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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 181 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 181 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-181
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-07-28-00003 - 2025-DDFiP-035-Délégations spéciales de
signature en matière de contentieux, de gracieux et documents
afférents (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-07-25-00004 - Arrêté n°2025-DDT-SE-273 du 25 juillet 2025
autorisant l'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de
Sainte-Geneviève-des-Bois (4 pages) Page 5
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2025-05-19-00025 - Décision de déclassement d'un terrain situé à
Longpont sur Orge (91) (1 page) Page 10
91-2025-05-12-00105 - Décision portant délégation de signature -
Direction - EPS Barthélemy Durand à ETAMPES (91) (2 pages) Page 12
91-2025-05-12-00104 - Décision portant délégation de signature -
Gardes de Direction EPS Barthélemy Durand ETAMPES 91 (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-07-23-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-802 du 23
juillet 2025 portant désignation de commissaires et officiers de police
habilités à décider de l'emploi de la force après sommations en
cas d'attroupements (8 pages) Page 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-07-28-00003
2025-DDFiP-035-Délégations spéciales de
signature en matière de contentieux, de gracieux
et documents afférents .. ë REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 035
portant délégations spéciales de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques.
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale LIXON, inspectrice principale des
finances publiques, à l'effet de signer :
1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 £ ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 €;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
À Évry-Courcouronnes, le 28 juillet 2025
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques
La Directrice du pôle transverse
Valérie LAPUJADE-EUSTACHE
Administratrice de l'État DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-25-00004
Arrêté n°2025-DDT-SE-273 du 25 juillet 2025
autorisant l'abattage d'arbres d'alignement sur la
commune de Sainte-Geneviève-des-Bois PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025S-DDT-SE-273 du 25 juillet 2025
portant autorisation d’abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois au
titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°136-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne réceptionnée le 1 juillet 2025 et complétée le 10 juillet 2025 par laquelle Cœur d'Essonne Agglomération sollicite, au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation d'abattre 5 arbres d'alignement au niveau du pôle gare de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;
VU l'avis de la DDT de l’Essonne de complétude du dossier à la date du 10 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de requalification du pôle gare de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois nécessitent l'abattage de 5 arbres d'alignement ; |
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbres au sens de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier, et notamment la plantation de 45 nouveaux arbres d'alignement sur le même secteur ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/4 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Cœur d'Essonne Agglomération, dont le siège est situé à La Maréchaussée - 1 Place Saint-Exupéry, 91704
Sainte-Geneviève-des-Bois, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les travaux
d'abattage sur les 5 arbres d'alignement identifiés par la demande (cf annexe 1).
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions
particulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à
chiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupe
local chiroptères de la Société Française d'Étude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserver
au mieux les individus identifiés. En cas de présence avérée, l'abattage des arbres est proscrit en période
d'hibernation, soit la période s'étalant du 1% novembre au 15 mars.
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux, soit la période s'étalant du 15 mars
au 31 août.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
L'abattage des 5 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 45 arbres. Les
fosses de plantation seront réalisées soit avec Un volume minimal de 9 m° de terre végétale pour des fosses
individuelles soit en fosses continues pour des plantations contiguës.
Les essences retenues pour les aménagements et plantations futures devront être locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, et convenir à une
plantation en alignement.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective, d'à minima 2ans, des
plantations.
Le plan de plantation précis avec la localisation des arbres plantés et les essences retenues sera remis à la
DDT dans un délai de 6 mois.
Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
2/4 Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation.
Article 7 : Voie et délais de recours
1° - Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, * soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -
Georges Pompidou - TSA 71 103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
l'Adjointe à la cheffe du Service Environnement
ans Ê KE U
Nathalie PETITJEAN
| 3/4 Annexe 1 :
tre - TT È
me ne . = RS
= + = = ou hamsnnhre
3-4 3 = |
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e . * +
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SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Pôle gare
Etat des lieux Arbres et Projet
Mai 2025
7 LEGENDES
x PRET
Aïbres à abattre pour incompatitektés de Fétat phytosarctans
et son évolution avec le projet d'aménagement
4/4 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-05-19-00025
Décision de déclassement d'un terrain situé à
Longpont sur Orge (91) Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.6143-7,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1,
Vu l'avis favorable du Conseil de surveillance en date du 21 juin 2019,
Vu la délibération du Directoire en date du 19 mai 2025,
Constatant la désaffection matérielle du terrain objet de la présente décision, qui n’est plus affecté
au service public hospitalier et ne comporte à ce jour aucun aménagement particulier,
Décide
Article 1 : Un terrain d’une superficie de 1 843 m?, situé au nord de la parcelle cadastrée AE17 de la
commune de Longpont sur Orge (91) et donnant sur la rue Maurice Villette, dont le plan de
délimitation est consultable sur demande auprès de l’EPS Barthélemy Durand, est déclassé et ne fait
plus partie du domaine public de l’EPS Barthélemy Durand à compter de ce jour.
