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Procès Verbal - Vendredi 30.09.2022 pg 253 264
Procès Verbal - Vendredi 30.09.2022 pg 253 264
Procès Verbal - 3 Vendredi 25.03.2022 pg 93 112
Procès Verbal - 4 1 Vendredi 29.04.2022 pg 113 138
Procès Verbal - 4 1 Vendredi 29.04.2022 pg 113 138
Procès Verbal - Vendredi 30.09.2022 pg 230 241
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Bonhomme.
Lien du pdf (Procès Verbal - Vendredi 30.09.2022 pg 230 241)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
COMMUNE
DE
=
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
Vendredi
30
septembre
2022
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
BONHOMME
SEANCE
du
Vendredi
30
septembre
2022
—-19h30
- Salle
du
Conseil
-
Sous
la
présidence
de
: Monsieur
Frédéric
PERRIN,
Maire
Monsieur
Frédéric
PERRIN
souhaite
la
bienvenue
à tous
les
membres
présents
et
ouvre
la
séance
à
19
h
30,
après
vérification
du
quorum.
Présents
: PERRIN
Frédéric,
Maire
-
SCHLUPP
Corinne,
1**
Adjointe
au
Maire
- MINOUX
Jean-Marc,
3ème
Adjoint
au
Maire
-
CALONEGO
Mélissa,
Conseillère
Municipale
- DIDIERJEAN
Audrey,
Conseillère
Municipale
—- ROMAN
Julien,
Conseiller
Municipal
—
FISHER
RUBIELLA
Sylvie,
Conseillère
Municipale
-
CLAUDEPIERRE
Marion,
Conseillère
Municipale
-
MICLO
Martial,
Conseiller
Municipal
-
BIANCHI
Jean-Noël,
Conseiller
Municipal-/
Absent
excusé
et
non
représenté
: -/
Absent
non
excusé
: PETITDEMANGE
Florent,
Conseiller
Municipal-/
Absents
excusés
qui
ont
donnés
procuration
: MAURER
Pascal,
2°"
Adjoint
au
Maire
a
donné
procura-
tion
à Martial
MICLO,
Conseiller
Municipal
— MORO
Christine,
4ê"e
Adjointe
au
Maire
a donné
procuration
à FISCHER
RUBIELLA
Sylvie,
Conseillère
Municipale
—- BARADEL
Pascal,
Conseiller
Municipal
Délégué
a donné
procuration
à MINOUX
Jean-Mare,
3%"
Adjoint
au
Maire
- MASSON
Gabrielle,
Conseillère
Muni-
cipale
a donné
procuration
à SCHLUPP
Corinne,
1°
Adjointe
au
Maire
-/
Date
de
convocation
: 26/09/2022
Secrétaire
de
séance
: ROMAN
Julien,
Conseiller
Municipal-/
Quorum
: 8 membres
requis
- 10
membres
présents-/
L'ordre
du
jour
est
le suivant
:
1-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
PRECEDENT
CONSEIL
ET
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
2-
FORET
-
RAMMASSAG
DE
BOIS
MORTS
-
REGLEMENTATION
AVEC
MISE
EN
PLACE
D'UNE
CARTE
COMMUNALE
ET
TARIFS
3-
REGROUPEMENT
SCOLAIRE
LAPOUTROIE-LE
BONHOMME
-—
CONVENTION
SCOLAIRE
2022-2023
4-
RESSOURCES
HUMAINES
—
OUVERTURE
DE
TROIS
POSTES
D’EMPLOIS
TEMPORAIRES
EN
CAS
DE
SURCROÎT
D'ACTIVITE
POUR
LES
ANNEES
2022
ET
2023
5-
DOMAINE
PUBLIC
-
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
PASSAGE
DE
CONDUITE
D'EAU
AU
DROIT
DU
N°137
LES
TOURNEES
-
M.
PETITDEMANGE
Gérard
6-
SOURCES
-
CONCESSIONS
DE
SOURCE
-
TRANSFERTS
(Mme
Véronique
RICHARD/M.
Jérême
FRICKER
et Mine
Waltraud
KOPFMANN
Mine
Maria
STRATZ)
7-._
SOURCES
- CONCESSIONS
DE
SOURCES
- RENOUVELLEMENT
(M.
Yves
TEVONIAN)
8-
TERRAINS
-
RESILIATION
DU
BAIL
D'OCCUPATION
PARCELLE
55
EN
SECTION
17
AVEC
M,
Yves
MATHIS
A
COMPTER
DU
1E* NOVEMBRE
2022
9-
TERRAINS
-
TRANSFERT
DES
BAUX
RURAUX
À
FERME
de
Mme
Brigitte
MARCHAL
à
L’'EARL
DU
CHAMP
DE
LA
CROIX
{Section
17 parc.
85,
83,
72,
73,
74,
75
et
84
et Section
3
parc.
134,
131,
129
et 130)
Paraphe
du
Maire
Page
229
we COMMUNE
DE
-----
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
—
Vendredi
30
septembre
2022
10-
TERRAINS
-
TRANSFERT
DU
BAIL
À
FERME
DE
M.
Georges
RICHARD
à
l’EARL
LES
ISSUES
(Section
17 parc
50-20,
16
et 14)
11-
TERRAINS
- BAIL
À
FERME
MODIFICATION
DU
BAIL
DE
M.
Stephan
MICLO
(Section
08
parcelle
76)
EN
RAISON
D’UNE
DOUBLE
LOCATION
12-
EAU
POTABLE
-
CONTRAT
DE
NETTOYAGE
ET
DE
DESINFECTION
DES
RESERVOIRS
D'EAU
POTABLE
PAR
LA
SOCIETE
AQUAMAINTENANCE
13-
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
-—
PRESENTATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
SUR
LA
QUALITE
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
L'EAU
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
POUR
L’ANNEE
2021
14-
TERRITOIRE
ENERGIE
ALSACE
—
PRESENTATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITE
2021
ET
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
15-
ADMINISTRATION
GENERALE
-— DESIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
« INCENDIE
ET SECOURS
»
16-
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
ET
DIVERS
1.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
PRECEDENT
CONSEIL
ET
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Le
procès-verbal
a
été
expédié
à
tous
les
membres;
il est
commenté
par
Monsieur
Frédéric
PER-
RIN,
le
Maire.
Aucune
observation
n’est
formulée ;
il est
adopté
à
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention.
Il'est
précisé
que
depuis
la
Réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conserva-
tion
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
relevant
de
l’ordonnance
n°2021-1310
et
du
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021,
le
secrétaire
de
séance
devra
apposer
sa
signature
sur
l’ensemble
des
délibérations,
ainsi
que
sur
le
feuillet
de
clôture
du
procès-verbal
de
la
séance.
Ainsi,
par
souci
de
bonne
administration,
il est
proposé
que
soit
désignée
une
per-
sonne
pourra
se
rendre
disponible
pour
venir
signer
rapidement
lesdits
documents.
Monsieur
Julien
ROMAN,
Conseiller
Municipal
a été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
par
le Conseil
Municipal
(art.
L. 2121-15
du
CGCT).
2.
FORET
—
RAMASSAGE
DE
BOIS
MORTS
—
REGLEIMENTATION
AVEC
IMISE
EN
PLACE
D'UNE
CARTE
COMMUNALE
ET
TARIFS
Ce
point
a fait
l’objet d’une
consultation
préalable
des
services
de
l'Office
National
des
Forêts.
Les
habitants
de
la
Commune
souhaitent
pouvoir
ramasser
le
bois
mort
en
forêt,
plusieurs
de-
mandes
ont
émanées
en
ce
sens
et
ces
demandes
se
sont
renforcées
suite
à
la
hausse
des
coûts
d'énergie.
La
Municipalité
se
montre
favorable
à
cela
dans
un
but
de
toilettage
des
abords
des
voies
ayant
un
impact
esthétique
mais
concourant
surtout
à
la
défense
des
forêts
contre
les
in-
cendies.
Ainsi,
le
ramassage
de
bois
morts
en
forêt
est
interdit,
mais
dans
sa
forêt
communale,
la
Commune
peut
l’autoriser
sous
réserve
de
garantir
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
Ainsi,
d'organiser
ce
ramassage
de
bois
morts,
en
assurant
la
sécurité
de
tout
un
chacun,
il
conviendra
d'établir
une
carte
communale
autorisant
la
personne
demanderesse
à
cette
pratique,
avec
un
secteur
défini,
sur
une
durée
définie
et
en
accord
avec
l’agent
forestier.
A
titre
liminaire,
il est
bien
précisé
que
le
terme
«
ramassage
de
bois
morts
»
ne
concerne
que
le
ramassage
le
long
des
voiries
forestières
et
communales
et
ne
concerne
nullement
les
«
fonds
de
coupe
»,
c'est-à-dire
les
restes
de
bois
après
une
exploitation
forestière.
Concernant
les
fonds
de
Paraphe
du
Maire
Page
230 COMMUNE
DE
=.
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
— Vendredi
30
septembre
2022
coupe,
il conviendra
de
se
rapprocher
de
l’agent
forestier
en
charge
du
secteur,
M.
Pierrick
NEUF-
COEUR. Suite
à
la
rencontre
s'étant
déroulée
le
jeudi
08
septembre
2022
entre
Monsieur
Pierrick
NEUF-
COEUR
et
la Commune,
l'organisation
suivante
a été
proposée :
-
Les
demandes
sont
à
adresser
aux
bureaux
de
la
Mairie
qui
les
centralisera
etes
transmettra
à
M.
Pierrick
NEUFCOEUR,
agent
forestier
ONF.
Les
personnès
béné-
ficiaires
seront
uniquement
les
personnes
résidantes
à
LE
BONHOMME ;
-
M.
Pierrick
NEUFCOEUR
étudiera
les
demandes
et
attribuera
un
secteur
défini
au
demandeur
en
en
faisant
un
retour
aux
bureaux
de
la
Mairie
;
-
Les
bureaux
de
la
Mairie
établiront
alors
la
carte
communale
ouvrant
droit
de
ra-
massage
de
bois
morts
sur
ledit
secteur
pendant
un
délai
de
deux
mois,
pour
deux
stères
maximums
par
an
et
par
foyer,
étant
entendu
que
le
ramassage
n’est
auto-
risé
qu'aux
abords
des
voiries
forestières
et
communales
(10
à
15
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
voie);
-__
L'ONF
établira
la
facturation
pour
transmission
aux
bureaux
de
la
Mairie
pour
émission
de
l’Avis
des
Sommes
à Payer.
Il est
proposé
de
limiter
ledit
ramassage
à 2 stères
par
an
et
par
foyer
afin
d’éviter
que
ne
soit
fait
tout
commerce
de
ce
bois.
Il est
également
proposé
de
fixer
un
prix
de
5,00
€
HT/
stère
(même
tarif
que
la vente
de
bois
sur
pieds
en
forêt
non
soumise
au
régime
forestier.
EKKEX
vu
le
Code
forestier
et
notamment
ses
articles
R242-1
à
R242-5
;
Entendu
i’exposé
de
M.
le
Maire;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibérations
et
à
14
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention,
+
AUTORISE
le
ramassage
de
bois
morts
en
sa
forêt
communale
avec
les
restrictions
sui-
vantes:
o
Limite
quantitative
fixée
à 2 stères
par
an
et
par
foyer;
o
Ramassage
sur
une
distance
de
10
à
15
mètres
de
part
et d’autre
de
la voie
;
o
Limitée
aux
seules
personnes
résidantes
à
LE
BONHOMME ;
o
Etablissement
d’une
carte
communale
avec
consultation
des
services
de
l'ONF
au
préalable
;
o
Interdiction
est
faite
de
faire
commerce
du
bois
ramassé
dans
ce
cadre.
°
FIXE
un
prix
de
5,00
€
HT/
stère
dans
le
cadre
du
ramassage
de
bois
morts
;
e
AUTORISE
le
Maire
ou
son
suppléant
à tous
documents
relatifs
à
la
présente
délibération
et
les
cartes
communales
qui
en
découleront
et
le CHARGE
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
;
Paraphe
du
Maire
Page
231
ee COMMUNE
DE
-----
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-— Vendredi
30
septembre
2022
3.
REGROUPEMENT
SCOLAIRE
LAPOUTROIE-LE
BONHOMME
—
CONVENTION
SCOLAIRE
2022-2023
La
convention
présentement
soumise
au
Conseil
Municipale
a
été
préalablement
transmise
à
l’ensemble
de
ses
membres
le 26
septembre
2022
avec
l’ordre
du jour
de
la séance.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que,
depuis
la
fermeture
des
classes
de
maternelle
annoncée
par
l’Académie
de
l'Education
Nationale,
une
Convention
entre
les
communes
de
LAPOUTROIE
et
de
LE
BONHOMME,
en
accord
avec
l'Inspection
Académique,
permet
de
conserver
les
élèves
de
la
Petite
Section
de
Maternelle
jusqu’au
CE1
au
Bonhomme
et
les
élèves
du
CE2
au
CM2
vont
à
La-
poutroie. La
REGION
GRAND
EST
a
repris
à
sa
charge
et
sous
son
autorité
le
transport
scolaire
entre
les
deux
communes,
ainsi
la
présente
convention
en
fait
mention
mais
ne
règlemente
plus
ledit
transport.
Cette
organisation
est
régie
par
la
convention
suivante
:
CONVENTION
POUR
L'ACCUEIL
DES
ENFANTS
DE
L’ECOLE
DE
LE
BONHOMME
A
L’ECOLE
DE
LAPOUTROIE
ANNEE
SCOLAIRE
2022/2023
ENTRE La
commune
de
LE
BONHOMME,
représentée
par
Monsieur
Frédéric
PERRIN,
le
Maire,
désigné
dans
la
présente
sous
le terme
« la commune
de
LE
BONHOMME
», d’une
part,
ET La
commune
de
LAPOUTROIE
représentée
par
Monsieur
Philippe
GIRARDIN,
le
Maire,
désignée
dans
la
présente
sous
le terme
« la commune
de
LAPOUTROIE
» d’autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
- ARTICLE
1 -
La
commune
de
LAPOUTROIE
accueille
dans
son
école
primaire,
pendant
l’année
scolaire,
des
enfants
provenant
de
la
commune
de
LE
BONHOMME
ceci
afin
d’équilibrer
les
effectifs
de
l’école
de
la commune
de
LE
BONHOMME.
En
accord
avec
les
services
de
l'inspection
académique
du
Haut-Rhin
et
par
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
LE
BONHOMME
le
30/09/2022
ainsi
que
par
délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
LAPOUTROIE
le 30/09/2022. - ARTICLE
2
-
Pour
l’année
2022/2093,
il
a
été
défini
en
accord
avec
Monsieur
l’Inspecteur
de
l'Education
Nationale
de
la
circonscription
d'INGERSHEIM
que
les
niveaux
concernés
par
le
mouvement
sont
Paraphe
du
Maire
Page
232 COMMUNE
DE
-----
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-
Vendredi
30
septembre
2022
les
classes
de
CE2,
CM1
et
CM2
composées
respectivement
de
6,
2
et 4
soit
un
effectif
total
de
12
élèves.
- ARTICLE
3
-
En
accord
avec
les
services
de
l'inspection
Académique,
la
présente
convention
annule
et
remplace
toutes
demandes
de
dérogations
entre
les
communes
de
LE
BONHOMME
et
de
LAPOUTROIE
pour
les
élèves
des
niveaux
précités
uniquement.
- ARTICLE
4 -
Les
élèves
de
l'effectif
concerné
devront
être
radiés
des
effectifs
de
la
commune
de
LE
BONHOMME
par
la direction
de
l’école
de
la commune
de
LE
BONHOMME.
- ARTICLE
5
-
Le
transport
des
enfants
n’est
plus
assuré
par
la Commune
de
LAPOUTROIF,
la
Région
GRAND
EST
assure
le
transport
matin
et
soir
des
enfants
entre
LE
BONHOMME
et
LAPOUTROIE.
- ARTICLE
6 -
Le
prix
de
revient
du
repas
par
enfant
sera
de
5,27
€
pour
l’année
scolaire
2022/2023
; ce
prix
de
revient
comprend
les
charges
d’eau,
d'électricité,
d'achat
d'alimentation,
d'entretien
des
locaux
et
du
matériel,
d'assurances,
de
personnel
pour
la
confection
des
repas,
de
personnel
pour
le
service
et
la
surveillance
des
enfants
et
autres
charges
nécessaires
au
maintien
et
au
fonctionnement
du
service.
Le
coût
du
repas
sera
à la charge
des
parents.
- ARTICLE
7 -
Les
frais
d'accès
au
périscolaire
de
la
commune
de
LAPOUTROIE
s'élèvent
à
13,00
€
par
an
et
par
famille
et
seront
à la charge
des
parents.
- ARTICLE
8
-
L'heure
de
garde
est
à
un
tarif
variant
de
2,81
€
à
3,02
€
selon
un
barème
défini
par
la
CAF
selon
le
revenu
des
parents.
Le
temps
de
garde
sur
l'heure
de
midi
sera
prise
en
charge
par
la
commune
de
LE
BONHOMME
après
refacturation
par
le
périscolaire
de
la commune
de
LAPOUTROIE.
- ARTICLE
9 -
Les
frais
de
scolarité
des
enfants,
originaires
de
LE
BONHOMME,
accueillis
à
LAPOUTROIE,
seront
pris
en
charge
par
la commune
de
LE
BONHOMME.
A
titre
d’information,
pour
l’année
scolaire
2021/2022,
les
frais
de
scolarité
se
sont
élevés
à
151,49
€
par
enfant.
Le
montant
définitif
pour
l’année
2022/2023
sera
calculé
au
mois
de
novembre
par
la
commune
de
LAPOUTROIE,
lors
du
vote
du
budget
scolaire.
Ils
seront
versés
à
la
commune
de
LAPOUTROIE
par
la commune
de
LE
BONHOMME
après
émission
du
titre
de
recette
correspondant
qui
sera
émis
à
la fin
de
l’année
scolaire.
- ARTICLE
10 -
La
présente
convention
est
établie
pour
l’année
scolaire
2022/2023,
soit
du
1°
septembre
2022
au
8 juillet
2023.
Paraphe
du
Maire
Page
233
x COMMUNE
DE
----
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
—
Vendredi
30
septembre
2022
- ARTICLE
11
-
En
cas
de
litige
entre
les
parties,
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
est
seul
compétent.
Le
serie
/ 2022,
Le
30
septembre
2022,
Le
Maire
de
LAPOUTROIE,
Le
Maire
de
LE
BONHOMME,
Philippe
GIRARDIN
Frédéric
PERRIN
KKHEX
vu
l'exposé
de
Monsieur
Frédéric
PERRIN,
Le
Maire,
vu
la
Convention
régissant
l’année
scolaire
2022/2023
;
vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
l’Inspecteur
de
l’Education
Nationale
de
la
circonscription
d'INGERSHEIM
;
Considérant
l'intérêt
public
poursuivie
par
le
maintien
de
cette
convention
afin
d'offrir
le
meilleur
service
public
possible
aux
usagers
;
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
e
ACCEPTE
la
convention
en
tous
ses
termes
;
e
CHARGE
le
Maire
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
l’'AUTORISE
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
4.
RESSOURCES
HUMAINES
—
OUVERTURE
DE
TROIS
POSTES
D’EMPLOIS
TEMPORAIRES
EN
CAS
DE
SURCROÎT
D'ACTIVITE
POUR
LES
ANNEES
2022
ET
2023
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Mme
Corinne
SCHLUPP,
1°" Adjointe.
Madame
Corinne
SCHLUPP
explique
au
Conseil
Municipal
qu'il
serait
utile
d'ouvrir
deux
postes
sur
l'ensemble
de
la
saison,
afin
de
pouvoir
engager
momentanément
et
de
façon
urgente
en
renfort
des
personnes
supplémentaires,
notamment
au
sein
de
l’équipe
technique,
comme
l’année
pas-
sée. Par
ailleurs,
une
réorganisation
interne
entre
garderie
municipale
et
agent
d'entretien
a
dû
se
faire
suite
au
transport
scolaire
repris
par
la
REGION
GRAND
EST
pour
les
enfants
bonhommiens
du
CE2
au
CM2
descendant
à
l’école
de
LAPOUTROIE.
En
effet,
les
enfants
placés
à
la
garderie
municipale
doivent
être
accompagnés
jusqu’à
l’arrêt
de
but
Eglise.
De
plus,
14
enfants
sont
ins-
crits
à
la
cantine,
avec
majoritairement
des
maternelles,
à
une
seule
personne
surveillante,
la
gestion
est
délicate
(passage
aux
toilettes
sans
supervision
dans
la
salle
de
restaurant
notam-
ment). Une
première
organisation
avait
été
mise
en
place
avec
l’école,
avec
les
enfants
ne
prenant
pas
le
bus
pris
en
charge
dès
07h45,
mais
malheureusement,
cela
désorganise
fortement
le
service
de
l’école
et
ne
peut
perdurer.
Paraphe
du
Maire
Page
234
Po COMMUNE
DE
----
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
— Vendredi
30
septembre
2022
Une
nouvelle
organisation
à
été
mise
en
place
depuis
ce
22
septembre.
Madame
Isabelle
PATRY,
agent
d'entretien,
accompagne
les
enfants
matin
et
soir
sur
le
trajet
arrêt
de
bus
Eglise/garderie
municipale
et
vient
également
en
soutien
sur
les
heures
de
midi
{trajet
aller/retour
école/Hôtel-
Restaurant
de
La
Poste
et
surveillance
lors
du
repas).
Cependant,
cela
diminue
les
heures
de
tra-
vai
de
Mme
PATRY
en
tant
qu'agent
d'entretien.
Ainsi,
Mme
Nathalie
PIERRE
engagée
jusqu’à
la
fin
septembre
saisonnièrement
en
tant
qu’agent
d’entretien
pailierait
ces
heures
manquantes
à
lentretien,
à
raison
d’un
contrat
de
12h
hebdomadaire.
Afin
de
se
laisser
le temps
d'apprécier
si cette
nouvelle
organisation
s'avère
efficace,
il est
propo-
sé
d'ouvrir
un
troisième
poste
pour
surcroît
d'activité.
HAE
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à 14
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention,
e
DECIDE
de
créer
deux
postes
d’adjoints
techniques
contractuels,
à
temps
complet,
rému-
nérés
selon
l'échelon
1 échelle
C1
de
la grille
indiciaire
sur
l'ensemble
des
années
2022
et
2023
en
cas
d’accroissement
temporaire
d'activité
sur
la
base
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territo-
riale,
notamment
son
article
3,
1°;
°
DECIDE
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
contractuel,
à
12h/semaine,
rémunéré
se-
lon
l'échelon
1 échelle
C1
de
la grille
indiciaire
sur
l’ensemble
des
années
2022
et
2023
en
cas
d’accroissement
temporaire
d’activité
sur
la
base
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
no-
tamment
son
article
3,
1°;
+
DECIDE
que
la
rémunération
se
fera
sur
la
base
de
l'échelon
1
de
l'échelle
C1
de
la
grille
indiciaire
correspondant
au
cadre
d'emploi
considéré
;
e
DIT
que
sont
prévus
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif
2022
et
seront
prévus
au
Budget
Primitif 2023 ;
+
AUTORISE
le
Maire
à signer
l’ensemble
des
documents,
y compris
les
contrats
de
travail
et
le CHARGE
de
toutes
les
modalités
liées
à cette
délibération.
5.
DOMAINE
PUBLIC
—
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
PASSAGE
DE
CONDUITE
D'EAU
AU
DROIT
DU
N°137
LES
TOURNESS
—
M.
Gérard
PETITDEMANGE
Monsieur
Gérard
PETITDEMANGE
résidant
au
137
Les
Tournées
à
LE
BONHOMME a relié
par
une
conduite
sa
source
de
l’autre
côté
de
la
voie
à
son
habitation.
|! y
a
donc
une
occupation
du
do-
maine
public
par
M.
Gérard
PETITDEMANGE
pour
alimenter
en
eau
son
habitation.
Il
convient
donc
de
mettre
en
place
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
soumise
à
redevance
annuelle. La
convention
proposée
est
la
suivante
:
Paraphe
du
Maire
Page
235 COMMUNE
DE
---.
68650
LE
BONHOMME
Commede
LE
BONHOMME
PV
du
CM
- Vendredi
30
septembre
2022
INVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Station classée
ENTRE :
La
Commune
de
LE
BONHOMME
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
30
septembre
2022
n°DEL 2022
…. …:
Ci-après
dénommée
la Commune,
D'une
part,
ET
M.
Gérard
PETITDEMANGE,
né
le 15/07/1946
à COLMAR
(Haut-Rhin),
demeurant
au
137
Les
Tournées
— 68650
LE
BONHOMME ;
Ci-après
dénommé
l'occupant,
D'autre
part,
Il'est
préalablement
exposé
ce
qui
suit :
M.
Gérard
PETITDEMANGE
a
posé
une
conduite
sous-terraine
sous
la
voirie
des
Tournées
afin
de
relier sa
source
à son
habitation.
Cette
conduite
a été
posée
selon
le plan
ci-après
:
Paraphe
du
Maire
Page
236
PF COMMUNE
DE
---- -
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-— Vendredi
30
septembre
2022
: AUSSI,
il a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public,
sur
le territoire
de
la Commune
de
LE
BONHOMME,
dans
le
cadre
du
passage
en
sous-terrain,
sous
la
voirie
des
Tournées,
cadastrée
Chemin
du
Rain
Marcot,
d’une
conduite
d'alimentation
en
eau
reliant
la source
privée
de
M.
Gérard
PETITDEMANGE
à son
habitation.
Article
2 - DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’une
année,
prenant
à
compter
du
1°
octobre
2022
et
renouvelable
pour
une
durée
d’un
an
par
tacite
reconduction.
Article
3 - LIEUX
OCCUPES
La
Commune
consent
à
l’occupant,
par
la
présente
convention,
l'occupation
par
enfouissement
au
droit
du
passage
de
ladite
conduite,
tel
que
représentée
sur
le
plan
ci-dessous
:
Article
4
- REGIME
D'OCCUPATION
4.1
- DOMANIALITE
PUBLIQUE
La
présente
convention
d'occupation
est
conclue
en
vertu
du
régime
de
la domanialité
publique.
Paraphe
du
Maire
Page
237
9 COMMUNE
DE
-----
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-— Vendredi
30
septembre
2022
Dans
ces
conditions,
l'occupant
accepte
les
caractéristiques
particulières
attachées
à
cette
occupation.
Celle-ci
est,
en
effet,
précaire
et
révocable,
elle
est
temporaire,
conformément
aux
obligations
des
articles
L.2122-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
A
ce
titre,
l'occupant
ne
pourra,
en
aucun
cas,
se
prévaloir
des
dispositions
sur
la
propriété
commerciale
ou
d’une
autre
règlementation
quelconque
susceptible
de
conférer
un
quelconque
droit.
4.2
- OCCUPATION
PERSONNELLE
La
présente
convention
est
accordée
à
titre
strictement
personnel.
Toute
cession
partielle
ou
totale
de
la
présence
convention
par
l’occupant,
sous
quelques
modalités
que
ce
soit,
est
strictement
interdite.
L’occupant
de
peut
en
aucun
cas
disposer
des
espaces
objets
de
la
présente,
au
profit
de
tiers.
Tout
changement
de
l’occupant
de
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
convention.
4.3
- REDEVANCE
La
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
est
consentie
moyennant
une
redevance
annuelle
de
30,00
€ TTC.
Elle
devra
être
payée
par
l’occupant,
entre
les
mains
du
Comptable
public
du
SGC
de
Kaysersberg-
Vignoble,
d'avance
et
annuellement
au
plus
tard
le
15
janvier
de
chaque
année,
après
émissions
de
la
part
de
la
Commune
d’un
Avis
des
Sommes
à
Payer.
Article
5
- CONDITIONS
PARTICULIERES
D'OCCUPATION
5.1
- Entretien
et
sécurité
L'occupant
s'engage
à
utiliser
cette
emprise
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
aux
consignes
de
sécurité
qui
lui est
applicable.
Par
ailleurs,
l'occupant
s'engage
à
effectuer
toutes
les
réparations
et
interventions
nécessaires
à
la
bonne
conservation
de
cette
emprise.
A
ce
titre,
il s'engage
à
avertir
la
Commune
de
toutes
les
dégradations
susceptibles
d’entrainer
une
détérioration.
Article
6
- ASSURANCES
La
Commune
assure,
selon
les
règles
du
droit
commun,
l'emprise
de
la
présente
convention.
L'occupant,
pour
sa
part,
s'engage
à
faire
sienne
toute
obligation
d'assurance
pour
l’immeuble
compris
dans
l’emprise.
Article
7
- RESILIATION
7.1
- Résiliation
par
la
Commune
pour
motif
d'intérêt
général
La
Commune
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
présente
convention,
et
ce,
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
Les
parties
conviennent
que
cette
résiliation
pour
donner
lieu
à
une
juste
indemnité,
négociée
au
regard des justificatifs
produits
par
l'occupant.
La
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
sera
notifiée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Elle
prendra
effet
à
l’issue
d’un
préavis
d’un
mois,
déclenché
à
la
date
de
réception
du
courrier
de
notification.
Paraphe
du
Maire
Page
238
PY- COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
—
Vendredi
30
septembre
2022
7.2
- Résiliation
par
la commune
du
fait
du
comportement
de
l'occupant
La
Commune
se
réserve
le droit
de
résilier
la
présente
convention
:
-
en
cas
d’inexécution
où
manquement
de
l'occupant
à
l’une
de
ses
obligations
prévues
à
la
présente
convention
;
-
en
cas
de
condamnation
pour
crime
où
délit
de
l'occupant
;
La
résiliation
interviendra
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
à
l'issue
d’un
préavis
de
deux
mois.
Elle
sera
notifiée
à l'occupant
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception.
