Arrêté - 2026 057 Signature Plusieurs Voiries

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Arrêté - 2026 057 Signature Plusieurs Voiries Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2026 057 Signature Plusieurs Voiries)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, B (| DEPARTEMENT DE L'ISERE Numéro de dossier : 2026-057

SATOLAS-ET-BONCE

"9 Le village où ilfait bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : TRAVAUX DE REALISATION DU MARQUAGE AU SOL POUR ENTRETIEN DES VOIRIES- ALLEE

DES MURIERS-ROUTE DE LA SAVANE-RUE DES CHAPELLES-RUE DES COMBES-ROUTE DES

ETRAITS-RUE DE SANTOYON-38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-1 et suivants et R.411-25 et suivants, relatifs respectivement à la

signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant

certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et

complété,

Vu les articles 93 et 104:3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu la demande initiale reçue en date du 05 avril 2026 formulée par l'entreprise SIGNATURE située au 2 rue Yves Tourdic

69200 VENISSIEUX agissant pour le compte de la Communauté d'Agglomération Porte de L’Isère CAPI

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l’entreprise d'intervenir sur les sols de la commune et communautaire pour la réalisation et l'entretien du marquage au sol sur plusieurs voiries.

ARRETE

Atticle 1 : A compter du 30 avril 2026 et jusqu'au 30 juin 2026 (62 jours calendaires), l'entreprise SIGNATURE est autorisée à occuper

l'espace public pour effectuer les travaux de réalisation et d'entretien du marquage au sol sur les voiries suivantes :

- Allée des Müriers

- Route de la Savane

- Rue des Chapelles

- Rue des Combes

- Route des Etraits

- Rue de Santoyon- 38290 SATOLAS-ET BONCE.

Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l'entreprise SIGNATURE et doivent être posées a minima

48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont

l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise SIGNATURE est autorisée à restreindre les chaussées impactées à l’article 1 du présent arrêté dans le cadre de

la réalisation du marquage au sol sur les voies de circulation pour les besoins du chantier et à empiéter si nécessaire en veillant à

maintenir une largeur de voie de 3 mètres.

L _ £ tm nnrea F

[

04 74 90 22 97-mairie@satolasethbonce.fr @O©@ vitiage de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceBH DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONGE

") Le village où ilfair bon vivre !

Article 4 : L'entreprise SIGNATURE à l'obligation de mettre en place un alternat de circulation au moyen d’un alternat manuel ou

par feux tricolores pour réglementer la circulation des véhicules sur les voies restreintes pour les besoins du chantier.

Article 5 : L'entreprise SIGNATURE est autorisée à interdire le dépassement à tous les véhicules aux abords des zones de chantier si

empiètement sur la chaussée précitée à l'article 1 du présent arrêté.

Article 6 : L'entreprise SIGANTURE est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords des zones de chantier.

Article 7 : L'entreprise SIGNATURE est autorisée à neutraliser les places de stationnement si nécessaire, pour les besoins du chantier.

Article 8 : L'entreprise SIGNATURE est autorisée à déplacer la circulation piétons si nécessaire et pour les besoins du chantier, et à placer des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre cité ci-dessus article 1, afin de neutraliser l'accès aux zones de chantier article 1 du présent arrêté.

Article 9 : Le cheminement piéton est déplacé de manière sécurisée et la signalétique directionnelle s'y rapportant pour le dévoiement des piétons est placée par l'entreprise SIGNATURE en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons

Article 10 : Il est de la responsabilité de l'entreprise SIGNATURE de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 11 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation:du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux:frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être

retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre

les lieux dans leur état primitif dans. le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit.de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que

des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 13 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 14 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

-Monsieur le Directeur de l'entreprise TERELEC

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban),

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- La gendarmerie de la Verpillière

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 24 avril 2026

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr ©@ 6 vitage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce