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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-086
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-09-12-00003 - DDETS91 RIL 12 09 2024 adopté signé (15 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-04-17-00004 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 44 du 15 avril 2025
Autorisant la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise
à BALLENSTEDT en Allemagne, à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 27 avril 2025 sur le site de la société DIAPAR à
CHILLY-MAZARIN (91). (2 pages) Page 19
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2025-04-18-00004 - Arrêté Agrément JEP 2025-SDJES-91-010 du 18
avril 2025 (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-04-16-00007 - ARRETE 2025 PREF DCSIPC BDPC 390 16042025
renouvellement agrement HORUS (3 pages) Page 25
91-2025-04-18-00005 - Arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-389 du 18
avril 2025 portant interdiction de la tenue d'une manifestation
organisée par l'association « Israël United In Christ » à
Massy, le samedi 19 avril 2025 (4 pages) Page 29
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2025-04-18-00001 - Arrêté n°2025/SP2/BCIIT/002 du 18 avril
approuvant le cahier de charges de construction du lot MC2.2, sis ZAC du
Moulon à Gif-sur-Yvette (3 pages) Page 34
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-04-18-00003 - arrêté n 2025-00464 du 18 avril 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (12 pages) Page 38 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-09-12-00003
DDETS91 RIL 12 09 2024 adopté signé REGLEMENT INTERIEUR LOCAL
relatif à l’organisation du temps de travail
de la DDETS de lP'ESSONNE
Adopté en comité technique du 04/10/2022
modifié en comité social d’administration du 25/07/2023
modifié en comité social d’administration du 12/09/2024
Sommaire
Article 1 : Champ d'application page 2
Article 2 : Cycle hebdomadaire de travail page 2
Article 3 : Durée du travail, nombre de jours de congés page 3
Article 4 : Don de jours de congés page 5
Article 5 : Régime de décompte en jours (exclusion de l'horaire variable) page 6
Article 6 : Organisation du travail en horaire variable page 6
Article 7 : Modalités d’enregistrement des horaires de travail page 7
Article 8 : Dispositif de crédit / débit d’horaires | page 9
Article 9 : Autorisations d’absences page 10
Article 10 : Heures supplémentaires page 12
Article 11 : Astreintes page 13
Article 12 : Modalités de mise en œuvre du télétravail page 13
Article 13 : Travail à temps partiel page 13
Article 14 : Contrôle du respect des règles | page 14
Article 15 : Information des agents page 15 Textes de référence
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
- Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, - Décret n° 84-272 du 26 octobre 1984 relatif aux congés des fonctionnaires de l’Etat, - Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
- Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent,
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020,
- Arrêté du premier ministre du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles,
- Arrêté préfectoral n°38 du 31 mars 2021 portant organisation de la DDETS de l’Essonne,
- Circulaire du premier ministre du 11 octobre 2011 précisant les modalités d'application de l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles,
- Note de la Direction des services administratifs et financiers du Premier Ministre en date du 6 décembre 2012 relative au report des congés annuels et jours de réduction du temps de travail dans les directions départementales interministérielles,
- Accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein des directions départementales interministérielles,
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d’organisation du temps de travail de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne.
Article 1 - Champ d’application
Ce règlement intérieur est applicable à tous les agents affectés à la DDETS de l’Essonne, quelle que soit leur situation juridique ou leur ministère de rattachement.
Ce règlement prend effet à compter du 15 octobre 2022.
Article 2 - Cycles hebdomadaires de travail
Le temps de travail effectif, conformément à l’article 2 du décret du 25 août 2000, s’entend
comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La DDETS applique intégralement l’article 1 de l’arrêté du 27 mai 2011 qui définit l’ensemble des cycles de travail pouvant être appliqués dans les DDI. L'organisation du temps de travail pour le cycle hebdomadaire est l’horaire variable. Chaque agent s’engage par écrit, pour la totalité de l’année civile, sur l’une des 4 modalités du temps de travail ci-dessous.
Au choix :
Cycle 1 :
La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures réparties sur cinq jours, du lundi au vendredi. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 12 minutes.
Cycle 2 :
La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 heures 30 réparties sur cinq jours, du lundi au vendredi. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 30 minutes.
Cycle 3 :
La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 heures 30 réparties sur cinq jours, du lundi au vendredi. La durée quotidienne de travail est de 7 heures 42 minutes.
Cycle 4 :
La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures réparties sur quatre jours et demi, du lundi au vendredi. La durée quotidienne de travail est de 8 heures.
Article 3 - Durée du travail, nombre de jours de congés
3-1 : La durée du travail annuelle de référence est de 1 607 heures.
Total : 32 j
-1 j solidarité déduit
Total: 41)
-1] j solidarité
déduit
Total: 46)j
Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Cycle 4
Cycle 36 h / semaine 37 h 30 / semaine 38 h 30 /|36h/ semaine travail 7h12} jour 7h30 / jour semaine 8h/jour 5 jours 5 jours 7h42/jour |4,5 jours -[5 jours
Congés |25j CA 25; CA 25 j CA 25 j CA 6j ARTT 15 j ARTT 20 j ARTT 4,5 j ARTT 2 j fractionnement 2 j fractionnement 2] 2j
-1 j solidarité déduit fractionnement | fractionnement -1 j solidarité
déduit
Total : 30,5 j
Les agents soumis à l’« article 10 » du décret du 25 août 2000 ne sont pas concernés par ces cycles.
Pour tous les agents, les RTT sont réduits d'un jour au titre de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 pour la journée de solidarité (lundi de Pentecôte, jour non travaillé).
Cette journée est comptabilisée pour un agent à temps plein 7 heures en référence à la durée légale du temps de travail fixée à 35 heures hebdomadaires. Pour les agents soumis à un décompte horaire, il sera restitué 12 minutes s’ils travaillent normalement 7h12/jour, 30 minutes s’ils travaillent 7h30, 42 minutes s’ils travaillent 7h42 et 1 heure s’ils travaillent 8h.
3 3-2 : les reports exceptionnels des jours de congés annuels
Les jours de congés sont accordés au titre de l’année civile, du 1° janvier au 31 décembre. Ces jours de congés ne sont pas reportables d'une année sur la suivante. Toutefois, une tolérance est admise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1, dans la limite de 5 jours.
