Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 25 0 0075

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Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 25 0 0075 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 25 0 0075)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, DOSSIER N° DP 95257 25 00075 PAGE 1 / 2

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE

Le Maire de La Frette-sur-Seine,

Vu la déclaration préalable présentée le 24/11/2025 et complété le 08/12/2025 par la SCI AIT HAMOU représentée par Monsieur AIT HAMOU Houcine demeurant 68 Rue de la Gare - 95530 La Frette-sur-Seine et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro DP 95257 25 00075,

Vu l'objet de la déclaration pour la création de 3 logements et la dérogation aux obligations de création d’aires de stationnement sur un terrain sis 68 Rue de la Gare 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AD780, AD781,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 Décembre 2012,

Vu l'arrêté en date du 25 Mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,

Vu l’avis des services consultés,

ARRETE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 :

• Le projet est situé en secteur de mixité sociale figurant au plan au titre de l’article L. 123-1-5 16° du Code de l’urbanisme. Les opérations (…) de modification de logements existants, comprenant la création de plus de deux logements devront comprendre au moins 30 % de logements locatifs sociaux

• Les prescriptions du Service Assainissement en date du 18/12/2025 ci-jointes devront être strictement respectées.

• La collecte des déchets ménagers est organisée par la collectivité sous forme sélective. Des locaux nécessaires doivent être prévus sur l'unité foncière, à l'abri de la vue, et à l'écart du passage.

Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 05 janvier 2026

Pour Le Maire,

L'Adjoint Délégué

La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités TerritorialesINFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur internet et dans la plupart des magasins de matériaux.

DURÉE DE VALIDITÉ

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté.

L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme, dans le MOIS à compter de sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal administratif compétent dans les DEUX MOIS à compter du 1er jour d’une période continue de deux mois d’affichage, conformément aux dispositions ci-dessus. Dans le délai de 3 mois à compter de la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et lui permettre de répondre à ses observations.Groupement Fayolle-STPE , Délégataire du service Public de l’Assainissement pour la communauté d’agglomération du Valparisis Représenté par Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, siege social: 30 rue de l’égalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY – Tel: 01 34 28 40 40 SAS au capital de 8 000 000 €- RCS PONTOISE 501 639 165 – Code APE 4211Z – TVA FR 46 501 639 165

Mairie

Service Urbanisme

55, quai de Seine

95530 La Frette sur Seine

Saint Ouen l’Aumône le jeudi 18 décembre 2025

Objet : Avis sur demande de déclaration préalable N° DP 095 257 25 00075 (SCI AIT HAMOU)

Madame, Monsieur,

Nous vous donnons ci-après l’avis favorable sur l'assainissement pour la demande de

déclaration préalable N° DP 095 257 25 00075 qui concerne des travaux sur les parcelles cadastrées

section AD n°780 et 781 d’une contenance totale de 351 m², situées 68 rue de la Gare à La Frette sur

Seine.

Le réseau de la rue est un réseau unitaire. La canalisation la plus proche, au droit du terrain est de

diamètre nominal Ø1200 et à une profondeur de 3,6m.

Un branchement de diamètre 150mm avec une pente de 3cm /m devra être réalisé entre la canalisation

sous chaussée et le nouveau regard sous trottoir en limite du domaine privé pour les eaux usées.

La gestion à la source des eaux pluviales et notamment la gestion à ciel ouvert, sans rejet extérieur au réseau d’eaux pluviales, des pluies courantes correspondant aux 8 premiers millimètres de chaque épisode pluvieux doit être pris en compte.

Votre construction est en zone de gypse. En zone de gypse sont interdits : Tout rejet direct ou indirect ainsi que tout système d’infiltration d’eaux pluviales dans le sol et le sous-sol

Les eaux pluviales et les eaux usées devront être séparées jusqu’en limite de propriété. Un système de

rétention (calculé - pour une surface de projet inférieure à 1 000 m² : débit de fuite maximal de 2

l/s pour une pluie de période de retour d'au moins 20 ans) ainsi qu’un régulateur limitant le débit à 2L/s

devra être installé

Le raccordement sur la canalisation devra être réalisé par carottage et joint d'étanchéité, dans le cas

où le raccordement se ferait sur le regard du réseau, une chute accompagnée devra être réalisée. Le

remblai de la tranchée devra être compacté et conforme aux prescriptions du fascicule 70 du Cahier de

Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.). La chaussée et les trottoirs devront être remis en état à

l'identique. Vous trouverez en annexe un schéma de principe du réseau à créer.

Le réseau intérieur devra être conforme au Règlement Sanitaire Départemental (notamment aux articles

29, 30, 42, 43 et 44).

Groupement Fayolle/STPE

Affaire suivie par Flavien ROUILLARD

Tél. : 06.71.63.36.54

cavpconformite@stpevotp.frGroupement Fayolle-STPE , Délégataire du service Public de l’Assainissement pour la communauté d’agglomération du Valparisis Représenté par Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, siege social: 30 rue de l’égalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY – Tel: 01 34 28 40 40 SAS au capital de 8 000 000 €- RCS PONTOISE 501 639 165 – Code APE 4211Z – TVA FR 46 501 639 165

A la réception de votre permis de construire validé par la Mairie, le pétitionnaire devra effectuer

une demande d'autorisation de raccordement en ligne sur le site internet du Val Parisis avant

le commencement des travaux.

Le délégataire du service public du Val Parisis, se chargera de vous fournir les éléments

administratifs ainsi qu’un devis pour l’exécution des travaux.

Dans le cadre du marché obtenu le 10/07/2019, aucune autre société n’est habilitée à travailler

sur les réseaux d’assainissement du domaine public.

A l'issue de l'exécution des travaux de branchement sous le domaine public et avant la fermeture

de la tranchée, un contrôle devra être effectué par un représentant de la Communauté

d’Agglomération Val Parisis, chargé de l'édition d'un document établissant la conformité du

branchement.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Dominique ROUILLARD

Groupement FAYOLLE-STPEGroupement Fayolle-STPE , Délégataire du service Public de l’Assainissement pour la communauté d’agglomération du Valparisis Représenté par Entreprise de Travaux Fayolle et Fils, siege social: 30 rue de l’égalité 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY – Tel: 01 34 28 40 40 SAS au capital de 8 000 000 €- RCS PONTOISE 501 639 165 – Code APE 4211Z – TVA FR 46 501 639 165

ANNEXE 1 – Schéma de principe du réseau d’assainissement à créer

Extrait du plan des réseaux d’assainissement donné à titre indicatif