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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 067 du 06 juin 2019
Document publié le Jeudi 6 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 067 du 06 juin 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-067
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2019 Sommaire
ARS Grand Est
8-2019-05-14-002 - renouvellement d'habilitation du centre hospitalier de Manchester à
Charleville-Mézières comme centre de lutte contre la tuberculose (CLAT) (2 pages) Page 3
DDT 08
8-2019-05-28-005 - Arrêté n° 2019-304 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de LES ALLEUX (2 pages) Page 6
8-2019-05-29-009 - Arrêté n° 2019-311 portant autorisation à un lieutenant de louveterie
de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la
commune de BOUTANCOURT (2 pages) Page 9
8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 (7 pages) Page 12
8-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019-320 fixant les plans de chasse grand gibier pour la
campagne 2019/2020 (3 pages) Page 20
Préfecture 08
8-2019-06-03-003 - Arrêté 2019-326 portant renouvellement d'un certificat de qualification
C4F4-T2 de niveau 1 (2 pages) Page 24
8-2019-06-03-004 - Arrêté 2019-327 portant délivrance d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 27
8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et
constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais
(VALODEA). (10 pages) Page 30
8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté
d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses
affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts (18 pages) Page 41
8-2019-06-04-003 - Arrêté 2019-337 portant renouvellement d'un certificat de qualification
C4F4-T2 de niveau 2 - M (2 pages) Page 60
8-2019-06-03-002 - ARRETE déclassement centre exploitation LONNY (2 pages) Page 63
8-2019-06-04-002 - Autorisation spéciale de transport de la péniche "Le Mawhot" pour la
journée du 8 juin 2019 (2 pages) Page 66
8-2019-05-21-007 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis
conduire (4 pages) Page 69
8-2019-05-29-010 - Ordre du jour CDAC du 20 juin 2019 (1 page) Page 74
2 ARS Grand Est
8-2019-05-14-002
renouvellement d'habilitation du centre hospitalier de
Manchester à Charleville-Mézières comme centre de lutte
contre la tuberculose (CLAT)
ARS Grand Est - 8-2019-05-14-002 - renouvellement d'habilitation du centre hospitalier de Manchester à Charleville-Mézières comme centre de lutte contre la tuberculose (CLAT) 3 w @ » Agence Répionale de Santé Grand Est
Direction Générale
ARRETE N° 2019-1224
Portant renouvellement d’habilitation du Centre Hospitalier de Manchester à Charleville-Mézières
comme centre de lutte contre la tuberculose (CLAT)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3112-2, L3112-3, D3112-6 à 10;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires;
Vu le décret en date du 9 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE
en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu du dossier de demande d'habilitation;
Vu l'arrêté N°2013-991 du 21/10/2013 habilitant le Centre Hospitalier de Charleville-Mézières en tant que
centre de lutte contre la tuberculose ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport
d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la
santé publique ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en tant que centre de lutte contre la
tuberculose présentée par le Centre Hospitalier de Charleville-Mézières et réceptionnée le 11/06/2018
par l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu les éléments du dossier et les compléments apportés qui permettent de considérer que le Centre
Hospitalier de Charleville-Mézières répond aux conditions d'autorisations et de fonctionnement d’un
centre de lutte contre la tuberculose :
ARRETE
Article 1 : Le Centre Hospitalier de Charleville-Mézières est habilité, pour une durée de trois ans à
compter de la signature du présent arrêté, en qualité de centre de lutte contre la tuberculose.
Article 2 : les modalités de fonctionnement et de financement du centre de lutte contre la
tuberculose sont fixées par une convention entre le directeur général de l'ARS et la direction de
l'établissement.
Ces modalités sont conformes aux dispositions prévues par la réglementation.
Toute modification relative au fonctionnement ou à l’organisation du centre doit être signalée sans délai
au directeur général de l’ARS.
Le centre fournit à l'Agence Régionale de Santé, chaque année avant le 15 février, un rapport d'activité et
de performance de l'année écoulée et conforme à la réglementation.
