Compte-Rendu - compte rendu cm 27 mars 2015

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Compte-Rendu - compte rendu cm 27 mars 2015 Document publié le Vendredi 27 mars 2015 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 27 mars 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 27 mars 2015

à 20h00 en Mairie d’ONDRES

PRÉSENTS : Eric GUILLOTEAU ; Alain ARTIGAS ; Philippe BACQUÉ ; Eric BESSÉ ; Alain CALIOT ; Isabelle CHAISE ; Hélène CLUZEL ; Bruno COUMES ; Alain DESPERGES ; Marie-Hélène DIBON ; Henri HUREAUX ; Isabelle LEBOEUF ; Jean-Michel MABILLET ; Michelle MABILLET ; Stéphanie MARI ; Muriel O’BYRNE ; Jean-Jacques RECHOU ; Frédérique ROMERO ; Rémi LAHARIE ; Sylvie RAPHANEL ; Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES.

Absents excusés : Marie-Thérèse ESPESO a donné procuration à Marie-Hélène DIBON en date du 23 mars 2015 Dominique MAYS a donné procuration à Eric GILLOTEAU en date du 23 mars 2015 Jean-Charles BISONE ;

Valérie BRANGER;

Françoise LESCA ;

Secrétaire de séance : Marie-Hélène DIBON

_______________

La séance du Conseil Municipal du 27 mars 2015 est ouverte à 20h00 par Monsieur Eric GUILLOTEAU, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 09 mars 2015.

Le procès-verbal est adopté par 22 voix pour et 2 voix abstentions (Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES)

Monsieur le Maire donne lecture des Décisions qu’il a prises depuis le dernier conseil : - Signature marché de maîtrise d’œuvre avec SARL Nechtan pour la conception et la réalisation de 4 salles de classe à l’école élémentaire

- Gratuité à l’accès à la bibliothèque municipale

- Convention entre la commune et la société 1 Vélo

1) Convention de mise à disposition de la parcelle AB n°210 (chemin de Pip) entre ErDF et la commune d’Ondres pour l’implantation d’un poste de transformation du courant électrique

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal du signalement de pannes récurrentes sur le réseau électrique ErDF, alimentant les quartiers adjacents au chemin de Pip. Cette situation conduira ErDF à renforcer le réseau existant par la pose d’un nouveau transformateur électrique.Mairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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Ce dernier sera installé sur une parcelle communale cadastrée section AB n°210, soumise au régime forestier mais non exploitée par l’ONF.

A cet effet, l’Office National des Forêts a donné son accord écrit en date du 26 janvier 2015, sans mesure compensatoire.

A cet effet, ErDF sollicite la commune d’Ondres pour l’établissement d’une convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée section AB n° 210 pour l’implantation d’un poste de transformation, conformément au plan ci-annexé.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée section AB n° 210 pour l’implantation d’un poste de transformation

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

2) SITCOM : convention de mise à disposition des conteneurs semi- enterrés tri- sélectif et ordures ménagères rue de l’Estagnot

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SITCOM Côte Sud des Landes, préconise la mise en place de conteneurs de tri-sélectif sur la base d’un pour 500 habitants environ, ce qui pour la commune représenterait un nombre de 10 tri-sélectifs. A ce jour, la commune ne dispose que de 5 sites publics complets et 1 incomplet.

Considérant ces éléments, les services techniques municipaux en relation avec ceux du SITCOM, ont étudié de nouvelles localisations sur des terrains communaux disponibles.

Compte tenu de l’évolution actuelle de l’urbanisation et notamment dans le quartier Maisonnabe /l’Arreuillot (programme COL 66 logements, résidence l’Esquirot 22 logements, vente terrains communaux 10 lots) il est proposé de retenir l’espace-vert public situé en bordure de l’impasse de l’Estagnot.

A cet effet, Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de mise à disposition de conteneurs semi-enterrés (1 pour la collecte des ordures ménagères et 5 pour la collecte sélective), en précisant que le montant de la prise en charge communale s’élève à 16 050 € (5 X 3 210 €), qui représente la mise à disposition des conteneurs à la commune par le SITCOM.

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’aménagement de l’accès au tri-sélectif (zone de stationnement hors voie communale) sera pris en charge par le SITCOM, le terrassement et la pose des conteneurs semi-enterrés seront pris en charge par le COL.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 2 abstentions (Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES)Mairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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APPROUVE la convention de mise à disposition de conteneurs semi-enterrés, dans le cadre de la localisation d’un nouveau point-tri sélectif et ordures ménagère du secteur Maisonnabe /L’Arreuillot, dont le montant de la participation communale s’élève à 16 050 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

DIT que les crédits sont prévus au budget.

3) Convention de partenariat avec l’Association d’Aide Familiale et Sociale, année 2015

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la Commune d’Ondres adhère depuis plusieurs années à l’Association d’Aide Familiale et Sociale de Bayonne. Cette association a pour objet d’assurer un service de crèche familiale et de relais assistantes maternelles.

En contrepartie de ces services, la commune s’engage à participer financièrement, sous forme de subvention, au fonctionnement de cette association.

Considérant que plusieurs familles ondraises utilisent à ce jour les services de la crèche familiale,

Considérant qu’il convient de maintenir au côté de l’accueil collectif assuré dans le cadre de la Maison de la Petite Enfance, un accueil en crèche familiale, lequel permet de compléter l’offre de garde proposée aux familles et de répondre notamment à certains besoins dits « atypiques » (horaires décalés…),

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, qui définit les conditions de versement de subventions par la personne publique aux associations, et son décret d’application en date du 6 juin 2001,

Considérant que la subvention versée par la commune à l’association d’Aide Familiale et Sociale est d’un montant supérieur à 23 000 € par an,

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver la convention 2015 ci-après annexée, qui définit les relations entre la commune et la dite association et fixe les conditions de versement de la subvention communale 2015, à savoir :

- participation communale plafonnée à 25 000 h de garde par an au taux de 1.08 € l’heure,

Soit un montant maximum de 27 000 € pour le fonctionnement de la crèche familiale,

- une participation de 235.31 € par assistante maternelle référencée à ce jour (23) pour le relais assistantes maternelles, et un forfait de 948€.

Soit un montant de 6 360 € pour le fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 abstentions (Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES) (Rémi LAHARIE ; Sylvie RAPHANEL)

APPROUVE la convention de partenariat 2015 entre la Commune d’Ondres et l’Association d’Aide Familiale et Sociale, ci-après annexée, et notamment le versement d’une participation financière au titre de la crèche familiale et du relais assistantes maternellesMairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2015 aux chapitre et article correspondants.

4) Approbation de convention avec l’Office de Tourisme du Seignanx pour l’organisation d’un marché de terroir le vendredi 17 juillet 2015

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la promotion touristique du Seignanx, l’Office de Tourisme Communautaire organise en période estivale, des manifestations dans chacune des huit communes de la communauté.

A Ondres, l’Office de Tourisme propose d’organiser un marché de terroir le vendredi 17 juillet 2015.

Considérant que cette manifestation permet de valoriser notre territoire et de faire découvrir les atouts de notre commune,

Il est proposé d’approuver la convention d’organisation de cette manifestation, sachant que pour son bon fonctionnement, la Commune d’Ondres s’engage à mettre en place la signalétique qui lui sera remise par l’office de Tourisme, à accueillir et à mettre en place les différents exposants et à prendre toutes les mesures de sécurité pour assurer les meilleures conditions de circulation et de stationnement aux abords des lieux fréquentés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec l’Office de Tourisme pour l’organisation d’un marché de terroir le vendredi 17 juillet 2015.

5) Avenant à la convention d’adhésion au Service de Médecine Professionnelle année 2015

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’au titre de l’année 2015, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes a décidé, lors de sa séance du 15 décembre 2014, de fixer les tarifs du service de Médecine Professionnelle comme suit :

- Par agent : 66.11 €, toutes charges comprises par agent

Cette participation est due pour l’ensemble des agents employés par la collectivité et déclarés annuellement au service de médecine préventive, dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le service de médecine préventive.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et de prévention du Centre de Gestion des Landes pour l’année 2015.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le dit avenant à la Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et de prévention du Centre de Gestion des Landes pour l’année 2015.Mairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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6) Approbation de la charte « prévention alcool »

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de l’organisation des festivités sur la commune d’Ondres il est nécessaire de mettre en place une « charte prévention alcool » pour le bon déroulement de celles-ci, de prévenir tout débordement et tout encart à l’ordre public. Cette charte rentre en outre dans le plan de prévention de l’alcoolisme et de l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs.

Considérant que les fêtes d’Ondres, les casetas et toutes les autres fêtes sont des moments importants de la vie de notre Commune,

Il est proposé d’approuver la « charte prévention alcool » qui devra être signée entre la Commune et les organisateurs des fêtes, ainsi que par les bars de la Commune et toute association participant à ces manifestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la « charte prévention alcool » afin d’assurer le bon déroulement des festivités sur la Commune d’Ondres.

7) Adhésion à la convention avec l’ADAVEM (Association d’aide aux victimes et médiation) pour la mise en place de SPC (Stage Participation Citoyenne)

Monsieur le Maire rappelle que l’ADAVEM (Association d’aide aux victimes et médiation) comme son nom l’indique est une association d’aide aux victimes d’infractions.

Dans le cadre des festivités d’Ondres organisées par le comité des fêtes, l’ADAVEM met à disposition, à titre gratuit et sous l’encadrement du Comité des fêtes, des personnes condamnées à des peines d’alternatives aux poursuites (appelées pour l’occasion Stage de Participation Citoyenne) à participer à la mise en place du POINT REPOS, lors :

- des Fêtes d’Ondres, qui se dérouleront du vendredi 26 juin 2015 au lundi 29 juin 2015

- des Casetas 2015 qui se dérouleront le 10 juillet 2015 ;

Il est proposé de concrétiser cette mise à disposition dans une convention dont un modèle est ci-après annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de mise à disposition des personnes condamnées à des peines d’alternatives aux poursuites (appelées pour l’occasion Stage de Participation Citoyenne) à participer à la mise en place du POINT REPOS, lors :

- des Fêtes d’Ondres, qui se dérouleront du vendredi 26 juin 2015 au lundi 29 juin 2015

- des Casetas 2015 qui se dérouleront le 10 juillet 2015 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.Mairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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8) Convention de prêt de matériel pour la mise en place d’un point repos

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise en place d’un point repos lors de fêtes et manifestations locales est devenue obligatoire.

Le CISPD (Conseil de Sécurité et de Prévention de la délinquance du Seignanx) s’est doté de matériel spécifique pour la mise en place du point repos sus visé.

Dans ces conditions et afin de favoriser le bon déroulement des fêtes locales tant sur notre commune que dans les communes avoisinantes, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à la convention de prêt de matériel établie entre la Commune d’Ondres et toute Commune qui en ferait la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de prêt de matériel du Conseil de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Seignanx pour la mise en place de points repos.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec toute Commune qui en ferait la demande.

9) Condition d’ancienneté permettant aux commerçants du marché de bénéficier du droit de présentation d’un successeur

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le marché d’ONDRES fait partie du domaine public de la Ville, inaliénable et imprescriptible. Les autorisations d’occupation sont conclues pour une durée déterminée et ne peuvent conférer de droit au renouvellement de l’autorisation pour leur titulaire.

La loi « Pinel » n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, contient cependant des dispositions visant à reconnaître la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public.

Cette loi a ainsi introduit un article L 2224-18-1 dans le Code Général des collectivités Territoriales, qui prévoit la possibilité pour un commerçant, installé dans des halles et marchés, lorsqu’il souhaite vendre son fonds, de présenter au Maire son successeur, qui sera, en cas d’accord du Maire, subrogé dans les droits et obligations du commerçant, pour la durée restant à courir de l’autorisation dont disposait le commerçant initial.

