Arrêté - Arrete G2019 117 Occupation du domaine public par linstallation dun groupe electrogene

Documents similaires

Arrêté - Arrete G2019 063 Bis Occupation du domaine public

Arrêté - Arrete G2019 094 Occupation du domaine public par

Arrêté - Arrete G2019 087 Occupation du domaine public par

Arrêté - Arrete G2019 115 Occupation domaine public par lin

Arrêté - Arrete G2019 100 Occupation du DP par linstallatio

Arrêté - Arrete G2019 010 autorisation occupation domaine p

Arrêté - Arrete G2019 116 Prorogation arrete G2019 100 occu

Arrêté - Arrete G2019 048 Occupation du domaine public Fete

Arrêté - Arrete G2020 030 Occupation du domaine public par

Arrêté - Arrete G2019 077 Occupation domaine public fete fo

Arrêté - Arrete G2019 117 Occupation du domaine public par linstallation dun groupe electrogene Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 117 Occupation du domaine public par linstallation dun groupe electrogene)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière, DEPARTEMENT N° G2019/117 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRETE TEMPORAIRE

Occupation du domaine public par l’installation d’un groupe électrogène

Le Maire de la Ville de Laurens,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - huitième partie — relative à la Signalisation temporaire

Approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 et modifié par l’arrêté du 11 juin 2015 ; VU la demande présentée par monsieur MICALES Pascal de la société « ENEDIS » dont l’agence est située 6 B Rue René Cassin, 34600 BEDARIEUX, sollicitant l’autorisation d’installer un groupe électrogène sur le domaine public à l’occasion de travaux sur le réseau électrique de la commune de LAURENS, à partir du 09 décembre 2019, pour une durée de 05 jours. Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société « ENEDIS » est autorisée à installer un groupe électrogène sur le domaine public, au droit du poste électrique situé avenue du pont neuf, lotissement le carignan à LAURENS à partir du 09 décembre 2019 pour effectuer une intervention sur le réseau électrique, et ceci pour une durée de 05 jours.

ARTICLE 2 : Les dispositions définies par à l’article 1 prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 4.

ARTICLE 3 : Le groupe électrogène sera installé de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et à l’accès aux propriétés riveraines.

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie —

relative à la Signalisation temporaire, sera mise en place par le permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usages de l’avenue du pont neuf.

ARTICLE 5 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 6 : Dès Fachèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité et restera responsable de tout accident pouvant résulter de cette installation. .

ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

ARTICLE 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de LAURENS.

ARTICLE 9 - RECOURS

Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER - 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 12 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Murviel les Béziers, Monsigur le Chef de poste de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéousipn-du présent arrêté. PNY s_ É <Ÿ \ fS7 AN A

Fait à Lauréns/ le 04 déèéfbre 2019 Le Maire, (|. || |Z

François ANG: