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Procès Verbal - 2003 06 26 pv provisoire
Procès Verbal - 2003 06 26 pv provisoire
Procès Verbal - 2026 06 05 PV CM
Procès Verbal - PV CM 05 06 2026
Procès Verbal - pv cm 05 06 26
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Wasselonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 05 06 26)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Ville de WASSELONNE
Nu
4
eo
PROCES - VERBAL
Réunion du Conseil Municipal
Séance ordinaire du
9 JUIN 2026Ville de WASSELONNE
feuillet n° 2026/,129
Séance du Conseil Municipal du 5 JUIN 2026
PROCES-VERBAL
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 5 JUIN 2026
ke
ok
os
ak
fe
ke
eee
22
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
HARTMANN,
1
Adjoint
au
Maire.
Nombre de membres élus : 29, en exercice : 29, présents : 24 Membres présents : M./Mme,
HARTMANN
Jean-Philippe,
WALTER
Céline,
HELLBURG
Didier,
BATZENSCHLAGER
Maïté,
HALTER
Cédric,
KRIEGER
Marius,
CHAPUZY
Hubert,
ZIRBUS
Pascal,
COMMENNE
Marie-
Angèle,
GERARD
Alain,
SOHN
Philippe,
BECK
Marie-Anne,
HEITZ
Emmanuelle,
WAGNER
Stéphanie,
WOEHREL
Stéphane,
KRIEGER
Caroline,
PRETAT
Stéphanie,
ACKER
Florence,
FRITZ
Aurélie,
WILT
Christian-Junior,
HILD
Catherine,
PELISSIER
François,
LECOINTE
Marie-Noëlle,
GIESSLER Cédric. Membres absents ayant donné délégation : Mme ESCHLIMANN Michèle à M. HARTMANN Jean-Philippe Mme PETER Nathalie à Mme WALTER Céline M. FENDRICH Serge à M. HELLBURG Didier Mme STOFFEL Véronique à Mme LECOINTE Marie-Noëtle M.
SCHNITZLER
Philippe
à M.
PELISSIER
François
CELELELCESCECES)
M. Jean-Philippe HARTMANN, en sa qualité de Président de séance en l'absence du Maire - empêchée,
ouvre
la
réunion
à 19
heures
80,
salue
les
membres
présents
et
nomme
les
absents
ayant
donné
délégation
de
pouvoir.
M.
HARTMANN
propose
d'ajouter
un
point
à
l'ordre
du
jour
considérant
son
importance
et
son
urgence
: renouvellement
de
la
convention
avec
le
SDEA
sur
l'expertise et
l'entretien
des
points
d'eau
incendie
(PEl)
publics
participant
à
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
(DECI).
L'Assemblée
donne
son accord unanime à cette inscription additionnelle.
CERELE
EEE
EE
SS
DESIGNATION
DES
DELEGUES
ET
DES
SUPPLEANTS
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
POUR
L'ELECTION
DES
SENATEURS
Selon
le
PV
de
la
désignation
des
délégués
du
Conseil Municipal
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l'élection des sénateurs, signé le soi-même en séance. N°
69/2026
DESIGNATION
DU SECRETAIRE
DE
SEANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
l'article L.
2541-6 du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/.43G
Séance du Conseil Municipal du 5 JUIN 2026 Après en avoir délibéré à l'unanimité, DESIGNE Mme Christine SCHREIBER, Directrice Générale des Services, en tant que secrétaire de séance de la présente réunion. N° 70/2026 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 27 AVRIL 2026 M. HARTMANN répond à des questions posées lors de la séance du 27 avril 2026 : *
Cartes
CNAS
: il
n'y
a
aucun
reste
à
charge
pour
les
agents,
elles
sont
intégralement
prises
en
charge par
la commune.
«L'état
récapitulatif
des
indemnités
versées
aux
élus
en
2025
a
été
envoyé
aux
conseillers
avec
la
présente
convocation.
Concernant
Mme
ESCHLIMANN,
la
commune
n'a
connaissance
que
de
ses
indemnités de Maire ; les informations manquantes sur ses autres mandats seront complétées à son retour.
°
Surle bâtiment Prévôté : Il s'agit d'une copropriété dont le rez-de-chaussée est en gestion municipale, tandis que l'étage est géré
par
DOMIAL
;
ce
dispositif
est
traduit
par
un
document
de
géomètre
portant
sur
la
division
en
volumes. Les
appartements
du
1er
étage
font
l'objet
d'un
bail
à
réhabilitation
de
30
ans
avec
DOMIAL,
selon
délibération
du 22
juin
2020.
Ces
documents
prévoient
une
liste
de
travaux
à
réaliser
sous
3
ans
à
hauteur de 125 000 € HT
:
reprise
du
crépi
et
traitement
des
fissures
des
façades
32
000,00
€
HT
réparation des encadrements des fenêtres en pierre de taille 18 000,00 € HT réparation et remise en peinture des volets bois + lasure des fenêtres 24 000,00 € HT mise
en
place
d'un
filet
d'éloignement
des
pigeons
15
000,00
€
HT
remplacement
de
l'alimentation
en
eau
froide
et
des
évacuations
sanitaires
36
000,00
€
HT.
SKKKK
DOMIAL confirme que ces travaux ont bien été réalisés, les dernières factures datant de 2023. Ce
bail
à
réhabilitation
repose
également
sur
un
droit
d'entrée
unique
de
210
000
€.
Ledit
bail
permet
à
DOMIAL
d'encaisser
les
loyers,
et
l'oblige
aux
réparations.
La
partie
objet
du
bail reviendra à la Ville au terme des 30 ans, sans autre transaction financière. La
Ville
est
toujours
propriétaire
de
l'ensemble
du
bâtiment,
mais
cette
décomposition
permet
à
DOMIAL de gérer les locatifs fout en assumant les charges, sans être directement propriétaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du 27 avril 2026, sans observations ni modifications. COMPTES-RENDUS COMMISSIONS Les
conseillers
sont
informés
de
la
tenue
des
réunions
suivantes
:
-__
Commission Communication
le
21
mai
2026
-
_
Commission
Vie
associative
et
Commission
des
Finances
réunies
le
27
mai
2026Ville de WASSELONNE
feuillet n° 2026/1324
Séance du Conseil Municipal du 5 JUIN 2026
-
Comité de jumelage WASSELONNE - DAHN le 4 juin 2026
-
_
Commission Vie associative réunie le 10 juin 2026
-
Commission
Ecoles,
Enfance et Jeunesse réunie le
17 juin 2026
-
Commission Solidarités, Action
Sociale et Projets intergénérationnels le 25 juin 2026
-
Commission
Urbanisme et Travaux,
Patrimoine et Embellissement réunies le 23 juin 2026
-
Commission
Développement durable et Forêt réunie le 24 juin 2026
N° 71/2026 COMMUNICATIONS A L'ASSEMBLEE
+
__
RAPPORT ANNUEL DE STRASBOURG
ELECTRICITE RESEAUX POUR L'ANNEE
2025
+
R-GDS
RESEAUX
GAZ
NATUREL
DE
STRASBOURG
-
COMPTE
RENDU
D'ACTIVITES 2025
+
SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DU BAS-RHIN - PERIMETRE DE WASSELONNE ET ENVIRONS — RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
LE CONSEH MUNICIPAL, Appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée de la note de synthèse des points inscrits, et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, Oui l'exposé de M.
HARTMANN,
197 Adjoint au Maire,
PREND CONNAISSANCE des rapports suivants : +.
Rapport annuel de Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2025
+
_ Réseaux Gaz naturel de Strasbourg — Compte rendu d'activités 2025 +
Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du
Bas-Rhin — Périmètre de WASSELONNE et
Environs - Rapport annuel 2025 sur la qualité et ie prix du service public de l'assainissement.
M. HARTMANN annonce qu'une visite de la station d'épuration pour tous les conseillers municipaux du périmètre est prévue le samedi 27 juin 2026 à
10h.
M. HARTMANN répond à M.
PELISSIER qui demande ce qui a été fait sur le volet GEMAPI,
le coût,
ce qui reste à faire.
La GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations est une
compétence obligatoire de la Com Com, qui l'a transférée au SDEA.
Pour
l'instant
ce volet a fait l'objet
d'études, préalable nécessaire au lancement des travaux sous un délai de 1 à 4 ans, concernant WASSELONNE, ROMANSWILLER,
BERGBIETEN. Les rapports annuels officiels sur cette
thématique ainsi que l'eau potable et l'assainissement seront présentés en détails à la présente Assemblée dès réception à une séance ultérieure. N° 72/2026 COMPTE-RENDU DU MAIRE SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION Par délibération
n°
28/2026
du
20
mars
2026,
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal
a
donné
délégation
au
Maire
en
certaines
matières
afin
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration communale et le réglement rapide de certaines affaires. Conformément
à
l’article
L.
2122-23,
il
appartient
au
Maire
de
rendre
compte
à
l'Assemblée
des
décisions prises par délégation. Le Conseil est par conséquent invité à prendre connaissance des éléments suivants :Ville de WASSELONNE
feuillet n° 2026/ 422
Séance du Conseil Municipal du 5 JUIN 2026 >
Préemptions / Déclarations d'intention d’aliéner
Nombre de Déclarations d'intention d'Aliéner réceptionnées : 14 Suite donnée : aucune décision de préemption. >
Concessions de Cimetières
Cimetière
Nombre
de
concessions
Durée
Superficie
Catholique
6
5 de
15
ans
6 de
20°
À
de
30 ans
Protestant
2
2 de
15
ans
2 de
20
>
Louage de choses
Néant >
Contrats d'assurances
Néant >
Acceptation d'indemnisation de sinistres
.
Concernant
le
sinistre
du
12/12/2025
:Véhicule
Duster
GC-299-KC
heurté
par
un
véhicule
identifié
_
Remboursement
de
29,60 euros
—
Offre
de
GROUPAMA
.
Concernant
le
sinistre
du
09/02/2026
: Véhicule
NISSAN ES-341-NW
heurté
par
un
véhicule
identifié
__
Remboursement
de
3983,73
euros
—
Offre
de
GROUPAMA
.
Concernant
le
sinistre
du
21/02/2025
:Lampadaire
heurté
devant
le
71
rue
du
Général
de
Gaulle
par
un
véhicule
identifié
_
Remboursement
de
270,00
euros
—
Offre
de
la
SMACL
>
Marchés publics
°
Voir
la
liste
des
bons de
commandes
sur
le
tableau
ci-joint.
N°
7312026
ADOPTION DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mme
LECOINTE
demande
de
revoir
l'article
14
sur
l'espace
réservé
aux groupes
d'élus,
basé
sur
une
répartition
1/4
et
3%
de
l’espace
d'une
page
et
sur
une
police
ef
taille
de
caractère
; il
serait
plus
simple
d'indiquer un nombre de caractères ou de lignes. M.
HARTMANN
propose
d'adopter
le
règlement
en
l'état
et
de passer
ce
point
en
Commission
Communication
pour
adapter
le
règlement,
qui
pourra
ensuite
être
modifié
par
une
délibération
ultérieure. LE CONSEIL MUNICIPAL, Ou
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
19
Adjoint
au
Maire,Ville de WASSELONNE
feuillet n° 2026/1233
Séance du Conseil Municipal du 5 JUIN 2026 Vu
les
articles
L.
2121-8,
L.
2121-12,
L.
2121-19,
L.
2121-27-1
et
L.
1612-26 du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, Appelé
à
adopter
son
Règlement
Intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation,
Après
examen
en
Commission
Communication
réunie
le
21
mai
2026,
Après
en
avoir
délibéré à
l'unanimité,
DECIDE
d'adopter
le
Règlement
ci-annexé.
N° 74/2026 AJOUT
DE
MEMBRES
DANS
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES
ET
GROUPES
DE
TRAVAIL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Ouï
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
1°
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'article
L.
2541-8 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
sa
délibération
n°
33/2026
du
27
avril
2026
portant création
des
commissions,
comités
et
groupes
de travail, Considérant
les
demandes
d'inscription
additionnelles
réceptionnées
a
posteriori,
et
à
la
demande
des
intéressés, Après en avoir délibéré à l'unanimité, VALIDE les ajouts de membres suivants : >
Commission
Communication
M.
Hubert
CHAPUZY
>»
Comité
de
Jumelage
SCIEZ
SUR
LEMAN
Mme
Stéphanie
PRETAT
N°
75/2026
ELECTEURS
POUR
L’ÉLECTION
DES
DELEGUES
DU
COLLEGE
DES
COMMUNES
AU
COMITE SYNDICAL
ATIP
La
commune
de
WASSELONNE
est
membre
de
l'Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
(ATIP).
En
application
de
l'article
6.1.
des
statuts,
l'ATIP
est
administrée
par
un
Comité
Syndical
de 39
délégués, composé de trois collèges :
*_
le
collège
des
communes
:les
communes,
membres
à
titre
individuel,
du
Syndicat
mixte
désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants.
“le
collège
des
groupements de
collectivités
territoriales
et
autres
établissements
publics
: les
groupements de
collectivités
territoriales
et
autres
établissements
publics,
membres
du
syndicat
mixte
désignent
13
délégués
les
représentant
ainsi
que
13
délégués
suppléants.
*
le
collège
départemental
:ie
département du
Bas-Rhin désigne
13
délégués
le
représentant
ainsi que 13 délégués suppléants.
L'article
6.2.3
des
statuts prévoit
que
la
durée du
mandat
des
délégués
siégeant
au
sein
du
comité
syndical
est
identique
à
celle
du
mandat
de
délégués
siégeant
au
sein
de
chaque
collège.
A
l'issue
des
élections
municipales,
les
conseillers
municipaux,
communautaires
et
autres
établissements publics des membres de l'ATIP désignent leurs délégués afin de siéger au sein du Comité
syndical.
Pour ce
faire,
chaque
entité
membre
de
l'ATIP,
désigne au
sein
de
son organe
délibérant,
un
électeur
(et
un
suppléant)
qui
sera
appelé
à
voter
pour
la
liste
de
candidats
du
collègeVille
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/.134
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
correspondant.
Pour
les
communes,
à
défaut
de
désignation,
le
Maire
en
exercice
est électeur
et
le
premier
Adjoint
suppléant.
M.
HARTMANN
rappelle
que
Mme
ESCHLIMANN
est
électrice
au
titre
de
la
CeA.
Cette désignation
se
fait
par
délibération,
avant
le
31
juillet
2026.
RIRE
Se déclarent candidats :
-
M.
HARTMANN
Jean-Philippe
en
tant
que
titulaire
avec
pour
suppléante
Mme
PETER
"
M GIESSLER
Cédric
en tant
que
titulaire
avec
pour
suppléant
M. PELISSIER
François.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
5721-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
«
Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
» et
l'arrêté
modificatif
du
2
juillet
2015,
Entendu
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
19"
Adjoint
au
Maire,
Après en avoir délibéré, DECIDE
à
l'unanimité de procéder à un vote à main levée :
Le
binôme
HARTMANN
/ PETER
obtient
23
suffrages.
Le
binôme
GIÉSSLER
/
PELISSIER
obtient
6
suffrages.
Sont ainsi désignés : M.
HARTMANN
Jean-Philippe
en
qualité
d'électeur
titulaire
qui
sera
appelé
à voter
pour
la
liste
de
candidats
du
collège
des
communes
au
sein
du
Comité
syndical
de
l'ATIP,
Mme
PETER
Nathalie
en
qualité
d'électrice
suppléante
qui
sera
appelée
à
voter,
en
cas
d'empêchement
de
l'électeur
titulaire,
pour
la
liste
de
candidats
du
collège
des
communes
au
sein
du
Comité syndical de F'ATIP. DIT que :
-
La
présente
délibération fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
durant
deux
mois.
-
La
présente
délibération
sera
transmise
:
En préfecture
Elle
sera
en
outre
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
commune.
MODULATION
DES
INDEMNITES
DE FONCTION
M.
HARTMANN
expose
la
proposition
de
Mme
le
Maire
de
moduler ses
indemnités
en
raison
de
son
empêchement
temporaire.
Cette
délibération
restera applicable
tant
qu'aucune
autre
ne
viendra
la
modifier.
Ce
dispositif
n’a
aucune conséquence
sur
le
budget
communal,
puisque
l'enveloppe
globale
est
inchangée
et
inclut d’ailleurs
un
crédit
pour un
possible
8e
poste
d'Adjoint
au
Maire,
non
créé
et
non
pourvu
à
ce
jour
; l'enveloppe globale
n'est
donc pas
entièrement
consommée.Ville de WASSELONNE
feuillet n° 2026/4235
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
M.
GIESSLER
dit
que
le
fer Adjoint
pourrait
bénéficier
de
l'intégralité
des
indemnités
du
Maire
dans
cette
situation.
M.
HARTMANN
répond
que
la
municipalité
en
a
connaissance,
mais
que
ce
choix
de
modulation
a
été
fait
de
manière
collégiale.
N°
76a/2026
MODULATION
DES
INDEMNITES
DE FONCTION
-—
FIXATION
ET
REPARTITION
DE
L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2123-20
à
L.
2123-24-1,
Vu
le
procès-verbal
du
20 mars
2026
retraçant
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
et
constatant
l'élection
du
Maire
et
de
7
Adjoints
au
Maire,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil Municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
joi,
Considérant
que
pour
une
commune
de
5
834
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027 de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser 58,30 %, Considérant
que
pour
une
commune
de
5
834
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
d'un
adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027 de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser 23,32 %, Considérant
que
le
montant
de
l'enveloppe
globale
indemnitaire
autorisée
est
de
:
Taux maximal autorisé
Indemnité
du
maire
58,30
%
Indemnités
des
adjoints
ayant
reçu
=
taux
en
%
x
(nombre
maximal
théorique
d’adjoints
délégation
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
*)
=23,32%X8 =
186,56
%
TOTAL
de Fenveloppe
globale
autorisée
_
|
=
244,86
%
(maire
+
adjoints)
*
(conformément
au
||
de
l'article
L.2123-24
du
CGCT)
Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27
mai
2026,
Après
en
avoir
délibéré à
l'unanimité
moins
une
abstention
(M.
HARTMANN
Jean-Philippe),
DECIDE
de
modifier
sa
délibération
°
27a/2026
du
20 mars
2026
en
fixant
les
indemnités
des
élus
comme
suit,
dans
le
respect
de
l’enveloppe
indemnitaire globale suscalculée,
par
rapport
à
l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de ta fonction publique :
>
37,145 % pour le Maire
>
33,897
%
pour
le
1*
Adjoint
au
Maire ayant
reçu délégation
de
fonction
>
33,897
%
pour
le
3°
Adjoint
au
Maire ayant
reçu délégation
de
fonction
>
23,32
%
pour
les
autres
Adjoints
au
Maire ayant
reçu délégation
de
fonction,
RAPPELLE
que
les
crédits
nécessaires sont
d'ores
et
déjà
inscrits
au budget
communal,
PRECISE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
versées mensuellement,
ENTEND
que
la
présente
modification
prendra
effet
le
mercredi
10
juin
2026,
10Ville
de
WASSELONNE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
feuillet
n°
2026/.436
DEMANDE
que
soient
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
la
présente
délibération
et
le
tableau
annexé
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Commune
de
WASSELONNE
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION DES
ELUS
Annexe
à
la
délibération
n°
76a/2026
du
Conseil Municipal
du
5
JUIN
2026
Population
totale
{chiffre
pris
en
compte
lors
du
dernier
renouvellement
intégral
du
Conseil
Municipal,
conformément
à
l’article
R.2151-2
alinéa
2 du
CGCT)
:5
834
habitants.
