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Procès Verbal - CM 27 08 2024 COMPTE RENDU PV
Conseil Municipal - cm 26 08 2021 affichage
Procès Verbal - pv cm 27 08 26
Document publié le Jeudi 27 août 2026 par la commune de Wasselonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 08 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
Ville de WASSELONNE
6 ES æ *
PROCES - VERBAL
Réunion du Conseil Municipal
Séance ordinaire du
27 AOÛT 2026Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/4395
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2026
KA DHEA AH HE
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe HARTMANN, 1 Adjoint au Maire.
Nombre de membres élus : 29, en exercice : 29, présents : 22
Membres présents :
M./Mme, HARTMANN Jean-Philippe, PETER Nathalie, FENDRICH Serge, HELLBURG Didier, BATZENSCHLAGER Maïté, HALTER Cédric, KRIEGER Marius, CHAPUZY Hubert, ZIRBUS Pascal, COMMENNE Marie-Angèle, SOHN Philippe, BECK Marie-Anne, HEITZ Emmanuelle, WAGNER Stéphanie, KRIEGER Caroline, PRETAT Stéphanie, FRITZ Aurélie, WILT Christian-Junior, HILD Catherine, SCHNITZLER Philippe, LECOINTE Marie-Noëlle, GIESSLER Cédric
Membres absents ayant donné délégation :
Mme ESCHLIMANN Michèle à Mme PETER Nathalie
Mme WALTER Céline à M. FENDRICH Serge
M. GERARD Alain à M. SOHN Philippe
M. WOEHREL Stéphane à Mme FRITZ Aurélie
Mme ACKER Florence à Mme PRETAT Stéphanie
Mme STOFFEL Véronique à M. GIESSLER Cédric
Membres excusés :
M. PELISSIER François
LELLECEEEEE ES
M. Jean-Philippe HARTMANN, en sa qualité de Président de séance en l'absence du Maire - empéchée, ouvre la réunion à 19 heures 30, salue les membres présents et nomme les absents ayant donné délégation de pouvoir.
ÉTLTECIECS CSS
M. HARTMANN propose d'ajouter un point à l'ordre du jour concernant la sortie Folie Flore prévue pour les seniors. Il conviendrait de voter le tarif des participations dans le cadre de la régie recettes. Considérant la date prévue et les délais d'inscription, l'Assemblée donne son accord unanime à cette inscription additionnelle.
ÉELELES SE EEE
N° 96/2026
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/13
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
DESIGNE Mme Christine SCHREIBER, Directrice Générale des Services, en tant que secrétaire de séance de la présente réunion.
N° 97/2026
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 5 JUIN 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du 5 juin 2026, sans observations ni modifications.
COMPTES RENDUS A L’ASSEMBLEE — COMMISSIONS
M. GIESSLER commente les statistiques d'urbanisme avec seulement 22 logements autorisés, ce qui peut créer à son sens un risque de blocage pour le maintien des effectifs scolaires et des services publics. Il estime qu'avec 1 refus sur 6 demandes, c'est le signe que le PLU est illisible pour les citoyens, qui manquent d'accompagnement et de communication. Seules 4 autorisations portant sur des surfaces autorisées dites économiques, ce qui traduit pour lui un manque de soutien aux artisans et entreprises.
M. HARTMANN répond sur ce tableau de bord de suivi de l'activité d'urbanisme présenté comme compte-rendu annuel par l'ATIP. Une majorité d’autorisations ont été délivrées, 22 logements mais dont la moitié sont des collectifs. 1! n'est tout simplement pas d'accord avec les affirmations ou interprétations faites par M. GIESSLER. Non, clairement, il ne pense pas comme lui sur ce sujet.
N° 98/2026
COMMUNICATIONS A L’ASSEMBLEE
+ _ SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DU BAS-RHIN — PERIMETRE DU
KOCHERSBERG - RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
+ SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DU BAS-RHIN — RAPPORT ANNUEL GRAND CYCLE DE L'EAU 2025
Sur le rapport eau potable :
M. GIESSLER déclare que si la conformité sanitaire est satisfaisante, la dette en revanche est en hausse, le taux de réclamation a doublé, et il évoque le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées ainsi que les impayés en hausse de 16 % - ce qui reflète un problème de société dans un contexte de pression sur le pouvoir d'achat. Il se questionne sur les mesures d'accompagnement social face à l'augmentation des impayés, car tout est lié. M. HARTMANN ne partage pas cet avis, non tout n'est pas lié. On constate une progression des impayés mais pas seulement au SDEA. Le Trésor Public est en charge du suivi de ces impayés pour tenter de les recouvrer. La loi ne permet pas de couper le service d'eau aux particuliers, pour autant cela ne les exonère pas de leur dette. Le métier du SDEA est dedistribuer l'eau, pas de faire œuvre sociale.
M. SCHNITZLER déclare que le SDEA va plutôt bien financièrement, or les impayés progressent un peu partout, les habitants sont pris à la gorge. Il s'interroge : comment les élus peuvent-ils modérer ces charges pour éviter ces impayés ?
M. HARTMANN répond qu'il s'agit exactement, comme le dit M. SCHNITZLER, de l'argent de toutes et de tous, et que ce que ne paient pas les uns, est du coup payé par les autres. La solidarité sociale consiste bien à alimenter tout le monde au même tarif, que ce soit en eau ou en électricité.Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/49?
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
Par ailleurs, la question des investissements dans le renouvellement des réseaux se pose, comme actuellement à Brechlingen au bout de 80 ans. Si on remplace les conduites, il va falloir payer cet investissement, et l'endettement a augmenté même s'il reste raisonnable. Le service de l'eau est soumis à des obligations légales de distribution et de qualité envers les usagers. Dans la plaine du Rhin, l'eau se raréfie et les polluants éternels touchent la nappe phréatique, entraînant des coûts de traitement des eaux en amont ; l'eau coûte encore plus cher. Nous avons la chance à WASSELONNE de disposer de sources qui nous alimentent en eau de qualité. Mais son traitement et son acheminement engendrent des frais, et l'usager paie pour ce service.
Sur le rapport Grand Cycle de l'Eau :
M. GIESSLER relève une gestion financière prudente, mais aussi une lenteur d'action 10 ans après les inondations avec des études mais pas de réalisations de chantiers.
M. HARTMANN répond que la collectivité n'en est qu'au début de sa compétence avec peu d'investissements et peu d'endettement à ce stade. Mais des investissements ont d'ores et déjà été réalisés au Bubenstein (bassins et fascines) et le long de la piste cyclable du Wangenberg (conduite d'eau pluviale).
I reste 2 chantiers à entreprendre à ROMANSWILLER et WASSELONNE : 1. Le Wangenberg, qui est encore au stade des études. L'enquête publique devrait démarrer début 2027, puis suivront les autorisations administratives. On peut espérer des travaux d'ici 1 an 1/2.
2. Le Heylenbach - Wiedgraben. Ce dossier sera plus long. On finalise actuellement le dossier PAPI (Programme d'Actions de Prévention des Inondations) ainsi que l'étude coûts/bénéfices qui permettra de solliciter l'aide financière de l'Etat. Selon la subvention ainsi obtenue, la Com Com et le SDEA pourront prendre les décisions. On peut espérer des travaux en 2028-2029. A cela s'ajoute la question des acquisitions de terrains et des conventions avec les agriculteurs exploitants ; à voir s'il faudra passer par voie d’expropriation...
M. HARTMANN constate également que 10 ans c'est long, pourtant il ne voit pas où on pourrait gagner du temps sur ces étapes obligatoires. Ces dossiers sont d'une complexité infinie et coûtent cher (environ 3 Mio € pour le Heylenbach / Wiedgraben).
M. SCHNITZLER connaît ces contraintes, mais il y a 10 ans les dégâts ont été considérables, on a échappé à un mort, les conséquences sur les familles sont importantes en termes de sécurité et de problématiques d'assurances.
M. HARTMANN, comme l'ensemble des élus, espère ne pas être confronté à nouveau à cette situation. Le terme « récurrence centennale » n'est malheureusement qu'une statistique, la fréquence réelle est aléatoire.
Mme HILD évoque la question du curage des fossés et du nettoyage des cours d'eau dans la rue du Wangenberg notamment, et signale que la rétention d'eau au niveau de l'ancien comptoir agricole est mal nettoyée.
M. FENDRICH confirme que le SDEA est passé pour faire le point et va intervenir, mais cette année est compliquée par la sécheresse qui entraîne la chute d'arbres dans les fossés et la rivière. M. HARTMANN ajoute que la réglementation ne permet pas de couper ce qu'on veut quand on veut. M. FENDRICH confirme à M. SCHNITZLER que le rappel au SDEA a été fait, et M. HARTMANN ajoute, pour compléter le propos sans le contredire, que cette compétence est une compétence obligatoire de la Com Com, qu'elle a transférée au SDEA.
M. FENDRICH évoque également l'obligation d'entretien par les riverains jusqu'au milieu du cours d'eau, la collectivité n'ayant d'ailleurs pas le droit d'intervenir, et M. HARTMANN confirme qu'on ne peut pas entrer dans des propriétés privées à son gré.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Ouï l'exposé de M. HARTMANN, 1® Adjoint au Maire,
PREND CONNAISSANCE des rapports suivants :Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/1438
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
+ Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin — Périmètre du Kochersberg — Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
+ Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin — Rapport annuel Grand Cycle de l'Eau 2025.
