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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del 741
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del 741)
Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Santé,
Centre
Hospitalier
Henri Ey
Établissements
de Santé Mentale
d'Eure & Loir,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2025/741
OBJET : Délégation de signature à Madame Tourya BENTALHA, Directrice adjointe des affaires
financières, logistiques et économiques, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTIN
directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1° mars 2023,
VU la signature de la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Bonneval
et l'EHPAD de Brou le 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2024/2226.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Tourya BENTALHA, Directrice adjointe des
affaires financières, logistiques et économiques, pour prendre toutes mesures conservatoires
immédiates au bon fonction du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval et de l'EHPAD « Les
Orêlies » de Brou, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des
gardes administratives.
Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit au sein des
deux établissements CH Henri Ey et EHPAD de Brou :
1/ Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ; 3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans
les établissements, et notamment :
- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;
- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;
- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;
- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur
consentement ;
- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle des
hospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;
4/ Sécurité des biens et des personnes ;
5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au
fonctionnement des installations des établissements ;
6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
7/ Gestion des personnels.
Article 4
Madame Tourya BENTALHA rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans le
rapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 1° janvier 2025.
Signature du
mandataire
Tourya BENTALHA
Fait à Bonneval, le 22 avril 2025
MARTIN
Destinataires :
— Préfecture
— Trésorerie Hospitalière
— DD28
— Madame Tourya BENTALHA
— Direction des ressources humaines
— Direction des ressources humaines (dossier)
— Direction
— Admissions