7.3
- Résiliation
à l'initiative
des
parties
Les
parties
pourront
l’une
ou
l’autre
mettre
un
terme
à
la
présente
convention,
pour
tout
motif
autre
que
les
deux
précédemment
exposée,
et
après
notification
faite
à
leur
cocontractant,
adressée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prendra
effet
à
l’issue
d’un
délai
de
préavis
d’un
mois,
déclenché
à
la
date
de
réception
du
courrier
de
notification.
Article
8
- CONSEQUENCE
DE
LA
FIN
ANTICIPEE
DE
LA
CONVENTION
8.1
- Cas
de
force
majeure
En
cas
de
force
majeure,
aucune
indemnité
ne
sera
due
à
l’occupant
de
la
part
de
la Commune,
la
redevance
sera
alors
calculée
au
prorata
du
temps
de
l’occuüpation.
8.2
- Autres
motifs
En
tout
état
de
cause
et
sauf
résiliation
pour
motif
d'intérêt
général,
l'occupant
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
lors
de
la
fin
anticipé
de
la
présente
convention. Etant
donné
la
nature
immobilière
de
l’occupation
du
domaine
public,
les
parties
à
fa
présente
convention
ont
convenu
que
les
installations
réalisées
soient
maintenues,
aucun
rétablissement
à
l’état
d’origine
des
lieux
ne
sera
exigé.
Article
9 - LITIGES
ET
COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Toutes
difficultés,
à
l’occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
qui
n'aurait
pu
faire
l’objet
d’un
règlement
amiable,
seront
soumises
au
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Fait à LE BONHOMME,
le …/.... /2022
En
deux
exemplaires,
l'occupant,
Le
Maire,
Gérard
PETITDEMANGE,
Frédéric
PERRIN
Paraphe
du
Maire
Page
239
qF COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
— Vendredi
30
septembre
2022
KKHAK
Entendu
l'exposé
de
Madame
Corinne
SCHLUPP,
1?"
Adjointe.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
e
ACCEPTE
DE
CONCLURE
la
convention
ci-dessus
en
tous
ses
termes;
°
FIXE
le
prix
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
à 30,00
€ TTC
par
an;
e
CHARGE
le
Maire,
ou
son
suppléant,
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présence
délibéra-
tion
et
l’AUTORISE
à signer
tout
document
l’y relatif.
6.
SOURCES
—
CONCESSIONS
DE
SOURCES
-
TRANSFERTS
(Mme
Véronique
RICHARD/
Jérôme
FRICKER
et
Mme
Waltraud
KOPFMANN/Mme
Maria
STRATZ)
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à
Madame
Corinne
SCHLUPP,
1°"
Adjointe.
Madame
Corinne
SCHLUPP
explique
au
Conseil
Municipal
que
lorsqu'intervient
une
cession
d'immeuble,
il convient
de
transférer
la
concession
de
source
au
nouvel
acquéreur.
Madame
Véronique
RICHARD
a vendu
sa
résidence
secondaire
située
au
158
Faurupt
à
Monsieur
Jérôme
FRICKER,
il convient,
dès
lors,
d'opérer
le
transfert
de
la
concession
de
source
y afférente.
Madame
Waltraud
KOPFMANN
a
fait
donation
à
Madame
Maria
STRATZ
de
sa
résidence
secon-
daire
située
au
116
B
La
Maze,
il
convient,
dès
lors,
d'opérer
le
transfert
de
la
concession
de
source
y afférente.
KOK
AK
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
14
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention,
e
TRANSFERT
la
concession
de
source
forestière,
pour
une
durée
de
9
années :
Concessionnaires
et
date
des
renouvellements
Parcelles
communales
Objets
Monsieur
Jérôme
FRICKER
A
partir
du
1°
octobre
2022
Parcelle
38
en
section
6
sur
le
ban
communal
(hors
forêt
soumise)
Alimentation
en
eau
de
son
habitation
(captage
d’une
source
et
maintien
en
place
d’une
canalisation
d’eau
en-
terrée
ainsi
que
différents
ouvrages
y afférents)
Madame
Maria
STRATZ
A
partir
du
1°
octobre
2022
Parcelle
forestière
n°37
Alimentation
en
eau
de
sa
résidence
secondaire
(chambre
de
captage
d’une
source
et
conduite
d’eau
d’une
longueur
de
150
mètres)
Paraphe
du
Maire
PK.
Page
240