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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°13
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
étaples >=
7"
surmer
DESIMTON
» BAIE
DE
CANCHE
Règlement
intérieur
de
la
Commande
Publique
Ville
d'Etaples/mer
Sources
:
- L'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet 2015
relative
aux
marchés
publics,
- Le
Décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016,
- Les
arrêtés
de
mise
en
application,
- Le
Code
de
la
Commande
Publique
ERA
RCE
HOE
Les
trois
principes
fondamentaux
qui
doivent
prévaloir
dans
toute
procédure
de
commande
publique
sont
les
suivants
:
" la
liberté
d'accès
à
la
commande
publique,
" la
transparence
des
procédures
de
commande
publique,
. l'égalité
de
traitement
des
candidats,
* la
bonne
gestion
des
deniers
publics.
Pour
mettre
en
œuvre
ces
quatre
principes
fondamentaux,
quatre
moyens
doivent
guider
les
procédures
de
consultation
:
- une
évaluation
précise
des
besoins
de
la
Collectivité,
" le
respect
des
obligations
de
mise
en
concurrence
et
de
publicité,
"le
choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
l'efficacité
de
l'achat.
Le
présent
règlement
a
pour
objectif
d'apporter
un
guide
pour
les
procédures
internes
concernant
les
marchés
publics.
Il tient
compte
des
évolutions
règlementaires
applicables
à
compter
du
1°
octobre
2018
en
matière
de
dématérialisation
des
procédures
et
d'open-data.
L'impératif
à
prendre
en
compte :
le
ZERO
PAPIER
et
des
contacts
UNIQUEMENT
via
le
profil
d'acheteur
depuis
le
lancement
de
la
procédure
jusqu'à
la
notification. Procédures
d'achat
à
suivre
par
tous
les
services
municipaux
de
la
Commune
d'Etaples/mer
Avant
l'établissement
du
bon
de
commande,
le
service
demandeur
vérifie
impérativement:
-
que
les
fournitures
ou
travaux
ne
font
pas
l'objet
d'un
marché
public
en
cours,
-_
que
les
possibilités
budgétaires
permettent
la
dépense.
1)
CHOIX
DE
LA
PROCEDURE
L'article
R.2122-8
du
Code
de
la
Commande
Publique
fixe
à
40
000
£uros
HT,
le
seuil
de
dispense
de
mise
en
concurrence.
Jusqu'à
ce
montant,
les
acheteurs
peuvent
ainsi
passer
Un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables.
Un
marché
est
en
cours
:
Y”_
Le
service
demandeur
vérifie
que
les
prix
sont
conformes
à
ceux
indiqués
dans
le
marché
et
que
le
budget
est
disponible.
Il
établit
ou
fait
établir
le
bon
de
commande
afin
de
le
soumettre
à
la
signature
de
Monsieur
le
Maire.
Le
bon
de
commande
fait
obligatoirement
apparaître
le
numéro
du
marché
correspondant.
Il n'y
a
pas
de
marché
en
cours :
Le
service
demandeur
n'est
soumis
à
aucune
démarche
de
mise
en
concurrence
ni
de
publicité
mais
il veillera
à
faire
une
bonne
utilisation
des
deniers
publics,
à
choisir
une
offre
répondant
de
manière
pertinente
au
besoin
et
à
ne
pas
contracter
systématiquement
avec
Un
même
prestataire
lorsqu'il
existe
une
pluralité
d'offres
potentielles
susceptibles
de
répondre
au
besoin. + _* Jusqu'à 218 999.00 Euros Hors Taxes pour les marchés de fournitures et +_* Jusqu'à 5 349 999.00 Euros Hors Taxes pour les marchés de travaux
Un
marché
est
en
cours
:
Ÿ_
Le
service
demandeur
vérifie
que
les
prix
sont
conformes
à
ceux
indiqués
dans
le
marché
et
que
le
budget
est
disponible.
Il
établit
ou
fait
établir
le
bon
de
commande
afin
de
le
soumettre
à
la
signature
de
Monsieur
le
Maire.
Le
bon
de
commande
fait
obligatoirement
apparaître
le
numéro
du
marché
correspondant.
Il n'y
a
pas
de
marché
en
cours
:
Y
Une
mise
en
concurrence
est
obligatoire
mais
les
modalités
de
celle-ci
sont
strictement
encadrées.
La
dématérialisation
complète
est
exigée
pour
tous
les
marchés
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
40
000
£uros
Hors
Taxes.
Y
Le
service
demandeur
procède
de
manière
précise
à
la
définition
du
besoin
: rédaction
d'un
cahier
des
charges
techniques,
d'un
bordereau
de
prix
et/ou
d'un
document
intitulé
«Décomposition
des
prix
globaux
et
forfaitaires
».
Ÿ_
Le
service
demandeur
remplit
la
fiche
de
lancement
de
procédure
(ANNEXE
1)
et
l'a
fait
valider
par
le
directeur
du
service
concerné
et
l'élu
référent
avant
de
la
transmettre
au
Services
des
Finances
pour
signature.
*
Dès
lors
que
la
fiche
de
lancement
de
procédure
est
signée,
le
service
demandeur
la
transmet
accompagnée
du
cahier
des
charges
techniques
et
des
autres
documents
repris
ci-dessus
au
Service
des
Marchés
Publics
qui
est
en
charge
du
lancement
de
la
procédure. 1)
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
(à
partir
de
40
000
€
HT)
Le
Service
Marchés
rédige
les
pièces
administratives
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(à
savoir :
l'acte
d'engagement,
le
cahier
des
clauses
administratives
particulières
et
le
règlement
de
la
consultation)
et
lance
la
procédure
suivant
les
obligations
réglementaires
de
publicité
reprises
ci-
dessous : Pour
les
marchés
de
fournitures
et
services
autres
que
ceux
mentionnés
à
l'article
28
et
à
l'article
29
du
Décret
n°
2016-3460
De
40
000
€
HT
à
89
999
€
HT
De
90
000
€
HT
à
213
999.00
A
partir
de
214
000
Euros
HT
(MAPA)
€uros
HT
(PROCEDURE
FORMALISEE
: APPEL
(MAPA)
D'OFFRES)
- Mise
en
ligne
du
DCE
sur
le
- Mise
en
ligne
du
DCE
sur
le
- Mise
en
ligne
du
DCE
sur
le
profil
d'acheteur
à
l'adresse
profil
d'acheteur
à
l'adresse
profil
d'acheteur
à
l'adresse
suivante :
suivante
:
suivante
:
htip://lavenirdelartois.e-
http://lavenirdelartois.e-
http://lavenirdelartois.e-
marchespublics.com/
marchespublics.com/
marchespublics.com/
- Publication
d'un
avis
restreint
|
- Publication
de
l'avis
d'appel
|
- Publication
de
l'avis
d'appel
à
sur
les
journaux
du
Groupe
à
concurrence
sUr
Un
journal
concurrence
au
BOAMP
et
au
Nord
Littoral
d'annonces
légales
{le
Journal
|
JOUE
- Publication
de
l'Avis
d'appel
|
de
Montreuil,
les
Echos
du
- Publication
de
l'Avis
d'appel
à
à
concurrence
sur
le
site
de
la
|
Touquet,
la
semaine
dans
le
concurrence
sur
le
site
de
la
Ville
Ville
d'Etaples/mer
Boulonnais
et
publication
d'un
|
d'Etaples/mer
avis
restreint
dans
les
journaux
du
Groupe
Nord
Littoral.
- Publication
de
l'Avis
d'appel
à
concurrence
sur
le site
de
la
Ville
d'Etaples/mer
Suivant
les
caractéristiques
du
marché
public,
il peut
être
décidé
de
publier
au
BOAMP
plutôt
que
sur
un
journal
d'annonces
légales.
Pour
les
marchés
de
services
mentionnés
à
l'article
28
du
Décret
n°
2016-360
(services
sociaux
et
autres
services
spécifiques)
De
40
000
€
HT
à
749
999
€
HT
A
partir
de
750
000
Euros
HT
(MAPA)
(PROCEDURE
FORMALISEE
: APPEL
D'OFFRES)
- Mise
en
ligne
du
DCE
sur
le
profil
d'acheteur
à
|
- Mise
en
ligne
du
DCE
sur
le
profil
d'acheteur
à
l'adresse
suivante
: http://lavenirdelartois.e-
l'adresse
suivante :
http://lavenirdelartois.e-
marchespublics.com/
marchespublics.com/
- Publication
d'un
avis
restreint
sur
les
journaux
- Publication
de
l'avis
d'appel
à
concurrence
au
du
Groupe
Nord
Littoral
BOAMP
et
au
JOUE
- Publication
de
l'Avis
d'appel
à
concurrence
sur |
- Publication
de
l'Avis
d'appel
à
concurrence
sur
le site
de
la
Ville
d'Etaples/mer
le
site
de
la
Ville
d'Etaples/mer Pour
les
marchés
de
services
mentionnés
à
l'article
29
du
Décret
n°
2016-360
(services
juridiques
de
représentation)
La
publicité
est
librement
définie
en
fonction
du
montant
et
des
caractéristiques
du
marché
public.
