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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 299 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 299 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-299
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2025-12-01-00004 - arrêté portant modification du conseil de
surveillance de EPS Barthélémy Durand (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-12-01-00002 - Renouvellement - Arreté agrement relatif à
l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour
l'association Les Restaurants et Relais du Coeur de l'Essonne (2 pages) Page 7
91-2025-12-01-00003 - Renouvellement - Arrêté agrément relatif à
l'activité d'ingénierie social, financière et technique pour
l'association Les Restaurants et Relais du Coeur de l'Essonne (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-12-01-00005 - Arrêté n°2025-DDT-SEAF-435 portant
autorisation de défrichement dans le cadre de la réalisation de 15 lots
à bâtir à Montlhéry (6 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-02-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-400 du 2
décembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme pour réaliser des études d'impact en application de
l'article L. 752-6 du code de commerce- SARL EC&U (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-12-02-00002 - Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines (9 pages) Page 23 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-12-01-00004
arrêté portant modification du conseil de
surveillance de EPS Barthélémy Durand Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation de l’Essonne
13 rue du lac 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n°ARS 91/2025/OS-14
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l’arrêté n°DS-020/2025 en date du 17 juillet 2025 du Directeur général de l’Agence régionale de
santé Ile-de-France, portant délégation de signature à monsieur Richade FAHAS, Directeur de la
Délégation Départementale de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n° ARS 91/2024/OS-4 du 05 juin 2025 fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Barthélémy Durand ;
Vu le courrier en date du 24 juillet 2025 relatif à la démission du conseil de surveillance de
l’établissement public de santé Barthélémy Durand du docteur Marc MONDAN ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne en date du 22 septembre 2025 relative à la désignation de deux représentants au conseil de surveillance de l’établissement public de santé Barthélémy Durand ; Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation de l’Essonne
13 rue du lac 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L’arrêté n° ARS 91/2025/OS-4 du 05 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé d’Ile de France fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de
santé Barthélémy Durand est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Renouvellement de Monsieur Guy CROSNIER et de Monsieur Johann MITTELHAUSSER,
représentants de l’établissement public de coopération intercommunale : communauté de
communes de l’Etampois Sud-Essonne ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur Michel POUZOL, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé ;
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance de
l’établissement public de santé BARTHELEMY-DURAND, avenue du 8 mai 1945 91152 ETAMPES
(Essonne), est rappelée dans l’annexe ci-dessous :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile de France et de la préfecture du département de l’Essonne.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de France et au Recueil des actes administratifs de l’Essonne.
Fait à Evry, le
P/Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France
Le Directeur Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
Délégation de l’Essonne
13 rue du lac 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr
Annexe
Composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Barthélémy Durand
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Franck MARLIN, représentant de la commune d’Etampes ;
- Monsieur Guy CROSNIER et Monsieur Johann MITTELHAUSSER, représentants de
l’établissement public de coopération intercommunale : communauté de communes de
l’Etampois Sud-Essonne ;
- Madame Marie-Claire CHAMBARET et Monsieur Frédéric PETTITA représentants du
conseil départemental de l’Essonne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame Emmanuelle DIARTE, représentante de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le docteur Nicolas BALSSA et Monsieur le Docteur Sofiane BOUDOUR,
représentants de la commission médicale d’établissement ;
- Madame France FAILLER, et Monsieur Richard SALIVE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur Michel POUZOL, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé ;
- Madame Florence ALBISSON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Essonne ;
- Madame Dominique ERGAND (association UNAFAM) et Madame Annie LABBE
(association argos 2001), représentants des usagers désignés par le Préfet de l’Essonne. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-12-01-00002
Renouvellement - Arreté agrement relatif à
l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale pour l'association Les
Restaurants et Relais du Coeur de l'Essonne En Direction départementale de l'emploi, PRÉFET : :darité DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité Fraternité
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ARRÊTÉ DDETS-2025N° 997 du J.12.900S portant agrément de l'association « Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne »
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n°2025S-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral DDCS n°2020 N° 273 du 21 décembre 2020 portant agrément de l'association «Les restaurants et relais du Coeur de l'Essonne» relatif à l'activité d'intermédiation locativ et de gestion locative sociale pour 5 années ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association «Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne» le 15 octobre 2025 auprès du Préfet de département;
CONSIDÉRANT l'arrivée à échéance du précédent agrément;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Les restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne;
ARRÊTÉ
Article 1°
L'agrément au titre de l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale est renouvelé à l'association « Les restaurants et relais du Cœur de l'Essonne » pour les activités suivantes : - la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que les organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales.
Article 2
L'association « Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Il est accordé à l'association Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne au numéro de Siret : 424
158 715 000 39, située au 5 rue François Truffaut à Evry-Courcouronnes, Un agrément au titre de
l'ntermédiation locative et de gestion locative sociale.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 21 décembre 2025 jusqu'au 21 décembre 2030. || sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d'agrément.
Article 4
L'association « Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'articie R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de l'Essonne. Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le
recours peut être déposé en ligne via l'application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7. Il peut aussi être déposé par voie postale au 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex ou directement au bureau du greffe de la juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète,
é tal irecteur départementa
d Le Dot tea et des solidarités
° de l'Essonne / F _
/_ philippe COUPARD— CT, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-12-01-00003
Renouvellement - Arrêté agrément relatif à
l'activité d'ingénierie social, financière et
technique pour l'association Les Restaurants et
Relais du Coeur de l'Essonne Ex Direction départementale de l'emploi, PRÉFET : user DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ DDETS-2025 N° q 24 du JÀ.)2. 95
portant agrément de l'association « Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne »
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral DDCS n°2020 N° 274 du 21 décembre 2020 portant agrément de l'association « Les restaurants et relais du Coeur de l'Essonne » relatif à l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique pour 5 années ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association «Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne» le 15 octobre 2025 auprès du Préfet de département;
CONSIDÉRANT l'arrivée à échéance du précédent agrément;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Les restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne;
ARRÊTÉ
Article 1°
l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l'association « Les restaurants et relais du Cœur de l'Essonne » pour les activités suivantes : - l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement;
- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs;
- la recherche de logements adaptés.
Article 2
L'association « Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1% dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Il est accordé à l'association Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne au numéro de Siret : 424
158 715 000 39, située au 5 rue François Truffaut à Evry-Courcouronnes, un agrément au titre de
l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 21 décembre 2025 jusqu'au 21 décembre 2030. |! sera à renouveler par la transmission d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 4
L'association « Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Essonne » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. H doit également lui notifier toute modification statutaire.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant la préfète de l'Essonne. Il peut faire l’objet d'un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, la Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le recours peut être déposé en ligne via l'application Télérecours citovens, 24h/24 et 7 jours sur 7. Il peut aussi être déposé par voie postale au 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES Cedex ou directement au bureau du greffe de la juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
de+ÆEssonne
'Éipe courane— ( FT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-01-00005
Arrêté n°2025-DDT-SEAF-435 portant
autorisation de défrichement dans le cadre de la
réalisation de 15 lots à bâtir à Montlhéry E Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Économie Agricole et Forêt DE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-DDT-SEAF-435
portant autorisation de défrichement dans le cadre de la réalisation de 15 lots à bâtir à Montihéry
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs
aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boisée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour Ia région Île-de-France ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 1“ octobre 2025 par laquelle Monsieur COLAS Fabrice sollicite, au nom de la commune de Montlhéry, l'autorisation de défricher 7 844 m2, sur un ensemble de parcelles de la commune de Montlhéry dans le cadre de la réalisation de 15 lots à bâtir ; |
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, où le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341 - 3 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ; ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Est autorisé, en vue de la construction de lôts, le défrichement de 78 a 44 ca (7844 m2), sur une
parcelle de la commune de Monthléry (annexe n°1), ci-après listée :
Dpt Commune Code Section N° Superficie Superficie commune de la parcelle | défrichée
(en ha) (en ha)
91 Montlhéry 91 310 AD 734 0,0373 0,0373
735 0,0614 0,0614
736 0,0595 0,0595
737 0,0387 0,0387
738 0,0400 0,0400
739 0,0637 0,0637
740 0,0777 0,0777
741 0,0389 0,0389
742 0,0364 0,0364
743 0,0697 0,0697
744 0,0447 0,0447
745 0,0378 0,0378
746 0,0535 0,0535
747 0,0486 0,0486
748 0,0683 0,0683
779 0,0041 0,0041
780 0,0028 0,0028
781 0,0012 0,0012
782 0,0001 0,0001
Total Surfaces (ha) 0,7844 0,7844
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et S.
Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet du défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 5.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
e Réalisation d'un boisement/reboisement d’une surface minimale de 3,922 ha ainsi calculé :
(5 X 0,7844 = 3,922 jha);
ou
e Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 103 101,54 € calculés comme suit :
(26 288 /ha X 3,922 /ha = 103 101,54 €);
Pour le département de l'Essonne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 21 288 € et le coût moyen d'un boisement de 5 000 €/ha soit au total, 26 288 €/ha.
OU
e Le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une indernnité d'un montant équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 103 101,24 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable, sous réserve de l'avis favorable de la DDT. La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe n°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Montlhéry. Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de l'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale de territoires
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2xXauu Annexe n°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°: Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
__ Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité SE
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration svlvicole :
NE Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT 91.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
O Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d’un montant de XX €
O Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à:
e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux;
e Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction).
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements », édition septembre 2014. ‘
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
e la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
Neon
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du
Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l’article susvisé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-02-00001
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-400 du 2
décembre 2025 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce- SARL
EC&U : Direction de la coordination PREFET
. : DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-400 du 2 décembre 2025
portant renouvellement de l'habilitation d’un organisme pour réaliser des études
d'impact en application
de l’article L. 752-6 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-298 du 10 décembre 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 1 de l’article L752-6 du Code de
commerce ;
Vu la demande de renouvellement du 14 octobre 2025, formulée par la SARL « EC&U» domiciliée 7, rue de la Galissonnière - 44000 - NANTES, représentée par Mme Elodie
CHOPLIN ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1er:
L'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-298 du 10 décembre 2020 est abrSbé,
ARTICLE 2:
La SARL « EC&U» domiciliée 7, rue de la Galissonnière - 44000- NANTES, représentée par Mme Elodie CHOPLIN est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 3 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les suivantes:
° Mme Elodie CHOPLIN
+ __ M. Noé GLAUX
+ M. Thomas BLANDIN
+ _ Mme Angèle DUPIN
° M. Martin MADIOT
ARTICLE 4 :
Le numéro d'habilitation est le E191 01-12-2025- EC&U
ARTICLE S :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société « EC&U » ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
_ ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
*_ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de |’ aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
*__ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
43
Joh MOUGENOT PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-12-02-00002
Arrêté 2025-01636 du 02 décembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01636
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 22 septembre 2025 par lequel Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle à la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris (75), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines à la préfecture de police à Paris (75) ;
CONSIDÉRANT que M. Guillaume DOUHERET a cessé, de fait, d’exercer ses fonctions de directeur des ressources humaines ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2022 susvisé, le directeur adjoint assure l’intérim des fonctions de directeur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, 2
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines, chargée de l’intérim des fonctions de directeur des ressources humaines, directement placée sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l’État du deuxième grade, sous- directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin. 3
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Antoine BALAS, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Fanny TILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
• Mme Touria BEN MIRA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ; 4
• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section RIFSEEP État ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés - Paris ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires médicales police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section RIFSEEP, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des 5
personnels des administrations parisiennes, Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et validation des services et Mme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES- TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des systèmes d’information des ressources humaines et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à 6
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales et à Mme Céline MICONI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Sondes EL FEKI M’HIRI, médecin du travail, adjointe au chef du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions 7
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M. Guillaume JUTARD et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de 8
l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division du pilotage et de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Halima MAMMERI attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 K Police nationale L par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l’outil e-GF, les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires K demande d’achat L et les formulaires K service fait L dans l'outil CHORUS Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer, pour valider les formulaires K demande d’achat L et les formulaires K service fait L dans l'outil CHORUS Formulaires. 9
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État K Chorus Formulaires L, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat.
Article 15
La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et la directrice adjointe des ressources humaines, chargée de l’intérim des fonctions de directeur des ressources humaines, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 02 décembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE