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unknown - 2024 12 20 annexe Convention 73424893 22 10 2024
Arrêté - 2024 12 08 annexe convention MAD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 08 annexe convention MAD)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE
DE
7
RIUFIFE (
\
.
À
4.
. À
4 À
rs
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
Entre
les
soussignés :
La
Commune
de
RUFFEC
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Thierry
BASTIER,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
Juin
2020
n°2020
10
06 09,
d'une
part,
Et L'Association
l’Atelier
de
Pédagogie
Personnalisé
(APP)
représentée
par
son
Président
Monsieur
Marian
RESKA,
dont
le siège
social
de
l’association
mère
‘Association
Père
Le
Bideau”’
est
situé
au
48
rue
de
la
Charité,
16000
Angoulême,
d'autre
part,
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit.
1 - MISE
A
DISPOSITION
La
Commune
de
Ruffec
met
à la disposition
de
l'Association
APP
des
locaux
dont
elle
est
propriétaire
et qui
sont
situés
Passage
du
Chêne
Vert
aux
numéros
5,
5 Bis
et 7.
2 —- DESIGNATION
- DESCRIPTION
Ces
locaux
comprennent
:
>
Aun°s
et n°5
Bis
une
superficie
de
150
m2
>
Au
n°7
une
superficie
de
56
m2
Soit
une
superficie
totale
de
206
m2.
3 - DESTINATION Les
locaux
mis
à disposition
de
l'Association
APP
sont
à usage
exclusif de
bureaux
destinés
à l’accompagnement
des
personnes
dans
l’accès
à l’emploi
ou
à l’amélioration
de
leurs
compétences
(formation
professionnelle).
Aucune
autre
activité
ne
pourra
y être
exercée
sans
l'accord
de
la
Commune
de
Ruffec
sous
peine
de
résiliation
de
la présente
convention.
4 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
mise
à disposition
qui
débutera
à la date
de
signature
et est
consentie
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
moyennant
le respect
d'un
préavis
de
deux
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_08-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 Aucune
indemnité
ne
sera
due
de
part
et d'autre.
5
- REPRISE
DES
LOCAUX
La
présente
convention
étant
conclue
à titre précaire
et révocable,
la
Commune
de
Ruffec
se
réserve
le droit
de
récupérer
les
locaux
à tout
moment
dès
lors
que
l'intérêt
général
l'exigerait
et
sans
indemnité
pour
l’ Association
APP.
La
reprise
des
locaux
ne
pourra
intervenir
que
moyennant
le respect
d'un
préavis
d'un
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
6
- LOYER
La
présente
convention
est consentie
moyennant
un
loyer
de
410
€ mensuel
(plus
50
euros
de
provisions
mensuelles
pour
charges
conformément
à l’article
8 - IMPOTS
—
CHARGES
de
la présente
convention).
Le
loyer
sera
versé
mensuellement
et d'avance
le
1°
de
chaque
mois
auprès
du
Comptable
public
«
le
SGC
de
Ruffec
».
La
Commune
de
Ruffec
consent
la gratuité
des
loyers
(hors
provisions
pour
charges)
à
hauteur
du
montant
des
travaux
d'aménagement
engagés
par
l’ Association
APP
d’une
valeur
de
15
540
€
HT;
conformément
aux
devis
annexés
à cette
présente
convention,
ces
travaux
permettant
à l’ Association
APP
une
utilisation
plus
efficiente
des
locaux
mis
à
disposition. Le
loyer
sera
ensuite
exigible
et sera
alors
calculé
prorata
temporis
en
fonction
du
temps
restant
à courir jusqu’à
la fin
de
la période
considérée.
En
cas
de
non-paiement
du
loyer
à son
échéance
par
l’Association
APP
ou
tout
autre
somme
due
en
vertu
de
la présente
convention
de
mise
à disposition,
la
Commune
de
Ruffec
percevra
Les pénalités
de
retard
sans
qu’il
soit nécessaire
d’adresser
une
mise
en
demeure
quelconque.