N° 99/2026
COMPTE-RENDU DU MAIRE SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Par délibération n° 28/2026 du 20 mars 2026, en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale et le règlement rapide de certaines affaires. La même délibération prévoit qu'en cas d'empêchement du Maire, ces décisions sont prises par le 1°* Adjoint.
Conformément à l’article L. 2122-23, il appartient au Maire — respectivement au 1° Adjoint au Maire - de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises par délégation.
Le Conseil est par conséquent invité à prendre connaissance des éléments suivants :
> Préemptions / Déclarations d'intention d’aliéner
Nombre de Déclarations d'intention d’Aliéner réceptionnées : 20
Suite donnée : aucune décision de préemption.
> Concessions de Cimetières
Cimetière | Nombre de concessions Durée Superficie
4 de 2m°
Catholique |6 3 de 15 ans 2
à 3 de 30 ans 2ds 4m
> Louage de choses
Néant
> Contrats d'assurances
Néant
> Acceptation d'indemnisation de sinistres
+ Concernant le sinistre du 29/10/2025 : Lampadaire heurté par un véhicule identifié devant le 2 rue du Général de Gaulle _ Remboursement de 7574,44 euros — Offre de la SMACL + Concernant le sinistre du 31/05/2026 : Vitre endommagée au Saint Laurent, 1 square Saint Laurent, par un véhicule identifié _ Remboursement de 369,79 euros — Offre de la SMACL
> Marchés publics
+ Voir la liste des bons de commandes sur le tableau ci-joint.
° Les avis d'appel à concurrence ont été lancés pour les opérations suivantes :Ville de WASSELONNE
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
feuillet n° 2026/4938
Date de | bate de
M on aa et intitulé du Type de marché publication de réception
pros concurrence | 5 offres Marché de service relatif à la
prestation d'assurance pour les
besoins de la Ville de
Wasselonne
Lot 1 : Dommages aux biens et
risques annexes
Lot 2 : Responsabilité et risques | Marché de services 2 juillet 2026 6 septembre annexes
Lot 3: Flotte automobile et
risques annexes
Lot 4: Protection juridique des
personnes physiques
Lot 5 : Risques numériques
+ _ Attribution de marchés :
N° budgétaire et intitulé : du programme Intitulé du lot Attributaire Montant du marché
Mission de sécurité et
protection de la santé M rar larché de
pour le rafraîchissement M 996,00 € HT / de deux logements de la i Lane APAVE à VENDENHEIM 1 195,20 € TTC résidence René Hug à
Wasselonne
Réaménagement de la 153 117,30 € HT / rue de Romanswiller — 183 740,76 € TTC
RD 224 à Wasselonne — Montant de l'avenant : Travaux 2024 - 56 990,30 € (en groupement de LINGENHELD à HT/ commande avec la Marché de travaux - 68 388,36 € OBERSCHAEFFOLSHEIM A CCMV) TTC Avenant n° 1 Nouveau montant du marché :
96 127,00 € HT /
115 352,40 € TTC
Construction d’un club-
house et de vestiaires de Marché de
football à Wasselonne - prestations TOUT ODA MME D rs £ Eud Assistance à maîtrise intellectuelles à 2
d'ouvrage
> Actions en justice ou défense dans les actions intentées contre la commune
1. Décision du 11 juin 2026 du Tribunal Administratif de STRASBOURG / requête de 2023 demandant l'annulation de la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2023 portant modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme :
Ladite délibération est annulée et la commune versera 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative (correspondant aux frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens).
2. Requête du 30 mars 2026 / recours indemnitaire pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public et défaut de sécurité (en cours d'instruction) ; constitution d'avocat pour assurer ladéfense de la commune (prise en charge par notre contrat d'assurance).
8Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 200
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
M. SCHNITZLER se dit déçu de la présentation sommaire faite par M. HARTMANN sur le jugement du Tribunal Administratif concernant l'annulation de la délibération du 3 juillet 2023 portant modification simplifiée n° 4 du PLU. Il relève que la Ville a été condamnée pour détournement de pouvoir, ce qui pose un problème éthique, et fait référence à la Charte de l'Elu local communiquée lors de la séance d'installation, et dont il lit des extraits concernant l'intérêt général en opposition avec l'intérêt personnel ou particulier, le conflit d'intérêts et l'engagement de faire connaître les intérêts personnels qui pourraient impacter tout débat et vote de l'organe délibérant. Il donne lecture d'une partie du jugement. La délibération du 3juillet 2023 a été votée par 21 voix favorables et 6 voix contre (celles de l'opposition). La procédure de modification du PLU n'a été votée que pour rendre conforme le permis de la SCI NASAN, et cette information a été apportée par M. FILEZ, conseiller d'opposition. L'Assemblée a pris une décision qui favorisait une élue du Conseil Municipal, Adjointe au Maire, sans que n'aient été données des informations sur les circonstances exactes du dossier. Il est complètement irresponsable de faire prendre une décision à 21 personnes sans expliquer les choses, c'est faire peu de cas du libre arbitre des conseillers municipaux. De plus ce vote a été opéré en connaissance de cause comme le dit le jugement.
Cette décision a été prise au mépris de la qualité de vie des habitants. La Ville a délivré un permis contre un document d'urbanisme qu'elle a elle-même instauré pour protéger ses habitants, au profit d'une adjointe au maire et dans un intérêt particulier, en utilisant les deniers publics. « Le maire et l'adjointe ont tenus des propos erronés », en d'autres termes ils ont menti. M. HARTMANN dit qu'il ne sera pas fait appel du jugement, puisque les terrains de la zone sont désormais construits.
M. SCHNITZLER note dans le jugement que la SCI pouvait déposer un nouveau permis tant qu'elle était encore propriétaire, même si elle avait retiré le premier.
M. HARTMANN répond à une question de M. WILT : oui ce terrain a été construit entretemps, par une autre entreprise que la SCI NASAN, et le permis de cette construction s'inscrit dans les règles du PLU. Il ajoute envers M. SCHNITZLER que le projet en question n'a pas été réalisé et que le permis a été retiré.
M. SCHNITZLER déclare que le détournement de pouvoir - de l'intérêt général au profit d'un intérêt particulier - constitue une accusation extrêmement grave au sein de notre Assemblée, qui pourrait être qualifiée pénalement même si le lien entre ce jugement administratif et la procédure pénale n'existe pas automatiquement.
M. HARTMANN corrige les propos de M. SCHNITZLER : le permis en soi n'a jamais été jugé, aucune décision de justice ne dit si le permis était valable ou pas. Il n'existe aucun jugement sur le permis. M. SCHNITZLER considère que l'argent public a été utilisé pour payer cette procédure de PLU pour satisfaire un intérêt personnel, et cela serait passé inaperçu si ce recours n'avait pas été déposé. Cela entache les agissements des élus qui sont responsables de cette situation. Combien d'autres dossiers de ce genre et de mensonges en mairie ? Cette situation est inadmissible et indigne de la fonction élective, le Conseil Municipal et les habitants ont été trompés. Aussi, il demande : 1. Que chaque élu qui a apporté son vote favorable à ce dossier s'interroge sur sa légitimité à siéger et sur la décision de mettre fin à son mandat pour avoir délibérément favorisé un élu. 2. Que le Conseil Municipal fasse définitivement la lumière sur cette affaire et sur ses qualifications pénales. I! demande que le Conseil Municipal saisisse le Procureur de la République au titre de l'article 40 du Code Pénal (s'agissant d'un délit). Si la Ville ne décide pas de le faire, M. SCHNITZLER déclare qu'il le fera en tant que conseiller municipal avec les moyens de la Ville. M. HARTMANN demande aux services de la Ville que leditjugement soit envoyé dès début de semaine prochaine à l'ensemble du Conseil Municipal afin que chacun puisse se faire son intime conviction. Le jugement est public et rendu au nom du Peuple français. M. HARTMANN estime que les interprétations et commentaires faits par M. SCHNITZLER ressemblent aux conclusions d'un procureur, que nous ne sommes pas. Il dit que ce jugement n'a pas valeur de qualification pénale, il ne s'agit que d'une décision administrative.
M. WILT constate que le terrain est aujourd'hui construit par quelqu'un d'autre, et cela ne pose problème à personne. Il en conclut que c'était Mme PETER qui était visée, parce que c'était elle justement, et qu'on voit bien qu'il y a un acharmement envers elle.
M. HARTMANN ajoute que ce document ne juge pas le permis, on ne sait pas, sincèrement, ce qu'un juge administratif en aurait dit. Pour lui, cette affaire est close. Les corrections au PLU nécessitées par le jugement ont été faites sur le site de la Ville. ll en prend acte, et il convient désormais de regarder devant soi plutôt que derrière.
Mme HILD demande : la construction actuelle n’est pas un entrepôt ? et donc elle ne génère pas de trafic ?Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 2A
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
M. WILT répond non ce n'est pas un entrepôt, mais la construction génère malgré tout beaucoup de trafic.
M. SCHNITZLER redit que si rien n'est entrepris au niveau pénal, il demande le soutien de la Ville à ses frais financiers d'avocat et l'inscription d'une délibération au prochain Conseil Municipal. M. HARTMANN déclare qu'il ne fera pas de réponse ce soir.
