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Lien du pdf (unknown - 2024 12 23 annexe AR 241018 COT Ruffec Place du Jumelage Stations E P 011035.signee)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Aménagement du territoire, * stations-e Convention d'occupation du domaine public Entre les soussignés : La Commune de Ruffec, sise Place d'Armes RUFFEC, représentée par Thierry Bastier, en sa qualité de Maire, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, Ci-après « La Commune »” D'une part, Et Stations-e, société par actions simplifiées au capital de 263.348 €, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 835 124 280, dont le siège social est 3-5, rue Marcel Pagnol ZI du Clos Auchin — 91800 Boussy-Saint-Antoine, représentée par Alain Rolland, agissant en qualité de Président Ci-après « Stations-e » D'autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule Stations-e, société par actions simplifiées créée le 2 février 2018, est une entreprise qui investit et s'implante dans les territoires avec l'objectif de déployer 10.000 stations de recharge pour véhicules électriques en France et en Europe d'ici 2027. Son modèle économique rend ce déploiement possible sans recours aux fonds publics : Stations-e propose aux collectivités locales et à leurs groupements d'investir sur leur territoire pour s’y implanter et développer un maillage cohérent de stations de recharge. Plus que de simples bornes, les stations déployées par Stations-e sont des stations de recharge connectées et multi-services (Energie, Haut-débit, livraisons, services de proximité, autopartage). Le service Stations-e repose ainsi sur une logique (multiple) de réseaux, qu'il s'agisse de sa fonction première — réseau de point de recharge — de sa fonction data (haut-débit) et même de ses logiques services. La borne Stations-e n'a de raison d’être qu’en réseau. Stations-e déploie ses bornes sur le domaine public, notamment sur la voirie et dans les espaces publics, pour toucher le plus de clients, ainsi que sur des propriétés privées (des parkings de concessionnaires automobiles ou de d’'enseignes de grande distribution ou d'administration, par exemple). Stations-e s'implante selon une logique multipoints, sur un territoire d’une taille critique nécessaire à l'équilibre économique des investissements que l’entreprise porte. La concertation avec les JÈ Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024* stations-e Communes, maîtres de leur domaine public, pour l'implantation de stations multi-services à proximité de leurs équipements communautaires, est donc un impératif nécessaire à un déploiement coordonné. La présente convention a ainsi pour objet de déterminer les modalités de l'occupation du domaine public de la Commune par Stations-e. Article 1°"— Objet de la convention Par la présente convention, Stations-e est autorisé à occuper les emplacements du domaine public de la Commune, tels que définis au plan d'implantation (annexe n°1), en vue de l'installation de stations multi-services. Les emprises foncières sont mises à disposition par la Commune au profit de Stations-e pour l'installation de stations multiservices à destination du public, de la Commune, d'entreprises, proposant : De façon intégrée : - Un service de recharge pour les véhicules électriques ; - Des services de gestion intelligente de l'Energie ; - Des services numériques et de télécommunications fixe et mobile ; Et, selon les sites, des services additionnels : - __Autours des nouvelles mobilités ; -__Liés au développement de la Smart city ; - De proximité (Conciergerie, Services de livraison, Autopartage) ; Certains d'entre eux pouvant être opérés par des opérateurs tiers agissant en conformité avec la réglementation en vigueur. Les Parties s'accordent à pouvoir étendre en concertation la liste des services additionnels. La présente autorisation est délivrée sans préjudice des règlements qui seront adoptés par l'autorité de police en charge de la circulation et du stationnement, sur le domaine public. Article 2 - Nature de la convention Par la présente convention, Stations-e est titulaire de droits réels sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu’il réalise. Il dispose à ce titre de prérogatives et doit assumer les obligations du propriétaire dans les conditions et limites définies par la présente autorisation et les dispositions des articles