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Procès Verbal - Vendredi 30.09.2022 pg 265 280
Procès Verbal - Vendredi 30.09.2022 pg 265 280
Procès Verbal - Vendredi 30.09.2022 pg 230 241
Procès Verbal - 4 3 Vendredi 29.04.2022 pg 165 190
Procès Verbal - 4 3 Vendredi 29.04.2022 pg 165 190
Procès Verbal - 9 Vendredi 04.12.2020 pg 171 a 182
Procès Verbal - Vendredi 30.09.2022 pg 241 253
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Bonhomme.
Lien du pdf (Procès Verbal - Vendredi 30.09.2022 pg 241 253)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE
DE
---
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
- Vendredi
30
septembre
2022
°
Les
TARIFS
sont
les
suivants
:
Concessionnaire
TARIFS
Concession
de
source
: 50,00
(base)
+ 10,00
(famille)
= 60,00
Monsieur
Jérô
°
onsieur
Jérôme FRICKER
|
its
votés le 10/12/2021)
Concession
de
source
: 50,00
(base)
+
10,00
(famille)
=
60,00
Madame
Maria STRATZ
| Ets
votés le 10/12/2021)
°
Des
FRAIS
DE
DOSSIER
sont
également
demandés
en
sus
(50,00
€},
selon
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11/12/2015;
°
CHARGE
le
Maire,
ou
son
suppléant,
de
préparer
les
actes
de
concessions
et
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
F'AUTORISE
à
signer
tous
documents
affé-
rents
à
la
présente
délibération.
7.
SOURCES
— CONCESSIONS
DE
SOURCES
— RENOUVELLEMENT
(M.
Yves
TEVONIAN)
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Madame
Corinne
SCHLUPP,
1*° Adjointe.
Madame
Corinne
SCHLUPP
informe
les
conseillers
municipaux
que
la
concession
de
source
de
M.
Yves
TEVONIAN
arrivera
à son
terme
le 31
décembre
2022.
Il convient
de
la
renouveler
à
compter
du
1* janvier
2023.
ELLE)
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à 14
voix
pour,
O voix
contre
et
0 abstention,
+
RENOUVELLE
la
concession
de
source
forestière,
pour
une
durée
de
9
années :
Concessionnaires
et date
Parcelles
communales
Objets
des
renouvellements
Alimentation
en
eau
de
son
habitation
(captage
d’une
Yves
TEVONIAN
Parcelle
forestière
n°80,
157
et
source
et
maintien
en
place
A
partir
du 1° Janvier
2023
158
,
su
;
P
d’une
canalisation
d’eau
en-
terrée
ainsi
qu’un
réservoir)
Paraphe
du
Maire
Page
241
w COMMUNE
DE
---.
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-— Vendredi
30
septembre
2022
e
Les
TARIFS
sont
les
suivants
:
Concessionnaire
TARIFS
Yves
TEVONIAN
Concession
de
source
: 50,00
+
10,00
= 60,00 €
(tarifs
votés
le
10/12/2021)
e
Des
FRAIS
DE
DOSSIER
sont
également
demandés
en
sus
(50,00
€),
comme
indiqué
dans
la délibération
du
11/12/2015 ;
e
CHARGE
le
Maire,
ou
son
suppléant,
de
préparer
les
actes
de
concessions
et
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
l’AUTORISE
à
signer
tous
documents
affé-
rents
à
la présente
délibération.
8.
TERRAINS
—
RESILIATION
DU
BAIL
D'OCCUPATION
PARCELLE
55
EN
SECTION
17
AVEC
M.
Yves
MATHIS
A
COMPTER
DU
18
NOVEMBRE
2023
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
M.
Yves
MATHIS
a
dénoncé
son
bail
d'occupation
de
la
parcelle
55
pour
partie
en
section
17
(600m2),
dite
«
Carrière
des
Genêts
d’Or
».
Ainsi,
le
bail
ne
sera
pas
renouvelé
par
tacite
reconduction,
il
prendra
fin
au
31
octobre
2022,
selon
ses
souhaits,
le
prix
ayant
été
payé
pour
l’année
pleine
(du
1°
novembre
2021
au
31
octobre
2022).
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’accepter
la dénonciation
dudit
bail.
KAAAKK
vu
le
bail
d'occupation
pour
partie
de
la
parcelle
55
en
section
17
« Carrière
des
Genêts
d’Or
» en
date
du
06
juin
2012 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2012 ;
Vu
le
courriel
en
date
du
23
juin
2022
de
M.
Yves
MATHIS;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à 14
voix
pour,
0 voix
contre
et O abstention,
e
ACCEPTE
la dénonciation
du
bail
qui
prendra
effet
à compter
du
31
octobre
2022 ;
e
DIT
que
le
terrain
devra
être
remis
à
son
état
initial
et
l’ensemble
du
stockage
devra
être
enlevé
;
e
CHARGE
le
Maire,
ou
son
suppléant,
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présence
délibéra-
tion
et
l’AUTORISE
à signer
tout
document
l'y relatif.
Paraphe
du
Maire
Page
242
me COMMUNE
DE
--------
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-
Vendredi
30
septembre
2022
9.
TERRAINS
—
TRANSFERT
DES
BAUX
RURAUX
A
FERME
de
Mme
Brigitte
MARCHAL
à
L'EARL
DU
CHAMP
DE
LA
CROIX
(Section
17
parc.
85,
83,
72,
73,
74,
75
et
84
et
Section
3
parc.
134,
131,
129
et 130
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseit
Municipal
que
Mme
Brigitte
MARCHAL
a
ouvert
une
entreprise,
l'EARL
DU
CHAMPS
DE
LA
CROKX
sise
à
LAPOUTROIE
(68650),
223
Champs
de
la
Croix
immatriculée
sous
le Siret
n°
91167569200014.
Suite
à
cela,
elle
a
transmis
en
Municipalité
un
bulletin
de
mutation
de
terres
incomplets.
En
effet,
après
appel
auprès
de
Gaël
MARCHAL,
il
s'avère
que
des
parcelles
louées
ont
été
omises,
il
conviendra
de
réémettre
un
bulletin
de
mutation
de
terre
à
la
suite
de
la
signature
du
bail
à
ferme. Ainsi,
la
demande
de
transfert
de
baux
concerne
les
parcelles
de
fandes
communales
soumises
à
bail
à ferme :
Section
Parcelle
Lieux
Surfaces
exploitées
17
85
pour
partie
Rond
Gazon
Oha
20a
OQca
17
83
pour
partie
Rond
Gazon
Oha
15a
OOca
17
72
Rond
Gazon
Oha
43a
OOca
17
73
Rond
Gazon
1ha
00a
45ca
17
74
Rond
Gazon
Oha
15a
72ca
17
75
Rond
Gazon
1ha
25a
85ca
17
84
Rond
Gazon
Oha
19a
59ca
3
134
La
Verse
Oha
71a
00ca
3
131
La
Verse
Oha
79a
O0ca
3
129
La
Verse
1ha
80a
60ca
3
.
130
La
Verse
Oha
92a
99ca
TOTAL
7 ha
633
O0ca
Paraphe
du
Maire
Page
243
(a COMMUNE
DE
=
68650
LE
BONHOMME
PV du
CM
-— Vendredi
30
septembre
2022
Situation
des
parcelles
au
Rond
Gazon :
Paraphe
du
Maire
Page
244
Pr COMMUNE
DE
------
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-— Vendredi
30
septembre
2022
Les
baux
à
ferme
étant
au
nom
propre
de
Madame
Brigitte
MARCHAL,
il convient
dès
lors
de
les
transférer
au
nom
de
l’EARL
DU
CHAMPS
DE
LA
CROIX,
afin
que
la
facturation
soit
correctement
établie. Il'est
proposé
le
bail
suivant
:
COMMUNE
LE
BONHOMME Station
classée
BAIL
À
FERME
LOCATION
DE
LANDES
La
Commune
du
Bonhomme,
Propriétaire,
ci-après
dénommée
le bailleur,
représentée
par
son
Maire,
Frédéric
PERRIN
61
rue
du
3°"
Spahis
Algériens
à 68650
LE
BONHOMME
donne
par
les présentes
en
location à
:
l'EARL
DU
CHAMP
DE
LA
CROIX,
locataire
ci-après
dénommé
le preneur
sise
à
LAPOUTROIE
(68650),
223
Champs
de
la
Croix
immatriculée
sous
le
Siret
n°
91167569200014 les propriétés
agricoles
sises
sur
le ban
de
la commune
du
Bonhomme
Le
preneur
déclare
déjà
exploiter
..….......