Avant le 31 décembre et après éventuel retrait des jours d’ARTT pour les autorisations exceptionnelles d’absences, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif, les agents qui n’ont pas épuisé leurs droits à congés peuvent les déposer sur un compte épargne temps.
Lorsqu'un agent, pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment à la demande de son supérieur hiérarchique pour des motifs de nécessités du service, n’a pas eu la possibilité de consommer l’ensemble de ses droits à congés, une autorisation exceptionnelle de report peut être accordée par le directeur de la DDETS jusqu’au 31 mars de l’année N+1.
Lorsqu’un agent, placé en congés maladie sur une longue période, n’a pas eu la possibilité de consommer l’ensemble de ses droits à congés, une autorisation de report peut lui être accordée par le directeur, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
3-3 : Les ponts et jours fériés
Dans la limite de 3 jours par an et après consultation du comité technique, la direction peut décider de fermer les services de la DDETS 91 lorsqu’un jour est situé entre un jour férié chômé et les jours de repos hebdomadaire. :
Un sondage sera effectué auprès des agents pour recueillir leur avis sur le ou les jours de fermeture.
La liste des jours de fermeture est établie par le directeur de la DDETS, après consultation du CT et portée à la connaissance des agents au plus tard le 28 février de l’année en cours. |
Le ou les jours de fermeture s’imputent au choix de l’agent sur les congés annuels, sur les droits au titre de l’ARTT ou sur les journées de récupération éventuellement acquises au titre des horaires variables.
3-4 : Les congés annuels et les jours ARTT
Les fonctionnaires qui ne sont pas en position d’activité pendant la totalité de l’année ont droit à un congé calculé comme suit : 25 x nombre de mois travaillés / 12.
Les jours ARTT peuvent s’accoler aux jours de congés sans pouvoir dépasser les 31 jours con- sécutifs prévus par l’article 4 du décret du 26 octobre 1984.
L’acquisition des jours ARTT est liée à la réalisation de la durée de travail hebdomadaire su- périeure à 35 heures effectives.
Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
la période pendant laquelle le fonctionnaire ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. Les congés de maternité ne sont pas des congés de maladie et par conséquent n’entraf- nent pas de réduction de jours ARTT. La réduction des jours ARTT s’effectue dans les conditions précisées par la circulaire du 18 janvier 2012. Les modalités de réduction des jours ARTT des agents en congés pour raison de santé sont les suivantes :
e Pour les agents ayant opté pour un cycle à 36 h / semaine (Cycle 1 et cycle 4) : 1 jour de RTT en moins pour 38 jours d’absence de service
e Pour les agents ayant opté pour un cycle à 37 h 30 / semaine : 1 jour de RTT en moins pour 15 jours d’absence de service
e Pour les agents ayant opté pour un cycle à 38 h 30 / semaine : 1 jour de RTT en moins pour 11 jours d’absence de service
Dans tous les cas, la durée hebdomadaire maximale, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder 48 heures sur une semaine et 44 heures sur douze semaines consécutives.
La durée quotidienne maximale de travail est fixée à 10 heures.
Chaque service s’organise pour planifier les congés des agents et programmer les présences lors des périodes de congés annuels. Les prévisions des congés d’été (période du 1 juillet au 31 août) et les congés d’hiver (période du 20 décembre au 4 janvier) sont communiquées au chef de service deux mois avant le début du congé demandé pour toute absence demandée supérieure à 5 jours ouvrés consécutifs. Pour les autres périodes, les demandes de congés supérieures ou égales à S jours ouvrés seront planifiées au minimum quatre semaines avant le début du congé, hors évènement exceptionnel. Le traitement de ces congés intervient 10 jours au plus tard après leur dépôt.
En tout état de cause, une présence minimum de 50% des agents (entendu au regard de l’effectif réel et non pas théorique) par service est assurée. Un taux de présence dérogatoire de 30% est toléré les 24 et 31 décembre.
Article 4 — Don de jours de congés
Dans le cadre de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, les agents de la DDETS ont la possibilité de faire des dons de jour de repos à un parent d’un enfant gravement malade et aux aidants familiaux.
Il suppose le renoncement de jour de repos de la part de l’agent stagiaire ou titulaire au bénéfice . d’un autre agent stagiaire ou titulaire, issu du même ministère, dès lors que ce dernier : - assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
- vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Seuls les jours de congés annuels excédant l’équivalent de 4 semaines (soit 20 jours pour un temps plein) peuvent faire l’objet d’un don.
L’instruction de ces dons est assurée par les administrations centrales des ministères de tutelle des agents souhaitant donner ou recevoir des jours de congés. Article 5 —- Régime de décompte en jours (exclusion de l’horaire variable)
Les personnels suivants sont soumis à un régime de décompte en jour de la durée annuelle du travail et non pas au régime des horaires variables :
- personnels de direction : directeur départemental, directeur départemental adjoint, et chef de pôle placés directement sous l’autorité du directeur,
- personnels bénéficiant d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail, à leur demande expresse et après accord du directeur départemental. La demande des person- nels bénéficiant d’une large autonomie est effectuée par écrit.
Le temps de travail effectif des personnels soumis à ces dispositions spécifiques sera basé sur un décompte annuel de 208 jours de travail correspondant à 1 607 heures de travail annuel.
Les agents soumis au décompte en jours de leur durée de travail se voient attribuer 20 jours de RTT. Ces jours de RTT sont gérés comme des jours de congés. En outre, un jour de RTT leur sera retiré pour 1 1 jours d’absence de service pour raison de santé ou absences exceptionnelles non prévues par les textes.
La durée maximale journalière et hebdomadaire, l’amplitude de la journée de travail ainsi que
les repos, prévus à l’article 3-1 du décret du 25 août 2000 modifié précité, devront être respectés y compris dans le cadre d’un décompte en jours de travail.
Article 6 — Organisation du travail en horaire variable
Le principe de l’organisation du travail en horaire variable est retenu pour l’ensemble de la DDETS. L’horaire variable consiste à donner aux agents la possibilité de choisir eux-mêmes leurs horaires journaliers de travail, dans le respect du règlement intérieur local et des contraintes de fonctionnement des différents services.