Ces
pénalités
seront
calculées
à un
taux
de
1%,
chaque
mois
commencé
étant
dû
au
prorata
temporis. Indexation
du
loyer
Le
loyer
sera
révisable
en
fonction
des
variations
de
l’indice
des
loyers
commerciaux
(ILC)
publié
par
l’LN.S.E.E
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
145-38
du
Code
de
commerce. Il sera
automatiquement
ajusté
par
périodes
triennales
dans
le même
sens
et dans
la même
proportion
que
la variation
de
l’indice
des
loyers
commerciaux
(LC)
publié
par
l’'IN.S.E.E
constatée
par
rapport
à l’année
précédente.
L'indice
ILC
de
référence,
lors
de
la prise
d’effet
de
la convention
de
mise
à disposition,
est
le dernier
indice
publié
lors
de
la signature
des
présentes
; en
l’occurrence
l’ILC
du
3°"°
trimestre
2024
d’une
valeur
de
144.41.
La
révision
de ce loyer
fixe
interviendra
de plein
droit
sans
aucune
formalité
ou
demande
préalable.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_08-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 7 —- DEPOT
DE
GARANTIE
L'Association
APP
verse
à la Commune
de
Ruffec,
ce jour,
à titrelde
dépôt
de
garantie
une
somme
de
410
euros,
correspondant
à
1 mois
de
loyer
de
la présente
convention
de
mise
à disposition. En
cas
de
variation
du
loyer,
le montant
du
dépôt
de
garantie
sera
modifié
dans
les
mêmes
proportions. Ce
dépôt
de
garantie
non
productif
d'intérêts,
est
destiné
à assurer
à
la
Commune
de
Ruffec
le bon
paiement
des
réparations
locatives
arrêtées
amiablement
ou judiciairement
en
fin
de
convention
de
mise
à disposition,
ainsi
que
de
toutes
autres
sommes
qui
pourraient
alors
être
dues
par
l’Association
APP à
titre
de
loyer,
charges,
impôts
remboursables
et tous
accessoires,
ou
au
paiement
des
indemnités
d’occupation
pouvant
être
dues
et jusqu'à
la
remise
des
clés.
Il sera
remboursé
à l’Association
APP
dans
les
trois
mois
de
la fin
de
la convention
de
mise
à disposition
ou
de
la remise
des
clés
si celle-ci
est postérieure
à la fin de la convention
de
mise
à disposition,
après
déduction
de
toutes
les
sommes
dont
il est
destiné
à garantir
le
paiement. En
aucun
cas,
[Association
APP
ne
sera
en
droit
de
compenser
le dernier
terme
de
loyer
et
charges
avec
le dépôt
de
garantie.
8 - IMPÔTS
- CHARGES
L’Association
APP
doit
satisfaire
à toutes
les
charges
de
ville
et de
police
dont
les
locataires
sont
ordinairement
tenus
et acquitter
les
contributions
et taxes
personnelles
de
toute
nature
de
manière
que
la
Commune
de
Ruffec
ne
soit jamais
inquiétée
ni
recherché
à
ce
sujet.
À
la
charge
de
l’Association
APP
Sont
à la charge
de
l’Association
APP,
les
contrats
et services
dont
les
contrats
sont
gérés
par
la Commune
de
Ruffec
puis
refacturés
à la l‘association,
avec
en particulier :
“
les
fluides
:
abonnement
et
frais
de
consommation
de
chauffage,
eau,
climatisation,
électricité,
et tous
autres
fluides
..,
“les
frais
liés
à la collecte
et élimination
des
déchets.
Pour
ce
faire,
il est
fixé
une
provision
annuelle
pour
charges
de
1000€
qui
fera
l’objet
d’une
régularisation
au
réel
en
début
d’année
suivante,
sous
forme
d’un
avis
des
sommes
à payer
totalisant
l’ensemble
des
frais de l’année
écoulée.