HA
de
landes
Ou
n’exploiter
aucun
autre
bien
rural
(1)
(1)
à compléter
et/ou
à rayer
ce qui
ne
convient
pas
Paraphe
du
Maire
Page
245
*F COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
— Vendredi
30
septembre
2022
I - DESIGNATIONS Commune
: LE
BONHOMME
Section
Parcelle
Lieux
Nature
de
Surfaces
culture
exploitées
17
85
pour
partie
Rond
Gazon
LANDES
Oha
20a
O0ca
17
83
pour
partie
Rond
Gazon
LANDES
Oha
15a
OOca
17
72
Rond
Gazon
LANDES
Oha
43a
OOca
17
13
Rond
Gazon
LANDES
1ha
00a
45ca
17
74
Rond
Gazon
LANDES
Oha
15a
72ca
17
75
Rond
Gazon
LANDES
1ha
25a
85ca
17
84
Rond
Gazon
LANDES
Oha
19a
59ca
3
134
La
Verse
LANDES
Oha
71a
OOca
3
131
La
Verse
LANDES
Oha
79a
OOca
3
129
La Verse
LANDES
1ha
80a
60ca
3
130
La
Verse
LANDES
Oha
92a
99ca
TOTAL
7
ha
63a
OOca
Pour
tous
différends
auxquels
pourraient
donner
lieu
les
surfaces
indiquées,
les
parties
se
soumettent
aux
règles
de l’article L 418-18
du
Code
Rural.
Les
terrains,
objets
des
présentes,
sont
les parties
en
bleu
sur
les plans
ci-dessous
:
Secteur
La
Verse :
AL:
«una
Paraphe
du
Maire
PE
Page
246 COMMUNE
DE
----
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-— Vendredi
30
septembre
2022
Secteur
Rond
Gazon :
[II - DUREE Le
présent
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
qui
commenceront
à courir
le 1% octobre
2022.
IT
- ETAT
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
sera
obligatoirement
établi,
contradictoirement
et à
frais
communs,
dans
le mois
de
la date
d’entrée
en jouissance.
Il constatera
avec
précision
l’état des
terres,
ainsi
Paraphe
du
Maire
Page
247
QE COMMUNE
DE
------
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
—
Vendredi
30
septembre
2022
que
le
degré
d’entretien
de
ces
dernières,
notamment
en
vue
du
versement
éventuel
des
indemnités
pour
améliorations
visées
aux
articles
L
411-69
à L
411-73
du
Code
Rural.
Dans
le cas
de
mauvais
vouloir
de
l’une
des
parties,
l’autre
pourra,
à l’expiration
des
délais
ci-dessus
fixés,
procéder
conformément
à l’article
L
411-4
du
Code
Rural.
| IV
- PRIX
ET
PAIEMENT
a)
Pour
les
terrains
Le
fermage
annuel
en
monnaie,
consenti
et
accepté,
est
fixé
à
16,00
euros/hectare
pour
la
première
année
; il
variera
à partir
de
la
2°"
année
en
fonction
de
l’évolution
de
l’indice
départemental
des
fermages
adéquat,
tel
que
défini
par
l'arrêté
préfectoral
après
avis
de
la
commission
consultative
départementale
des
baux
ruraux.
L’actualisation
du
fermage
due
pour
la deuxième
année
et pour
les
années
suivantes
se
fera
par
application
au
fermage
ci-dessus
fixé,
entre
le
dernier
indice
connu
précédant
l'échéance
et l’indice
qui
sera
arrêté
Le
1°
octobre
suivant
la date
d’effet
du
bail.
Les
parties
se
réfèrent
aux
indices
en
question
qui
seront
publiés
pour
la région
Alsace.
b)
Paiement
Le
loyer
est
payable
chaque
année
au
mois
de
janvier,
sur
présentation
d’un
avis
des
sommes
à payer
transmis
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Kaysersberg-Vignoble.
V-
CHARGES
ET
CONDITIONS
Le
présent
bail
est
fait
aux
clauses
et
conditions
suivantes,
que
les
parties
s’engagent
soli-
dairement
à
exécuter
et
accomplir
fidèlement,
sous
peine
de
dépens
et
dommages
et
inté-
rêts.
a)
Usage
et entretien
des
biens
loués
Il
devra
jouir
de
la
propriété
en
bon
père
de
famille
et
en
fermier
soigneux
et
actif,
selon
les
méthodes
de
culture
rationnelle,
avec
une
main
d’œuvre
proportionnée
aux
besoins
de
lPexploitation.
