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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 200 ANNEXE 1 Projet conv CFA BIDART Yaurreguia 3BRS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 200 ANNEXE 1 Projet conv CFA BIDART Yaurreguia 3BRS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024 s L
Publié le 13/06/2024 GC
= Pays ID : 064-200067106-20240613-DC2024_200-AU A Basque
eUsKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ D'ARGLOUPRATION
HIRISUNI ELEARGOA
COMUMAUTAT
GAGLOUERACION
« LA COOPERATIVE
FONCIERE AQUITAINE »
Opération « Yaurreguia » à BIDART
Acquisition d'un foncier en vue de la réalisation de 3 logements sous BRS
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre ta COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du
d'une part,
et LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE ayant son siège social à ANGLET, représentée par Mr Imed ROBBANA Directeur Général de la SCIC LE COL elle-même Directrice Générale de LA COOPÉRATIVE FONCIERE AQUITAINE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 20/02/2019,
d'autre part, .
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt GAÏA de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par l'Organisme de Foncier Solidaire LA COOPÉRATIVE FONCIERE AQUITAINE en vue de procéder à l'acquisition du foncier dans le cadre de l'opération d'accession sociale sécurisée de 3 logements Opération « Yaurreguia » à BIDART,
Si LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et régiera le montant des annuités à concurrence de la défaïlance de cet organisme, à titre d'avance recouvrabie.
Ces avances seront remboursées par LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE.
Ilest bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Fait à
En deux exemplaires originaux
Le Vice-Président à l'habitat, Le Directeur Général de L céararve FONCIERE 7 SITAÏ ?
Roland HIRIGOYEN imed ROBBAVA