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Document publié le Mercredi 19 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240625-DCM24-125-DE
E Date de télét ission : DÉPARTEMENT DE LA Date de réceplion préleclure : 27/06/2024
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DELIBERATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 24.125
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 juin, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 19 juin 2024 Le 19 juin 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe
CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Charies BONNAVITA, M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Yannick PAVON, M. Raynald RIMBAULT, M. Thierry ROGISTER, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Océane FERNANDES représentée par Mme Dominique BERGEROT M. Denis MOALLIC représenté par M. Philippe CAU
Mme Madeline TANTIN représentée par Mme Éliane CIRAUD-LANOUE M. Gilbert THULEAU représenté par M. Raynald RIMBAULT
Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par M. Bruno JARROIR M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE
ÉTAIT ABSENTES EXCUSÉES : Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Marie-Pierre QUENTIN
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre d’absentes excusées : 2
Nombre de votants : 31
Mme Françoise LARRIEU a été élue secrétaire de séance.
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS À CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET L'ASSOCIATION
« GROUPEMENT D'INTÉRÊT COMMERCIAL ET COMMUNAL (G.I.C.C.) - ROYAN
SHOPPING » POUR L'ANNÉE 2024
RAPPORTEUR : Mme GACHET-BARRIÈRE
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 Accusé de réception en préfeclure
017-211703051-20240625-DCM24-125-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024
La Commission « Commerce » lors de sa séance du 31 janvier 2024, a proposé
d'attribuer une subvention de 37.000 € ({trente-sept mille euros) à l'Association « Groupement d'Intérêt Commercial et Communal (G.I.C.C.) - Royan Shopping » pour l'année 2024.
Cette subvention étant supérieure à la somme de 23.000 euros, il est nécessaire,
conformément à la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une
convention d'objectifs avec l'Association « Groupement d'intérêt Commercial et Communal (G.I.C.C.) - Royan Shopping ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer cette subvention, d'approuver la convention d'objectifs à conclure avec l'Association et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Vu l'avis de la Commission « Commerce »,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'attribuer une subvention de 37.000 € (trente-sept mille euros) à l'Association « Groupement d'Intérêt Commercial et Communal (G.I.C.C.) - Royan Shopping » pour l’année 2024,
- d'approuver la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association « Groupement d'Intérêt Commercial et Communal (G.I.C.C.) - Royan Shopping » pour l'année 2024,
- d'imputer la dépense correspondante au compte 7400-061-65748,
_ d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer la convention d'objectifs.
Fait et délibéré le
Pour extrait co
jour, mois, et an susdits,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Françoise LARRIEU
MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 VILLE DE ROYAN
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
CONCLUE ENTRE LA VILLE DE ROYAN
COMMANDE PUBLIQUE ET L'ASSOCIATION « GROUPEMENT D'INTERET COMMERCIAL
OL ET COMMUNAL (G.I.C.C.) - ROYAN SHOPPING » DCM 24.125
ENTRE
La Ville de ROYAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2024, rendue exécutoire le 27 juin 2024 compte tenu de l'accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « /2 W//e», D'UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION « GROUPEMENT D'’INTERET COMMERCIAL ET COMMUNAL (G.I.C.C.) - ROYAN SHOPPING », association loi de 1901,
déclarée en Sous-Préfecture de ROCHEFORT
le ererereeeceeecececccceeeenecesnee 24 août 1998
sous le numéro 2/04439
représentée par Madame Maryline LAFITTE, 52 Présidente en exercice, uuunorennnmmnnnmenmnmennmnme ent emnmmmmmmn mn
dûment habilitée à l'effet des présentes,
ci-après désignée « /’Association », D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 1° du Décret 2001- 495 du 6 janvier 2001, /a Wlle et l'Association ont décidé de conclure, pour l'année 2024, une convention d'objectifs destinée à :
« Assurer la transparence des relations entre /3 We et l'Association,
* Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l'engagement de /2 We en fonction d'objectifs précis,
* Fixer les règles relatives au fonctionnement de /’Association et notamment celles relatives au respect du Contrat d'Engagement Républicain, des normes comptables de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l’activité de /'Association.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - &: 05.46.39.56.56 - E : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr - email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 | ARTICLE 1- PROJET |
Par la présente convention, /‘Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini comme suit :
* Promouvoir et Dynamiser le commerce, l'artisanat et les services,
« Définir une Identité commerciale locale,
» Fidéliser la clientèle,
« Élaborer une charte de qualité-confiance entre les consommateurs et les adhérents de l'Association,
* Organiser des évènements commerciaux /vofr liste jointe),
* Participer à la création tout projet, de toute opération, de toute manifestation commerciale, artisanale, culturelle, artistique ou sportive à même d'animer, d'embellir et de protéger le centre ville.
L'Association s'engage, par ailleurs, à répondre aux sollicitations des acteurs locaux /aufres associations notamment) quant à la promotion ou la mise en place de partenariats autour de projets d'intérêts locaux.
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contreparlie directe de la subvention.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour la politique d'animation de la Ville de ROYAN, en renforçant l'attractivité du Marché /2 W/fe a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à /’Association.
| ARTICLE 2- DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) mois.
| ARTICLE 3- SUBVENTION |
3.1- Montant de la Subvention
La Ville contribue financièrement pour un montant maximal de 37.000 € (trente-sept mille euros).
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par /’Association de l'ensemble des dispositions de la présente convention.
3.2- Modalités de Versement
- 37.000 € (trente-sept mille euros), au titre de la Commission « Commerce », versés à la signature de la convention,
La contribution financière est créditée au compte de /’Association selon les procédures comptables en vigueur.
| ARTICLE 4- OBLIGATIONS | |
En contrepartie, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre, devra justifier du fonctionnement de ses activités conformément à la vocation arrêtée à l'article I ci-dessus.
En particulier, elle devra :
«* indiquer les dates des animations prévues à l'article 1,
* Donner le coût d'organisation de chacune de ces journées,
* Communiquer à la Ville de RoyAN, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifié par le Président ou le Trésorier ainsi que le rapport d'activité de l’année écoulée,
»* Tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général en vigueur et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif. #“ Avoir obligatoirement recours à un Commissaire aux Comptes au-delà d'un seuil de 153.000 € et s'engage à transmettre à /2 Wf/e tout rapport produit par celui-ci, conformément à l'article L.612-4 du Code de Commerce,
* Accepter le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l'utilisation des fonds publics par / W/le,
“ Indiquer les supports médiatiques utilisés pour la promotion de ces animations,
MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 * Mentionner la participation financière de la Ville de Royan et à faire apparaitre sa contribution financière dans toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Ville de RoYAN » et de l'apposition du logo de la Ville de RoYAN conformément à sa charte graphique.
«* Apposer le logo-type de la Ville de Royan et la référence à son site institutionnel hhtp//wwwville- royan.fr qui sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d'information, de publicité et de communication relatifs à l'opération aidée, y compris sur les sites web.
« Porter sur la couverture du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d'actions et sur toute publication en découlant, la mention « opération réalisée avec le concours financier de la Ville de RoYAN » avec le logo de la Ville de ROYAN.
- Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau.
* Respecter les termes du Contrat d'Engagement Républicain, annexé à la présente convention,
» S'astreindre au strict respect du Contrat d'Engagement Républicain.
| ARTICLE 5- AUTRES ENGAGEMENTS |
L’Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, /‘Association en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 6- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
L'Association s'engage à :
- En cas d'occupation des locaux mis à disposition par /& W//e, être économe en matière de consommation d'énergie, en particulier à éteindre les lumières des locaux utilisés, à modérer le chauffage des pièces et en cas de mise à disposition de locaux climatisés à utiliser la climatisation en respectant un écart maximum de quatre (4) degrés par rapport à la température extérieure,
- A limiter la production de déchets et à respecter les consignes de tri des déchets.
| ARTICLE 7- CONTROLE ET SANCTIONS |
Contrôle :
La Ville de RoYAN contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Conformément à l'article 43-IV de la Loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, /2 Wfle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet, ou la déduire de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par /a Wie, dans le cadre d'une évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Sanctions :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par /Association sans l'accord écrit de /2 Wfle, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par /Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe /’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier, mentionné à l’article 5, entraine la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du Décret-Loi du 2 mai 1938.
La Ville informe /’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. U2
MISE EN LIGNE LE 27-06-2024 |ARTICLE 8- RENOUVELLEMENT - OPTION D'ÉVALUATION |
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 4 et aux contrôles prévus à l'article 7.
| ARTICLE 9- AVENANT |
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux (2) mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 10- ANNEXES |
- CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Cette annexe fait partie intégrante du contrat.
| ARTICLE 11- RESILIATION 1
En cas de non respect par l’une des parties de l'une de ses obligations résultant de la première convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre commandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
| ARTICLE 12- LITIGES |
Les parties s'’efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. A défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du :
Tribunal Administratif de POITIERS
15 rue de Blossac
86000 POITIERS
& : 05. 49. 60. 79. 19
greffe.ta-poitiers@juradm.fr
| ARTICLE 13- ELECTION DE DOMICILE |
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile, chacune en son siège social respectif.
D9 JUL. 2024 aires originaux
Pour /'Assaciation, & ROYAN,
La Présidente,
Maryline LAFITTE
MISE EN LIGNE LE 27-06-2024
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