Article 2: La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Essonne, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif
de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES, dans le délai de deux mois suivant sa
publication.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 19 mai 2025
EPS Barthélemy Durand
Avenue du 8 mai 1945
91152 Etampes
Tél. : 01 69 92 5252
wWww.eps-etampes.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-05-12-00105
Décision portant délégation de signature -
Direction - EPS Barthélemy Durand à ETAMPES
(91) Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 10.2025
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l’Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l’organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature 45.2024 en date du 18 novembre 2024,
DÉCIDE
Article 1: Durant l’absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur de l'Etablissement Public de
Santé Barthélemy Durand, délégation est donnée à Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe,
à l'effet de prendre toute décision et signer tout document ressortissant des compétences du
Directeur au sens de l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique, à l'exception de ceux nécessitant
une concertation préalable avec le Directoire ou relatifs aux directeurs adjoints et directeurs des
soins, ainsi qu’à l’exception de :
-__ Lignes de trésorerie et emprunts
-_ Admissions en non-valeur
- Décisions fixant le taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
personnels administratifs, sauf en cas de recrutement urgent
- Décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l'indemnité forfaitaire
technique des ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des
techniciens hospitaliers, sauf en cas de recrutement urgent
- Décisions d’attribution individuelle des compléments de la prime de service
- Décisions d’attribution des primes pour les directeurs-adjoints et directeurs des
soins.
Article 2: En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, et de
Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe, délégation est donnée dans les mêmes termes à
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint.
Article 3: En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Daniel JANCOURT, Directeur, de
Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe et de Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint,
délégation est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint.
Article 4: La présente décision, qui annule et remplace à la date de sa signature, la décision
n° 45.2024 en date 18 novembre 2024, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour
information, au conseil de surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fox : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
oubIC de santé
Barthélemy Durand
Date et signature du délégataire
Précédé de la mention « reçu le »
Madame Marion BOUSQUET
Monsieur Laurent RICCI
Rage Je A7 /0S [tort
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92,52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel :direction@eps-etampes.fr ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-05-12-00104
Décision portant délégation de signature -
Gardes de Direction EPS Barthélemy Durand
ETAMPES 91 Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
COMPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 06.2025
Le Directeur de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
VU article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2010.30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de la Directrice du Centre National de
Gestion en date du 6 mai 2024,
VU l’organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature n° 41.2024 en date du 1° octobre 2024,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein de l'établissement
public de santé Barthélemy Durand, chargée de veiller à la bonne marche du service public hospitalier :
- Monsieur Philippe SOULIE, Directeur Adjoint
- Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe
-_ Monsieur Jean-Marc DE LISI, ingénieur Principal, Directeur Adjoint
- Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
- Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe
- Madame Catherine GAUVARIT, Directrice Adjointe
- Madame Anne NOVAIS, Coordonnatrice Générale des Soins
- Madame Anne-Sophie VAL, adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins
- Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
- Monsieur Emmanuel HOUSET, ingénieur Hospitalier Principal
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature
des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pour
assurer la continuité du service public et pour parer à tout événement susceptible d'entraver son
fonctionnement normal et notamment :
- L'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans
l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son
art Barthélemy Durand
- La gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de
levée par un tiers d'une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration
immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d'une mesure de soins psychiatrique
- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement
-__L’ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour palier à toute urgence.
Article 2: Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre
nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimanches
et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s'exercent que de 18h00 à 8h30
le lendemain.
Article 3 : Le Directeur est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des
gardes de Direction.
