Arrêté - 2026 098 Guillaud tp Plusieurs Voiries

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Arrêté - 2026 098 Guillaud tp Plusieurs Voiries Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2026 098 Guillaud tp Plusieurs Voiries)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, l| U DEPARTEMENT DE L'ISERE Numéro de dossier : 2026-098

SATOLAS-ET-BONCE

D Le village où ilfait bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : TRAVAUX DE REPRISE DU RESEAU AEP- ROUTE DE BILLAUDIERE-CHEMIN DE ROLLINIERE-

38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1. et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la

signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant

certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et

complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu l'Accord Technique Préalable N°AT_321-2026, délivré le 03 septembre 2026 par la Communauté d'Agglomération des Portes de

l'Isère (CAPI), portant sur les prescriptions spécifiques de remise en état après travaux, accordé au bénéficiaire SEMIDAO et son sous-

traitant GUILLAUD TP

Vu la demande initiale reçue en date du 04 septembre 2026 formulée par l'entreprise GUILLAUD TP située au 331 rue des

Echarrières 38440 ST JEAN DE BOURNEY agissant pour le compte de la SEMIDAO.

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l'entreprise d'intervenir sur les sols de la

commune et communautaire pour les travaux de reprise du réseau AEP sur plusieurs voiries.

ARRETE

Article 1 : A compter du 11 septembre 2026 et jusqu'au 18 septembre 2026 (08 jours calendaires), l'entreprise GUILLAUD TP est

autorisée à occuper l'espace public pour effectuer les travaux de reprise du réseau AEP sur les voiries suivantes :

- Route de Billaudière

- Chemin de Rollinière 38290 SATOLAS-ET BONCE.

Atticle 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l'entreprise GUILLAUD TP et doivent être posées a minima

48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont

l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise GUILLAUD TPest autorisée à restreindre les chaussées impactées à l’article 1 du présent arrêté dans le cadre de

la réalisation du marquage au sol sur les voies de circulation pour les besoins du chantier et à empiéter si nécessaire en veillant à

maintenir une largeur de voie de 3 mètres.

—6-6-6—

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-et-Bonce

159. Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceE 4 DEPARTEMENT DE L'’ISERE

SATOLAS-ET-BONCE

9 Le village où ilfait bon vivre !

Article 4 : L'entreprise GUILLAUD TP à l'obligation de mettre en place un alternat de circulation au moyen d’un alternat manuel

ou par feux tricolores pour réglementer la circulation des véhicules sur les voies restreintes pour les besoins du chantier.

Article 5 : L'entreprise GUILLAUD TP est autorisée à interdire le dépassement à tous les véhicules aux abords des zones de chantier si

empiètement sur les chaussées précitées à l'article 1 du présent arrêté.

Article 6 : L'entreprise GUILLAUD TP est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords des zones de chantier.

Article 7 : L'entreprise GUILLAUD TP est autorisée à neutraliser les places de stationnement si nécessaire, pour les besoins du chantier.

Atticle 8 : L'entreprise GUILLAUD TP est autorisée à déplacer la circulation piétons si nécessaire et pour les besoins du chantier, et à

placer des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre cité ci-dessus article 1; afin de neutraliser l'accès aux zones de chantier

article 1 du présent arrêté.

Article 9 : Le cheminement piéton est déplacé de manière sécurisée et la signalétique directionnelle s'y rapportant pour le dévoiement

des piétons est placée par l'entreprise GUILLAUD TP en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons

Article 10 : Il est de la responsabilité de l'entreprise GUILLAUD TP de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le

présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police

et de gendarmerie.

Article 11 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut.être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la

collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de

ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions

techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de

la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon où de non-respect des

dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie,

soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au

permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être

retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre

les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas

d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire

de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que

des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 13 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 14 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

-Monsieur le Directeur de l'entreprise GUILLAUD TP

- Monsieur le Directeur de l'entreprise SEMIDAO

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban),

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- La gendarmerie de la Verpillière

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 07/09 /2026

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