Arrêté - 2024 94 CED TP

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Arrêté - 2024 94 CED TP Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2024 94 CED TP)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, B E DEPARTEMENT DE L'’ISERE Numéro de dossier : 475-2024-94 SATOLAS-ET-BONCE "9 : Le village où ül fait bon vivre ! ARRETE Commune de SATOLAS-ET-BONCE OBJET : POSE ET REPARATION DE RESEAU TELECOM AU DROIT DU 91 RUE DES COMBES -38290 SATOLAS-LES-BONCE LE MAIRE, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6, Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1. et suivants-et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire, Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115:1, Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5, Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres », Vu la demande initiale reçue en du 15 novembre 2024, formulée par l'entreprise CED TP SERVICES située’au 1240 Route de Succieu 38300 SEREZIN DE LA TOUR pour laquelle la commune de SATOLAS:ET BONCE est ensattente de l'accord technique préalable délivréile 23 novembre 2024 par la CAPI Vu l’accord technique préalable n° AT 328 /2024 délivré le 23 novembre 2024 par la Communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI) Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l’entreprise d'intervenir sur la chambre télécom de la commune ARRETE Article 1 : À compter du 28 novembre 2024 et jusqu'au 29 novembre 2024 inclus l’entreprise CED TP est autorisée à occuper l'espace public uniquement pour l'accès aux chambres existantes afin de procéder à la pose et réparation du réseau télécom au droit du 91 rue des Combes 38290 Satolas-et-Bonce Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l’entreprise et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des vérifications et sur chaque lieu concerné par une intervention de l'entreprise CED TP. Le bénéficiaire demeure responsable et pour toute la durée des travaux, et a l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 3 : : L'entreprise CED TP est autorisée à restreindre la chaussée dans le cas où l'accès aux chambres existantes ne permet pas de stationner un véhicule aux abords sans empiéter sur la voie de circulation. L'entreprise CED TP doit veiller à maintenir une largeur de voie de minimum de 2 mètres. Article 4 : Dans le cas où l’'empiètement sur la chaussée est obligatoire pour les besoins du chantier, l'entreprise CED TP doit mettre en place un alternat de circulation au moyen d'un alternat par feux tricolores pour réglementer la circulation des véhicules sur les voies restreintes. Le. 04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-etBonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceBA DEPARTEMENT DE L'’'ISERE SATOLAS-ET-BONCE 9) / Le village où il fait bon vivre ! Article 5 : L'entreprise CED TP est autorisée pour les besoins du chantier à interdire le dépassement à tous véhicules aux abords de la zone de chantier si empiètement sur la chaussée précitée à l'article 3 du présent arrêté. Article 6 : L'entreprise CED TP est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords de la zone de chantier. Article 7 : : L'entreprise CED TP est autorisée si nécessaire à interdit le stationnement au droit du 50 rue des Combes dans le cadre des travaux. Article 8 : L'entreprise CED TP est autorisée, pour les besoins du chantier, à déplacer la circulation piétons par tous moyens avec mise en place d'équipements portatifs si nécessaire et à placer des barrières de chantier à chaque extrémité des zones de chantier précitées article 1 du présent arrêté, afin de neutraliser l'accès’ à.la.zone de chantier: Article 9 : Il est de la responsabilité de l'entreprise-SERFIM-TIC et’son-Sous-traitant FOURNEYRON TP de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie. Article 10 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis deStiersdes accidents-de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis’en demeure.d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais-de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable 'etne confère"aucun'droitréel à somtitulaire. Elle peut être retirée à tout moment-pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pourCe dernier; de droità indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellèment, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif.dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou‘düurterme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal-sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront-nécessaires. Article 12 : Pour les espaces travérsés de tranchées, ayant servi de dépôt et de stationnement, la remise en état doit être composée de terre végétale sur 20cm d'épaisseurau moins, non compactée, elle sera mise en œuvre de manière à anticiper le léger tassement naturel normal. Après réglage, ratissage des éléments grossiers et leur évacuation, semis de 15 à.20g/m2 selon la proportion des plantes additionnelles retenues dans la liste-ci-déssous, avec plombage fort. Mélange comportant-de fortes proportions de Ray-grass d'Italie traçant ou demi-traçant (type Chlorofil).et-Ray-grass anglais précoce (type Oustal) et Ray-gras tardif (type Kerval) et avec adjonction de certaines plantes (idéalement toutés) parmi : luzerne, sainfoin, trèfle, anthyllide. L'opération devra avoir lieu dans les 3 mois suivant la fin de chantier, en excluant l'été et l'hiver ainsi que les périodes de sècheresse. La charge du désherbage sur les espaces remblayés provisoirement reste au pétitionnaire, en particulier l'élimination de l'ambroisie en été. Article 13 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Article 14 : Pour ampliation Le maire, - Monsieur le président de la CAPI - Monsieur le Directeur de l'entreprise CED TP - La gendarmerie de la Verpillière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à SATO WWwWWw.Satolasetbonce.fr VV VV VV Ü l 04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitage de Satolas-etBonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce