unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 034 AFFAIRES GENERALES – Delegation dattributions du conseil communautaire au President

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 034 AFFAIRES GENERALES – Delegation dattributions du conseil communautaire au President Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 034 AFFAIRES GENERALES – Delegation dattributions du conseil communautaire au President)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-200040442-2026041 0-D2026-034-AI

Accusé certifié exécutoir

Réception par le préfet :|1 République française 2026/ …. Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Séance du 9 avril 2026

uberon Monts de Vaucluse VA

AGGLOMÉRATION

L'an deux mille vingt-six et le neuf avril, à dix-sept heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse

Agglomération légalement convoqués le trois avril deux mille vingt-six, se sont réunis en nombre prescrit par la loi,

en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.

En exercice : 55

Présents : A9

Absents : 6

Absents AVEC pouvoir 6

Absents SANS pouvoir 0

Etaient présents : M. Gérard DAUDET - Président

Mme ABRAN Daisy

Mme AUDIBERT Danielle

Mme ARAGONES Claire

M. BATOUX Philippe

Mme BLANCHET Fabienne

M. BLANC Gérard

M. BLANES Patrick

M. BOËS Fabrice

Mme COLOMBO Dominique

M. COURTECUISSE Patrick

Mme CRESP Delphine

M. DALVERNY Bernard

M. DAUDET Gérard

Mme DAUPHIN Mathilde

Mme DECHER Martine

M. DERRIVE Eric

Mme DOSSART Amandine

Mme FARAVEL-GENESTON Nathalie

M. FONTANARAVA Eric

M. FREDIN Grégory

M. GERAULT Jean-Pierre

Mme GREGOIRE Sylvie

M. GUILLOT Philippe

Mme HAQUET Sonia

Mme JAUFFRET Sylvie

Mme JOANNY Monique

M. JUSTINESY Gérard

M. KITAEFF Richard

M. LAFFORGUE David

M. LIBERATO Fabrice

M. MALOSTO Jean-Pierre

Mme MARTIN Bénédicte

M. MAUREL Frédéric

Mme MILESI Véronique

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme AUZANOT Bénédicte

Mme CATALANO-LLORDES Gaétane

Mme FASSETTA Véronique

Mme LECAUDEY Aurélie

Mme PIERI Julia

Mme TABOULET Philippe

Mme MONTENOIS Isabelle

Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse

M. NOUVEAU Michel

M. PEYRARD Jean-Pierre

Mme PLAZI-PONTET Annie

Mme PONCE Ondine

M. RIVET Jean-Philippe

M. SILVESTRE Claude

M. SINTES Patrick

Mme STELLA Aurore

Mme TAVERNIER Anne-Laure

M. TERANNE Pascal

M. TOUACHE Thierry

M. VILLA José

M. VOLLAIRE Olivier

ayant donné pouvoir à M. TOUACHE Thierry

ayant donné pouvoirà M. LIBERATO Fabrice

ayant donné pouvoirà M. BATOUX Philippe

ayant donné pouvoir à Mme TAVERNIER Anne-Laure

ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric

ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine

Secrétaire de séance :

Mme DAUPHIN Mathilde

Délibération 2026-034République française 2026/ ….

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 9 avril 2026

AFFAIRES GENERALES — Délégation d'attributions du conseil

communautaire au Président N° 2026-034

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-1, L 5211-2, L 5211-9 et L 5211-10;

e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d‘agglomération Luberon

Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;

Le conseil communautaire nouvellement élu doit procéder au renouvellement des actes de délégation en application de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

En effet, le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à

l'exception :

1°. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2°. De l'approbation du compte administratif ;

3°. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 ;

4°. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5°. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6°. De la délégation de la gestion d’un service public ;

7°. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et la politique de la ville.

Le contenu de ces délégations fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire.

Il est précisé que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives aux

modifications, retrait, abrogation et résiliation des actes correspondants.

À noter que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du

bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Par ailleurs conformément à la doctrine de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), le conseil

communautaire demeure compétent même dans les matières déléguées au Président.