L. 1311-5 et suivants du CGCT. Article 3 —- Caractère intuitu personae de la convention La présente convention est conclue intuitu personae. Ainsi, et sauf autorisation écrite de la Commune : - _Stations-e ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la Commune ; VO Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024X stations-e - La convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce Soit. Si Stations-e devait avoir besoin de passer des conventions avec des partenaires qui concourent à l'objet du service, et notamment des conventions de sous-occupation du domaine public, la Commune y agrée, par la présente convention, dans la limite des services visés à l'article 1. Ces conventions de sous-occupation seront soumises à l'autorisation de la Commune au moins 15 jours avant leur signature, à défaut de réponse de la Commune dans ce délai, l'autorisation sera réputée acquise. Station-e fera son affaire du respect des lois et règlements en vigueur par ses partenaires garantissant ainsi que la responsabilité de la Commune ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Article 4 — Durée La présente convention est conclue pour une durée de dix-huit (18) années à compter de sa signature par l'ensembles des Parties. Cette durée est fixée en considération de la durée d'amortissement de l'ensemble des investissements projetés, des dépenses de fonctionnement réalisées par Stations-e et d'une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis. Si Stations-e souhaite renouveler la convention, il devra transmettre à la Commune sa demande en respectant un préavis de six (6) mois. Article 5 — Nature, consistance et réalisation des ouvrages Stations-e est autorisé à procéder à la construction et à l'installation des ouvrages, constructions et installations selon le descriptif métré des installations présenté en annexe (annexe n°2). Stations-e a seul la qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur la dépendance occupée et supportera l'ensemble des droits et obligations attachés à cette qualité. Stations-e est responsable de la surveillance des travaux exécutés pour son compte. Stations-e fera son affaire personnelle de l'ensemble des démarches et autorisations nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de ses ouvrages, constructions et installations autorisées par la présente convention, telles que la demande de raccordement au réseau d'électricité ou les éventuelles autorisations d'urbanisme. Dans l'hypothèse où certaines autorisations ne pourraient être obtenues pour des raisons techniques ou administratives, les Parties rechercheront d'un commun accord le meilleur emplacement possible de substitution. Stations-e informera l'autorité titulaire du pouvoir de police chargée de la circulation et du stationnement sur le domaine public occupé et la collectivité gestionnaire du domaine public si l'exécutif de celle-ci n'est pas lui-même titulaire de ce pouvoir de police, du calendrier des travaux d'installation des infrastructures, dès qu'elle en a connaissance afin notamment de mettre en œuvre la signalisation conformément à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. çR Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024* stations-e Article 6 — Droits et obligations des Parties Article 6.1 — Droits et obligations de la Commune La Commune s'engage à assurer une jouissance paisible des emplacements objet de la présente autorisation et ce, pendant toute la durée d'occupation. Dans le respect de la règlementation sur la police de la circulation et du stationnement, un espace concernant les places de stationnement sera laissé disponible devant les stations multi-services pour le stationnement des usagers du service proposé. Article 6.2 — Droits et obligations de Stations-e Stations-e exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls les emplacements attribués en application de la présente convention. Stations-e est seul responsable de tous les dommages occasionnés de son propre fait, ou encore de la mise en place, de l'existence ou du fonctionnement de ses installations ou de l'intervention de son personnel. Peu importe la nature desdits dommages, qu'ils soient corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel, directs ou indirects. Stations-e s'engage à souscrire une assurance d'occupation du domaine public, qu'il fournira à la Commune à première