Article 4: La présente décision prend effet le 12 mai 2025 et annule et remplace à cette date la
décision de délégation de signature n° 41.2024 en date du 1° octobre 2024.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information
au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,
Fait et signé à ETAMPES,
Le 12 mai 2025
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Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Philippe SOULIE, Directedr Adjoint V
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Madame Véronique SUREWA, Directrice Adjointe | mn,
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Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjbint |
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Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe
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Madame Catherine GAUVRIT, Directrice ARTE
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Madame Anne NOVAIS, Coordonnatrice Générale des Soins
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Anne-Sophie VAL, Adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins
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Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
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Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
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V * PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-23-00001
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-802 du 23
juillet 2025 portant désignation de commissaires
et officiers de police habilités à décider de
l'emploi de la force après sommations en cas
d'attroupements PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de l'ordre public et de la Liberté coordination des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-802 du 23 juillet 2025 portant désignation de commissaires et officiers de police habilités à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d’attroupements
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-9 et R211-1 et suivants ;
Vu l'article 431-3 du code pénal ;
Vu l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète
hors classe en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la circulaire INTD2211234C du 16 mai 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions du
décret n°2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux
sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;
Considérant que :
* le commandant divisionnaire fonctionnel Stéphanie BONIS, adjointe au chef d'état-
major départemental, a été installée dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
* le commandant divisionnaire fonctionnel Olivier CALLEWAERT, chef du service
départemental de nuit par intérim, a été installé dans ses fonctions le 15/07/2025 ;
* le commandant Julian GOMEZ, adjoint au chef du service départemental de nuit par
intérim, a été installé dans ses fonctions le 15/07/2025 :
* le commandant Emmanuel SERVAYRE, chef du groupe 2 du service départemental de
nuit, a été installé dans ses fonctions le 03/02/2025 ;
+ le commissaire Aymeric MALÉ, chef du service départemental de sécurité publique, a
été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
* le commissaire général Thierry GALY, chef du service interdépartemental de police
judiciaire, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 :
1/5 le commandant divisionnaire fonctionnel Gilles
PASTOU, chef de la division de la
criminalité organisée et spécialisée, a été installé
dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Patrick
LEFEBVRE, chef de la division de la
criminalité territoriale, a été installé dans ses fonctions
le 01/01/2024 ;
le commissaire divisionnaire Thomas BOUDAULT, chef
du service départemental du
renseignement territorial, a été installé dans ses
fonctions le 01/01/2024 ;
le commissaire divisionnaire Jérôme PLAQUIN, chef
de la circonscription de police
nationale d'Evry-Courcouronnes, à été installé dans
ses fonctions le 01/01/2024 ;
la commissaire Julie PARMENT, cheffe du service
local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale d'Évry-Courcouronnes,
à été installée dans ses
fonctions le 04/07/2024 ;
le commissaire Alexandre GARCIA, chef du service
local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale d'Évry-Courcouronnes,
à été installé dans ses
fonctions le 04/07/2024 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel
Sandrine DELORME, adjointe au chef du
service local de sécurité publique de la circonscription
de police nationale d'Évry-
Courcouronnes, a été installée dans ses fonctions
le 01/01/2024 ;
le commandant Isabelle BARBE, adjointe à la cheffe
du service local de police judiciaire
de la circonscription de police nationale d'Évry-Courcouronnes,
a été installée dans ses
fonctions le 01/06/2024 ;
le commissaire Jérôme KRAFT, chef de la
circonscription de police nationale du Val
d'Yerres — Val de Seine, a été installé dans ses
fonctions le 03/03/2025 ; |
la commissaire Natacha BRIOIST, cheffe du service
local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale du Val d'Yerres -
Val de Seine, a été installée dans
ses fonctions le 03/07/2025 ;
le commissaire Étienne GOURIET, chef du service
local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale du Val d'Yerres
- Val de Seine, a été installé dans
ses fonctions le 03/07/2025 ;
le commandant Fabrice CATILLON, adjoint au chef
du service local de sécurité
publique de la circonscription de police nationale
du Val d'Yerres - Val de Seine, a été
installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
le commandant Pierre FOLOPPE, adjoint à la cheffe du
