Procès Verbal - PV CM 12 10 16

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Procès Verbal - PV CM 12 10 16 Document publié le Mercredi 12 octobre 2016 par la commune d'Ossey-les-Trois-Maisons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 10 16)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, POUR : 0

CONTRE : 15

ABSTENTION : 0

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2016

Nombre de

membres en

exercice: 15

Présents : 13

Votants: 15

L'an deux mille seize et le douze octobre, l'assemblée régulièrement convoquée le 4 octobre 2016, s'est réunie sous la présidence de Madame Isabelle TRIPIER, Maire.

Sont présents: Isabelle TRIPIER, Yanic RUCH, Martine MEYNADIER, René EFLIGENIR, Adrien PAYEN, Cédric VIDAL, Guillaume MAMAN, Isabelle VELUT, Corine LEFEUVRE, Antoine VEREECKE, Anne-Marie BEGAT, Agnès FRONTINI, Pascal GUILLAUME

Représentés: Peggy RUFFIER par Cédric VIDAL, Mickaël VERDIER par Agnès FRONTINI

Secrétaire de séance: Martine MEYNADIER

Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la séance précédente.

Objet : Pose de panneaux de signalisation à LED - 2016_10_12_1

Madame le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

- la « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière» par délibération du Conseil Municipal en date du 18 janvier 1974.

Madame le Maire a demandé au SDEA de lui fournir une proposition pour l’installation de trois panneaux de signalisation à LED visant à faire ralentir les véhicules circulant dans le village.

Ces travaux comprendraient :

- la fourniture et pose de trois panneaux de signalisation à LED avec alimentation sur réseau d'éclairage public (l'éclairage public devant fonctionner toute la nuit en période estivale afin de recharger entièrement les batteries des cinémomètres),

- la fourniture et la pose de deux mâts cylindroconiques en acier galvanisé thermo laqués de 3,5 m de hauteur, - la création d'un réseau souterrain d'éclairage public nécessaire à l'alimentation des panneaux de signalisation projetés.

Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 18 décembre 2009, n° 9 du 21 février 2014 et n° 6 du 18 juillet 2016 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 11 000 Euros, et la contribution communale serait égale à 50 % de cette dépense (soit 5 500 Euros).

Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal. Comme le permettent les articles L 4531- 1 et L 4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d'œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire(s) pour l'hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas faire réaliser les travaux définis ci-dessus par Madame le Maire.

POUR : 0

CONTRE : 15

ABSTENTION : 0

Objet : Renforcement de l'éclairage public Chemin du Bois Moineau - 2016_10_12_2

Madame le Maire expose qu'Il y a lieu de prévoir le renforcement de l'installation communale d'éclairage public chemin du Bois Moineau.

Madame le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

Date de la convocation :

4 octobre 2016

Date d’affichage :

6 octobre 2016POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- la « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

- la « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière» par délibération du Conseil Municipal en date du 18 janvier 1974.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent la fourniture et pose de 2 mâts cylindroconiques en acier galvanisé (non peint) de hauteur 7 m équipés chacun d'un luminaire fonctionnel d'éclairage public avec appareillage de classe 2 et lampe à vapeur de sodium haute pression de 70 W.

Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 18 décembre 2009 et n° 9 du 21 février 2014 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 3 000 Euros et la contribution communale serait égale à 50 % de cette dépense (soit 1 500 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Comme le permettent les articles L 4531- 1 et L 4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d'œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateur(s) éventuellement nécessaire(s) pour l'hygiène et la sécurité du chantier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1° ) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux défi nis ci-dessus par Madame le Maire,

2° ) S'ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit vers é au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 9 du 18 décembre 2009, n° 9 du 21 février 2014 du B ureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 1 500 Euros,

3° ) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits a u budget correspondant,

4° ) DEMANDE au SDEA de désigner s'il y a lieu le co ordonnateur pour l'hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission,

5° ) PRECISE que les installations d'éclairage publi c précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l'article L 1321 .1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : SPL Xdemat : rapport de gestion du Conseil d'Administration et proposition d'augmentation du capital social de la société - 2016_10_12_3

Par délibération du 24 mai 2012, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’Administration de la société contenant notamment, une proposition d’augmentation de son capital social.

I – Examen du rapport de gestion du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat

Par décision du 15 mars 2016, le Conseil d’Administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa quatrième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 29 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2015 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’Administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondamentaux des SPL.Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires très satisfaisant (968 au 31 décembre 2015), un chiffre d’affaires de 411 560 € et un résultat net de 16 562 € affecté pour 3 100 € à la réserve légale conformément à la réglementation en vigueur (pour atteindre 10 % du montant du capital social de la société), les 13 462 € restant étant affectés au poste « autres réserves ».