Le commerçant doit être installé depuis une certaine durée dans les halles ou les marchés pour bénéficier de ce droit de présenter un successeur.

Monsieur le maire propose à l’assemblée de fixer à 5 ans l’ancienneté nécessaire aux commerçants du marché d’ONDRES pour pouvoir présenter un éventuel successeur au Maire en cas de vente de leur fonds de commerce.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité.

FIXE à 5 ans l’ancienneté nécessaire aux commerçants du marché d’ONDRES pour pouvoir présenter un éventuel successeur au Maire en cas de vente de leur fonds de commerce.Mairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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10) Modification du tableau des emplois : création 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2èmeclasse à temps complet 35h00

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’au titre des avancements de grades pour l’année 2015, le tableau des emplois de la commune doit être modifié. Aussi, Monsieur le Maire, propose la création d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe à temps complet, 35 heures hebdomadaires, à pourvoir à compter du 1er juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe, à temps complet, 35 heures hebdomadaires à pourvoir à compter du 1er juin 2015.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.

11) Modification du tableau des emplois : création d’un poste

d’Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème classe à temps complet

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’au titre des avancements de grades pour l’année 2015, le tableau des emplois de la commune doit être modifié. Aussi, Monsieur le Maire, propose la création d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe à temps complet, à pourvoir à compter du 1er juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe à temps complet, à pourvoir à compter du 1er juin 2015.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.Mairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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12) Modification du tableau des emplois : création de 2 postes

d’Adjoint d’Animation Principal de 2èmeclasse à temps complet 35h00

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’au titre des avancements de grades pour l’année 2015, le tableau des emplois de la commune doit être modifié. Aussi, Monsieur le Maire, propose la création de 2 postes d’Adjoint d’Animation principal de 2ème classe à temps complet, 35 heures hebdomadaires, à pourvoir à compter du 1er juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste d’Adjoint d’Animation principal de 2ème classe, à temps complet, 35 heures hebdomadaires à pourvoir à compter du 1er juin 2015.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.

13) Modification du tableau des emplois : création d’un poste d’agent de maîtrise à temps non complet 31h30

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,

Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’au titre de la promotion interne, le tableau des emplois de la commune doit être modifié.

Aussi, Monsieur le Maire, propose la création d’un poste d’agent de maîtrise à temps non complet, 31h30 hebdomadaires, à pourvoir à compter du 1er juin 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste d’agent de maîtrise à temps non complet, 31h30 hebdomadaires, à pourvoir à compter du 1er juin 2015.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.

14) Modification du tableau des emplois : création 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1er classe à temps complet 35h00

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,Mairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section 1,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’au titre des avancements de grades pour l’année 2015, le tableau des emplois de la commune doit être modifié. Aussi, Monsieur le Maire, propose la création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1er classe à temps complet, 35 heures hebdomadaires, à pourvoir à compter du 1er octobre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent, la création d’un poste d’Adjoint Technique principal de 1ère classe, à temps complet, 35 heures hebdomadaires à pourvoir à compter du 1er octobre 2015.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.

15) Création de 2 postes saisonniers d’Agent de Surveillance de la Voie Publique

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, alinéa 2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’au titre de la saison 2015, il convient de renforcer l’effectif de la Police Municipale et par conséquent propose la création de 2 postes d’Agent de Surveillance de la Voie Publique, à temps non complet, soit :

1er poste : du 17 avril au 31 octobre 2015 inclus sur une base de 24h00 en avril, 54h00 en mai, 82h00 en juin, 136h00 en juillet, 166h00 en août, 72h00 en septembre et 52h00 en octobre.

2ème poste : du 05 juin au 13 septembre 2015 inclus sur une base de 30h00 en juin, 42h00 en juillet, 45h00 en août, 20h00 en septembre.