Il est donc soumis au conseil communautaire les délégations d'attributions au Président listées ci- dessous :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics

intercommunaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;

2. Pour réaliser tout investissement, le Président reçoit délégation aux fins de contracter tout

emprunt dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget ;

Les emprunts pourront être :

- À court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire :

- Libellés en euro ou en devise :

ERP NE 7 TR VE VRP A PO ST SUEDE

Délibération 2026-034République française 2026/

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 9 avril 2026

- Avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;

- Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- La faculté de passer du taux indexé (révisable ou variable) au taux fixe ou du taux fixe au taux

indexé ;

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt ;

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de

consolidation ;

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt;

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

- La faculté de modifier la devise.

Par ailleurs, le Président pourra, à son initiative, exercer les options prévues dans le contrat de

prêt et conclure tout avenant, destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

Le Président pourra également, dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la

dette :

- Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du

prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance ;

- Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la

date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du

remboursement anticipé ;

- Modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés ;

- Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette ;

- Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion active des

emprunts.

Enfin, le Président pourra réaliser toute opération de couverture des risques de taux et/ou de

change.

En application des articles L.1618-2 et L.2221-5-1, le Président pourra prendre les décisions visant

à déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :

e De libéralités ;

e De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;

e D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la

collectivité ou de l'établissement public ;

e De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

e L'origine des fonds ;

Délibération 2026-034République française 2026/….

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

AGGLOMÉRATION Séance du 9 avril 2026

e Le montant à placer;

e La nature du produit souscrit;

e La durée ou l'échéance maximale du placement.

Le Président pourra conclure tout avenant, destiné à modifier les mentions ci-dessus, et pourra

procéder au renouvellement où à la réalisation du placement ;

3. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

intercommunaux ;

4. Prendre toute décision, que la communauté d'agglomération agisse en qualité de pouvoir

adjudicateur où d’entité adjudicatrice, concernant la préparation, la passation, la signature,

l'exécution (notamment les modifications de marché) et le règlement des marchés et des accords-

cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisée en vigueur! lorsque les crédits

sont prévus au budget;

5. Prendre toute décision, que la communauté d'agglomération agisse en qualité de pouvoir

adjudicateur ou d’entité adjudicatrice, concernant les avenants à tout type de marché où accord

cadre d’un montant supérieur aux seuils des procédures formalisée en vigueur? lorsqu'il s’agit

d’avenant en moins-value, ou dépourvu d'incidence financière, où générant une plus-value

inférieure à 15 % du montant initial du marché ou de l'accord cadre lorsque les crédits sont prévus

au budget;

6. Prendre toute décision concernant le renoncement total où partiel à l'application de pénalités à

l'encontre d’un co-contractant dans le cadre de l'exécution de marchés où accords-cadres dès lors

que cette remise se justifie par l'intérêt général ;

7. Prendre toute décision concernant l'adhésion, la constitution, la mise en œuvre et l'exécution de

groupements de commandes avec d’autres pouvoirs adjudicateurs et, notamment, de signer les

conventions de groupements ;

8. Prendre toute décision, que la communauté d'agglomération agisse en qualité de pouvoir

adjudicateur où d’entité adjudicatrice, concernant la signature et l'exécution (notamment les

modifications) des conventions de mandat et les conventions de transfert temporaire de maitrise

d'ouvrage ;

9. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans renouvellement non inclus ;

10. Prendre toute décision en matière de mise à disposition de locaux, terrains ou autres éléments du

patrimoine que la collectivité agisse en tant que preneur ou bailleur;

11. Décider de la conclusion et de la révision de convention d'occupation précaire du domaine public

ou privé de la communauté d'agglomération et de fixer, le cas échéant, le montant de la redevance

d'occupation dû par l’occupant précaire; Que la mise à disposition peut être effectuée à titre

1 A ce jour : 216 000 € HT pour les fournitures et services en qualité de pouvoir adjudicateur et 432 000 € HT en qualité d’entité

adjudicatrice et 5 404 000 € HT pour les travaux.

2 A ce jour : 216 000 € HT pour les fournitures et services en qualité de pouvoir adjudicateur et 432 000 € HT en qualité d’entité

adjudicatrice et 5 404 000 € HT pour les travaux.

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Délibération 2026-034République française 2026/ ….