1 Taux maximal d'indemnité du maire : Taux
maximal
d’indernités
des
8
adjoints
au
maire
2:
23,32 % X 8 adjoints =
Total :
Enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
58,30
%
186,56
%
244,86
%
4 Le
décret
n°
2017-85
du
26/01/2017
a fait
passer
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
à
1027
au
1°
janvier
2019.
2 Conformément
au
Il de
l'article
L.2123-24
du
CGCT,
le
montant
total
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
sur
le
fondement
de
l'article
L.2122-2
(=
30
%
de
l'effectif
du
conseil
municipal)
et
de
l'article
L.2122-2-1,
si
la
commune
de 80
000
habitants
et
plus
en
fait
application.
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
Maire
bénéficiaire (fonction)
taux
maximal
autorisé
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
indemnité
allouée
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
ta
Fonction
Publique
Maire
58,30
%
37,145
%
Adjoints
au
Maire
avec
délégation
(article
L.
2123-24
du
CGCT)
19"
Adjoint
33,897
%
2° Adjoint
23,32
%
32
Adjoint
33,897
%
4°
Adjoint
23,32
%
5°
Adjoint
23,32
%
6°
Adjoint
23,32
%
7e
Adjoint
23,32
%
8°
Adjoint
23,32
[__
Enveloppe
globale effectivement
allouée
:
244,86
%
N°
76b/2026
MODULATION
DES
INDEMNITES
DE FONCTION
—
MAJORATION DES
INDEMNITES
VOTEES
APRES
REPARTITION
DE L'ENVELOPPE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2123-22
et
R.
2123-23,
Vu
le
procès-verbal
du
20 mars 2026
retraçant
la
séance
d'installation
du
Conseil Municipal
et
constatant
l'élection
du
Maire
et
de
7
Adjoints
au
Maire,
ilVille de WASSELONNE
feuillet n° 2026/4134
Séance du Conseil Municipal du 5 JUIN 2026 Vu
sa
délibération
n°
76a/2026 de
ce
jour portant
détermination
des
indemnités
de
fonction
de
base
du
maire
et
des
adjoints
au
maire
de
la
commune
de
WASSELONNE,
Considérant
que
la
commune
de
WASSELONNE
compte
5
834
habitants,
Considérant
que
la
commune
avait
la
qualité
de
chef-lieu
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
des
cantons prévues
en
application
de
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
et
qu'à
ce
titre
le
maire
et les
adjoints
au
maire
de
WASSELONNE
peuvent
bénéficier
d'une
majoration
de
leurs
indemnités
de
fonction
au
taux
maximum
de15
%,
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2123-22
du
CGCT,
l'application
de
majorations
aux
indemnités
de
fonction
fait
l'objet
d'un
vote
distinct,
sur
la
base
des
indemnités votées
après
répartition
de
l'enveloppe,
Après
en
avoir
délibéré à
l'unanimité
moins
une
abstention
(M.
HARTMANN
Jean-Philippe),
DECIDE
d'appliquer
la
majoration
de
15
%
aux
indemnités
versées
au
maire
et
aux
8
adjoints,
en
leur
qualité
d'élus
d'une
commune
qui
avait
la
qualité
de
chef-lieu
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
des
cantons
prévues
en
application
de
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
au
titre
du
1°
de
l'article
R.
2123-23
du
CGCT,
VALIDE
le
tableau
ci-annexé
conformément
à
l'article
L.
2123-20-1
ill
du
CGCT,
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
membres
du
conseil municipal,
y
compris
les
majorations appliquées, RAPPELLE
que
les
crédits
nécessaires
sont
déjà
inscrits
au
budget
communal,
PRECISE
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
versées mensuellement,
ENTEND
que
les
indemnités
ainsi
modulées
prendront
effet
le
mercredi
10
juin
2026,
DEMANDE
que
soient
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
la
présente
délibération
et
le
tableau
annexé
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal
après
majoration.
Commune
de
WASSELONNE
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
DE FONCTION
DES
ELUS
APRES MAJORATION
Annexe
à
la
délibération
n°
76b/2026
du
Conseil Municipal
du
5
JUIN
2026
Population
totale
(chiffre
pris
en
compte
lors
du
dernier
renouvellement
intégral
du
Conseil
Municipal,
conformément
à
l’article
R.2151-2
alinéa
2
du
CGCT)
:5
834
habitants
Enveloppe
indemnitaire globale autorisée
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
1: Taux
maximal
d'indemnité
du
maire
:
58,30
%
Taux
maximal
d'indemnités
des
8
adjoints
au maire
2:
23,32
%
X
8
adjoints
=
186,56
%
Total
:
244,86
%
1
Le
décret
n°
2017-85
du
26/01/2017
a
fait
passer
l'indice
brut terminal
de
la
fonction
publique
à
1027 au
1*
janvier
2019.
12Ville
de
WASSELONNE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
feuillet
n°
2026/
4238
2 Conformément
au
Il de
l'article
L.2123-24
du
CGCT,
le
montant
total
est
calculé
sur
la
base du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
sur
le
fondement
de
l'article
L.2122-2
(=
30
%
de
l'effectif
du
conseil
municipal}
et
de
l'article
L.2122-2-1,
si la
commune
de
80
000
habitants
et
plus
en
fait
application.
Majoration
appliquée
: 15
%
en
qualité
d'élus
d’une
commune
qui
avait
la
qualité
de
chef-lieu
de
canton
avant
la
modification
des
limites
territoriales
des
cantons
prévues
en
application
de
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
Conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électorai,
au
titre
du
1°
de
l'article
R.
2123-23
du
CGCT.
Maire
bénéficiaire
(fonction)
taux
maximal
autorisé
indemnité
allouée
en
%
total
indemnité
en
%
de
l'indice
brut
de
indice
allouée
terminal
de
la
Fonction
brut
terminal
de
la
après
majoration
de
Publique
Fonction
Publique
15
%
(exprimée
en
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique)
Maire
58,30
%
37,145%
42,717
%
Adjoints
au
Maire
avec
délégation
{article
L.
2123-24
du
CGCT)
19°
Adjoint
33,897
%
38,982
%
2°
Adjoint
23,32
26,818
%
3°
Adjoint
33,897
%
38,982
%
4°
Adjoint
23,32
%
26,818
%
5°
Adjoint
23,82
%
26,818
%
6°
Adjoint
23,32
%
26,818
%
78
Adjoint
23,32
%
26,818
%
8°
Adjoint
23,32
%
26,818
%
[Enveloppe
globale
effectivement
allouée
:
281,589
%
|
N°
77/2026
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DU
CONCOURS
DE
FLEURISSEMENT
M.
HALTER
expose
les
simplifications
proposées
et
dit
que
l'on
cherche
à
redynamiser
ce
concours,
tout
en
notant
que
cette
année
on
enregistre
déjà
beaucoup
d'inscriptions.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Appelé
à siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une convocation
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée au
moins
5 jours
francs
avant
la
présente
séance,
Ouï
l'exposé
de
M.
HALTER,
Adjoint
au
Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, ADOPTE
les
modifications
apportées
au
règlement pour
le
concours
de
fleurissement
de
la
Ville,
selon
le
document
ci-joint.
N° 78/2026 ALLOCATION DE SUBVENTIONS
D’INVESTISSEMENT
QU
SOUMISES
À
DES
CONDITIONS
AUX
ASSOCIATIONS
ET
SOCIETES
LOCALES
-
EXERCICE
2026
13Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
ASS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
M.
HELLBURG
indique
que
l'Office
du
Tourisme
—
Syndicat
d'initiative
va
disparaître,
et
que
Mme
HILD
souhaite
créer
officiellement
le
Cercle
d'Histoire
; elle
dit
que
l'Assemblée
générale
est
prévue
le
11
juin.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée
au
moins
5
jours
francs
avant
la
présente
séance,
Ouï
l'exposé
de
M.
Didier
HELLBURG,
Adjoint
au
Maire,
Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27
mai
2026,
Appelé
à statuer
sur
l'attribution
de
subventions
aux
associations
et
sociétés
locales,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(M.
HARTMANN
ne
faisant
pas
usage
de
la
procuration
de
Mme
PETER
Nathalie,
cette
dernière
étant
conseillère
municipale
intéressée),
1.
ARRETE
dans
le
cadre du
Budget
Primitif
2026
les
allocations
de
subventions
d'investissement
ou
soumises
à
conditions
aux
associations
et
sociétés
locales
comme
suit
(sous
réserve
de
production
par
les
associations
bénéficiaires
du
dernier
bilan et
du
dernier
compte
de
résultat
connus,
ainsi
que
du
numéro
SIRET)
:
a)
Association
«
Au
fil
des
mots
»
1
400
€
pour
deux
projets
de
pièces
de
théâtre
correspondants
à
700
€
pour
les
Pilous,
représentations
le
27
et
28/06/2026,
et
700
€
pour
les
Fous de
la
rampe,
représentations
le
17
et
18/10/2026,
sous
condition
de
réalisation
et
sur
production
d'un
décompte.
b}
SPA
et
association
CAT
S'LONNE
*
1
000.00
€
à
la
SPA
pour
campagne
de
stérilisation
sur
présentation
de
justificatifs
*
400,00
€
à
l'association
CAT
S'LONNE
sur
présentation
des
justificatifs
des
dépenses
liées
à
leurs
activités statutaires. c)
WOSB
4
000.00
€
au
titre
du
classement
en
nationale.
d)
Association Mort
de
Rire
2
500.00
€
pour
l'organisation
du
12ème
Festival
Mort
de
rire,
sous
condition
de
réalisation
et
sur
production d'un
décompte
final.
L'événement
sera
en
entrée
libre,
sur
réservation.
100
invitations
seront
distribuées
dès
le
début
du
mois
de
septembre
2026,
par
le
biais
de
Wasselonne
en
Fête.
Le
reste
des
billets
sera accessible
en
ligne. e)
Club
Vosgien
1
000.00
€ de
participation
aux
travaux
d'entretien
des
sentiers,
des
abris
et
des
bancs,
réalisés
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Wasselonne,
et
sur production
d’un
décompte.
f)
Office
de
Tourisme
-—
Syndicat
d'initiative
*
800
€
pour
l'organisation
des Journées du
Patrimoine (sous
condition
de
réalisation)
*
150
€
au
titre
de
l'assurance.
g)
Chorale
Sainte Cécile
Participation
de 300.00
€
aux
frais
de
remise
en
état
de
la
contrebasse pour un
coût
total
de
585.00
€. 4Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
440
Séance du Conseil Municipal du 5 JUIN 2026 h}
ASCA
15
000.00
€
pour
l'organisation
le
24
mai
2026
d'une
course
de
caisse
à
savon,
sur
production d'un
décompte. i)
Association Générale des Familles
Le
fonctionnement
de
l'association
se
décompose
en
4
pôles
(enfance,
seniors,
famille,
solidarité),
qui
regroupent
plusieurs
activités
(Club
Féminin
—
Repair
Café
—
Médiation
familiale
—
surendettement.....).
I} est
proposé
de
verser
une
participation
de
150.00
€
par
pôle
soit
une
subvention
de
600.00
€.
j)
Paroisse Protestante de Wasselonne
800.00
€
à
la
Paroisse
Protestante
de
Wasselonne
pour
l'organisation
d'un
concert
Gospel
le
samedi
27
juin
2026
à
l'église
protestante,
avec
entrée
gratuite.
Versement
sous
réserve
que
le
concert
ait
lieu
et
sur
présentation
de
justificatif.
Le
programme
est
composé
d’un
récital
de
+
de
50
choristes
de
l'atelier
gospel,
dirigé
par
Ericson
BEAUBRUN
mais
également
de
la
participation
de
Theresa
THOMASON,
chanteuse
new-yorkaise
de
Gospel. k)
Cercle Saint-Laurent
6
800
€
d'aide
pour
l'acquisition
de
matériel
complémentaire
(une
barre
fixe
de
compétition,
matelas
de
gymnastique,
housse
pour
la
fosse
mobile,
etc...)
sur
la
base
du
devis
présenté
pour
13
448.83
€,
et
sur
présentation
de
facture.
1)
Club Photo de la Mossig
Dans
le
cadre
des
200 ans
de
la
photographie,
participation
de
330
€
pour
l'acquisition
de
10
panneaux d’une valeur de TTC 331.20 €. m)
Association
sportive
Coilège
Marcel
Pagnol
de
WASSELONNE
500.00
€
à
l'association
sportive
du
Collège
et
plus
précisément
à
l'UNSS
FutSal.
Cette
équipe
composée
de
9 jeunes
wasselonnais,
a
franchi
les
6
étapes
de
qualification
pour
arriver
aux
championnats
de
France.
La
compétition
se
déroule
à
DHJON
du
19
au
22/05/2026.
n)
Association
des
Arts
Martiaux
du
Pays de
la
Mossig
750.00
€
au
titre
de
l'animation
du
13
juillet
(sur
réalisation
effective).
2.
FIXE
la
date
limite
de
production
des
factures
et justificatifs
pour
l'année
en
question
si
possible
au
31
octobre.
N° 79/2026 BIBLIOTHEQUE
MUNICIPALE
—
ACCEPTATION
D'UNE
PARTICIPATION
A
L'ACHAT
DE
LIVRES
LE CONSEIL MUNICIPAL, Appelé
à siéger
régulièrement par
l'envoi
d'une convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée au moins
5 jours
francs
avant
la
présente
séance,
Oui
l'exposé
de
Mme
COMMENNE,
conseillère
municipale
bénévole
à
la
bibliothèque,
sur
l'organisation
par
la
nouvelle
responsable
de
la
bibliothèque
municipale
de
sessions découverte
par
des séances de
lecture
afin d'inciter
de
nouvelles
adhésions
et
de
promouvoir
la
fréquentation
de
cet
espace communal, Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27
mai
2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
15Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
AA
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
ACCEPTE
la
proposition
du
Crédit
Mutuel
de
nous
verser
une
participation
de
200
€
à
l'achat
d'ouvrages
pour
compléter
notre
fonds,
en
guise
de
remerciements
et
de
soutien,
ayant
bénéficié
d'une telle intervention en ses locaux. N° 89/2026 APPROBATION
DE
L'ADHESION
A
LA
PLATEFORME
ALSACE
MARCHES
PUBLICS
M.
HARTMANN,
19
Adjoint
au
Maire,
expose
:
La
plateforme
dénommée
«
Alsace
Marchés
Publics
»
(alsacemarchespublics.eu)
est
un
profil
d'acheteur
mutualisé
dédié
à
la
passation
des
marchés
publics
(article
L.
2132-2
Code
de
la
Commande
publique)
géré
par
les
cinq
collectivités
fondatrices
suivantes
:
-__
Collectivité européenne d'Alsace
-
Ville de Strasbourg
-
Ville de Mulhouse
-
Eurométropole
de
Strasbourg
-
Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme
est
opérationnelle
depuis
le
1
octobre
2012
et
son
utilisation
a
été
ouverte
à
d'autres
acheteurs
alsaciens
soumis
au
Code
de
la
Commande
publique
en
2013.
Alsace
Marchés
Publics
est
aujourd'hui
un
profil
acheteur
permettant
de
répondre
aux
obligations
de
dématérialisation
des
procédures
de
marchés
publics.
La
dématérialisation
des
marchés
publics est
une
obligation
légale
depuis
octobre
2018,
mais
constitue
également
un
enjeu
majeur
de
l'amélioration
des
achats
publics,
car
elle
permet
de
faciliter
l'accès
des
entreprises
aux
mises
en
concurrence
et
d'assurer
les
obligations
de
transparence
de
la
commande
publique.
À
cet
effet,
la
plateforme
Alsace
Marchés
Publics
est
le
principal
guichet
d'accès
à la commande publique en Alsace pour les entreprises. A
l'heure
actuelle,
plus
de
600
entités
utilisent
la
plateforme
Alsace
Marchés
Publics.
Elle
permet
à
ces entités utilisatrices de :
+
disposer
d’un
profil
acheteur
conformément
à
la
règlementation
relative
aux
marchés
publics
+
faciliter
l'accès
des
entreprises
aux
achats
des
entités
publiques
et
privées
+
partager
les
expériences
entre
acheteurs
membres
+
bénéficier
d’un
accompagnement
à
son
utilisation.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adhérer à
cette
plateforme
pour répondre
aux
besoins
indiqués
ci-dessus. La
Collectivité
européenne
d'Alsace
(CeA}
assure
la
coordination
du
groupement
de
commandes
constitué entre
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
la
ville
et
l'Eurométropole
de
Strasbourg,
la
ville
de
Mulhouse
et
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
les
membres
contributeurs
en
vue
de
la
passation
de
plusieurs
marchés
publics
ou
accords-cadres
portant
sur
l'hébergement,
le
fonctionnement
et
la
maintenance,
les
développements
et
l’acquisition
de
services
associés
de
la
plateforme
mutualisée
de
dématérialisation
des
contrats
de
la
commande
publique
«
Alsace
Marchés
Publics
».
Une
charte
d'utilisation
ainsi
qu'une
convention
d'adhésion
définissent
les
règles
d'utilisation
de
la
plateforme
ainsi
que
les
différentes
responsabilités
de
l’ensemble
des
utilisateurs.
Cette
convention
est
conclue
avec
la
CeA
en
vertu
du
mandat
qui
lui
est confié
par
les
membres
fondateurs
du
groupement
de
commande
pour
signer
les
conventions d'adhésion
avec
tous
les
nouveaux
adhérents
en
leur
nom
et
pour
leur
compte.
Les
fonctionnalités
disponibles sur
le profil
«
Alsace
Marchés
Publics
»
à
la
date
de
signature
de
Ja
convention sont
utilisables
par
l'adhérent
à
titre
gratuit.
L'adhérent
ne
dispose d'aucun
droit
d'aucune
16Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
442
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
sorte
sur
le
profil
d'acheteur
en
dehors
de
la
faculté
d'utiliser
l'outil
dans
les
limites
définies
dans
la
convention. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Appelé
à
siéger
régulièrement par
l'envoi
d'une convocation
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée
au
moins
8 jours
francs
avant
la
présente
séance,
Oui
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
1°
Adjoint
au
Maire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE
d'adhérer
à
la
plateforme
« Alsace
Marchés
Publics
» en
tant
qu’entité
utilisatrice
à titre
gratuit, AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion, AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
charte
d'utilisation.
N°81/2026 PARTICIPATION
DU
CONSEIL
PRESBYTERAL
A
LA
RÉFECTION
DE
LA
CHARPENTE
DU
TEMPLE M.