Il ne
devra
commettre,
ni
souffrir
qu’il
soit
commis
de
dégâts
ou
de
dégra-
dations
aux
biens
affermés.
Il
s’opposera
à
toutes
usurpations
et
à
tous
empiètements
sur
les
térres
louées
et
devra
prévenir
le
bailleur
immédiatement
et
sans
délai
de
tout
ce
qui
pourrait
avoir
lieu
sous
peine
de
dépens
et
dommages
et
intérêts,
conformément
à
l’article
L
411-26
du
Code
Rural.
Le
preneur
devra
cultiver,
labourer,
fumer
et
ensemencer
les
terres
en
temps
et
saisons
convenables.
Le
preneur
qui
procède
à
un
retrait
de
production
de
terres
arables
et
en
assure
l’entretien
minimum
est
réputé
en
assurer
l’exploitation.
II
devra
en
outre,
appliquer
les
améliorations
culturales
qui
auront
été
préconisées
par
la
Commission
Consultative
Départementale
des
Baux
Ruraux.
Il
pourra
modifier
l’assolement,
compte
tenu
des
exigences
de
la
technique
agricole
ou
de
la
conjoncture
éco-
Paraphe
du
Maire
Page
248
me COMMUNE
DE
--------
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-
Vendredi
30
septembre
2022
nomique,
et notamment
procéder
au
retournement
de
parcelles
de
terres
en
herbes
ou
vice-
versa
en
se
conformant
aux
modalités
prévues
à l’article
L
411-29
du
Code
Rural.
I! devra
par
ailleurs
:
°
_ curer
en
temps
convenable
les
fossés,
canaux
d’irrigation
ou
d’assainissement
;
°
entretenir
les
clôtures
et
barrières
(le
bois
courant
et
les
émondes
des
arbres
seront
répartis
conformément
aux
usages
locaux)
:
e
se
conformer
aux
instructions
du
groupement
local
de
défense
permanente
contre
les
en-
nemis
des
cultures
;
e__
observer
un
recul
de
0,80
cm
de
la voie
pour
la
pose
des
clôtures
afin
de
permettre
les
opé-
rations
de
déneigement
sans
risque
de
heurts
;
+
laisser
les voies
communales
ouvertes.
b)
Impôts
et charges
Sont
à la charge
du
preneur
:
e
la cotisation
perçue
au
profit
de
la Caisse
d’ Assurance
Accidents
Agricoles
;
+
à défaut
de
la cotisation
précitée,
le
montant
des
dépenses
afférentes
aux
voies
communales
et
aux
chemins
ruraux,
qui
devront
être
déterminées
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L415-3
du
Code
Rural.
c)
Cession
et sous
location
Toute
cession
ou
sous
location
du
fonds
loué
est interdite
au
preneur
d)
Modification
de
l’état
des
lieux
Pour
assurer
une
meilleure
exploitation
du
fonds,
le
preneur
pourra
sur
accord
exprès
ou
tacite
du
bailleur,
réunir
et
grouper
plusieurs
parcelles
attenantes,
faire
disparaître
dans
les
limites
du
fond
loué
les
talus,
haies,
rigoles
et
arbres
qui
les
séparent
ou
les
morcellent
lorsque
ces
opérations
ont
pour
conséquence
d’améliorer
les
conditions
d’exploitations
(article
L
411-28
du
Code
Rural).
| VI-INDEMNITE
DE
PLUS
VALUE
AU
PRENEUR
SORTANT
Au
cas
où
le
preneur
serait
pour
une
cause
quelconque
obligé
de
quitter
les
lieux,
il aurait
droit,
le
cas
échéant,
aux
conditions
et
suivant
les
modalités
qui
sont
précisées
aux
articles
L
411-69
à
L
411-77
du
Code
Rural,
à
une
indemnité
pour
les
améliorations
qu’il
aurait
apportées
au
fonds
sous
forme
de
constructions
(bâtiments
et
ouvrages
incorporés
au
sol),
plantations,
travaux
fonciers,
etc.
La
preuve
des
améliorations
précitées
résultera
de
l’état
des
lieux
établi
conformément
aux
stipulations
du
présent
bail
ou
de
tout
autre
moyen
de
preuve
admis
par
le droit
commun.
