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Compte-Rendu - compte rendu cm 17 decembre 2015
Document publié le Jeudi 17 décembre 2015 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 17 decembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
1
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 17 décembre 2015
à 20h00 en Mairie d’ONDRES
PRÉSENTS Eric GUILLOTEAU ; Alain ARTIGAS ; Philippe BACQUÉ ; Eric BESSÉ ; Alain CALIOT ; Isabelle CHAISE ; Hélène CLUZEL ; Alain DESPERGES ; Marie-Hélène DIBON ; Marie-Thérèse ESPESO ; Henri HUREAUX ; Jean-Michel MABILLET ; Michelle MABILLET ; Dominique MAYS ; Frédérique ROMERO ; Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL ; Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES.
Absents excusés : Bruno COUMES a donné procuration à Dominique MAYS en date du 15/12/2015 Rémi LAHARIE a donné procuration à Françoise LESCA en date du 15/12/2015 Isabelle LEBOEUF a donné procuration à Hélène CLUZEL en date du 16/12/2015 Stéphanie MARI a donné procuration à Marie-Thérèse ESPESO en date du 17/12/2015 Muriel O’BYRNE a donné procuration à Isabelle CHAISE en date du 15/12/2015 Vincent VIDONDO a donné procuration à Eric GUILLOTEAU en date du 15/12/2015
Secrétaire de séance : Marie-Hélène DIBON
_______________
La séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2015 est ouverte à 20h00 par Monsieur Eric GUILLOTEAU, Maire d’ONDRES.
Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2015.
Le procès-verbal est adopté par 25 voix pour et 2 abstentions (Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES).
Monsieur le maire donne lecture de la décision suivante :
- Désignation d’avocat pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’exercice d’un recours exercé à l’encontre de la société Urbaflux
1) Construction du Centre Technique Municipal : approbation du dossier Esquisse
Bien que bénéficiant d’un espace suffisant sur son lieu d’implantation actuelle, le Centre Technique Municipal n’a plus sa place au cœur de la ville, en zone d’habitat dense. Aussi, une réflexion sur sa relocalisation à l’Est de la commune, en bordure de l’A63 et du chemin du Claous a été amorcée. Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
- le programme technique détaillé établi par le cabinet ABASGRAM en date du 22 avril 2015, document qui a servi de base à la consultation de maîtres d’œuvre pour la construction du Centre Technique Municipal, lancée en date du 29 avril 2015. - La Décision du Maire DM 2015-32 en date du 30 septembre 2015, attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du Centre Technique Municipal à l’Atelier ARCAD Architectes représentée par M. DUDES Alain, pour la conception et la réalisation d’un centre technique municipal pour un forfait de rémunération provisoire de 58 500 € TTC (mission de base+EXE partiel)
Le projet établi par le cabinet ARCAD figurant en pièce jointe, se décline comme suit : Local administratif d’une surface de 210 m2 environ
comportant un bureau d’accueil, bureaux des techniciens, salle
de réunion et de détente, vestiaires et sanitaires
Locaux techniques d’une surface de 340m2 environ comportant
le service bâtiment, le service espaces verts, l’atelier
mécanique et divers locaux de stockage
Locaux garages couverts clos et/ou non clos destinés aux
véhicules de services d’une surface de 496 m2 environ
Des zones de stockages organisées pour différents matériaux et
matériels ainsi qu’une zone de lavage pour les véhicules de
services
A cet effet, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet Esquisse établi par l’Atelier ARCAD Architectes représenté par M. DUDES Alain, architecte en indiquant que l’estimation de ce projet sera détaillée lors de la présentation de l’avant-projet au prochain conseil municipal.
Il précise au Conseil Municipal que ce dossier a fait l’objet d’une présentation en commission patrimoine communal le 04 novembre 2015 et en Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 07 décembre dernier.
M. Le Maire précise également au Conseil Municipal que la commune envisage de permettre la production d’électricité grâce à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment technique. A cet effet, il indique que la société d’économie mixte locale Enerlandes spécialisée dans le développement des énergies renouvelables dans le département des landes, étudie la faisabilité de ce projet.
M. Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 7 abstentions (Jean-Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL ; Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES)
APPROUVE le dossier ESQUISSE pour la création d’un Centre Technique Municipal établi par l’Atelier ARCAD Architectes représentée par M. DUDES Alain, architecte
SOLLICITE dans le cadre de ce projet une aide financière, auprès de l’Etat au titre de la DETR 2016 et de tout autre organisme susceptible de participer au financement de ce projet.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
DIT que les crédits correspondants seront prévus au BP 2016. Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
3
2) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 363,
Chemin de Sainte Claire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes délibérations concernant l’aménagement du Chemin de Sainte Claire ; à savoir du 25 septembre 2015, acceptant l’avant-projet des travaux et du 27 novembre 2015 approuvant l’étude d’enfouissement des réseaux et des conventions de reprise des branchements électriques et téléphoniques en propriétés privées.
En conséquence, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par ces travaux d’aménagement pour l’acquisition de partie de parcelle leur appartenant.
Madame Marguerite DACHARRY, propriétaire des parcelles cadastrées Section AI n° 362 et 363 (issues de la parcelle cadastrée Section AI n° 35), a signé en date du 09 novembre 2015 une promesse de vente pour la cession de la parcelle cadastrée Section AI n° 363 d’une contenance de 40m2 en faveur de la Commune.
Le prix d’acquisition est de 1 200 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 1 200 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL)
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 363 d’une contenance de 40 m2 au prix de 1 200 euros, appartenant à Madame Marguerite DACHARRY, domiciliée à ONDRES, 299, chemin de Sainte Claire,
DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,
CHARGE la SCP COYOLA-CAPDEVILLE-COYOLA, notaires associés, rue de Mounsempès – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents.
3) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 365,
Chemin de Sainte Claire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes délibérations concernant l’aménagement du Chemin de Sainte Claire ; à savoir du 25 septembre 2015, acceptant l’avant-projet des travaux et du 27 novembre 2015 approuvant l’étude d’enfouissement des réseaux et des conventions de reprise des branchements électriques et téléphoniques en propriétés privées.
En conséquence, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par ces travaux d’aménagement pour l’acquisition de partie de parcelle leur appartenant. Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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Monsieur et Madame Roger ALONSO, propriétaires des parcelles cadastrées Section AI n° 364 et 365 (issues de la parcelle cadastrée Section AI n° 45), ont signé en date du 09 novembre 2015 une promesse de vente pour la cession de la parcelle cadastrée section AI n° 365 d’une contenance de 49m2 en faveur de la Commune.
Le prix d’acquisition est de 1 470 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 1 470 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour 5 abstentions (Jean-Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL),
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 365 d’une contenance de 49 m2 au prix de 1 470 euros, appartenant à Monsieur et Madame Roger ALONSO, domiciliés à ONDRES, 238, chemin de Sainte Claire,
DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,
CHARGE la SCP COYOLA-CAPDEVILLE-COYOLA, notaires associés, rue de Mounsempès – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents.
4) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 367,
Chemin de Sainte Claire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes délibérations concernant l’aménagement du Chemin de Sainte Claire ; à savoir du 25 septembre 2015, acceptant l’avant-projet des travaux et du 27 novembre 2015 approuvant l’étude d’enfouissement des réseaux et des conventions de reprise des branchements électriques et téléphoniques en propriétés privées.
En conséquence, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par ces travaux d’aménagement pour l’acquisition de partie de parcelle leur appartenant.
Monsieur et Madame Serge LAUBADERE, propriétaires des parcelles cadastrées Section AI n° 366 et 367 (issues de la parcelle cadastrée Section AI n° 269) ont signé en date du 10 novembre 2015 une promesse de vente pour la cession de la parcelle cadastrée section AI n° 367 d’une contenance de 8m2 en faveur de la Commune.
Le prix d’acquisition est de 240 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 240 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (; Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL), Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 367 d’une contenance de 8 m2 au prix de 240 euros, appartenant à Monsieur et Madame Serge LAUBADERE, domiciliés à ONDRES, 35 bis, chemin de Sainte Claire,
DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,
CHARGE la SCP COYOLA-CAPDEVILLE-COYOLA, notaires associés, rue de Mounsempès – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents.
5) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 373,
Chemin de Sainte Claire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes délibérations concernant l’aménagement du Chemin de Sainte Claire ; à savoir du 25 septembre 2015, acceptant l’avant-projet des travaux et du 27 novembre 2015 approuvant l’étude d’enfouissement des réseaux et des conventions de reprise des branchements électriques et téléphoniques en propriétés privées.
En conséquence, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par ces travaux d’aménagement pour l’acquisition de partie de parcelle leur appartenant.
Monsieur et Madame Frédéric AUROY, propriétaires des parcelles cadastrées Section AI n° 372 et 373 (issues de la parcelle cadastrée Section AI n° 289) ont signé en date du 10 novembre 2015 une promesse de vente pour la cession de la parcelle cadastrée section AI n° 373 d’une contenance de 4m2 en faveur de la Commune.
Le prix d’acquisition est de 120 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 120 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL),
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 373 d’une contenance de 4m2 au prix de 120 euros, appartenant à Monsieur et Madame Frédéric AUROY, domiciliés à ONDRES, 63, chemin de Prudet
DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,
CHARGE la SCP COYOLA-CAPDEVILLE-COYOLA, notaires associés, rue de Mounsempès – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents. Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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6) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 375,
Chemin de Sainte Claire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes délibérations concernant l’aménagement du Chemin de Sainte Claire ; à savoir du 25 septembre 2015, acceptant l’avant-projet des travaux et du 27 novembre 2015 approuvant l’étude d’enfouissement des réseaux et des conventions de reprise des branchements électriques et téléphoniques en propriétés privées.
En conséquence, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par ces travaux d’aménagement pour l’acquisition de partie de parcelle leur appartenant.
Madame Christelle CHIPY et Monsieur Fabrice CAZAURANG, propriétaires des parcelles cadastrées Section AI n° 374 et 375 (issues de la parcelle cadastrée Section AI n° 15) ont signé en date du 10 novembre 2015 une promesse de vente pour la cession de la parcelle cadastrée section AI n° 375 d’une contenance de 17m2 en faveur de la Commune.
Le prix d’acquisition est de 510 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 510 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL),
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 375 d’une contenance de 17m2 au prix de 510 euros, appartenant à Madame Christelle CHIPY et Monsieur Fabrice CAZAURANG, domiciliés à ONDRES, 36, chemin de Sainte Claire,
DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,
CHARGE la SCP COYOLA-CAPDEVILLE-COYOLA, notaires associés, rue de Mounsempès – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents.
7) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 377,
Chemin de Sainte Claire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes délibérations concernant l’aménagement du Chemin de Sainte Claire ; à savoir du 25 septembre 2015, acceptant l’avant-projet des travaux et du 27 novembre 2015 approuvant l’étude d’enfouissement des réseaux et des conventions de reprise des branchements électriques et téléphoniques en propriétés privées.
En conséquence, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par ces travaux d’aménagement pour l’acquisition de partie de parcelle leur appartenant. Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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Madame Christine RENOU et Madame Sandrine MONDRAGON, propriétaires des parcelles cadastrées Section AI n° 376 et 377 (issues de la parcelle cadastrée Section AI n° 270) ont signé en date du 16 novembre 2015 une promesse de vente pour la cession de la parcelle cadastrée section AI n° 377 d’une contenance de 3m2 en faveur de la Commune.
Le prix d’acquisition est de 90 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 90 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (; Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL)
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 377 d’une contenance de 3m2 au prix de 90 euros, appartenant à Madame Christine RENOU et Madame Sandrine MONDRAGON domiciliées à ONDRES, 35, chemin de Sainte Claire,
DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,
CHARGE la SCP COYOLA-CAPDEVILLE-COYOLA, notaires associés, rue de Mounsempès – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents.
8) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 379,
Chemin de Sainte Claire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes délibérations concernant l’aménagement du Chemin de Sainte Claire ; à savoir du 25 septembre 2015, acceptant l’avant-projet des travaux et du 27 novembre 2015 approuvant l’étude d’enfouissement des réseaux et des conventions de reprise des branchements électriques et téléphoniques en propriétés privées.
En conséquence, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par ces travaux d’aménagement pour l’acquisition de partie de parcelle leur appartenant.
Monsieur Stéphane GOURC, propriétaire des parcelles cadastrées Section AI n° 378 et 379 (issues de la parcelle cadastrée Section AI n° 38), a signé en date du 17 novembre 2015 une promesse de vente pour la cession de la parcelle cadastrée Section AI n° 379 d’une contenance de 69m2 en faveur de la Commune.
Le prix d’acquisition est de 2 070 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 2 070 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune. Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour 5 abstentions (Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL),
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 379 d’une contenance de 69 m2 au prix de 2 070 euros, appartenant à Monsieur Stéphane GOURC, domicilié à ONDRES, 94, chemin de Prudet,
DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,
CHARGE la SCP COYOLA-CAPDEVILLE-COYOLA, notaires associés, rue de Mounsempès – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents.
9) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 381,
Chemin de Sainte Claire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes délibérations concernant l’aménagement du Chemin de Sainte Claire ; à savoir du 25 septembre 2015, acceptant l’avant-projet des travaux et du 27 novembre 2015 approuvant l’étude d’enfouissement des réseaux et des conventions de reprise des branchements électriques et téléphoniques en propriétés privées.
En conséquence, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par ces travaux d’aménagement pour l’acquisition de partie de parcelle leur appartenant.
Monsieur Jean Marie ETCHEGARAY, propriétaire des parcelles cadastrées Section AI n° 380 et 381 (issues de la parcelle cadastrée Section AI n° 259), a signé en date du 19 novembre 2015 une promesse de vente pour la cession de la parcelle cadastrée Section AI n° 381 d’une contenance de 10m2 en faveur de la Commune.
Le prix d’acquisition est de 300 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 300 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL)
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 381 d’une contenance de 10m2 au prix de 300 euros, appartenant à Monsieur Jean Marie ETCHEGARAY, domicilié à ONDRES, 25, chemin de Sainte Claire,
DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,
CHARGE la SCP COYOLA-CAPDEVILLE-COYOLA, notaires associés, rue de Mounsempès – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents. Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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10) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 383, Chemin de Sainte Claire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes délibérations concernant l’aménagement du Chemin de Sainte Claire ; à savoir du 25 septembre 2015, acceptant l’avant-projet des travaux et du 27 novembre 2015 approuvant l’étude d’enfouissement des réseaux et des conventions de reprise des branchements électriques et téléphoniques en propriétés privées.
En conséquence, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par ces travaux d’aménagement pour l’acquisition de partie de parcelle leur appartenant.
La SCI JONACALA, propriétaire des parcelles cadastrées Section AI n° 382 et 383 (issues de la parcelle cadastrée Section AI n° 12), a signé en date du 18 novembre 2015 une promesse de vente pour la cession de la parcelle cadastrée Section AI n° 383 d’une contenance de 12m2 en faveur de la Commune.
Le prix d’acquisition est de 360 euros, soit 30 €/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle au prix de 360 euros ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL)
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 383 d’une contenance de 12m2 au prix de 360 euros, appartenant à la SCI JONACALA, située à ONDRES, 1469, avenue du 11 novembre 1918,
DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,
CHARGE la SCP COYOLA-CAPDEVILLE-COYOLA, notaires associés, rue de Mounsempès – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents.
11) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 369, Chemin de Sainte Claire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes délibérations concernant l’aménagement du Chemin de Sainte Claire ; à savoir du 25 septembre 2015, acceptant l’avant-projet des travaux et du 27 novembre 2015 approuvant l’étude d’enfouissement des réseaux et des conventions de reprise des branchements électriques et téléphoniques en propriétés privées.
En conséquence, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par ces travaux d’aménagement pour l’acquisition de partie de parcelle leur appartenant. Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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Madame Martine BURGARD, propriétaire des parcelles cadastrées Section AI n° 368 et 369 (issues de la parcelle cadastrée AI n° 150), a signé en date du 10 novembre 2015 une promesse de vente pour la cession de la parcelle cadastrée section AI n°369 d’une contenance de 50m2 en faveur de la Commune.