Les
postes
de
charges
suivants
sont
entièrement
sous
la
responsabilité
de
l’association
:
Ÿ”
la
contractualisation
et
le
suivi
des
abonnements
téléphoniques
et
internet
et
tout
autre
contrat
nécessaire
à leur
activité,
v”_
le ménage
de
tous
les
espaces
qui
lui
sont
confiés
à l’article
2
de
la présente
convention
et
la fourniture
de
tous
les produits
nécessaires
dans
l’utilisation
des
locaux.
Les
travaux
et réparations
non
visés
par
l’article
606
du
Code
Civil
; les
frais
d’entretien
des
locaux
; les
frais
liés
à la mise
en
conformité
(prescrits
par
les
lois,
les
règlements
ou
autorités
administratives)
; les
assurances ;
les
frais
liés
à l’intervention
de
prestataires
externes.
3
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_08-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 À
la
charge
de
la
Commune
de
Ruffec
Sont
à la charge
de
la
Commune
de
Ruffec
: les
grosses
réparations
vi:
['ode
civil ;
les travaux
relevant
de la vétusté ;
la taxe
foncière.
9
- OBLIGATIONS
DES
PARTIES
La
présente
convention
de
mise
à disposition
est
faite
aux
charges
et
conditions
ordinaires
et de
droit
comme
d'usage
en
pareille
matière
et notamment
sous
celles
suivantes
que
l’ Association
APP
s’oblige
à respecter
et exécuter,
à peine
de tous
dépens
et dommages
et intérêts
et même
de
résiliation
des
présentes,
si bon
semble
à la
Commune
de
Ruffec,
à savoir :
L'Association
APP
prendra
les
locaux
dans
l’état
où
ils se trouvent
au
moment
de
l’entrée
en
jouissance,
sans
pouvoir
exiger
de
la
Commune
de
Ruffec
aucun
aménagement,
aucune
réparation,
aucuns
travaux
de
remise
en
état
tels
qu’ils
résultent
de
l’état
des
lieux
contradictoirement
dressé
entre
les
parties
ou
par
acte
d’huissier
aux
frais
partagés
entre
l’Association
APP
et la
Commune
de
Ruffec
(Annexe).
L'Association
APP
devra
entretenir
les
locaux,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
de
mise
à
disposition,
en
bon
état
de
réparations
locatives
et
d’entretien
et
supportera
toutes
les
réparations
qui
pourraient
être
nécessaires,
exception
faite
des
grosses
réparations
définies
par
Particle
606
du
Code
civil.
L'Association
APP
devra
effectuer
à
ses
frais
les
travaux,
en
lien
avec
son
activité,
qui
pourraient
être
prescrits
par
les
autorités
administratives
quelle
qu’en
soit
la
nature,
tant
lors
de
l’entrée
dans
les
locaux
que
durant
l’exécution
du
présent
contrat,
sans
pouvoir
prétendre
à
sa sortie
à aucune
indemnité
quelconque.
Ainsi,
l'Association
APP
devra
déférer
à
toute
prescription,
réclamation
ou
injonction
qui
pourrait
émaner,
au
cours
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
autorités
compétentes
concernant
les
locaux
et
les
modalités
de
leur
occupation
et
les
travaux
d’adaptation
nécessaires
pour
mettre
les
locaux
en
conformité
aux
normes
devenues
applicables,
compte
tenu
de
l'usage
des
locaux
et de
l’activité
de
l’Association
APP.
L'Association
APP
ne
pourra
faire
dans
les
locaux
aucun
changement
de
distribution,
aucune
démolition,
aucun
percement
de
mur
ou
de
voûte,
aucune
construction
ou
addition,
sans
l'autorisation
écrite
et expresse
de
la
Commune
de
Ruffec,
et
dans
les
conditions
définies
par
elle,
et ceci,
notamment
pour
ce
qui
concerne
la pose
de
cloisons
et l’installation
d’une
alarme.
Dans
le
cas
où
l’autorisation
serait
accordée,
les
travaux
seront
exécutés,
si
bon
semble
à la
Commune
de
Ruffec,
sous
la
direction
de
l’architecte
ou
du
technicien
de
la
Commune
de
Ruffec,
dont
les honoraires
seront
à la charge
de
l’ Association
APP.