En cas de circonstances exceptionnelles (grève des transports, circonstances climatiques exceptionnelles), des dérogations au respect du règlement intérieur peuvent être prises par le directeur départemental, sur proposition du supérieur direct de l’agent concerné. Les retards supérieurs à 30 minutes dus à des retards de transports en commun affectant la plage fixe seront réajustés sur la plage fixe s’ils sont justifiés par écrit.
L'organisation des horaires variables comprend des plages horaires de présence obligatoire des agents ne pouvant pas être inférieures à 2 heures avant et 2 heures après la pause méridienne.
6-1 - La répartition journalière
Compte tenu de l’amplitude des heures de fonctionnement du service, fixée à 12 heures, les agents ont accès aux bureaux de 7 heures 15 à 19 heures 45. Le temps de travail journalier effectif ne peut excéder 10 heures.
La journée de travail se décompose en deux types de plages :
- en plages variables où les agents choisissent leurs heures d’arrivée ou de départ, sous réserve des nécessités de services (réception du public, permanence téléphonique). - et en plages fixes pendant lesquelles les agents sont tenus d'être en situation de travail.
Les plages horaires se répartissent de la façon suivante :
Matin Après-midi
Plage variable Plage fixe ne variable Plage fixe Plage variable éjeuner
7h15-9h30 9h30-11h30 11h30-14h 14h-16h00 16h00-19h45
La durée minimale journalière est de 4h.
Les agents sont astreints à une pause méridienne minimum de 45 minutes, maximale de 2h30.
En cas d'événement exceptionnel et imprévu, sur autorisation formelle du supérieur hiérar- chique direct, l’agent peut cependant quitter son poste avant la fin de la plage fixe.
Ne sera pas comptabilisé le temps de travail effectué avant le début de la plage variable du matin (7 h15) ou après la fin de celle du soir (19 h 45) ou en dehors des jours ouvrés, sauf décision motivée du supérieur hiérarchique direct.
6-2 - Horaires d’ouverture au public
Les heures d'ouverture au public sont :
- du lundi au vendredi de 9hà 12h et de 14h àà 17h
Il appartient aux supérieurs hiérarchiques de s’assurer que la présence des agents, notamment pendant les heures d’ouvertures au public, permet l’exécution normale des missions. Toutefois, une organisation du collectif de travail pourra être mise en place en dehors des plages fixes de travail afin de donner la possibilité aux agents qui le souhaitent de bénéficier des plages variables.
L’agent chargé du poste accueil — standard relève du SGCD et est soumis aux horaires d’ouverture de la DDETS.
Les horaires des services qui accueillent le public sont fixés à l’annexe 1 du présent règlement.
Article 7 - Modalités d’enregistrement des horaires de travail
7-1 Le système de gestion automatisée
Le temps de travail est comptabilisé par un système de mesure automatisé des horaires des agents et de leur temps de présence dans le service.
Chaque agent procède à l’enregistrement quotidien de son temps de travail sur la badgeuse ou son poste de travail de la manière suivante :
- à la prise de service le matin
- à la fin de service à la mi-journée
- à la reprise du service en début d’après-midi
- à la fin de service de la journée Un agent doit donc impérativement badger au minimum quatre fois par jour et avec un nombre pair.
En cas d'absence de badgeage avant et après la pause méridienne pour la pause méridienne, l’agent se verra automatiquement retirer le temps maximum de la pause, soit 2 h30.
Les agents de la DDETS qui déjeunent au restaurant inter-administratif bénéficient d’une autorisation exceptionnelle pour badger sur les lieux du restaurant administratif.
En cas de réunion à l'extérieur du lieu de travail habituel, le temps de travail est enregistré de façon déclarative, avec validation par le supérieur hiérarchique via le logiciel CASPER.
En cas de panne du logiciel, de perte ou d'oubli du badge, l'agent doit avertir sans délai son supérieur direct et prendre toutes les dispositions pour mesurer son temps de travail, ce dernier sera validé par son supérieur hiérarchique
En cas de mutation, un bilan du temps de travail et des jours de congés de toute nature sera fait de façon à calculer les droits restant au titre du temps passé dans le service de départ.
7-2 Prise en compte des temps de déplacements :
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail effectif.
Le temps de déplacement entre le domicile et un autre lieu de travail désigné par l'employeur constitue du temps de travail.
Le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de travail autre que le feu de travail habituel est pris en compte dans le décompte du temps de travail à hauteur du temps de déplacement entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail désigne par le chef de service.
Les déplacements franciliens peuvent être pris en compte forfaitairement selon la grille en annexe.
Les heures de déplacement professionnels effectuées pendant les heures habituelles de travail, c'est-à-dire pendant l'amplitude de fonctionnement du service (7h15 à 19h45), sont comptées comme du temps de travail et entrent donc dans la gestion individuelle du temps de travail avec application du dispositif de débit crédit mensuel. Il n'est pas tenu compte du temps de déplacement domicile-travail pour la vérification du respect de la durée maximale quotidienne de 10 heures.
Lorsque la durée de la mission extérieure est égale à une journée ou comprend le temps du repas, la durée de la pause méridienne est fixée forfaitairement à 45 minutes.
Lorsque la durée de la mission est au moins égale à une demi-journée et qu'en application de l'annexe 2 du présent règlement, l'agent a, à l'issue, un temps de transport pour rejoindre son unité de rattachement supérieur ou égal à deux heures, il n'a pas l'obligation de revenir badger dans son service.
- Les déplacements professionnels effectués en dehors du cycle de travail des agents soumis à un décompte horaire de leur durée du travail sont compensés selon les règles ci-après : Ü le temps de déplacement comptabilisé entre 21 heures et 7 heures ou un dimanche ou un jour férié est majoré en appliquant un coefficient de 1,50,
[ le temps de déplacement comptabilisé un samedi est majoré en appliquant un coefficient de 1,25.
Article 8 — Dispositif de crédit / débit d’horaire.
La période de référence au sein de laquelle les agents doivent effectuer les heures réglementaires est fixée au mois.
Le dispositif de crédit-débit horaire, permet le report d’heures d’une période sur l’autre. Le crédit d’heure s’incrémente à partir des heures de travail effectuées à l’intérieur des plages mobiles et des plages fixes.
Le report d’un nombre d’heures de travail d’une période de référence (tel que constitué à la fin du mois) sur l’autre, est limité à 12 heures par mois pour un temps plein.