La vente se réalisera moyennant le prix d’un euro et la réfection de leur mur de clôture. Les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle selon les conditions énoncées ci-dessus ; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL)
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 369 d’une contenance de 50 m2, moyennant le prix d’un euro et la réfection du mur de clôture, appartenant à Madame Martine BURGARD, domiciliée à ONDRES, 257, chemin de Sainte Claire,
DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,
CHARGE la SCP COYOLA-CAPDEVILLE-COYOLA, notaires associés, rue de Mounsempès – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents.
12) ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION AI n° 371, Chemin de Sainte Claire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes délibérations concernant l’aménagement du Chemin de Sainte Claire ; à savoir du 25 septembre 2015, acceptant l’avant-projet des travaux et du 27 novembre 2015 approuvant l’étude d’enfouissement des réseaux et des conventions de reprise des branchements électriques et téléphoniques en propriétés privées.
En conséquence, la Commune d’ONDRES a sollicité l’ensemble des propriétaires concernés par ces travaux d’aménagement pour l’acquisition de partie de parcelle leur appartenant.
Madame Martine BURGARD et Monsieur et Madame Michel TESTEMALE, propriétaires des parcelles cadastrées Section AI n° 370 et 371 (issues de la parcelle cadastrée Section AI n° 151) ont signé en date du 10 novembre 2015 une promesse de vente pour la cession de la parcelle cadastrée section AI n° 371 d’une contenance de 16m2 en faveur de la Commune.
La vente se réalisera moyennant le prix d’un euro et la réalisation d’un enrobé. Les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir cette parcelle selon les conditions énoncées ci-dessus; les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune. Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL)
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée Section AI n° 371 d’une contenance de 16m2 moyennant le prix d’un euro et la réalisation d’un enrobé, appartenant à Madame Martine BURGARD, domiciliée à ONDRES, 257, chemin de Ste Claire, et Monsieur et Madame Michel TESTEMALE, domiciliés à ONDRES, 115, chemin de Prudet
DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,
CHARGE la SCP COYOLA-CAPDEVILLE-COYOLA, notaires associés, rue de Mounsempès – 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin d’établir tous les actes y afférents.
13) Aliénation du chemin rural de Prat, et d’une partie des chemins ruraux de Broussic et de Northon
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 24 avril 2015 décidant d’engager la procédure de déclassement du domaine public pour la partie du chemin de Prat, d’une surface d’environ 4 686m², en vue de son aliénation et d’engager la procédure d’aliénation d’une partie des chemins ruraux de Broussic et de Northon.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 24 juillet 2015 : - actant le déclassement de la partie du chemin de Prat, d’une contenance d’environ 4 686m², et approuvant son aliénation,
- approuvant l’aliénation d’une partie des chemins de Broussic (1 370 m² environ) et de Northon (3 058 m² environ)
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L161-10 du code rural et de la pêche maritime, la commune a informé les propriétaires riverains des voiries ci-dessus mentionnées, de son intention d’aliéner ces portions de voiries en vue de la réalisation du projet commercial des Allées Shopping,
Considérant que suite à cette information, Monsieur Ducassou Michel propriétaire riverain, a sollicité la possibilité d’acquérir les portions de voirie jouxtant ses parcelles, puis après concertation a renoncé à acquérir certaines parties de celles-ci,
L’échange suivant est proposé :
- La commune cède à Monsieur Ducassou, une partie du chemin de Prat à hauteur de 401 m² et une partie du chemin de Broussic à hauteur de 79 m² (parcelles identifiées dans le plan ci-annexé).
- Monsieur Ducassou Michel cède à la commune 159 m² de sa parcelle AL n°349 et 202m² de sa parcelle AL n°346 (identifiées sur le plan ci-annexé).
Vu l’avis de France Domaine en date du 19 novembre 2015, qui évalue les parties de chemins ruraux à 70 € et les parcelles cédées par Monsieur Ducassou à 460 €, Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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Une soulte d’un montant de 390 € sera versée à Monsieur Ducassou,
Considérant que Monsieur Pierre Dagest, propriétaire de la parcelle AM150 a soulevé la question du maintien de la desserte de sa parcelle par le chemin de Northon, Considérant que la portion de ce chemin desservant ladite parcelle n’a pas vocation à faire partie de l’emprise privative des Allées Shopping, et que cette portion n’a donc pas besoin d’être aliénée,
Il est décidé d’exclure de l’aliénation du chemin de Northon la portion desservant la parcelle AM150.