L'Association
APP
devra
aviser
immédiatement
la
Commune
de
Ruffec
de toute
dégradation
ou
détérioration
des
locaux.
À
défaut,
elle
supportera
les éventuelles
conséquences
de
sa carence.
Toutes
les constructions
et tous
les travaux,
embellissements
et décors
quelconques
qui
ont
été
faits
ou
seraient
faits par
l’Association
APP,
y
compris
ceux
de
caractère
immobilier,
deviendront,
en
fin
de
convention
de
mise
à
disposition,
la
propriété
de
la
Commune
de
Ruffec
sans
x
aucune
indemnité,
à
moins
que
la
Commune
de
Ruffec
ne
préfère
demander
le
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_08-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 rétablissement
des
locaux
dans
l’état
dans
lequel
ils se
trouvaient
lors
de l’entrée
en jouissance
de
l’Association
APP.
L'Association
APP
souffrira,
pendant
toute
la
durée
du
contrdt
de
mise
à
disposition,
exécution
dans
les
locaux
ou
sur
les
parties
communes
de
l’immeuble,
de
tous
travaux
de
reconstruction
et réparations
quelconques
que
la
Commune
de
Ruffec
jugera
nécessaires,
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
ni
diminution
de
loyer,
et
ce
même
si
la
durée
de
ces
travaux
excédait
21 jours,
par dérogation
aux
articles
1723
et
1724
du
Code
civil.
En
cas
de
travaux
effectués
par
la
Commune
de
Ruffec,
l'Association
APP
s'engage
à
déposer
et
à
entreposer
tous
meubles
et
objets
mobiliers,
marchandises,
agencements,
décorations,
faux-plafonds,
installations
quelconques
dont
l’enlèvement
sera
utile
pour
l’exécution
de
ces
travaux.
L'Association
APP
devra
garnir
et tenir
constamment
garnis
les
locaux
de
matériels
et d’objets
mobiliers,
en
quantité
et de
valeur
suffisante,
pour
répondre
en tout temps
du
paiement
du
loyer
et
de l’exécution
des
conditions
de
la convention
de mise
à disposition.
Si les locaux
viennent
à être
détruits
en totalité par
un
événement
indépendant
de
la volonté
de
la
Commune
de
Ruffec,
la présente
convention
de
mise
à disposition
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
indemnité.
En
cas
de
destruction
partielle
des
locaux,
soit
la
présente
convention
de
mise
à
disposition
sera
résiliée
sans
indemnité,
sans
préjudice
pour
la
Commune
de
Ruffec
de
son
droit
éventuel
contre
l’Association
APP
si la destruction
est imputable
à cette
dernière,
soit le loyer
sera
réduit
à
concurrence
de la surface
inutilisable,
ce à la demande
de
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Aucune
autre
indemnité
ne
sera
due
par
la
Commune
de
Ruffec
à
l’Association
APP
au
titre
de privation
de jouissance,
perte
d'exploitation
ou
à tout
autre
titre.
L’Association
APP
devra
laisser
la
Commune
de
Ruffec
et/ou
son
architecte
visiter
les
locaux
pour
s’assurer
de leur état au moins
deux
fois
par
an.
Elle
devra
également
les
laisser
visiter
pendant
les
six
derniers
mois
de
la
convention
de
mise
à
disposition
en
cas
de
congé
signifié
par
l’Association
APP,
ou,
en
cas
de
mise
en
vente
de
l’immeuble,
par
toute
personne
munie
de
l’autorisation
de
la
Commune
de
Ruffec
ou
de
son
notaire. Toutefois,
ces
visites
ne pourront
avoir
lieu que
les jours
ouvrés
et seulement
de dix heures
à dix-
huit heures. L'Association
APP
ne
pourra
rien
faire
qui
puisse
porter
un
trouble
de jouissance
ni par
elle,
ni
par
son personnel.