Ces agents compléteront l’effectif de la Police Municipale et auront pour missions :

- La surveillance du stationnement, mais pas des stationnements dangereux, article R.417-9 du code de la route, ainsi que le relevé des infractions au code de la route que peuvent constater les agents visés par l’article L.130-4,3° de ce code

- La verbalisation de la non-opposition du certificat d’assurance sur le véhicule (articles R.211-21-1 et 5 du code des assurances)

- Le relevé des Infractions liées aux dépôts d’immondices dans les rues ou les lieux publics article L.1312-1.

Ils seront rémunérés sur la base de l’indice brut 340, majoré 321.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 2 abstentions (Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES)

DECIDE la création de 2 postes saisonniers d’Agents de Surveillance de la Voie Publique à temps non complet, dans les conditions mentionnées ci-dessus,Mairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision,

PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2015, aux chapitres et articles correspondants.

16) Subvention association et OCCE (Office Central de Coopération à l’Ecole)

Monsieur le Maire précise qu’en complément des demandes de subventions déjà présentées au conseil municipal du 9 mars, trois autres demandes émanant de l’OCCE de l’école maternelle d’Ondres, de l’OCCE de l’école élémentaire d’Ondres, et de l’association sportive du collège de Labenne, sont à examiner.

Au vu de chacun de leur dossier, et il est proposé au conseil municipal d’accorder :

- 4 500 € à l’OCCE de l’école maternelle d’Ondres

- 5 500 € à l’OCCE de l’école élémentaire d’Ondres

- 450 € à l’Association Sportive du collège de Labenne

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ACCORDE les subventions suivantes :

o 4 500 € à l’OCCE de l’école maternelle d’Ondres

o 5 500 € à l’OCCE de l’école élémentaire d’Ondres

o 450 € à l’Association Sportive du collège de Labenne

17) Vote des taux d’imposition 2015

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que depuis le 1er janvier 2009, la Contribution Economique Territoriale (ex Taxe professionnelle) est perçue sur l’ensemble du territoire du Seignanx par la Communauté de Communes et précise que de ce fait chacune des communes membres perçoit en contrepartie le produit de la fiscalité ménage auparavant perçu par la communauté des communes.

Vu l’état 1259 de notification des bases d’imposition prévisionnelles 2015,

Considérant que le produit fiscal attendu (bases prévisionnelles x taux d’imposition de l’année précédente) s’élève à 2 836 910 €.

Considérant que ce produit fiscal attendu est légèrement supérieur à la prévision inscrite au budget primitif 2015, à savoir 2 780 000 €,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux des impôts locaux, et par conséquent de maintenir en 2015 les taux de 2014 (eux-mêmes identiques à ceux de 2013, 2012, 2011 et 2010) soit :Mairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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Bases prévisionnelles TAUX 2015 Produit attendu

TAXE D'HABITATION 6 958 000 20.86 1 451 439

FONCIER BATI 4 295 000 31.61 1 357 650

FONCIER NON BATI 46 100 60.35 27 821

2 836 910

Monsieur le Maire précise que la prévision correspondante du BP 2015, sera modifiée en conséquence lors de la première décision modificative 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 2 voix contre (Rémi LAHARIE ; Sylvie RAPHANEL) et 2 abstentions (Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES)

FIXE les taux d’imposition 2015 tels que définis ci-dessus.

18) Vœu de la commune d’Ondres sur le Traité Transatlantique de libre-échange

Considérant que le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP) s’inscrit dans la droite ligne de la Première Résolution Transatlantique signée en 1990 entre les Etats-Unis et l’Europe et visant à « promouvoir les principes de l’économie de marché, rejeter le protectionnisme, renforcer et ouvrir davantage les économies nationales à un système de commerce multilatéral » ;

Considérant que M. KAREL de GUCHT, commissaire européen en charge du commerce, refusait de communiquer clairement son mandat de négociations préparé avec la Commission ;

Considérant la position réaliste du Gouvernement visant à mener des négociations transparentes, tel que cela a été clairement exprimé par M. le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français à l’étranger ;

Considérant par ailleurs que l’amitié franco-américaine est un lien historique fort.