HARTMANN
fait
le
point
sur
les
travaux
: des
besoins
supplémentaires
ont
vu
le
jour
au
cours
du
chantier,
indécelables
avant
l'ouverture
des
poutres,
raison
pour
laquelle
l'échafaudage
est
encore
en
place
à
l'extérieur
(celui
à
l'intérieur
a
bien
été
enlevé).
M.
GIESSLER
estime
que
les
suppléments
liés
à
la
mérule
auraient
dû
être
décelés
en
amont
puisqu'il
y a
eu
un
diagnostic,
et
qu'on
aurait
pu
chercher
une
subvention
supplémentaire
auprès
de
la
Région
s'agissant
de
patrimoine.
M.
HARTMANN
répond
que
ce
problème
de
mérule
n'était
pas
détectable
avant
l'intervention
eifective
sur
site
et
que
les
démarches
ont
certainement
été entreprises
pour
collecter
un
maximum
de
financement. M.
HARTMANN,
19
Adjoint
au
Maire,
expose
:
Au
Budget
2026
figure l'opération
838
«
mise en
sécurité
de
la
toiture
de
l'église
protestante
».
Le
Conseil
Presbytéral
a
délibéré
le
17
janvier
2023,
au lancement
du
projet,
pour
participer
au
financement
à hauteur
de
4
000
€.
Les
travaux,
étant
en
voie
d'achèvement,
il est
proposé
aujourd'hui
de
concrétiser cet
accord
en
acceptant
ladite
participation.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Appelé
à
siéger
régulièrement par
l'envoi
d'une convocation
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée au moins
5 jours francs
avant
la
présente séance, Ouï
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
1®
Adjoint
au
Maire,
sur
les
travaux
de
réfection
de
la
charpente
du
temple, Vu le Code de la Commande Publique, Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27 mai
2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
17Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
A2
Séance
du
Conseil
Municipal du
5
JUIN
2026
EST
INFORME
du
plan
de
financement
actualisé
de
ladite
opération
de
réfection
de
la
charpente
de
l'église protestante :
DEPENSES
€HT
RECETTES
€HT
Préparation
chantier
5
600,00
|
Subvention
reçue au
titre
du
Fonds
Diagnostic
9
900,00
|
pour
le
Patrimoine
emblématique
Mission
de
sécurisation
3
334,98
|
d'Alsace
de
la
CeA,
2023
18
127,00
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
/
14
900,00
|
Subvention
CeA
sur
le
surcoût
lot
1
lié
à
la
mérule,
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
/
9
450,00*
|
Fonds de
Solidarité
Territoriale
23
589,00
lots
nouveaux
(2
à
5)
2025
Travaux de
restauration
de
la
113
283,12
|
Fonds de
concours
de
la
Com
15
000,00
charpente
Com
Mossig
Vignoble
au
titre
du
Avenant
lié
à
la
mérule
et
- 681,32*
|
patrimoine
4
000,00
travaux de sécurisation
Participation du Conseil
Travaux
nouveaux
liés
à
la
Presbytéral
204
087,78
mérule
106
028,00*
Lot
2
traitement,
lot
3
Solde
à
la
charge
de
la
Ville
de
charpente,
lot
4
plâtre et
lot
5
WASSELONNE,
77
%
échafaudage
2
989,00*
Mission SPS + diagnostic amiante
et
plomb
264
803,78
264
803,78
TOTAL
TOTAL
* Surcoûit
lié
à
la
mérule
117
785,68
ACCEPTE
le
versement
d’une
participation
de
4
000
€
audit
projet
par
la
Paroisse
protestante.
N° 82/2026 BUDGET
COMMUNAL
—
DECISION MODIFICATIVE
N°
1
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une convocation
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée au
moins
5
jours francs
avant
la
présente séance,
Ouï
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
1°
Adjoint
au
Maire
et
les
explications
fournies,
Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27
mai
2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, VOTE
la
décision
modificative
ci-dessous,
correspondant
à
un
achat
de
véhicule
en
fin
de
leasing
-
véhicule
utilitaire
léger
NISSAN
35/13
EMPT1
BENNE
-
millésime
2019
:
18Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
.A4-
Séance du Conseil Municipal du 5 JUIN 2026
Décision
modificative
1/2026
Opération
Article
Fonction
Chapitre
DEPENSES
|
RECETTES
INVESTISSEMENT
0,00
0,00
VRD
- Rue
de
Romanswiller
911
2151
845
-400,00
Véhicule
NISSAN
BENNE
CABRETA
919
21828
84
400,00
N°
83/2026
SOUTIEN
AU
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
PETITE
ENFANCE
-
REVERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
DE
L'ETAT
PAR
LA
COMMUNE
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
M.
HARTMANN,
19°
Adjoint
au
Maire,
expose
:
Le
Service
Public
de
la
Petite
Enfance
(SPPE)
est entré
en
vigueur
au
1%
janvier
2025.
Les
communes
en
sont
autorités
organisatrices.
Ce
service
public
est
composé
de
quatre
compétences
:
“_
le
recensement des
besoins
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
Y_
l'information et
l'accompagnement des
familles
*
la
planification
des
modes
d'accueil
*
Y_
le
soutien
à
la
qualité
des
modes
d'accueil
recensés
*
* Ces
deux
dernières
compétences
ne
sont
exercées
que
par
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
Les
communes
de
plus
de
40
000
habitants
sont
tenues
d'avoir
un
relais
petite
enfance
et
de
réaliser
un
schéma
de développement
de
l'offre
d'accueil.
La
Convention
Territoriale
Globale conclue
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
peut
faire
office
de
schéma.
Dans
notre
cas,
les
compétences
liées
au
SPPE
ont été
transférées
à
la
Communauté
de
Communes
Mossig
Vignoble,
et
une
Convention
Territoriale
Globale
tripartie
2026/2030
a
été
conclue
entre
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
la
Com
Com
et
la
Ville
de
WASSELONNE,
dont
la
signature
a été
autorisée
par
délibération
du
présent
Conseil
n°
13/2026
du 26
janvier
2026.
Les
textes
en
vigueur
prévoient
que
l’aide
de
l'Etat
est
attribuée
aux
communes,
à charge
pour
elles
de
la
reverser
à
l'intercommunalité
en
cas
de
transfert
de
compétence.
En
outre,
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
dispose
que
pour
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
subventions
peuvent
être
versées
entre
un
EPCI
à fiscalité
propre
et
ses
communes
membres.
Considérant
que
les
communes
de
MARLENHEIM
et
de
WASSELONNE
(>
3
500
habitants)
ont
chacune
perçu
24
393,75
€
au
titre
du
SPPE,
il est
proposé
de
reverser
cette
somme
à
la
Communauté
de
Communes
sous
forme
de
fonds
de concours
au fonctionnement
respectif
des
structures
multi-accueil
de
WASSELONNE
et
MARLENHEIM
et
du
Relais
Petite
Enfance.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
12°
Adjoint
au
Maire,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
19Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
145
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27
mai
2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE
de
verser
un
fonds
de
concours
de 24
393,75
€
à
la
Communauté
de
Communes
Mossig
Vignoble,
pour
les
raisons
susexposées,
en
lien
avec
le
fonctionnement
respectif
de
la
structure
multi-
accueil
de
WASSELONNE
et
du
Relais
Petite
Enfance.
N° 84/2026 VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
À
L'OPÉRATEUR
ROSACE
ET
ETABLISSEMENT
DU
PLAN
D’AMORTISSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
D'ÉQUIPEMENT
VERSÉE
--
ADDUCTION
DE
FIBRE
OPTIQUE
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
M.
HARTMANN,
1er
Adjoint
au
Maire,
expose
:
Des
travaux
d'enfouissement
du
réseau
de
fibre
optique
rue
du
Général
de
Gaulle
sont
réalisés
>
par
l'opérateur
Rosace, pour
un
montant
de
13
019,64
€
TTC.
Le réseau appartenant
à
l'opérateur,
il
incombera
à
la
commune
de
verser
le
montant
de
sa
participation
sous
forme
de
subvention
d'équipement.
Conformément
aux
articles
L.
2321-2-28°,
L.
2321-3
et
R.
2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commune
devra
amortir
ce
fonds
de
concours.
Ainsi,
il
convient
également
de
fixer
la
durée
d’amortissement
de
la
subvention
d'équipement
qui
sera
versée
à
Rosace,
et
imputée
au
compte
20422,
pour
financer
les
travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu
les
articles
L.
2321-2-28°,
L.
2321-38
et R.
2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Considérant que : La
durée
d'amortissement
de
la
subvention
d'équipement
doit
être
identique
à
celle
du
bien
financé.
Toutefois,
en
l'absence
d'informations
sur
la
mise
en
service
et
sur
l'amortissement
du
bien
par
l'opérateur,
par
mesure
de
simplification,
la
commune
détermine
le
rythme d'amortissement
qu'elle
souhaite appliquer
et
amortira
à
partir
de
la
date
de
mandatement
du
solde
de
la
facture
(si
paiements
multiples). Les
durées
maximales
d'amortissement,
fixées
par
le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015,
modifiant
l'article
R.
2321-41
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sont
les
suivantes
:
-
5
ans
pour
les
subventions
qui
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
-
30
ans
pour
les
subventions
qui
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
- 40
ans
pour
les
subventions
qui
financent
des
projets d'infrastructure
d'intérêt
national.
l'est
naturellement
possible
d'opter
pour
une
durée
d'amortissement
inférieure.
Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27
mai
2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
le
versement
de
la
subvention
d'équipement
et
en
FIXE
la
durée
d'amortissement
comme
5
numéro
d'inventaire
PAR116,
montant
13 019,64
€ TTC,
opérateur
Rosace
pour sa
participation
Sgen
Cnouissement
du
réseau
de
fibre
optique
rue
du
Général
de
Gaulle
—
amortissement
PRECISE
que
l'amortissement
débute
à
la
date
de
mandatement
de
la
facture
(si
paiement
unique)
ou du
solde
(si
paiements
multiples)
à
l'opérateur.
20Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
ÂH6
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
N°
85/2026
CONVENTION
AVEC
LE
SDEA
SUR
L'EXPERTISE
ET
L'ENTRETIEN
DES
POINTS
D'EAU
INCENDIE
{PEI)
PUBLICS
PARTICIPANT
À
LA
DEFENSE
EXTÉRIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
(DECH M.
HARTMANN
répond
à M.
PELISSIER
sur
les
normes
d'implantation
des
bornes
d'incendie,
en
termes
de
débit,
de
pression
et
de
distance
par
rapport
aux
bâtiments
et
habitations.
Les
pompiers
sont
consultés
sur
les
permis de
construire
et
les
autorisations
d'urbanisme
déposés
concernant
les
activités
économiques
et
les
logements
collectifs.
En
outre,
toutes
les
communes
du
Bas-Rhin
tiennent
à jour
un
tableau
précis
des
points
de défense
incendie
avec
leurs
mesures
de
débit
et
de
pression
ainsi
que
leur
cartographie.
M.
KRIEGER
ajoute
que
les
poteaux
d'incendie
sont
distants
de
200
mètres
les
uns des
autres.
M.
PELISSIER
évoque
des
difficultés
d'intervention
sur
un
incendie
rue
de
Cosswiller
au
bord
de
leau. M.
HARTMANN
répond
qu'il
y a
effectivement
eu
un
problème
au
niveau
de
l'intervention
des
pompiers
mais
il
n'en
a
pas
le
détail.
M.
KRIEGER
précise
que
tous
les
camions
sont
bien
équipés
d'un
dispositif
d'aspiration
dans
la
Mossig. M.
HARTMANN,
19
Adjoint
au
Maire,
expose
:
L'entretien
et
l'expertise
périodique
des
Points
d'Eau
Incendie
(PEI)
publics,
notamment
des
poteaux
et
bouches
d'incendie,
des
puits
et
des
citernes,
sont
à
la
charge
de
la
Collectivité
conformément
au
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
du
Bas-Rhin
(RDDECI
67).
La
Collectivité
étant
membre
du
SDEA
par
délibération
portant
transfert
de
la
compétence
« eau
potable
»,
les
deux
parties
proposent
de
conclure
une
convention
afin
de
convenir
des
modalités
de
réalisation
par
le
SDEA
des
missions
d'expertise
et
d'entretien
des
PEI
dans
les
limites
du
territoire
de
la
Collectivité.
Le
SDEA,
en
tant
que
maître
d’ouvrage/expioitant
du
réseau
de
distribution
d'eau
potable,
assure
le
contrôle,
l'entretien
et
l'exploitation
des
réseaux.
1l dispose
d'équipes
dotées
de
l'expertise
nécessaire,
permettant
de
contrôler
les
équipements
de
lutte
contre
l'incendie,
de
procéder
à leur
entretien,
et,
si
nécessaire,
à
leur
réparation
ou
à
leur
remplacement.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Oui
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
19°
Adjoint
au
Maire,
Après
en
avoir délibéré à
l'unanimité,
+ _
APPROUVE
le
projet
de
convention ci-annexé
à
intervenir
avec
le
SDEA,
lui
confiant
une
mission
d'expertise
et
d'entretien
des
PEI
publics,
notamment
des
poteaux
et
bouches
d'incendie,
des
puits
et
des
citernes
situés
sur
son
territoire
dans
les
termes
suivants
:
Le
SDEA
s'engage,
sur
la
durée
de
la
présente
convention,
à ce
que chaque
PEI
fasse
l'objet
de
deux
contrôles
de
débit/
pression
dans
un
intervalle
maximum
de
3 ans
et
à
réaliser
les
contrôles
de bon
fonctionnement
à
la
fréquence
d’une
intervention
sur
2
ans.
21Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
.A44
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
Nombre
de
Contrôles
débit
/
Nombres
de
Contrôles
pression
Fonctionnel
Annéen
(2020)
1
Année
n+
1
ou
2
1
{2021
ou
2022)
Année
n+3
(2023}
L
Année
N£4
où
5
4
{2024
où
2025)
+
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ledit
document
pour
une
durée
de
6
ans
en
s’engageant
à prendre
en
charge
les
frais
y
afférent
:
La
Collectivité
procède
chaque
année,
sur
présentation
par
le
SDEA
d'un
décompte
détaillé
et
fondé
sur
les
contributions
annuelles
votées
par
l'Assemblée
Générale
du
SDEA
pour
l'année
n-t,
au
remboursement
des
frais
engagés
par
le
Syndicat
dans
le
cadre
de(s)
la
mission(s)
qui
lui
a/ont
été
confiée(s).
Le montant
prévisionnel
total,
basé
à
la
signature
de
ta
convention
sur
un
parc
de
200
PE}
pour
la
période
de
la
convention
est
de
16
340,00
€
HT,
montant
qui
sera
décomposé
de
la
façon
suivante
:
Missions
A
Nombre de
Montant € HT
demandées
par
la
|
réalisations
durant
collectivité
la
convention
a
- Contrôle
du
bon
Oui
2
5 700,00
fonctionnement
des
PEI
1806
b -
Contrôle
débit
/
Oui
2
10
640,00
pression
des
PEI
c
-
Marquage
individuel,
Non
rafraichissement
des
PE]
d
- Contrôle
des
Citernes
Non
concerné
e
-
Contrôle
des
autres
Non
concerné
PE (puits, forage,
.)
16
340,00
TOTAL
€
HT
Le
montant
total
du
remboursement
qui
sera
effectivement
à
prendre
en
charge
par
la
Collectivité
est
à
calculer
sur
la
base
des
interventions
réellement
réalisées
par
le
SDEA
et
selon
sa
grille
de
contributions
définie
annuellement.
Au
vu
de
ces
éléments,
et
eu
égard
à
l'évolution
possible
des
PE,
chaque
partie
reconnaît
que
le
montant du
remboursement
total
à
effectuer
par
la
Collectivité
pourra
varier
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
par
rapport
au montant
prévisionnel susvisé.
La
collectivité
procèdera
au versement
des
sommes
dûes
sur
présentation d'un
titre
émis
par
le
SOEA.
L'année
précédant
le
terme
de
la
convention,
il
sera
procédé
à
un
état
du
sotde
à
payer,
incluant
la
derniére annuité
augmentée
le
cas échéant
des
coûts
afférents
aux
éventuelles
interventions
ayant
fait
l'objet
d'une
lettre
de
commande.
22Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
.Â+$
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
N° 86/2026 MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
DE
L'ESPACE
SAINT
LAURENT
À
L'ASSOCIATION
DE
LA
CROIX ROUGE DE WASSELONNE M.
PELISSIER
François,
en
tant
que
conseiller
municipal
intéressé,
quitte
la
salle
et
ne
prend
pas
part
au vote. LE CONSEIL MUNICIPAL, Appelé
à siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée
au
moins
5 jours
francs
avant
la
présente
séance,
Ouï
l'exposé
de
M.
HELLBURG,
Adjoint
au
Maire,
sur
la
demande
de
soutien
logistique
formulée
par
l'association
« Croix
rouge
de
Wasselonne
»,
pour
des
opérations
de
distribution
de
denrées
alimentaires, Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27
mai
2026,
Après
en
avoir délibéré
à
l'unanimité,
DECIDE
de
mettre
des
locaux
de
l’espace
Saint
Laurent à
disposition
de
la
Croix
Rouge
Wasselonnaise
selon
le
dispositif
suivant
:
*_
occupation
de
la
petite
salle,
de
la
salle
de
fa
chorale
et
de
la
cuisine
1
x /
mois
*_
occupation
permanente
des
vestiaires
pour
le
stockage
des
réfrigérateurs
“_
nettoyage
des
lieux
à
la
charge
de
l'occupant
après
chaque
événement
“pour
un an
à
effet
sur
l'année
civile
2026
complète
puis
en
tacite
reconduction,
DECIDE
d'accorder
la
gratuité
pour
ces
occupations,
considérant
l’objet
de
l'association
et
dans
l'intention
de
manifester
ainsi
son
soutien
pour
les
actions
entreprises
au
bénéfice
de
la
population,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'usage
à
intervenir
en
ces
termes.
N° 87/2026 SINISTRE
—
PROTOCOLE
D’ACCORD
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Appelé
à siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une convocation
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée au
moins
5 jours
francs
avant
la
présente
séance,
Ouï
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
1°
Adjoint
au
Maire,
sur
le
sinistre
survenu
le
40
mars
2025,
concernant un
véhicule
de
la
société
qui
a
endommagé
un
regard
de
trottoir
de
la
commune
situé
à hauteur
du
5
rue
du
Gal
de
Gaulle,
Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27
mai
2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, VALIDE
le
protocole
d'accord
à
intervenir
avec
ladite
société, qui
prendra
en charge
le
montant
des
dommages
subis
par
la
Ville
et
qui
lui
seront
refacturés,
à hauteur
de
141,40
€
TTC
(101,40
€
TTC
de
réparations
plus
40
€
de
frais
de
gestion
administrative),
AUTORISE
Mme
le
Maire,
et
respectivement
en cas
d'empêchement
M.
HARTMANN,
15
Adjoint
au
Maire,
à
signer
ledit
document.
23Ville de WASSELONNE
feuillet n° 2026/ A4
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
N°
88/2026
CONSTRUCTION
D'UN
NOUVEAU
PRESBYTERE
-
MARCHES
DE
TRAVAUX
+
LOT
6
ELECTRICITE
—
AVENANT
N°
2
M.