Article 3 : Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de lutte contre la contre la tuberculose ne
permettent plus de répondre aux obligations fixées par les articles D3112-7 et D3112-9 du code de santé
publique, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé met en demeure la structure habilitée de
S'y conformer dans un délai qu'il fixe.
Si la mise en demeure n’est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS Grand Est - 8-2019-05-14-002 - renouvellement d'habilitation du centre hospitalier de Manchester à Charleville-Mézières comme centre de lutte contre la tuberculose (CLAT) 4 Article 4 : Le délégué territorial des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du Département des Ardennes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Le Tribunal Administratif peut notamment être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe ou aussi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Nancy, le 14 mai 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Christophg LANNELONGUE
| Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
ARS Grand Est - 8-2019-05-14-002 - renouvellement d'habilitation du centre hospitalier de Manchester à Charleville-Mézières comme centre de lutte contre la tuberculose (CLAT) 5 DDT 08
8-2019-05-28-005
Arrêté n° 2019-304 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de LES
ALLEUX
DDT 08 - 8-2019-05-28-005 - Arrêté n° 2019-304 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LES ALLEUX 6 BE je Direction départementale Liberté + Égalité + Fraternité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté 2019- 304
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune de LES ALLEUX
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l’arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires ;
Vu la demande en date du 24 mai 2019 présentée par M. DELIERE Gérard, agriculteur sur la
commune de LES ALLEUX ;
Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes de sécurité dans
les bâtiments agricoles exploités par M. DELIERE Gérard ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1 : M.Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,
à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2019, à organiser, commander et
diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions
précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de LES ALLEUX, et plus
particulièrement sur les bâtiments agricoles impactés ainsi que les pâtures bordurières de ces
derniers.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 - 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-05-28-005 - Arrêté n° 2019-304 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LES ALLEUX 7 ARTICLE 3 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les
blaireaux à utiliser en tant que de besoin :
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
à la carabine |
— des collets à arrêtoir
— des cages-pièges.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d’un
piégeur agréé ou d’un équipage de vénerie sous terre.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.
De même, l'équipage de vénerie sous terre doit être titulaire d’un agrément validé. Les personnes
assistant le lieutenant de louveterie devront également tenir à jour leur carnet de prélèvement remis
par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leur activité aux lieutenants de
louveterie désignés dans le présent arrêté.
ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de la
commune du calendrier des interventions et la durée de l’opération. En outre, un compte-rendu
relatant le nombre d’animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction
départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera adressé au maire de la commune concernée pour affichage en
mairie et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7: Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M.le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002-
08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire 246,
Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,
rue du Lycée 51.036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
ARTICLE 8 : La directrice départementale des territoires et le maire des ALLEUX, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera également adressée
au lieutenant de louveterie concerné, à l'office national de la chasse et de la faune sauvage et à la
fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 28/05/19
Pour le Préfet,
et pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe de l'unité, AE Forêt, Chasse } . \
)ÉNGEANZ
DDT 08 - 8-2019-05-28-005 - Arrêté n° 2019-304 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LES ALLEUX 8 DDT 08
8-2019-05-29-009
Arrêté n° 2019-311 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de
BOUTANCOURT
DDT 08 - 8-2019-05-29-009 - Arrêté n° 2019-311 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BOUTANCOURT 9 = .
Direction départementale Liberté + Égalité + Fraternité
des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté 2019 - 3 AA
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune
de BOUTANCOURT
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite.
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6 ;
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu lParrêté n° 2015-380 modifiant l’arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires ;
Vu la demande du 28 mai 2019 présentée par Monsieur Laurent LAMBERT, agriculteur à
BOUTANCOURT, en vue de la régulation de corvidés sur le territoire communal :
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA):
CONSIDERANT l'importance des dégâts occasionnés aux cultures agricoles par les corbeaux freux
et les corneilles noires et les nuisances générées par ces espèces, sur le territoire de la commune de
BOUTANCOURT ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
Arrête :
ARTICLE 1 : M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour
la période courant de la signature du présent arrêté au 30 juin 2019, à détruire les corbeaux freux et
les corneilles noires, à tir, à l’aide d’une arme à feu, de jour, à l’affüt ou à l’approche. Il pourra
utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt(&ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-05-29-009 - Arrêté n° 2019-311 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BOUTANCOURT 10 ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de
BOUTANCOURT.
