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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202302 02 Arrêté teknival interdiction transport
Document publié le Vendredi 3 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202302 02 Arrêté teknival interdiction transport)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LEURE- Préfecture / Cabinet Em Service des sécurités FM Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 23-02/02 du 2 février 2023
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département
d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Va le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R-211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame
Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 23-02/01 du 2 février 2023 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département
d’Eure-et-Loir ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le
vendredi 3 février 2023 et le lundi 6 février 2023 inclus dans le département d’Eute-et-Loir ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu’elle n°a; parconséquent; pas fait l’objetd'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers
points du département ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement féstif à caractère musical et notamment toutgroupe électrogène de puissance supérieure à
10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est
interdite sur le territoire des communes du département d’Eure-et-Loir, et cela à compter du jeudi 2
février 2023 à 15 heures et jusqu’au lundi 6 février 2023 à 8 heures.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
lordre,
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,
+ diffusé sur le site Internet de la préfecture, :
+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur dé cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement
de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le
Commandant dû groupement de gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Chartres, Le 2 février 2023
Le Préfet,
rançoise SOULIMAN
Dans un délai de deux mois à compter dè la #t€ de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative : : |
© | un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 =
28019 Chartres Cedex ‘
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; j
Dans ces deux cas, le silence de l’Administrätion vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet!
explicite ou implicite de l’un de ces recours. :
-_unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057Orléans cedex 1
Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
‘internet : www.telerecours.fr