Procès Verbal - PV CM 09 03 16

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Procès Verbal - PV CM 09 03 16 Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune d'Ossey-les-Trois-Maisons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 03 16)Thèmes du document : Énergies, Transports, Fiscalité, SEANCE DU 9 MARS 2016

Nombre de

membres en

exercice: 15

Présents : 11

Votants: 13

L'an deux mille seize et le neuf mars l'assemblée régulièrement convoquée le 29 février 2016, s'est réunie sous la présidence de Madame Isabelle TRIPIER, Maire.

Sont présents: Isabelle TRIPIER, Peggy RUFFIER, Yanic RUCH,

René EFLIGENIR, Adrien PAYEN, Cédric VIDAL, Guillaume MAMAN, Isabelle VELUT, Corine LEFEUVRE, Mickaël VERDIER, Pascal GUILLAUME

Représentés: Martine MEYNADIER par Peggy RUFFIER, Anne-Marie BEGAT par Isabelle TRIPIER

Absents: Antoine VEREECKE, Agnès FRONTINI

Secrétaire de séance: Peggy RUFFIER

Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la séance précédente.

Objet : Taux des taxes locales pour l'année 2016 - 2016_03_09_1

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas modifier les taux des taxes locales en 2016 et vote donc les taux suivants :

Taux

Taxe d’habitation 15.82 %

Taxe foncière (bâti) 8.57 %

Taxe foncière (non bâti) 6.13 %

CFE 14.17 %

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Subventions communales 2016 (1/3) - 2016_03_09_2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes pour 2016 :

- Association des Ecoles Maternelle et

Elémentaire d’Ossey 5 000.00 €

- CCAS d’Ossey 150.00 €

- Comité des Fêtes d’Ossey 500.00 € + prêt de la salle à chaque manifestation organisée - OAL 250.00 € + prêt de la salle une fois dans l’année - OTL Prêt de la salle un mardi sur deux - Société de chasse associative d’Ossey Prêt de la salle une fois par an - Course cycliste (Comité de l’Aube FSGT) 250.00 €

- A.D.M.R 700.00 €

- CRAC mise à disposition gratuite du terrain et des vestiaires + prêt de la salle une fois dans l’année

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Subvention communales 2016 (2/3) - 2016_03_09_3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour et 2 voix contre, décide d’attribuer les subventions suivantes pour 2016 :

Date de la convocation :

29 février 2016

Date d’affichage :

29 février 2016- CFA Interpro de l’Aube 130.00 € (65 € pour CAP Pâtissier Arnaud FONTAINE + 65 € pour CAP Charcutier traiteur Mélanie LESUEUR)

- BTP CFA Aube 65.00 € (pour CAP Maçon Kellian COLLARD)

POUR : 11

CONTRE : 2

ABSTENTION : 0

Objet : Subventions communales 2016 (3/3) - 2016_03_09_4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 1 abstention, décide d’attribuer la subvention suivante pour 2016 :

- Association des Ecuries (73 ter rue Linard Hubert, 10100 OSSEY) 250.00 €

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

Objet : Redevances d’occupation du domaine public communal liées aux chantiers provisoires de travaux sur les réseaux de transport et de distribution d’électricité - 2016_03_09_5

Madame le Maire donne lecture du récent courrier du Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) relatif aux redevances d'occupation provisoire du domaine public communal par les réseaux électriques : les articles R 2333-105-1 et R 2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ont étendu le régime de redevance à l'occupation provisoire par les chantiers de travaux sur les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Madame le Maire précise qu'il incombe au Conseil Municipal de fixer le montant de ces redevances. Celles-ci seraient perçues par le SDEA en application de l'article 3 de l'annexe 1 au cahier des charges de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique, et reversées intégralement à la commune.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'instaurer les redevances pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,

FIXE les montants des redevances d'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les réseaux électriques aux plafonds réglementaires définis par les articles R 2333-105-1 et R 2333-1 05-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE que ces redevances seront revalorisées automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie

mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué,

CHARGE le SDEA, en application de l'article 3 de l'annexe 1 au cahier des charges de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique, de recouvrir ces redevances qui seront reversées intégralement à la commune.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Transfert au SDEA de la compétence « Infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » - 2016_03_09_6

Madame le Maire expose que les statuts du Syndicat départemental d'énergie de l’Aube (SDEA), auquel la commune adhère, ont été modifiés par arrêté inter-préfectoral N° 2015069-0001 du 10 mars 2015, afin d'étendre le champ d'intervention du Syndicat au déploiement d'infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en tant que compétence optionnelle.