Paraphe
du
Maire
Page
249
VF COMMUNE
DE
-----
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-— Vendredi
30
septembre
2022
VII
- FIN
DE
BAIL
—- RENOUVELLEMENT
-— REPRISE
A
lPexpiration
du
bail,
le preneur
aura
droit
au
renouvellement
de
ce
dernier
pour
une
nou-
velle
période
de
neuf
années.
Toutefois,
le
bailleur
pourra
refuser
le renouvellement
du
bail
ou,
selon
le
cas
exercer
la reprise,
à condition
d’invoquer
un
motif
admis
par
la loi.
Peuvent
être
notamment
considérés
comme
tels
:
1°
Les
retards
réitérés
de
paiement
de
prix
de
bail,
à
savoir
au
minimum
deux
défauts
de
paiement
de
fermage
ayant
persisté
à
l’expiration
d’un
délai
de
trois
mois
après
mises
en
demeure
postérieures
à
l’échéance
faite
selon
les
modalités
précisées
aux
articles
L
411-
53-1
et R
411-10
du
Code
Rural
;
2°
Les
agissements
du
fermier
de
nature
à
compromettre
la
bonne
exploitation
du
fond
(article
L411-53-2°
du
Code
Rural)
;
3°
Le
refus
injustifié
du
fermier
d’appliquer
les
mesures
d’amélioration
de
la
culture
et
de
l'élevage
préconisées
par
la
Commission
Consultative
des
Baux
Ruraux
(article
L
411-53
dernier
alinéa)
4°
Les
sous
locations
ou
cession
de
bail
interdites
ou
non
autorisées
(article
L
411-35
du
Code
Rural)
5°
L’arrivée
du
preneur
à l’âge
de
la
retraite
dans
les
conditions
figurant
à
l’article
L
411-
64
du
Code
Rural.
6°
La
reprise
de
la partie
des
terres
nécessaires
à la construction
d’une
maison
d’habitation,
à l’usage
du
bailleur
ou
de
sa famille
(article
L411-57)
7°
La
reprise
par
le
bailleur
exploitant
de
carrière
pour
les
parcelles
nécessaires
à
Pexploitation
de
carrières
(article
L
411-67
du
Code
Rural)
8°
La
reprise
sur
une
partie
des
biens
en
vue
d’agrandir
une
autre
exploitation
donnée
à
bail
dans
les
conditions
figurant
à l’article
L
411-62
du
Code
rural
9°
La
reprise
en
vue
du
changement
de
destination,
aux
fins
d’urbanisation
évoquée
par
Particle
L
411-58
du
Code
Rural
10°
La
reprise,
en
vue
de
l’exploitation
du
bien
par
le bailleur,
dans
les
conditions
figurant
à l’article
L
411-58
du
Code
Rural.
VIII
- FACULTES
DE
RESILIATION
RESERVEES
AU
BAILLEUR
Sous
réserve
de
l’application
de
l’article
L
411-32
du
Code
Rural,
le
bailleur
pourra
de-
mander
au
Tribunal
Paritaire
la
résiliation
du
bail
avant
son
expiration,
pour
l’un
des
quatre
premiers
motifs
indiqués
au
chapitre
précédent.
Paraphe
du
Maire
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250
le COMMUNE
DE
-----
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
— Vendredi
30
septembre
2022
IX
- FACULTES
DE
RESILIATION
RESERVEES
AU
PRENEUR
De
son
côté,
le preneur
pourra
demander
au
Tribunal
Paritaire
la résiliation
du
bail
dans
les
cas
suivants
:
1°
Décès
du
fermier
(ses
ayants
droits
devront
demander
la
résiliation
du
bail
dans
les
six
mois
du
décès)
2°
Incapacité
de
travail
grave
et permanente
survenue
au
fermier
ou
à l’un
des
membres
de
sa
famille
indispensable
au
travail
de
l’exploitation
3°
Décès
d’un
ou
plusieurs
membres
de
la
famille
indispensables
au
travail
de
l'exploitation 4°
Acquisition
par
le fermier
d’une
exploitation
agricole
qu’il
doit
exploiter
lui-même
La
résiliation
par
le
fermier,
pour
l’un
des
motifs
précédents,
ne
peut
être
demandée
que
pour
la
fin
de
l’année
culturale
suivant
celle
au
cours
de
laquelle
est
survenu
l’évènement
motivant
la demande,
sauf
si
cet
évènement
est
survenu
moins
de
trois
mois
après
le
com-
mencement
de
l’année
culturale,
auquel
cas,
le
fermier
peut
déjà
demander
la
résiliation
pour
la fin
de
l’année
culturale
en
cours.