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l’exercice de sa
mission, se faire assister de 2 personnes titulaires du permis de chasser validé.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l’office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de la
commune de BOUTANCOURT du calendrier des interventions et de la durée de l’opération. En
outre, un compte-rendu relatant le nombre d’animaux tués devra être adressé à la fin des opérations
à la direction départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera adressé au maire de la commune concernée pour affichage en
mairie et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours.
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M.le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002-
08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire 246,
Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,
rue du Lycée 51.036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires et le maire de BOUTANCOURT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera
adressée au lieutenant de louveterie concerné, à l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 29/05/19
Pour le Préfet,
et pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe de l’unité Biodiversité, Forêt. Chasse
p
>
retoria SEIDENGLANZ
DDT 08 - 8-2019-05-29-009 - Arrêté n° 2019-311 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BOUTANCOURT 11 DDT 08
8-2019-05-29-011
Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département des Ardennes pour la campagne
2019/2020
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 12 Direction départementale LE h Liberté Égelité * Fraternité des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n°2019- 3 {4
d’ouverture et de clôture de fa chasse
dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020
Le Préfet des Ardennes.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4, L. 425-], L. 425-4, L. 425-15, R. 424-1. R. 424-2,
R. 424-4 à R. 424-8 et R. 425-] à R. 425-13 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois :
Vu larrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose
lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1‘ août 1986 relatif à divers procédés de chasse. de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD,. secrétaire
général de la préfecture des Ardennes :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes approuvé par l’arrêté préfectoral n°2019-318 le 29
mai 2019;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes en date du 16 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 mai 2019 :
Vu la consultation du public effectuée du 02 mai au 23 mai 2019 et la synthèse des observations formulées en
application de l’article L123-19-1 du code de l’environnement :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée dans le département des
Ardennes du 15 septembre 2019 à 8h30 au 29 février 2020 à 17h30 (heures officielles).
Article 2 : Par dérogation à l'article ler ci-dessus. les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées et selon les conditions définies dans le tableau
ci-dessous :
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 13 Espèces de gibier | Dates | Dates | Conditions
| | d’ouverture
| de clôture | |
| | |
| GIBIER : |
| Daim, cerf, | |
| chevreuil, mouflon |
|
et sanglier : | | | |
|- en chasse | 15/09/2019 | 31/01/2020 La chasse individuelle silencieuse ne peut être pratiquée sur un |
| individuelle | | |même territoire de chasse que par un seul chasseur par tranche de | Ve : | | < e . | | Silencieuse | | | 50 ha du même tenant. En outre,
ce mode de chasse est interdit de | |
110 heures à 15 heures en période de battue. La chasse
| individuelle silencieuse devra être impérativement pratiquée |
| jusqu’au 29 février 2020 par tout détenteur n'ayant pas réalisé le
| minimum de son plan de chasse cerf ou sanglier au 31 janvier
2020 sur simple déclaration déposée au moins 48 heures à | lavance auprès de la DDT. Ces interventions devront
| | également faire l’objet d’un compte rendu en fin de période
| | | de chasse à adresser au plus tard le 7 mars
2020 à la DDT. La
| | chasse individuelle silencieuse pourra également être | |
| | pratiquée pour réaliser les plans de chasse daim, cerf sika et
|mouflon. |
- en battue | 01/10/2019 | 31/01/2020 | La chasse en battue n’est autorisée que 20 jours au maximum par |
| | saison dont 2 jours au maximum
par semaine. Cinq de ces 20
jours pourront être libres et devront faire l’objet d’une |
déclaration obligatoire préalable auprès de la fédération |
départementale des chasseurs. La disposition relative aux cinq |
jours variables n’est pas applicable pour les lots de chasse en
| | forêt domaniale. Les 15 jours devront être définis dans un |
calendrier déposé impérativement avant le 15 Septembre 2019, à |
| | Pexelaston des demandes de plan de chasse examinées en.
| | CDCFS de septembre. Celui-ci ne doit pas être scindé en demi- |
| | journées et doit concerner l’ensemble du territoire du détenteur. |
| | De plus, il ne pourra pas être modifié, sauf en cas de force |
| majeure et soumis à l’administration. A défaut de calendrier, la |
chasse en battue n’est pas autorisée, y compris pour les 5 jours
libres.
| La chasse en battue est autorisée jusqu’au 29 février 2020 sur le |
territoire de chasse du camp militaire de Suippes pour la partie
Située dans les Ardennes.
Ouverture : 01/09/2019 | 14/09/2019 | Uniquement Sur autorisation préfectorale individuelle. spécifique pour les | |
espèces cerf et |
mouflon
| Ouverture | 01/06/2019 | 14/09/2019 | Uniquement sur autorisation préfectorale individuelle.
spécifique pour
l'espèce daim | |
| |
|
|
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 14 Espèces de gibier
Ouverture
spécifique pour les |
espèces chevreuil
et sanglier
- en chasse
individuelle
silencieuse
- en battue dans les
maïs pour le
sanglier
GIBIER DE
PLAINE ET DE
PASSAGE
Faisan |commun
Lièvre
Perdrix grise
“Ouverture
anticipée
| 01/06/2019 |
Dates Dates Conditions
d'ouverture | de clôture
F 01/08/2019 |
15/09/2019
15/09/2019
22/09/2019 |
07/10/2019
. 22/09/2019
! 01/09/2019 |
15/09/2019
| 15/09/2019
14/09/2019 ‘Uniquement sur autorisation préfectorale individuelle.
. Seuls les détenteurs de droits de chasse qui auront obtenu une
autorisation de tir d’été du brocard et/ou du sanglier pourront
| également chasser le renard dans les mêmes conditions que celles |
fixées dans l’autorisation individuelle. Seul le tir à balle d’un:
| | calibre supérieur à 5,6 mm ou dont le projectile développe une
énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres et le tir à l’arc sont
autorisés, y compris pour la chasse du renard.
| L’apposition de bracelets SAI, SAI-J ou SAI-A selon le sanglier |
tiré est obligatoire, Un bilan des sangliers prélevés devra être
adressé à la DDT au plus tard le 15 septembre 2019 (y compris |
en l’absence de prélèvement).
| 30/09/2019 |Le chasse au sanglier est autorisée les samedis et dimanches, en.
| battue, uniquement dans les champs de maïs, avec possibilité de |
placer des chasseurs à 50 mètres maximum des bordures desdites |
Cultures.
|L'apposition de bracelets SAI, SAI-J ou SAI-A selon l'animal
in est obligatoire, Le tir à balle au rembucher est seul !
autorisé, Un bilan des sangliers prélevés devra être adressé à la
| DDT au plus tard le 15 septembre 2019 (y compris en l’absence |
| de prélèvement).
|(La chasse du sanglier est libre tous les jours en zone blanche,
‘en zone d’observation renforcée et en zone d’observation
| définies dans le cadre de la lutte contre la peste porcine
africaine.
|
| |
:- ” - hr ————. cm - _ — me —. spams bnévte
| 31/12/2019 | Dans les communes soumises au plan de gestion faisan (cf article
19)
| 24/11/2019 | Dans les autres communes du département
24/11/2019 | |Dansles communessoumises au plan de gestion lièvre (cf article I9)al l’exclusion des communes figurant à l’article 11
24/11/2019 | Ouverture différée dans les communes soumises au plan de
| gestion lièvre figurant à l’article 11
06/10/2019 : : Dans les autres communes dudépartement
14/09/2019 | L'ouverture anticipée de la chasse à la perdrix du 1° dimanche de
she à l’ouverture générale n’est possible que pour les. populations naturelles,
sur les territoires couverts pour toute la
| période d’ouverture par un plan de gestion. Durant cette période, |
(la chasse devra être pratiquée avec un chien d’arrêt, un chien
|Jeveur ou rapporteur de gibier et avec un carnet de prélèvements.
