Arrêté - Arrete G2019 010 autorisation occupation domaine public installation echafaudage

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Arrêté - Arrete G2019 010 autorisation occupation domaine public installation echafaudage Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2019 010 autorisation occupation domaine public installation echafaudage)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière, DEPARTEMENT N° G2019/010 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRETE TEMPORAIRE

Occupation du domaine public par l’installation d’un échafaudage

Le Maire de la Ville de Laurens,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - huitième partie — relative à la Signalisation temporaire

Approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 et modifié par l’arrêté du 11 juin 2015) ; VU la demande présentée par la société « SARL Frédéric SENEGAS » dont le siège social est situé 3 rue Ferdinand Fabre 34600 HEREPIAN, représentée par monsieur SENEGAS Frédéric, sollicitant l’autorisation d’installer un échafaudage à l’occasion de travaux de rénovation de toiture, d’isolation, plancher et ouverture pour le compte de Monsieur SECHER Maxime, demeurant 23 rue de la tuilerie 34480 LAURENS, et concernant le bâtiment situé 23 rue de la tuilerie sur la commune de LAURENS, à partir du 18 février 2019, pour une durée de 150 jours

Considérant qu'il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société « SARL Frédéric SENEGAS » est autorisée à installer un échafaudage, au droit du bâtiment sis 23 rue de tuilerie à partir du 18 février 2019 pour effectuer les travaux de rénovation de toiture, d’isolation, de plancher et ouverture, et ceci pour une durée de 150 jours.

ARTICLE 2 : Les dispositions définies par à l’article 1 prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 4.

ARTICLE 3 : L’échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et à l’accès aux propriétés riveraines.

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — relative à la Signalisation temporaire, sera mise en place par le permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usages de la rue de tuilerie.

ARTICLE 5 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 6 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité et restera responsable de tout accident pouvant résulter de cette installation. .

ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

ARTICLE 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de LAURENS.ARTICLE 9 - RECOURS

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER - 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 12 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Murviel les Béziers, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Laurbns, le 07 février 2019

Le Maire,

François /