Après examen, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de lui donner acte de cette communication.

II – Examen de la proposition d’augmentation du capital social de la société

Ce rapport fait également mention d’une proposition d’augmentation du capital social de la société par le biais d’un apport en numéraire du Département de l’Aube, d’un montant de 15 500 €, avec création en contrepartie à son profit de 1 000 actions nouvelles et modifications statutaires corrélatives. Cette augmentation du capital social est destinée à créer le nombre d’actions suffisant pour permettre au Département de l’Aube, de céder celles nécessaires à l’entrée au sein de la société du Département de Meurthe-et-Moselle, tout en conservant son statut d’actionnaire majoritaire conformément au principe posé par le pacte d’actionnaires. A ce titre, la souscription des actions nouvelles serait réservée à cette seule collectivité.

L’Assemblée Générale de la société, réunie le 29 juin 2016 a décidé de reporter l’examen de cette proposition, le temps pour les actionnaires de délibérer sur le principe d’une augmentation de capital social, conformément à l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales et aux statuts de la société. Elle examinera ce point lors de sa réunion du 30 novembre 2016.

Après examen, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir se prononcer sur ce principe avant cette date, conformément à l’article précité et à donner pouvoir au représentant de la commune au sein de l’Assemblée Générale de la société, pour prendre part au vote en conséquence.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’Administration,

Le Conseil Municipal, après examen, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’Administration, figurant en annexe, et de donner acte à Madame le Maire de cette communication ;

- d’approuver le principe de l’augmentation du capital social de la société SPL-Xdemat par un apport en numéraire du Département de l’Aube, pour un montant de 15 500 euros avec création en contrepartie à son profit de 1 000 actions nouvelles, de la réservation de la souscription des actions nouvelles au seul Département de l’Aube et de la modification des dispositions statutaires jointe dans le rapport de gestion, en vue de permettre l’entrée du Département de Meurthe- et-Moselle au sein de la société ;

- de donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée Générale de la société, pour voter cette augmentation de capital social et les résolutions en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Annexe :BR FEPXDEMAT

SPL-Xdemat

Société Publique Locale

au capital de 183.489 euros

Siège social : 2 Rue Pierre LABONDE — 10000 TROYES

749.888.145 RCS TROYES

ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JUIN 2016

RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS

DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réuni en Assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions

du Code de commerce pour vous rendre compte de l’activité de la Société au cours de l’exercice clos

le 31 décembre 2015, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre

approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent

rapport.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et

pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais

impartis.

SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE

Nous vous rappelons que l'exercice clos le 31 décembre 2015 constitue le quatrième exercice social

de notre société.

Le volume d’activité de cet exercice de démarrage s’est révélé en terme de facturation, en

concordance avec nos prévisions. A la clôture de l’exercice, nous avons la satisfaction de compter

968 actionnaires (ils étaient 725 à la clôture du précédent exercice soit 33,52 % d'augmentation)

répartis de la manière suivante :

- AUBE : 508 (au lieu de 497 soit 2,21 % d'augmentation)

- MARNE : 131 (au lieu de 78 soit 67,95 % d'augmentation)

- ARDENNES : 72 (au lieu de 48 soit 50 % d'augmentation)

- HAUTE MARNE : 208 (au lieu de 86 soit 141,86 % d'augmentation)

- AISNE : 34 (au de lieu de 14 soit 142,86 % d'augmentation)

- MEUSE : 15 (au lieu de 1 soit 1 400 % d'augmentation)

Les Départements actionnaires ont par ailleurs consenti 112 prêts d’actions en vue de l’entrée

prochaine de nouvelles collectivités ou nouveaux groupements de collectivités début 2016.

La société SPL-Xdemat a donc travaillé en 2015 pour 1 080 collectivités ou groupements de

collectivités.Les utilisateurs ont pu, durant l'exercice :

- continuer à bénéficier des outils de dématérialisation déjà proposés en 2012, 2013 et 2014 à

savoir Xmarchés (plate-forme de dématérialisation des marchés publics), Xactes

(télétransmission au contrôle de légalité), le certificat électronique de signature, Xelec

(gestion dématérialisée des listes électorales, pour les communes), Xfluco (Indigo ou Hélios

(télétransmission des flux comptables)), Xsip (système de paiement par carte bancaire) et

Xopticar (outil de suivi des bus scolaires dans le cadre de la compétence transports des

Départements), Xsare (accusé de réception électronique), Xcélia (archivage électronique

intermédiaire), Xparaph (parapheur électronique version 2), Xpost-it (alerteur des actions en

attente pour les applications utilisées), Xsacha (outil d'archivage électronique), Xconvoc (la

convocation dématérialisée) et Xrecensement (le recensement citoyen obligatoire)

- bénéficier de nouveaux outils de dématérialisation en 2015 à savoir Xconvoc (module

supplémentaire de génération électronique des délibérations), Xtdt (tiers de télétransmission

homologué) et Xfactures (facturation électronique, version 1).