HARTMANN,
12°
Adjoint
au
Maire,
expose
:
L'opération
«
presbytère
protestant
»
figure
au
Budget
sous
imputation
853.
Le
lot
6
électricité
a
été
attribué
à
la
société
Eiffage
Energies
Système
de
LUDRES
(54)
pour
32
583,67
€
HT
/
39
100,40
€
TTC.
Un
avenant
n°
1
de
1
731,98
€
HT
/
2
078,38
€
TTC
a
été
adopté
par
délibération
n°
57/2025 du
16
juin 2025, dont l'objet est le suivant : -_
ajout
de
fourreaux
enterrés,
d'une
chambre
de
tirage
et
d'une
alimentation
depuis
le
tableau
électrique
de
la
maison
jusqu'au
carport
de
stationnement
en
vue
de
l'installation
future
d'une
borne
domestique
pour
recharge
de
véhicule
-_
ajout
de
l'alimentation
pour
la
pompe
de
la
cuve
enterrée
de
récupération
des
eaux
de
pluies
-__
modification
du modèle
de
luminaire
pour
le
cheminement
extérieur.
Or,
ce
devis
déduit
par
erreur
en
position
2.3.
10
six
luminaires
de
type
10
pour
une
moins-value
de
1
100,10
€
HT.
En
effet,
cette
déduction a
déjà
été
opérée
dans
l'annexe
à
l'acte
d'engagement
datée
du 28
juin
2024
et
correspondant
au
montant
du
marché
notifié
le
22
juillet
2024.
Le
présent
avenant
n°
2
a
pour
objet
de
constater
cette
erreur
matérielle
et
de
rectifier
le
montant
du
marché. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une convocation
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée au
moins
5
jours
francs
avant
la
présente
séance,
Ouf
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
{#7
Adjoint
au
Maire,
sur
les
travaux
de
construction
du
presbytère
protestant, Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
les
marchés
signés
suite
à
sa
délibération
n°
76/2024 du
8
juillet
2024,
Vu
l'adoption
du
Budget
2026
par
délibération
n°
57/2026
du
27
avril
2026,
Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27
mai
2026,
Considérant
les
explications
présentées
par
le
maître
d'œuvre
et
l'entreprise,
Appelé
à
se
prononcer
sur
la
prise
en
charge
d’un
avenant
n°
2
au
marché
de
travaux
du
lot
6
Electricité
visant
à
rectifier
une
erreur
matérielle
figurant
dans
l'avenant
n°
1,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE
de
prendre
en
charge
l'avenant
n°
2
suivant
qui
annule
et
remplace
l'avenant
n°
1,
imputation
853-
21318,
et
en
AUTORISE
la
signature
par
Mme
le
Maire
:
Lot
6
électricité
/
entreprise
Eiffage
Energies
Système
à
LUDRES
(54)
Montant
initial
du
marché
32
583,67
EHT
39
100,40
€
TTC
Avenant n° 2 (annule
et
remplace
l'avenant
n°
1)
+2
832,08
EHT
+
3
398,50
€
TTC
Nouveau
montant
du marché
35
415,75
€
HT
42
498,90
€
TTC
Pourcentage
d'augmentation
:
+87
%
Objet : -
ajout
de
fourreaux
enterrés,
d'une
chambre
de
tirage
et
d’une
alimentation
depuis
le
tableau
électrique
de
la
maison
jusqu'au
carport
de
stationnement
en vue
de
l'installation
future
d'une
borne domestique pour
recharge
de
véhicule
24Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/.4ED
Séance du Conseil Municipal du 5 JUIN 2026 -
ajout
de
l'alimentation
pour
la
pompe
de
la
cuve
enterrée
de
récupération
des
eaux
de
pluies
-__
modification
du
modèle
de
luminaire
pour
le
cheminement
extérieur
-
rectification
d'une
erreur
matérielle
concernant
la
double
déduction
de
la
position
2.3.
10
(dans
l'annexe à l'acte d'engagement et dans l'avenant n° 1).
M.
GIESSLER
déplore
que
cette
erreur
matérielle
ait
pu
se
produire
et
ait
échappé
à
la
vigilance
de
tous. M.
HARTMANN
rappelle
que
l'erreur
est
humaine,
par
définition
une
erreur
peut
arriver
à
tout
le
monde,
et
qu'il
convient
de
la
corriger.
Cet avenant
n'engendre
pas
de
frais
supplémentaires,
puisqu'ils
ont
déjà
été
pris
en
charge
dans
l'avenant
n°
1.
N° 89/2026 ACHAT
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
EN
SECTION
1
N°
284/149
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée au
moins
5 jours
francs
avant
la
présente séance, Ouiï
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
Adjoint
au
Maire,
sur
le
projet
d'aménagement
d’une
placette
devant
l'immeuble
sis
101
rue
du
Général
de
Gaulle
à
WASSELONNE,
Vu
sa
délibération
n°
4101/2025
du
24
novembre 2025
actant
la
signature
d’un
contrat
de
maîtrise
d'œuvre en ce sens, Vu
l'article
L.
1211-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'article
L.
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
procès-verbal
d'arpentage
n°
1367K
établi
le
18
décembre
2025
par
le
cabinet
LAMBERT
et
certifié
par
le
Service
du
Cadastre
le
25 janvier
2026,
Vu
l'accord
de
la
copropriété
dudit
immeuble
lors
de
son
Assemblée
Générale du 1%
décembre 2025
quant
à la
cession
à la
commune
à
l'Euro
symbolique
de
cette
superficie qui
s'inscrit
dans
la
continuité
des
trottoirs,
Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Attractivité
de
la
Ville
et
Urbanisme
réunies
le
14
janvier
2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, CONFIRME
sa
délibération
n°
10/2026
du 26
janvier
2026
comme
suit
:
1.
DÉCIDE
de
faire
l'acquisition
à
l'Euro
symbolique
de
la
parcelle
cadastrée
section
1 n°
284/149
d'une
contenance
de
0,43
are,
auprès
de
la
copropriété
de
l'immeuble 101
rue
du
Général
de
Gaulle, PREND
EN
CHARGE
les
frais
d'arpentage,
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
l'acte
ainsi
que
tout
document
à
intervenir
aux
frais
de
la
commune,
2.
DECIDE
de
procéder
ensuite
à
l'intégration
dans
le
domaine
public
de
ladite
parcelle
et
à
son
classement en
voirie
communale.
25Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
.1SA
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
N° 90/2026 ACHAT
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
44
N°
176
LE CONSEIL MUNICIPAL, Appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée au
moins
5
jours
francs
avant
la
présente
séance,
Ouf
le
rapport
de
M.
HARTMANN,
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'article
L.
1211-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l’article
L.
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27
mai
2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE
de
faire
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
44
n°
176
lieudit
Elschberg,
d'une
contenance
de
4,92
ares,
au
prix
forfaitaire
de
100
€,
auprès
des
héritiers
de
22380088 N =
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
l'acte
aux
frais
de
l'acquéreur
ainsi
que
tout
document
à
intervenir
en
ce
sens.
N°
91/2026
AFFAIRES
IMMOBILIERES
—
RADIATION
DE
SERVITUDE,
CLASSEMENT
DANS
LA
VOIRIE
COMMUNALE
ET
INTEGRATION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
-
PARCELLES
CADASTREES SECTION 4 N° 195 ET 197 M.
HARTMANN,
1
Adjoint
au
Maire,
expose
:
Par
délibération
n°
97/2022 du
17
octobre
2022,
la
Ville
a
acheté
les
parcelles
cadastrées
section
4
n°
191/21
d'une
contenance
de
0,54 are
n°
193/24
d’une
contenance
de
0,09
are
n°
1965/21
d'une
contenance
de
0,05
are
n°
197/21
d'une contenance de 0,06 are,
afin d'accompagner le projet TSPO porté par la CeA par l'achat d'une bande de terrain pour l'élargissement d’un trottoir. La
même
délibération
a prévu
de
classer
ces
parcelles
dans
la
voirie
communale
et
de
les
intégrer
dans le domaine public communal. ll s'avère que les parcelles 195 et 197 sont encore grevées d'une servitude au bénéfice de Strasbourg Électricité Réseaux datant de 1936 et devenue sans objet les concernant. LE CONSEIL MUNICIPAL,
26Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
AS2
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
Appelé
à siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée
au
moins
6 jours
francs
avant
la
présente
séance,
Ouï
le
rapport
de
M.
HARTMANN,
Adjoint
au
Maire,
Vu
sa
délibération
n°
97/2022
du
17
octobre
2022,
Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27
mai
2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, SOLLICITE
la
radiation
de
ladite
servitude
inscrite
sur
les
parcelles
communales
fond
servant
section
4
n°
195
et
197
au
bénéfice
du
fond
dominant
Electricité
Strasbourg
Réseaux
parcelles
section
26
n°
210,
110,
111
et
290
issues
de
la
reprise
des
données
S
D
n°
2023
(p)
CF
de
GEISPOLSHEIM,
CONFIRME
sa
décision
de
classement en
voirie
communale
et
d'intégration
dans
le
domaine
public
communal
des
parcelles
cadastrées
section
4
n°
195
et
197,
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
à
intervenir
en
ces
termes
aux
frais
d'ESR.
N°
92/2026
RAPPORT
ANNUEL
SUR
L'OBLIGATION
D'EMPLOI
DE
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
- 2025
L'article
33-2
de
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes handicapées
insère
un
article
35
bis
dans
la
loi
du
26
janvier
1984,
selon
lequel
le
rapport
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
323-2
du
Code
du
Travail
est
présenté
à
l'Assemblée
délibérante
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire.
Selon
l'article
L.
323-2
du
Code
du
Travail,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
de 20
agents
ou
plus
autres
qu'industriels
et
commerciaux
sont
assujettis
à
l'obligation
d'emploi
de
personnes
handicapées
lorsqu'ils
occupent au
moins
20
agents
à temps
plein
ou
leur
équivalent
dans
la
proportion
de
6
%
de
l'effectif
total
de
leurs
salariés.
Cette
obligation
d'emploi
de
personnes handicapées
de
6
%
de
l'effectif
total
peut
être
partiellement
réajustée,
dans
la
limite
de
50
%
du
taux
d'obligation
des
travailleurs
handicapés
(soit
3
%),
lorsque
la
collectivité
passe
des
contrats
de
sous-traitance
ou de
prestations
de
services
avec
des
entreprises
adaptées,
fait
des
dépenses
liées
à
l'insertion
professionnelle
des personnes
handicapées,
fait
des
dépenses
pour
accueillir
ou
maintenir
dans
l'emploi
des personnes
lourdement
handicapées ou
fait
des
dépenses
affectées
à
l'aménagement de
poste
de
travail
effectués
pour
maintenir
dans
leur
emploi
les
agents
reconnus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions
(article
6 du
décret
n°
2006-6501
relatif
au
fonds pour
l'insertion
des
personnes handicapées
dans
la
fonction publique).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Appelé
à siéger
régulièrement
par
l'envoi
d’une convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée au moins
5 jours
francs
avant
la
présente
séance,
Ouï
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
1
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'article
33-2
de
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des personnes
handicapées,
ainsi
que
l’article
35
bis
dans
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
l'article
L.
323-2
du
Code
du
Travail,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Comité
Social
Territorial lors
de
sa
réunion
du
27
mai
2026,
27Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
AS3
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
PREND
CONNAISSANCE
du
rapport
annuel
sur
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
(année
2025),
qui
n’appelle
aucune
observation
de
sa
part.
M.
GIESSLER
souligne
l'effort
fait
par
la
commune
avec
un
taux
de
17,5
%
contre
une
moyenne
nationale
à
7,8
%,
ce
qui
évite
des
paiements
d'indemnités.
N° 93/2026 PERSONNEL
COMMUNAL
—
MODIFICATION
DE
LA
DUREE HEBDOMADAIRE
DE
SERVICE
DE
TROIS
POSTES
PERMANENTS
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée au
moins
5
jours francs
avant
la
présente séance,
Ouf
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
1€’
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'avis
favorable
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27 mai
2026,
Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27
mai
2026,
Après
en
avoir
délibéré à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'augmenter
la
durée
hebdomadaire de
service
des
3
postes
d'agents
d'entretien
suivants,
à
compter du
1/7/2026 :
-__
le
poste
permanent
d'Adjoint
technique
à
temps
non-complet
de
22,5/35èe
créé par
délibération
n°
31/2024
du
18/03/2024
-
modifié
par
délibération
n°
143/2024 du
09/12/2024,
est
porté
à
26,5/35ème
-__le
poste
permanent
d'Adjoint
technique
à
temps
non-complet
de
22,42/35ème
créé par
délibération
n°
61/2022 du
13/06/2022,
modifié
par
délibération
n°
31/2024 du
18/03/2024,
est
porté
à
31/35ème
-__le
poste
permanent
d'Adjoint
technique
à
temps
non-complet
de
5/35ème
créé par
délibération
n°
62/2025
du
16/06/2025,
est porté
à
20,5/35ème.
Ces
emplois
pourront
être
pourvus
par
des
fonctionnaires
aux
grades
suivants
:
-
Adjoint
technique
territorial.
Les
emplois
pourront
être
occupés
par
un agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
L.
332-14 du
Code
Générai
de
la
Fonction
Publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2è"e
alinéa
de
l'article
L.
332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir.
Par
dérogation,
ces
emplois
permanent
peuvent
être
également occupés de
manière
permanente
par
un agent
contractuel
territorial
sur
le
fondement de
l'article
L.
332-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
: Lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
code.
En
cas
de
recours
à
un agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
est
fixé
par référence
à
la
grille
indiciaire
correspondant au
grade
d'adjoint
technique,
écheion
1.
La
rémunération
de
ce(s)
grade(s)
sera
indexée
sur
les
traitements
des
fonctionnaires
territoriaux
pour
les
augmentations
éventuelles
ou
pour
l'évolution
des
grilles
indiciaires.
28Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
454
Séance du Conseil Municipal du 5 JUIN 2026 N° 94/2026 PERSONNEL
COMMUNAL
-
PRECISION
SUR
LE
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
INDEMNITÉS
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
M. HARTMANN, Adjoint au Maire, expose : Le
Conseil
Municipal
en
date
du
14
septembre
2010
avait
institué
le
régime
indemnitaire
des
agents
communaux,
dont
notamment
les
IHTS
: Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires.
La
délibération
n°
75/2021
du
28
juin
2021
y
à
apporté
une
modification
afin
de
désigner
les
fonctions
et les
missions,
suite
à
une
évolution
de
son
interprétation
juridique
:
La
«
liste
des
emplois
»
s'apprécie
à
la
lecture
de
l'article
2
du
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
IHTS
qui
indique
que
«
I.
- 1°
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
peuvent
être
versées,
dès
lors
qu'ils
exercent
des
fonctions
ou
appartiennent
à
des
corps,
grades
ou
emplois dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
et
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B.
»
Le
juge
financier
explicite
ce
point
:la
«
liste
des
emplois
»
doit
désigner
les «
fonctions
ou
(les)
missions
exécutées
par
les
«
corps,
grades
ou
emplois
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
»,
étant
entendu
que
tous
les
corps,
grades où
emplois
n'exercent
pas
systématiquement
des
missions
impliquant
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
»
Ladite
délibération
n°
75/2021
du
28
juin
2021
a
ainsi
fixé
la
liste
des
bénéficiaires
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
réalisés
par
les
fonctionnaires,
les
agents
contractuels
de
droit
public,
les
agents
contractuels
de
droit
privé
et les
apprentis,
sur
la
base
de
cadres
d'emplois
et
selon
les emplois et fonctions. Considérant
les
évolutions
en
cours
ou
potentielles
au
sein
du
personnel
communal, (notamment
concernant
la
responsable
de
la
bibliothèque
communale
qui
est
passée
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
de
2°"
classe
de
la
filière
culturelle),
il conviendrait
de
compléter
la
délibération
présentée
ci-dessus.
LE
CONSEIL
MUNICIPAE,
Appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d’une
convocation
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée au
moins
5
jours
francs
avant
la
présente
séance,
Ouf le rapport de M. HARTMANN, 1 Adjoint au Maire, Vu: - La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
ses
articles
88
et
111,
- Le
décret
n°
82-624
du
20
juillet
1982,
fixant
les
modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires
de
l'ordonnance
n°
82-296 du
34
mars
1982
relative
à
l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel,
notamment l'article 3, - Le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
Particle
88
de
la
loi
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, -
Le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, -
Le
décret
n°
2004-777
du 29
juillet
2004
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise en
œuvre
du
temps
partiel
dans la fonction publique territoriale, notamment l’article 7, Vu
sa
délibération n°
197/2001
en
date
du
17
décembre
2001
adoptant
l'Aménagement
et
la
Réduction du Temps de Travail au sein de la collectivité ou établissement, Vu
sa
délibération n°
86/2010 en
date
du
14
septembre
2010
modifiant
le
régime
indemnitaire,
29Ville de WASSELONNE
feuillet n° 2026/ ASS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
Vu
sa
délibération
n°
15/2016
du
1°'
février
2016
précisant
les
modalités
de
réalisation
des
heures
supplémentaires
et
complémentaires
des
agents
à
temps
non
complet,
Vu
sa
délibération
n°
75/2021
du
28
juin
2021
portant modification
du
régime
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
mai
2026,
Après
examen
en
Commission
des
Finances
et
Commission
Vie
associative
réunies
le
27
mai
2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, 1.
PRECISE
que
la
liste
des
bénéficiaires
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
réalisés
par
les
fonctionnaires,
les
agents
contractuels
de
droit
public,
tes
agents
contractuels
de
droit
privé
et
les
apprentis,
est
désormais
élargie
comme
suit
:
Filière
Culturelle
Agent
d'accueil
et
de
gestion bibliothèque
Adjoints de patrimoines
Responsable de bibliothèque
Assistants
de
conservation
|
Archiviste
du
patrimoine
et
des
|
Bibliothécaire
bibliothèques
Documentaliste
Filière
Animation
Animateur
Séniors
Adjoints d'animation Animateurs
Les
bénéficiaires
sont
les
agents
travaillant
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
Le
cadre
appliqué
au
sein
de
la
collectivité,
à
l'exception
de
la
liste
des
bénéficiaires,
reste
celui
de
la
délibération
n°
86/2010
du
14
septembre
2010
pour
les
heures supplémentaires
et
de
la
délibération
n°
15/2016
du
1°
février
2016
pour
les
heures
complémentaires.
La
rémunération
des
heures
supplémentaires
des
agents
contractuels
de
droit
privé
et
des
apprentis
sera appliquée selon les dispositions du Code du Travail. 2.
INSCRIT
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
primes
objet
des
présentes
au
budget
de
la
collectivité
et
CHARGE
l'autorité
territoriale
de
procéder
aux
attributions
individuelles
en
tenant
compte
des
conditions
de versement
arrêtées
par
la
présente
délibération.
M.
GIESSLER
dit
que
le
RIFSEEP
devrait
être
en
place
depuis
10
ans
et
que
cette
situation
illégale
risque d'entraîner
un
blocage
dans
le
versement
des
primes
au
personnel.