: 24/11/2019 | Dans les communes soumises au plan de gestion perdrix Cf
article 9)
06/10/2019 | Dans les autres communes du département
pe
gere
anne
4
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 15 Espèces de gibier : Dates Dates Conditions
d’ouverture de clôture
Caille des blés | 24/08/2019 | 20/02/2020 Selon arrêté ministériel en vigueur. Au chien d’arrêt avec carnet
de prélèvement en période d’ouverture anticipée (24/08/19 au
| 14/09/19),
| 15/09/2019 | 20/02/2020 | Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur. Seule la chasse à | |
| poste fixe matérialisée de la main de l’homme est autorisée entre
| | le 11 et le 20 février.
Î
l
Pigeon ramier
15/09/2019 | 20/02/2020 | Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur. Prélèvement| | maximal autorisé (PMA) annuel avec carnet de prélèvement |
| obligatoire
Bécasse des bois _
(Grives 15/09/2019 | 10/02/2020 | Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur |
| |
|
Lapin degarenne | 15/09/2019 29/02/2020 | de
Renard | 15/09/2019 | 29/02/2020 |
Blaireau | 15/09/2019 | 29/02/2020 | $
| |
GIBIERD'EAU | Selonarrêté | Selon |Les dates relatives à la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux | | | ministériel arrêté |migrateurs sont arrêtées par le ministère de la transition!
| | ministériel | écologique et solidaire (MTES).
| CHASSE À |
| COURRE À COR |
ET A CRI | |
Tout gibier saufle | 15/09/2019 : 31/03/2020
_blaireau En. 5 A ann ltecne ln 4, R a
| | La vénerie sous terre est interdite dans les communes où des
Vénerie sous terre | opérations de capture de blaireaux à des fins de dépistage de la du blaireau
| tuberculose bovine sont prévues conformément à l'arrêté.
Lun. ‘a |__| ministériel du 07 décembre 2016 susvisé (cf article 12). - lère période 15/09/2019 | 15/01/2020 |
-Période || 15/05/2020 | 15/09/2020 Les opérations devénerie durant la période complémentaire complémentaire | | feront l’objet d’une déclaration auprès de la DDT des Ardennes et
| de la fédération des chasseurs. Un compte-rendu des opérations
| sera envoyé à ces mêmes organismes.
|
|
|
|
Î
Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures pour la pratique de la chasse sont fixées
comme suit : du 15 septembre 2019 au 29 février 2020 de 8h30 à 17b30 (heures officielles).
Cette limitation s’applique au gibier sédentaire à l'exclusion de la chasse individuelle silencieuse du grand gibier Soumis au plan
de chasse, du renard, du blaireau, du lapin de garenne et des corvidés. La chasse du gibier de passage n’est pas concernée
par cette limitation horaire quand elle est pratiquée à poste fixe. Il en est de même pour la chasse du gibier d’eau
quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés.
Article 4: L’agrainage du grand gibier est réglementé dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
L’affouragement est interdit.
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DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 16 Article 5 : La chasse de la gélinotte des bois et du petit coq de bruyère est prohibée.