Ce nombre d’heures est proportionnellement réduit pour les agents à temps partiel.
En cas de crédit d’heures, la récupération d’heures s’effectue au choix de l’agent:
- pendant les plages variables,
- sous la forme de demi-journée ou de journée.
Les heures ainsi reportées ouvrent droit, en sus des jours de repos fixés à l'article 3 ci-dessus, à des récupérations par demi-journée ou journée complète, calculée sur la base du cycle choisi par l’agent.
Cette récupération est limitée à un jour par période de référence d'un mois et doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la période de référence. Il n’est pas possible de poser 2 jours de récupération sur un même mois.
Les jours de récupération sont planifiés en accord avec le chef de service. Les demi-journée ou journée de récupération peuvent être accolées à des jours non travaillés.
Dans le cas où le débit serait supérieur à 12 heures (pour un temps plein), l'agent est tenu de régulariser sa situation dans les deux mois suivants. Dans le cas contraire, il devra régulariser sa situation en posant des congés ou jours RTT réduisant les droits. Au-delà, les règles de droit commun seront appliquées (retenue sur salaire pour service non fait) sans exclure les sanctions prévues par le statut de la fonction publique.
Le supérieur hiérarchique direct sera attentif aux situations pouvant engendrer des débits d’heures répétés.
Cas particulier :
Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour qui aurait dû être travaillé, le temps de travail journalier théorique est « crédité ». Par contre, lorsque le jour férié tombe un jour non travaillé (samedi, dimanche, journée habituelle de temps partiel), l’agent ne bénéficie d’aucun crédit d’heures. 9 - Autorisations d’absence
La circulaire du Premier ministre du 11 octobre 2011 fixe les autorisations d’absences de droit et facultatives qui s’appliquent dans les DDI à l’exclusion de toutes autres pratiques.
Les autorisations d’absence définies par un texte législatif ou régleméntaire ou prévues par le cadre national sont prises en compte sur la base de la durée quotidienne de référence de l’agent concerné.
Elles font l’objet d’une demande écrite adressée à la direction sous couvert hiérarchique comprenant les pièces justificatives.
Les autorisations d’absences ne sont pas décomptées sur les congés annuels ni sur les RTT et donnent lieu à neutralisation des comptes individuels sur la base de la durée quotidienne de travail.
> les autorisations de droit :
Nature Base réglementaire Durée
Activités syndicales Décret n°82-447 du 28 mai
1982
Réunion mensuelle
d’information
Participation à des réunions à
l'initiative de l’administration.
Un temps équivalent à la durée
des réunions est accordé pour
la préparer.
Code du travail
publiques électives territoriales
Candidats à une fonction Facilités de service dans la élective limite prévue par les textes, | soit 10 jours.
Exercice de fonctions | Code général des collectivités Participation à des réunions obligatoires (commission,
conseil).
Liées à la naissance (examens
médicaux) —
Examens médicaux
obligatoires antérieurs ou
postérieurs à l’accouchement
pratiqués ou prescrits par un
médecin ou une sage-femme.
Circulaire du 9 août 1995 Durée de l’examen
Juré de cour d’assise Code de procédure pénale Pendant la durée de la requête
Actes médicaux nécessaires à
l’assistance médicale à la
procréation (PMA)
Circulaire du 24 mars 2017
relative aux autorisations
d’absence dans le cadre d’une
PMA
Tous les actes médicaux
nécessaires pour l’agent. Trois
actes médicaux nécessaires à
chaque protocole pour l’agent
conjoint.
Décès enfant Article L622-2 du code
général de la fonction
publique
10
12 jours ouvrables pour le
décès d'un enfant.
14 jours ouvrables lorsque
l'enfant est âgé de moins de 25 ans, et quel que soit son âge si
l'enfant décédé était lui-même
parent, ou en cas de décès
d'une personne âgée de moins
de vingt-cinq ans dont l'agent
public a la charge effective et
permanente avec autorisation
spéciale d'absence
complémentaire de huit jours,
qui peut être fractionnée et
prise dans un délai d'un an à|
compter du décès.
> les autorisations facultatives :
Conformément aux instructions ministérielles, ces autorisations ne constituent pas un droit pour les agents. Elles sont accordées par la direction, sous réserve des nécessités de service. La prise de ces congés doit être directement liée à l’événement particulier.
aménagement horaire pour
allaitement ou grossesse)
après avis du médecin de
prévention.
Nature Base réglementaire Durée
Mariage ou Pacs du/Instruction FP n°7 du 23 mars|5 jours ouvrables consécutifs, fonctionnaire 1950 autour de l’événement. Circulaire FP n°2874 du 7 mai
2001
Naissance (préparation, | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9\- Durée de l’atelier août 1995 - A partir du 3% mois de
grossesse dans la limite
maximale d’une heure par
jour. Non récupérable
Garde d’enfant malade Circulaire du 20 juillet 1982 Six jours (pour un temps plein)
accordés à l’agent qui assure la
garde d’enfants de moins de
seize ans, portés à 12 jours si le
conjoint ne bénéficie pas de ce
type de mesure. Une
attestation annuelle de
l’employeur du conjoint est
nécessaire.
Fêtes religieuses propres à la
confession de l’agent
Circulaire du 10 février 2012 1 à 3 jours selon confessions.
Rentrée scolaire Circulaire FP/2168 du 7 août
2008
Facilité horaire
Exercice des fonctions de
parents d’élèves
Circulaire FP n°1913 du 17
octobre 1997
- Durée du conseil d’école, du
conseil d'administration ou à
l’occasion des élections.
Concours de la fonction
publique de l’Etat
Décret n°2007-1470 du 15
octobre 2007
Le jour de l’épreuve
11 Donneur desang Code de la santé publique | 1/2 journée maximum
Décès ou maladie grave du/|Instruction FP n°7 du 23 mars 3 jours ouvrables conjoint, père, mère 1950
| Circulaire FP n°2874 du 7 mai
| 2001
Décès maladie grave autres 3jours ouvrables ascendants ou descendants
Décès frère/sœur 3jours ouvrables
Naissance ou adoption Instruction FP n°7 du 23 mars Congé de 3 jours ouvrables 1950 et circulaire FP n°1864
du 9 août 1995
Canicule (niveau rouge) Facilité horaire
Mariage d’un ascendant, [Instruction FP n°7 du 23 mars 3 jours
descendant 1950 |
Dans certains cas, des délais de route peuvent être accordés, dans la limite de 48h.
Les jours prévus par le présent article ne donnent pas lieu à récupération lorsqu'ils surviennent un jour normalement non travaillé.
Article 10 — Heures supplémentaires
Exceptionnellement et avec leur accord, les agents peuvent travailler en dehors de leurs cycles de travail habituels, ainsi que le week-end sur demande expresse du directeur ou des directeurs adjoints, et en fonction des nécessités de service. Il est rappelé qu'en cas de crise, le directeur peut faire appel aux agents nécessaires à une cellule de crise et aux interventions à mener.
Les heures supplémentaires effectuées sont compensées nombre pour nombre s’agissant de celles accomplies dans la journée et avec application d'un coefficient de majoration de :
- 1,25 pour celles accomplies les samedis,
- 1,50 pour celles accomplies la nuit (depuis 21h jusqu'à 7h),
- 2 pour celles accomplies les dimanches et jours fériés (depuis la veille 18h jusqu'au lendemain 7h).
A défaut de compensation, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées lorsque les autorisations budgétaires le permettent.
Il conviendra de veiller à ce qu’un agent effectuant des heures supplémentaires puisse bénéficier de la garantie minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives (sans confusion avec la récupération acquise de ces heures). Le respect de ce repos quotidien pourra entraîner une prise de service différée par rapport à la plage fixe.
Une vigilance sera de mise sur le respect des durées maximales de travail (respect de l’amplitude maximale de 12 heures et de la durée journalière maximale de 10 heures).
Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative. Les heures supplémentaires accomplies dans ce cadre ouvrent droit au repos compensateurs dans les conditions précitées. Les supérieurs hiérarchiques sont informés de tous ces contrôles.
12 Article 11 — Astreintes
En application du décret 2002-146 du 7 février 2002 relatif aux astreintes et aux interventions, l’astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, l’agent a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité, joignable par téléphone afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, en dehors des horaires d’ouverture du service.
Une astreinte de direction est mise en place du vendredi 12h00 au vendredi suivant à 9h00 pour assurer la coordination des interventions relatives aux champs de compétence de la DDETS et pour répondre à toute demande du préfet dictée par l’urgence.
Les agents concernés par l’astreinte sont les membres du comité de direction de la DDETS et les agents de catégorie A volontaires.
Seule la durée de l’intervention est considérée comme du travail effectif ainsi que la durée du déplacement (aller-retour). Dans l’hypothèse où les agents placés sous astreinte seront amenés à intervenir, soit une rémunération, soit une compensation en temps est prévue selon les dispo- nibilités du décret n°2009-924 du 27 juillet 2009 et de l’arrêté du 27 juillet 2009. Pour toute durée d’intervention inférieure à 1h00, un forfait d’une heure sera déclaré. Cette indemnité sera exclusive de tout autre système de rémunération ou de compensation d’ores et déjà en vigueur. Les interventions étant du travail effectif, il conviendra de veiller à ce qu’un agent qui est in- tervenu dans le cadre d’une astreinte puisse respecter la garantie minimale de repos quotidien de 11 heures.
La programmation de l’astreinte est portée à la connaissance des agents 15 jours calendaires au moins avant le début effectif de l’astreinte.
Les moyens mis à la disposition des agents effectuant l’astreinte sont les suivants : - un recueil des procédures et un annuaire des contacts utiles à l’instruction des urgences, - un téléphone portable,
- un véhicule.
Article 12 — Modalités de mise en œuvre du télétravail
Le télétravail est régi par le décret du 11 février 2016 modifié par les décrets des 5 mai 2020, du 26 août 2021 et de l’accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein des directions départementales interministérielles. |
Une annexe relative aux conditions de mise en œuvre du télétravail est jointe au présent RIL (à actualiser).
Article 13 — Travail à temps partiel
Les modalités concernant les bénéficiaires du temps partiel, les conditions d'attribution, la durée, la rémunération et la reprise à temps plein sont prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
Une attention particulière sera apportée aux demandes des agents ayant la charge d'au moins un enfant de moins de 16 ans. Aucune limite d'âge n’est fixée lorsque cet enfant est atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. Le service recherchera, en concertation avec les agents concernés, les modalités les plus adaptées à l'exercice de leur charge de famille.
13 La décision d'autorisation de travail à temps partiel donne lieu à un accord entre l'agent, la direction, garant de l'équité de traitement entre les agents, et son supérieur hiérarchique sur la durée du travail et sur ses modalités, afin d'en assurer la compatibilité avec le fonctionnement collectif du service. Cet accord est révisable à chaque renouvellement et ne peut être remis en cause pendant sa période de validité, saut motif impérieux. Le changement de modalité est
possible à chaque changement de quotité.
Ces modalités (réduction journalière, jours ou demi-journées d'absence, …) sont consignées dans un document laissé au dossier de l'agent ou précisées dans l'arrêté de décision ou de prolongation du temps partiel
Dans le cadre des horaires variables, le temps partiel peut être organisé en réduisant le temps de travail quotidien ou en réduisant le nombre de jours de travail. Le crédit débit est calculé au prorata de la quotité de temps travaillé.
Les agents à temps partiel sont soumis aux mêmes dispositions que les agents à temps plein
concernant le principe de l'horaire variable, les plages fixes, les plages variables, les pauses, les jours de récupération et l'amplitude horaire maximale.
Durée hebdomadaire à accomplir selon la modalité de l’horaire variable :
Durée | Durée hebdomadaire
annuelle
1607h 36h00 sur 5137h30 38h30 36h00 sur 4,5 jours jours
90,00 % 1446h 32h24 33h45 34h39 32h24
80,00 % 1285h 28h48 30h00 |30h48 28h48
70,00 % 1125h 25h12 _ [26h15 126h57 25h12
60,00 % 964h 21h36 22h30 23h06 21h36
50,00 % 803h30 18h00 18h45 19h15 18h00
Pour les personnels soumis au régime de décompte en jours, le temps de travail partiel est calculé au prorata des 208 jours travaillés annuellement.