demande. Stations-e devra : - Maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien et installer et exploiter ses ouvrages conformes aux conditions de l'occupation pendant toute la durée de la présente convention ; - Procéder à l'installation et à l'exploitation de ses installations, et ouvrages, et dispositifs en se conformant aux lois, règlements, consignes en vigueur et en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art, et ce en conformité avec les règles d'hygiènes et de sécurité et de salubrité pendant toute la convention ; - Ne créer aucune gêne pour la circulation du public piéton, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours ; -_ Laisser libre accès aux immeubles voisins ; - Préserver la tranquillité des riverains ; - Prendre à sa charge les frais d'installation tels que les coûts de la signalisation pour le marquage des places de stationnement laissées disponibles devant les stations multi- services ainsi que les travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement des stations multi-services ; - Se conformer à l'ensemble des réglementations applicables aux services rendus à partir des stations multiservices autorisés par la présente convention. Stations-e ne pourra exercer aucun recours contre la Commune à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au titulaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers intervenant pour leur compte. Stations-e sera tenue de justifier qu'elle a souscrit toute police d'assurance couvrant les risques liés aux activités autorisées au titre de la présente convention. Article 7 —- Non-exclusivité La convention conclue ne confère aucune exclusivité à Stations-e, la Commune gardant la possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre opérateur. V9 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024* stations-e Article 8 —- Redevance Article 8.1 —- Décomposition de la redevance En contrepartie de l'occupation des emplacements du domaine public, tels que définis en annexe (annexe n°1), Stations-e s'engage à verser à la Commune une redevance annuelle, dont le montant est variable mais comporte un montant minimum fixe garanti pour la Commune. Le montant de la redevance est fixé à deux (2) centimes d’euros par Kilowattheure (KW) fourni par Stations-e, avec un montant minimum garanti de 300€ par an. Ce montant minimum de la redevance est défini entre les parties à la somme de cinquante €/m?/an (50,00 €), soit pour 6m? la somme de trois cent €/an (300,00 €). Article 8.2 — Modalités de versement de la redevance Stations-e devra verser le montant de la redevance annuelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du titre de recettes par le comptable public de la Commune. La première échéance annuelle sera calculée prorata temporis à compter de la date de mise en service de la station, et au plus tard, dix-huit (18) mois après l'entrée en vigueur de la présente convention, dans l'hypothèse où la station n'aurait pas été mise en service. Stations-e notifiera à la Ville par voie de signature électronique notifiée par courriel la date de mise en service de la station, y compris s’il s’agit d’une date prévisionnelle. Article 8.3 - Augmentation des surfaces mises à disposition Dans le cas où une station multisite aurait atteint sa capacité maximale d'utilisation, Stations-E pou rra occuper dans les mêmes conditions que celles définies dans la présente convention, l’'emplace ment adjacent de son domaine public (ou, en cas d’indisponibilité, emplacement le plus proche) lui permettant d’y installer de nouveaux points de charge. L'emprise foncière pourra être étendue par Stations-e sous réserve de l'accord de la commune, pa r avenant à la convention d'occupation du domaine public. La Commune et Stations-e constatent contradictoirement l'emplacement concerné. La première échéance annuelle de la redevance relative à cette station sera calculée prorata temporis à compter de la date de mise en service de la station. Article 9 — État des lieux et situation des ouvrages en fin d'occupation Un constat des lieux contradictoire sera dressé, à la charge de Stations-e, avant la mise en œuvre des installations, ouvrages et équipements. Au terme de l'occupation, et en toute hypothèse, Stations-e sera tenu, à ses frais, de désinstaller les installations, ouvrages et équipements qu'il aura construits en application de la présente convention