Si le Département de l’Aube contient à ce jour le plus grand nombre d’actionnaires et d'utilisateurs,

nous avons constaté une augmentation au fur et à mesure des adhésions, des collectivités

actionnaires situées sur le territoire des autres Départements.

EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Il convient de souligner qu'aucun événement important n’est survenu entre la date de la clôture de

l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi.

ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

Eu égard à l’article L 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société a effectué des

activités de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé pour une somme de

86 395 euros concernant les outils de dématérialisation suivants :

- Dans leur totalité :

o Xconvoc (le module supplémentaire de génération électronique des délibérations),

o la dernière phase de Xtdt (nouveau tiers de télétransmission),

o Xfactures (facturation électronique, version 1),

o Xsave (solution de sauvegarde déportée pour les communes de moins de 500

habitants et les communautés de communes de moins de 5 000 habitants, pour une

sauvegarde de moins de 16 Go par jour et une conservation de moins de 50 Go sur 2

mois glissants),

- et seulement, pour partie, à finaliser en 2016 :

o Xfactures (facturation électronique, version 2),

o Xpassfam (portail des assistantes familiales pour la gestion des agréments, de

dématérialisation des bulletins de liaisons, les demandes des frais de transport et la

gestion de circuit de validation des congés),

o Xcontact (gestion des relations dématérialisées entre les collectivités et les citoyens,

conformément à l'obligation fixée par l’ordonnance du 6 novembre 2014 et

applicable en novembre 2016),

o Xwork (relations dématérialisées entre personnes publiques),

o Xqagass (tableau de gestion des agréments des assistantes familiales et maternelles),

o une adaptation fonctionnelle à Xmarches (dispositif « Marché public simplifié »).

Seuls les jours de développement ayant abouti à la mise à disposition de nouveaux outils en 2015 ont

été amortis comptablement dans le bilan au 31 décembre 2015 et ont valorisé l’actif immobilisé à

hauteur de 19 245 €.

EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE ET PERSPECTIVES D’AVENIR

Les résultats encourageants des quatre premiers exercices sociaux nous ont amené à bâtir un budget

prévisionnel basé sur un chiffre d’affaires net de l’ordre de 556 000 €.Notre développement devrait principalement être basé sur l’augmentation d’actionnaires sur les

départements de l’Aisne, des Ardennes, de la Haute Marne et de la Marne, de la Meuse, mais

également des Vosges dont le Département est devenu actionnaire de la société en février 2016. Les

nouveaux actionnaires du département de l’Aube devraient être très limités, l’Aube ayant atteint un

taux d'adhésion proche de 100 %.

Début mars 2016, le nombre d'actionnaires s'élève à 1 140 actionnaires soit déjà une augmentation

de 17,76% par rapport à l’année 2015 (base au 31 décembre 2015 : 968).

Par ailleurs, notre gamme d’outils de dématérialisation va encore s'étendre à compter de 2016 avec

la mise à la disposition des actionnaires, de Xpassfam (portail des assistantes familiales pour la

gestion des agréments, de dématérialisation des bulletins de liaisons, les demandes des frais de

transport et la gestion de circuit de validation des congés), Xqagass (tableau de gestion des

agréments des assistantes familiales et maternelles), Xcontact (gestion des relations dématérialisées

entre les collectivités et les citoyens conformément à l'obligation fixée par l'ordonnance du 6

novembre 2014), Xfactures (facturation électronique, émission et réception, version 2 comprenant

une interface avec des éditeurs, un connecteur avec Chorus Portail Pro, un échange de documents

dématérialisés et la gestion des factures travaux), Xwork (relations dématérialisations entre

personnes publiques comme une communauté de communes et ses communes membres), Xsave

(solution de sauvegarde déportée), Xdrive (espace d'échanges de fichiers avec possibilité de créer et

de gérer des annuaires et des groupes) ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour Xmarches (à

travers le dispositif MPS, la refonte des interfaces avec le BOAMP et de la plate-forme côté

administration pour en créer une unique), pour Xactes (avec un module permettant de répondre à

l'obligation posée par la loi Notre à savoir la publication des comptes rendus des conseils sur le site

internet de chaque actionnaire) et pour Xparaph (avec son utilisation pour signature électronique sur

les mobiles ANDROID et OS).