Pour les travaux d’amélioration de cette portion de voie tels que prévus aux permis de construire du projet des « Allées Shopping » et du Drive-in AUCHAN, la commune donnera une autorisation de travaux à la SC du SEIGNANX.
Il est proposé en conclusion, au conseil municipal d’acter l’aliénation à la SC du Seignanx de :
- d’une partie du chemin de Prat, d’une contenance de 4 180 m²,
- d’une partie du chemin de Broussic, d’une contenance de 1 291 m²
- d’une partie du chemin de Northon d’une contenance d’environ 2 586 m² - soit un total de 8 057m²
Vu l’avis de France Domaine en date du 16 juin 2015 qui avait estimé les emprises totales des chemins de Northon, Prat et Broussic, soit 9 114 m² à 1370 €,
Il est proposé à la SC du Seignanx d’acquérir les parties des chemins ruraux de Prat, Broussic et Northon, ci-dessus mentionnés au prix inchangé de 1370€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 22 voix pour et 5 abstentions (Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL)
APPROUVE l’échange de parcelles tel que ci-dessus défini entre la commune d’Ondres et Monsieur Ducassou Michel ;
APPROUVE le versement d’une soulte d’un montant de 390 € au profit de Monsieur Ducassou Michel
APPROUVE l’exclusion de l’aliénation du chemin de Northon de sa portion desservant la parcelle AM150
APPROUVE l’aliénation de parties des chemins ruraux de Part, Broussic et Northon à la SC du Seignanx, pour la somme globale de 1 370 €.
CHARGE l’office notarial de Maître DUPOUY à Saint Martin de Seignanx de préparer chacun des actes ci-dessus évoqués,
DIT que la commune prendra en charge les frais d’actes liés à l’échange de parcelles avec Monsieur Ducassou.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération. Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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14) PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (P.L.U.I.) – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D.)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 novembre 2013, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.I.) de la Communauté de Communes du Seignanx a été prescrite.
Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de développement Durables (P.A.D.D.) du P.L.U.I..
Il est précisé que le P.A.D.D. arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, en concordance avec les orientations du Shéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes.
A ces titres, le P.A.D.D. s’articule autour de deux axes, à savoir :
- Maîtriser le développement urbain ;
- Pérenniser le cadre de vie.
Monsieur le Maire présente donc au Conseil Municipal les orientations générales du P.A.D.D. définies en matière de politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuité écologiques.
Monsieur le Maire ouvre le débat sur les orientations précitées
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE des orientations du P.A.D.D. du P.L.U.I. de la Communauté de Communes du Seignanx conformes aux lois Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000, Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, Engagement National pour l’Environnement (E.N.E.) du 12 juillet 2010 et Accès au Logement et Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014 ainsi qu’aux orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes approuvé le 6 février 2014.
15) Présentation et débat autour des orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPI)
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la communauté de communes du Seignanx a par délibération en date du 27 novembre 2013, décidé de prescrire l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPI).
Considérant que, l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement dispose que le règlement local de publicité est élaboré conformément aux procédures d’élaboration du des plans locaux d’urbanisme,
Considérant qu’il est dès lors nécessaire d’organiser un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public intercommunal et au sein de chacune des assemblées délibérantes des communes membres, sur les orientations générales du rapport de présentation du RLPI, Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante le rapport de présentation du RLPI, et ouvre le débat sur les orientations générales et objectif qui y sont proposés, à savoir : - garantir un cadre de vie agréable sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx, améliorer les entrées de ville, les centres bourg et les zones d’activités. - Permettre à chaque commune du Seignanx de préserver son authenticité, sa morphologie urbaine.
- S’adapter à l’expansion de l’activité économique sur le territoire du Seignanx et répondre aux besoins de l’activité économique tout en conciliant liberté de commerce et de l’industrie et liberté d’expression.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE des orientations du règlement local de publicité intercommunal.
APPROUVE le rapport de présentation du règlement local de publicité intercommunal.
16) Création d’un poste au sein des services techniques dans le cadre du dispositif des contrats d’accompagnement à l’emploi
Face à l’augmentation de la charge de travail des services techniques (secteurs bâtiments et espaces verts voirie), Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de recruter un agent dans le cadre du dispositif des contrats d’accompagnement à l’emploi, dans les conditions ci-dessous :
Principales missions :
- Divers travaux bâtiment : peinture, maçonnerie légère (montage de blocs, coffrage et coulages), carrelage, plâtrerie, petite menuiserie, connaissance en menuiserie bois, alu, pvc,…
- Divers travaux paysagers et voirie (clôtures grillagées, scellement de tampons, création ou entretien de regards,…
durée du contrat : 12 mois
durée hebdomadaire de travail : 35h
rémunération : basée sur le SMIC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif des contrats d’accompagnement à l’emploi dans les conditions décrites ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter la personne et à signer son contrat de travail.
Stéphanie MARI quitte la séance et donne procuration à Marie-Thérèse ESPESO Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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17) Augmentation de la quotité horaire hebdomadaire de 3 adjoints techniques territoriaux 2e classe
Monsieur le Maire précise que suite à l’établissement des plannings de travail de l’année 2016 des agents polyvalents des services scolaires, des ajustements de quotités horaires hebdomadaires sont nécessaires pour trois adjoints techniques territoriaux à temps non complet.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de
- porter 1 poste d’adjoint technique territorial 2e classe de 30h à 33h hebdomadaires - porter 1 poste d’adjoint technique territorial 2e classe de 29h à 32h hebdomadaires - porter 1 poste d’adjoint technique territorial 2e classe de 25h à 33h hebdomadaires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE les modifications de quotités horaires hebdomadaires ci-dessous, à compter du 1er janvier 2016 :
o Modification d’un poste d’adjoint technique territorial 2e classe de 30h à 33h hebdomadaires
o Modification d’un poste d’adjoint technique territorial 2e classe de 29h à 32h hebdomadaires
o Modification d’un poste d’adjoint technique territorial 2e classe de 25h à 33h hebdomadaires
18) Attribution subvention exceptionnelle
Isabelle LEBOEUF ne participe pas à ce vote
Vu le projet d’accompagnement culturel et la politique de soutien au secteur associatif développés par la commune
Vu le projet de création d’un spectacle de cabaret burlesque par l’association EXPRIM Vu le projet artistique et le budget présentés par l’association
Considérant la demande de subvention exceptionnelle de l’Association EXPRIM dans le cadre de la création du spectacle BORLESCA qui sera présenté à Ondres le 31 janvier 2016 et le 28 février 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 1500 euros à l’Association EXPRIM afin de participer aux frais exceptionnels générés par la création du spectacle BORLESCA.
D’accorder une subvention de 1500 euros à l’association EXPRIM afin de soutenir le projet et de participer aux frais exceptionnels générés par la création du spectacle
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 voix contre (Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES)
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1500 euros à l’Association EXPRIM Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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19) Tarifs droits de place
Vu la délibération du Conseil Municipal Délibération n°2003-07-11 en date du 29 juillet 2003 fixant les tarifs applicables au marché dominical sur la commune,
Vu la réunion de la Commission des Marchés en date du 07 mai 2015 portant sur le projet d’arrêté réglementant le marché d’Ondres, et sur la modification des tarifs de droit de place. Vu l’avis favorable de la Commission des marchés sur les dites modifications.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le calcul des droits de place comme suit à compter du 1er janvier 2016 :
Tarif de base :
- 1.50 € par mètre linéaire, avec un minimum de perception de 3 mètres linéaires, soit 4.50 €
- pour les camions et remorques magasins ou les stands dépassant 3 mètres de large, il sera procédé au calcul suivant pour l’application du droit de place : mètres linéaires occupés plus la moitié de la largeur du stand
Abonnements :
Abonnement annuel : 1 an à compter du 1er janvier ou du 31 décembre (périodes indivisibles) Tarifs :
1 € par mètre linéaire, avec un minimum de perception de 3 mètres, calculé sur 44 dimanches (8 dimanches gratuits) soit un forfait à 132 € pour les stands jusqu’à 3 mètres de large ;
pour les camions et remorques magasins ou les stands dépassant 3 mètres de large, il sera procédé, pour déterminer le montant du forfait, au même calcul que défini dans le tarif de base soit : 1 € par mètre linéaire occupé, plus la moitié de la largeur du stand, calculé sur 44 dimanches (8 dimanches gratuits).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le mode de calcul des droits de place comme indiqué ci-dessus.
20) Décision Modificative n°3 Budget Principal 2015
VU le Budget Primitif 2015 voté le 9 mars 2015,
VU la décision modificative n°1 votée le 19 juin 2015,
VU la décision modificative n°2 votée le 23 octobre 2015,
Considérant la nécessité de prendre en compte les écritures d’ordre liées à la réalisation de travaux en régie au cours de l’année 2015, ainsi que celles liées à la transcription des portages financiers sollicités auprès de l’EPFL pour le financement de l’acquisition de plusieurs parcelles sur la commune,
Considérant la nécessité d’ajuster certaines prévisions, notamment celle relatives aux travaux d’extension de l’école élémentaire,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la décision modificative ci-dessous : Mairie d’ONDRES : compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2015
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DECISION MODIFICATIVE N° 3
LIBELLE
CHAPITRES ARTICLESFonctions Programme MONTANT MONTANT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
TOTAUX GENERAUX 73 990 73 990 2 298 040 2 298 040
DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES - € - € 5 600 € 31 500 € Mobilier Mairie 100 2184 020 1000 2 500 € Mobilier bibilothéque 100 2184 321 1014 3 100,00 €
Emprunt 16 1641 001 31 500 €
AUGMENTATION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 73 990 € 73 990 € 2 303 640 € 2 329 540 € Travaux en régie mairie 042 722 020 10 370 € Travaux en régie école 042 722 212 4 230 € Travaux en régie capranie 042 722 314 5 930 € Travaux en régie bibliothèque 042 722 321 6 530 € Travaux en régie maison des jeunes 042 722 422 3 920 € Travaux en régie voirie 042 722 822 7 660 € Travaux en régie espaces verts 042 722 823 35 350 € Travaux en régie voirie 105 2128 822 1004 7 660 € Travaux en régie espaces verts 105 2128 823 1017 35 350 € Travaux en régie mairie 100 21311 020 1000 10 370 € Travaux en régie ecoles 100 21312 212 1003 4 230 € Travaux en régie capranie 100 21318 314 1032 5 930 € Travaux en régie bibiothèque 100 21318 321 1014 6 530 € Travaux en régie espaces maison des jeunes 100 21318 422 1007 3 920 € Portage financier EPFL Terrain Salalberry 103 16876 01 408 000 € Portage financier EPFL Terrain Lissalde 103 16876 01 259 600 € Portage financier EPFL Terrain Amestoy 103 16876 01 216 450 € Portage financier EPFL Terrain Communauté de communes 103 16876 01 56 500 € Portage financier EPFL Terrain Hourcade 103 16876 01 1 200 000 € Portage financier EPFL Terrain Salalberry 103 27638 01 408 000 € Portage financier EPFL Terrain Lissalde 103 27638 01 259 600 € Portage financier EPFL Terrain Amestoy 103 27638 01 216 450 € Portage financier EPFL Terrain Communauté de communes 103 27638 01 56 500 € Portage financier EPFL Terrain Hourcade 103 27638 01 1 200 000 €
Subvention DDTR école élémentaire 100 1321 212 1003 47 000 €
Subvention CD école élémentaire 100 1323 212 1003 33 000 €
Subvention CAF école élémentaire 100 1328 212 1003 35 000 €
Extension école élémentaire 100 2313 212 1003 80 000 €
Matériel bureautique Mairie 100 2183 020 1000 2 500 €
Matériel divers police municipale 100 2188 112 1000 3 500 €
Matérel divers Capranie 100 2188 314 1032 3 100 €
Virement à la section d'investissement 023 023 01 73 990 €
Virement de la section de fonctionnement 021 021 01 73 990 €
BUDGET PRINCIPAL 2015
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 10 décembre 2015,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour et 7 voix contre (Jean- Charles BISONE ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Sylvie RAPHANEL ; Dominique LAPIERRE ; Jean SAUBES),
ADOPTE la nouvelle décision modificative n° 3 ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.
Le Maire,
Eric GUILLOTEAU.