et d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans leur état primitif. Ç 8 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024* stations-e Article 10 — Résiliation Atticle 10.1 — Résiliation pour faute La présente convention pourra être résiliée en cas de manquement de Stations-e à ses obligations, et après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de trois (3) mois à compter de sa réception par Stations-e. Article 10.2 — Renonciation à l'initiative de Stations-e Stations-e peut renoncer au bénéfice de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d'un (1) mois. Suite à une renonciation de sa part, Stations-e ne pourra prétendre à aucune indemnité. Article 10.3 — Résiliation pour motif d'intérêt général La présente convention pourra également être résiliée pour tout motif d'intérêt général. En application de l'article L.1311-7 du code général des collectivités territoriales, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, Stations-e est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée. Le montant de l'indemnisation inclut : - La valeur non amortie des ouvrages installés ; - Le remboursement du trop-perçu de la redevance annuelle versée par Stations-e, calculé prorata temporis à compter de la date d'effet de la résiliation ; - Les coûts de rupture des contrats conclus pour la réalisation des travaux et l'exploitation entre Stations-e et ses prestataires ; - Le manque à gagner résultant de cette rupture anticipée ; - Les éventuels frais de dépose et de remise en état du domaine public concerné. Article 11 — Impôts et frais Stations-e supportera tous les frais inhérents à la présente autorisation ainsi que tous les impôts auxquels seront assujettis les installations exploitées objet de la présente autorisation. Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024X stations-eArticle 12 — Rèalement des différends Les Parties s'engagent à tenter prioritairement de régler à l'amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention. À défaut d'accord, en cas de litige, il revient à la partie la plus diligente de saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Article 13 — Publicité de la présente convention La présente convention relève des dispositions de l'alinéa 2 de l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Ainsi, dans la mesure où la convention n’est pas conclue à titre exclusif et ne fait pas obstacle à l'installation par d'autres opérateurs, publics ou privés, de bornes de recharge de véhicules électriques sur le territoire de la Commune, et que le nombre d’autorisations disponibles pour l'exercice de l’activité économique projetée n'est pas limité, la présente convention fait l’objet d’une publicité préalable au sens de l’article L. 2122-1-1 du CG3P, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. Article 14 — Annexes Annexe 1 — Descriptif des stations multi-services. Annexe 2 — Compte Rendu de Visite Technique détaillé d'installation de la station multi-services ; Fait à Boussy-Saint-Antoine, Le : 2024-11-15 Pour Stations-e, Ludovic Père, Directeur Général Adjoint Pour la Commune pu BASNER Aer aire SR Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024* stations-e ANNEXE 1 DESCRIPTIF DES STATIONS MULTI-SERVICES Stations-e installe, opère et maintien ses stations multiservices sur un concept modulaire autour d'un élément principal et d'éléments optionnels : 1. Un élément principal assurant la fonction de charge et services associés. 2. Un élément optionnel ayant un volume disponible dédié à l'accueil d'autres services de proximité. 3. Un élément optionnel sous forme de support dédié aux points d'accès haut débit Le modèle de station multiservices déployé par Stations-e est composé en standard des éléments suivants : Un massif béton d'une surface de base de 6m2 et d'une profondeur maximum de 1 m e Un chargeur dont le type est défini selon l'implantation de la station (zone d'activité commerciale, zone résidentielle, .....). e Un Kiosque modulaire permettant d'accueillir les services de Stations-e et/ou de ses partenaires. Il est constitué d’armoires standards équipées de « rack 19 pouces ». Soit, par module, une largeur extérieure de 0,70 m environ, pour une hauteur variant de 1,5 m à 2,3 m et une profondeur de 0,50 à 0,70 m. e Un point haut intégré au Kiosque d'une hauteur de 12m. e Un raccordement en Energie avec un ou plusieurs