M. HALTER déclare qu'il n'y a pas de cohérence dans les propos de M. SCHNITZLER: il demande de remettre de l'argent public dans une procédure qui n'aboutira à rien, juste Sur un mot « entrepôt ». Un manque de communication peut avoir été commis, personne n'est parfait. Mais sa demande est un non-sens et une incohérence.
M. WILT rejoint ce propos, puisqu'il est demandé de prendre de l'argent public pour entamer une procédure juridique à titre personnel.
M. SCHNITZLER rétorque : « On n'est pas chez les BALKANI quand même! ».
**+ M. SCHNITZLER sort de la salle avant la délibération n° 100/2026. **
N° 100/2026
INFORMATION AU TITRE DES VIREMENTS DE CREDITS
Le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, adopté par délibération n° 53/2026 du Conseil Municipal du 27 avril 2026, prévoit dans son article 1.2 un dispositif de fongibilité des crédits : « Le conseil municipal autorise le Maire ou son (ses) délégataire(s) à réaliser des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, au sein des sections d'investissement et de fonctionnement, à l'exception des dépenses de personnel, et dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
(.)
Ces virements de crédits font l'objet d’une décision expresse de l'exécutif, qui sera transmise au représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun, puis notifiée au comptable.
Le Maire de la commune de Wasselonne informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance. »
L'Assemblée est ainsi informée des virements de crédits suivants :
Arrêté de virement de crédits n° 1/2026 du 29 mai 2026
Opération 911-2151-845 VRD — Rue de Romanswiller - 52 000 €
Opération 000786-21321-4238-346 Rénovation appartement Résidence René Hug + 42 000 € Opération 853-21318-020-371 Presbytère protestant + 10 000 €
Arrêté de virement de crédits n° 2/2026 du 11 juin 2026
Opération 911-2151-845 VRD -— Rue de Romanswiller - 12 000 €
Opération 798-21838-798-847 - Caméra vidéoprotection +12000€
M. GIESSLER demande à quoi correspondent les crédits sur le presbytère protestant, et rappelle que lors du dernier Conseil Municipal, il a demandé si les travaux étaient clos et qu'il lui a été répondu que oui.
M. FENDRICH répond que cela concerne le portail. ll précise que le virement de crédits a été fait le 29 mai et que sa réponse date du 27juin, ce qu'expliquent également M. HARTMANN et M. CHAPUZY. M. GIESSLER redit que donc on note que les travaux sont achevés.
** M. SCHNITZLER rentre à nouveau dans la salle. ***
10Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 202
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
N° 101/2026
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Mme PETER, Adjointe au Maire,
Vu les articles L. 2121-8, L. 2121-12, L. 2121-19, L. 2121-27-1 et L. 1612-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après examen en Commission Communication réunie le 17 août 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de modifier l'article 14 de son Règlement Intérieur adopté par délibération n° 73/2026 du 5 juin 2026 comme suit :
« ARTICLE 14 - BULLETIN D'INFORMATION GENERALE
En vertu de l'article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
Une partie d'espace du bulletin communal sera réservée à l'expression des conseillers municipaux.
L'espace d'expression attribué aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale sera identifié comme tel et prendra la dimension d'un quart d'espace. Cette dimension est déterminée sur la base suivante : prorata du nombre de sièges au Conseil Municipal soit une répartition 23/29 et 6/29, arrondie en faveur des conseillers n'appartenant pas à la majorité à 1/4 contre 3/4 pour les conseillers appartenant à la majorité. Ce quart d'espace est à répartir au prorata des conseillers n’appartenant pas à la majorité.
Chaque élu ou groupe d'élus remettra les textes à insérer, selon les modalités suivantes :
e__ Laremise des textes se fait par mail à l'adresse mairie@wasselonne.net à l'attention de Madame le Maire de Wasselonne. Un courriel de réception sera adressé en retour par la mairie.
e Ce mail contiendra les textes, qui doivent être saisis au format d'un logiciel de traitement de texte, avec la police de caractère « ARIAL corps 9 », ce qui représente approximativement 95 lignes sur 3 colonnes pour les conseillers appartenant à la majorité et 51 lignes sur 3 colonnes pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité.
Les textes doivent être remis au plus tard deux semaines avant la parution de la publication. Les élus seront informés par mail du planning de parution du bulletin municipal. En l'absence de communication de ce texte dans les formes et délais requis, l'encart qui lui est destiné restera vierge.
Les représentants d'une tendance politique minoritaire ne souhaitant pas, ponctuellement ou définitivement, utiliser l'espace qui leur est réservé dans le bulletin, peuvent le rétrocéder à d'autres élus, à condition d'en avoir avisé le directeur de publication dans le respect des modalités décrites ci-dessus 11Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/263
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
pour la remise des textes.
Ils peuvent également décider de ne pas utiliser leur espace sans le rétrocéder, dans ce cas ledit espace sera publié en « blanc ».
Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute, d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le ou les élus concernés en seront immédiatement avisés. »
REFERENTS DE QUARTIER
Mme PETER explique que la Commission a proposé de rassembler certains quartiers, vu le nombre insuffisant de candidatures reçues pour pourvoir tous les postes. Seront donc rassemblés : le centre- ville 2 + le Ried, Brechlingen + la Petite Suisse. Mme HILD se porte candidate pour le centre-ville 2. Mme PETER ajoute qu'une réunion de démarrage sera organisée avec tous les référents pour expliquer leur rôle et le fonctionnement.
M. GIESSLER regrette que les habitants soient exclus de cette participation citoyenne, si on veut créer de vrais relais de proximité il faut associer les habitants non élus aux binômes de quartier. M. CHAPUZY a du mal à accepter les propos de M. GIESSLER et conteste la façon dont il présente les documents. Il fait partie de la commission, qui a dit qu'il s'agit d'une nouveauté et qu'il sera possible de faire évoluer les choses.
Mme HILD dit que l'on peut travailler sur cette formule, et M. CHAPUZY indique que c'est bien cela qui a été dit en commission.
M. HARTMANN ajoute que l'idée est de fonctionner comme cela dans un premier temps, puis de faire évoluer les choses selon le cas.
M. SCHNITZLER dit qu'il connaît ce sujet de par sa profession à STRASBOURG, et qu'il est complexe ; il faut savoir quelles sont les intentions ? Veut-on aller vers des actions collectives ? Dans la formule actuelle les référents risquent d'être mis en difficulté en n'étant que des réceptacles de doléances.
M. HARTMANN pense que le projet peut évoluer, on va sans doute apprendre beaucoup de choses. Oui il existe un risque de doléances, mais il souhaite que ce ne soit pas le cas. En fonction de la façon dont les choses vont se présenter, on sera ouvert à l'évolution. Pour l'instant nous n'avons pas de recul comme M. SCHNITZLER à STRASBOURG, et WASSELONNE n'est pas tout à fait confrontée aux mêmes problématiques que STRASBOURG. Commençons ainsi, il sera possible de faire évoluer les choses.
Mme HILD propose à M. SCHNITZLER d'être candidat référent vu ses connaissances, ce dernier répond « non, pas dans ces conditions ».
M. WILT se demande ce qu'il faut faire pour satisfaire : quand on fait, ça ne convient pas, et si rien n'avait été fait, ça ne plairait pas non plus.
Mme PETER précise que le but n’est pas de faire un conseil citoyen avec les habitants (d'ailleurs un conseil citoyen a été tenté en 2014), mais de commencer par créer du lien entre les habitants et la commune via les référents.
N° 1024/2026
INSTALLATION DE REFERENTS DE QUARTIER
Mme PETER, Adjointe en charge de la Communication, expose :
Il est proposé d'installer des référents de quartier, afin de renforcer la proximité entre les habitants et leurs élus et de favoriser le dialogue, l'écoute et la participation citoyenne.
12Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 204 Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
Cette initiative permettra d'améliorer la circulation de l'information entre les habitants, les élus et les services municipaux, sans se substituer aux compétences du Maire, des Adjoints, du Conseil municipal ou des services communaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Mme PETER, Adjoint au Maire en charge de la Communication,
Sur proposition de la Commission Communication réunie le 17 août 2026,
Après en avoir délibéré par 25 voix pour, 2 voix contre (Mme LECOINTE Marie-Noëlle et M. GIESSLER Cédric) et 1 abstention (M. SCHNITZLER Philippe),
APPROUVE l'installation de référents de quartier, dans les termes suivants :
+ Rôle des référents de quartier
Les référents de quartier ont pour mission d'assurer un lien permanent entre les habitants et la municipalité.
Ils exercent une mission de proximité, d'écoute, d’information et de concertation.
Ils exercent exclusivement une mission consultative et de relais, et ne disposent pas de pouvoir de décision. Ils ne représentent pas la commune et ne sauraient l'engager, ni financièrement ni juridiquement.
Le lien avec la municipalité s'effectuera :
> _ via l'application mise en place par la Ville (actuellement City All ou toute autre application qui viendrait s’y substituer ultérieurement)
> par rencontres régulières avec les Adjoints selon leurs attributions.
+ Désignation des référents de quartier
Les référents sont désignés par le Conseil Municipal en son sein sur proposition du Maire, après appel à candidatures.
Ils exercent leurs fonctions jusqu'au renouvellement du Conseil Municipal, sauf démission ou délibération contraire du Conseil Municipal.
Le territoire communal est divisé en quartiers définis par le Conseil Municipal, selon le plan ci-joint, et
un nombre de référents est affecté à chaque quartier.
Nombre de référents
Osterfeld 3
Ried
Centre ville 1
Centre ville 2
Brechlingen
Petite Suisse
Bubenstein
DID|In|IR|R|n Champs Fleuris 1 et 2
TOTAL 16
13Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ XS
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
Chaque conseiller municipal ne peut être désigné référent que d'un seul quartier.
Afin d'assurer une représentation équilibrée des sensibilités politiques du Conseil Municipal, les référents sont désignés, dans la mesure du possible, selon une répartition correspondant à la composition du Conseil Municipal, soit :
3/4 des référents issus du groupe majoritaire (= 12 dans la configuration actuelle) Y 1/4 des référents issus du ou des groupes minoritaires (= 4 dans la configuration actuelle).
Lorsque cette répartition ne peut être appliquée strictement, le Conseil Municipal veille à respecter le principe de représentation proportionnelle.
+ _ Engagement déontologique des référents de quartier
IlLest attendu de chaque référent qu'il exerce sa mission :
- avec impartialité
- dans le respect des personnes
-__ dans un esprit d'écoute
- dans le respect du devoir de réserve
- dans l'intérêt général
- en s'interdisant toute utilisation de sa fonction à des fins personnelles, commerciales ou électorales.
Chaque référent signera une copie de la présente délibération valant engagement de sa part de respecter le cadre ainsi défini par le Conseil Municipal.
N° 102b/2026
DESIGNATION DES REFERENTS DE QUARTIER
Mme PETER, Adjointe en charge de la Communication, expose :
Il est proposé d'installer des référents de quartier, afin de renforcer la proximité entre les habitants et leurs élus et de favoriser le dialogue, l'écoute et la participation citoyenne.
Cette initiative permettra d'améliorer la circulation de l'information entre les habitants, les élus et les services municipaux, sans se substituer aux compétences du Maire, des Adjoints, du Conseil municipal ou des services communaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Mme PETER, Adjoint au Maire en charge de la Communication,
Vu sa délibération n° 102a/2026 de ce jour portant installation de référents de quartier et fixant le cadre de ce dispositif,
Après en avoir délibéré par 25 voix pour, 1 voix contre (M. GIESSLER Cédric) et 2 abstentions (M. SCHNITZLER Philippe et Mme LECOINTE Marie-Noëlle),
CONSTATE que le nombre de candidatures est insuffisant pour pourvoir le nombre total de référents prévu,
DECIDE par conséquent de regrouper les quartiers Ried + Centre ville 2 ainsi que les quartiers Brechlingen et Petite Suisse pour la présente désignation et dans l'attente d'éventuelles autres candidatures,
DESIGNE les référents de quartier suivants :
14Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/2006
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
Nombre de référents Nom des référents
M. ZIRBUS Pascal
Osterfeld 3 Mme BECK Marie-Anne Mme KRIEGER Caroline
Centre ville 1 2 Mme Stéphanie WAGNER
(Centre ville 2 2 M. WILT Christian-Junior Ried 1 Mme HILD Catherine
Brechlingen 2
M. SOHN Philippe
Petite Suisse 2
: Mme ACKER Florence
Bubenstein 2 Mme PRETAT Stéphanie
Champs Fleuris 1 et 2 2 M: WOEHREL Stéphane
N° 103/2026
BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N° 2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Ouï l'exposé de M. HARTMANN, 1°* Adjoint au Maire et les explications fournies,
Après examen en Commission des Finances réunie le 24 août 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
VOTE la décision modificative n° 2/2026 ci-dessous :
15Ville de WASSELONNE
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
feuillet n° 2026/ 9054
Opération Artide Fonction | Chapitre DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 87 000,00 87 000,00
(Piscine intercommunpie 920 2041512 323 5 000,00
(Piscine intercommunsle 920 2155 323 5 000,00
Rebnternage Osterteld 899 21534 845 -5 000,00
(Relanternege Parking resais BUS 300 21534 845) -5 000,00
réssior allée piétarne nue des sta 21534 sul 15 000,09 Icolcniquez
[Traveur e mise en sécurité ge le
Loiture de l'égise protestante 15 5 13 000,00
IFCTVA 10222 10] 50 000,09
Construction club house Foot 8781 21314 325 450 000,00
emprunts et dettes assimilées OPFI 1641 oi 500 000,00
[opérations d'ordre ne transter entre
lsections j Etat et étankssements 13911 040! 10 000,00
jrations un
[Opérations d'arare ue transfert entre Lections / Régions 13922 040| 5 000,09
opérations d'orare ve transfer: entre
[sections / Départements ea 020 009,00
[Opérations d'orare ce transfert encre
sections / Autres 13938 Da0) 1 009,00
Virement de 18 secrior de
Fonctionnement v21l Fear;
FONCTIONNEMENT 22 000,00 22 000,00
jopérationsd'orcre ce transfert entre m7 02 22 000,00
Lection
(viremers à M section 023 o23l 22 000,00
jo'invesEsemen:
N° 104/2026
BUDGET PRINCIPAL - DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LA CORRECTION DES RESULTATS ANTERIEURS PAR L'UTILISATION DU COMPTE 1068
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de M. HARTMANN, 15" Adjoint au Maire, et les explications fournies,
16Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/.20$
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tome 1 — titre 10 — chapitre 3 de l'instruction M57,
Considérant la qualité comptable et la sincérité patrimoniale,
Considérant que la correction d'erreurs sur Exercices antérieurs doit être neutre sur le résultat de l'Exercice en cours,
Considérant la note du 12 juin 2014 des Ministères de l'Intérieur et des Finances et des Comptes Publics concernant la mise en œuvre de l'avis du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CnoCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012, relatif aux corrections d'erreurs sur Exercices antérieurs dans les collectivités locales relevant des instructions budgétaires et comptables M57, précisant que des régularisations peuvent être effectuées en utilisant le compte 1068 par opération d'ordre non budgétaire,
Après examen en Commission des Finances réunie le 24 août 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
1. AUTORISE le comptable public à mouvementer le compte 1068 du Budget Principal, sous réserve du solde, par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les amortissements antérieurs, les cessions d'immobilisation et toutes autres écritures nécessitant le mouvement du compte 1068.
La régularisation de ces écritures, par le comptable public, sera détaillée (montants et natures de compte à mouvementer) par décisions, au fur et à mesure des besoins.
2. VALIDE les éléments ci-après et figurant de façon détaillée dans les tableaux ci-joints :
Compte Libellé Montant
21831 matériel informatique scolaire 12 461,40 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 394,50 €
Total : 12 855,90 €
Compte Libellé Montant
Subventions d'investissement - Etat et établissements 1311 nationaux 9 447,04 €
1312 Subventions d'investissement - Régions 1 802,60 €
1313 Subventions d'investissement - Départements 4123,71 €
1338 Subventions d'investissement - Autres 547,20 €
Total : 15 920,55 €
*#* M. SCHNITZLER sort de la salle avant la délibération n° 1085/2026. ***
N° 105/2026
INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
M. HARTMANN donne les chiffres concernant WASSELONNE: le produit est passé de 57 533 € en 2024 à 35 540 € en 2025, en diminution en raison des dégrèvements. Le but est d'inciter à remettre
17Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 209
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
les logements sur le marché en les louant ou en les vendant. Le nombre de logements ainsi concernés sur la commune est estimé à 250 ou 300 par les services fiscaux, sans doute par croisement des fichiers.
M. HARTMANN, 1° Adjoint au Maire, expose les dispositions de l'article 1406 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Ouï l'exposé de M. HARTMANN, 1° Adjoint au Maire et les explications fournies,
Vu l'article 1406 bis du Code Général des Impôts,
Après examen en Commission des Finances réunie le 24 août 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (hors présence de M. SCHNITZLER Philippe, ce dernier étant sorti de la salle pendant ce point),
DECIDE d'instituer la taxe sur la vacance des logements d'habitation,
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
** M. SCHNITZLER rentre à nouveau dans la salle. *
N° 106/2026
INTERVENTION DE L'ARCHIVISTE ITINERANT
M. HARTMANN, 1e Adjoint au Maire, expose :
Après les élections municipales, il conviendra d'établir le récolement des archives, prévu par l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926. C’est un acte réglementaire obligatoirement effectué à chaque renouvellement de municipalité. Le maire est civilement et pénalement responsable de l'intégrité et de la conservation des archives dont il est dépositaire ; le récolement a donc pour objectif de décharger le maire sortant de ses responsabilités et de les transférer au nouveau maire, ce qui se matérialise par la rédaction et la signature d’un procès-verbal dit de récolement.
Pour établir ce récolement, le Service des archivistes itinérants du Centre de Gestion propose une intervention à hauteur de 400 € / jour pour l'Exercice 2026, et estime le temps nécessaire à notre commune à une journée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Oui l'exposé de M. HARTMANN, 1: Adjoint au Maire, et les explications fournies,
Après examen en Commission des Finances réunie le 24 août 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 210
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
DECIDE de la mise en place d'une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition d’un archiviste itinérant pour environ un jour,
AUTORISE le Maire à signer les actes afférents, les crédits étant prévus au Budget Primitif de l'Exercice 2026.
N° 107/2026
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA COMMISSION DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES — SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
> PROJET « BIEN VIEILLIR »
> PROJET « BABBELSTUB »
M. HARTMANN, 1: Adjoint au Maire, expose :
En application de l'article L 233-1 du CASF, une Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie des Personnes Âgées a été mise en place en Alsace. Cette dernière a établi un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire de la CeA, a recensé les initiatives locales et a défini ses priorités en matière de développement et de soutien aux actions collectives de prévention et d'aide aux aidants.
Ainsi la Commission des Financeurs rassemble les acteurs institutionnels qui œuvrent dans le champ de la prévention de la perte d'autonomie (Collectivité européenne d'Alsace, Agence Régionale de Santé, Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail, Mutualité Sociale Agricole, Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat, collectivités territoriales alsaciennes, Caisses de retraites complémentaires, Mutualité française d'Alsace, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie).
Le versement des subventions est conditionné à la signature d'une convention de partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et chaque porteur de projet.
Un programme de financement de projets et d'actions de prévention de la perte d'autonomie des seniors et d'aide aux aidants a été adopté par la Commission des Financeurs pour l'année 2026.
Les propositions de la commune de WASSELONNE s'inscrivent dans ce programme :
1. L'action « Bien vieillir » proposée par notre commune a été retenue, et bénéficiera d'une subvention de 5 510 €.
Les objectifs généraux de la politique de la CeA en faveur de la prévention de la perte d'autonomie mis en œuvre par le biais de la Commission des Financeurs visent à :
-__ développer une approche transversale et renforcée autour de la prévention
-_ développer l'offre d'actions de prévention de la perte d'autonomie en réponse aux besoins des séniors
garantir l'équité territoriale d'accès aux dispositifs de prévention de la perte d'autonomie
agir en subsidiarité
faire vivre la démocratie d'implication
porter l'innovation et soutenir les expérimentations.
2. L'action « Babbelstub » proposée par notre commune a été retenue, et bénéficiera d'une subvention de 3 120 € (CNSA).
Les bénéfices des projets soutenus par la Commission des Financeurs attendus pour les proches aidants sont :
- leur permettre d'adopter les comportements les plus appropriés en fonction des situations quotidiennes rencontréesVille de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 9 44
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
- les accompagner pour apprendre à se préserver et prévenir l'épuisement
- leur permettre de prendre conscience de leur rôle et de ses limites
- les amener à anticiper pour éviter les situations de rupture
- préserver le mieux-être et mieux vivre ensemble pour le couple aidant/aidé
- les aider à mieux identifier l'offre existante, oser demander de l'aide et solliciter les aides possibles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Ouiï l'exposé de M. HARTMANN, 12 Adjoint au Maire, et les explications fournies,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les projets de convention de partenariat proposés par la CeA respectivement pour les deux actions communales suivantes :
> projet « Bien vieillir »
> projet « Babbelstub »,
AUTORISE M. HARTMANN, Adjoint au Maire, à signer lesdites conventions.
N° 108/2026
CONVENTION DE MANDAT POUR L'ETABLISSEMENT ET L’EMISSION DE LA FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS
M. HALTER, Adjoint au Maire, expose :
En application du Code Forestier, l'Office National des Forêts met en œuvre le régime forestier et procède à ce titre à la vente des bois des collectivités. Jusqu'à présent, l'ONF facture ces ventes pour le compte de la collectivité.
Prévue par l'article 289 bis du Code Général des Impôts, la réforme de la facturation électronique, applicable à compter du 1° septembre 2026, impose qu'à cette date les collectivités émettent les factures et les transmettent sous format électronique via la plateforme Chorus Pro. Dans un souci de continuité de l'organisation actuelle et pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme pour ce qui concerne les ventes de bois non groupées avec d’autres collectivités (dites ventes simples), l'ONF peut assurer l'émission des factures pour notre compte, via un mandat de facturation. Cette solution répond à un schéma standard et connu des comptables publics. Dans ce cadre, la commune peut :
- soit ne pas donner mandat à l'ONF et prendre directement en charge l'émission des factures électroniques via Chorus Pro, sur la base d’un bordereau de facturation mis à disposition par l'ONF sur le Portail des collectivités,
- soit donner mandat à l'ONF, pour émettre et déposer la facture sur Chorus Pro, pour le compte de la Ville. Ce service sera assuré gratuitement par l'ONF. Il pourra y être mis fin à tout moment par décision de l'Assemblée délibérante.
Il est proposé de donner mandat à l'ONF.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122- 21etL. 2122-22,
Vu le Code Forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 242
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
Considérant que la commune de WASSELONNE est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office National des Forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d'encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1er
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du Code Forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain Conseil Municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes concernées par décision du Conseil Municipal. Article 3
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
M. FENDRICH fait un point sur cet été, la forêt a souffert mais n'a heureusement pas été touchée par les incendies, un départ de feu a été remarqué par un passant près de la cabane forestière et a ainsi de suite été mañtrisé.
N° 109/2026
ALLOCATION DE SUBVENTIONS
+ _ LIGUE CONTRE LE CANCER
M. HARTMANN, 1e Adjoint au Maire, expose :
La commune a réceptionné la demande soutien de la Ligue contre le cancer, dans les termes suivants :
« Les données les plus récentes relatives au cancer dans notre département confirment, une fois encore, une progression continue du nombre de personnes touchées. Cette réalité nous oblige collectivement à renforcer sans relâche nos actions de prévention, d'accompagnement et de soutien à la recherche.
Face à cet enjeu majeur de santé publique, la Ligue contre le cancer agit depuis de nombreuses années, chaque jour, au plus près des besoins de la population. Elle développe des espaces sans tabac et sans fumée, accompagne gratuitement les personnes malades grâce aux soins de support (socio-esthétiques, soutien psychologique et social), favorise le maintien et le retour à l'emploi avec le 21Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 243 Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
dispositif Lig'Entreprises, mène des actions de prévention en milieu scolaire et professionnel, encourage le dépistage, organise des réunions d'information, apporte une aide financière aux personnes les plus fragiles et soutient activement la recherche.
Chaque année, notre Comité consacre entre 700 000 et 1 million d'euros à la recherche dans le Bas- Rhin. En tenant compte des financements complémentaires apportés localement par d'autres Comités départementaux et par le siège de la fédération, ce sont près de 2 millions d'euros qui soutiennent, chaque année, la recherche dans notre département. Cet engagement témoigne de notre volonté d'agir durablement, ici même, au bénéfice direct de notre territoire.
L'une des grandes forces de la Ligue réside dans sa capacité à réinvestir, dans chaque département, l'intégralité des fonds collectés au bénéfice direct d'actions locales. Ainsi, le soutien apporté par votre commune peut bénéficier concrètement aux habitants de notre territoire. C'est pourquoi nous sollicitons aujourd'hui le soutien de votre commune. Votre engagement à nos côtés nous permettrait de répondre plus efficacement à des besoins en constante augmentation et de poursuivre des actions essentielles au service des personnes malades, de leurs proches et de l'ensemble de la population.
Dans cet esprit, nous avons établi une grille indicative destinée aux communes, afin de proposer un niveau de contribution mesuré et compatible avec les contraintes budgétaires de chacun. Nous tenons également à rappeler que l'ensemble des fonds collectés par la Ligue fait l'objet de contréles rigoureux par les organismes compétents, notamment la Cour des comptes, le Don en confiance, et l'administration fiscale, en raison de notre habilitation à délivrer des reçus fiscaux. Par ailleurs, l'attribution des aides repose sur des procédures exigeantes associant professionnels de santé, personnes malades, bénévoles engagés et, pour la recherche, des jurys d'experts, garantissant ainsi une gestion transparente, rigoureuse et pleinement responsable des sommes confiées. Nous espérons sincèrement pouvoir compter sur le soutien de votre commune pour nous aider à poursuivre et à renforcer nos actions au service des personnes touchées par la maladie. En vous remerciant par avance de l'attention bienveillante que vous porterez à notre demande, nous vous prions d'agréer, Madame la Maire, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations respectueuses. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Ouï l'exposé de M. HARTMANN, 1®' Adjoint au Maire,
Après examen en Commission des Finances réunie le 24 août 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'octroyer une aide financière de 500 € à la Ligue contre le cancer, conformément à sa grille de suggestion.
N° 110/2026
ALLOCATION DE SUBVENTIONS
+ AS WASSELONNE FOOTBALL
M. HELLBURG explique que le contrat d'apprentissage de l'éducateur sportif du foot a pris fin, il a obtenu son BPJEPS et sa licence. Le club souhaite le recruter et demande une aide au démarrage de son contrat de travail.
M. HARTMANN précise que le club a aussi déposé un dossier de demande d'aide à la Fédé de foot amateur. Cette subvention communale ne préjuge en rien ni de la pérennité du poste ni des subventions qui seront demandées et attribuées en 2027. Le club fait un travail d'encadrement remarquable comme tant d'autres. L'aide de la commune ne sera pas récurrente sur le long terme.
22Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 244
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
M. SCHNITZLER est favorable sur le principe à l'appui aux bénévoles, mais cela crée un précédent, il existe d'autres associations qui n'ont pas eu ce type d'aide. Il faudrait fixer des principes si d'autres demandes similaires arrivent. La FAFA accorde des aides mais fixées dans le temps. Le foot facture des licences à tarif raisonnable, et il serait bien de maintenir cette accessibilité. Où chercher d'autres recettes ?