Il
se
porte
volontaire
pour
participer
à
un
groupe
de
travail
et
demande
que
le
projet
soit
présenté
à
un
prochain
Conseil
Municipal. M.
HARTMANN
suggère
qu'à court
terme
on
mette
la
présente
délibération
au
vote.
Le
sujet
est
à
l'étude
et
les
propositions
seront
d'abord
présentées
au
personnel, puis
à
l'Assemblée.
C'est
un
travail
d'ampleur. N° 95/2026 PERSONNEL COMMUNAL — AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE M.
HARTMANN,
1
Adjoint
au
Maire,
expose
:
L'article
59
de
la
loi
du
26
janvier
1984
prévoit
la
possibilité
d'accorder
aux
agents
des
autorisations
spéciales d'absence (ASA), distinctes des congés annuels. Selon
la
source
juridique
dont
elles résultent,
on
peut
distinguer
:
-
Les
autorisations
de
droit
dont
les
modalités
précisément
définies
par
la
loi
s'imposent à
l'autorité
territoriale (jurys d'assise, témoin devant le juge pénal,
..).
30Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
156
Séance du Conseil Municipal du 5 JUIN 2026 -
Les
autorisations
laissées
à
l'appréciation
des
pouvoirs
locaux
(pour
évènements
familiaux,
pour
évènements
de
la
vie
courante,
pour
motif
religieux,
...).
Elles
ne
constituent
pas
un
droit
et
sont
accordées sous
réserve
des
nécessités
de
service
par
l'autorité
territoriale.
À
l'exception
des
ASA
de
droit,
ce
sont
les collectivités
territoriales
qui
fixent
le
régime
des
ASA
à
caractère
facultatif
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
En
l'absence
de
règlementation
précise,
il convient
de se
baser
sur
les
règles
applicables
à
l' État
quand elles existent. Elles constituent alors des plafonds. Notre
Assemblée
a
délibéré
sous
numéros
78/2017
le
26
juin
2017,
105/2018
le
10
décembre
2018,
25/2022
le
7
mars 2022
et
67/2025
le
16
juin
2025
pour
valider
la
liste
des
autorisations
d'absence.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d'une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
de
la
note
de
synthèse
des
points
inscrits,
et
adressée
au
moins
5 jours
francs
avant
la
présente
séance,
Ouï
l'exposé
de
M.
HARTMANN,
1°
Adjoint
au
Maire,
Vu
l’article
D.
1221-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
sa
délibération
n°
67/2025
du 16
juin
2025
instaurant
une
ASA
pour
don
de
plasma
à hauteur
de
1
fois
par semestre,
Après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
27
mai
2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, AMENDE
la
liste
des
autorisations
d'absence
accordées
aux
agents
comme
suit
:
DON DE PLASMA >
1 autorisation par trimestre par agent
>
journée
d'absence
(forfait
couvrant
le
temps
de
trajet
aller-retour,
de
prélèvement,
de
surveillance
sur
place
et
de
collation)
>
attestation
de présence
délivrée
par
l'EFS
à
présenter
a posteriori
comme
justificatif,
PRECISE
que
les
conditions
d'octroi
de
ces
autorisations
demeurent
inchangées
par
rapport
à
la
délibération de
juin 2017.
COMMUNICATIONS D'INFORMATIONS Quelques
dates
de
manifestations
à
venir
:
-
Fête
de
l’Age
d'Or
ce
dimanche
:Mme
WALTER
souhaite
que
les
conseillers
municipaux
s'installent
à
table
parmi
les
seniors.
-__
Assemblée
visant
à
constituer
le
Cercle
d'Histoire
le
11
juin.
(Mme
HILD
en
profite
pour
signaler
un
problème
de
corde longeant
l'escalier
de
la
Tour
Carrée
;
l'information
sera
transmise à
M.
FENDRICH
pour
prise
en
charge).
-
M.
GERARD
rappelle
le
programme
Muzike
pour
la
Fête
de
la
Musique
le
21
juin
2026.
-_
Rappel
par
Mme
WALTER
:kermesse de
l'EHPAD
samedi
prochain
sous
la
houlette
de
l'association
«
Tous
ensemble
».
ee
ke
ke
ke
ke
ee ee
ie
31Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
A5
Séance du Conseil Municipal du 5 JUIN 2026 Aucun
des
membres
ne
demandant
la
parole,
M.
HARTMANN
lève
la
séance.
ke ke he
ke
ke He Ke 6 ke
Ke
Le
présent
document
est
certifié
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
conformément
aux
exigences
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le Secrétaire de séance Christine SCHREIBER
_) Wvil
DJOINT AU
MAIRE
anPhilippe
HARTMANN
32Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
158
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
n°
69/2026
n°
70/2026
n°
71/2026
n°
72/2026
n°
73/2026
n°
74/2026
n°
75/2026
n°76a/2026 n°76b/2026 n°
77/2026
n°
78/2026
n°
79/2026
n°
80/2026
n°
81/2026
n°
82/2026
n°
83/2026
n°
84/2026
n°
85/2026
n°
86/2026
n°
87/2026
n°
88/2026
n°
89/2026
n°
90/2026
n°
91/2026
n°
92/2026
n°
93/2026
NUMERO
D'ORDRE DES
DELIBERATIONS
PRISES
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
ordinaire
du 27
avril
2026
Communications
à
l’Assemblée
*
Rapport
annuel
de
Strasbourg
Electricité
Réseaux
pour
l’année
2025
+
R-GDS
Réseaux
Gaz
Naturel
de
Strasbourg
—
Compte-rendu
d’activités
2025
e
Syndicat
Des
Eaux
et
de
l’Assainissement
du
Bas-Rhin
—
Périmètre
de
Wasselonne
et
environs
—
Rapport
annuel
2025
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
Compte-rendu
du
Maire
sur
les
décisions
prises
par
délégation
Adoption
du
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
Ajout de
membres
dans
des
commissions
communales
et
groupes
de
travail
Electeurs
pour
l'élection
des
délégués
du
collège
des
communes
au
Comité
Syndical
de
l’ATIP
Modulation
des
indemnités
de
fonction
—
Fixation
et
répartition
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
Modulation
des
indemnités
de
fonction
—
Majoration
des
indemnités
votées
après
répartition
de
l’enveloppe
Modification
du
règlement
du
concours
de
fleurissement
Allocation
de
subventions
d’investissement
ou
soumises
à des
conditions
aux
associations
et
sociétés
locales
—
Exercice
2026
Bibliothèque
municipale
—
Acceptation d’une
participation
à l’achat
de
livres
Approbation
de
l’adhésion
à la
plateforme
Alsace
Marchés
Publics
Participation
du
conseil
presbytéral
à la
réfection
de
la
charpente
du
temple
Budget
communal
—
Décision
modificative n°
1
Soutien
au
service
public
de
la
petite
enfance
- Reversement
de
la
contribution
de
l’état
par
la
commune
à
la
Communauté
de
Communes
Versement
d’un
fonds de
concours
à l'opérateur
ROSACE
et
établissement
du
plan
d’amortissement
de
la
subvention
d'équipement
versée
—
Adduction
de
fibre
optique
rue
du
Général
de
Gaulle
Convention
avec
le
SDEA
sur
l’expertise
et
l’entretien
des
points
d’eau
incendie (PEI)
publics
participant
à
la
défense
extérieure contre
l’incendie
(DECD Mise
à
disposition
de locaux
de
l’espace
Saint
Laurent
à
l’association
de
la
Croix
Rouge
de
Wasselonne
Sinistre
—
Protocole
d'accord
Construction
d’un
nouveau
presbytère
—
Marchés
de
travaux
e
Lot
6
Electricité
—
Avenant
n°2
Achat
de
la
parcelle
cadastrée
en
Section
1 n°
284/149
Achat
de
la
parcelle
cadastrée
Section
44
n°
176
Affaires
immobilières
—
Radiation
de
servitude,
classement dans
la
voirie
communale
et
intégration
dans
le
domaine
public
communal
—
Parcelles
cadastrées
Section
4
n°
195
et
197
Rapport
annuel
sur l’obligation
d’emploi de
travailleurs
handicapés
- 2025
Personnel
communal —
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
trois
postes
permanents
33Ville
de
WASSELONNE
feuillet
n°
2026/
ASS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
5
JUIN
2026
n° 94/2026 n°
95/2026
Personnel
communal
—
Précision
sur
le
régime
indemnitaire
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
Personnel
communal
—
Autorisations
Spéciales
d’
Absence
34Per
dt
A
2CG
| pire)
Communes
de
1 000
habitants
et
plus
Désignation
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
P’élection
des
sénateurs
PROCÈS-VERBAL
DE
DÉSIGNATION DES
DÉLÉGUÉS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL ET
DE
LEURS
SUPPLÉANTS
EN
VUE
DE
L’ÉLECTION
DES
SÉNATEURS
Communes
de
1
000
habitants
et
plus
COMMUNE
:
WASSELONNE
Département
(collectivité)
BAS-RHIN
Arrondissement
(subdivision)
MOLSHEIM
Effectif
légal
du
conseil
municipal
29
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
Nombre de délégués (ou délégués
15
supplémentaires)
à
élire
Nombre
de
suppléants
à
élire
5feuillet
«°
40%6)
461
Communes
de
1
000
habitants
et
plus
Désignation
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l’élection
des
sénateurs
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
5 juin
à
19
heures
30
minutes,
en
application
des
articles
L.
283
à
L.
293
et
R.
131
à
R.
148
du
code
électoral, s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
WASSELONNE.
À
cette
date
étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants!:
HARTMANN Jean-Philippe
| PRETAT Stéphanie
WALTER
Céline
ACKER
Florence
HELLBURG
Didier
FRITZ
Aurélie
BATZENSCHLAGER
Maïté
|
WILT
Christian-Junior
HALTER
Cédric
HILD
Catherine
KRIEGER Marius
PELISSIER François
CHAPUZY
Hubert
LECOINTE
Marie-Noëlle
ZIRBUS
Pascal
GIESSLER
Cédric
COMMENNE
Marie-Angèle
GERARD Alain SOEN Philippe BECK Marie-Anne HEITZ Emmanuelle WAGNER Stéphanie WOEHREL Stéphane KRIEGER
Caroline
Etaient
absents
et
représentés
les
conseillers
municipaux
suivants?
:
ESCHLIMANN Michèle ayant
donné
délégation
à
HARTMANN
Jean-Philippe
STOFFEL
Véronique
ayant
donné délégation à LECOINTE
Marie-Noëlle
PETER
Nathalie
ayant
donné
! SCHNITZLER
Philippe
délégation
à
WALTER
ayant
donné
délégation
à
Céline
PELISSIER
François
FENDRICH Serge ayant donné délégation à HELLBURG Didier ! Indiquer
les
nom
et
prénom(s)
d’un
conseiller
par
case.
Les
conseillers
municipaux
qui
n’ont
pas
la
nationalité
française
ne peuvent
participer
à
l’élection
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
(art.
L.O.
286-1
du
code
électoral),
Dans
les
communes
de 9
000
habitants
et
plus,
ces
conseillers
sont
remplacés
par
le
premier
candidat
non
encore
proclamé
conseiller
de
la
liste
sur laquelle
ils
se
sont présentés
pour
l'élection
du
conseil
municipal
(art.
L.O.286-2
du
code
électoral).
Les
militaires
en
position
d'activité
ne peuvent
être
élus
ni
délégués
ni
suppléants
(art.
L.
287-1
du code
électoral).
2 Le
cas
échéant
préciser,
dans
la
même
case,
à qui
ils
ont
donné
pouvoir
(art.
L.
289
du
code
électoral).
Un même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir
qui
est
toujours révocable.Peut
2036
[4621
Communes
de
1 000
habitants
et
plus
Désignation
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
f’élection
des
sénateurs
Absents non représentés
:
1.
Mise
en
place
du
bureau
électoral
M.
Jean-Philippe
HARTMANN,
1*
Adjoint
au
maire
(remplaçant
le
Maire,
Michèle
ESCHLIMANN,
empêchée,
en
application
de
Particle
L.
2122-17
du
CGCT)
a
ouvert
la
séance.
Mme
Christine
SCHREIBER,
Directrice
Générale
des
Services, a
été
désigné(e)
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
procédé
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
A4.
conseillers
présents
et
a constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à l’article
L.2121-17 du CGCT* était remplie.
Le
maire
(ou
son remplaçant)
a
ensuite
rappelé
qu’en
application
de
l’article
R.
133
du code
électoral,
le
bureau
électoral
est
présidé
par
le
maire
ou
son
remplaçant
et
comprend
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
âgés
et
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
jeunes
présents
à
l’ouverture
du
scrutin,
à
savoir
2.
Mode de scrutin Le
maire
(ou
son remplaçant)
a ensuite
invité
le
conseil
municipal
à procéder
à
l'élection
des
délégués
et
de
leurs
suppléants en
vue
de
l’élection
des
sénateurs.
Il
a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
289
et
R.
133
du
code
électoral,
les
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
et
leurs
suppléants
sont
élus
sur
la
même
liste,
sans
débat,
à
la
représentation
proportionnelle
suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel".
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
rappelé
que
les
membres
du
conseil
municipal
qui n'ont
pas
la
nationalité
française
ne
peuvent
ni
être
élus
membres
du
collège
électoral
sénatorial,
ni
participer
à
l'élection
des
délégués
et
des suppléants
(art.
L.O. 286-1
du code
électoral).
Si
la
commune
a 9
000
habitants
et
plus,
ces
conseillers
sont
remplacés
par
les
candidats
français
venant
immédiatement
3 Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
des
membres
en
exercice
est
présente.
4 Dans
les
communes
de
1 000
à 8
999
habitants,
il
est
procédé
à
Pattribution
de
sièges
de
délégués
et
de
suppléants.
Dans
les
communes
de
9
000
à 30 799
habitants,
il
n’est
procédé qu’à
l'attribution
de
sièges
de
suppléants.
Dans
les
communes
de
30
800
habitants
et
plus,
il
est
procédé
à
l'attribution
de
sièges
de
délégués supplémentaires
et
de
suppléants.Communes
de
1
000
habitants
et
plus
Désignation
des
délégués
et
de
ieurs
suppléants
en
vue
de
F’élection
des
sénateurs
après
le
dernier
candidat
élu
de
la
liste
sur
laquelle
ils
se
sont
présentés
à
l'élection
municipale
(art.
L.O. 286-2 du code électoral).
Le
maire
(ou
son remplaçant)
a
également
précisé
que
les
membres
du
conseil
municipal
qui
sont
également
députés,
sénateurs,
conseillers
régionaux,
conseillers
départementaux,
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
conseillers
à
l’Assemblée
de
Corse
ou
de
Guyane,
conseillers
de
la
collectivité
européenne
d'Alsace,
ou
membres
de
l’Assemblée
de
Polynésie
française
peuvent
participer
à
l'élection
des
délégués
et
suppléants
mais
ne
peuvent
être
élus
délégués
ou
suppléants
(art.
L.
287,
L. 445
et L.
556 du code électoral).
Dans
les
communes
de
moins
de
9
000
habitants,
le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
ensuite
précisé
que
les
militaires
en
position
d'activité
membres
du
conseil
municipal peuvent
participer
à
Pélection
des
délégués
et
suppléants
mais
ne
peuvent
être
élus
délégués
ou
suppléants
(art.
L.
287-
1
du code électoral).
Le
maire
(ou
son
remplaçant}
a
rappelé
que
les
délégués
sont
élus,
dans
les
communes
de
1 000
à 8
999
habitants,
parmi
les
membres
du
conseil
municipal,
et que
Les
suppléants
sont
élus
soit
parmi
les
membres
du
conseil
municipal,
soit
parmi
les
électeurs
de
la
commune.
Dans
les
communes
de
30
800
habitants
et
plus,
les
délégués supplémentaires
sont
élus
parmi
les
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
de
la
commune,
les
uns
et
les
autres
de
nationalité
française.
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
indiqué
que
conformément
aux
articles
L.
284
à
L.
286
du
code
électoral,
le
cas
échéant
l’article
L.
290-1
ou
L.
290-2,
le
conseil
municipal
devait
élire
15
délégués
(et/ou
délégués supplémentaires)
et
5
suppléants.
Les
candidats
peuvent
se
présenter
soit
sur
une
liste
comportant
autant
de
noms
qu’il
y
a
de
délégués
(ou
délégués supplémentaires)
et
de suppléants
à élire,
soit
sur
une
liste
incomplète
(art.
L.
289 du code électoral).
Chaque
liste
de
candidats
aux
fonctions
de
délégués
et
de
suppléants
est
composée
alternativement
d'un
candidat de
chaque
sexe.
Avant
l’ouverture
du
scrutin,
le
maire
(ou
son remplaçant)
a constaté
que
2
listes
de
candidats
avaient
été
déposées.
Un
exemplaire
de
chaque
liste
de
candidats
a
été
joint
au
procès-verbal
en
annexe.
Lorsque
le
nombre
de
candidats
est
supérieur
à
deux
cents,
les
bulletins
ne
comportent que
le
nom
de
la
liste
et
du
candidat
tête
de
liste
et
la
liste
complète
des
candidats
de
chaque
liste
est
affichée
dans
la
salle
de vote
(article
R.
138).
3.
Déroulement du
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l’appel
de
son
nom,
a
fait
constater
au
président
qu’il n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe ou
d’un
seul
bulletin
plié.
Le
président
a
constaté,
sans
toucher
l’enveloppe
ou
le
bulletin,
que
le
conseiller
municipal
l’a
déposé
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n’ont pas souhaité
prendre
part
au vote
à
l'appel
de
leur
nom
a
été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
le
président
a
déclaré
le
scrutin clos
et
les
membres
du
bureau
électoral
ont
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
ou
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau,
les
bulletins
blancs
ou
les
enveloppes
qui
les
contiennent, ont
été
sans exception
signés
par
les
membres
du bureau
et
annexés au
procès-
verbal avec
mention
de
la
cause de
leur
annexion
(bulletin
blanc, bulletin
ne contenant pas
unepes
n°
A0A6/
464
Communes
de
1 000
habitants
et
plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms
ou
avec
modification
de
l’ordre
des
candidats,
bulletin
ne
respectant
pas
l’obligation
d’alternance d’un candidat de chaque sexe).
Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec jeurs
bulletins
sont
placés
dans
une
enveloppe
close jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
4,
Élection des
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
et
des
suppléants
4.1.
Résultats
de
l’élection
a.
Nombre de conseillers présents et
us)
représentés
b.
Nombre de conseillers présents à l’appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
GO
(abstention)
c.
Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins
déposés
dans
l’urne)
0
(a-b)
d.
Nombre de suffrages déclarés nuls par le
À
bureau
e.
Nombre de suffrages déclarés blancs par le
bureau
(@)
f._
Nombre de suffrages exprimés
[c—(d+e)]
278
Les
mandats
de
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
sont
répartis
entre
toutes
les
listes
à
la
représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages
exprimés
dans
la
commune
par
le
nombre
des
délégués
(ou
délégués supplémentaires)
à
élire.