Pour
les
marchés
de
travaux
De
40
000
€
HT
à
89
999
€
HT
(MAPA)
De
90
000
€
HT
à
5 349
999
€uros
HT
(MAPA)
A
partir
de
5
350
000
£uros
HT
(PROCEDURE
FORMALISEE
: APPEL
D'OFFRES)
- Mise
en
ligne
du
DCE
sur
le
profil
d'acheteur
à
l'adresse
suivante
:
http://lavenirdelartois.e- marchespublics.com/ - Publication
d'un
avis
restreint
sur
les
journaux
du
Groupe
Nord
Littoral
- Publication
de
l'Avis
d'appel
à
concurrence
sur
le
site
de
la
Ville
d'Etaples/mer
- Mise
en
ligne
du
DCE
sur
le
profil
d'acheteur
à
l'adresse
suivante
:
http://lavenirdelartois.e- marchespublics.com/ - Publication
de
l'avis
d'appel
à
concurrence
sur
Un
journal
d'annonces
légales
{le
Journal
de
Montreuil,
les
Echos
du
Touquet,
la
semaine
dans
le
Boulonnais)
et
publication
d'un
avis
restreint
dans
les
journaux
du
Groupe
Nord
Littoral.
- Publication
de
l'Avis
d'appel
à
concurrence
sur
le
site
de
la
Ville
d'Etaples/mer
Suivant
les
caractéristiques
du
marché
public,
il peut
être
décidé
de
publier
au
BOAMP
plutôt
que
sur
un
journal
d'annonces
légales.
- Mise
en
ligne
du
DCE
sur
le
profil
d'acheteur
à
l'adresse
suivante
:
http://lavenirdelartois.e- marchespublics.com/ - Publication
de
l'avis
d'appel
à
concurrence
au
BOAMP
et
au
JOUE - Publication
de
l'Avis
d'appel
à
concurrence
sur
le
site
de
la
Ville
d'Etaples/mer
11)
PERIODE
DE
CONSULTATION
(à
partir
de
40
000
€
HT)
Pendant
toute
la
durée
de
la
publicité,
seules
les
questions
posées
via
le
profil
d'acheteur
pourront
être
prises
en
compte.
Le
service
Marchés
Publics
se
charge
de
réceptionner
les
questions
et
de
les
diffuser
auprès
du
service
compétent
de
manière
à
obtenir
les
éléments
de
réponse
à
déposer
sur
le
profil
d'acheteur.
Aucune
information,
aucun
contact
ne
doit
avoir
lieu
entre
les
Services
Municipaux
et
le(s)
candidat(s)
en
dehors
des
visites
sur
site
qui
pourraient
être
organisées.
Ceci
a
pour
objet
de
garantir
l'égalité
de
traitement
entre
les
candidats
en
fournissant
le
même
niveau
d'information
à
toutes
les
entreprises.
En
cas
de
visite
organisée,
le
service
en
charge
apportera
une
attention
particulière
aux
informations
qui
seront
délivrées.
Si
des
modifications
du
DCE
venaient
à
être
nécessaires,
le
service
en
charge
transmettra
les
informations
concernées
au
service
Marchés
Publics. Plus
aucune
offre
papier
ne
peut-être
acceptée
à
compter
du
1°! octobre
2018 I)
Analyse
des
offres
A
la
date
limite
de
réception
des
offres,
qu'il
s'agisse
d'un
MAPA
où
d'un
appel
d'offres,
les
offres
sont
ouvertes
électroniquement
par
le Service
Marchés
Publics.
Les
offres
seront
transmises,
via
une
clé
Usb
ou
par
mail,
au
service
demandeur
pour
analyse.
Le
service
Marchés
Publics
viendra
en
appui
du
service
demandeur
pour
l'analyse
si
cela
s'avère
nécessaire.
Si
pendant
l'analyse,
le
service
demandeur
a
besoin
de
précisions
sur
la
teneur
d'une
offre,
il en
informera
le service
Marchés
Publics
qui
interrogera
le
candidat
via
le
profil
d'acheteur.