Considérant que le traité Transatlantique de libre-échange est depuis plusieurs mois l’objet de bon nombre d’interprétations contradictoires.

La mobilisation citoyenne, actuellement à l’œuvre, nous amène aujourd’hui à nous exprimer sur ce sujet.

Nous entendons, par ce vœu, exprimer clairement notre position, en clarté, sans parti pris dogmatique et sans procès d’intention.

Ainsi que l’a exprimé le Conseil des Ministres dès le 17 avril 2013, la France a veillé à garantir dans ce partenariat la protection de l’exception culturelle. La France est également attentive à ce que les normes sanitaires assurant la qualité et la sécurité de l’alimentation ainsi que les choix exprimés par les citoyens sur certains sujets comme les OGM soient préservés. Enfin, elle exerce une vigilance spécifique sur certains sujets, notamment la défense des services publics et le traitement de certains produits sensibles, en particulier dans le secteur agricole, et, comme il est d’usage dans les accords commerciaux, le secteur de la défense qui ne doit pas relever du périmètre du futur accord.Mairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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Le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français à l’étranger, a ainsi écrit à la commission européenne le 17 septembre 2014 afin « de faire toute la transparence sur les mandats de négociations ». Il a également précisé que le Parlement français aurait le dernier mot sur ce sujet.

Ainsi, en l’état actuel des négociations, et compte-tenu de ces indéniables avancées, la commune d’Ondres souhaite exprimer ses attentes et sa vigilance envers le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP) en raison des trois motifs suivants :

Une exigence de transparence démocratique

Il est pour nous essentiel que de telles négociations, certes nécessaires dans un monde globalisé et compte-tenu des liens historiques unissant l’Europe aux Etats-Unis, se déroulent dans le respect de la transparence démocratique qui doit prévaloir à toute négociation d’envergure internationale.

Alors que lobbies financiers et grands groupes ont été consultés, il est souhaitable que les partenaires sociaux, les citoyens européens et leurs représentants au parlement européen puissent également s’exprimer sur des négociations qui impacteront leur quotidien.

La transparence, telle qu’elle a été demandée par le gouvernement, est une avancée significative. La France a ainsi été la première à demander la déclassification du mandat TTIP dès août 2013, pour répondre à la demande de transparence de la société civile, ce qui est effectif depuis le 08 octobre dernier. Nous nous félicitons du fait que le gouvernement ait déjà organisé plusieurs réunions avec la société civile (ONG, syndicats, associations et fédérations professionnelles, acteurs économiques).

L’Europe traverse une crise de confiance et cette exigeante et nécessaire transparence démocratique redonnera toute leur place aux institutions européennes et aux représentants des peuples composant l’Union Européenne.

Une exigence politique

Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ne doit pas favoriser un libre- échange débridé et anarchique ayant déjà démontré ses effets pervers. La crise financière de 2007/2008, ainsi que les crises successives rencontrées par certains pays européens, doivent modifier nos pratiques et l’on ne bâtit pas le futur en reproduisant les erreurs du passé. Nous sommes fermement attachés tant au modèle social français qu’à notre qualité de vie. Nos exigences sociales et environnementales ne sauraient être revues à la baisse sous la pression des lobbies et au seul bénéfice de quelques grands groupes.

Des attentes élevées

Nous espérons pour la France un accès accru au marché américain et un abaissement des droits de douanes afin de favoriser le déploiement à l’export de nos PME et de nos ETI. Ceci permettrait nationalement une hausse de nos exportations et de notre PIB.

Nous espérons également que ces négociations permettront la reconnaissance des Indications Géographiques françaises.

