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Document publié le Mercredi 4 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240810-DCM24-148-DE
Date de télétransmission : 12/09/2024
Date de réceplion préfecture : 12/09/2024
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
ssiess DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 24.148
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 septembre, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO), le Maire.
J
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 04 septembre 2024 Le 04 septembre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane
CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique
BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Charles BONNAVITA, M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Christine DELPECH-SOULET, Mme Céline
DROUILLARD, Mme Océane FERNANDES, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD,
M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique
PARSIGNEAU, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme
Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Julien DURESSAY représenté par Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE
M. Gérard FILOCHE représenté par M. Philippe CUSSAC
M. Yannick PAVON représenté par Mme Dominique BERGEROT
M. Raynald RIMBAULT représenté par M. Gilbert THULEAU
M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE
Mme Christelle MAIRE représentée par M. Jacques GUIARD
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
M. Denis MOALLIC a été élu secrétaire de séance.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS À
CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET L'ASSOCIATION « LES RÉGATES DE ROYAN »
POUR L’ANNÉE 2024
RAPPORTEUR : M. DENIS
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 12-09-2024 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240910-DCM24-148-DE
Date de télétransmission : 12/09/2024
Date de réception préfecture : 12/09/2024
Par délibération n°24.055 en date du 4 avril 2024, la Ville de Royan a attribué une subvention de 10.000 € (dix mille euros) à l'Association « LES REGATES DE ROYAN ».
IL est proposé d'attribuer une subvention complémentaire de 20.000 € (vingt mille euros) à l'Association « LES REGATES DE ROYAN », pour l’année 2024, au titre de l’investissement.
Cette subvention étant supérieure à la somme de 23.000 euros il est nécessaire, conformément à la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une convention d'objectifs avec l'Association « LES
REGATES DE ROYAN ».
ILest donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer cette subvention complémentaire, d'approuver la
convention d'objectifs à conclure avec l'Association et d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
-__ Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Vu l'avis de La Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'attribuer une subvention complémentaire de 20.000 € (vingt mille euros) à l'Association « LES REGATES DE ROYAN », au titre de l'investissement, portant la subvention totale à 30.000 € (trente mille euros) pour l’année 2024,
d'approuver la convention d'objectifs à intervenir avec l’Association « LES REGATES DE ROYAN » pour l’année 2024,
d’imputer la dépense correspondante au compte 7400-030-65748,
d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer la convention d'objectifs.
Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
Pour extraikconforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Denis MOALLIC
MISE EN LIGNE LE 12-09-2024 VILLE DE ROYAN
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
CONCLUE ENTRE LA VILLE DE ROYAN
COMMANDE PUBLIQUE ET L'ASSOCIATION « LES REGATES DE ROYAN »
AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 24.148
ENTRE
La Ville de RoYAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2024, rendue exécutoire le 12 septembre 2024 compte tenu de l’accomplissement des formalités légales
ci-après désignée « /2 Wile», D'UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION « LES REGATES DE ROYAN », association loi de 1901, agréée comme association sportive, par arrêté de Monsieur le Préfet de la CHARENTE-MARITIME, du 16 janvier 1996,
déclarée en Sous-Préfecture de ROCHEFORT
le nr ceennccceceneccennccccecenneceenneneeeeen 20 mars 1914
SOUS |@ AUMÉTO . icreecrneceeeereececceee, 961702S
représentée Par creer M. Thibaut ROLAIN, son Président en exercice,
dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après désignée « /’Association », D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1°" du Décret 2001- 495 du 6 janvier 2001, /2 Wf/e et l'Association ont décidé de conclure, pour l'année 2024, une convention d'objectifs destinée à :
“ Assurer la transparence des relations entre /a Wf/e et l'Association,
« Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l'engagement de / W//e en fonction d'objectifs précis,
“* Fixer les règles relatives au fonctionnement de /‘Assoc/ation et notamment celles relatives au respect des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l'activité de /’Association.
Enfin, /3 Wlle souhaite au travers de cette subvention, affirmer sa volonté de promouvoir le développement de la culture.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
. Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - &æ: 05.46.39.56.56 - B : 05.46.39.56.57 Internet: www.ville-royan.fr- email : mairie@mairie-royan.fr
TÂÈ
MISE EN LIGNE LE 12-09-2024 | ARTICLE 1- PROJET |
Par la présente convention, /‘Association a notamment vocation à :
- Exploiter une école de voile ainsi que tous autres sports nautiques de plaisance ou de compétition destinés à tous publics et groupements,
- Organiser et promouvoir la voile scolaire et universitaire et toutes activités d'enseignement de lä voile,
- Animer le plan d'eau par l'organisation de manifestations diverses,
- Assurer le prêt-conseil et la gestion des emplacements pour bateaux.