Article 14 — Contrôle du respect des règles
Le contrôle du respect des règles fixées par le présent règlement est assuré par le supérieur hiérarchique de l’agent qui procède aux opérations et vérifications matérielles nécessaires. Le SGCD est en appui des encadrants. Il signale aux supérieurs hiérarchiques les anomalies constatées.
La souplesse apportée par le système des horaires variables repose essentiellement sur la confiance et la responsabilité de chacun.
14 . Les supérieurs hiérarchiques directs sont responsables du personnel placé sous leur autorité et de la bonne application du présent règlement. Ils valident les demandes de régularisation formulées par leurs collaborateurs.
Les irrégularités éventuelles (débit d’heures au-delà du maximum autorisé, retard sur les plages fixes, défaut de « badgeage », mise en fonctionnement d’un compte autre que le sien...) pourront donner lieu à entretien avec les supérieurs hiérarchiques qui apprécieront les suites éventuelles à donner (sanctions disciplinaires statutaires et/ou astreinte temporaire à horaire fixe).
Article 15 — Information des agents
Le règlement intérieur est remis à chaque agent. Il est fourni à tout nouvel arrivant. Il sera publié au RAA. Il est affiché au sein des locaux de la DDETS et sur l’intranet de la DDETS. Un bilan relatif aux temps de travail des agents sera effectué chaque année.
A Évry-Courcouronnes, le 12 septembre 2024
Le Directeur départemental me
hilippe COUPARD
15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-04-17-00004
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 44 du 15 avril
2025 Autorisant la société Elektromontagen
Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT
en Allemagne, à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 27 avril 2025 sur le site
de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91). EM
PRÉFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liherté et des solidarités de l'Essonne Lprisé
fratermité
ARRETE N° 2025-DDETS91- 44 du 15 avril 2025
Autorisant la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT en Allemagne, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 27 avril 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 202S-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence où en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT en Allemagne, adressée par mail le 27 mars 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT en Allemagne, dont l'activité est l'électro-montage ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la demande de la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT en Allemagne a pour objet d'employer 2 salariés volontaires, le dimanche 27 avril 2025 pour effectuer une modification électrique du système de production automatisé de la société DIAPAR située à Chilly-Mazarin ;
CONSIDERANT que cette modification du système de production, nécessitant un arrêt complet, doit intervenir entre le samedi matin et le dimanche soir, jours de fermeture de la société DIAPAR afin d'éviter une incapacité de réapprovisionnement de 280 supérettes de la région parisienne ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas causer de préjudice au public;
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée ;
D.DET.S. de l'Essonne - Tél: 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale: TSA 91105- 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https:/'idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail: O 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1 CONSIDERANT que la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT en Allemagne s'est engagée par écrit à ce que les salariés bénéficient des contreparties prévues par le code du travail français dans le cadre du contrat de sous-traitance signé le 28 octobre 2024 avec la société WITRON Logistik + Informatik GmbH sise à PARKSTEIN en Allemagne ;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société Elektromontagen Neumann GmbH & Co KG sise à BALLENSTEDT en Allemagne est autorisée à employer 2 salariés volontaires, le dimanche 27 avril 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux où la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne
L'adjointe au responsable du pôle Travail
Loriane COURTOIS DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-04-18-00004
Arrêté Agrément JEP 2025-SDJES-91-010 du 18
avril 2025 ACADÉMIE Direction des services départementaux DE VERSAILLES de l'Éducation Nationale de l'Essonne Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-SDJES-91-010 du 18 avril 2025
portant agrément départemental d'association de jeunesse et d'éducation populaire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 8;
la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;
le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat;
l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Pascale COQ en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne ;
l'arrêté n°1DF-2024-02 22-00009 du Recteur de l'académie de Versailles portant subdélégation de signature à caractère administratif;
le protocole départemental conclu entre le préfet de l'Essonne et le recteur de la région académique d'Ile- de-France, recteur de l'académie de Paris, le 18 janvier 2021;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire effectuée par l'association citée ci-dessous;
CONSIDERANT que l'association satisfait au tronc commun agrément;
Page 1/2 de l'arrêté 2025-SDJES-91-010 du 18 avril 2025 ARRÊTE
Article premier :
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association :
s ï Numéro
r Don . RNA sage socul se Objet statutaire de l'association d'agrément lassociation l'association JEP
Favoriser l'expansion de la culture
x : par la création ou le
ASS RENAISSANCE pit Res Sn développement dACHVIES 91-JEP-25- ET CULTURE STE W913003245 Bert culturelles, lutter contre
91700 Sainte- a Le is £ 0001 GENEVIEVE a ï l'analphabétisme et l'illettrisme,
Geneviève-des-Bois 2 ce ju créer et développer des loisirs
culturels.
Le numéro de l’agrément est à rappeler dans les correspondances avec l'Administration.
Article 2 :
L'association mentionnée ci-dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout changement relatif aux critères d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.
Article 3 :
L'association mentionnée ci-dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de l'agrément et notamment les procès-verbaux d'assemblée générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.
Article 4 :
Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un tronc commun d'agrément en cours de validité.
Article 5 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.
Article 6 :
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Recteur, et par subdélégation,
Le chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de l'Essonne
E FREITAS
Page 2/2 de l'arrêté 2025-SDJES-91-%40 du A3 où 3.95 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-16-00007
ARRETE 2025 PREF DCSIPC BDPC 390 16042025
renouvellement agrement HORUS E Direction du cabinet, de la sécurité PRÉFET intérieure et de la protection civile
DE L'ESSONNE , P
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025 - PREF - DCSIPC - BDPC - 390 du 16 avril 2025
portant renouvellement de l'agrément de la société HORUS Formation, pour la formation du personnel permanent de la sécurité incendie des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LÉON, administrateur de l'État de deuxième grade, Sous-Préfet, en quelle de Directeur de cabinet de Monsieur le Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024 — PREF — DCPPAT - BCA - 330 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Franck LÉON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant l'arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 255 du 10 février 2020, portant agrément de la société HORUS Formation, pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur; Considérant la demande formulée en décembre 2024 par la société HORUS Formation, sis 301 avenue de Rio, 77127 Lieusaint, en vue du renouvellèment de son agrément préfectoral pour dispenser la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant que le dossier est désormais complet et que les conditions requises sont remplies ;
Considérant l'avis favorable émis le 16 avril 2025 par le Directeur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le renouvellement de l'agrément est accordé à la société HORUS Formation, dont le siège social et le centre de formation sont situés au 301 avenue de Rio, 77127 Lieusaint, pour une durée de 5 ans, à compter du 16/04/2025, soit jusqu'au 16/04/2030 pour dispenser la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur, niveaux SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3.