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

AGGLOMÉRATION Séance du 9 avril 2026

gratuit lorsqu'elle concourt à la satisfaction d’un intérêt général conformément au code général

de la propriété des personnes publiques ;

12. Signer les procès-verbaux de transfert des biens meubles et immeubles prévus aux articles L1321-

1 et suivants du CGCT ;

13. Signer toute convention de mise à disposition de personnel auprès de communes membres et

inversement;

14. Passer les contrats d'assurance et prendre tout acte concernant leur exécution, notamment

d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes et de régler, le cas échéant, les conséquences

dommageables des accidents et des sinistres dans lesquels sont impliqués des véhicules ou des

ayants droits de la collectivité ;

15. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

16. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers, sous la réserve des dispositions prévues par

le code général de la propriété des personne publiques ;

17. Intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre celle-ci

dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, en 1° instance, en appel

ou en cassation et quels que soient la juridiction et le domaine du contentieux, y compris dans la

mise en œuvre d'actions en référé ;

18. Déposer plainte avec où sans constitution de partie civile auprès des instances habilitées ;

19. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de

justice et experts ;

20. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

communauté d'agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

21. Exercer, au nom de la communauté d'agglomération, les droits de préemption et de priorité

définis par le code de l’urbanisme, que la communauté d'agglomération en soit titulaire ou

délégataire et déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les limites fixées

par le 7° de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

22. Demander à la SAFER d'exercer son droit de préemption sur des parcelles destinées à constituer

des réserves foncières avant acquisition éventuelle par la Communauté en vue de la réalisation de

projets intercommunaux, et conclure la (les) convention(s) correspondante(s) ;

23. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du Code de l'Urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une

zone d'aménagement concerté ;

Délibération 2026-034République française 2026/

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

AGGLOMÉRATION Séance du 9 avril 2026

24. Conclure toutes conventions d'établissement de servitudes sur les terrains appartenant ou non à

la Communauté et signer les conventions s’y rapportant ;

25. Établir toutes les demandes correspondant aux autorisations d'urbanisme, notamment les permis

de construire, d'aménager et de démolir ; ainsi que les autorisations de construire, ou d'aménager

ou de modifier un Etablissement Recevant du Public, conformément aux règles du Code de la Construction et de l’Habitation ;

26. Représenter la communauté d'agglomération au sein des assemblées de copropriétaires et

prendre part au vote de ces assemblées :

27. Autoriser, au nom de la communauté d'agglomération, l'adhésion initiale et le renouvellement de

l'adhésion aux associations ;

28. Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour la réalisation de projets

intercommunaux;

29. Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 2 000 000 € par année

budgétaire et par budget ;

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable, pour un

montant maximal de 200 €, conformément au seuil maximal défini à l’article D 2122-7-2 du code

général des collectivités territoriales issu du décret 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures

de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales

et à leurs groupements.

Le Président rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil communautaire au

moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette

admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande

d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Conformément au dernier alinéa de l’article L 5211-10, les délégations relatives à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour

le renouvellement général des conseils municipaux.

Le Conseil Communautaire,

Ouï le rapport ci-dessus,

Délibère, et

A l'unanimité des suffrages exprimés,

(5 Abstentions : Mesdames ABRAN Daisy et PLAZI-PONTET Annie et Messieurs Thierry TOUACHE - avec

le pouvoir de Madame Bénédicte AUZANOT- et Jean-Pierre PEYRARD)

e CHARGE Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, des attributions susmentionnées ;

e AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette décision ;

6 EE LE PE EL CP EE SEEN

Délibération 2026-034République française 2026/

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

AGGLOMÉRATIO Séance du 9 avril 2026

e AUTORISE Monsieur le Président, à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

tout ou partie des attributions susmentionnées à un vice-Président désigné à ces fins

conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT;

e AUTORISE Monsieur le Président, à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

tout ou partie des attributions susmentionnées à un agent désigné à ces fins conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT.

Cavaillon, le 10 avril 20

La Secrétaire de séance, Le Président,

Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou

affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable

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EEE TUE EE E—E—EZEZE————2

Délibération 2026-034