Il
est
attribué
à
chaque
liste
autant
de
mandats
de
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
que
le
nombre
des
suffrages
de
la
liste
contient
de
fois
le
quotient
électoral.
Les
sièges
non
répartis
par
application
des
dispositions
précédentes
sont
attribués
selon
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne.
A
cet
effet,
les
sièges
sont
conférés
successivement
à
celle
des
listes
pour
laquelle
fa
division
du
nombre
de
suffrages
recueillis
par
le
nombre
de
sièges qui
lui
ont
déjà
été
attribués,
plus
un,
donne
le
plus
fort résultat.
Si
plusieurs
listes
ont
la
même
moyenne
pour
l’attribution
du
dernier
siège, celui-ci
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas d’égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus.
Une
fois
l’attribution
des
mandats
de
délégués
effectuée,
il
est
procédé
de
la
même
manière
pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans
les communes de 9
000 à 30 799 habitants,
il
n’est
procédé
qu’à
l'attribution
de
sièges
de
suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
gen
Bt
n°
ACaG
ICS
INDIQUER LE NOM DE LA
LISTE OU DU CANDIDAT TÊTE
DE LISTE
(dans l’ordre décroissant des suffrages
obtenus)
Suffrages obtenus
Nombre de délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
obtenus
Nombre de suppléants
obtenus
Wasselonne avec vous et pour
vous - HARTMANN
D?
Ja.
Ensemble -
SCHNITZLER
3
4.2.
Proclamation des élus
Le
maire
(ou son remplaçant) a proclamé
élus
délégués (ou délégués
supplémentaires)
les
candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans
la limite
du nombre de mandats de
délégués (ou délégués supplémentaires)
obtenus,
conformément à la feuille de proclamation
nominative jointe au présent procès-verbal.
IH a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier
candidat élu délégué dans
l’ordre de présentation sur chaque liste et dans
la limite du nombre de
mandats de suppléants
obtenus,
conformément à la feuiile de proclamation nominative
également
jointe en annexe.Les
à
àcef
466
Communes
de
1
600
habitants
et
plus
Désignation
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l’élection
des
sénateurs
4.3.
Refus des délégués’
Le
maire
(ou
son remplaçant)
a constaté
le
refus
de
.........
CQ....
délégué(s) après
la
proclamation de leur élection.
En
cas
de
refus
d’un
délégué
d'exercer
son
mandat,
c’est
le
suppléant
de
la
même
liste
venant
immédiatement
après
le
dernier
délégué
élu
qui
est
appelé
à
le
remplacer
(art.
L.
289)
et
Le
premier
candidat
non
élu
de
la
liste
devient
suppléant.
En
cas
de
refus
d’un
suppléant
d’exercer
sa
fonction’,
le
premier
candidat
non
élu
de
la
même
liste
devient
suppléant.
5.
Choix
de
la liste
des
suppléants
par
les
délégués
de
droit
Dans
les
communes
de 9
000
habitants
et
plus,
le
maire
(ou
son
remplaçant)
a rappelé
que
les
délégués
de
droit
présents
doivent
faire
connaître
au
bureau
électoral,
avant
que
la
séance
ne
soit
levée,
la
liste
sur
laquelle
seront
désignés
les
suppléants
qui,
en
cas
d’empêchement,
les
remplaceront.
Il
a
aussi
indiqué
que
si
un
conseiller
municipal
a
également
la
qualité
de
député,
sénateur,
conseiller
régional,
conseiller
départemental,
conseiller
métropolitain
de
Lyon,
conseiller
à
l’Assemblée
de
Corse
ou de
Guyane,
conseiller
de
la
collectivité
européenne
d’Alsace
ou
membre
de
l’Assemblée
de Polynésie
française,
son
remplaçant
doit
faire
connaître
selon
les
mêmes
modalités
la
liste
sur
laquelle
sera
désigné son
suppléant.
Les
conseillers
municipaux
présents ont
fait
connaître
la
liste
sur laquelle
seront
désignés,
en
cas
d’empêchement
avéré, leurs
suppléants
pour
participer
à
l'élection
des
sénateurs.
Ce
choix
est
retracé
sur
la
feuille
jointe
au
procès-verbal?.
5 Rayer
le
4.3.
en
l’absence
de
refus
du ou
des délégués
avant
l’élection
des
suppléants.
6 Pour
les
délégués
élus
et
non
présents
lors
de
l'élection,
le
maire
(ou son
remplaçant)
notifie
leur
élection
dans
les
vingt-
quatre
heures
et
les
informe
qu’ils
disposent
d’un
délai
d’un
jour
franc
à compter du
jour
de
la
notification
pour
refuser
éventuellement
leurs
fonctions
et
en
avertir
le
préfet
ou
le
haut-commissaire
(art.
R.
145
du
code
électoral).
7 Pour
les
suppléants
élus
et
non
présents
lors
de
l'élection,
le
maire
(ou
son remplaçant)
notifie leur
élection
dans
les
vingt-quatre
heures
et
les
informe
qu’ils
disposent
d’un
délai
d’un
jour
franc à
compter
du
jour de
la
notification
pour
refuser
éventuellement
leurs
fonctions
et
en
avertir
le
préfet
ou
le
haut-commissaire
(art.
R.
145
du
code
électoral).
8 Supprimer
le
5
dans
les
communes
de
moins
de 9
000
habitants.
9 Les
conseillers
municipaux
absents ont
la
possibilité
de
faire
connaître
au maire
(ou
son
remplaçant)
dans
les
meilleurs
délais
la
liste
sur
laquelle
seront
désignés
les
suppléants qui
les
remplaceront.geurhet
ASC
467
Communes
de
{ 060
habitants
et
plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
6.
Observations et réclamations!
10
Sj
Les
observations
et
réclamations sont
trop
longues
pour
être
consignées dans
cet
espace,
elles
sont rédigées sur
une
feuille
annexe,
signée
et
paraphée
par
les
membres
du
bureau,
qui
est
jointe
au
procès-verbal.
Mention
de
cette
annexion
est
faite
au bas
du
paragraphe
«
Observations
et
réclamations
».eo
jRt
n°
JO26/
168
Communes de 1
000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
7.
Clôture du procès-verbal
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos
le
5
juin
2026
à
heures
et
69... minutes, en triple exemplaire!!, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
Le
maire
ou son
remplaçant
Le
secrétaire
d
a
Ja
Les
deux
conseillers
municipaux
les
Les deux
conseillers
municipaux
les
LÉ
| |
Les
|
er
11
Le
premier exemplaire
du
procès-verbal
doit
être
affiché
aussitôt
après
sa clôture
à
la
porte
de
la
mairie.
Le deuxième
exemplaire
du
procès-verbal
est
conservé au
secrétariat
de
la
mairie.
Le
troisième
exemplaire
doit
aussitôt
être
transmis,
avec
toutes
les
autres
pièces
annexées,
au
préfet
ou
au haut-commissaire
(art.
R.
144
du
code
électoral).gen
tet
n°
20361
465
Communes
de
1 000
habitants
et
plus
Désignation
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l’élection
des
sénateurs
10jeter
n°
2026
| 470
Communes
de
1
000
habitants
et
plus
COMMUNE
: WASSELONNE
Annexe au procès-verbal
ÉLECTIONS
DES
DÉLÉGUÉS
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
ET
DE
LEURS
SUPPLÉANTS
EN
VUE
DE
L’ÉLECTION
DES
SÉNATEURS
FEUILLE
DE
PROCLAMATION
n°
1/1:
annexée
au
procès-verbal
des
opérations
électorales
Nom et prénom de l’élu(e)
Liste sur laquelle il/elle figurait
Mandat de Pélu(e)?
M.
HARTMANN
Jean-Philippe
Liste
Wasselonne
avec
vous
et
pour
vous
Délégué
Mme
WALTER
Céline
Liste
Wasselonne
avec vous
et
pour
vous
Délégué
M.
HELLBURG
Didier
Liste
Wasselonne
avec vous
et
pour
vous
Délégué
Mme
PRETAT
Stéphanie
Liste
Wasselonne
avec
vous
et
pour
vous
Délégué
M.
SOHN
Philippe
Liste
Wasselonne
avec
vous
et
pour
vous
Délégué
Mme
ACKER
Florence
Liste
Wasselonne
avec
vous
et
pour
vous
Délégué
M.
WOEHREL
Stéphane
Liste
Wasselonne
avec
vous
et
pour
vous
Délégué
Mme
FRITZ
Aurélie
Liste
Wasselonne
avec
vous
et
pour
vous
Délégué
M.
ZIRBUS
Pascal
Liste
Wasselonne
avec vous
et
pour
vous
Délégué
Mme
BECK
Marie-Anne
Liste
Wasselonne
avec
vous
et
pour
vous
Délégué
M.
WILT
Christian-Junior
Liste
Wasselonne
avec
vous
et
pour
vous
Délégué
Mme
KRIEGER
Caroline
Liste
Wasselonne
avec
vous
et
pour
vous
Délégué
M.
SCHNITZLER
Philippe
Liste
Ensemble
Délégué
Mme
LECOINTE
Marie-Noëlle
Liste
Ensemble
Délégué
M.
PELISSIER
François
Liste
Ensemble
Délégué
M.
FENDRICH
Serge
Liste
Wasselonne
avec
vous
et
pour
vous
Suppléant
Mme
BATZENSCHLAGER
Maïté
Liste
Wasselonne
avec vous
et
pour
vous
Suppléant
M.
GERARD
Alain
Liste
Wasselonne
avec vous
et
pour vous
Suppléant
Mme
WAGNER
Stéphanie
Liste
Wasselonne
avec vous
et
pour
vous
Suppléant
Mme
HILD
Catherine
Liste
Ensemble
Suppléant
Liste
...
Liste .... Liste ... Liste ... Liste Liste ... Liste ... Liste ... Liste ... Liste ... Liste Liste Liste .... Liste ... Liste ...
plusieurs feuilles de proclamation.
du
bureau,
\
_
2 Indiquer
s’il
s’agit
d’un délégué, d’un délégué supplémentaire
ou d’un
suppléant.
sont énumérées
dans l’ordre décroissant
du nombre
de suffrages obtenus.
SR
énumérés
an
ordre
où ils
figurent
sur chaque
liste.
En cas
de besoin,
utiliserer
X96E
LA
F4
Qi
562 881z 3081296 AVES AANIS] BATHMSNVNOE 30 ANY - SALLIUVOIN-3SVH03 O3AV S37138409 13 SONVE Sespet
S 4636
Ville
de
WASSELONNE
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
adopté
par
délibération
n°
73/2026
du
Conseil
Municipal
du
5 juin
2026
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
2026
Page
1 sur
11LeuRet
n°
26/4723
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SOMMAIRE
ART.
1
- PERIODICITE
DES
SEANCES
- CONVOCATIONS
page
3
ART.
2-
ACCES
AUX
DOSSIERS
page
3
ART.
3
- ABSENCE
DES
CONSEILLERS
- DELEGATIONS
DE
VOTE
- QUORUM
page
3
ART.
4-POLICE DE
L'ASSEMBLEE
page
4
ART.
5
- ORDRE
DU
JOUR
page
5
ART.
6
- QUESTIONS
ORALES
page
6
ART,
7
- QUESTIONS
ECRITES
- AMENDEMENTS
page
6
ART.
8
- DEBATS
BUDGETAIRES
page
6
ART.
9
- VOTE
DES
DELIBERATIONS
page
7
ART.
10
-
CLOTURE
DE
TOUTE
DISCUSSION
page
8
ART.
11-
SECRETARIAT
-
PROCES-VERBAL
page
8
ART.
12
- COMMISSIONS
DE
TRAVAIL-
COMMISSIONS
REUNIES
page
9
ART.
43
- MUNICIPALITÉ
page
9
ART.
14
— BULLETIN
D'INFORMATION
GENERALE
page
10
ART,
15
- DISPOSITIONS FINALES
page
11
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
2026
Page
2
sur
[1peufRt
©
AM6LAY
ARTICLE
1 «
PERIODICITE
DES
SEANCES
- CONVOCATIONS
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
dans
la
salle
des séances
de
la
Mairie.
Le
Maire
réunit
le
Conseil
Municipal
chaque
fois
qu'il
le
juge
utile.
Il est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de 30
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
tiers
au
moins des
Membres
en
exercice
du
Conseil Municipal
(article
L.
2121-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
L'article
L.
2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
les
convocations
aux
réunions
du
Conseil Municipal sont
transmises
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
adressées
par
écrit
à leur
domicile
ou
à une
autre
adresse.
Îl est
décidé
que
toutes
ces
transmissions
se
feront
par
voie
dématérialisée,
tous
les
élus
y ayant
donné
leur
accord
écrit
en
début
de
mandat,
et
ce
afin
de
s'inscrire
dans
une
démarche
écologique.
Une
projection
des
points
de
l'ordre
du
jour
et
de
la
note
de
synthèse
sera
mise
en
place
pendant
la
réunion
concernée.
Si
toutefois
le
lieu
de
la
réunion
ou
un
aléa
technique
devait
rendre
cette
projection
sur
grand
écran
impossible,
cet incident
n'impacterait
pas
le
déroulement
de
la
séance
ni
des
votes,
puisque
les
élus
auront
reçu
les
éléments
d'information
en
temps
voulu
en
amont,
dans
les
formes
et
délais
requis, et
considérant
le
fait
que
le
Maire
ou un
autre
élu
désigné
par
elle
expose
oralement
les
points
avant
délibération,
Les
conseillers
ont
la
possibilité
de
rapporter
leur
téléphone
portable,
leur
tablette
ou
leur
ordinateur
personnel
en
réunion
pour
consulter sur
leur
écran
les
documents
dématérialisés. La
convocation
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
est
adressée
avec
la convocation
aux
Membres
du
Conseil
Municipal.
En
vertu
de
l'article
L.
2121-12 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
le
délai
de
convocation
est
fixé
à cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
de
convocation
peut
être
abrégé,
sans
toutefois être
inférieur
à un
jour
franc.
Le
Conseil
Municipal
appréciera
à l'ouverture
de
la
séance
s'il
y avait
urgence.
L'ordre
du
jour
sera
également
adressé
à la
presse
locale
et
publié
sur
le
site
Internet
de
la
commune,
à
l'exception
des
points
à
délibérer
à
huis
clos.
ARTICLE
2 -
ACCES
AUX
DOSSIERS
Tout
membre
du
Conseil Municipal
a le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d’être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
feront
l'objet
d'une
délibération.
Si
la
délibération
concerne un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande
formulée
au
Maire,
être
consulté
à la
Mairie
par
tout
conseiller
municipal
aux
heures
habituelles
d'ouverture
de
la
Mairie,
auprès
du
service
concerné.
Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
ou
intervention
d'un
membre
du
Conseil
Municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire
ou de
l'Adjoint
délégué. Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
2026
Page
3 sur
11paufet
A6
MS
Û
ARTICLE
3
- ABSENCE
DES CONSEILLERS
- DELEGATIONS
DE
VOTE
- QUORUM
Tout
conseiller
empêché
d'assister
à
une
séance,
est
tenu
d'en
aviser
le
Maire
avant
la
réunion.
!l
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandat,
Le
mandat
est toujours
révocable
et
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives,
sauf
cas
exceptionnel
de
maladie
dûment
constatée.
Le
mandat
est
valable
pour
tout
mode
de
scrutin.
Les
pouvoirs
doivent
être
remis
au
Maire
au
début
de
la
séance
ou
parvenir
par
courrier
avant
la
séance
du
Conseil
Municipal
où
par
mail
sur
l'adresse
maïrie@wasselonne.net
avant
18
heures.
Cet
envoi
électronique
peut
prendre
la
forme
d'un
scan ou
d’une photo
du
formulaire
type
avec
signature
manuscrite
qui
émanerait
de
n'importe
quelle
adresse
électronique,
ou
d'un
simple
mail
émanant
uniquement
de
l'adresse
électronique
indiquée
par
l'élu
pour
l'envoi
dématérialisé
des
convocations.
Le
mandat
peut
être
établi
au
cours
d'une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
clôture
de
la
séance.
Ce
dernier
doit
faire
connaître
au
Président
son
souhait
de
se
faire
représenter
pendant
son absence.
Lorsqu'un
conseiller
municipal
ayant
donné
mandat
à
l'un
de
ses
collègues
est
finalement
présent
en
ouverture où en cours de séance, le mandat devient caduc. La présence
des
Conseillers
peut
être
constatée
par
appel
nominal
à
l'ouverture
de
ta
séance.
Un
conseiller
quittant
définitivement
la
séance
doit
avertir
le
Maire,
Ce
départ
est
consigné au
procès-
verbal. Le
Conseil
Municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance
(15
Conseillers
au
moins
pour
29
membres).
N'est
pas
compris
dans
le
calcul
du
quorum,
le
conseiller
absent
ayant
donné
pouvoir à
un
collègue.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Conseil
Municipal
est
à
nouveau convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
|!
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
ARTICLE 4 - POLICE DE L'ASSEMBLEE Il
est
rappelé
que
suivant
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
te
Maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée
:
il
peut
interrompre
la
séance
s'il
le
juge
utile
et
nécessaire
;
il
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout individu
qui
trouble
l'ordre.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
doit
se
tenir
assis
et
garder
le
silence.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
1l
est
interdit
au
public
de
troubler,
sous quelque forme
que
ce
soit,
le
déroulement
de
la
séance
et
les
débats
entre
les
Conseillers.
Au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
Maire a
compétence
pour
prendre
toute
mesure
pour
assurer
le
bon
déroulement
matériel
des
débats
et
le
bon
ordre
dans
la
salle.
Concernant
plus
particulièrement
l'enregistrement
des
débats,
tout
conseiller
ou
toute
personne
de
l'assistance
souhaitant
procéder
ainsi,
est
invitée
à
en
informer
préalablement
le
Conseil,
afin
de
s'assurer
de
la
préservation
du bon
déroulement
de
la
séance.
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
2026
Page 4
sur
11jeui@t
5°
2086
1496
Sur
la
demande
du
Maire
ou
de
trois
Conseillers
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
à mainlevée
à la
majorité
absolue
des
Membres
présents
ou
représentés,
la
délibération
à huis
clos
de
tout
ou
d'une
partie
de
l'ordre
du
jour.
Sur
invitation
du
Maire,
le
public
devra
alors
quitter
la
salle
de
séance.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
Presse
qui
sont
autorisés
à s'installer
par
le Maire. Le
Maïre
préside
le
Conseil
Municipal
avec
voix
délibérative.
Il ouvre
et
clôt
les
séances.
Les
mêmes
droits
appartiennent
à
son
remplaçant
en son
absence.
Le
Maire
peut
seul
accorder
ou
retirer la
parole
à un
Conseiller.
Il peut,
si
nécessaire,
limiter
la
durée
d'une
intervention
à 5
minutes
sur
un
point
donné.
|! peut
cependant
accorder
aux
rapporteurs
un
temps
d'intervention plus long. En
cas
de
trouble
au
bon
déroulement
de
la
séance,
interruptions
ou
attaques
personnelles,
déclarations
injurieuses,
il
peut
rappeler
à
l'ordre
un
Conseiller,
Après
deux
rappels
à
l'ordre,
le
Conseiller
se
voit
retirer
la
parole
pour
le
reste
de
la
séance.
