Arrêté - avenant

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Mairie de Dompierre-sur-Veyle

1 Place du Village

01240 Dompierre-sur-Veyle

Tél. 04 74 30 31 81

Fax 04 74 30 36 61

Mail : mairie@dompierre-sur-veyle.fr

A_2019 07 _18 56

AVENANT A L'ARRETE N° A_2019_07_ 0155

REGLEMENTATION DES COUPURES D'ECLAIRAGE PUBLIC

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage, VU le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l'environnement,

VU la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2018 relative à la politique en matière de réduction et de suppression d'éclairage public, CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz

à effet de serre, d'engager des actions volontaires en faveur des économies d'énergies et de la maitrise de la demande d'électricité et CONSIDERANT qu'à certaines heures ou certains endroits l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

ARRETE

Article 1 : à compter du 20 juillet 2019, l'éclairage public sera totalement interrompu de

23h à 5h :

lieu-dit Mas Bonin

Article 2 : l’article 1 de l'arrêté n° A_2019_07_01_55 reste en vigueur.

Article 3 : le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié sur le site de la commune.

Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :

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Monsieur le Préfet de l'Ain,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ain, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ain,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de l'Ain, Monsieur le Président du SDIS de l'Ain,

Monsieur le Président du SIEA de l'Ain.

Accusé de réception en préfecture

001-210101457-20190719-

A_2019_07_01_56-AR

Date de télétransmission : 19/07/2019

Date de réception préfecture : 19/07/2019