Article 2 :
L'équipe pédagogique se compose comme suit :
- LEBON Maeva, diplômée du SSIAP 1
- GOHIN Gaspard, diplômé du SSIAP 2
- MANUEL Pascal, diplômé du SSIAP 2
- RACHIDI Karim, diplômé du SSIAP 3
- KEITA Aboubacar, diplômé du SSIAP 3
- HARRAR Karim, diplômé du SSIAP 3
- CASSENEUVE Sylvain, diplômé du SSIAP 3
- ANDRIANASOLO Cyril, diplômé du SSIAP 3
- LIGER Rémi, diplômé du SSIAP 3
Article 3 :
Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société HORUS Formation des dispositions réglementaires en vigueur ;
Article 4 :
L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 91/28 ;
Article 5 :
La société HORUS Formation devra aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de sa demande d'agrément et fera l'objet d'un arrêté modificatif; Article 6 :
L'arrêté n°2025 - PREF - DCSIPC - BDPC - 148 du 7 février 2025 portant prolongation de l'agrément de la société HORUS Formation est abrogé ;
Article 7:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours et le directeur de la société HORUS FORMATION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
le Directeur ra de cabinet
21 NN % © NU.
Roland OA, PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-18-00005
Arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-389 du 18
avril 2025 portant interdiction de la tenue d'une
manifestation organisée par l'association « Israël
United In Christ » à Massy, le samedi 19 avril
2025 PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Ps et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-389 du 18 avril 2025
portant interdiction de la tenue d'une manifestation organisée
par l'association « Israël United In Christ » à Massy, le samedi 19 avril 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-7 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;
VU le code pénal, et notamment son article R. 610-5 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 16 avril 2025 portant dissolution de l'association « Israël United In Christ » (IUIC) :
Considérant la déclaration de manifestation, reçue le 16 avril 2025 par la sous-préfecture de Palaiseau,
par laquelle l'association « Israël United In Christ » déclare la tenue d'une manifestation statique le
samedi 19 avril 2025 de 11h00 à 14h00 à la gare de Massy ;
Considérant que l'association « Israël United In Christ » (IUIC France), déclarée le 2 juin 2019 à la sous-
préfecture de Stains (93), a pour objet d’« enseigner les écritures Bibliques, organiser des évènements
et cérémonies » ; qu'elle relaie les théories de l'IUIC Amérique, dont elle constitue l'antenne française,
en s'en prévalant et en les assumant; qu’elle promeut un message selon lequel les populations noires,
hispaniques, et natives-américaines sont les « vrais israélites », ostracisant les autres populations en les
traitant « d'ennemies » ; que par ses actions sur la voie publique, ses prêches ou ses publications, elle
provoque à des agissements violents et propage des idées tendant à justifier, encourager la haine, la
violence et la discrimination envers les femmes, les homosexuels, les fidèles des autres religions et les
personnes qui ne sont pas de couleur noire ;
Considérant que l'association provoque à des agissements violents et contre les personnes d’une autre
religion et les légitime, sous couvert de mener une « guerre spirituelle » ; que le terme « guerre » est
ainsi régulièrement utilisé dans ses publications sur ses réseaux sociaux, dans lesquelles elle explique
que le « Christ est un homme de guerre ».
Considérant qu'à travers ce discours guerrier, l'association légitime le combat contre ses prétendus
« oppresseurs » et ceux qui ne suivent pas sa religion, menacés de châtiments divins ; que l'association
propage de manière récurrente, l’idée que les autres religions auraient été « enseignées par le Diable »
et que leurs fidèles seraient menacés de châtiments divins tels que les tueries de masse, justifiés par la
violation des lois et commandements de Dieu ; qu'à titre d'exemple parmi de très nombreux autres, le 24 novembre 2023, M. B, ancien président et membre actif de l'association, a appelé à la destruction
des autres religions et dans une vidéo du 24 juin 2024, intitulée : « Le christianisme est du diable et
mène à la mort», publiée sur la chaîne YouTube de l'association, l'intervenant a condamné les
chrétiens à mourir s'ils ne changent pas de religion et promis que «le sort des Chrétiens sera plus
épouvantable que celui des Mohammedan [...] Louez le Seigneur. C'est ce qui va se passer » ;
Considérant qu'IUIC France appelle également à la « destruction » de ses « ennemis », des « autres
Nations » et des « gouvernements du monde entier »; que le 19 mai 2021, une affiche publiée sur son
compte Facebook comportait le message « Salut pour Israël DESTRUCTION Pour Les Autres Nations »
accompagné notamment de «#Nation#Destruction#Nuclearwar# »: le 11 mai 2022 «les
gouvernements du monde entier doivent être démolis afin que le Royaume de Dieu soit établi sur la
Considérant en deuxième lieu, qu'IUIC France promeut la supériorité des populations noires et incite et
légitime le rejet des autres populations à l'encontre desquelles des propos haineux et violents sont
tenus ; que, dans une publication du 27 avril 2022 sur son compte Facebook, elle interdit le métissage
associé à une « malédiction » et les mariages interethniques associés à une « abomination » selon les termes utilisés dans une vidéo Facebook du 2 septembre 2024 ; que, dans une vidéo YouTube du 20
novembre 2023, il est promis à ceux qui transgressent cette règle qualifiée de « loi sacrée » de « le tuer
avec la parole »; que le Président de l'association assume cette idéologie raciste ainsi qu'en témoigne une vidéo d'IUIC France publiée sur YouTube, le 16 novembre 2023, dans laquelle il indique : « on
commence à nous dire qu'on est raciste. Ouais, on veut pas se mélanger, on veut pas »;
Considérant que cette prétendue domination des populations noires sur les autres populations conduit
les membres de l'association à tenir un discours haineux et violent envers ces dernières, considérées
comme des ennemis qu'il convient de combattre et de vaincre ;
Considérant que, bien qu'elle s'en défende, l'association « Israël United In Christ» promeut une idéologie antisémite et relaie les théories ouvertement antisémites de l'IUIC américain, en considérant
que les noirs sont les seuls « vrais Juifs », que la communauté juive blanche est une imposture et que ces
Juifs sont des démons, des meurtriers et des violeurs pédophiles à l'instar du discours tenu par l'IUIC
Amérique dans la vidéo du 21 janvier 2020 intitulée « #IUIC | A Time Of Defamation » ; que, les juifs
sont régulièrement appelés la « synagogue de Satan », comme l’atteste la vidéo précitée du 21 janvier
2020, celle diffusée sur le Facebook d'IUIC France le 8 novembre 2023 qui les qualifie également de « bâtards » et assimile le judaïsme à de la « sorcellerie » :
Considérant que l'association « Israël United In Christ » tient également un discours violemment hostile
à l'islam, réalisant un amalgame entre islam et terrorisme et menaçant les musulmans d'une punition
divine s'ils n’abandonnent pas leur religion; qu'ainsi dans la vidéo du 10 février 2023, les musulmans
sont présentés comme les ennemis de l'IUIC et amalgamés à l'organisation terroriste Daech ;
Considérant que l'association «Israël United In Christ», calquant son discours sur celui d'IUIC
Amérique, tient également un discours qui appelle à la haine et la discrimination envers les femmes,
assimilées de manière générale à des prostituées qu'il faut rappeler à l'humilité ;
Considérant que IUIC France tient un discours ouvertement homophobe ou Igbtphobe, appelant les
personnes LGBT à se repentir, les menaçant d'un châtiment divin et encourageant à la haine et la
