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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 097 2021 special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 097 2021 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2021-097
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2021-10-06-00002 - Décision ARS/BFC/DG/2021-008 portant fermeture
du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny Saint Sauveur
(21) et du centre dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) (8 pages) Page 4
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2021-09-29-00007 - Décision n° DOS/ASPU/145/2021 autorisant la société
par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 77-79
boulevard de la bataille de Stalingrad – Parkview à VILLEURBANNE (69 100),
à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de
rattachement sis 14 impasse Boirac à DIJON (21 000) (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2021-10-04-00005 - Arrêté N° 11007 portant composition de la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) pour le
département de la Côte-d’Or. (7 pages) Page 16
21-2021-10-05-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1312 autorisant une
manifestation nautique dénommée « Pêche aux Leurres Artificiels»
organisée par l’association Défi Carna Est les 9 et 10 octobre 2021 et fixant
des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à
Auxonne (21) du PK 241,000 au PK 233,000. (5 pages) Page 24
21-2021-10-04-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1318 relatif à l’obligation
d’équipement de certains véhicules en période hivernale (2 pages) Page 30
21-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°11006 du 07/10/2021 autorisant
le syndicat du Bassin du Serein à la capture d'écrevisses à pattes blanches à
des fins écologiques (5 pages) Page 33
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2021-10-05-00002 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie (2 pages) Page 39
21-2021-10-05-00001 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie mixte de Pouilly en Auxois (3 pages) Page 42
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'état des candidatures pour
l'élection des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Bourgogne – Franche-Comté (CCIR) et de la Chambre d’Industrie et de
Commerce Métropole de Bourgogne (réunion des CCI Côte-d’Or et
Saône-et-Loire) (3 pages) Page 46
21-2021-01-01-00002 - Arrêté préfectoral N°11009 portant renouvellement
de l'habilitation funéraire de la Société Dijonnaise de l'Assistance par le
Travail S.D.A.T. (2 pages) Page 50
2 21-2021-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n°1308 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES
MARBRERIE GREY à RENEVE (2 pages) Page 53
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°11004 du 6 octobre 2021 portant
renouvellement du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) (4 pages) Page 56
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant
transfert à la société MARBREK-CMF d'autorisation d'exploiter la carrière de
BUFFON (3 pages) Page 61
21-2021-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant
transfert à la société MARBREK-CMF d'autorisation d'exploiter la carrière de
MEULSON (3 pages) Page 65
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2021-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 11012 portant interdiction de la
tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le
samedi 09 octobre 2021 de 12h à 21h (6 pages) Page 69
21-2021-10-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 1296 du 28 septembre
2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à
la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train, le 24
septembre 2021. (2 pages) Page 76
21-2021-10-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 1297 du 28 septembre
2021 portant composition du jury d'examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours
(PAE-FPS) organisé par la Croix-Rouge Française (CRF) le 26 octobre 2021 (2
pages) Page 79
Sous-préfecture de Beaune /
21-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral n°1301 du 30 septembre 2021
portant modification de la composition de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de Maconge (1 page) Page 82
3 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2021-10-06-00002
Décision ARS/BFC/DG/2021-008 portant
fermeture du centre de santé dentaire
PROXIDENTAIRE de Chevigny Saint Sauveur (21)
et du centre dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort
(90)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-10-06-00002 - Décision ARS/BFC/DG/2021-008 portant fermeture du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny Saint Sauveur (21) et du centre dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) 4 REPUBLIQUE 4 FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision ARS/BFC/DG/2021-008
Portant fermeture du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny-Saint-Sauveur (21)
et du centre dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90)
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 et suivants et l’article D.6323-11 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté Monsieur Pierre PRIBILE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU les rapports d'inspection des 06 juin 2021 et 06 juillet 2021 relatifs au centre de santé dentaire de Chevigny
Saint-Sauveur et du 1°"juillet 2021 relatif au centre de santé dentaire de Belfort ;
VU le rapport du contrôle d'activité du centre dentaire de Chevigny-Saint-Sauveur par l'assurance maladie réalisé le 17 juin 2021 ;
VU la décision n° ARSBFC/DG/2021-003 du 8:juin 2021 portant suspension immédiate et totale de l'activité du
centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny-Saint-Sauveur (21) et la lettre de mise en demeure
l'accompagnant ;
VU la décision n° ARSBFC/DG/2021-005 du 6 juillet 2021 portant suspension immédiate et totale de l’activité du
centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) et la lettre de mise en demeure l'accompagnant ;
VU les réponses de l'association PROXIDENTAIRE du 08 juillet 2021 à la mise en demeure du 8 juin 2021 de
prendre toutes les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements notifiés, accompagnant la décision
n° ARSBFC/DG/2021-003 du 8 juin 2021 portant suspension immédiate et totale de l’activité du centre de santé
dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny-Saint-Sauveur (21) ;
VU les réponses de l'association PROXIDENTAIRE du 16 juillet 2021 à la mise en demeure du 6 juillet 2021 de
prendre toutes les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements notifiés, accompagnant la décision
n° ARSBFC/DG/2021-005 du 6 juillet 2021 portant suspension immédiate et totale de l’activité du centre de santé
dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) ;
VU la décision n° ARSBFC/DG/2021-007 du 26 juillet 2021 maintenant la suspension immédiate et totale de
l’activité du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny-Saint-Sauveur (21) et du centre dentaire
PROXIDENTAIRE de Belfort (90) ;
VU les réponses de l'association PROXIDENTAIRE du 11 septembre 2021 à la mise en demeure du
26 juillet 2021 de prendre toutes les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements notifiés,
accompagnant la décision n° ARSBFC/DG/2021-007 du 26 juillet 2021 maintenant la suspension immédiate et
totale de l'activité du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny-Saint-Sauveur (21) et du centre de
santé dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) :
VU les observations de l'ARS BFC aux réponses de l'association PROXIDENTAIRE du 11 septembre 2021 et
l'annonce du projet de décision de fermeture des centres de santé PROXIDENTAIRE de Chevigny-Saint-Sauveur
et de Belfort par courrier du 24 septembre 2021 ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
. Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-10-06-00002 - Décision ARS/BFC/DG/2021-008 portant fermeture du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny Saint Sauveur (21) et du centre dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) 5 Vu les observations de l'association PROXIDENTAIRE à l'annonce du projet de décision de fermeture des centres
de santé PROXIDENTAIRE de Chevigny-Saint-Sauveur et de Belfort par courriers du 29 septembre 2021,
30 septembre 2021 et 4 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que la CPAM21 a procédé à une analyse médicale de 67 dossiers médicaux individuels de
patients du centre de Chevigny Saint Sauveur sur la période du 7 juillet 2020 au 5 juin 2021 ;
Que sur les 67 dossiers médicaux individuels examinés par cet organisme, des pratiques frauduleuses ont été
relevées sur la totalité des dossiers concernant des faux en écriture, des actes fictifs, des surfacturations, des
facturations irrégulières mais aussi des délabrements et mutilations volontaires et des défauts majeurs de qualité ;
Que les actes de délabrement ou mutilations volontaires représentent 22% des dossiers examinés ;
Que les défauts majeurs de qualité représentent 16% des dossiers examinés ;
Que ces manquements portent gravement atteinte à la qualité des soins et à la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que les auteurs des mutilations et de délabrements volontaires constatés n'ont pas pu être
identifiés avec certitude et de manière formelle pour les raisons suivantes :
- En premier lieu, les personnes intervenant dans la réalisation de ces actes ne sont pas parfaitement
identifiables de manière certaine via une facturation nominative, ainsi les 67 dossiers médicaux examinés par
l'assurance maladie ne comportent que très partiellement les références à un intervenant « acte par acte »,
que par exemple, sur les 62 actes qualifiés en « délabrements et mutilations volontaires », seule la moitié des
actes dispose d’une référence « par initiales » que l’on pourrait éventuellement rattacher à un praticien ; que
par ailleurs, la facturation « nominative » transmise à l'Assurance Maladie fait ressortir uniquement le numéro
de la Carte Professionnelle de Santé (CPS) du praticien qui saisit la facturation, mais ne présume pas qu'il a
réalisé personnellement les actes facturés ; que plusieurs témoignages de patients font état de ce que au
cours d’une même séance, plusieurs « personnes » seraient intervenues pour dispenser les soins et que
certains praticiens ont déclaré avoir remis à la direction leur CPS ;.
- En deuxième lieu l'Assurance Maladie a mis en évidence dans son rapport des fausses déclarations
concernant de nombreux actes facturés et fictifs ou non réalisés à la date de facturation de sorte que du fait
de l'organisation du centre (changement de praticiens à chaque séance et absence récurrente de la mention
de l’auteur des actes dans les dossiers médicaux) il n'est souvent pas possible de relier une facturation et un
praticien aux actes réalisés ;
- En dernier lieu, la méthode employée par PROXIDENTAIRE pour identifier les praticiens auteurs des actes
incriminés, basée sur une correspondance entre les dates et les montants des actes est irrecevable car d’une
part les auteurs des actes ne sont pas systématiquement identifiés dans les dossiers médicaux et, d'autre
part, d’autres personnes sont intervenues pour dispenser et enregistrer des soins sous la session informatique
d'un autre praticien comme l'ont souligné deux praticiens aux inspecteurs ; qu'il convient d’acter à cette
occasion que PROXIDENTAIRE n'est pas en mesure, pas plus que l'Assurance Maladie et les experts
mandatés par l'ARS d'identifier de manière systématique et certaine les praticiens auteurs des actes
reprochés ;
Que l'association invoque le fait que n'étant pas présidée par un médecin, le secret médical lui est opposable et
l'empêche de transmettre les informations permettant d'identifier les praticiens auteurs ;
Que cet argument est irrecevable dans la mesure où l'association pouvait mandater l’un de ses praticiens pour
accéder aux documents nécessaires, que l'association est dans l'incapacité d'identifier les auteurs des actes
pratiqués en son sein ;
Qu'en l'absence d'identification des auteurs d'actes de délabrement et de mutilation volontaires, il convient, au
regard des constats de l'Assurance Maladie et des experts mandatés par l’'ARS de considérer que l'ensemble des
personnes ayant réalisé des soins dans les deux centres PROXIDENTAIRE, soumis à l’organisation des soins et
aux conditions de travail imposées par les gérants sont concernées par ces pratiques ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-10-06-00002 - Décision ARS/BFC/DG/2021-008 portant fermeture du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny Saint Sauveur (21) et du centre dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) 6 Qu'à ce titre le rapport de l'Assurance Maladie souligne que : « {...) Les diverses pratiques relevées attestent
d'une organisation planifiée et réfléchie, bien au-delà de dérives potentielles de quelques praticiens salariés »
(page 29), que le rapport des experts de l'ARS indique que : « Cette polyvalence des intervenants ne permet pas
d'identifier un référent responsable des actes hormis sur le temps de la facturation d'acte qui elle-même est
indépendante de l'acte réalisé. Cette multiplicité d'intervenants interdirait en cas d’aléa ou de faute, d'identifier un
responsable et une coresponsabilité de tous les intervenants serait alors nécessaire à faire intervenir » ;
Que compte tenu de l’organisation des soins et des conditions de travail imposées par PROXIDENTAIRE aux
praticiens, la géstion opérée par l'association est mise en cause dans ces actes ;
Que l'organisation imposée impliquait un exercice de tous les praticiens sur les deux centres, que de ce fait le
centre de Belfort est concerné au même titre que celui de Chevigny-Saint-Sauveur ;
Que, conformément à l’article D6323-3 du code de la santé publique, « les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins ».
Que cette incapacité de l'association d'identifier les professionnels responsables des actes effectués entraîne,
d'une part, un risque avéré pour les patients de ne pouvoir se retourner contre un praticien défaillant et, d'autre
part, l'impossibilité pour le directeur général de l'ARS de suspendre un praticien défaillant, que par conséquent,
cette organisation présente un risque pour les patients et la santé publique ;
Que ces situations démontrent l'incapacité de l'association gestionnaire à offrir une gestion de qualité à ses
centres, permettant d'offrir des soins de qualité en toute sécurité pour ses patients ;
CONSIDERANT que des défauts majeurs de qualité dans les soins ayant été relevés, il a été enjoint pour tous les
praticiens du centre de réaliser une action de formation continue sur toutes les thématiques suivantes validantes
pour le développement professionnel continu (DPC) : éthique, parodontologie, stérilisation des dispositifs
. médicaux, organisation des soins et conformité d’un cabinet dentaire avant de reprendre une activité :
Que l'association PROXIDENTAIRE n'entend pas imposer à ses praticiens de se conformer à leur obligation légale
de formation conformément à l’article L4021-1 du code de la santé publique, estimant que cette obligation ne
relève que de la seule responsabilité des praticiens concernés et de leurs obligations déontologiques alors même
que la gravité des éléments relevés lors des contrôles démontre cette absolue nécessité (fraudes à l'assurance
maladie, actes de mutilation volontaire, de délabrement, non-respect des règles de préventions des infections
liées aux soins dentaires...) ;
Que le fait que l'association PROXIDENTAIRE entende laisser exercer dans ses centres des praticiens, ayant
montré de graves négligences dans leurs pratiques, et qui n'auraient pas réalisé ces formations de remise à
niveau, expose les patients des centres PROXIDENTAIRE à un risque d'actes dont la qualité et la sécurité ne sont
pas conformes aux données acquises de la science (cf. actes d’implantologie, réalisés dans un local non conforme
par un praticien n'ayant pas réalisé de formation sur le sujet depuis plus de 15 ans, actes de mutilations
volontaires, utilisation de dispositifs médicaux non stérilisés systématiquement comme les PIR) que cela démontre
son incapacité à en assurer une gestion garantissant la préservation de la santé publique ;
CONSIDERANT que la demande de produire toute pièce permettant d’attester que l'indépendance professionnelle
des praticiens était respectée en prouvant que le mode de rémunération des praticiens ou les avantages sociaux
dont ils bénéficient ne sont pas, même partiellement, axés sur des normes de productivité, de rendement ou
d'augmentation du chiffre d’affaires n’a pas été satisfaite pour les raisons suivantes :
- qu'en particulier, l'affirmation que « Le centre de santé n'assigne aucun objectif de productivité quelconque aux
médecins qu'il emploie » et que « Strictement aucun élément ne prouve que l'association PROXIDENTAIRE
aliénerait ou tenterait d'aliéner par quelque procédé que ce soit l'indépendance des médecins » est contredite par
les témoignages relevés au cours de l'enquête menée par l'ARS d'anciens salariés, et qu'une note interne a été
diffusée intitulée « comment augmenter le chiffre d'affaires » ;
- que certaines dispositions des contrats de travail constituent une incitation à un travail au rendement, qu'il en va
ainsi pour un praticien pour lequel est stipulé : une rémunération garantie (uniquement pendant 3 mois) d’un
montant minimum de 1500Euros/mois puis une rémunération brute équivalente à 30% du chiffre d'affaire (CA)
des actes accomplis par lui et facturés aux patients. Le CA étant calculé sur les sommes encaissées par
PROXIDENTAIRE et recouvertes en totalité ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-10-06-00002 - Décision ARS/BFC/DG/2021-008 portant fermeture du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny Saint Sauveur (21) et du centre dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) 7 - qu'aucune réponse n’est produite concernant les autres points de l'organisation des centres mettant en cause
l'indépendance professionnelle des praticiens et cités notamment dans la décision ARS n° ARS/BFC/DG/2021-
007 du 26/07/21 de suspension des centre PROXIDENTAIRE de Chevigny-Saint-Sauveur et Belfort à savoir les
considérants suivants :
« CONSIDERANT que le rapport remis par les experts, mis à disposition par le Conseil National Professionnel
de Chirurgie Maxillo-Faciale, Stomatologie et Chirurgie Orale, ayant participé à l'inspection du 8 juillet 2021
précise: - « Ja gestion du planning des rendez-vous est à l'initiative de la secrétaire d'accueil
indépendamment de la présence des praticiens ou des spécificités des actes à réaliser conduisant à une
continuité aléatoire des soins. Ainsi les patient passent de « mains en main » selon la disponibilité des
praticiens comme en atteste la lecture des quelques dossiers médicaux consultés » ; « Les projets
thérapeutiques ne sont pas visibles sur les dossiers médicaux consultés, chaque praticien interrogé faisant
état de son adaptation aux soins préalablement réalisés. Cette polyvalence des intervenants ne permet pas
d'identifier un référent responsable des actes hormis sur le temps de la facturation d'acte qui elle-même est
indépendante de l'acte réalisé » ; « Cette multiplicité d'intervenants interdirait en cas d'’aléa ou de faute
d'identifier un responsable et une coresponsabilité de tous les intervenants serait alors nécessaire à faire
intervenir ».
CONSIDERANT que les pharmaciens inspecteurs de santé publique indiquent, dans le rapport faisant suite à
l'inspection du 5 juillet 2021, que « l'organisation des soins imposée parl'association PROXIDENTAIRE porte
atteinte à l'indépendance professionnelle des praticiens qui sont contraints de s'adapter aux soins
préalablement réalisés par leurs confrères et ne peuvent librement décider de poursuivre les soins débutés
chez un patient, à moins que ce dernier n'en fasse la demande expresse », en violation des dispositions des
articles D. 6323-3 et 5 du code de la santé publique applicables aux centres de santé. »
. Que l'absence d'indépendance professionnelle des praticiens, imposée par les conditions d'organisation des
centres, les contraint à poursuivre un projet thérapeutique qu'ils n’ont pas décidé et pour lequel ils doivent
s'adapter à chaque séance au risque de faire subir un préjudice au patient si ce projet est erroné (cf. mutilations volontaires), que la contrainte imposée de faire passer les patients de mains en mains, augmente le risque d'erreur vu notamment la mauvaise tenue des dossiers patients, que cette organisation contrevient aux dispositions des articles R. 4127-204, -209 et -210 et D. 6323-3 et -5 du code de la santé publique ;
Que l'absence de volonté de l'association PROXIDENTAIRE de modifier ces pratiques démontre une fois de plus
son incapacité à assurer une gestion permettant d'assurer la santé et la sécurité de ses patients ;
CONSIDERANT que l'association ne respectait pas ses obligations relatives à la tenue des dossiers patients
conformément aux articles D6323-5 et -6 du code de la santé publique, qu'il lui avait été demandé d'apporter tout
élément permettant de prouver que le centre sera en capacité de constituer un dossier médical comportant :
- L'identification du projet thérapeutique décidé et mis en œuvre par le praticien en charge / référent du patient :
- La traçabilité du consentement aux soins ;
- La traçabilité des informations préalables délivrées au patient sur l'utilité, l'urgence, les conséquences et les
risques fréquents ou graves normalement prévisibles des actes et soins proposés par les praticiens ;
- La traçabilité des instruments utilisés pour les actes pratiqués ;
Que les dispositions de l'article D.6323-5 du code de la santé publique qui prévoient que pour chaque patient pris
en charge dans un centre de santé, un dossier comportant l'ensemble des informations de santé nécessaires aux
décisions diagnostiques et thérapeutiques est constitué dans le respect de la confidentialité et des règles
déontologiques propres aux professionnels de santé concernés, (...) le contenu de ce dossier garantit la traçabilité
des actions effectuées dans le cadre de la prise en charge de chaque patient, ne sont pas respectées ;
Que concernant le projet thérapeutique décidé et mis en œuvre par le praticien en charge / référent du patient, la
réponse de l'association PROXIDENTAIRE se borne à rappeler l'existence d’un logiciel mis à disposition des
praticiens pour assurer la constitution des dossiers médicaux et à la mise en place d'une formation pour son
_ utilisation, que cette réponse n'apporte aucune amélioration par rapport à la situation observée sur place si ce
n'est de renvoyer la responsabilité de la tenue du dossier médical aux praticiens, que l'organisation des soins en
cause imposée aux praticiens par l'association PROXIDENTAIRE n'est pas remise en question, que l'absence de
révision de l’organisation interne qui prévoit par défaut que plusieurs praticiens sont amenés à se relayer pour
mettre en place le projet thérapeutique décidé par le 1er intervenant, traduit par la prise de rendez-vous qui 4
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-10-06-00002 - Décision ARS/BFC/DG/2021-008 portant fermeture du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny Saint Sauveur (21) et du centre dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) 8 n'associe pas systématiquement un patient avec un dentiste attitré, d'une part oblige les praticiens qui se
succèdent à s'adapter aux soins précédemment réalisés avec une continuité des soins aléatoire, que d'autre part,
elle contrevient à l'indépendance professionnelle de chaque praticien, que donc, en l'état, l'identification du projet
thérapeutique et le praticien référent du patient sont inexistants du fait de l’organisation retenue ;
Que concernant la traçabilité du consentement aux soins, des informations préalables délivrées au patient sur
l'utilité, l'urgence, les conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des actes et soins
proposés par les praticiens, la réponse apportée par l'association PROXIDENTAIRE n'apporte aucun élément
nouveau et précis à ce sujet, qu'il est également souligné qu’à l'exception d’un dossier pour un enfant aucune
trace formelle de consentement aux soins n’a été trouvée dans les dossiers médicaux lors des contrôles en
violation des articles R. 4127-236, D6323-5 et -6 du code de la santé publique alors n même que des actes de
mutilation volontaires ont été constatés ;
Que cette absence de respect des obligations relatives à la tenue des dossiers patients est d'autant plus
problématique que l'absence de stérilisation de certains dispositifs médicaux (porte instruments rotatifs et vis) a
été constatée à deux reprises, que cette absence de traçabilité contrevient aux dispositions des articles D.6323-3
et -5 du code de la santé publique, que cette absence de traçabilité est de nature à permettre la réitération de ces
pratiques et la contamination bactérienne et virale des patients, que les sérologies pratiquées chez certains
patients font états d’hépatites B et C en phase active, qu'on ne peut exclure que ces patients aient pu ainsi
contaminer d'autres patients du centre ou se contaminer eux-mêmes à l'occasion des soins prodigués dans ces
centres en l'absence notamment de stérilisation systématique des porte instruments rotatifs (cf. Etude INVS 2009
Analyse du risque infectieux lié à la non stérilisation entre chaque patient des porte-instruments rotatifs en chirurgie
dentaire) ;
Qu'en conséquence la réponse de l'association sur ce point n’est pas satisfaisante, que cette situation est de
nature à menacer la santé et la sécurité des patients ;
CONSIDERANT qu'ayant été relevée l'absence de gestion des cartes CPS par certains professionnels de santé
eux-mêmes, une attestation signée des praticiens attestant qu'ils disposent personnellement de leurs cartes CPS
avait été demandée, que la réponse selon laquelle les praticiens disposent eux-mêmes de leurs cartes CPS n'est
pas suffisante sachant que certains praticiens ont indiqué, d’une part, ne pas disposer librement de leur carte CPS
et, d'autre part, avoir constaté des cotations d’actes faites avec leur CPS alors qu'ils ne les avaient pas réalisées ;
Que ces praticiens étant amenés à intervenir sur les deux centres, la remarque s'applique donc de la même
manière quand bien même elle aurait été temporairement retardée du fait de la mise à jour des cartes CPS des
praticiens sur le site de Belfort, que l’attestation/engagement fourni de non gestion des cartes CPS par le président
de lassociation et son trésorier est insuffisante, les cartes CPS ayant aussi été gérées par le personnel
administratif du centre (secrétaires).
Que l'absence de gestion des cartes CPS par leur détenteur a notamment permis que des actes fictifs soient
facturés à l'assurance maladie entrainant un préjudice pour celle-ci, que le dossier médical des patients concernés
soit ainsi faussement renseigné que des personnes non autorisées à pratiquer l’art dentaire puissent ainsi réaliser
des actes et les facturer au nom d’autres praticiens, que cette pratique entraine ainsi également une facilitation
de l'exercice illégal de l'art dentaire, que les patients s'exposent ainsi à être soignés par des personnes non
qualifiées ;
Que l'absence de réponse satisfaisante sur ce point est de nature à menacer la sécurité des patients ;
CONSIDERANT que vu l'absence constatée de personnel qualifié et en nombre suffisant pour assurer la
stérilisation des dispositifs médicaux des deux centres, était demandée une attestation que le centre dispose d’un
nombre de personnel, qualifié et formé, suffisant pour assurer en toutes circonstances (absences, congés,
amplitude horaires d'ouverture, ...) la stérilisation des dispositifs médicaux ; que la réponse de l'association
PROXIDENTAIRE prévoit le recrutement de personnels diplômés après la réouverture des centres, que cependant
le personnel qualifié et formé à la stérilisation des dispositifs médicaux doit être recruté en nombre suffisant et
présent dès l'ouverture des centres et non pas après ;
Que concernant le centre dentaire de Belfort, pour le seul praticien présenté comme en charge de la stérilisation, l'attestation CNQAOS présentée est qualifiée par un message du 20/09/21 de la directrice de cet organisme
comme un « montage », qu'elle précise par ailleurs que ce praticien « n'a pas effectué de stage sur la Gestion du
Risque Infectieux auprès de la CNQAOS », que « Cette fausse attestation ne correspond à rien », que par ailleurs,
aucun document n’est produit attestant que ce praticien a maintenu ses connaissances à jour en la matière, qu’une
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ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-10-06-00002 - Décision ARS/BFC/DG/2021-008 portant fermeture du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny Saint Sauveur (21) et du centre dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) 9 seule personne, à supposer qu'elle exerce à temps plein ne peut assurer à elle seule la stérilisation des dispositifs médicaux d’un centre de santé dentaire disposant de plusieurs salles de soins ;
Que dans sa réponse au courrier de mise demeure du 26 juillet 2021 de l'ARS à la suite du maintien de la
suspension des centres, PROXIDENTAIRE présente trois employés comme aides dentaires diplômés,
... « Spécifiquement formés à la chaîne de stérilisation », que les diplômes et attestation présentés ne correspondent
pas à ces affirmations, qu'en effet, les diplômes et attestation produites concernant ces personnels sont les
suivants : BP Agricole « service aux personnes », diplôme « d'aide médico-psychologique » et BP
« accompagnement soins et services à la personne », que d’une part, ces diplômes ne sont pas ceux correspondants à la qualification d'aide ou assistante dentaire, que d'autre part, aucun de ces diplômes ne comporte d'enseignement dédié à une chaine de stérilisation,
Que le fait que PROXIDENTAIRE, amplement informé et averti des conditions de diplômes et de qualifications
nécessaires à l'exercice de ces missions persiste à recruter des personnels ne répondant pas à ces obligations
constitue une défaillance qui met en cause la capacité de l'association à gérer des centres dentaires ;
Que cette absence de personnel qualifié et en nombre suffisant pour assurer la stérilisation des dispositifs médicaux a été signalée à deux reprises sans effet, que par ailleurs les personnels qualifiés sont prévus d'être embauchés après l'ouverture des centres laissant donc ceux-ci fonctionner pendant un certain temps sans ces personnels, que le personnel qualifié embauché pour le centre de Belfort dispose d'une attestation dont
l'authenticité est mise en cause par son émetteur, qu'une personne seule ne peut assurer la stérilisation des
dispositifs médicaux de 4 salles de soins, que l'absence de personnel qualifié pour assurer les fonctions
d’assistante dentaire comporte le risque de blessure pour le personnel et les patients, de mauvaise désinfection
et stérilisation du matériel et donc de contamination des patients ;
CONSIDERANT que PROXIDENTAIRE estime que les règles de stérilisation sont désormais respectées dans
ses centres, que les preuves avancées se bornent à constater la mise en place d’une plaque de plexiglas entre la
zone de lavage et de conditionnement, qu'une affiche mentionne que « Les portes instruments rotatifs (PIR)
doivent IMPERATIVEMENT être changés entre chaque patient », que toutefois la mention du changement
. impératif de PIR entre chaque patient n'implique nullement sa stérilisation. Ces PIR, pouvant très bien être
simplement essuyés avec une lingette désinfectante puis réutilisés comme cela a pu être constaté malgré le
règlement intérieur.
CONSIDERANT que concernant les purges des équipements, PROXIDENTAITRE précise que « Les purges sont
également réalisées tous les jours », que cette mention est insuffisante, qu'il est bien entendu que les purges des
équipements doivent être réalisées en début de séance avant la 1ère utilisation de l’unit pendant au moins 5 mn
et entre chaque patient, pendant 20 à 30 secondes, que néanmoins la précision suivante indispensable ne figure
pas dans cette fiche à savoir que la purge de 20 à 30 secondes doit se faire avec l'instrumentation dynamique
souillée encore en place ou avant de brancher de nouveaux instruments ; que le respect de cette précaution est
considéré comme indispensable à la sécurité des soins (Grille technique d'évaluation des cabinets dentaires pour
la prévention des infections associées aux soins - Direction générale de la santé octobre 2011);
CONSIDERANT l'absence de respect des dispositions des article L.1111-7 et R. 4127-236 du code de la santé
publique prévoyant que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenue, à
quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé, par des centres de
santé, une preuve que ces obligations sont bien respectées (copie bordereau envoi des dossiers aux demandes
des patients) avait été demandée à l'association PROXIDENTAIRE, que la réponse de l'association renvoie à
l'ARS la responsabilité de lui fournir les copies de demandes de communication des dossiers qui lui auraient été
notifiées et qu’elle a fait constater par huissier de justice que l’ensemble des correspondances qui lui étaient
adressées était bloquées au centre postal :
Que cependant la plateforme téléphonique ouverte par l'ARS pour aider les patients des centres PROXIDENTAIRE en difficulté et recueillir, le cas échéant, leurs doléances a enregistré plusieurs centaines d'appels et plus de 60 réclamations écrites concernant les deux centres PROXIDENTAIRE, que plusieurs
réclamations concernaient précisément les difficultés rencontrées pour obtenir communication de la part de
PROXIDENTAIRE de leur dossier médical, que l'absence de réponse sur la transmission des bordereaux d'envoi
de ces documents confirme ce manquement, qu'en ce qui concerne le constat d’huissier évoqué, il n’est fait nul
constat du blocage allégué de ces courriers, si ce n’est un seul courrier AR en souffrance car non récupéré par
PROXIDENTAIRE, que par ailleurs la gendarmerie n'a ordonné aucun blocage de ces courriers ; que l’obstacle
avancé de la suspension d'activité des centres pour se conformer à l'obligation légale précitée n'empêche
nullement la présence sur place d'un chirurgien-dentiste afin de permettre de répondre à cette obligation de
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ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-10-06-00002 - Décision ARS/BFC/DG/2021-008 portant fermeture du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny Saint Sauveur (21) et du centre dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) 10 transmission de ces documents aux patients qui en ont formulé la demande, que l'absence de prise en
considération de ce point par l'association PROXIDENTAIRE porte préjudice aux patients qui sont ainsi en
difficultés pour poursuivre leurs soins avec un autre praticien comme en témoignent les appels sur la plateforme
téléphonique dédiée par l'ARS à ces patients ;
CONSIDERANT l'absence de respect des dispositions de l’article L. 6323-1-10 du CSP qui prévoit que les centres
de santé prennent des dispositions perméttant d'assurer l'accessibilité et la continuité des soins ainsi que la
coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs, il était
demandé à l'association PROXIDENTAIRE d'apporter la preuve que le centre est bien entré en contact avec les
autres professionnels de santé pour assurer la continuité des soins (exemple : bordereaux transmission de
dossiers médicaux) ;
Que la réponse de l'association PROXIDENTAIRE se borne à avancer les mêmes réponses qu’au considérant
précédent, qu'il convient en conséquence d'en faire une analyse identique et de constater que l'absence de prise
en considération de ce point par l'association PROXIDENTAIRE porte préjudice aux patients qui sont ainsi en
difficultés pour poursuivre leurs soins avec un autre praticien comme en témoignent les ; appels sur la plateforme
téléphonique dédiée par l'ARS à ces patients ;
CONSIDERANT par ailleurs que la CPAM21 a procédé à une analyse médicale de 67 dossiers médicaux individuels de patients du centre de Chevigny-Saint-Sauveur sur la période du 7 juillet 2020 au 5 juin 2021, et a porté à la connaissance de l’'ARS BFC que sur ces 67 dossiers médicaux individuels examinés par le service médical, des pratiques frauduleuses ont été relevées sur tous les dossiers concernant des faux en écriture, des actes fictifs, des surfacturations, des facturations irrégulières mais aussi des mutilations volontaires et des défauts majeurs de qualité ; que ces fraudes signalées à l'ARS BFC par la CPAM 21 impliquent notamment la mise en œuvre en urgence des dispositions prévues à l’article L 6323-1-12 du code de la santé publique ;
Que ces pratiques relèvent d'actes délibérés qui sont les conséquences de l’organisation imposée aux praticiens
de ces centres par l'association PROXIDENTAIRE, qu'elles causent un préjudice à la santé des patients et à
l'assurance maladie, que l'association PROXIDENTAIRE rejette l'entière responsabilité de ces pratiques sur
. certains de ses praticiens sans volonté de remettre en cause son organisation ;
CONSIDERANT, que les manquements relevés s'appliquent pour la majorité aux deux centres PROXIDENTAIRE
de Chevigny-Saint-Sauveur et Belfort ;
CONSIDERANT que les réponses apportées par l'association à la mise en demeure du 26 juillet 2021 ne sont pas satisfaisantes ;
CONSIDERANT que l'ensemble de ces éléments démontrent que l’association PROXIDENTAIRE n’a pas pris la
mesure des dysfonctionnements constatés lors des inspections de ses deux centres, que l'association n'a pas su
prouver sa capacité à produire les garanties nécessaires pour assurer des soins de qualité et protéger la santé et
la sécurité des patients ;
CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 6323-1-12 et D. 6323-11 du code de la santé publique, s’il n'a pas
été satisfait, au terme du délai fixé, à la mise en demeure, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé se
prononce, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement de la mise en œuvre des mesures prévues,
soit sur la fermeture du centre de santé et, si elles existent, de ses antennes ;
CONSIDERANT que les manquements précités mettent en péril la qualité des soins prodigués et la sécurité des
patients, principalement car les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la
qualification du personnel de ces centres de santé ne permettent pas d'assurer la sécurité des patients et la qualité
des soins contrairement à ce qui est prévu à l’article D.6323-3 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments précités que l'association PROXIDENTAIRE est défaillante dans
l'administration de ses centres dentaires et n'est pas en mesure d'en assurer une gestion garantissant la
préservation de la santé publique ;
DECIDE
Article 1er : En application du Il de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, est prononcée la fermeture
des centres de santé dentaire PROXIDENTAIRE situés :
- 8 rue Buffon à Chevigny-Saint-Sauveur (21),
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-10-06-00002 - Décision ARS/BFC/DG/2021-008 portant fermeture du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny Saint Sauveur (21) et du centre dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) 11 - 23 rue de Bruxelles à Belfort (90).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités
et de la santé, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Telerecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 3 : Copie de la présente décision sera adressée :
- au directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or,
- au directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort.
Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa notification.
Article 5 : La directrice de l'organisation des soins, le directeur de l'inspection du contrôle et de l’audit de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or et de la préfecture du Territoire de Belfort.
6 octobre 2021
e’directeur général,
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-10-06-00002 - Décision ARS/BFC/DG/2021-008 portant fermeture du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny Saint Sauveur (21) et du centre dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) 12 ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2021-09-29-00007
Décision n° DOS/ASPU/145/2021 autorisant la
société par actions simplifiée « Elivie », dont le
siège social est situé 77-79 boulevard de la
bataille de Stalingrad – Parkview à
VILLEURBANNE (69 100), à dispenser à domicile
de l’oxygène à usage médical pour le site de
rattachement sis 14 impasse Boirac à DIJON (21
000)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-09-29-00007 - Décision n° DOS/ASPU/145/2021 autorisant la société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 77-79 boulevard de la bataille de Stalingrad – Parkview à VILLEURBANNE (69 100), à dispenser à 13 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté | © D Agence Régionale de Santé Égalité Bourgogne-
FIAHAQÉE Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/145/2021
autorisant la société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 77-79 boulevard de la bataille de Stalingrad — Parkview à VILLEURBANNE (69 100), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 14 impasse Boirac à DIJON (21 000)
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R 4211-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ; |
VU la décision ARS BFC/SG/2021-041 modifiée portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté en date du 1er septembre 2021;
VU la demande présentée, le 02 avril 2021, au nom et pour le compte de la société par actions simplifiée
(S.A.S.) « Elivie », dont le siège social est situé 77-79 boulevard de la bataille de Stalingrad — Parkview à VILLEURBANNE (69 100), par Monsieur Larbi HAMIDI, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis 14 impasse Boirac à DIJON (21 000), lequel se substitue au site précédemment autorisé, par décision du 04 décembre 2017, pour le compte de la même société, sis 11 rue Champeau à SAINT-APOLLINAIRE (21 850) ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 10 mai 2021 ; :
VU l'avis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 15 juin 2021 ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté demandant à Monsieur Pierre SICCARDI, pharmacien responsable du site de rattachement de la SAS « Elivie » sis 11 rue
Champeau à SAINT-APOLLINAIRE (21 850), de lui communiquer des éléments complémentaires relatifs aux différents sites de rattachement de ladite SAS et à son temps minimal de présence sur chacun de ces sites, le délai d'instruction de la demande objet de la présente décision, courant depuis le 10 mai 2021, étant suspendu à compter du 02 septembre 2021 jusqu’à réception des pièces sollicitées ;
VU la réponse de Monsieur Pierre SICCARDI, et les éléments complémentaires transmis le 23 septembre 2021.
Considérant le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, et, notamment, sa conclusion,
indiquant que : « Au terme de l'instruction de ce dossier, une suite favorable pourra être proposée à la demande présentée par la SAS ELIVIE à la condition que la structure transmette avant son installation dans ses nouveaux locaux, des éléments probants garantissant la conformité des locaux de stockage de l'oxygène médical et des dispositifs médicaux associés aux BPDOUM. ».
DECIDE
Article 1: La société par actions simplifiée (S.A.S.) « Elivie », dont le siège social est situé 77-79 boulevard de la bataille de Stalingrad — Parkview à VILLEURBANNE (69 100), n° FINESS EJ 69 003 999 5, est autorisée, pour son site de rattachement situé 14 impasse Boirac à DIJON (21 000), n° FINESS ET 21 001 284 5, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à
savoir :
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-09-29-00007 - Décision n° DOS/ASPU/145/2021 autorisant la société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 77-79 boulevard de la bataille de Stalingrad – Parkview à VILLEURBANNE (69 100), à dispenser à 14 A Départements desservis :
- Aube (10) - Côte d'Or (21) - Doubs (25) - Jura (39)
- Haute-Marne (52) - Nièvre (58) - Haute-Saône (70) - Saône-et-Loire (71)
- Yonne (89) - Territoire de Belfort (90)
Cette autorisation administrative est accordée à la SAS « Elivie » en vue de fermer son site de rattachement sis
11 rue Champeau à SAINT-APOLLINAIRE (21 850) et d'ouvrir en lieu et place un nouveau site sis 14 impasse
Boirac à DIJON (21 000), sous réserve que les locaux de celui-ci soient mis aux normes en conformité avec les
bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical, avant le transfert de l'activité de
dispensation d'oxygène médical, et ce, avant le 31 décembre 2021, date d'expiration du bail des locaux
jusqu'alors détenus à SAINT-APOLLINAIRE. :
Article 2 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté, n°
DOS/ASPU/230/2017 du 04 décembre 2017, autorisant la société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège
social est situé 16 rue Montbrillant - Buroparc Rive Gauche à LYON (69 003), à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 11 rue Champeau à SAINT-APOLLINAIRE (21 850),
est abrogée.
Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16
. juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
. régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé
et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du
département de la Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de l'Organisation des soins de l’'ARS de Bourgogne — Franche-Comté est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Côte d'Or. Elle sera notifiée à Monsieur Larbi HAMIDI, président directeur général de la S.AS. « Elivie », et une
copie sera adressée :
- à la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est ;
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 29 septembre 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l'Organisation des soins,
signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2021-09-29-00007 - Décision n° DOS/ASPU/145/2021 autorisant la société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 77-79 boulevard de la bataille de Stalingrad – Parkview à VILLEURBANNE (69 100), à dispenser à 15 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-10-04-00005
Arrêté N° 11007
portant composition de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière (CDSR)
pour le département de la Côte-d’Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00005 - Arrêté N° 11007 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 16 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Vanessa MARTIN
Service Sécurité et Éducation Routière
Tél : 03 80 29 44 75
mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 11007
portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) pour le département de la Côte-d’Or.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-10, R411-11 et R411-12 ;
VU les décrets n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 et n°2017-1279 du 9 août 2017 modifiant les compétences de la CDSR ;
VU l’arrêté préfectoral n° 198/DSI du 22 avril 2013 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2014174-001 du 20 juin 2014, par l’arrêté préfectoral n° 2015027-0003 du 27 janvier 2015, par l’arrêté n°97 du 6 février 2018 et par l’arrêté n°978 du 21 septembre 2020 instituant la commission départementale de la sécurité routière et fixant sa composition ;
VU les propositions des assemblées, services et associations intéressés ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué une Commission Départementale de la Sécurité Routière.
La Commission Départementale de la Sécurité Routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
• d’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives, dans les conditions prévues à l’article R331-26 du Code du sport ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00005 - Arrêté N° 11007 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 17 • d’agrément des gardiens et des installations de fourrière.
La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière tel que :
• la mise en place d’itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
• l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
• les déclarations d’épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 2 : La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :
- des représentants des services de l’État ;
- des élus départementaux désignés par le Conseil Départemental ;
- des élus communaux désignés par l’association des maires ou, à défaut par le préfet ;
- des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;
- des représentants des associations d’usagers.
Article 3 : Sont créées trois sections spécialisées au sein de la commission :
- « épreuves et compétitions sportives » ;
- « fourrières » ;
- « autres sujets liés à la sécurité routière ».
L’avis d’une section spécialisée tient lieu d’avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Pour les affaires ayant un caractère d’urgence ou ne soulevant pas, a priori, de difficulté particulière, une consultation par courrier électronique pourra être effectuée par le président de la commission.
3-1 Section spécialisée « épreuves et compétitions sportives »
Elle est consultée préalablement à l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet.
Elle est composée de représentants :
1 – des services de l’État :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00005 - Arrêté N° 11007 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 18 - Groupement de Gendarmerie : M. le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté et le groupement de la Côte-d’Or ou son représentant,
ou
- Direction Départementale de la Sécurité Publique : M. le Directeur Départemental ou son représentant
selon la zone de compétence territoriale.
- Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale : Mme la Directrice académique des services de l’Éducation Nationale et Directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale ou son représentant.
- Direction Départementale des Territoires : Mme la Directrice Départementale ou son représentant,
2 – du Conseil Départemental :
- Titulaire : M. Gilles DELEPAU, Conseiller Départemental, Suppléante : Mme. Catherine LOUIS, Conseillère Départementale.
3 – de l’association des maires :
- Titulaire : M. Marcel MARCEAU, maire de TANAY, Suppléant : M. Antonio COBOS, maire d’Argilly.
4 – des fédérations sportives :
Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique :
- Titulaire : Mme Corinne OBOZIL, Suppléant : M. Aurélien PIROLLEY
a) avec véhicules terrestres à moteur :
Fédération Française du Sport Automobile :
- Titulaire : M. Pierre GUELAUD, Suppléant : M. Bruno MOTTEZ
Fédération Française de Motocyclisme :
- Titulaire : M. Jacky BONNE, Suppléant : M. Lorenzo CRISTOFOLI
b) sans véhicules terrestres à moteur :
Fédération Française de Cyclisme :
- Titulaire : M. Benoît PERRIN, Suppléant : M. Bernard MARY
Fédération Française d’Athlétisme :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00005 - Arrêté N° 11007 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 19 Titulaire : M. Frédéric BONNEMAIN, Suppléant : Mme Christine CLERC
Fédération Française de Roller :
Titulaire : M. Christian WAGNER, Suppléant : M. Thierry VINCENT
Fédération Française de Randonnée Pédestre :
Titulaire : Mme Julie LAVASTRE-MOINEL, Suppléant : M. Dominique BRAY
Fédération Française de Triathlon :
Titulaire : M. Jean Jacques HOCHET, Suppléant : Mme Catherine MOREUX
5 – des associations d’usagers :
Automobile Club de Bourgogne :
Titulaire : M. Bruno ILIEN , Suppléant : M. Daniel SEGUIN
Prévention Routière :
Titulaire : M. Yves LEMAIRE, Suppléant : M. Dominique JAKOBZACK
3-2 - Section spécialisée « fourrières » :
Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière d’agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Elle est composée de représentants :
1 – des services de l’État
- Groupement de gendarmerie : M. le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté et le groupement de la Côte-d’Or ou son représentant,
ou
- Direction Départementale de la Sécurité Publique : M. le Directeur Départemental ou son représentant,
selon la zone de compétence territoriale
- Direction Départementale des Territoires : Mme la Directrice Départementale ou son représentant,
- Préfecture de la Côte d’Or : M le Préfet ou son représentant
2 – du Conseil Départemental :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00005 - Arrêté N° 11007 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 20 - Titulaire : M. Benoit BORDAT, Conseiller Départemental, Suppléant : M. Christophe AVENA, Conseiller Départemental.
3 – de l’association des maires :
- Titulaire : M. Jean Paul ROY, maire de MEURSANGES, Suppléant : M. Gérard GREFFE, maire de RUFFEY LÈS BEAUNE.
4 – des organisations professionnelles :
Conseil National des Professions de l’Automobile :
- Titulaire : M. Benoît BIAIS, Suppléant : Mme Régine FOLTZER
Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile :
- Titulaire : M. GUERIN Yann, Suppléant :M. STAGNARO Marcel
5 – des associations d’usagers :
UDAF (Union Départementale des Association Familiales de la Côte-d’Or) :
- Titulaire : M. Didier BELLEVILLE, Suppléant : M. Jacques MALEYROT
Automobile Club de Bourgogne :
- Titulaire : M. Bruno ILIEN, Suppléant : M. Daniel SEGUIN
Prévention Routière :
- Titulaire : M. Yves LEMAIRE, Suppléant : M. Dominique JAKOBZACK
3-3 – Section spécialisée « autres sujets liés à la sécurité routière » :
Elle peut être consultée pour les sujets de sécurité routière n’entrant pas dans le champ de compétences des sections spécialisées visées au 3-1 et 3-2 de l’article 3.
Elle est composée de représentants :
1 – des services de l’État
- Groupement de gendarmerie : M. le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comté et le groupement de la Côte-d’Or ou son représentant,
ou
- Direction Départementale de la Sécurité Publique : M. le Directeur Départemental ou son représentant,
selon la zone de compétence territoriale
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Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00005 - Arrêté N° 11007 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 21 - Direction Départementale des Territoires : Mme la Directrice Départementale ou son représentant,
- Préfecture de la Côte d’Or : M le Préfet ou son représentant
2 – du Conseil Départemental :
- Titulaire : M. Hubert POULLOT, Conseiller Départemental, Suppléante : Mme. Charlotte FOUGERE, Conseillère Départementale.
3 – de l’association des maires :
- Titulaire : M. Benoît BORDAT, adjoint au maire de DIJON, suppléant : Mme Céline TONOT, adjointe au maire de LONGVIC.
4 – des organisations professionnelles :
Union des Transporteurs Routiers de Bourgogne :
- Titulaire : M. Georges GRENIER, Suppléant : M. Philippe DEMONTEIX
Conseil National des Professions de l’Automobile – Établissements d’enseignement de la conduite automobile :
- Titulaire : M. Thierry DONZEL, Suppléant : M. Pascal MUNIER
5 – des associations d’usagers :
Ligue Contre la Violence Routière (LCVR) :
- Titulaire : Mme Catherine PEPOZ, Suppléant : M. Bernard BIGARNE
Fédération Française des Motards en Colère de Côte-d’Or (FFMC):
- Titulaire : Florian MINARD, Suppléant : Laurent PINTE
Prévention Routière :
- Titulaire : M. Yves LEMAIRE, Suppléant : M. Dominique JAKOBZACK
Article 4 : En fonction de l’ordre du jour, les sous-préfets territorialement compétents, d’autres services de l’État, des collectivités territoriales et d’autres personnalités compétentes dans les domaines d’activité de la commission pourront être associés, ponctuellement ou régulièrement, aux travaux de celle-ci tant en commission plénière qu’en section spécialisée, à l’initiative de son président.
Ces personnalités siègent avec voix consultative.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires ou son représentant désigné par le président.
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Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00005 - Arrêté N° 11007 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 22 Article 6 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 : L’arrêté n°978 du 21 septembre 2020 fixant la précédente composition de la CDSR est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://ww.telerecours.fr./
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 4 octobre 2021
Le préfet,
& : ;
Fabien SUDRY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 95
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00005 - Arrêté N° 11007 portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) 23 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-10-05-00003
Arrêté Préfectoral N° 1312 autorisant une
manifestation nautique dénommée « Pêche aux
Leurres Artificiels» organisée par l’association
Défi Carna Est les 9 et 10 octobre 2021 et fixant
des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône à Auxonne (21)
du PK 241,000 au PK 233,000.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-05-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1312 autorisant une manifestation nautique dénommée « Pêche aux Leurres Artificiels» organisée par l’association Défi Carna Est les 9 et 10 octobre 2021 24 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03 80 29 44 89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 1312
autorisant une manifestation nautique dénommée « Pêche aux Leurres Artificiels» organisée par l’association Défi Carna Est les 9 et 10 octobre 2021 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Auxonne (21) du PK 241,000 au PK 233,000.
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Saône dans le département de la Côte-d’Or ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-05-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1312 autorisant une manifestation nautique dénommée « Pêche aux Leurres Artificiels» organisée par l’association Défi Carna Est les 9 et 10 octobre 2021 25 VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1163 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 27 septembre 2021 de M. Henri JEANRENAUD et Mme Marie JEANRENAUD, représentant l’association Défi Carna Est sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche en bateau sur la Saône entre le barrage d’Auxonne et le barrage de Poncey, les 9 et 10 octobre 2021 ;
VU l’avis de VNF DT Rhône Saône UTI petite Saône en date du 28 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
M. Henri JEANRENAUD et Mme. Marie JEANRENAUD, représentant l’association Défi Carna Est est autorisé à organiser la manifestation nautique dénommée « Pêche aux Leurres Artificiels» les 09 et 10 octobre 2021 sur la Saône à Auxonne (21), du PK 241,000 au PK 233,000, de 13h00 à 18h00 le 09 octobre et de 06h00 à 14h00 le 10 octobre 2021, conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
Article 3 : Mesures temporaires
Les usagers de la voie d’eau devront observer une vigilance particulière et adapter leur vitesse de 09 octobre de 13h00 à 18h00 et le 10 octobre 2021 de 06h00 à 14h00 du PK 241,000 au PK 233,000.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-05-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1312 autorisant une manifestation nautique dénommée « Pêche aux Leurres Artificiels» organisée par l’association Défi Carna Est les 9 et 10 octobre 2021 26 Article 4 : Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation devront évoluer sans apporter une gêne à la navigation en raison d’une absence de navigation. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
Lors des animations, 2 bateaux de sécurité seront placés en amont et en aval de la zone d’évolution afin d’informer les usagers en transit de la manifestation et leur demander d’observer une vigilance particulière et d’éviter de créer des remous.
Dans le cas de la présence de bateaux logemants ou autres, l’organisateur devra avertir de ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement de la manifestation ainsi que les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques utilisateurs habituels du plan d’eau ainsi que le président de la société de pêche.
Article 5 : Obligation d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 7 : Devoir général de vigilance
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s’imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Côte-d’Or, le maire de la commune d’Auxonne et M. et Mme JEANRENAUD représentants l’association « Défi Carna Est », sont
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-05-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1312 autorisant une manifestation nautique dénommée « Pêche aux Leurres Artificiels» organisée par l’association Défi Carna Est les 9 et 10 octobre 2021 27 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à l’organisateur.
Fait à Dijon, le 05/10/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-05-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1312 autorisant une manifestation nautique dénommée « Pêche aux Leurres Artificiels» organisée par l’association Défi Carna Est les 9 et 10 octobre 2021 28 DUUOXNE SINODILY Sino9Jed np ut 26n0) saynur7 nes 4 . LSa| Aeouo4 luouue peus Es LS4 VNAVI I444 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX Tél. : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° du Pour le Préfet et par délégation, Le chef de bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise Philippe MUNIER Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-05-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1312 autorisant une manifestation nautique dénommée « Pêche aux Leurres Artificiels» organisée par l’association Défi Carna Est les 9 et 10 octobre 2021 29 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-10-04-00001
Arrêté Préfectoral N° 1318
relatif à l’obligation d’équipement de certains
véhicules en période hivernale
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1318 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale 30 En PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation routière Dijon, le 4 octobre 2021
Arrêté Préfectoral N° 1318
relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route et notamment ses articles L314-1, L411-6, D314-8, R311-14, R314-1 à R314-7, R411-17 à R411-21-1 et R411-25 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne et notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne;
VU le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
VU le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière ;
VU la note d’information du 30 novembre 2020 concernant la mise en œuvre du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 ;
VU la note du 19 janvier 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes aux préfets des départements relevant du périmètre du Massif Central ;
VU l’avis du Comité de Massif du Massif Central du 2 juillet 2021, relatif aux projets d’arrêtés des préfets de départements relevant du périmètre du massif Central pour la mise en œuvre du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1318 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale 31 VU l’avis de Monsieur le président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or en date du 11 juin 2021 ;
VU l’avis du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or – Escadron Départemental de Sécurité Routière en date du 23 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que 46 communes du département de la Côte-d’Or relèvent du périmètre du Massif Central ;
CONSIDÉRANT la concertation menée et les avis formulés par les maires de la majorité des communes concernées ;
CONSIDÉRANT, d’une part, que les conditions climatiques, topographiques ainsi que les caractéristiques des liaisons routières structurantes interdépartementales sur le territoire de ces communes, et, d’autre part, que l’accidentalité et les conditions de circulation en période hivernale ne sont pas de nature à justifier une obligation d’équipement de certains véhicules ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Aucune commune du département de la Côte-d’Or n’est soumise à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale prévue par les dispositions du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne- Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le président du Conseil départemental, le directeur d’APRR, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
le Préfet
SIGNÉ
Fabien SUDRY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1318 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale 32 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-10-07-00001
Arrêté préfectoral n°11006 du 07/10/2021
autorisant le syndicat du Bassin du Serein à la
capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins
écologiques
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°11006 du 07/10/2021 autorisant le syndicat du Bassin du Serein à la capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins écologiques 33 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau Préservation de la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.42.91
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 11006 du 7 octobre 2021
autorisant le Syndicat du Bassin du Serein à la capture d’écrevisses à pattes blanches à des fins écologiques
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU la demande du Syndicat du Bassin du Serein en date du 01/10/2021 ;
VU l’avis de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Côte-d'Or en date du 04/10/2021 ;
VU l'avis de l’Office français pour la biodiversité en date du 04/10/2021 ;
VU les arrêtés 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°1163 du 27/08/2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que le préfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°11006 du 07/10/2021 autorisant le syndicat du Bassin du Serein à la capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins écologiques 34 CONSIDERANT la demande susvisée répond aux dispositions de l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opération
Le Syndicat du Bassin du Serein sis Mairie de Mont-Saint-Jean, 9 Grande Rue, 21320 MONT- SAINT-JEAN est autorisé à capturer des écrevisses à pattes blanches vivantes dans les conditions exposées dans le dossier de demande d’autorisation exceptionnelle de capture, et dans les conditions prescrites aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Objet
La présente autorisation a pour but de conserver l’espèce écrevisse à pattes blanches durant les travaux de remise en fond de talweg et de restauration de la continuité écologique du cours d’eau « Le Cognan » sur la commune de MONT-SAINT-JEAN. Ces travaux ont été autorisés en date du 11/09/2020 par le bureau police de l’eau de la DDT.
ARTICLE 3 - Responsables de l'exécution matérielle
• Est responsable de l’exécution de l'opération matérielle :
- Yann GUSO, Animateur Technique de Bassin Versant au Syndicat du Bassin Versant du Serein
ARTICLE 4 - Validité
La présente autorisation est valable :
• la nuit du vendredi 08/10 au samedi 09/10/2021
• la nuit du lundi 11/10 au mardi 12/10/2021
ARTICLE 5 – Équipement, moyens de capture et de transports autorisés
Les équipements autorisés des personnes habilitées à cette capture sont les cuissardes, les bottes et les gants. Les moyens de capture et de transport autorisés que sont les épuisettes, les gants (pour pêche à la main) et les seaux seront préalablement désinfectés à l’aide de désinfectant, par pulvérisation ou trempage, de type « Virkon Aquatic ».
Les écrevisses capturées seront conservées dans des seaux d’eau à demi rempli avant d’être relachées. Les opérateurs seront vigilants par rapport aux individus stabulés et vérifieront régulièrement leur bon état de santé. L’eau des seaux devra être changée régulièrement. Il est également possible également de conserver les écrevisses dans des seaux presque vides mais dans un milieu humide, avec des mousses dans le seau par exemple. Les opérateurs vérifieront régulièrement que les individus se portent bien dans les seaux.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°11006 du 07/10/2021 autorisant le syndicat du Bassin du Serein à la capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins écologiques 35 Les opérations de capture-relacher seront réalisées à pied sur 130 ml (mètres linéaires), par prospections à vue (lampes torche et frontale), depuis l’aval vers l’amont du tronçon à pêcher afin d’éviter la gêne liée à une éventuelle turbitude. Les individus d’écrevisses seront capturés à la main ou à l’épuisette.
ARTICLE 6 - Désignation des sites de capture
Le site du prélèvement se situe sur le cours d’eau Le Cognan, affluent rive droite du Serein sur la commune de MONT-SAINT-JEAN. Ces prélèvements seront réalisés sur le tronçon impacté par les travaux, soit sur 130 ml (cf. figure 1, site des travaux) Le tronçon pêché sera préalablement mis en exclos à l’aide d’un grillage afin d’empêcher les individus de pénétrer dans l’espace clôturé.
ARTICLE 7 - Désignation des espèces, stade et quantité
Le plus grand nombre possible d’écrevisses à pattes blanches présentes sur le secteur lors des opérations de prospections seront capturées puis relâchées.
Afin de maximiser les chances de capturer un maximum d‘écrevisses, il est conseillé aux opérateurs de réaliser 2 passages par nuit, au moins la 2ème nuit.
Les individus capturés seront dans la mesure du possible dénombrés, sexés et mesurés.
3
Site des travaux
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°11006 du 07/10/2021 autorisant le syndicat du Bassin du Serein à la capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins écologiques 36 ARTICLE 8 - Destination des individus capturés
Les écrevisses seront relâchées dans le Cognan, 80 ml en amont de la zone de travaux.
Les espèces indésirables ou non représentées appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite seront détruites.
ARTICLE 9 - Accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu la permission du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai de 2 mois après la clôture de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu (par écrit ou par messagerie électronique) au préfet de la Côte-d'Or (DDT/Service de l'eau et des risques) à la direction régionale de l'Office français de la biodiversité et à la Fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13– Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°11006 du 07/10/2021 autorisant le syndicat du Bassin du Serein à la capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins écologiques 37 ARTICLE 14 - Exécution
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale de l'office français pour la biodiversité et à la fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 7 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau préservation de la qualité
de l’eau et des milieux aquatiques
Signé
Philippe BIJARD
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°11006 du 07/10/2021 autorisant le syndicat du Bassin du Serein à la capture d'écrevisses à pattes blanches à des fins écologiques 38 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2021-10-05-00002
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-10-05-00002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de NUITS SAINT GEORGES
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
1°) Délégation générale de signature est donnée à Mme NUGUES DELPHINE Inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de NUITS SAINT GEORGES, à l’effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
2°) Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les déclarations
de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites
procédures
BOREL Sylvette
CHAPUIS Nathalie
GUYON Aline
MOINEAU Marie
Christine
Contrôleur (euse) des
finances publiques
Contrôleur Principal
2 000 €
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées
BOREL Sylvette
CHAPUIS Nathalie
GUYON Aline
MOINEAU Marie
Christine
Contrôleur (euse) des
finances publiques
Contrôleur Principa
3 mois 500 €
Tous actes d’administration et de
gestion du service, en l'absence de
Mr PRIN et de Mme LEGLISE
BOREL Sylvette Contrôleur
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-10-05-00002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie 40 sign
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de Côte d'Or.
A Nuits-Saint-Georges, le 05/10/2021
Le comptable,
JOEL PRIN
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-10-05-00002 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie 41 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2021-10-05-00001
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie mixte de Pouilly en Auxois
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-10-05-00001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie mixte de Pouilly en Auxois 42 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE MIXTE DE POUILLY-EN-AUXOIS
La comptable, responsable de la Trésorerie de Pouilly-en-Auxois
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5
Arrête :
Article 1er -- délégation en matière fiscale
1°) Délégation de signature est donnée à M. AHOUANSOU Hervé Inspecteur des finances publiques, adjoint(e) à la comptable chargée de la trésorerie, de Pouilly-en-Auxois
a) à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 €.
b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-10-05-00001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie mixte de Pouilly en Auxois 43 Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Florence SAULGEOT Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Jean-Louis MELIN Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Céline PASTOR Contrôleur des finances publiques 10 000 € 6 mois 10 000 €
Karine DJELAILIA Agent d’administration principal 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 2 - Délégation en matière de service public local
1°) Délégation générale de signature est donnée à M, AHOUANSOU Inspecteur des finances publiques, adjointe à la comptable chargée de la trésorerie de Pouilly-en-Auxois, à l’effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
2°) Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment l'exercice
de toutes poursuites et actions en justice
et les déclarations de créances en cas de
procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites
procédures
Céline PASTOR
Florence SAULGEOT
Contrôleur (euse)
des finances
publiques
Contrôleur
Principal
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées
Florence SAULGEOT
Céline PASTOR
Jean-Louis MELIN
Karine DJELAILIA
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contrôleur
Agent
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
Tous actes d’administration et de gestion
du service, en l'absence de Mme
VOLIN et de M. AHOUANSOU
Florence SAULGEOT
Jean-louis MELIN
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-10-05-00001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie mixte de Pouilly en Auxois 44 sign
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de Côte d'Or.
A Pouilly-en-Auxois, le 5/10/2021
La comptable,
Martine VOLIN
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-10-05-00001 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie mixte de Pouilly en Auxois 45 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-10-04-00002
Arrêté préfectoral fixant l'état des candidatures
pour l'élection des membres de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Bourgogne –
Franche-Comté (CCIR) et de la Chambre
d’Industrie et de Commerce Métropole de
Bourgogne (réunion des CCI Côte-d’Or et
Saône-et-Loire)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bourgogne – Franche-Comté (CCIR) et de la Chambre d’Industrie et de Commerce 46 En PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 04 octobre 2021
Arrêté N° 1
fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bourgogne – Franche-Comté (CCIR) et de la Chambre d’Industrie et de Commerce Métropole de Bourgogne (réunion des CCI Côte-d’Or et Saône-et-Loire)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du commerce et notamment ses articles L.713-4, R.713-9 et R.713-10,
VU le code électoral et notamment ses articles L.2, L.5 et L.6,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce à l’artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU le décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie ;
VU le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n°2021-102 du 1er février 2021 portant création de la CCI Métropole de Bourgogne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie ;
VU l’arrêté préfectoral n°21-160 du 19 avril 2021 déterminant la composition et la répartition des sièges de la CCI de région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté préfectoral n°21-159 du 19 avril 2021 déterminant la composition et la répartition des sièges de la CCI territoriale Métropole de Bourgogne ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bourgogne – Franche-Comté (CCIR) et de la Chambre d’Industrie et de Commerce 47 VU les déclarations de candidatures réceptionnées au plus tard le jeudi 30 septembre 2021 à 12h et définitivement enregistrées,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or,
ARRETE
Article 1er : L'état des candidatures pour le département de la Côte d'Or relatives d'une part au mandat de membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Bourgogne – Franche- Comté et de la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne, et d'autre part au mandat de membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne seulement, et présentées dans le cadre d'un groupement par catégorie, est arrêté ainsi qu'il suit :
Groupement intitulé « Liste d’union patronale pour la fusion 21-71 »
Catégorie COMMERCE
Mandat CCIR et CCIT
• BEZEUX Thierry – titulaire
LE MESNIL Vanessa – suppléante
• CLERC Chantal – titulaire
AMPAUD Emmanuel – suppléant
• DONATONI Davy – titulaire
ZACHARIE Pauline – suppléante
• TOITOT Camille – titulaire
PHILIPPE Benoit – suppléant
• ZOBERI Mansour – titulaire
POURCELLY Dominique – suppléante
• HUE Agnès – titulaire
MONTOUT Stéphane – suppléant
• THUEL Carole – titulaire
REGNAULT Denis - suppléant
Mandat CCIT
• HOEL Nathalie
Catégorie INDUSTRIE
Mandat CCIR et CCIT
• PENNEQUIN Françis - titulaire
FRESARD Anne-Lise – suppléante
• BRUNAUD Estelle – titulaire
THOUVENOT Alain – suppléant
• PETITJEAN Pierre – titulaire
DE SAINT JEAN Bernadette – suppléant
• BAEKE Veronika – titulaire
RENAUD Michael – suppléant
• ROUBALLAY Philippe – titulaire
JOURDAIN-GROS Corinne – suppléant
• DENIS Pascal – titulaire
GORZEGNO Charlène – suppléante
• DESARMENIEN Marc – titulaire
PRENEY Fanny – suppléante
Mandat CCIT
• GRANDAY Patrick
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bourgogne – Franche-Comté (CCIR) et de la Chambre d’Industrie et de Commerce 48 Catégorie SERVICES
Mandat CCIR et CCIT
• GAUTHERON Pascal – titulaire
BOMPAS Stéphanie – suppléante
• HAMOUDI Youcef – titulaire
MARTIN Emilie – suppléante
• BRATIGNY Sandrine– titulaire
DORMOY Bruno – suppléant
• CHOPLAIN Edouard – titulaire
MOSET Clémence – suppléante
• BUATOIS Thierry – titulaire
LACOUR Céline – suppléante
• PISTOIA Thérèse – titulaire
ANCIAUX Jean-Philippe – suppléant
• GIRARDOT Pascal – titulaire
LORRAIN Julie – suppléante
• ROCARD Christophe – titulaire
SAVINA Karine – suppléante
• ANDRE Thierry – titulaire
TELHA Claire - suppléante
Mandat CCIT
• LONGUEVILLE Vincent
• PARRY François
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au Tribunal de Commerce de Dijon, à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région Bourgogne–Franche-Comté, à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte-d’Or et à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Saône-et-Loire dans les quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures, soit le mercredi 6 octobre 2021 au plus tard.
Fait à Dijon, le 04 octobre 2021
Le Préfet,
Signé : Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00002 - Arrêté préfectoral fixant l'état des candidatures pour l'élection des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bourgogne – Franche-Comté (CCIR) et de la Chambre d’Industrie et de Commerce 49 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-01-01-00002
Arrêté préfectoral N°11009 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de la
Société Dijonnaise de l'Assistance par le Travail
S.D.A.T.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-01-01-00002 - Arrêté préfectoral N°11009 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la Société Dijonnaise de l'Assistance par le Travail S.D.A.T. 50
Dijon, 1er janvier 2021
Bureau des élections et de la réglementation
Tél :03 80 44 65 36
mél : agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°11009
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail (S.D.A.T.)
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-55 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le section funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°656 du 13 octobre 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail (S.D.A.T.) située 8 rue de Cracovie à 21000 DIJON ;
VU la demande et les documents présentés par M. Brice MOREY, directeur général de la société, en vue de demander le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire la Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail ;
CONSIDERANT que cette société remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : La Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail (S.D.A.T.) située 8 rue de Cracovie à 21000 DIJON, dirigée par M. Brice MOREY, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-01-01-00002 - Arrêté préfectoral N°11009 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la Société Dijonnaise de l'Assistance par le Travail S.D.A.T. 51 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 21-21-0008.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 1er janvier 2026.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Brice MOREY, directeur général devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation dans un délai de deux mois.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d’Or (53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or dont copie sera remise à :
- M. M. Brice MOREY, directeur général de la Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail (S.D.A.T.),
- M. le maire de DIJON,
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Publique.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-01-01-00002 - Arrêté préfectoral N°11009 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la Société Dijonnaise de l'Assistance par le Travail S.D.A.T. 52 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-09-29-00006
Arrêté préfectoral n°1308 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES
MARBRERIE GREY à RENEVE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n°1308 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES MARBRERIE GREY à RENEVE 53
Dijon, le 29/09/2021
Bureau des élections et de la réglementation
Tél :03 80 44 65 36
mél : agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1308
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Marbrerie Michel GREY à RENEVE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-55 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°484 du 10 juillet 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Marbrerie Michel GREY sise 3 rue de la Roye à RENEVE (21310) ;
VU la demande et les documents présentés par M. Christophe GREY, gérant en vue de demander le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société sus-visée ;
CONSIDERANT que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : La société Pompes Funèbres Marbrerie Michel GREY sise 3 rue de la Roye à RENEVE (21310), gérée par M. Christophe GREY est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires,
- transport de corps avant et après mise en bière,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n°1308 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES MARBRERIE GREY à RENEVE 54 - soins de conservations effectués par un sous-traitant habilité,
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 21-21-0013.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 8 janvier 2026.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Christophe GREY devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation dans un délai de deux mois notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d’Or (53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d’Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or dont copie sera remise à :
- M. Christophe GREY, gérant de la Société Pompes Funèbres Michel GREY à RENEVE,
- M. le maire de RENEVE,
- M. le Général commandant la Région de Gendarmerie et le Groupement de Côte d’Or ;
- M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Publique.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n°1308 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES MARBRERIE GREY à RENEVE 55 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-10-06-00001
Arrêté préfectoral n°11004 du 6 octobre 2021
portant renouvellement du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°11004 du 6 octobre 2021 portant renouvellement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 56 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Affaire suivie par : Viviane BOUVET Dijon, le 6 octobre 2021
Tél : 03 80 44 65 25
mél :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 11004 du 6 octobre 2021
portant renouvellement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1416-2, R1416-3, R1416-5, L1416-1 du code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment le chapitre III, titre III, livre 1er relatif aux commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 751 du 17 septembre 2018 portant renouvellement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêtés n° 864 du 23 novembre 2018, n° 202 du 3 avril 2019, n° 384 du 6 juin 2019, n° 407 du 14 juin 2019 et 478 du 8 juillet 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1 : le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), réuni sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composé de la manière suivante :
1/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°11004 du 6 octobre 2021 portant renouvellement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 57 Six représentants de services de l’État :
• le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne (DREAL) ou son représentant ;
• le Chef de l'unité territoriale de Côte d'Or de la DREAL ou son représentant ;
• le Directeur départemental des territoires ou son représentant (DDT) ;
• le Chef du service eau et risques de la DDT ou son représentant ;
• le Directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son
représentant ;
• la Directrice des sécurités ou son représentant.
Représentant des établissements publics de l'État :
• le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Cinq représentants des collectivités territoriales :
dont deux désignés par le Conseil départemental de Côte d'Or :
Titulaires Suppléants
M. Guillaume RUET
Conseiller départemental
Mme Charlotte FOUGERE
Conseiller départemental
M. Gilles DELEPAU
Conseiller départemental
M. Marc FROT
Conseiller départemental
et trois désignés par l’Association des maires des communes du département de la Côte-d’Or :
Titulaires Suppléants
M. Christophe AVENA
Adjoint à la ville de Dijon
M. José ALMEIDA
Maire de Longvic
M. Richard ROUSSEL
Maire de Vonges
M. Jean-Louis LAGUERRE
Maire de Champdôtre
M. Luc BAUDRY
Maire de Courtivron
Mme Éliane LEPINE
Maire de Poncey-sur-l'Ignon
Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines, dont :
trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :
2/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°11004 du 6 octobre 2021 portant renouvellement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 58 Titulaires Suppléants
M. Pierre GUILLE
Association UFC Que Choisir 21
M. Gérard CLEMENCIN
Association UFC Que Choisir 21
M. André ROGOSINSKI
Fédération de Côte-d’Or pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
M. Jean-PIERRE SONVICO
Fédération de Côte-d’Or pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
M. Jean-Pierre DUPLUS
Secrétaire adjoint de France Nature Environnement
(FNE)
M. Patrice VOISIN
France Nature Environnement (FNE)
trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du CODERST :
Titulaires Suppléants
M. Fabrice FAIVRE
Représentant des professions agricoles proposé
par la Chambre d’agriculture de Côte-d'Or
Mme Véronique LAVILLE
Représentant des professions agricoles proposée
par la Chambre d’agriculture de Côte-d'Or
M. Xavier MIREPOIX
Représentant des exploitants d’ICPE
Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Côte-d'Or Dijon Métropole
Mme Natacha PIOT
Représentant des exploitants d’ICPE
proposée par la Chambre de commerce et
d’industrie de Côte d'Or Dijon Métropole
M. Jacques MAILLOT
Représentant des professions du bâtiment
proposé proposé par la Chambre de
métiers et de l'artisanat de Côte d'Or
M. Régis PENNEÇOT
Représentant des professions du bâtiment
proposé proposé par la Chambre de
métiers et de l'artisanat de Côte d'Or
et trois experts dans les domaines de compétence du CODERST :
Titulaires Suppléants
Le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant
M. Sylvain QUIPOURT
Ingénieur conseil en prévention des risques
professionnels,
proposé par la Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail (CARSAT
Bourgogne Franche-Comté)
Madame Catherine BRUGNOT
proposée par la Caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail (CARSAT
Bourgogne Franche-Comté)
M. Olivier JUFFARD
Associé d’une société d’architecture,
proposé par l'Ordre des Architectes
Bourgogne Franche-Comté
Mme Marie BONNAFFOUX
Associée d’une société d’architecture,
proposée par l'Ordre des Architectes
Bourgogne Franche-Comté
3/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°11004 du 6 octobre 2021 portant renouvellement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 59 Quatre personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
M. Didier BOLOT
Pharmacien à Mirebeau-sur-Bèze
proposé Par le Conseil régional de l'ordre des
pharmaciens d'officine de Bourgogne-Franche-Comté
M. Philippe VANDRIESSE
Pharmacien à Dijon
proposé Par le Conseil régional de l'ordre des
pharmaciens d'officine de Bourgogne-Franche-Comté
à pourvoir
Médecin du travail
non pourvu
M. Manuel PARIZOT
Directeur régional du Bureau de Recherches
Géologiques et Minières de Bourgogne
Franche-Comté (BRGM)
proposé par le BRGM
M. Clément DONEY
Hydrogéologue
proposé par le Bureau de recherches
Géologiques et Minière de Bourgogne
Franche-Comté (BRGM)
Dr Pascal GUERARD
Chef de service du laboratoire de Pharmacologie et
Toxicologie et chef du pôle Biologie et Pathologie du
CHU de Dijon Bourgogne
proposé par le CHU de Dijon Bourgogne
non pourvu
Article 2 : sont nommés en qualité de membres associés :
• M. le Directeur général des services du département de la Côte-d’Or, ou son
représentant ;
• M. le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
ou son représentant ;
Article 3 : l'arrêté n° 751 du 17 septembre 2018 modifié, portant renouvellement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, est abrogé.
Article 4 : la durée du mandat des membres du CODERST est de trois ans (article 9 décret du 7 juin 2006.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d’Or et le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or et notifié à chacun des organismes ayant présenté des propositions, et à chacun des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Fait à Dijon le 6 octobre 2021
Le préfet,
Original signé : Fabien SUDRY
4/4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n°11004 du 6 octobre 2021 portant renouvellement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 60 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-10-04-00003
Arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant
transfert à la société MARBREK-CMF
d'autorisation d'exploiter la carrière de BUFFON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant transfert à la société MARBREK-CMF d'autorisation d'exploiter la carrière de BUFFON 61
Unité Départementale de la Côte d’Or
Dijon, le 04 octobre 2021
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portant transfert d’une autorisation d’exploiter une carrière
à la société MARBREK-CMF
Carrière située au lieu-dit « En Charibeau »
sur la commune de BUFFON (21500)
Le Préfet de la Côte d'Or
VISAS E T CONSIDÉR ANTS
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-15, L. 181-17, L. 511-1, R. 181- 45, R. 181-50 et R. 516-1 à R. 516-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 février 1995 autorisant la société DE VECCHI à exploiter, pour une durée de 30 ans, une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur la commune de BUFFON au lieu-dit « En Charibeau » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 2012 transférant l’autorisation d’exploiter la carrière susmentionnée à la Société des Carrières de Bourgogne (SCB) ;
Vu la demande du 30 juillet 2021 par laquelle la société MARBREK-CMF sollicite le transfert de l’autorisation du 3 février 1995 à son profit ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 13 septembre 2021 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 16 septembre 2021;
Horaires d’ouverture au public :
du lundi au jeudi 8h30-11h45 / 13h30-16h30 (16h00 le vendredi)
Tél : 03 45 83 22 22 – fax : 03 45 83 22 95
21 bd Voltaire – CS 27912 – 21079 Dijon cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant transfert à la société MARBREK-CMF d'autorisation d'exploiter la carrière de BUFFON 62 Vu l’absence d’observation présentée par le demandeur sur ce projet d’arrêté par courriel du 1er octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le changement d’exploitant d’une carrière est soumis à autorisation préfectorale préalable ;
CONSIDÉRANT que la société Carrières et Marbreries de France (CMF) a absorbé les sociétés MARBREK et Société des Carrières de Bourgogne (SCB) ; que la société Carrières et Marbreries de France (CMF) a changé de dénomination sociale pour devenir la société MARBREK-CMF ;
CONSIDÉRANT que la société MARBREK-CMF dispose des capacités techniques et financières qui lui permettent d’exploiter la carrière située à BUFFON et de remettre le site en état à la fin de l’exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation de changement d’exploitant d’une carrière ne nécessite pas la consultation préalable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation carrières ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : TRANSFERT DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’exploiter la carrière située au lieu-dit « En Charibeau » à BUFFON, délivrée initialement le 3 février 1995 à la société DE VECCHI puis transférée à la Société des Carrières de Bourgogne, est transférée à la société MARBREK-CMF (SIREN : 531 228 773) dont le siège social est situé rue Jacques Lecocq à ETROCHEY (21400), ci-après désignée nouvel exploitant.
ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DU NOUVEL EXPLOITANT
L’intégralité des droits et des obligations attachés à l’autorisation d’exploiter, tels qu’ils sont définis par les arrêtés préfectoraux susvisés, sont applicables au nouvel exploitant.
ARTICLE 3 : CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le nouvel exploitant adresse à la Préfecture de la Côte d’Or, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, le document qui justifie de la constitution des garanties financières de remise en état de la carrière.
ARTICLE 4 : ACTUALISATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les montants des garanties financières définis à l’article 3. de l’arrêté préfectoral du 23 avril 2012, actualisés au prorata de la variation de l’indice publié TP 01, sont les suivants :
Phase Montant de référence fixé par l’AP du 23/04/2012 (indice TP01 juillet 2011) Montant actualisé TTC (indice TP01 mars 2021 = 113,5)
Phase 4 (2010-2015) 284 239 € 311 556 €
Phase 5 (2015-2020) 291 377 € 319 380 €
Phase 6 (2020-jusqu’à la levée de
l’obligation de garanties financières par le
préfet)
320 650 € 351 466 €
p. 2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant transfert à la société MARBREK-CMF d'autorisation d'exploiter la carrière de BUFFON 63 ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif compétent, sis 22 rue d'Assas à DIJON (21000) : • par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
• par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
En application des articles R. 181-44 et R. 181-45 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairie de BUFFON et peut y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de BUFFON pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la Préfecture de la Côte d’Or ; • le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Côte d’Or pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or, le maire de BUFFON et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté, qui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société MARBREK-CMF. Une copie du présent arrêté est adressée :
• au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Bourgogne-Franche-Comté (Unité départementale de la Côte d’Or) ; • au maire de BUFFON.
p. 3/3
Fait à DIJON, le 04 octobre 2021
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant transfert à la société MARBREK-CMF d'autorisation d'exploiter la carrière de BUFFON 64 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-10-04-00004
Arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant
transfert à la société MARBREK-CMF
d'autorisation d'exploiter la carrière de
MEULSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant transfert à la société MARBREK-CMF d'autorisation d'exploiter la carrière de MEULSON 65
Unité Départementale de la Côte d’Or
Dijon, le 04 octobre 2021
! ""##"
portant transfert d’une autorisation d’exploiter une carrière
à la société MARBREK-CMF
Carrière située au lieu-dit « Le Grand Chemin »
sur la commune de MEULSON (21510)
Le Préfet de la Côte d'Or
VISAS E T CONSIDÉR ANTS
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-15, L. 181-17, L. 511-1, R. 181- 45, R. 181-50 et R. 516-1 à R. 516-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2012 autorisant la Société des Carrières de Bourgogne à exploiter, pour une durée de 10 ans, une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur la commune de MEULSON au lieu-dit « Le Grand Chemin » ;
Vu la demande du 30 juillet 2021 par laquelle la société MARBREK-CMF sollicite le transfert de l’autorisation du 4 septembre 2012 à son profit ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 13 septembre 2021 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 16 septembre 2021;
Vu l’absence d’observation présentée par le demandeur sur ce projet d’arrêté par courriel du 1er octobre 2021 ;
Horaires d’ouverture au public :
du lundi au jeudi 8h30-11h45 / 13h30-16h30 (16h00 le vendredi)
Tél : 03 45 83 22 22 – fax : 03 45 83 22 95
21 bd Voltaire – CS 27912 – 21079 Dijon cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant transfert à la société MARBREK-CMF d'autorisation d'exploiter la carrière de MEULSON 66 CONSIDÉRANT que le changement d’exploitant d’une carrière est soumis à autorisation préfectorale préalable ;
CONSIDÉRANT que la société Carrières et Marbreries de France (CMF) a absorbé les sociétés MARBREK et Société des Carrières de Bourgogne (SCB) ; que la société Carrières et Marbreries de France (CMF) a changé de dénomination sociale pour devenir la société MARBREK-CMF ;
CONSIDÉRANT que la société MARBREK-CMF dispose des capacités techniques et financières qui lui permettent d’exploiter la carrière située à MEULSON et de remettre le site en état à la fin de l’exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation de changement d’exploitant d’une carrière ne nécessite pas la consultation préalable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation carrières ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : TRANSFERT DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’exploiter la carrière située au lieu-dit « Le Grand Chemin » à MEULSON, délivrée initialement le 4 septembre 2012 à la Société des Carrières de Bourgogne, est transférée à la société MARBREK-CMF (SIREN : 531 228 773) dont le siège social est situé rue Jacques Lecocq à ETROCHEY (21400), ci-après désignée nouvel exploitant.
ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DU NOUVEL EXPLOITANT
L’intégralité des droits et des obligations attachés à l’autorisation d’exploiter, tels qu’ils sont définis par l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2012 susvisé, sont applicables au nouvel exploitant.
ARTICLE 3 : CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le nouvel exploitant adresse à la Préfecture de la Côte d’Or, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, le document qui justifie de la constitution des garanties financières de remise en état de la carrière.
ARTICLE 4 : ACTUALISATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les montants des garanties financières définis à l’article 1.6.2. de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2012, actualisés au prorata de la variation de l’indice publié TP 01, sont les suivants :
Phase Montant de référence fixé par l’AP du 04/09/2012 (indice TP01 décembre 2010) Montant actualisé TTC (indice TP01 mars 2021 = 113,5)
Phase 1 (2012-2017) 122 044 € 139 485 €
Phase 2 (2017-jusqu’à la levée de
l’obligation de garanties financières par le
préfet)
100 817 € 115 224 €
p. 2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant transfert à la société MARBREK-CMF d'autorisation d'exploiter la carrière de MEULSON 67 ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif compétent, sis 22 rue d'Assas à DIJON (21000) : • par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
• par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
En application des articles R. 181-44 et R. 181-45 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MEULSON et peut y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de MEULSON pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la Préfecture de la Côte d’Or ; • le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Côte d’Or pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or, le maire de MEULSON et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté, qui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société MARBREK-CMF. Une copie du présent arrêté est adressée :
• au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Bourgogne-Franche-Comté (Unité départementale de la Côte d’Or) ; • au maire de MEULSON.
p. 3/3
Fait à DIJON, le 04 octobre 2021
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant transfert à la société MARBREK-CMF d'autorisation d'exploiter la carrière de MEULSON 68 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-10-07-00002
Arrêté préfectoral n° 11012 portant interdiction
de la tenue d'une manifestation dans certains
secteurs de la ville de Dijon le samedi 09 octobre
2021 de 12h à 21h
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 11012 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 09 octobre 2021 de 12h à 21h 69 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 07 octobre 2021
Arrêté préfectoral N° 11012
portant interdiction de la tenue d’une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 09 octobre 2021 de 12h à 21h
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
CONSIDERANT que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT qu’une manifestation pour protester contre le passe sanitaire est prévisible samedi 09 octobre 2021 à partir de 14h00 place de la République à Dijon ;
CONSIDERANT que ledit rassemblement est susceptible de réunir 300 à 400 personnes dont des individus à risque, de déterminés à violents ;
CONSIDERANT que depuis le 14 juillet 2021, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées à Dijon contre le passe sanitaire et 9 les réformes anti- sociales :, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ; que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, et ont été le théâtre d’affrontements avec les forces de l’ordre ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 11012 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 09 octobre 2021 de 12h à 21h 70 CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 24 juillet 2021 contre le passe sanitaire et 9 les réformes anti-sociales :, les manifestants n’ont pas respecté l’arrêté préfectoral interdisant la tenue de cette manifestation dans un périmètre du centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion des incidents ont éclaté notamment à proximité de bâtiments officiels (préfecture, hôtel de ville) ; que lors de ces troubles des manifestants étaient armés de bâtons et autres armes par destination et que des projectiles nombreux et dangereux ont été lancés en direction des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 31 juillet 2021 contre le passe sanitaire et 9 les réformes anti-sociales : les manifestants ont pénétré le périmètre d’interdiction de manifestation en centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion les forces de l’ordre ont été la cible de projectiles (pétards de type F3 et F4 notamment) ; qu’au vu de ces comportements violents, les forces de l’ordre ont fait procéder à plusieurs reprises à la dispersion de la manifestation après sommations ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 7 août 2021 contre le passe sanitaire et 9 les réformes anti-sociales : les manifestants n’ont pas respecté l’interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics du centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion des manifestants ont tenté de forcer les barrages d’arrêt mis en place et n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces de l’ordre ; que de nouveaux troubles à l’ordre public sont survenus notamment aux abords de la gare SNCF de Dijon particulièrement fréquentée le week- end ;
CONSIDERANT que lors des rassemblements non déclarés organisés le samedi 14 août 2021 et le samedi 21 août 2021 contre le passe sanitaire et 9 les réformes anti-sociales : des manifestants sont venus au contact des forces de l’ordre et ont tenté de rejoindre le secteur de la Gare SNCF, interdit par arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 28 août 2021 contre le passe sanitaire les manifestants ont tenté de rejoindre le centre hospitalier universitaire de Dijon ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 04 septembre 2021 contre le passe sanitaire les forces de sécurité intérieur ont fait l’objet de jets de projectiles et ont dû répondre par usage de moyens lacrymogènes ; que les manifestants ont pénétré dans le secteur interdit par arrêté préfectoral dans lequel se tenait la grande braderie de rentrée ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 02 octobre 2021 contre le passe sanitaire les manifestants ont tenté de rejoindre le centre hospitalier universitaire de Dijon au risque de perturber gravement le fonctionnement des services médicaux ; que les forces de l’ordre ont été la cible de jets de projectiles divers et ont été contraints de faire usage de moyens lacrymogènes ; qu’au cours de cette manifestation un automobiliste était pris à partie par les manifestants occasionnant des dégradations sur son véhicule ;
CONSIDERANT le bilan des manifestations organisées contre le passe sanitaire à Dijon depuis le 14 juillet 2021 qui fait état de 9 personnes interpellées ;
CONSIDERANT la probabilité élevée d’une nouvelle tentative de déplacement des manifestants vers le secteur de la gare SNCF de Dijon et le centre hospitalier universitaire de Dijon, susceptible de perturber gravement l’accès aux usagers de ces lieux ;
CONSIDERANT l’hostilité du cortège envers les effectifs de police et la volonté affirmée de certains manifestants de se rendre vers plusieurs administrations publiques en vue de commettre des dégradations ;
CONSIDERANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que l’intervention des forces de l’ordre s’avère particulièrement délicate dans ce secteur ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 11012 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 09 octobre 2021 de 12h à 21h 71 CONSIDERANT l’impact sur l’activité économique des commerçants et les nombreux désagréments pour les usagers du centre-ville que la manifestation est susceptible d’entraîner ;
CONSIDERANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et les opérations de contrôle liées au respect des consignes sanitaires dans le cadre de la crise du Covid 19 ;
CONSIDERANT que, compte-tenu du caractère systématique et récurrent des violences depuis le début du mouvement contre le passe sanitaire et les 9 réformes anti-sociales :, qui excèdent le cadre de la liberté de manifester, l’interdiction de manifester dans certains secteurs de la ville de Dijon est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, d’individus ou de groupes, dans le cadre des appels à manifester contre le passe sanitaire est interdit dans certains secteurs de la ville de Dijon tels que figurant sur les plans annexés au présent arrêté le samedi 09 octobre 2021 entre 12h et 21h.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 07 octobre 2021
Le préfet,
original signé
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 11012 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 09 octobre 2021 de 12h à 21h 72 de |
é
è
ANNEXE 1
Voies et espaces publics interdits
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 11012 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 09 octobre 2021 de 12h à 21h 73 Supiaquisaqndss2edss39ssi0AD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 11012 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 09 octobre 2021 de 12h à 21h 74 ANNEXE 3
Périmètre interdit
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 11012 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 09 octobre 2021 de 12h à 21h 75 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-10-06-00003
ARRETE PREFECTORAL N° 1296 du 28 septembre
2021
fixant la liste des candidats admis à l’examen
pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème
Régiment du Train, le 24 septembre 2021.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 1296 du 28 septembre 2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 76 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 1296 du 28 septembre 2021
fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train, le 24 septembre 2021.
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral n°1234 du 14 septembre 2021 portant composition de jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train le 24 septembre 2021 ;
VU le procès-verbal n°21-03 du jury d’examen du 24 septembre 2021 fixant la liste des candidats présentés par le 511ème Régiment du Train à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE – PFSC);
SUR proposition du Directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le 511ème Régiment du Train le 24 septembre 2021 :
M. BADOT Andrew PAE FPSC - PREF21 - n°2021_03_01
Mme BRYCHE Mallorie PAE FPSC - PREF21 - n°2021_03_02
M. DE MANNOURY DE
CROISILLES Thibault
PAE FPSC - PREF21 - n°2021_03_03
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 1296 du 28 septembre 2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 77 - 2 -
Mme GUICHETEAU Marion PAE FPSC - PREF21 - n°2021_03_04
M. HOGARD Quentin PAE FPSC - PREF21 - n°2021_03_05
M. PERREAUT Quentin PAE FPSC - PREF21 - n°2021_03_06
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Danyl AFSOUD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 1296 du 28 septembre 2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 78 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-10-06-00004
ARRETE PREFECTORAL N° 1297 du 28 septembre
2021 portant composition du jury d'examen
pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours
(PAE-FPS) organisé par la Croix-Rouge Française
(CRF) le 26 octobre 2021
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 1297 du 28 septembre 2021 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par la 79
ARRETE PREFECTORAL N° 1297 du 28 septembre 2021
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par la Croix-Rouge Française (CRF) le 26 octobre 2021
Le Préfet de la Côte-d’Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » PSE1 ;
VU l’arrêté interministériel du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » PSE2 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 1297 du 28 septembre 2021 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par la 80 VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge Française pour les formations aux premiers secours ;
VU l’agrément n° PAE-FPS 2901B92 délivré le 29 avril 2019 à la Croix Rouge Française par le Ministère de l’Intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premier secours » ;
VU l’arrêté préfectoral N° 724 du 18 mai 2021 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la Croix-Rouge Française ;
CONSIDERANT la demande de à la Croix-Rouge Française du 22 septembre 2021;
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE - FPS) se réunira le 26 octobre 2021 , à 10 h 00, dans les locaux de l’association de la Croix Rouge Française, 9 boulevard Champs aux Métiers à Quétigny (21).
Participeront à ce jury :
Présidente : Mme Monique MARTINS ( CRF) suppléant : Néant
Médecin : Dr François ARCOS (CRF) suppléant : Néant
Instructeurs :
titulaires : M. Gilles VINCENT (SDIS), M. Christophe TALMET (CRF) et M. Timothée GOUPILLON (511ème RT)
suppléants : Néant
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Danyl AFSOUD
Préfecture de la Côte-d’Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° 1297 du 28 septembre 2021 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par la 81 Sous-préfecture de Beaune
21-2021-09-30-00002
Arrêté préfectoral n°1301 du 30 septembre 2021
portant modification de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Maconge
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral n°1301 du 30 septembre 2021 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Maconge 82 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT
Tél : 03 45 43 80 05
mél :sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1301 du 30 septembre 2021
portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de MACONGE
La sous-préfète de Beaune
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°385/SG du 9 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de BEAUNE ;
VU l’arrêté préfectoral n°222 du 12 mars 2021 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de BEAUNE ;
VU la proposition communiquée par Monsieur le maire de la commune de MACONGE ;
VU la désignation du représentant par le Président du tribunal judiciaire de la Côte-d’Or ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Beaune ;
A R R Ê T E
Article 1 - Les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après sont nommées membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de MACONGE pour une période de trois ans.
Délégué du conseil Délégué du conseil Délégué du préfet Délégué du préfet Délégué du tribunal Délégué du tribunal MARIE-CHRISTINE BRÉON JEAN-MARIE GUYENOT CHRISTOPHE MÉNÉTRIER
Article 2 – La sous-préfète de Beaune et le maire de MACONGE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Beaune, le 30 septembre 2021
La sous-préfète de Beaune,
signé
Myriel PORTEOUS
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr
site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-09-30-00002 - Arrêté préfectoral n°1301 du 30 septembre 2021 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Maconge 83