Acteur de la transition énergétique, le SDEA souhaite engager un programme départemental de déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques.Madame le Maire indique qu'en application de l’article L 2224.37 du Code général des collectivités territoriales et de I'article 2.7 de ses statuts, le SDEA peut, en lieu et place des communes, sur leur demande expresse, créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE le transfert au SDEA de la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » dans les conditions de l’article 3 des statuts du Syndicat.

PREND ACTE du fait que ce transfert de compétence porte sur une durée minimale de huit ans.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Contrat d’Assurance des Risques Statutaires - 2016_03_09_7

Madame le Maire expose :

- l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; - que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube peut souscrire un tel contrat pour son compte dans le cadre d'une mission facultative conventionnée, en mutualisant les risques.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’ application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1er : De charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube d'engager la procédure de mise en concurrence d'un contrat d'assurance garantissant contre les risques financiers découlant des événements suivants :

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité- Paternité, Disponibilité d’Office, Invalidité, • agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité- Paternité, Maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

− Durée du contrat : 3 ans, à effet au premier janvier 2017,

− Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : Qu'au terme de la procédure, le Conseil Municipal prendra connaissance des conditions obtenues et délibérera pour décider de son éventuelle adhésion au contrat groupe.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Location logement école maternelle - 2016_03_09_8

Madame Régine LARDENOIS ayant mis fin au bail de location du logement communal situé au-dessus de l’école maternelle à compter du 31 janvier 2016,

Des travaux de rénovation et d’isolation des plafonds devant être réalisés dans ce logement,

Vu la demande de location présentée par Madame Sandrine ANDRIQUE,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de louer le logement situé au-dessus de l’école maternelle à Madame Sandrine ANDRIQUE à compter du 2 avril 2016,

FIXE le prix du loyer mensuel à 300.00 €,

AUTORISE Madame le Maire à signer le bail avec Madame Sandrine ANDRIQUE.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Modification du temps de travail de l'adjoint administratif principal 2ème classe - création d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à 28H00 hebdomadaires - 2016_03_09_9

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi N° 84-53 du 26 janvie r 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu de l’augmentation de la charge de travail de l’adjoint administratif principal 2ème classe assurant les fonctions de secrétaire de Mairie à 25 heures hebdomadaires, le Maire propose de passer le temps de travail de ce poste à 28 heures hebdomadaires. Cette augmentation, supérieure à 10% du temps de travail, nécessite la création d’un nouveau poste et la suppression de l’ancien poste.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 mars 2016,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 avril 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création d’un poste d’adjoint administratif principal

2ème classe assurant les fonctions de secrétaire de Mairie à 28 heures hebdomadaires et modifie ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emploi / grade Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Temps de travail

hebdomadaire

Filière Administrative

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif de 2ème classe

Filière Animation

Adjoint d’animation de 2ème classe

Adjoint d’animation de 2ème classe

Filière Médico-sociale

Agent spécialisé de principal de 2ème classe

des écoles mat.

Filière Technique

Agent de maîtrise

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

0

1

1

1

1

1

1

28H00 (TNC)

25H00 (TNC)

12H00 (TNC)

05H00 (TNC)

28H00 (TNC)

32H00 (TNC)

35H00 (TC)TOTAL 7 emplois 6 emplois

Agents non titulaires

(emplois pourvus)

Catégorie Secteur Rémunération

Temps de

travail moyen

Motif et période

du contrat

NÉANT

TOTAL

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget de la commune.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Heures complémentaires adjoints administratifs et adjoints d'animation - 2016_03_09_10

Madame le Maire explique à l’assemblée que la charge de travail de la secrétaire de Mairie l’a amenée à effectuer 112 heures complémentaires à la Mairie en 2015 et que l’agent périscolaire effectuant 5 heures hebdomadaires pour la cantine va désormais devoir réaliser des heures complémentaires pour le bon fonctionnement du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que

peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou du supérieur hiérarchique, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, relevant des cadres d’emplois suivants :

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Adjoints d’animation territoriaux.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine.

Les heures complémentaires effectuées en 2015 compte-tenu des nécessités de service seront rémunérées.

La rémunération des heures complémentaires se fera sur la base du traitement habituel de l’agent au moment où ces heures ont été / seront réalisées.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Modification horaires et règlement garderie - 2016_03_09_11

Madame le Maire explique à l’assemblée que l’heure de garderie assurée par l’ATSEM le mercredi de 11H30 à 12H30 la mobilise généralement pour seulement 2 enfants et propose donc de réduire ce temps de garde à ½ heure (11H30- 12H00) ou de le supprimer complètement.

Les Conseillers Municipaux votent pour ces propositions :

− Réduction du temps de garde du mercredi midi à ½ heure : 4 voix pour, 8 voix contre, 1 abstention, − Suppression du temps de garde du mercredi midi : 8 voix pour, 4 voix contre, 1 abstention

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix,

DECIDE de supprimer la garderie du mercredi midi,MODIFIE le chapitre 4 du règlement, qui concerne les horaires, comme suit :

« Lundi et vendredi : de 7H30 à 8H20 et de 16H30 à 18H15

Mardi et jeudi : de 7H30 à 8H20 et de 16H00 à 18H15

Mercredi : de 7H30 à 8H20

Pour les enfants fréquentant la cantine, les jours où ils sont inscrits : de la fin du repas jusqu’à 13H20.

En cas de retard des parents ou du responsable désigné par les parents, la procédure appliquée sera la suivante :

Passé 18H15, le maire ou un adjoint est informé, les personnes à contacter mentionnées par les parents sur la fiche d’inscription et de renseignements sont appelées, s’il n’y a pas de réponse, la gendarmerie est appelée. »,

ACCEPTE ainsi le règlement de l’accueil périscolaire annexé à la présente délibération,

PRECISE que le Conseil Municipal statuera à chaque rentrée scolaire s'il y a des demandes de parents intéressés par la garderie le mercredi midi.

POUR : 8

CONTRE : 4

ABSTENTION : 1

Objet : Travaux dans la salle du Mail du Riot pour la cantine - 2016_03_09_12

Madame le Maire explique à l'Assemblée qu'elle a envoyé un courrier à M. PROTTE, Directeur Général d'Aube Immobilier, pour demander l'autorisation de faire poser un faux-plafond dans la salle commune de la résidence "le Mail du Riot" où se tient le service de restauration scolaire.

Ces travaux permettraient d'améliorer la propreté et l’hygiène de la pièce (car il est difficile d’en nettoyer les poutres, compte-tenu de leur hauteur) ainsi que son confort acoustique (suppression des résonnances).

M. PROTTE, par un courrier en date du 22 février 2016, a donné son autorisation pour la réalisation de ces travaux en précisant qu'il n'y aurait aucune participation financière d'Aube Immobilier, la salle étant déjà mise à disposition de la commune gratuitement.

Madame le Maire présente à l'assemblée le devis reçu de la Menuiserie MILLARD pour la réalisation de ces travaux. Le montant TTC s'élève à 3 291.56 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de faire poser un faux-plafond dans la salle commune de la résidence "le Mail du Riot",

AUTORISE Madame le Maire à signer le devis de la Menuiserie MILLARD d'un montant de 3 291.56 € TTC pour réaliser ces travaux,

PRECISE que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget 2016 de la commune.

Les travaux devraient débuter le 6 avril 2016.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

La séance est levée à 22H15.