Dès
que
l'analyse
est
achevée,
le
Service
Marchés
Publics
valide
le
rapport
et
le
transmet
à
la
Direction
Générale
pour
visa.
IV)
Attribution
(à
partir
de
40
000
€
HT)
Marchés
à
procédure
adaptée
(MAPA)
Le
Maire
décide
du
{ou
des)
attributaire(s)
retenus
au
regard
du
rapport
d'analyse
faisant
apparaître
l'offre
(ou
les
offres)
la
{les)
mieux-disante(s).
Le
Service
Marchés
Publics
se
charge
d'établir
une
décision
du
Maire
faisant
apparaître
les
données
essentielles
du
marché
atiribué
ainsi
qu'une
copie
du
rapport
d'analyse.
Cette
décision
est
transmise
au
service
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
puis
est
présentée
au
Conseil
Municipal
dès
que
celui-ci
se
réunit.
Procédures
formalisées
- APPEL
D'OFFRES
La
Commission
d'Appel
d'Offres
se
réunit
pour
valider
le
rapport
d'analyse
et
l'attribution.
Le
Service
Marchés
Publics
se
charge
d'établir
une
décision
du
Maire
faisant
apparaître
les
données
essentielles
du
marché
attribué
ainsi
qu'une
copie
du
rapport
d'analyse.
Cette
décision
est
présentée
au
Conseil
Municipal
dès
que
celui-ci
se
réunit.
Le
Service
Marchés
Publics
se
charge
également
de
transmettre
l'appel
d'offres
au
service
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture.
V)
Fin
de
la
procédure
(à
partir
de
40
000
€
HT)
Le
Service
Marchés
Publics
se
charge :
De
transmettre
les
lettres
de
rejet
via
le
profil
d'acheteur.
-__
De
transmettre
la
notification
via
le
profil
d'acheteur.
Si
le
candidat
retenu
ne
dispose
pas
de
certificat
de
signature
électronique,
celui-ci
sera
invité
à
signer
manuscritement
son
offre
et
à
la
transmettre
par
voie
postale
à
l'acheteur
en
vue
d'une
notification
papier.
-__
De
rédiger
la
décision
du
Maire
relative
à
l'attribution
du
marché.
-__
Dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
notification
du
marché,
le
Service
Marchés
Publics
fera
publier
un
avis
d'attribution
du
marché
sur
le
profil
d'acheteur
(publication
des
données
essentielles).
-__
De
transmettre
Un
exemplaire
du
marché
nolifié
au
service
demandeur. Le
suivi
administratif
du
marché
dont
le
montant
atteint
à
minima
40
000
£uros
HT
{élaboration
de
décision,
préparation
des
ordres
de
services,
déclaration
de
sous-traitance,
avenant
etc...)
est
assuré
par
le Service
Marchés
Publics.
Pour
ce
faire,
le
service
demandeur
du
marché,
sous
la
responsabilité
du
directeur
ou
du
chef
de
service
transmettra
toutes
informations
nécessaires
à
ce
suivi.
Le
service
demandeur
est
responsable
de
l'exécution
budgéïtaire
du
marché
passé.
En
cas
de
dépassement
et/ou
modification
des
montants
fixés
dans
le
marché,
le
service
demandeur
se
rapprochera
du
service
Marchés
Publics
afin
d'établir
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
adéquation
des
pièces
du
marché
(avenants,
décision
de
poursuivre.….).
Toutes
les
factures
d'achat,
quelle
que
soit
leur
nature
et
quel
que
soit
leur
montant
devront
être
vérifiées
et
visées
par
le
Service
Demandeur
avant
la
mise
en
paiement
par
les
Services
Financiers
de
la
Commune
d'Etapies/mer. ANNEXE
1
FICHE
DE
LANCEMENT
DE
PROCEDURE
{pour
les
achats
d’un
montant
minimum
de
40
000
€
HT)
Date
d’émission
de
la fiche
Service
demandeur
Objet
et description
du
marché
Date
prévisionnelle
de
commencement
des
prestations Durée
souhaitée
ou
durée
prévisionnelle
Budget
estimatif
en
Euros
HORS
TAXES
Critères
de jugement
souhaités
Imputation
budgétaire
(obligatoire)
Validation Le
Directeur
où
responsable
du
service
demandeur
L'Elu
référent
Le
Service
Marchés
Publics
La
Direction
des
affaires
financières
La
Direction
Générale
des
Services
Municipaux