Elle
devra
veiller
à ce
que
la tranquillité
de
l’immeuble
ne
soit
troublée
en
aucune
manière
du
fait
de
son
activité,
de
ses
matériels,
outillages
ou
équipements,
de
son
personnel,
ou
de
ses
visiteurs. Concernant
les
parties
communes
de
l’immeuble,
ainsi
que
les
installations
collectives,
PAssociation
APP
s’engage
à prendre
à sa
charge
leur
remise
en
état
si
des
dégradations
sont
de
son
fait ou
du
fait des
membres
de
son
personnel,
voire
de
clients
ou
visiteurs.
L'Association
APP
respectera
le règlement
intérieur
de l’immeuble,
le cas
échéant.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_08-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 10
—- ASSURANCES
L'Association
APP
assurera
les
risques
propres
à son
exploitation.
Elle
devra
en particulier
souscrire :
Ÿ
Une
police
d’assurance
« Responsabilité
civile
»
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
de
la responsabilité
civile
qu’il
peut
encourir
à raison
des
dommages
corporels
matériels
et immatériels
causés
aux
tiers ;
"
Une
police
d’assurance
« Incendie-Explosions
» et « Dégâts
des
eaux
»
garantissant
ses
biens
propres
à concurrence
de
leur
valeur
de
remplacement
à neuf
au jour
du
sinistre,
ses
responsabilités
d’occupant
à l’égard
des
voisins
et des
tiers
en
général.
Ces
polices
devront
comporter
une
clause
de
renonciation
à recours
contre
la
Commune
de
Ruffec
et ses
assureurs.
L'Association
APP
s’engage
à rembourser
toutes
les
surprimes
qui,
à raison
de
son
état
et de
son
fait,
seraient
réclamées
tant
à la
Commune
de
Ruffec
qu’aux
co-locataires
dans
le cas
où
il conviendrait
aux
uns
et aux
autres
de
s’assurer.
Elle
s’engage
à aviser,
par
lettre
recommandée,
la
Commune
de
Ruffec
et les
autres
locataires
de
toute
cause
de
risques
aggravants
(incendie,
explosions,
dégâts
des
eaux)
pouvant
résulter
de
son
activité
ou
de
toute
modification
de
son
activité,
chacun
de
ceux-ci
ne
pouvant
être tenu
pour
avisé
de
l’existence
de
risques
aggravants
que
par
la réception
de
ladite
lettre. Les
primes
de
ces
différents
contrats
seront
à la charge
exclusive
de
l’Association
APP
qui
s’oblige
à leur paiement
; elle justifiera
du
paiement
de
ces
primes
et de
l’existence
de
la
clause
de
renonciation
à recours
prévue
ci-dessus
à toute
réquisition
de
la
Commune
de
Ruffec
en produisant
une
attestation
de
ses
assureurs
précisant
également
le montant
des
capitaux
assurés.
L'Association
APP
devra
déclarer
immédiatement
à
la
Commune
de
Ruffec
tout
sinistre
quelle
qu’en
soit
l’importance,
même
s’il n’en
résulte
aucun
dégât
apparent.
L’indemnité
allouée
par
la Compagnie
d’Assurances
ou
par
tout
autre
organisme
au titre
des
assurances
de
dommages
sera
versée
entre
les mains
de
la
Commune
de
Ruffec.
L'Association
APP
fera
son
affaire
personnelle,
sans
recours
contre
la
Commune
de
Ruffec,
de
tous
dégâts
causés
aux
locaux
loués,
en
cas
de
troubles,
émeutes,
grèves,
guerre
civile,
ainsi
que
des
troubles
de jouissance
en
résultant.
Enfin,
l'Association
s’engage
à renoncer
à tout
recours
en
responsabilité
contre
la
Commune
de
Ruffec,
notamment
:
Ÿ
En
cas
de
vol,
cambriolage
ou
tout
acte
délictueux
ou
criminel
dont,
l’Association
APP
pourrait
être
victime
dans
les
lieux
loués,
Ÿ
Au
cas
où
les
lieux
viendraient
à être
détruits
en partie
ou
en totalité
ou
expropriés,
Ÿ
En
cas
de
troubles
apportés à
la jouissance
par
le fait de
tiers
quelle
que
soit
leur
qualité,
l'Association
APP
devant
agir
directement
contre
eux
sans
pouvoir
mettre
en
cause
la
Commune
de
Ruffec.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_08-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 L’Association
APP
devra
également
assurer
les
charges
afférentes
aux
polices
souscrites
par
la
Commune
de
Ruffec
sur
les
locaux
loués.
11
- RESPONSABILITÉ
L’Association
APP
sera
personnellement
responsable
vis-à-vis
de
la
Commune
de
Ruffec
et
des
tiers,
des
conséquences
dommageables
entraînées
par
les
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la présente
convention
de
mise
à disposition,
de
son
fait,
de
celui
de
son
personnel
ou
de
ses
préposés.
Elle
sera
en
particulier
de
plein
droit
responsable
des
dégâts
causés
en
cours
d'aménagement
ou
de
livraison,
ainsi
que
par
les
personnes
effectuant
des
travaux
pour
son
compte.
La
Commune
de
Ruffec
ne
pourra
en
aucun
cas
et à aucun
titre
être
responsable
des
meubles
en
général
et, la surveillance
spécialement,
des
titres,
valeurs
mobilières
ou
de
commerce,
monnaie,
chèque
ainsi
que
tout
autre
objet
qui
pourrait
être
volé,
détourné,
détruit
ou
endommagé
dans
les
lieux
loués,
même
en
cas
d’incendie,
d’explosion
ou
de
rupture
de
canalisations. L'Association
APP
s’engage
à faire
son
affaire
personnelle
de
l’assurance,
la surveillance
et
la protection
des
locaux
qui
lui
sont
loués
et de
son
contenu
et de
contracter
toutes
les
assurances
pour
vols,
cambriolages
et sinistres
dont
il vient
d’être
question.
La
Commune
de
Ruffec
ne
pourra
être
tenu
responsable
des
irrégularités
ou
interruptions
des
services
des
eaux,
électricité
et des
égouts.
L'Association
APP
renonce
dès
à présent
à exercer
toute
action
de
ce
chef
contre
la
Commune
de
Ruffec.
Une
tolérance
ne
devra jamais
être
considérée
comme
un
droit,
même
avec
le temps,
la
Commune
de
Ruffec
pouvant
toujours
y mettre
fin.
12
- CESSION
- SOUS-LOCATION
L’Association
APP
ne
pourra
sous-louer
tout
ou
partie
des
locaux
loués,
ni
céder
son
droit
à
la présente
convention
de
mise
à disposition.
13
- CLAUSE
RÉSOLUTOIRE
À
défaut
par
l’Association
APP
d’exécuter
une
seule
des
charges
et conditions
de
la présente
convention
de
mise
à
disposition,
lesquelles
sont
toutes
de
rigueur,
ou
à
défaut
de
paiement
d’un
seul
terme
de
loyer,
accessoires
et
charges
à leur
échéance,
des
arriérés
de
loyers
et
du
complément
du
dépôt
de
garantie
après
révision
du
loyer
ou
encore
de
celui
des
intérêts
de
retard
et
des
frais
des
actes
extrajudiciaires,
la
présente
convention
de
mise
à
disposition
sera
résiliée
de plein droit si bon
semble
à la
Commune
de
Ruffec
et sans
aucune
formalité judiciaire,
un
mois
après
un
simple
commandement
ou
une
simple
sommation
rappelant
expressément
la
présente
clause
résolutoire
restés
sans
effet
durant
ce
délai.
