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Document publié le Mardi 14 décembre 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DELIBERATIONS
sm DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 21.184
L'an deux mille vingt et un, le 14 décembre, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE _DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 08 décembre 2021 Le 08 décembre 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Odile CHOLLET, M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Sandrine BEUVELET-HUBERT représentée par M. Patrick MARENGO M. Philippe CAU représenté par M. Didier SIMONNET
Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par Mme Nadine DAVID M. Yannick PAVON représenté par Mme Dominique BERGEROT M. Raynald RIMBAULT représenté M. Gérard FILOCHE
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 33
M. Julien DURESSAY a été élu secrétaire de séance.
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS À CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET L'ASSOCIATION « UNION ROC OMNISPORTS », POUR L'ANNÉE 2021
RAPPORTEUR : M. DENIS
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20211214-DCM21-184-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 15/12/2021 n Par délibération n°21.048 en date du 19 mars 2021, le Con ué une
subvention de 7.600 € (sept mille six cents euros) à l'Association & Union Roc Omnisports », pour l'année 2021.
Il est proposé d'attribuer une subvention complémentaire de 16.223,92 € (seize mille deux cent vingt-trois euros et quatre-vingt-douze centimes) à l'Association « Union Roc Omnisports », pour lui permettre de rembourser à la commune le coût de la mise à disposition, à mi-temps, d'un agent de la Ville de RoYAN, durant l’année 2020, portant la subvention totale à 23.823.92 € (vingt- trois mille huit cent vingt-trois euros et quatre-vingt-douze centimes), pour l'année 2021.
Cette subvention étant supérieure à la somme de 23.000 €, il est nécessaire, conformément à la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une convention d'objectifs avec l'Association « Union Roc Omnisports ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer cette subvention complémentaire, d'approuver la convention d'objectifs à conclure avec l'Association « Union Roc Omnisports » et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention d'objectifs,
- Vu l'avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'attribuer une subvention complémentaire de 16.223,92 € (seize mille deux cent vingt-trois euros et quatre-vingt-douze centimes) à l'Association « Union Roc Omnisports », pour lui permettre de rembourser à la commune le coût de la mise à disposition, à mi-temps, d’un agent de la Ville de RoYAN, durant l’année 2020, portant la subvention totale à 23.823.92 € (vingt-trois mille huit cent vingt-trois euros et quatre-vingt-douze centimes), pour l'année 2021,
- d'approuver la convention d'objectifs à conclure avec l'Association « Union Roc Omnisports », pour l’année 2021,
- d’imputer la dépense correspondante au compte 6574-Fonction 0203 du budget de l'année 2021,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer la convention d'objectifs.
Fait et délibéré
Ont signé au R
gs] jour, mois et an susdits,
agistre les Membres présents,
Pour extrait co
Le Maire,
Patrick MAR
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20211214-DCM21-184-DE
Date de télétransmission : 15/12/2021
Date de réception préfecture : 15/12/2021 VILLE DE ROYAN
LDRay
} CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
SSEPTAE ENTRE LA COLLECTIVITE ET L'ASSOCIATION
PF « UNION ROC OMNISPORTS »
COMMANDE PUBLIQUE
AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 21.184
ENTRE
La Ville de ROYAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021, rendue exécutoire le 15 décembre 2021 compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « /a Wile »,
D'UNE PART,
ET
L'Association « Union Roc Omnisports », association loi de 1901, déclarée en sous préfecture de ROCHEFORT le 14 avril 2000, sous le numéro 20000021, représentée par Monsieur Michel SALMON, son Président en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après désignée « /’Association »,
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1° du décret 2001- 495 du 6 janvier 2001, la commune et /'Association ont décidé de conclure, pour l’année 2021, une convention d'objectifs destinée à :
* Assurer la transparence des relations entre la commune et /‘Association,
“ Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l'engagement de /a W//e en fonction d'objectifs précis,
» Fixer les règles relatives au fonctionnement de /‘’Association et notamment celles relatives au respect des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l'activité de /'Association.
Enfin, / Wile souhaite au travers de cette subvention, affirmer sa volonté de promouvoir le développement de la pratique du sport en rappelant que la loi n°84.610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispose que le développement de ces activités est d'intérêt général et que leur pratique constitue un droit pour tous.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Correspondance à adresser impersonnellementà Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac- CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - æ: 05.46.39.56.56 - & : 05.46.39.56.57 Internet: www.ville-royan.fr - email : mairie@mairie-royan.fr | ARTICLE 1- PROJET
L'Association « Union Roc Omnisports » a notamment vocation à assurer là promotion du sport sous toutes ses formes.
Autres objectifs de la présente convention, /’Association s'engage à :
“encourager, développer, organiser, dans le cadre de son territoire, la pratique de tous les sports, sous toutes les formes : éducation physique, tourisme, préparation et entraînement à la compétition.
»“ défendre les intérêts des personnes physiques adhérentes aux associations sportives faisant partie de l'union, relations amicales, encouragement.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour la politique sportive de la Ville de RoyAN, la Collectivité a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'Association.
| ARTICLE 2- OBLIGATIONS
En contrepartie, /’Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre, devra justifier du fonctionnement de ses activités conformément à la vocation arrêtée à l’article 1 ci-dessus.
En particulier, elle devra :
“ Communiquer la liste des associations membres,
“" Communiquer la composition de l'encadrement (nombre, qualité),
#" Communiquer le nombre de dirigeants (membres des bureaux et du comité directeur) ainsi que là répartition géographique de leur lieu d'habitat,
“* Communiquer à la Ville de RoYAN, au plus tard le 30 avril de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifié par le Président ou le Trésorier ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée.
* Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
* Tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général en vigueur et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif.
« Accepter le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l’utilisation des fonds publics par /a Ville.
* Mentionner la participation financière de la Ville de RoYAN et à faire apparaitre sa contribution financière dans toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Ville de Royan » et de l’apposition du logo de la Ville de RoYAN conformément à sa charte graphique.
“* Apposer le logo-type de la Ville de Royan et la référence à son site institutionnel hhtp//www.ville-royan.fr qui sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d'information, de publicité et de communication relatifs à l'opération aidée, y compris sur les sites web.
* Porter sur la couverture du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d'actions et sur toute publication en découlant, la mention « opération réalisée avec le concours financier de la Ville de Royan » avec le logo de la Ville de RoyaAN.
* Avoir obligatoirement recours à un Commissaire aux Comptes au-delà d’un seuil de 153.000 € et s'engage à transmettre à /a Wf{e tout rapport produit par celui-ci, conformément à l'article L.612-4 du Code de Commerce.
| ARTICLE 3- SUBVENTION
La Ville s'engage à verser la somme de 23.823,92 € (vingt-trois mille huit cent vingt-trois euros et quatre-vingt-douze centimes) décomposée comme suit :
- 7,600 € (sept mille six cents euros) déjà versés selon délibération n°21.048 en date du 19 mars 2021,
- 16.223,92 € (seize mille deux cent vingt-trois euros et quatre-vingt-douze centimes), pour lui permettre de rembourser à la commune le coût de la mise à disposition, à mi-temps, d’un agent de la Ville de ROYAN, durant l’année 2020, qui seront versés à la signature de la présente convention. | ARTICLE 4- CONTROLE ET SANCTIONS |
Contrôle :
La Ville de ROYAN contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente à l'excédent de la contribution financière.
Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par /a W//e, dans le cadre d’une évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Sanctions :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par /’Association sans l'accord écrit de la Ville de RoYaAN, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par /’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe /’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 5- LITIGES |
Les parties s’efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. A défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du : Tribunal Administratif de POITIERS 15 rue de Blossac
86000 POITIERS
& :05.49.60.79.19
greffe. ta-poitiers@juradm.fr
|ARTICLE 6- ELECTION DE DOMICILE |
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile, chacune en son siège social respectif.
Fait à ROYAN, le 16 DEC. 2021
en trois ekerÿp/aires originaux
Pour /’Association,
Le Président,
AIT
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