D’autres outils devraient être développés par la société au cours de l’année 2016 en vue de leur mise

à disposition dès 2016 ou en 2017.

Il convient d'indiquer qu’une formation Framework Php de 5 jours sera dispensée aux développeurs

mis à disposition de la société pour poursuivre le développement d'outils à destination des

actionnaires.

INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

En application des dispositions de l’article L.441-6-1 al.1 du Code de commerce, nous vous indiquons

la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des

fournisseurs, par date d'échéance.

Exercice clos le 31 décembre 2013

TOTALen€ | 0à30jours | 30 à 60 jours | 60 à 90 jours +90 jours

Fournisseurs 14 579,86 €* 0 14 579,86 € 0 0

France 14 579,86 €* 0 14 579,86 € 0 0

Etranger / / / / / * Factures datées de 2013 mais reçues en 2014

Exercice clos le 31 décembre 2014

TOTALen€ | 0à30jours | 30 à 60 jours | 60 à 90 jours +90 jours

Fournisseurs 3 945,04 €* 336 € 3 609,04 € 0 0

France 3 945,04 €* 336 € 3 609,04 € 0 0

Etranger / / / / / * Factures datées de 2014 mais reçues en 2015Exercice clos le 31 décembre 2015

TOTALen€ | 0à30jours | 30 à 60 jours | 60 à 90 jours +90 jours

Fournisseurs 3 809.25 € 192 € 3617.25 € 0 0

France 3 809.25 € 192 € 3 617.25 € 0 0

Etranger / / / / / * Factures datées de 2015 mais reçues en 2016

EXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Il convient de préciser que, s'agissant du quatrième exercice social, un premier comparatif est

possible avec l’année précédente.

Exercice clos le Exercice clos le Variation Exercice précédent

31/12/2015 31/12/2014 2014/2015 au 31/12/2013

pour mémoire

Chiffre d’affaires 411 560 € 391 856 € 19 704 € 257 438 €

HT.

Total des produits 411 563 € 391 862 € 19 701 € 257 438 €

d'exploitation

Charges 408 757 € 362 734 € 46 023 € 204 074 €

d'exploitation de

l'exercice

Résultat 2 806 € 29 128 € -26322€ 53 364 €

d'exploitation

Résultat financier 4673 € 2 038 € 2635€ 1 130 €

Résultat 17 249 € - 40 286 € 57 535€ - 22 999 €

exceptionnel

Impôts sur les 8 167 € -3 027 € 11 194 € 10 498 €

bénéfices

Total des charges 416 924 € 399 993 € 16 931 € 237 571€

Résultat net 16 562 € - 6 093 € 22655 € 20 997 €

Nous vous informons que notre société emploie depuis le 1° septembre 2015, un jeune développeur

(assimilé à un salarié) en contrat de professionnalisation, pour une durée d’une année, avec le versement d’une rémunération correspondant conformément à la réglementation en vigueur, à 65 % du SMIC soit 1 500 € environ, charges patronales comprises. (En 2016, son salaire sera de 80 % du SMIC dans la mesure où en janvier 2016, il aura atteint l’âge de 21 ans).

Au 31 décembre 2015, le total du bilan de la Société s'élevait à 644 747 € (au lieu de 548 722 € au 31

décembre 2014) soit une variation de 96 025 €.

Ces variations et donc le résultat net s'expliquent par :

- un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société, avec notamment le

seuil des 1 000 actionnaires atteints fin novembre 2015,

- _l’amortissement exceptionnel réalisé en 2014, non reconduit en 2015,

- la réévaluation des tarifs 2015 de différents outils, afin de prendre en compte le temps

consacré à leur maintenance et donc du coût de cette prestation pour la société.PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 que nous soumettons à votre

approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation

prévues par la réglementation en vigueur.

AFFECTATION DU RESULTAT

Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 16 562 £ de la manière suivante :

ORIGINE

— Résultat bénéficiaire de l’exercice : 16 562 €.

AFFECTATION

— A la réserve légale : 3 100 € pour atteindre 10 % du montant du capital social de la société, suite à

son augmentation en 2014,

Nous vous précisons en effet que la Loi impose à notre type de société, au fur et à mesure de ses

résultats, de transférer jusqu’à une somme égale à 10 % du montant de son capital social, sur ce

poste «réserve légale».

— Au poste « autres réserves » : 13 462 €.

RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUEES

Nous vous précisons qu’il n’y a pas eu de distribution de dividendes depuis la constitution de la

société.

DEPENSES SOMPTUAIRES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous

vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non

déductibles du résultat fiscal.

INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

Liste des mandats sociaux

Conformément aux dispositions de l’article L 225-102-1, al. 3 du Code de commerce, nous vous

communiquons ci-après la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société

par chacun des mandataires sociaux de la Société.

CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les

rapports de votre Commissaire aux comptes.

Par ailleurs, nous vous indiquons que la liste et l’objet des conventions courantes conclues à des

conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont

significatives pour les parties, ont été communiqués aux administrateurs et aux Commissaires aux comptes.

SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nous vous précisons qu’en mars 2015, le mandat de plusieurs représentants d’administrateurs, ceux

des Départements actionnaires, est arrivé à expiration suite aux élections départementales. Un

nouveau mandat a démarré avec la désignation de nouveaux représentants d’administrateurs, d’un

nouveau Président et de nouveaux Vice-Présidents.

Le mandat des commissaires aux comptes n’arrive pas à expiration.

REGLEMENT INTERIEUR

Nous portons à votre connaissance, la nouvelle version de règlement intérieur faisant suite à l’entrée

du Département des Vosges et donc à la modification de la répartition des sièges du Conseil

d'administration.AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL PAR LE BIAIS D'UN APPORT EN NUMERAIRE DU

DEPARTEMENT DE L’AUBE

Nous profitons de notre assemblée générale annuelle à l’effet de vous proposer d'augmenter notre

capital social par le biais d’un apport en numéraire qui serait effectué à la société SPL-Xdemat par le

Département de l’Aube, d’un montant de 15 500 euros.

La souscription des actions nouvelles serait réservée au seul Département de l’Aube dans la mesure où elle n’est réalisée qu’aux fins de lui permettre de céder les actions nécessaires à l'entrée au sein de la société d’un 8*"* Département, tout en conservant son statut d’actionnaire majoritaire conformément au principe posé par le pacte d’actionnaires.

Il est proposé en contrepartie de cet apport de procéder à la création de 1 000 actions nouvelles de

la société SPL-Xdemat, émises au nominal, à un montant de quinze euros cinquante cents (15,50 €) chacune et de porter notre capital social à 198 989 £ divisé en 12 838 actions.

L'intégralité de ces 1 000 nouvelles actions serait donc attribuée au Département de l’Aube, en

contrepartie de cet apport.

Notre capital social se trouverait ainsi augmenté de 15 500 euros et serait porté à 198 989 euros.

Les actions nouvelles seraient dès la date de la réalisation définitive de l’augmentation du capital

entièrement assimilées aux actions anciennes: elles jouiraient des mêmes droits et seraient

soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.

Si vous acceptez le principe de cet apport et l'augmentation de capital devant en découler, nous vous

proposerons de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration à l’effet de modifier l’article 6 des

statuts de notre société, comme suit :

« ARTICLE 6 — APPORTS ET CAPITAL SOCIAL

6.1. Le capital social est constitué par les apports suivants :

Ÿ Apport en nature :

Le Département de l’Aube apporte au capital social un droit d'exploitation non exclusif des solutions

de dématérialisation lui appartenant mentionnées à l’article 2 et conserve les droits moraux protégés

par les articles L.121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ainsi que la propriété desdites

solutions.

Le Département de l’Aube confère donc une licence d’exploitation totale et non exclusive à la société

pour chacune des solutions de dématérialisation visées à l’article 2 des présents statuts, pendant

toute la durée de vie de la société, telle qu’elle est prévue à l’article 5 des présents statuts.

La valeur attachée à la licence d'exploitation de chacune des solutions est estimée, validée par le

rapport annexé établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports, désigné dans les

conditions prévues à l’article L.225-8 du code de commerce, à la somme suivante :

- _Xmarchés : 32 000 € ;

- Xactes:18000€;

-__Xfluco:12000€;

- _Xparaph : 45 000 €;

- ___Xlesco : 15 000 € ;

Soit une somme totale de 122 000 €.Ÿ Apports en numéraire :

Le capital social est également constitué par les apports en numéraire suivants :

- Le Département de la Marne 13 097,50 €

- Le Département des Ardennes 9 718,50 €

- Le Département de l'Aube 7 673,00 €

Soit au total la somme de 30 489 €, versée dans sa totalité.

La somme totale versée par les actionnaires a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au

nom de la société en formation, ainsi qu’en atteste le certificat établi par la banque le 14 février 2012.

6.2. Aux termes d’une délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du 25 juin 2014,

le capital social a été augmenté de 31.000 euros au moyen de l’apport d’une licence d’exploitation

non exclusive de son outil d'archivage électronique appelé Xsacha évaluée à 31.000 euros consenti par le Département de l’Aube.