Si PAssociation
APP
refusait
de
libérer
les
locaux,
il suffirait
pour
l’y
contraindre
d’une
simple
ordonnance
de
référé
rendue
par
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
du
lieu
de
situation
de
l’immeuble,
l’Association
APP
acceptant
que
l’ordonnance
soit
exécutoire
sur minute
et nonobstant
appel.
a
En
cas
d'inobservation
par
l’Association
APP
des
obligations
à sa charge,
la
Commune
de
Ruffec
aura
la faculté
distincte,
quinze jours
après
une
simple
notification
par
lettre
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_08-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet,
de
faire
exécuter
l'obligation
méconnue
par
toute
entreprise
de
son
choix,
aux
frais,
risques
et périls
|c
D
Les
frais
en résultant
s'ajouteront
de plein
droit au premier
terme
suivant
A
défaut
de
paiement
de
quelques
sommes
restant
dues
en
vertu
de
la présente
convention
de
mise
à disposition
ou
de
ses
suites,
le montant
de
chaque
échéance
restant
en tout
ou partie
impayée
sera,
à l’expiration
d’un
délai
de quinze jours
à compter
d’une
mise
en
demeure
de
payer
lesdites
sommes,
majoré
de
10
%
à titre
de
pénalités,
sans
préjudice
de
l’application
éventuelle
de
la clause
résolutoire.
De
convention
expresse,
cette pénalité
s’appliquera
de plein
droit à l’expiration
du
délai mentionné
ci-dessus. En
cas
de maintien
dans
les locaux
de
l’Association
APP
après
résiliation
de plein
droit
ou
judiciaire
ou
expiration
de
la validité
de
la convention
de
mise
à disposition
pour
quelque
cause
que
ce
soit, l'indemnité
d'occupation
à la charge
de
l’ Association
APP
sera
établie
forfaitairement
sur la base
du
loyer
global
de
la dernière
année
de
location
majoré
de
50
%,
outre
tous
accessoires
du
loyer.
14
- DROIT
DE
PRÉFÉRENCE
DU
PRENEUR
De
convention
expresse,
les
Parties
conviennent
que
la
Commune
de
Ruffec
ne
sera
pas
tenue
par
les
obligations
édictées
à
Particle
L145-46-1
du
code
de
commerce,
l'Association
APP
renonçant
au
bénéfice
de
ces
dispositions.
En
conséquence,
la
Commune
de
Ruffec
est
libre
de
vendre
les
locaux
objet
de
la
présente
convention
de
mise
à
disposition
sans
avoir
à
en
faire
la
proposition
à l’ Association
APP.
15
- FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et honoraires
du
présent
acte
ainsi
que
ceux
qui
en
seraient
la suite
ou
les
conséquences,
sont
à la charge
de
l’ Association
APP
qui
s’y
oblige
expressément.
16
- ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l’exécution
des
présentes,
les parties
font
élection
au
domicile
de :
e
La
Commune
de
Ruffec
: en son
adresse
indiquée
en tête des
présentes
e
L’Association
APP
: dans
les locaux.
17-
ANNEXES
Sont
annexés
à la présente
convention
de
mise
à disposition
:
Etat des
lieux
Devis
puis
factures
Annexe
des
prescriptions
relatives
aux
travaux
envisagés
Statuts
SKK Fait
à Ruffec
en
2
exemplaires
originaux,
Le
19 DEC. 21624
Le
Propriétaire
Le
Locataire
Pour
la
Commune
de
Ruffec,
Pour
l’Atelier
de
Pédagogie
Personnalisé,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_08-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 ANNEXE
PRESCRIPTION
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
REALISES
»
Pour
être
considérées
comme
conformes
aux
exigences
de
la commune,
les travaux
réalisés
par
l’association
devront
respecter
les
dispositions
suivantes
:
e
Réalisations
techniques
conformes
aux
règles
de
l’art en
vigueur
dans
tous
les
corps
de
métier
e
Facilitation
de
l’accès
de
la commune,
après
prise
de
rendez-vous,
aux
travaux
réalisés
pour
en
contrôler
l’avancement
et la bonne
conformité
e
Fourniture
des
devis
et des
factures justificatives
de
tous
les travaux
réalisés
10
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_08-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 Le
Maire
Le
Président,
Thierry
BASTIER
Marian
RESKA Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241209-2024_12_08-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024