Un
travail
efficace
des
Commissions
en
amont
des
séances
du
Conseil Municipal
doit
permettre
d'éviter
des
débats
confus
et
infructueux.
ARTICLE
5
- ORDRE
DU
JOUR
Le
Maire
fixe
l'ordre
du
jour
qui
est
annexé
à
la
convocation.
Sont
portés
à
la
connaissance
du
public
:
-__
la
convocation par
voie
d'affichage,
de
presse
et
par
voie
dématérialisée
(site
Internet
de
la
commune,
panneaux
lumineux,
...}
-
l'ordre
du
jour
par
voie
d'affichage
et
sur
le
site
Internet
de
la
commune.
En
règle
générale,
les
points
importants
de
l'ordre
du
jour
auront
été
discutés
ou
examinés
au
préalable
dans une
réunion
de
la
Commission
compétente
— sauf
contrainte
de
calendrier
ne
permettant
pas
de
respecter
cette
procédure.
A
titre
exceptionnel,
certains
points
pourront
être
annexés
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
sous
forme
d'additif,
Dans
ce
cas,
il s'agit
uniquement
de
points
qui,
en
raison
de
leur
urgence
ou
leur
importance,
nécessitent
d’être
traités
lors
de
la
séance en
question,
mais
qui n'ont
pu
être
inscrits
matériellement
à
l'ordre
du
jour.
Le
Maïre,
à
l'ouverture
de
la
séance
et
avant
de
passer
à l'ordre
du
jour,
présentera
à l'Assemblée
le
contenu
sommaire
des
points
complémentaires
et
l'invitera
à
se
prononcer
sur
l'opportunité
de
leur
discussion
en
fin
de
séance.
La
séance
portera
sur
l'ordre
du
jour
figurant
dans
la
convocation.
En
fin
de
séance,
le
Maire
pourra
proposer
de
poursuivre
la
réunion
à huis-clos
sous
forme
de
« Commissions
réunies
»,
afin
d'évoquer
des
problèmes généraux
intéressant
la
Ville
ou
pour
répondre
à des
sujets
soulevés
par
les
conseillers
présents
ne
figurant
pas à
l'ordre
du
jour.
La
réunion
en
Commissions
Réunies
se
déroule
hors
presse
et
hors
public,
sans
ordre
du
jour
préalablement
établi
et
en
discussion
libre.
Elle
ne
figure
pas au
procès-verbal
de
la
séance
et
ne
fait
pas nécessairement
l'objet
d’un
compte-rendu.
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
2026
Page
5
sur
[1gesstet
n°
206
1/77
ARTICLE
6
- QUESTIONS
ORALES
Les
Conseillers
Municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
Conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
Commune. Ce
droit
d'évocation
ne
concerne
que
des
éclaircissements
donnés aux
Conseillers
et
ne
peut
donner
lieu
à
un
vote.
Ces
interventions
ont
lieu
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
Le
dépôt
de
la
ou
des
questions
orales
doit
être
effectué
par
écrit
2
jours
francs
au
moins
avant
la
séance
au
Secrétariat
de
la
Mairie,
afin
que
le
Maire
dispose
d'un
délai
suffisant
pour
réunir
les
informations
nécessaires
et
apporter
des
réponses complètes
et
précises.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à
la
séance
ultérieure
la
plus
proche. Si
l'objet
des
questions
orales
le
justifie,
le
Maire
peut décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
concernées.
Ces
questions
ne
donnent
pas
nécessairement
lieu
à
un
débat,
ni
à
une
réponse
du
Maire
ou
d'un
Adjoint
au
cours
de
la
séance une
fois
l'ordre
du
jour
épuisé,
ARTICLE
7
- QUESTIONS
ECRITES
- AMENDEMENTS
Chaque
membre
du
Conseil
Municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
Ville
et
l'action
municipale.
Le
Maire
répond
aux
questions
écrites
posées
par
les
Conseillers
Municipaux
dans
un
délai
de
quinze
jours.
En
cas
d'étude
complexe,
l'accusé-réception
fixera
le
délai
de
réponse
qui
ne
pourra
toutefois
dépasser
un
mois.
Les
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
Conseil
Municipal.
Ils
doivent
être
présentés par
écrit
au
Maire.
Le
Conseil
Municipal
décide
si
des
amendements
sont
mis
en
délibération
ou
s'ils
sont
renvoyés
à
la
Commission
compétente.
Tout
amendement
qui
implique
une
augmentation
des
dépenses
ou
une
diminution
des
recettes,
doit
être,
avant
discussion,
renvoyé
à
l'examen
de
la
Commission
des
Finances.
À
l'occasion
des
décisions
budgétaires,
les
amendements
comportant
majoration
d'une
dépense
ou
diminution
d'une
recette,
ne
sont
recevables
que
s'ils
prévoient
en compensation
et
respectivement,
l'augmentation
d'une
autre
recette
ou
la
diminution
d'une
autre
dépense.
À
défaut,
le
Maire peut
les
déclarer irrecevable. ARTICLE
8
- DEBATS BUDGETAIRES
Le
Maire
présente
à
l'assemblée
délibérante,
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
la
structure
et
l'évolution
des dépenses
et
des
effectifs
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des dépenses de
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
2026
Page
6
sur
11Je
ft
©
AO
LA
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
Il fait
l'objet
d'une
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'une
publication
et
d'un
débat
à
l'assemblée
délibérante,
dont
il est
pris
acte
par
une
délibération
spécifique.
Le
projet
de
budget
est
préparé
et
présenté
par
le
Maire
qui est
tenu
de
le
communiquer
au
Conseil
Municipal
avec
les
rapports
correspondants,
douze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
première
réunion
consacrée
à
l'examen
de
ce
budget.
Le
budget
primitif,
le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives
sont
votés par
le
Conseil
Municipal. Le
Maire présente
annuellement
le
compte
financier
unique
au
Conseil
Municipal,
qui
en débat
sous
la
présidence
de
l'un
de
ses
membres.
Le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonctions,
assister
à la
discussion.
Il doit
se
retirer
au
moment
du
vote. Le
compte
financier
unique
est
adopté
par
le
Conseil
Municipal.
ARTICLE
9
- VOTE
DES
DELIBERATIONS
Le
Maire,
à l'ouverture
de
la
séance,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
le
quorum
est
atteint
et
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
Maire
soumet
à l'approbation
du
Conseil
Municipal
les
points
“additionnels”
qu'il
propose
d'ajouter
à
l'examen
du
Conseil Municipat
du
jour.
1
aborde
ensuite
les
points
de
l'ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la
convocation.
Le
Maire
peut
proposer
le
retrait
d'un
point
inscrit
à l'ordre
du
jour.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
le
Maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le
Maire.
La
parole
est
accordée
par
le
Maire
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
qui
la
demandent
dans
l'ordre
dans
lequel
elle
a été
demandée.
Si
plusieurs
Conseillers
demandent
simultanément
la
parole,
l'ordre
est
déterminé
par
le
Maire.
Ce
dernier
peut
à tout
moment
prendre
la
parole
ou
ia
donner
au
rapporteur
ou
à
l'auteur
de
la
proposition.
Le débat
est
clos
lorsque
les
élus
se
sont
exprimés
conformément
à l'article
4 du
présent
règlement.
En
principe,
un
point
inscrit
à l'ordre
du
jour
se
termine par
une
décision
d'ajournement
ou
par
un
vote
sur le fond.
a)
Décision
d'ajournement
:
Elle
peut
être
demandée
par
le
Maire
ou
un
Conseiller,
Le
Conseil
Municipal statue
à mainlevée.
b) Vote sur le fond
:
Une
proposition
de
délibération
présentée par
le
Maire
est
mise
aux
voix.
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a
partage égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin secret,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
2026
Page
7 sur
LIPeui(fèet
°
20%6/
435
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Ilest
voté
au
scrutin
secret
:
1°
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
;
2°
Soit
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé,
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin. Il
appartient
au
Maire
de dénombrer
les voix,
respectivement
les
bulletins
de
vote,
et
de
proclamer
le
résultat
du
vote.
Tout
Conseiller
Municipal
concemé
à
titre
individuel,
directement
ou
indirectement
par
un
point
inscrit
et
débattu,
n'est
pas
autorisé
à
participer
à
la
délibération
et doit
se
retirer
de
la
Salle
au
moment
du
débat
et
du
vote,
soit
sur
sa
propre
initiative,
soit
sur
demande
du
Maire.
ARTICLE
10
-
CLOTURE
DE
TOUTE
DISCUSSION
Les
membres
du
Conseil Municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
déterminé
par
le
Maire,
La
clôture
de
toute
discussion
peut
être
décidée
par
le
Conseil
Municipal
à
la
demande
du
Maire
ou
d'un
membre
du
Conseil,
il est
alors
procédé
au
vote
le
cas
échéant.
ARTICLE
11
- SECRETARIAT
- PROCES-VERBAL
Au
début
de
chacune
des
séances,
le
Conseil Municipal
désigne
son
Secrétaire.
|| peut
lui
adjoindre
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
Secrétaire
établira
le
procès-verbal.
Le
procès-verbal
a
pour
vocation
de
faire
apparaître
la
nature
de
l'ensemble
des
questions
abordées
au
cours
de
la
séance.
ll traduit
principalement
les
manifestations
de
volonté
du
Conseil
Municipal,
et
contient
les
éléments
nécessaires
tant
à
l'information
du
public
qu'à
celle
du
Préfet
chargé
du
contrôle
de
légalité.
Le
procès-verbal
retrace
la
séance
du
Conseil
telle
qu’elle s'est
tenue
en présence
de
ses
membres.
Ainsi, les
interventions
y
seront
résumées
telles
que
formulées
oralement
en
séance,
toutefois
sans
transcription
mot
à
mot.
Le
procès-verbal
est
envoyé
aux
Conseillers
au
plus
tard,
en
même
temps que
la
convocation
à
la
réunion
suivante,
et
mis
aux
voix
pour
adoption à
la
séance
qui
suit
son
établissement,
Les
membres
du
Conseil Municipal
ne peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
prochain
procès-verbal.
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
2026
Page
8 sur
11guet
&
AE
11480
Chaque
procès-verbal
est
signé
par
le
maire
et
le
ou
les
secrétaires
de
séance.
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
Internet
de
la
commune,
et
un
exemplaire
sur papier
est
mis
à
la
disposition
du
public.
Dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
Municipal
est
affichée
à la mairie et mise en ligne sur le site Internet de la commune. ARTICLE
12
- COMMISSIONS
DE
TRAVAIL
--
COMMISSIONS
REUNIES
Le
Conseil
Municipal
forme,
à
l'occasion
de
son
installation,
des
Commissions
permanentes
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres,
soit
par
l'Administration. Les
Commissions
n'ont
pas
pouvoir
de
décision
: elles
préparent
les
décisions
prises
par
le
Conseil
Municipal.
Elles
émettent
leur
avis
à
la
majorité
des
membres
présents,
sans
qu'un
quorum
de
présence soit exigé. Les
séances
des
Commissions
ne
sont
pas
publiques.
Le
secrétariat
est
assuré
par
l'élu
responsable
de
la
commission
qui
en
rédige
un
compte-rendu sommaire,
Ces
résumés
sont
destinés
à
retracer
le
passage
des
dossiers
en commission
avant
examen
au
Conseil
Municipal,
et
ne
sauraient
avoir
pour
objet
de
se
substituer
au
débat
qui
doit
se
tenir
en
assemblée
plénière.
Considérant
le
fait
que
le
Maire,
ou
l'élu
en
charge
de
la
commission
ou
du
dossier
présenté
au
Conseil Municipal
en
fait
la
présentation
orale
avant
le
vote
de
la
délibération,
les
conseillers
municipaux
présents
pourront
intervenir
à
cette
occasion. Siles
délais
entre
les
dates
de
réunion
de
la
commission
et
du
Conseil Municipal
suivant
ne
permettent
pas
matériellement
de
joindre
le
rapport
de
la
commission au
dossier
de
convocation
de
l'Assemblée,
il
sera distribué par écrit lors de la séance. Les
comptes-rendus,
rapports,
notes
explicatives
et
documents
divers
établis
ou
examinés
à l'occasion
ou
à
l'issue
des
réunions
des
commissions
municipales
n'ont
pas
le
caractère
de
documents
administratifs
communicables.
L'Adjoint
du
secteur
concerné
est
le
rapporteur
chargé
de
présenter
l'avis
de
la
Commission
au
Conseil
Municipal
lorsque
la
question
vient
en
délibération.
Le
Conseil
Municipal
peut décider
en
cours
de
mandat,
de
la
création
de
Commissions
spéciales
pour
l'examen
d'une
ou
de
plusieurs
affaires.
La
durée
de
vie
de
ces
Commissions
est
dépendante du
dossier à
instruire
: elles
prennent
fin
à l'aboutissement
de
l'étude
de
l'affaire
et
de
sa
réalisation.
Le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
Commissions
extra-municipales
dont
la
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
sont
fixées
par
délibération.
Le
Conseil
Municipal
peut
à tout
moment
changer
la
composition
et
les
membres
d'une
Commission.
ARTICLE 13 - MUNICIPALITÉ Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
2026
Page
9
sur
11t
La conférence de la Municipalité est formée du Maire, des Adjoints, du Directeur Général des Services, des chefs de service ou toute personne où agent municipal habilité par le Maire. Elle
a
pour
objet
d'examiner
les
affaires
courantes
et
de
préparer
les
décisions
qui
sont
du
ressort
de
la
Municipalité. La séance n'est pas publique. Chaque
membre
de
la
Municipalité
recevra
délégation
du
Maire
pour
un
ou
plusieurs
domaines
spécifiques.
Ses
initiatives,
ses
prises
de
position
publiques
et
ses
décisions
relatives
à
ses
compétences
déléguées
engagent
solidairement
l'ensemble
de
la
Municipalité
à
laquelle
il
rendra
compte
de
l'évolution
des
dossiers
les
plus
importants
au
cours
des
conférences
de
la
Municipalité.
ARTICLE 14 - BULLETIN D'INFORMATION GENERALE En
vertu
de
l’article L.
2121-27-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
conseil
municipal sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
définies
par
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
»
Ainsi
le
bulletin
d'information
comprendra
un
espace
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
et
ce
dans
les
conditions
suivantes
:
Une partie d'espace du bulletin communal sera réservée à l'expression des conseillers municipaux. L'espace
d'expression
attribué
aux
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
sera
identifié
comme tel et prendra la dimension d'un quart d'espace. Cette dimension est déterminée sur la base suivante
: prorata
du
nombre
de
sièges
au
Conseil
Municipal
soit
une
répartition
23/29
et
6/29,
arrondie
en
faveur
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
à
1/4
contre
3/4
pour
les
conseillers
appartenant à la majorité. Ce quart d'espace est à répartir au prorata des conseillers n’appartenant pas à la majorité. Chaque
élu
ou
groupe
d'élus
remettra
les
textes
à
insérer,
selon
les
modalités suivantes
:
-
La
remise
des
textes
se
fait
par
mail
à
l'adresse
maïrie@wasselonne.net
à
l'attention
de
Madame
le
Maire
de
Wasselonne.
Un
courriel
de
réception
sera
adressé
en
retour
par
la
mairie.
+
Ce
mai
contiendra
les
textes,
qui
doivent
être
saisis
au
format
d'un
logiciel
de
traitement
de
texte,
avec
la
police
de
caractère
«
ARIAL
corps
9
».
Les textes doivent être remis au plus tard deux semaines avant la parution de la publication, Les élus seront informés
par
mail
du
planning
de
parution
du
bulletin
municipal.
En
l'absence
de
communication
de ce texte dans les formes et délais requis, l'encart qui lui est destiné restera vierge. Les
représentants
d'une
tendance
politique
minoritaire
ne
souhaitant
pas,
ponctuellement
ou
définitivement,
utiliser
l'espace
qui
leur
est
réservé
dans
le
bulletin,
peuvent
le
rétrocéder
à
d’autres
élus,
à
condition
d'en
avoir
avisé
le
directeur
de
publication
dans
le
respect
des
modalités
décrites
ci-
dessus pour la remise des textes. ls
peuvent également décider de
ne
pas
utiliser leur espace
sans
le
rétrocéder,
dans
ce
cas
ledit
espace
sera
publié
en
«
blanc
».
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
2026
Page
10
sur ltRACRESCEE
Le
Maire
est
le
directeur
de
la
publication.
La
règle qui
fait
du
directeur
de
publication
l'auteur
principal
du
délit
commis
par
voie
de
presse
est
impérative.
Elle
signifie
que
le
responsable
de
la
publication
a un
devoir
absolu
de
contrôle
et
de
vérification
qui,
s'il
n'est
pas
assuré
dans
sa
plénitude,
implique
l'existence
d'une
faute,
d'une
négligence
ou
d'une
volonté
de
nuire.
Par
conséquent,
le
Maire,
directeur
de
la
publication,
se
réserve
le
droit,
le
cas
échéant,
lorsque
le
texte
proposé
par
le
ou
les
groupes
d'opposition
est
susceptible
de
comporter
des
allégations
à
caractère
injurieux
ou
diffamatoire,
d'en
refuser
la
publication.
Dans
ce
cas,
le
ou
les
élus
concernés
en
seront
immédiatement
avisés.
ARTICLE
15
- DISPOSITIONS
FINALES
En
aucun
cas,
le
règlement
intérieur
ne
peut
se
substituer
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Ce
règlement
peut
à tout
moment
faire
l'objet
de
modifications
à la
demande
et
sur
proposition
du
Maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Tout cas
non
prévu
par
le
présent
règlement,
sera
soumis
au
Conseil Municipal
qui
décidera
à
la
majorité
absolue.
Les
modalités
prévues
au
présent
règlement
sont
susceptibles
d'être
modifiées
par
l'Etat
tel
que
cela
a
été
le
cas
en 2020
lors
de
la
crise
sanitaire,
Dans
ce
cas,
les
adaptations
qui
s'imposent
aux
communes
par
des
autorités
supérieures
seront
applicables
sans
autre
formalité.
Une
note
d'information
sera
alors
jointe
à la
convocation
pour
informer
les
conseillers
municipaux des
modifications
en
vigueur.
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
2026
Page
li sur
ilfeet
w
2086
1/83
VILLE
DE
WASSELONNE
Règlement
du
Concours
de
Fleurissement
Le
présent
règlement
a
été
adopté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Wasselonne
en
date
du
5 juin
2026. Article 1 : Objet du concours La
ville
de
Wasselonne
organise
chaque année
un
concours
municipal
de
fleurissement
ouvert
à
tous
les
Wasselonnais,
propriétaires
ou
locataires.
Il
a
pour
objectif
d'inciter
et
de
récompenser
les
actions
menées
par
les
particuliers
en
faveur
de
l'embellissement
de
la
ville,
par
le
fleurissement
des
jardins
d'agrément,
cours,
façades, balcons, terrasses
et
potagers. L'organisation
de
ce
concours
par
la
ville
vise
également
à sensibiliser
les
jardiniers
amateurs
aux
principes
du
développement
durable,
notamment
en
matière
d'économie
d’eau,
de
gestion
des déchets
verts,
de
pratiques de jardinage plus naturelles.
REGLEMENT DU
CONCOURS
DE FLEURISSEMENT DE
LA
VILLE
DE
WASSELONNEArticle
2
: Modalités
de
participation
Les
personnes
souhaitant
concourir
doivent
obligatoirement
s'inscrire
en
mairie
avant
la
date
limite
d'inscription
communiquée
pour
chaque
édition.
La
participation
à
ce
concours
est gratuite.
Le
concours
est
ouvert
à
toute
personne
dont
le
jardin
ou
les
réalisations
florales
sont
visibles
depuis
le
domaine public ou un lieu ouvert au public. Les
candidats
sont
informés
que
les
créations
florales
et leur
site
d'accueil
sont
susceptibles
d'être
prises
en
photo
ou
filmées.
Ils
autorisent
leur
éventuelle
publication
ainsi
que
la
proclamation
du
palmarès
dans
la
presse,
sur
internet
ou
sur tout
autre
support
de
communication
de
la
ville.
Les
participants
au
concours
s'engagent
à
accepter sans
réserve
le
présent
règlement
ainsi
que
les
décisions
prises par le jury. Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
La
Commune
de
Wasselonne
recueille
des
informations
vous
concernant
pour
traiter
votre
participation
au
Concours de Fleurissement. La base légale du traitement est votre consentement. Les
données
collectées
seront
communiquées
aux
seuls destinataires
suivants
: personnes
chargées
du
suivi
du concours. Les données sont conservées pendant 5 ans. Vous
pouvez
accéder
aux
données
vous
concernant,
les
rectifier,
demander
leur
effacement
ou
exercer
votre
droit
à
la
limitation
du
traitement
de
vos
données.
Vous
pouvez
retirer
à
tout
moment
votre
consentement
au
traitement
de
vos
données.
Vous
pouvez
également
vous
opposer
au
traitement
de
vos
données.
Consultez
le
site
cnil.fr
pour
plus
d'informations
sur
vos
droits.
Pour
exercer
ces
droits,
veuillez
nous
contacter
à
l’adresse
électronique
mairie@wasselonne.org
ou
à
l'adresse
postale
Mairie,
7
place
du
Général
Leclerc
67310
WASSELONNE.
Pour
toute
question
sur
le
traitement
de
vos
données,
vous
pouvez
contacter
notre
délégué
à
la
protection
des données
à
l'adresse
rgpd@cda67.fr
Si
vous
estimez,
après
nous
avoir
contactés,
que
vos
droits
«
Informatique
et
Libertés
»
ne
sont
pas
respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Article
3
: Composition
du
jury
Le jury
est
composé
d'élus
du
Conseil
Municipal
et
de
bénévoles.
Les
membres
du
jury
ne
peuvent
pas
participer au concours. Article 4 : Critères de notation La
notation
est
effectuée
sur
20
points
par
les
membres
du
jury,
sur
la
base
du
barème
de
points
correspondant aux
critères
suivants
pour
les
catégories
1 à
3
:
>
Fleurissement
et
potager, sur
14
points
:
Composition,
harmonie
de
couleurs,
choix
des
végétaux.
Fleurissement
pleine terre
et
hors
sol
:
intérêt,
diversité et
association
des
cultures,
compagnonnage
(légumes/fruits,
légumes/fleurs).
REGLEMENT DU
CONCOURS
DE FLEURISSEMENT DE
LA
VILLE
DE
WASSELONNEgeutet
2026/4185
>
Originalité
et
intégration
des
principes
du
développement
durable,
sur
6
points
:
Adaptation
et
intégration
aux
contraintes
du
site
et
à
l’environnement,
économie
des
ressources
en
eau,
récupération
des
eaux de
pluie, utilisation
de
la
pleine
terre,
utilisation
d'engrais
verts,
non
utilisation
de
produits phytosanitaires, réemploi de matériaux et d'objets. Article
5
: Déroulement
du
concours
Le
jury
procédera,
au
cours
des
mois
de
juillet
et
d'août,
à
l'évaluation
du
fleurissement.
Les
participants
au
concours
ne
seront
pas
informés
du
passage
du
jury.
En
cas
d'arrêté
interdisant
l’arrosage,
le
jury
en
tiendra
compte. Article 6: Résultats et remise des prix A
l'issue
du
passage
du
jury,
un
classement
est
établi.
Celui-ci
est
rendu
public
lors
de
la
cérémonie
officielle
de
remise
des
prix
qui
a
lieu
en
automne
de
la
même
saison
culturale
où
au
plus
tard
au
premier
trimestre
de l’année suivante, Les
participants
ayant
obtenu
une
note
inférieure
à
15
bénéficient
d’un
prix
d’Encouragements,
de
15
à
17
d’un prix d'Honneur, et de 18 à 20 d’un prix d'Excellence. Le
jury
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
attribuer
de
note,
et
donc
pas
de
prix,
en
cas
de
présence
très
faible
ou d'absence totale de fleurissement. Les
récompenses
suivantes
sont
instaurées
et
sont
remises
lors
de
la
cérémonie
officielle
:
-
Prix d’Excellence : bon d'achat de 75 euros ;
-
Prix d'Honneur : bon d'achat de 50 euros ;
-
Prix
d'Encouragements
: bon
d'achat
de
30
euros.
Ce
barème
des
prix
peut
être
révisé
en
cas
de
besoin
par
le
Conseil
Municipal
de
Wasselonne
dans
le
cadre
des
droits et
tarifs
qu'il
est
amené
à
voter.
Les
bons
d'achat
sont
valables
pour
des
plants
chez
des
horticulteurs,
fleuristes
ou
revendeurs
de
Wasselonne et environs. Article 7 : Report où annulation du concours La
ville
de
Wasselonne
se
réserve
le
droit
de
reporter
ou
d'annuler
le
présent
concours,
quel
qu'en
soit
le
motif,
sans
que
sa
responsabilité
ne
puisse
être
engagée,
de quelque
manière
que
ce
soit.
REGLEMENT DU CONCOURS DE FLEURISSEMENT DE LA VILLE DE WASSELONNE1
feutet
4°
2056
[ARC
Convention
portant
sur
l'expertise
et
l’entretien
des
Points
d'Eau
Incendie
(PE1)
publics
participant
à
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DECI)
Entre
La
commune
de
WASSELONNE,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
.................
, ci-après
désignée
«
la
Collectivité
»
(Annexe
n°1).
Et
-
Le
Syndicat
Des Eaux
et
de
l'Assainissement Alsace-Moselle,
ci-après
désigné
«
le
SDEA
»,
représenté
par
M.
Pierre
LUTTMANN,
Président
du
Territoire
Centre
Nord,
en
vertu
d'une
délibération
de
la
Commission
Permanente
en
date
du
..................
(Annexe n°2).
EXPOSE
PREALABLE
L'entretien
et l'expertise
périodique
des
Points
d'Eau
Incendie
(PEI)
publics,
notamment
des
poteaux
et
bouches
d'incendie,
des
puits
et
des
citernes,
sont
à la
charge
de
la
Collectivité
conformément
au
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
du
Bas-
Rhin (RDDECI 67). La
Collectivité
étant
membre
du
SDEA
par
délibération
portant
transfert
de
la
compétence
« eau
potable
»,
les
deux
parties
ont
décidé
de
conciure
la
présente
convention
afin
de
convenir
des
modalités
de
réalisation
par
le
SDEA
des
missions
d'expertise
et
d'entretien
des
PEI
dans
les limites
du
territoire
de
la
Collectivité.
Le
SDEA,
en
tant
que
maitre
d'ouvrage/'exploitant
du
réseau
de
distribution
d'eau
potable,
assure
le
contrôle,
l'entretien
et
l'exploitation
des
réseaux.
Les
équipements
de
lutte
contre
l'incendie
alimentés
par
le
réseau
sont
également
des
organes
d'exploitation,
dont
la
manœuvre,
si
elle
est
mal
effectuée,
peut
avoir
des
conséquences
dommageables
à
la
distribution
de
l'eau
potable
(rupture
de
canalisation,
fuite,
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.....).
À
cet
effet, le
SDEA
dispose
d'équipes
dotées
de
l'expertise
nécessaire,
permettant
de
contrôler
les
équipements,
de
procéder
à
leur entretien,
et,
si
nécessaire,
à
leur
réparation
ou
à
leur
remplacement.fetet
A6
} 487
CECI
ÉTANT
EXPOSÉ,
IL
A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
:
La
Collectivité
confie
au
SDEA,
qui
accepte,
une
mission
d'expertise
et
d'entretien
des
PEI
publics,
notamment
des
poteaux
et
bouches
d'incendie,
des
puits
et
des
citernes
situés
sur
son
territoire
conformément aux
clauses
et
conditions
définies
ci-après.
ARTICLE
2
-
DEFINITION
ET
MODALITES
DE
LA
MISSION
DE
CONTROLE
ET
D'EXPERTISE
DES
PE!
:
Article
2.1
—
Fréquence de
ia
mission
:
Le
SDEA
s'engage,
sur
la
durée
de
la
présente
convention,
à
ce
que
chaque
PEI
fasse
l'objet
de
deux
contrôles
de
débit/
pression
dans
un
intervalle
maximum
de
3
ans
et
à
réaliser
les
contrôles
de
bon
fonctionnement
à
la
fréquence
d’une
intervention
sur
2
ans.
Le
tableau
ci-après
reprenant
le
phasage
des
opérations.
Nombre
de
Contrôles
débit
/
| Nombres
de
Contrôles
pression
Fonctionnel
Annéen
(2026)
1
Année
n+
1
ou
2
1
(2027
ou
2028)
Année
n+
3
1
(2029)
Année
N+
4
ou
5
1
(2030
ou
2031)
Article
2.2
—
Contenu
de
la
mission
:
Le contenu
de
la
mission
est
défini
entre
les
parties
et
correspond
à
tout
ou
partie
des
missions
décrites
ci-après.
Le
SDEA
peut
ainsi
procéder,
pour
tout
le
parc
des
PEI
publics
:
a)
au
contrôle
de
bon
fonctionnement des
PEI
(1
fois
par
tranche
de
3 ans)
Le
contrôle fonctionnel
portera
notamment
sur
:
-
Le
bon
état
du
PEI
(intégrité,
accessibilité,
signalétique, implantation)
;
-
La
manœuvre
des
pièces
mobiles
:
-
L'assurance
du bon écoulement de
l’eau
à
l'ouverture
du
PEI.fe
ft
226)
/88
b)
au
contrôle
débit!
pression
des
PEI
La
visite
de
contrôle
de
l’état
des
appareils
et
de
leur
fonctionnement
se
détaille
comme
suit
:
-
État
de
l'enveloppe
;
État
et
présence
des
éléments
de
robinetterie
;
Manœuvre
et
essai
de
débit
et
pression
;
Vérification
du
dispositif
de
vidange
automatique
de
l'appareil
(mise
hors-gel)
;
Graissage
de
l'appareil.
c)
s'agissant
des
citernes,
aux
opérations
suivantes
:
-__
Etat
de
remplissage
(étant
entendu
que
celle-ci
doit
normalement
être
remplie
à
100%
lors
du
contrôle)
et
de
l'étanchéité
;
-
Vérification
du
débit
délivré
;
-__
Manœuvre
des
vannes
pour
vérification
du
fonctionnement
;
-
Signaler
à
la
Collectivité
la
nécessité
d'un
remplissage
si
nécessaire.
d)
s'agissant
des
autres
PEI
(puits
ou
forage),
aux
opérations
suivantes
:
-
Vérification
du
fonctionnement
de
la
pompe
du
forage
(et
de
son
débit
et
de
sa
pression,
si
le
puits
alimente
directement
un
poteau
d'incendie,
auxiliaires
ou
un
hydrant,
dans
les
conditions
indiquées
précédemment)
:
-
Vérification
du
débit
délivré.
e)
à
la
fourniture
à
la
Collectivité
d’un rapport
daté
mentionnant
les
informations
suivantes,
et
ceci
pour
chaque
PE
:
>
pour les contrôles débit/ pression :
-
La
pression
statique
;
-
La
pression
au
débit
règlementaire
requis
;
-
Le
débit
(en
m‘/h)
sous
1
bar
de
pression
résiduelle
en
sortie
de
l'équipement
testé
et
alimenté
au
réseau
de
distribution
d'eau
potable, débit
limité
à
120
m°/h
pour
éviter
les
désordres
liés
au
sur-débit
dans
les
réseaux
;
-
L'intégrité,
accessibilité,
signalisation,
implantation,
mise
en
œuvre
et
manœuvre
du
PEI.
>
pour les contrôles fonctionnels :
-
Le
bon
état
du
PEI
(intégrité,
accessibilité,
signalétique, implantation)
;
-
Le
bon écoulement
de
Feau.
Ayant
pris
connaissance
des
différentes
missions
sus exposées,
la
Collectivité
s'engage
à
confier
au
SDEA
celles
détaillées
dans
le
cadre
de
l'article
4
des
présentes.
Nonobstant
ce
qui
précède,
la
Collectivité
pourra,
le
cas
échéant
et
à
titre
ponctuel,
solliciter
ja
réalisation
d'une
mission
non
initialement
retenue
auprès du
SDEA,
qui
se
réserve
le
droit
d'y
donner
ou
non
une
suite
favorable.
La
Collectivité
devra
alors
matérialiser
sa
demande
dans
le
cadre
d'une
lettre
de
commande
adressée au
SDEA.deutet
2026
/289
Article
2.3
—
Entretien
des
PEI
:
Les
parties
conviennent
que
la
gestion
de
la
compétence
eau
potable
par
le
SDEA
le
conduit
à manœuvrer régulièrement les PEL Ces
interventions
régulières
sont
de
nature
à
causer
une
usure
voire
la
perte
de
certains
des
organes
non
structurants
des
PEI,
notamment
des
chaînes
et
bouchons.
A
cet
égard,
le
SDEA
s'engage
à
assurer
lui-même
le
remplacement
des
pièces
susvisées
et
à
en
assumer
les
coûts
afférents
au
titre
de
la
compétence
eau
potable.
Si
le
SDEA
identifie
un
dysfonctionnement
du
PEI
dont
la
nature
ne
permet
pas
une
réparation
immédiate
par
ses
équipes
ou
nécessite
un
remplacement
intégral,
il
en
informe
la
Collectivité
pour
organiser
conjointement
les
interventions
nécessaires.
Article
2.4
-
Entretien
des
abords
:
L'entretien
des
accès
et
des
abords
des
PEI
est
à
la
charge
exclusive
de
la
Collectivité.
Article
2.5
-
Communication
:
Le
SDEA
est
chargé
d'assurer
la
communication
vers
les
services
de
la
Collectivité
avant
toute
opération
de
contrôle
ou
d'expertise.
Le
SDEA
s'engage,
en
cas
de
constatation
par
ses
agents
d'un
dysfonctionnement
grave
(poteau
non
fonctionnel,
très
fuyard)
de
nature à
impacter
le
service
de
DECI,
à
en
informer
la
Collectivité
et
le
SDIS
dans
les
meilleurs
délais.
La
Collectivité
et
le
SDIS
établiront
le
plan
d'actions
à
mener
pour
remédier
aux
dysfonctionnements
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
actions
correctives.
Ils
en
informeront
le
SDEA
qui
pourra
réaliser
les
travaux
nécessaires
à
cet
égard.
Une
fois
le
retour
à
la
normale
constaté,
le
SDEA
en
informe
la
Collectivité
et
le
SDIS.
Article
2.6
— Echange
de
données
:
La
Collectivité
dispose
d'ores
et
déjà
de
données
numérisées
relatives
à
l'implantation
du
réseau
d'eau
potable
et
des
PEI
via
la
cartographie informatique
et
l'extranet
du
SDEA.
Le
SDEA
assurera
pour
le
compte
de
la
Collectivité
la
transmission
des
données
de
contrôle
au SDIS.
Sous
réserve
que
les
outils
informatiques
le
permettent,
le
SDEA
réalisera
la
mise
à
jour
et
l'export
des
données
liées
aux
missions
susvisées
dans
le
Système
d'information
Géographique
du
SDIS
67.
ARTICLE
3
-
ENTREE
EN
VIGUEUR,
DUREE
:
Article 3.1
-
Entrée
en
vigueur
:
La
présente convention
prendra
effet
dès
lors
qu'elle
aura
été
signée
par
les
deux
parties.Article 3.2 - Durée : La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
cette
date.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES : La Collectivité procède chaque année, sur présentation par le SDEA d'un décompte détaillé et
fondé
sur
les
contributions
annuelles
votées
par
l'Assemblée
Générale
du
SDEA
pour
l'année
n-1,
au
remboursement
des
frais
engagés
par
le
Syndicat
dans
le
cadre
de(s)
la
mission(s) qui lui a/ont été confiée(s). Le
montant
prévisionnel
total,
basé
à
la
signature
de
la
convention
sur
un
parc
de
200
PE
pour
la
période
de
la
convention
est
de
16
340,00
€
HT,
montant
qui
sera
décomposé
de
la
façon
suivante
:
Missions
:
Nombre
de
Montant
€
HT
demandées par la
| réalisations durant
collectivité
la convention
a - Contrôle du bon
Oui
2
$ 700,00
fonctionnement des PE! b - Contrôle débit
/
Oui
2
10 640,00
pression des PE c- Marquage individuel,
Non
rafraichissement des PEI d - Contrôle des Citernes
Non concerné
e - Contrôle des autres
Non concerné
PE!
(puits, forage,
...)
16 340,00
TOTAL € HT Le
montant
total
du
remboursement
qui
sera
effectivement
à
prendre
en
charge
par
la
Collectivité
est
à
calculer
sur
la
base
des
interventions
réellement
réalisées
par
le
SDEA
et
selon sa grille de contributions définie annuellement. Au
vu
de
ces
éléments,
et
eu
égard
à
l'évolution
possible
des
PEl,
chaque
partie
reconnaît
que
le
montant
du
remboursement
total
à
effectuer
par
la
Collectivité
pourra
varier
à
la
hausse
ou à la baisse par rapport au montant prévisionnel susvisé. La
collectivité
procèdera
au
versement des
sommes
dûes
sur présentation
d’un
titre
émis
par
le SDEA. L'année précédant
le
terme de
la
convention,
il
sera
procédé
à
un
état
du
solde
à
payer,
incluant
la
dernière
annuité
augmentée
le
cas
échéant des
coûts
afférents
aux
éventuelles
interventions ayant fait l'objet d'une lettre de commande.Leutt
à 2096
/ 184
ARTICLE 5
- LITIGES
:
Tout
litige
né
de
l'interprétation
et/ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
donnera
lieu
à une
tentative de règlement amiable entre les parties.
À
défaut
d'accord,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
par
la
paitie
la
plus diligente. Fait en deux exemplaires à
le
Pour la Collectivité,
Pour le SDEA Alsace-Moselle,
Le Président du Territoire Centre Nord
Pierre LUTTMANN