M. HARTMANN dit que l'on s’est posé les mêmes questions quand l'association est venue faire sa demande. Voyons ce que cela donnera, que ce soit l'aide de la commune ou celle de la FAFA, elle ne dure qu'un temps. Il faudra que le foot trouve les ressources nécessaires pour pérenniser le poste.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Ouï l'exposé de M. HELLBURG, Adjoint au Maire,
Après examen en Commission des Finances réunie le 24 août 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'octroyer une aide financière à l'AS Wasselonne football pour l'embauche d’un éducateur sportif par l'association, à hauteur de 600 € / mois soit 3 600 € pour le second semestre 2026, aux conditions suivantes :
- versement unique au mois de septembre 2026 sur présentation du contrat de travail sur lequel figurera la durée (CDI ou fin de contrat)
- obligation de l'association d'informer la commune si le contrat devait s'arrêter avant le 31/12/2026 et de rembourser le prorata de l'aide devenue sans objet.
N° 111/2026
SOLIDARITE EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTREES
M. HARTMANN, 1® Adjoint au Maire, expose :
L'Assemblée est invitée à se joindre au mouvement de mobilisation générale face aux incendies en cours, notamment en Gironde, selon la démarche proposée par l'AMF, qui ouvre un fonds de soutien d'urgence aux communes sinistrées.
Les dons seront alloués aux communes touchées pour permettre la continuité de leur fonctionnement, la remise à niveau de leurs équipements, et leur mission d'assistance aux populations. Ce fonds s'inscrit dans la continuité du travail sur les risques et crises conduit par l'AMF depuis 2022, qui accompagne les communes dans la prévention, la gestion des risques, et dans la remise en état des communes après ces évènements majeurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1,
Considérant les incendies d’une intensité exceptionnelle qui se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l'évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique,
Considérant que, face à ce drame, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) appelle les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d'Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu'à la longue phase d'accompagnement nécessaire,
23Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 24S
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
Considérant que, sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de WASSELONNE tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 24 août 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de contribuer à soutenir les communes impactées dans la mesure de ses capacités, en faisant un don d'un montant de 5 000 € à l'Association des Maires de France AMF Aides sinistrés, à qui il reviendra de reverser ce don aux collectivités sinistrées,
HABILITE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
N° 112/2026
MISE A DISPOSITION DE SALLE COMMUNALE
M. HARTMANN, 1€" Adjoint au Maire, et Mme BATZENSCHLAGER, Adjointe au Maire, exposent : La commune est saisie d’une demande de l'association « Noéline en Chœur », qui souhaite réaliser une rencontre bénévoles / partenaires pour les remercier.
Il s’agit d’une association légalement constituée, dont voici un extrait de son site Internet :
« NOELINE EN CHOEUR, c'est le projet de création d'une structure, à vocation régionale, destinée à l'accueil d'enfants et d'adolescents, pour des séjours d'accompagnement de fin de vie et des séjours de répit.
Ce projet est tout d'abord né de la prise de conscience et de la motivation de deux parents, promoteurs du projet, touchés par le deuil de leur enfant, Noéline, décédée en 2019, alors qu'elle avait 9 ans, à l'issue d’un long parcours médical du fait d'une maladie génétique rare incurable.
Ce projet a rapidement suscité la création, en mai 2023, de l'Association Noëline en Chœur, porteuse du projet. L'association est composée de 13 membres fondateurs : les parents de Noéline, promoteurs du projet, ainsi que des membres de leur famille, des personnes proches, et des médecins et professionnels de santé.
L'association comporte un Conseil d'Administration composé de 16 membres, dont les membres fondateurs. Au sein de ce CA, a été voté un Conseil de Direction composé de quatre coprésidents, deux trésoriers, une secrétaire et chargée de l'évènementiel et une chargée de communication. »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Ouï l'exposé de M. HARTMANN, 12° Adjoint au Maire, et Mme BATZENSCHLAGER, Adjointe au Maire,
Considérant le caractère humanitaire de ladite association,
Après examen en Commission des Finances réunie le 24 août 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d'accorder la gratuité de la salle Saint Laurent à l'association « Noéline en Chœur » le mardi 6 octobre 2026,
24Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/.246
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention idoine en ces termes.
N° 113/2026
MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Ouiï l'exposé de M. HARTMANN, 1er Adjoint au Maire, sur les demandes formulées par des associations Wasselonnaises,
Après examen en Commission des Finances réunies le 24 août 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de mettre des locaux communaux à disposition, à titre gratuit, comme suit : 1. Alliance Française - salle Prévôtale, dans le cadre des conférences qu'elle organise une fois par mois, de 19h à 23h
2. Club Vosgien — salle HAAS le 2° mardi du mois
3. AGF - salle HUY pour l'atelier Patchwork tous les jeudis de 13h45 à 16h30,
AUTORISE le Maire à signer la convention d'usage à intervenir en ces termes, ainsi que tout avenant éventuel pour de potentiels ajustements de planning ou d'horaires.
TRUCTION D'UN CLUB-HOUSE ET DE VESTIAIRES POUR LE FOOT — CONSTITUTION D’UNE COMMISSION MAPA AD HOC
M. HARTMANN informe le Conseil que l'avis à concurrence sera publié début septembre sur la base de 21 lots.
Il répond à la question de M. SCHNITZLER en Commission des Finances : les commissions ne peuvent pas être ouvertes aux non élus (contrairement aux groupes de travail), cependant le club de foot a été largement associé en amont à l'élaboration du projet avec l'architecte, aux visites de sites, etc. Maintenant il s’agit du choix des entreprises et du financement, ensuite le club sera sur place au plus près pendant l'exécution des travaux.
M. HARTMANN, Adjoint au Maire, expose :
Le projet de construction d’un club-house et de vestiaires pour le foot suit son cours. Suite à l'adoption de l'avant-projet définitif, le dossier de consultation des entreprises pour les marchés de travaux sera publié prochainement.
La procédure retenue est celle des marchés à procédure adaptée (MAPA). L'intervention de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) n'est pas requise. Il est cependant proposé de créer une Commission MAPA ad hoc, qui sera associée pour avis à la phase de sélection des offres avant la délibération d'attribution.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de M. Jean-Philippe HARTMANN, Adjoint au Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après examen en Commission des Finances le 24 août 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
25Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 214
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
DECIDE de créer une commission MAPA ad hoc ayant vocation à être consultée pour avis lors de l'attribution des marchés de travaux du club-house et des vestiaires pour le foot, et en DESIGNE les membres comme suit :
- le Maire, Michèle ESCHLIMANN, Président de droit
- M. KRIEGER Marius
M. FENDRICH Serge
M. GERARD Alain
M. HALTER Cédric
- M. GIESSLER Cédric
M. SOHN Philippe
M. HELLBURG Didier
- M. HARTMANN Jean-Philippe
- M. WILT Christian-Junior
- Mme HILD Catherine.
N° 115a/2026
AFFAIRES IMMOBILIERES — VENTE AU SELECT’OM DU TERRAIN D’ASSIETTE DE LA DECHETTERIE — DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE
M. HARTMANN expose que pour l'examen du point suivant concernant la vente du terrain d'assiette de la déchetterie au SELECT'OM, étant Président du SELECT'OM, il quittera la salle et ne présidera pas la réunion. Il ne prendra part ni aux débats ni au vote. La délibération sera donc signée par le secrétaire de séance et l'élu qui a assuré la présidence de ce point. Il convient par conséquent de désigner un président de séance pour la délibération suivante ; il propose de désigner Mme PETER, 2e Adjointe au Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins5 jours francs avant la présente séance,
Ouï le rapport de M. HARTMANN, 1®' Adjoint au Maire,
Considérant que l'empêchement du Maire est prévu jusque fin septembre, et constatant que le 1° Adjoint est lui-même "empêché" du fait qu'il signerait l'acte en qualité de Président du SELECT'OM,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DESIGNE Mme PETER, 2° Adjointe au Maire, en tant que Présidente de séance pour l'examen du point suivant.
*#* M. SCHNITZLER sort de la salle avant la délibération n° 115b/2026. **
N° 115b/2026
AFFAIRES IMMOBILIERES -— VENTE AU SELECT'OM DU TERRAIN D'ASSIETTE DE LA DECHETTERIE
M. HARTMANN, en tant qu'élu intéressé, quitte la séance et ne prend part ni à la présentation du point, ni au débat, ni au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée 26Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 218
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Sous la présidence de Mme Nathalie PETER, 2° Adjointe au Maire, désignée par délibération n° 115a/2026 de ce jour,
Ouï le rapport de Mme PETER, 2° Adjointe au Maire,
Vu les articles L.3211-14 et L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis rendu par France Domaine sous n° 2025-67520-49561 le 30 juillet 2025,
Considérant que l'empêchement du Maire est prévu jusque fin septembre, et constatant que le 1° Adjoint est lui-même "empêché" du fait qu'il signerait l'acte en qualité de Président du SELECT'OM,
Après examen en Commission des Finances réunie le 4 septembre 2025,
Après en avoir délibéré à l'unanimité — M. HARTMANN s'étant retiré lors de la présentation du dossier et lors du débat et ne prenant pas part au vote, et en l'absence de M. SCHNITZLER Philippe qui a quitté la salle durant ce point,
PROCEDE au déclassement du domaine public communal vers le domaine privé des parcelles suivantes cadastrées sur le ban de WASSELONNE :
- section 20 n° 520, contenance 0,91 are
- section 20 n° 521, contenance 0,26 are
- section 20 n° 522, contenance 1,45 ares
- section 20 n° 523, contenance 3,08 ares
- section 20 n° 524, contenance 1,03 ares
- section 20 n° 525, contenance 4,73 ares
- section 20 n° 526, contenance 24,82 ares,
DECIDE de vendre au SELECT'OM le terrain d’assiette de la déchetterie, constitué par les parcelles cadastrées :
- section 20 n° 520, contenance 0,91 are
- section 20 n° 521, contenance 0,26 are
- section 20 n° 522, contenance 1,45 ares
- section 20 n° 523, contenance 3,08 ares
- section 20 n° 524, contenance 1,03 ares
- section 20 n° 525, contenance 4,73 ares
- section 20 n° 526, contenance 24.82 ares
surface totale 36,28 ares.
FIXE le prix de vente à 132 000 € HT,
AUTORISE le Maire à signer l'acte de vente à intervenir en ces termes,
PRECISE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, l'acte sera signé par la 2° Adjointe au Maire, Mme Nathalie PETER.
M. FENDRICH répond à Mme HILD que le terrain est acheté par le Select'Om dans le cadre de sa démarche générale d'acquisition de tous les terrains de déchetteries.
#* M. SCHNITZLER rentre à nouveau dans la salle. ***
27Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 248
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
N° 116/2026
URBANISME - AVIS SUR UN CHANGEMENT DE DESTINATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 152- 6-5 DU CODE DE L'URBANISME
M. HARTMANN, 1°" Adjoint au Maire, expose :
Une Déclaration Préalable a été déposée sous référence DP 067 520 26 R0030 pour un changement de destination de commerce vers habitation d’un local de 13,6 m° en rez-de-chaussée au 97 rue du Général de Gaulle à WASSELONNE.
Cet immeuble est situé en zone UA du PLU, défini comme suit par le Règlement du PLU : « Le secteur UA est une zone urbaine, englobant le tissu ancien de la ville, dans laquelle la capacité des équipements existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions.
Il s'agit d'une zone à caractère multifonctionnel dans la limite toutefois de la compatibilité des activités avec la proximité d'habitat. »
La zone UA du Plan local d'urbanisme (PLU) interdit le changement de destination de commerce vers habitation en rez-de-chaussée :
Article 1-UA- Occupations et utilisations du sol interdites
1. Le changement de destination des locaux commerciaux de rez-de-chaussée vers l'habitat ;
Cependant, la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a créé un nouvel article L. 152-6-5 du Code de l'Urbanisme permettant notamment à l'autorité compétente en ADS (Autorisations du Droit des Sols) de déroger aux règles relatives aux destinations du PLU pour autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation.
Deux conditions sont nécessaires :
Y_ La dérogation doit être demandée par le pétitionnaire, ce qui est bien le cas en l'espèce. Y_L'organe délibérant de la commune doit donner son avis conforme. Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation ne peut être refusée qu'au regard des motifs suivants : - des risques de nuisances pour les futurs occupants ;
- de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
- des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ;
- des conséquences du projet sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.
Il est précisé que le local concerné n'accueille plus de commerce depuis de très nombreuses années.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Ouï l'exposé de M. HARTMANN, 1°" Adjoint au Maire et les explications fournies,
Vu l'article L. 152-6-5 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que le local concerné n'accueille plus de commerce depuis de très nombreuses années,
Après examen en Commission Urbanisme réunie le 23 juin 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
REND UN AVIS FAVORABLEà la demande d'autorisation de changement de destination de commerce vers habitation susexposée, concernant le rez-de-chaussée de l'immeuble sis 97 rue du 28Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 220
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
Général de Gaulle à WASSELONNE - dossier de demande d'urbanisme déposé sous référence DP 067 520 26 R0030.
ONNEL COMMUNAL — RECONDUCTION DU RECOURS A UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Mme BATZENSCHLAGER explique que ce contrat doit être signé avant lundi le 31/8, date de démarrage du contrat. C'est la raison pour laquelle la présente réunion a lieu déjà ce soir et non début septembre.
M. HARTMANN ajoute que la commune joue aussi un rôle social de formation des jeunes.
Mme BATZENSCHLAGER, Adjointe au Maire, expose :
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d'âge supérieure d'entrée en formation) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Les apprentis de moins de 16 ans peuvent en bénéficier dans les conditions prévues par le Code du Travail ou par la législation, et en démarrant le cas échéant par une période d'adaptation sous forme de stage.
Notre commune peut donc décider d'y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le CFA (Centre de Formation des Apprentis). De plus, le maître d'apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.
Ce dispositif s'accompagne d'exonérations de charges patronales et de charges sociales. Des aides financières du FIPHFP sont possibles pour les travailleurs handicapés. Le coût de la formation (frais pédagogiques) est pris en charge en partie par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) selon les conditions réglementaires.
Les contacts requis ont été pris avec le CNFPT et le CFA.
Le Comité Social Territorial sera saisi pour avis sur les conditions d'accueil et de formation des apprenti(e)s accueilli(e)s par notre commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Ouï l'exposé de Mme BATZENSCHLAGER, Adjointe au Maire,
Dans la lignée de ses délibérations n° 87/2020 du 14 septembre 2020, n° 62/2022 du 13 juin 2022 et n° 71/2024 du 24 juin 2024 qui avaient mis en place et reconduit des contrats d'apprentissage CAP Accompagnants Petite Enfance pour 2 ans,
Après examen en Commission des Finances réunie le 24 août 2026,
Après avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 27 mai 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
29Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 2324
Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
CONFIRME le recours à l'apprentissage dans la collectivité et AUTORISE la mise en place d'un contrat d'apprentissage dans le service suivant :
Service Diplôme préparé Durée de la formation
Ecole maternelle Jean CAP Accompagnant 2 ans
COCTEAU Educatif Petite Enfance
N° 118/2026
PERSONNEL COMMUNAL - PARTICIPATION AU DEPART EN RETRAITE D'AGENTS COMMUNAUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Ouiï l'exposé de M. HARTMANN, 1° Adjoint au Maire, au sujet de trois employés communaux ayant fait valoir leurs droits à retraite respectivement le 1/2/2026, le 1/4/2026 et le 1/7/2026,
Considérant le souhait de faire un geste à l'occasion de cet événement, pour marquer ces nombreuses années au service de la commune,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 24 août 2026,
Appelé à décider d'une participation amicale à un cadeau,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de voter une participation financière à un cadeau dans un commerce de WASSELONNE du choix de l'intéressé(e) :
- 500 € en faveur de
- 500 € en faveur de
- 500 € en faveur de
N° 119/2026
REGIE DE RECETTES « MANIFESTATIONS, NAVETTE ET LIVRES » - FIXATION DES PARTICIPATIONS SENIORS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance,
Ouiï l'exposé de M. HARTMANN, 1° Adjoint au Maire, sur la régie de recettes communale qui permet d'encaisser la participation des seniors aux manifestations, activités et sorties organisées par la Ville à leur bénéfice,
Considérant que le Conseil Municipal est traditionnellement appelé à fixer les droits, tarifs, redevances et locations,
Après examen en Commission des Finances réunie le 24 août 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
VOTE les participations demandées pour la sortie « Folie Flore 2026 » : 30Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 222 Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
+ 20€ pour les Wasselonnais
+ 30€ pour les non-Wasselonnais,
PRECISE que ces montants demeureront inchangés les années suivantes pour cette sortie, jusqu'à délibération contraire.
COMMUNICATIONS D'INFORMATIONS
+ M. HARTMANN rappelle que le 27 septembre les grands électeurs se rendront aux urnes
pour les sénatoriales. Diverses invitations pour des réunions publiques sont envoyées actuellement.
+ Mme HILD suggère que les associations viennent présenter directement leurs demandes de
subvention au Conseil Municipal quand elles dépassent un certain seuil.
M. HARTMANN répond que cela n'est pas possible devant l'Assemblée, mais que c'est une bonne idée en Commission, on peut l’envisager.
°e M. FENDRICH et M. CHAPUZY rappellent le programme du messti ce week-end.
Mme LECOINTE soulève les difficultés d'accès que rencontrent les professions libérales lors de ces manifestations, quand les rues sont barrées (les infirmières par exemple). M. FENDRICH confirme avec M. CHAPUZY que des instructions ont été données aux personnes qui gardent les barrières pour les laisser passer. M. HARTMANN précise que l'accès jusqu'au patient doit cependant se faire à pied, il n'est pas possible de traverser le marché en voiture.
LELEEEEEEEE ESS
Aucun des membres ne demandant la parole, M. HARTMANN lève la séance.