6.3. Aux termes d’une délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du 29 juin 2016, le capital social a été augmenté de 15 500 euros au moyen de l'apport en numéraire réalisé par le Département de l'Aube.

6.4. Le capital social est fixé à 198 489 €. Il est divisé en 12 838 actions de même catégorie, d’un montant de 15,5 euros chacune. »

Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.

Le Conseil d'administration

POUR : 15

CONTRE :0

ABSTENTION : 0

POUR : 0

CONTRE : 14

ABSTENTION : 1

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Admission en non-valeur de factures d'eau - 2016_10_12_4

Suite à un courrier du 31/08/2016 de Madame AMELINE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques à la Trésorerie de Romilly-sur-Seine, faisant part de l’impossibilité de procéder au recouvrement des factures d’eau se rapportant aux titres

− N° 18 de l’exercice 2008, pour un montant total de 51.57 €,

− N° 02 de l’exercice 2009, pour un montant total de 28.20 €,

− N° 10 de l’exercice 2009, pour un montant total de 60.23 €,

− N° 10 de l’exercice 2010, pour un montant total de 30.00 €,

− N° 18 de l’exercice 2010, pour un montant total de 75.23 €,

− N° 17 de l’exercice 2011, pour un montant total de 30.00 €,

− N° 25 de l’exercice 2011, pour un montant total de 104.53 €,

− N° 03 de l’exercice 2012, pour un montant total de 36.11 €,

− N° 25 de l’exercice 2011, pour un montant total de 2.90 €,

− N° 07 de l’exercice 2013, pour un montant total de 17.50 €,

Madame le Maire demande aux Conseillers de statuer sur l’admission en non-valeur de ces factures. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix contre et 1 abstention, refuse de classer en non-valeur les factures concernées.

POUR : 0

CONTRE : 14

ABSTENTION : 1

Objet : Contrat de groupe assurance statutaire 2017-2019

Madame le Maire doit rencontrer le chargé de clientèle de Groupama le 7 novembre pour faire le point sur le contrat actuel et recevoir de nouvelles propositions. La délibération est reportée à une date ultérieure.STATUTS AU 1° JANVIER 2017

approuvés par délibération du Conseil de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson le 26 septembre 2016

Article I‘ : Constitution

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes suivantes : Avant-lès-Marcilly, Avon-la-Pèze, Bercenay-le-Hayer, Bourdenay, Charmoy, Dierrey-Saint-Julien, Echemines, Faux-Villecerf, Fay-lès-Marcilly, La-Fosse-Corduan, Marcilly-le- Hayer, Marigny-le-Châtel, Mesnil-Saint-Loup, Origny-le-Sec, Orvilliers-Saint-Julien, Ossey-les-Trois-Maisons, Pouy-sur-Vannes, Prunay-Belleville, Rigny-la-Nonneuse, Saint-Flavy, Saint-Loup-de-Buffigny, Saint-Lupien, Saint- Martin-de-Bossenay, Trancault et Villadin.

Elle prend le nom de « Communauté de Communes de l'Orvin et de l'Ardusson. »

Objet : Application de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 - Modification des statuts de la CCOA au 1er janvier 2017 - 2016_10_12_5

Madame le Maire expose à l’Assemblée que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a modifié les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en ce qui concerne le panel des compétences que les communautés de communes doivent exercer à titre obligatoire ou optionnel,

avec début d’application au 1er janvier 2017.

Cette évolution législative importante doit être transcrite dans les statuts de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson, afin de disposer d’un acte en totale cohérence avec la loi, ce qui impose une modification de ses statuts. Plus globalement, cette procédure est l’occasion de mettre à jour la rédaction des compétences et des règles de fonctionnement de la CCOA, afin de l’adapter au mieux à la réalité des actions menées et aux évolutions juridiques récentes.

Il est précisé que l’intérêt communautaire ne doit plus être formulé dans les statuts, celui-ci devant désormais être fixé par le Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers, par le biais de délibérations séparées venant préciser les statuts.

En conséquence, Madame le Maire donne lecture du projet de statuts qui a été adopté par délibération du Conseil Communautaire en séance du 26 septembre 2016.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16,

VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson en date du 26 septembre

2016 portant adoption du projet statuts modifiés au 1er janvier 2017,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson au 1er janvier 2017, telle que formulée dans le projet annexé à la présente délibération,

CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération à Madame la Préfète de l’Aube et à Monsieur le Président de la CCOA.

Annexe :Article 2 : Objet

La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire. Seront donc reconnus d'intérêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l'ensemble de la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson, même s'ils sont localisés sur le territoire d'une seule commune.

Elle exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

2-1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE

SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR

2-2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 4251-17 DU CGCT

CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AEROPORTUAIRE

POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE

PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME

2-3 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

2-4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

COMPETENCES OPTIONNELLES

2-5 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE :

- Etudes et promotion de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables

2-6 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :

- Contractualisation ou accompagnement de procédures d'aménagement visant l'amélioration de l'habitat par la rénovation du patrimoine immobilier.

2-7 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

2-8 CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS

COMPETENCES FACULTATIVES

2-10 CREATION, AMENAGEMENT ET GESTION D'ATELIERS-RELAIS OU USINE-RELAIS - Ateliers-relais ou usine-relais qui emploient plus de 5 salariés.

2-11 ACTIONS TOURISTIQUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE - Chemins et sentiers de randonnées situés sur le territoire des communes membres et complémentaires au maillage des circuits de petites et grandes randonnées de l'Orvin et l'Ardusson.

- Mise en place et entretien d'une signalétique des équipements touristiques communaux.2-12 PETITE ENFANCE

- Construction, entretien et gestion de structures et d’actions en faveur de la petite enfance : e Construction, entretien et gestion d’une structure multi-accueil au Pôle Petite Enfance à Saint-Lupien. e Gestion et exécution des contrats et conventions de soutien financier et fonctionnel avec les organismes habilités, relatifs aux structures et actions d’intérêt communautaire.

2-13 ACTIONS DE SOUTIEN A DES ACTIVITES ASSOCIATIVES AYANT UN RAYONNEMENT SUR LE SECTEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

- Soutien et participation à des actions associatives artistiques, sportives, sociales, sanitaires, économiques, environnementales, touristiques et culturelles ayant un rayonnement ou menant des actions intéressant plusieurs membres de la communauté de communes.

2-14 AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE RIVIERES

Article 3 : Actions complémentaires sur le territoire communautaire

En complément des compétences inscrites aux présents statuts, la Communauté de Communes de l’Orvin et de l’Ardusson est habilitée à intervenir dans les domaines suivants, dans le cadre des textes :

PRESTATIONS DE SERVICES

- Prestations de services de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte de collectivités ou d'établissements publics uniquement dans le cadre de ses compétences. Pour les communes non membres et les établissements publics, les prestations ne pourront être réalisées qu'en cas de carence de l'initiative privée. - Maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux immobiliers. Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.

ACQUISITION DE MATERIELS, GESTION DE SERVICES ET GROUPEMENT DE COMMANDES UTILES A L’ENSEMBLE DES COLLECTIVITES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

Les collectivités et établissements publics concernés demeurent décisionnaires de souscrire ou non aux actions mises en place.

Article 4 : Siège

Le siège de la communauté de communes est fixé à Marigny-le-Châtel.

ORGANE DELIBERANT

Article 5 : Composition du conseil et répartition des délégués

La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil de communauté » composé de conseillers issus des communes membres, selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Fonctionnement du conseil

Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du bureau

procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.

Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.

Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints.

Article 7 : Composition et rôle du bureau

Le bureau sera composé de membres désignés selon la réglementation en vigueur. Son rôle et ses fonctions seront déterminés par le conseil de communauté, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Article 8 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté pourra préciser, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES

Article 9 : Recettes

Les recettes de la communauté comprennent notamment :

Les ressources fiscales suivantes :

- de droit, le produit des 4 taxes, dans les conditions fixées par l'article 1609 quinquies CI du code général des impôts,

- la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies CI et nonies D du code général des impôts et L2224-13 du code général des collectivités territoriales.

Le revenu des biens meubles ou immeubles,

Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu, Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités régionales, départementales et des communes, ainsi que de toute aide publique,

Le produit des dons et legs,

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, Le produit des emprunts.

Article 10 : Dépenses

Les dépenses de la communauté comprennent :

- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou facultatives,

- les dépenses relatives aux services propres à la communauté.

MODIFICATIONS STATUTAIRES

Article 11 : Modifications relatives aux compétences

Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer certaines de leurs compétences dans les conditions

prévues par le code général des collectivités territoriales. Les conditions de la mise à disposition des biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.

Article 12 : Admission de nouvelles communes

Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'Etat, selon les dispositions prévues par la loi.

Article 13 : Retrait de communes membres

Une commune peut se retirer de la communauté, par arrêté du représentant de l'Etat, selon les dispositions prévues par la loi.

Article 14 : Modifications relatives à l'organisation

Les modifications statutaires autres que la modification des compétences, l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la disposition de la communauté, sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple.

Article 15 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte

L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant à la majorité simple.

Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.

Article 16 : Durée de la communauté

La communauté est formée pour une durée illimitée.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2POUR : 0

CONTRE : 15

ABSTENTION : 0

Objet : Demande de miroir - 2016_10_12_6

Madame le Maire informe les Conseillers de la demande qu’elle a reçue d’un administré pour l’installation d’un miroir en face de sa propriété située rue Linard Hubert. Cette personne met en cause la très faible largeur du trottoir au niveau de son entrée ne lui permettant pas de sortir en voiture de chez elle de façon sécurisée sans indications d'une personne postée de l'autre côté de la rue.

Après en avoir délibéré, considérant que cette installation ne bénéficierait qu'à la seule propriété d'un particulier, le Conseil Municipal, à l’unanimité, refuse d'accéder à la demande de cette personne mais lui donne son accord pour faire installer, à ses frais, un miroir sur le domaine public communal, après concertation avec la Mairie pour définir l'emplacement de celui-ci.

POUR : 0

CONTRE : 15

ABSTENTION : 0

Objet : Travaux de mise en accessibilité et de réhabilitation de l'école maternelle - 2016_10_12_7

Vu l’Ad’ap (Agenda Accessibilité Programmée) de la commune, approuvé par le Conseil Municipal en sa séance du 23 septembre 2015, prévoyant la mise en accessibilité complète de l’école maternelle avant décembre 2017,

Vu l'avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité réunie le 17 novembre 2015 concernant l’Ad’ap de la commune,

Madame le Maire propose de faire réaliser des travaux de mise en accessibilité du bâtiment accueillant l’école maternelle :

− Création d'une rampe d'accès à l'école depuis la rue,

− Création d’une rampe d’accès à la cour de récréation,

− Aménagement d’un sanitaire adapté PMR à l'intérieur de la salle de motricité, − Remplacement de la porte qui sépare le hall d'entrée de la salle de motricité, − Remplacement de la porte du hall d'entrée donnant sur l'extérieur, − Modification de l'accès à la cour de récréation depuis la salle de motricité en créant une porte à la place d'une fenêtre existante et en murant la porte actuelle,

− Arrachage de la souche de l'arbre qui a été abattu dans la cour et mise en oeuvre d'enrobé à cet emplacement,

Il est suggéré de profiter de ces travaux pour :

− Faire procéder au désamiantage du sol et du plafond de la salle de motricité, − Réaliser une nouvelle chape et un nouveau plafond dans la salle de motricité, − Refaire l'installation de chauffage (passage des tuyaux sous la nouvelle chape et remplacement de tous les radiateurs), − Aménager un grand placard dans la salle de motricité ainsi que dans la salle de classe, − Remplacer les fenêtres de la salle de motricité et celles du hall d'entrée, y compris les deux fenêtres intérieures, − Repeindre le hall d'entrée et la salle de motricité.

Les travaux pourraient débuter en mai 2017 et s’achever fin août 2017.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de faire réaliser les travaux de mise en accessibilité et de réhabilitation du bâtiment accueillant l’école maternelle, tels qu’exposés ci-avant,

FIXE l’enveloppe financière de ces travaux à 89 999.00 € HT,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

− Montant TTC des travaux : 107 998.80 € − Montant HT des travaux : 89 999.00 € − Emprunt : 71 999.20 € − Montant DETR sollicité (30%) : 26 999.70 € − Subvention parlementaire : ?

− Montant subvention du Conseil Général sollicité (10%) : 8 999.90 €

AUTORISE Madame le Maire à contacter des entreprises et leur demander des devis pour ces travaux,POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

CHARGE Madame le Maire de solliciter auprès de Madame la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine une aide financière, dans le cadre de la DETR, correspondant à 30 % du montant Hors Taxe des travaux,

CHARGE Madame le Maire de solliciter auprès de Monsieur le Député Gérard MENUEL une aide financière pour ces travaux dans le cadre des fonds parlementaires,

CHARGE Madame le Maire de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental une aide financière, correspondant à 10 % du montant Hors Taxe des travaux.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Objet : Emprunt pour financer les travaux à l'école maternelle - 2016_10_12_8

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2016 approuvant le projet de travaux de mise en accessibilité et de réhabilitation du bâtiment accueillant l’école maternelle,

Considérant le plan de financement prévisionnel de ces travaux,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de recourir à un ou plusieurs emprunt(s) pour financer les travaux de mise en accessibilité et de réhabilitation du bâtiment accueillant l’école maternelle et charge Madame le Maire de contacter plusieurs établissements bancaires pour leur demander de présenter des propositions d’emprunts.

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

La séance est levée à 22H30.