service local de police judiciaire
de la circonscription de police nationale du Val d'Yerres
- Val de Seine, a été installé
dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
le commissaire divisionnaire Philippe RICCI, chef
de la circonscription de police
nationale de Massy-Palaiseau, a été installé dans ses
fonctions le 01/01/2024 ;
la commissaire Sabrina BOUTIN, cheffe du service
local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale de Massy-Palaiseau,
à été installée dans ses
fonctions le 02/09/2024 ;
2/5 me le commissaire Pascal GUILLON, chef du service local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale de Massy-Palaiseau, a été installé dans ses fonctions
le 04/07/2024 ;
le commissaire divisionnaire Frédéric PECH, chef de la circonscription de police
nationale de Juvisy-sur-Orge, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
le commissaire Mickaël LE TALLEC, chef du service local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale de Juvisy-sur-Orge, a été installé dans ses fonctions
le 04/07/2024 ;
la commissaire Isis ABEILLE, cheffe du service local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale de Juvisy-sur-Orge, a été installée dans ses fonctions
le 04/07/2024 ;
le commandant divisionnaire fonctionnel Jean-François BOUVET, adjoint au chef de
service local de sécurité publique de la circonscription de police nationale de Juvisy-
sur-Orge, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
le commandant Laurie WEISS, adjointe à la cheffe du service local de police judiciaire
de la circonscription de police nationale de Juvisy-sur-Orge, a été installée dans ses
fonctions le 01/01/2024 ;
le commissaire divisionnaire Stéphane LUCAS, chef de la circonscription de police
nationale de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installé dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
la commissaire Virginie LEVAIN, cheffe du service local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installée dans
ses fonctions le 03/07/2025 ;
le commandant Yannick FLOURY, adjoint à la cheffe du service local de police judiciaire
de la circonscription de police nationale de Sainte-Geneviève-des-Bois, a été installé
dans ses fonctions le 01/01/2024 ;
la commissaire Nadège LE BESNERAIS, cheffe de la circonscription de police nationale
d'Étampes, a été installée dans ses fonctions le 03/07/2025 :
le commandant Fabrice MAZZOLI, adjoint à la cheffe de la circonscription de police
nationale d'Étampes, a été installé dans ses fonctions le 01/03/2025 ;
le commandant Guillaume DEFONTAINE, chef du service local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale d'Étampes, a été installé dans ses fonctions
le 01/01/2024;
le capitaine Laure VILAIN, adjointe au chef du service local de police judiciaire de la
circonscription de police nationale d'Étampes, a été installée dans ses fonctions le
01/01/2024.
Considérant que l'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible
que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public, dans
le respect des articles L211-9 et R211-13 du code la sécurité intérieure ;
Sur proposition du Chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités.
3/5 ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-899 du 2 septembre 2024 portant désignation
de commissaires et officiers de police habilités à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements est abrogé.
Article 2: Sont désignées autorités habilitées à décider de l'emploi de la force après
sommations en cas d'attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal :
* le commandant divisionnaire fonctionnel Stéphanie BONIS :
* le commandant divisionnaire fonctionnel Olivier CALLEWAERT ;
* le commandant Julian GOMEZ:
* le commandant Emmanuel SERVAYRE :
+ le commissaire Aymeric MALÉ ;
* le commissaire général Thierry GALY ;
* le commandant divisionnaire fonctionnel Gilles PASTOU ;
* le commandant divisionnaire fonctionnel Patrick LEFEBVRE ; *__ le commissaire divisionnaire Thomas BOUDAULT (au titre des permanences DIPN) ; * le commissaire divisionnaire Jérôme PLAQUIN :
° la commissaire Julie PARMENT ;
* le commissaire Alexandre GARCIA ;
* le commandant divisionnaire fonctionnel Sandrine DELORME ;
* le commandant Isabelle BARBE :
+ le commissaire Jérôme KRAFT :;
* la commissaire Natacha BRIOIST ;
° le commissaire Étienne GOURIET:
* le commandant Fabrice CATILLON :
* le commandant Pierre FOLOPPE ;
*__ le commissaire divisionnaire Philippe RICCI ;
* la commissaire Sabrina BOUTIN :
* le commissaire de police Pascal GUILLON ;
* le commissaire divisionnaire Frédéric PECH :
* le commissaire Mickaël LE TALLEC ;
* la commissaire Isis ABEILLE ;
* le commandant divisionnaire fonctionnel Jean-François BOUVET ; + le commandant Laurie WEISS :
*_ le commissaire divisionnaire Stéphane LUCAS :
°_ la commissaire Virginie LEVAIN ;
* le commandant Yannick FLOURY
* la commissaire Nadège LE BESNERAIS ;
+ le commandant Fabrice MAZZOLI ;
* le commandant Guillaume DE FONTAINE ;
* le capitaine Laure VILAIN.
Article 3 : Sauf impérieuse nécessité prévue à l’article L211-9 du code de la sécurité intérieure,
la préfète est préalablement informée de toute décision d'usage de la force dans le cadre du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée de leur affectation sur la zone
de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Essonne.
4/5 Article 5: La Directrice de Cabinet de la préfète de l'Essonne, le Directeur
Interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la
République d'Évry.
Pour la Préfète
La Directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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