ÉCLCLELEEELEE ES
Le présent document est certifié publié sur le site internet de la commune conformément aux exigences de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Secrétaire de séance
Christine SCHREIBER
#7
LE 1" ADJOINT AU
31Ville de WASSELONNE feuillet n° 2026/ 222 Séance du Conseil Municipal du 27 AOÛT 2026
n° 96/2026
n° 97/2026
n° 98/2026
n° 99/2026
n° 100/2026
n° 101/2026
n°102a/2026
n°102b/2026
n° 103/2026
n° 104/2026
n° 105/2026
n° 106/2026
n° 107/2026
n° 108/2026
n° 109/2026
n° 110/2026
n° 111/2026
n° 112/2026
n° 113/2026
n° 114/2026
n° 115a/2026
n° 115b/2026
n° 116/2026
n° 117/2026
n° 118/2026
n° 119/2026
NUMERO D'ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES
Désignation du secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 5 juin 2026
Communications à l’Assemblée
e Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin — Périmètre du
Kochersberg — Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service
public de l’eau potable
e Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin — Rapport annuel
Grand Cycle de l’Eau 2025
Compte-rendu du Maire sur les décisions prises par délégation
Information au titre des virements de crédits
Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Installation de référents de quartier
Désignation des référents de quartier
Budget communal - Décision modificative n° 2
Budget principal — Délibération de principe sur la correction des résultats
antérieurs par l’utilisation du compte 1068
Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Intervention de l’archiviste itinérant
Subventions de fonctionnement dans le cadre de la Commission des Financeurs
de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées — Signature de
deux conventions de partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace
e Projet « Bien vieillir »
e Projet « Babbelstub »
Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l'Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois
Allocation de subventions
e Ligue contre le cancer
Allocation de subventions
° AS Wasselonne Football
Solidarité en faveur des communes sinistrées
Mise à disposition de salle communale
Mise à disposition de salles communales
Construction d’un club-house et de vestiaires pour le foot — Constitution d’une
commission MAPA ad hoc
Affaires immobilières — Vente au Select Om du terrain d’assiette de la
déchetterie — Désignation d’un président de séance
Affaires immobilières — Vente au Select'Om du terrain d’assiette de la
déchetterie
Urbanisme — Avis sur un changement de destination au titre de l’article L. 152-
6-5 du Code de l'Urbanisme
Personnel communal — Reconduction du recours à un contrat d’apprentissage
Personnel communal — Participation au départ en retraite d’agents communaux
Régie de recettes « Manifestations, navette et livres» - Fixation des
participations seniors
32past 200%) 24
862 sesiz vas NS WOOVH:ANI ON HONVTIHAUNSOHGIA HO HNa ANOSIO| 2281 862 seiz 2008280 DNS HOOVH:ANI O3NI| HONVTIBANSOAGIA HNOM 0H - 29008 0O0V VIGIAN ZI IIS Dd HNALYNIAHO| 194 18 sesiz Boiér xnvasau 1531] eineo ep rAgu95 np eng - ajand oBeue 9 1e uoyesuouos neesgu np esudeu| 619; 652000 sise 2000882 anD1LSNOOv aN30S| spupe-nu ojeseBeusion 19eduu spmial 2184 €06000 sss1z 300098 1 3TIBSON 30vS1v va0s| AVELYHOna HNO9 BIGNONI NVLOd INBN3OVIdWAU] 2251 882000 svaiz 20062 araom nnyl ALNIEVLANOO - INDIWONODHZ NVAUNE] 1281 es8 Isle 200œ1 1 3ovsou| ANVIS31OUd JHALABSIU SUBI ANBNIOMODOVE XNVAVEL] 62€ a6 save 20016411 di 108310] auersaqoid aefqseud np ad uewebeuguiy| LIL 18 2ar0z 2r61081 3ovsou| IneD ep 11gu9D np eny - nESSgu ep WeWIESSNOUEp xnëAEAI| LOEL sl6 EE eue 8) ONISVAT ANHAL V NOISS39 ZTIANOISAU VA - EL/SE VLHHEVOANNIS NVSSIN FINOIHA| 2521 S6L saiz 30898» 14V49 NANIS| AueineT}s 69edS3 - ajlequon jo soueg| 6E2L 16 isiz av26el di nosaial XIOHO V1 39 304 - SBBOËN3 AHANIO NA ASIN SAV 20430] 161 v01000 saiz 26902 1 LFIHOSLAN-ANVNHAGZ | S202 souesereu ep seuquy| 9641 62r000 ssiz 208906 + xnvasau 1531 iapoer 1egupD np 894 - elÉeUPP UonnquSIP ep WucQ ep uogeersu] — SSHL rnr- te ET anessunos +10 eu epuen 9207 1008 L np [édit 1IPSUO np aoue?S sopueuruios sop o1sr] — uoneB19p red sasud suotst29p SaJ ins 11e np npua-21diuo)Sos © 206 12S
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ProrataDurée
temporis-|d'amorti|Montant
Année AmortissementAmortissoment Solde à amortir |. Répuleriestion à produire : débh Cr1008 IntitulédubienCompted'acquisitionEpraiMontantdubienAnnéeàamortissementthéoriquecrdRCI231631pourumde: semvice| années 2023 12 358,20: 12 358,20 €| 49 432.80 202412358,20€|12358,20€|37074,60 202512.358,20€2471640 SLSSES MR ECOLE |augss | 2022 5 | eirivoe | 12s820€ [20 1235820: 12368 20 € 12368 20 2027 12 358,20 €| 0.00 Total37074.60€|61791,00 2022 103,20 €| 412.80 2023 103,20 103,20 €| 309,60 2024 10320 03,20 208.40 En | 21881 202 5 s1800€ 10320€ 2025 103.20 €| 103.20 € 103,20 = 2026 103.20 € 103,20 €] 0.00 € Total412,80€|516.00 TOTALPs re 06/28
temporis - |d'amorti| Montant 2 service|années 2021182,22182,22€|1275,54 2022182.221083,32 2023182.22€|182,22€911,10 (adjoints+agents) 2025 182.22 €| 182226] 546.66 2026 18222] 18222 €| 384,44 2027 182,22 €| 182,22 2028182,220.00 Totai911,10AS7,76€] 2021212.28212.281485,96 [202 212,28 127368 2023212,28€|212,281061,40 CONSEIL 2025 212,28 212.28 €] 836,84 2026212.28€|21228€|424, 202821228pitt 20%] 228
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DiLtrE5207 (>002692ELA (50029à1808 Boozeozve0Z BoesoezDoes0607 fonceseBouzeszETA 00DSP€Bovzese LE(Bouzesz Do0LE27(200292 10080006jBoozeosz D000v92(>002602 DovessBou BelLez22028S20Z Botscoro2eETRs # A6 (225
CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF
La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées :
La commune de [...], collectivité territoriale, dont le siège social est situé à [...], représentée par son-sa Maire, Monsieur-Madame [...] agissant en vertu d’une délibération de son conseil municipal n°[...] en date du [...].
Ci-après dénommée « la collectivité » ou le « mandant »,
D’UNE PART,
L'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le nüméro 662 043 116, ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS-
ALFORT, dont l'agence est située à [..], représenté par [Nom, fonction], dûment habilité par décision n° [...].
Ci-après dénommé « l'ONF » ou « le mandataire »,
D'AUTRE PART.
EXPOSE PREALABLE |
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités
territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et
suivants du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF, qui agit en täñt que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent
lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée
par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à
tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1° septembre 2026, doivent
obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a
la possibilité d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'ONF
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puis de la transmettre à l'acheteur par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations
par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du
code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-
6 du code forestier, à l’exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de
l’article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d’encaissement, le comptable public
assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l’acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
Article 1 - Objet du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient,
en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la [Nom de la
collectivité], s'agissant exclusivement des ventes de coupés de bois réalisées par l'ONF en
application de l'article L. 214-6 du code forestier :
- la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF
pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui
appartenant ;
- l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de
l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ;
- le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
- les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l'ONF en application de l'article L.
214-7 du codé forestier ;
- _ l’encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2 — Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés
de la collectivité : [nom de la forêt]
Article 3 - Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF
dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il
prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments
de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites.
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Chaque facture comprend obligatoirement :
- L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité
propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ;
- L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse,
SIREN le cas échéant ;
- La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
- La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le
prix unitaire ou forfaitaire issu du contrat de vente ;
- Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention
d'exonération Le cas échéant) ;
- Le montant total toutes taxes comprises ;
- Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de
vente ;
- La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Article 4 — Modalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la
collectivité, selon les modalités suivantes :
= Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] ;
= Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard
EN 16931 ;
- Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours
ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.
Article 5 — Gestion des rejets et rectifications
En cas de rejet d'une factufe par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
= Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;
- Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
-_ Prépäre une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à
apporter ;
- Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception
des éléments rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6 Rémunération de l'ONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers
facturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité.
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Article 7 - Obligations générales des parties
7.1. Pour l'ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
+ Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la
collectivité ;
+ Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de
comptabilité publique ;
+ Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
+ Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
+ Transmetire à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires
au recouvrement des factures par le comptable public ;
+ Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la
qualité du service rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification,
ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique,
coordonnées de l'ordonnateur, régime dé TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
- Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de
[5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;
- Ne pas émettre, par ses propres moyens où par un autre tiers, de factures au titre des
ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur
Chorus Pro.
Article 8 — Durée
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal
soit jusqu’à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.
Article 9 - Cessation du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 — Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal
administratif territorialement compétent.
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Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout
différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Article 11 — Signature électronique
Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément
aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d’un service qui garantit
la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et
règlements sur la signature électronique. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures
appropriées pour s’assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée par leur représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de
la convention via le processus électronique a été donnée en pleine connaissance de la
technologie utilisée, des conditions d'utilisation et des lois et règlements sur la signature
électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irrévocable et
inconditionnelle à son droit d’entreprendre toute action ou réclamation directement ou
indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à la preuve de son
intention à conclure cette convention.
Fait à [...], le [...]
Le mandant, Le mandataire,
La commune de [...] L'ONF
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