PDL (Point de Livraison) en limite de propriété du contractant ou intégré au Kiosque selon la configuration du site. e Un où plusieurs modules accueillant les services des partenaires de Stations-e. e Un éventuel raccordement en Fibre indépendant de ceux dont pourrait disposer le Contractant. e Une signalétique permettant d'identifier tout ou partie des services de la station. Le contractant consent à maintenir disponibles au minimum 2 places de stationnement réservées au service de recharge des Véhicules Electriques à proximité de la station selon le plan d'implantation fourni. (photo indicative et non contractuelle) Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024* stations-e Implantation (métriques) (Schéma indicatif et non contractuel) d’une station standard Kbsque eltentke 2 ous {ours à dethi Bcuus 3 rechesge pour sure éctque 241 -2 polis dé charge D PE pps CR RE EC — — — — Ech: 1/100 0, 1, 2,3, 4 , 5m Convention d'occupation du domaine public — Stations-e 5 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024ns FICHE DE SITE STATIONS-E _ A stations-e | VUE GENERALE DU SITE ( Une vue de face ) $ PAGE 1 SUR 13 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024X FICHE DE SITE STATIONS-E stations-e ... FICHE DE SITE FR_16292 240911 _4283-La poste - Ruffec — 3 PI. du Jumelage — 16700 -— Ruffec TABLE DES MATIÈRES 1 COORDONNEES GPS snsnenesensseenereenenenmenenenenmeneneemenesmemeneemeneemeneemeneemeeneseeeneneenenmeneeneeneenenes 3 2. INFOS SITE ssscccscosunectaesesececeseereeneneneenenaeneenenee es ccnenensonnenneneennememnemeee nd jee: 036088 0888800 Onde di Su u 3 3. COORDONNEES INTERLOCUTEUR SITEsssssscsssscrsissceisssescacsssr esse seneanénmennnresatinenereueetes 3 4 CARACTERISTIQUES DU SITE vscmemnmmmmammamaoswmNscCnmacmnmonmuene 3 5. PLAN CADASTRE + BTnssnsnere secs neneseneneneeneneenenenecsemeeneccenenemememeuneneneeceneeeceneneeneneneneeneeeenees 3 6. PLAN DE SITUATION... neneneeneneneneemenesemecccemeeeseenenenenenenesmeneneneneneneeeeneneneneneseses 5 7. MUE AERIENNE m...omomeucenennneenennnennnsenes ose dent STRESS On nan Ten NS CS ET TUE 6 8. PHOTO DE L'EMPLACEMENT DU MASSIFsssssismmnssmnenimemensememeununeenenereemuneescnnesmenencnste 6 9, PHOTO ACCES SITE nsc encres enenenenemenenemeneneneneneneneneneneneneeeesesemeeneneneneceemeneneneneneeneneeenee 12 YB PAGE 2 SUR 13 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024x FICHE DE SITE STATIONS-E À _ A stations-e | 1. COORDONNEES GPS Latitude 46.030027 Longitude 0.199935 2. INFOSSITE Type de site Public Type POI Places de marché — commerce ABF OUI 3. COORDONNEES INTERLOCUTEUR SITE NOM & PRENOM Mail Téléphone 4. CARACTERISTIQUES DU SITE (7) Nombre de Taille du massif Nombre de bornes Mât 5. PLAN CADASTRE + BT PERIMETRE MH + ZPPRR Atlas des patrimoines Recherche simple CINE OPEN CRT PTS ENOR TEE 4 ® Ma sélection 1 9 Label “Architecture contemporainer UJ D zones de présomption de presenption CID gite classé ou inscrit - Nouvelle-Aquit ‘# EM Gussé EM insert CT D sites patrimontaux remarquables (AC4 [M] Sites patrimoniaux rem arquabl 1 20 immeubtes clsssés où inscrits - Chare 12 2 Protection au titre des abords de mont w , C1 Pénmètres MA (intérieurs) [7] Fénmètres MH @ Donntes externes #4 ® Territoires renselgnés 4 @ Fonds de carte Ÿ5 PAGE 3 SUR 13 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024x FICHE DE SITE STATIONS-E Hiuive 7 stations-e pese | 0223 0045 0225 pal 0192 0193 Parcelle : 000 / AN / 0223 8 PAGE 4 SUR 13 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024X FICHE DE SITE STATIONS-E À _ À stations-e | dd PT J F PT PE A ° ae nn ES : go) 2€ 0030 { D 4 = s 0031 ... | _— si genrer""tl Rue Raoul Hedia | À | | 0045 E 2 Coffret 1 FA PR Raccordement simple a Coût total estimé : 1 700 € TTC “| Longueur : 18 m _ r — — sx 4 © modiierte tracé de raccordement | LL Les ©! J { = [ | Lois | . CES oo | | l ne TS Len) [om CL Tan (EE) (oui 6. PLAN DE SITUATION FE MOT: EU ALES Ces ET ES | D ET LS 7 La, CU ECS 21puysbs TE m1 U Caisse CRETE | Ce om LÉ np Id OT L \ E _. CR — “8 PAGE 5 SUR 13 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241218-2024_12_23-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024X stations-e FICHE DE SITE STATIONS-E 7. VUE AFRIENNE MOITETT DEL TEUS MOT AUS EU : LA d + | | ; 4 il| de | C cl :bS PU) 1-1 PE DE. 2 12141019 21PUV ET É 8. 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