En
outre,
la résiliation
peut
intervenir
notamment
dans
les
cas
visés
aux
articles
33,
L
411-30,
L
411-32,
L
411-65
du
Code
Rural
ou
L
213-
10
du
Code
de
l'Urbanisme.
X-CONGE Lorsque
l’une
des
parties
aura
l’intention
de
mettre
fin
au
présent
bail
à son
échéance,
elle
devra
prévenir
l’autre
partie
de
son
intention
au
moins
18
mois
avant
la
fin
du
baïl.
La
dé-
nonciation
par
le
preneur
pourra
être
valablement
donnée
par
lettre
recommandée.
La
dé-
nonciation
par
le bailleur
devra
être
faite
par
acte
extrajudiciaire.
À
peine
de
nullité,
le congé
du
bailleur
devra
e
mentionner
expressément
les motifs
allégués
par
lui
;
°
indiquer,
en
cas
de
congé
pour
reprise,
les
noms,
prénoms,
âges,
domiciles
et
pro-
fessions
du
ou
des
bénéficiaires,
ou
des
bénéficiaires
possibles
;
+
le
congé
peut
être
déféré
par
le
Tribunal
Paritaire
dans
un
délai
de
4
mois,
à
dater
de
sa réception,
sous
peine
de
forclusion.
XI
- VENTE
DU
FOND
LOUE
- DROIT
DE
PREEMPTION
Paraphe
du
Maire
Page
251
VF COMMUNE
DE
--------
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-— Vendredi
30
septembre
2022
Au
cas
où
le bailleur
souhaiterait
vendre
le
fonds,
le fermier
aurait
le
droit
de
l’acquérir
par
priorité
ou
de
subroger
dans
son
droit
le
conjoint
ou
un
descendant
répondant
aux
condi-
tions
légales.
A
cet
effet,
le
bailleur
devra
contacter
le notaire
de
son
choix,
afin
que
celui-
ci
notifie
une
offre
de
vente
au
preneur.
En
cas
de
désaccord
sur
les
conditions
de
vente,
notamment
sur
le prix
de
vente,
le preneur
pourra
saisir
le Tribunal
Paritaire.
XII
- CLAUSES
GENERALES
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
précisé
dans
le
présent
contrat,
les
parties
se
soumettent
aux
règles
qui
les
concernent,
contenues
dans
les
articles
L
411-1
à
L
415-12
et
R
411-1
à
R
415-9
du
Code
Rural
ou,
à défaut,
aux
dispositions
du
Code
Civil.
Les
contestations
qui
pourront
surgir
à
l’occasion
du
présent
contrat
seront
soumises
au
Tribunal
Paritaire
des
Baux
Ruraux
qui
tranchera.
A
Le
Bonhomme,
Le
5
l'as
sus
En
trois
exemplaires
originaux,
dont
un
pour
l’enregistrement
Le
Bailleur,
Le
Preneur,
Commune
du
Bonhomme,
lP'Earl
du
Champ
de
la Croix
le Maire,
Nom,
prénom
et qualité
du
signataire
Frédéric
PERRIN
ÉELEE)]
Vu
le
bail
à
ferme
en
date
du
05/11/2016
pour
les
parcelles
129
et
130
en
section
3
;
vu
le
bail
à ferme
en
date
du
14/01/2016
pour
les
parcelles
en
section
17,
parcelles
85
pour
partie,
83
pour
partie,
72,
73,
74,
75,
84
et en
section
3
parcelles
134
et
131
pour
partie
;
vu
le
bulletin
de
mutation
de
terres
en
date
du
01/01/2022
;
Vu
la
confirmation
orale
de
M.
Gaël
MARCHAL
;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
e
DECIDE
d'opérer
le
transfert
desdits
baux
à
l’'EARL
DU
CHAMP
DE
LA
CROIX
sise
à
LAPOU-
TROIE
(68650),
223
Champs
de
la
Croix
immatriculée
sous
le
Siret
n°
91167569200014,
en
rédigeant
un
nouveau
bail
à
ferme
à
compter
du
1°
octobre
2022
pour
une
durée
de
9
Paraphe
du
Maire
Page
252
us