Ainsi, nous sommes convaincus que c’est par le dialogue, la réciprocité et un dialogue franc et clair entre les peuples et leurs représentants que seront conquises des avancées significatives profitables à tous. Aussi, nous resterons attentifs au respect de l’exception culturelle française et des normes sanitaires et environnementales.

En conséquence, la commune d’Ondres exprime sa vigilance envers le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 2 abstentions (Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES).Mairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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19) Motion CAF du Pays Basque et du Seignanx

Les élus du Pays basque et du Seignanx dont la signature est portée ci-dessous s’opposent à la départementalisation de la caisse d’Allocations Familiales du Pays basque et du Seignanx par la fusion avec la CAF du Béarn. Construite autour d’un bassin de vie et d’emploi cohérent et dynamique, dont les spécificités transfrontalières sont déterminantes, la CAF du Pays basque et du Seignanx gère les dossiers des assurés du territoire avec rigueur et succès depuis 1946.

En 2009, à la suite d’une exceptionnelle mobilisation de l’écrasante majorité des élus locaux, un arbitrage ministériel a décidé du maintien de deux caisses dans les Pyrénées- Atlantiques et le sud des Landes ;

Aujourd’hui, ni l’argument budgétaire, ni l’argument politique de 2009, ni le critère du service public ou de la taille ne peuvent justifier l’absorption de la CAF du Pays basque et du Seignanx par celle du Béarn.

32 CAF départementales sont plus petites que la CAF du Pays basque et du Seignanx.

Le maintien de cette CAF conditionne son centre de décision à part entière (conseil d’administration + direction). Le maintien du canton du Seignanx, partie intégrante du bassin de vie, est essentiel ;

Cette caisse est en croissance continue : la population allocataire a augmenté de 6% depuis 2008. Dotée d’un budget de 21 millions d’euros, sa gestion est exemplaire : alors que nombre de caisses du réseau ont rencontré de très grosses difficultés, les engagements de services ont été dépassés en 2012. Les administrateurs et les services œuvrent de longue date au développement des territoires de leur circonscription avec une exigence de proximité, de concertation et d’efficacité. La CAF de Bayonne a mis en œuvre les mutualisations sollicitées par la caisse nationale dans un but de rationalisation des dépenses et économies d’échelle.

Les services de la CAF sont présents sur le terrain aux côtés des élus, de la côte jusqu’à l’intérieur. Malgré l’augmentation des charges de travail et à la différence de nombreux organismes, la CAF du Pays basque et du Seignanx évite au maximum les fermetures de ses guichets. Tous les engagements de service sont respectés par la caisse qui assure une réponse téléphonique directe et personnalisée. Le coût allocataire 2012 de la CAF de Bayonne et du Seignanx est inférieur aux caisses de même taille. Il a baissé de 5.20 euros en une année. L’enquête de satisfaction allocataires 2011 réalisées par TNS Sofres est une des meilleures du réseau.

98% des communes ont un contrat enfance et/ou jeunesse signé avec la CAF du Pays basque et du Seignanx. Grâce aux initiatives des élus, cette CAF a accompagné la création de plus de 400 places de crèche depuis 2009 comprenant notamment l’accueil de la petite enfance en langue régionale et permettant aux collectivités locales de passer de 10 places de crèche pour 100 enfants à 24 places en 7 ans, contre 15 places en moyenne nationale.

La réitération des démarches de fusion plus ou moins affichées a pris un tour insupportable et inacceptable pour la représentation locale et nationale : la façon dont les échanges récents entre CAF et CNAF ont été conduits en est une illustration.

L’engagement du statu quo jusqu’en 2017 ne correspond pas à la réalité des faits de gestion par la CNAF, ni aux derniers développements de ce dossier.Mairie d’Ondres : compte-rendu du Conseil municipal du 27 mars 2015

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Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Demande que de meilleures garanties du maintien de la CAF comme entité à part entière soient apportées concrètement, clairement et durablement par le gouvernement à la représentation locale et nationale et que les manœuvres préparatoires à une fusion manifeste cessent immédiatement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

Le Maire,

Eric GUILLOTEAU.