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de la subvention.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour la politique sportive de là Ville de ROYAN, /a Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à /’Association.
|ARTICLE 2- DUREE |
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) mois.
| ARTICLE 3- SUBVENTION _
3,1- Montant de la Subvention
La Ville contribue financièrement pour un montant maximal de 30.000 € (trente mille euros).
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par /’Association de l'ensemble des dispositions de la présente convention.
3.2- Modalités de Versement
- 10.000 € (dix mille euros), déjà versés selon délibération n°24.055 en date du 4 avril 2024,
- 20.000 € (vingt mille euros), au titre de l'investissement, versés à la signature de la présente convention
La contribution financière est créditée au compte de /‘Association selon les procédures comptables en vigueur.
| ARTICLE 4- OBLIGATIONS ]
En contrepartie, l‘Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du I® janvier au 31 décembre, devra justifier du fonctionnement de ses activités conformément à la vocation arrêtée à l'article I ci-dessus.
En particulier, elle devra :
=“ Indiquer le nombre de licenciés dans les différentes catégories, ainsi que la répartition par commune de résidence des licenciés,
«* Indiquer les niveaux d'évolution des différentes équipes,
* Communiquer la répartition géographique par niveau des lieux de compétition,
« Indiquer la composition de l'encadrement /nombre, qualité, contraintes de formation),
«* Indiquer l'effort de formation entrepris au niveau de l'encadrement sportif et du corps arbitral,
« Communiquer à la Ville de RoyAN, au plus tard le 30 avril de l'année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son compte de résultat fou compte de dépenses et recettes) certifié par le Président ou le Trésorier ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée,
« Fournir régulièrement les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau,
« Tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général en vigueur et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif. « Avoir obligatoirement recours à un Commissaire aux Comptes au-delà d'un seuil de 153.000 € et s'engage à transmettre à /2 Wf/e tout rapport produit par celui-ci, conformément à l'article L.612-4 du Code de Commerce,
«* Accepter le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l’utilisation des fonds publics par /a W/e, « Définir les supports médiatiques
TUIK
MISE EN LIGNE LE 12-09-2024 * Mentionner la participation financière de la Ville de Royan et à faire apparaitre sa contribution financière dans toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Ville de RoyAN » et de l’apposition du logo de la Ville de RoyYAN conformément à sa charte graphique.
* Apposer le logo-type de la Ville de Royan et la référence à son site institutionnel hhtp//www.ville- royan.fr qui sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d'information, de publicité et de communication relatifs à l'opération aidée, y compris sur les sites web.
“ Porter sur la couverture du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d'actions et sur toute publication en découlant, la mention « opération réalisée avec le concours financier de la Ville de Royan » avec le logo de la Ville de ROYAN.
« Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau.
«* Respecter les termes du Contrat d'Engagement Républicain, annexé à la présente convention,
« S’astreindre au strict respect du Contrat d'Engagement Républicain.
| ARTICLE 5- AUTRES ENGAGEMENTS |
L'Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre National des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, /’Association en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 6- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
L'Association s'engage à :
- En cas d'occupation des locaux mis à disposition par /a Wf/e, être économe en matière de consommation d'énergie, en particulier à éteindre les lumières des locaux utilisés, à modérer le chauffage des pièces et en cas de mise à disposition de locaux climatisés à utiliser la climatisation en respectant un écart maximum de quatre (4) degrés par rapport à la température extérieure,
- A limiter la production de déchets et à respecter les consignes de tri des déchets.
| ARTICLE 7- CONTROLE ET SANCTIONS |
Contrôle :
La Ville de RoyAN contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Conformément à l’article 43-IV de la Loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, /3 Wfle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet, ou la déduire de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par /3 We, dans le cadre d'une évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Sanctions :
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par /‘Association sans l'accord écrit de /a V//e, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par /’Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe /‘Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier, mentionné à l’article 5, entraine la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du Décret-Loi du 2 mai 1938.
La Ville informe /’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
TR
MISE EN LIGNE LE 12-09-2024 | ARTICLE 8- RENOUVELLEMENT - OPTION D'ÉVALUATION |
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l'article 4 et aux contrôles prévus à l’article 7.
| ARTICLE 9- AVENANT _]
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux (2) mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
| ARTICLE 10- ANNEXES ]
- _ CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Ces annexes font partie intégrante du contrat.
| ARTICLE 11- RESILIATION _|
En cas de non respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la première convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre commandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
| ARTICLE 12- LITIGES ]
Les parties s'efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. À défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du :
Tribunal Administratif de POITIERS
15 rue de Blossac
86000 POITIERS
& : 05. 49. 60, 79. 19
greffe.ta-poitiers@juradm.fr
| ARTICLE 13- ELECTION DE DOMICILE _|
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile, chacune en son siège social respectif.
À 9-5 SEP. 2024 aires originaux
Pour /‘Association,
Le Président,
MISE EN LIGNE LE 12-09-2024
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