violence contre elles à raison de leur orientation sexuelle; que l'association utilise régulièrement un
discours menaçant et violent pour parler des homosexuels à l'instar de la cérémonie du 19 février 2022
au sein du local de l'IUIC à Argenteuil, lors de laquelle un officiant a promis que : « leurs corps morts
seront étendus dans la rue de la grande ville qui est appelée spirituellement Sodome et Égypte, ou aussi où notre seigneur a été crucifié » ; Considérant que lors d'une manifestation prosélyte sur le parvis de la gare d'Argenteuil, le 19 août
2023, le trouble à l’ordre public généré par ce rassemblement avait nécessité l'intervention des forces
de sécurité;
Considérant que l'association « Israël United In Christ » fait l'apologie d'une idéologie ouvertement
antisémite, raciste, misogyne et homophobe; que ses propos sont une incitation à la haine et à la
violence ;
Considérant qu'en raison de tout ce qui précède, l'association a été dissoute par décret pris en conseil des ministres le 16 avril 2025 , publié au Journal Officiel n°0092 du 17 avril 2025;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative, investie du pouvoir de police administrative, de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteinte à l'ordre
public dont le respect de la dignité humaine ainsi que toutes mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un
trouble à l'ordre public ;
Considérant que seule l'interdiction de cette manifestation peut permettre de préserver l'ordre public,
qu'il s'agit en conséquence d'une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la
survenance de ces troubles que là commission d'infractions pénales ;
Considérant l'urgence à agir ;
Sur proposition du Directeur des sécurités, Directeur de cabinet adjoint de la Préfète de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er: La manifestation organisée par l'Israël United In Christ sur la commune de Massy (Essonne), le samedi 19 avril 2025 de 11h00 à 14h00, est interdite.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs et signataires de la déclaration.
Une notification du présent arrêté sera également faite au siège de l'association Israël United In Christ.
Article 4 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie de la commune de Massy et aux abords immédiats du périmètre sur lequel est attendu la manifestation. Il'est notifié au maire de la commune de Massy.
La présente interdiction fait l'objet d'une communication par tout moyen (presse et forces de l’ordre par haut-parleurs).
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Dès notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par les voies suivantes :
- Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l'Essonne, Bureau
de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Boulevard de France - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives, Place Beauvau 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
+ Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://wwwtelerecours.fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. :
Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, le Directeur interdépartemental de la Police
Nationale de l'Essonne, le Maire de Massy, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
MILLERI Frédériqu
© PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-18-00001
Arrêté n°2025/SP2/BCIIT/002 du 18 avril
approuvant le cahier de charges de construction
du lot MC2.2, sis ZAC du Moulon à Gif-sur-Yvette PRÉ FET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
DE L'ESSON N E BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Liberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2025/SP2/BCIIT/N°002 du 18 AVR 2025
approuvant le cahier des charges de construction du lot MC2.2, sis ZAC du Moulon à Gif- sur-Yvette, destiné à l'édification de logements sociaux familiaux, et réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public d'Aménagement Paris Saclay (EPAPS)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexander Grimaud, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de la Zone d'Aménagement concerté de Moulon, située sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin ;
VU le PLU de la commune de Gif-sur-Yvette approuvé par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2016, modifié le 6 juillet 2021 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-préfecture de Palaiseau le 07 avril 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot MC2.2, d'une superficie de 2 188 m2.
Le lot est constitué de parcelles figurant au cadastre sous les références n° ZQ 143, 144, 153 et 154. Le projet immobilier porté par l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPA Paris-Saclay) en tant qu'aménageur, consiste en la réalisation de 3 744 m° de surface de plancher affectés à la réalisation de logements sociaux familiaux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Gif-sur-Yvette, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accesible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie éléctronique (https://wwwtelerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l’article R.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet-de Palaiseau
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00464
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; 2
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 20 février 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des services spécialisés de l’agglomération à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité à Créteil (94), pour une durée de trois ans à compter du 21 février 2025 renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ; 3
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération parisienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : 4
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 9
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN- COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée. 5
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 11
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et Mme Johanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme Johanna PRIMEVERT.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier WANG ;
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre. 6
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement, et, son absence, par son adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Constance TSIANG ;
- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Baptiste SALAUN ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes 7
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat, régisseuse d’avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et du secrétariat.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ; 8
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE- BILLANCOURT.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques 9
remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l’état.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadière-cheffe, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de BONDY ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ; 10
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d’AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Stéphane GUITON, chef de la circonscription du RAINCY ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée par l’article 11 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Stéphane CASSARA, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration principal de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur 11
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS ALFORT ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE. 12
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 17
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 18 avril 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