Article 6 : Tout gibier tué en exécution d’un plan de chasse doit être muni, sur les lieux même de sa capture et avant
tout transport, du dispositif de marquage réglementaire correspondant. Pour le petit gibier soumis au plan de gestion et
prélevé en battue, le marquage peut être effectué à la fin de la traque et obligatoirement avant tout déplacement en véhicule
ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d’être traquée. En chasse individuelle du petit gibier, l’apposition
d’une bague de marquage sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport est obligatoire.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de
l’attestation de l’origine de l’animal jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Le tir et la capture à l’aide d’oiseaux de chasse au vol des corbeaux freux, des corneilles noires, des étourneaux
sansonnets, des geais des chênes et des pies bavardes sont autorisés pendant la période d’ouverture
générale de la chasse et dans les conditions d’exercice de celle-ci.
Article 8 : La chasse est interdite en temps de neige. Il n’est fait exception à cette règle que :
— pour la chasse au gibier d’eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux et réservoirs,
le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé :
— pour l'application du plan de chasse grand gibier :
— pour la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
— pour la chasse du lapin et du renard ;
— pour la chasse du pigeon ramier, avec un PMA de 15 oiseaux/jour/chasseur ;
— pour la chasse du ragondin et du rat musqué.
Article 9 : Le plan de gestion petit gibier est mis en œuvre sur les communes suivantes :
* Communes soumises au plan de gestion perdrix grise (cf. carte en annexe) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland’huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Antheny, Aouste,
Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles,
Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avançon, Avaux, Baâlons, Bairon-et-Ses-
Environs, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-
Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanchefosse-et-
Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq, Bouvellemont,
Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Chagny,
Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin, Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-
Mézières, Château-Porcien, Châtel-Chéhéry, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly-
Roche, Clavy-Warby, Cliron, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-Machéroménil, Coucy,
Coulommes-et-Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecly, Ecordal, Estrebay,
Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé,
Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry-sur-Aisne, Gomont, Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loizy,
Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harcy,
Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l’Arlésienne, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, Inaumont, Jandun,
Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-Joutes, la Neuville-
en-Tourne-à-Fuy, la Neuville-les-Wasigny, la Romagne, la Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lançon, Landres-et-Saint-
Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Châtelet-sur-Retourne, le Châtelet-sur-Sormonne, le Fréty, le Thour,
l’Ecaille, l’Echelle, Leffincourt, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-
Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-
Bourcq, Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mazerny, Meénil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny,
Moncheutin, Montcornet, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant, Mont-Saint-Martin,
Mont-Saint-Rémy, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-
This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres,
Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez, Prix-les-Mézières, Puiseux, Quatre-Champs, Quilly, Raïillicourt, Remaucourt,
Rémilly-les-Pothées, Renneville, Renwez, Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rimogne, Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry,
Rubigny, Rumigny, Saint-Clément-à Armes, Sainte-Marie, Saint-Etienne-à-Arnes, Sainte-Vaubourg, Saint-Fergeux,
Saint-Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-en-Champagne,
Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-à Arnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit,
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 17 Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-
sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-l’ Abbaye,
Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Tailly,
Taïzy, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-Trugny, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes,
Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-lès-Mouron, Vaux-lès-Rubigny, Vaux-Montreuil,
Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur,
Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnécourt, Wasigny, Wignicourt.
* Communes soumises au plan de gestion lièvre (cf. carte en annexe) :
Les communes ci-dessus mentionnées, soumises au plan de gestion perdrix, sont aussi couvertes par un plan de gestion
lièvre, lequel s'applique également dans les communes de : Bourg-Fidèle, Gué-d’Hossus, Regniowez, Rocroi, Sévigny-la-Forêt
et Taillette.
* Communes soumises au plan de gestion faisan (cf. carte en annexe) :
Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux,
Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-
Forges, Avaux, Bairon-et-Ses-Environs en partie (ancienne commune de Le Chesne), Balham, Ballay, Barby, Bar-les- Buzancy,
Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Blanchefosse- et-Bay,
Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourg-Fidèle, Brécy- Brières,
Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cernion, Challerange, Champigneulle,
Champlin, Charleville-Mézières « Etion », Châtel-Chéhéry, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Clavy-Warby,
Cliron, Condé-les-Autry, Contreuve, Cornay, Corny-Machéroménil, Coucy, Damouzy, Doux, Estrebay, Etalle, Eteignières,
Exermont, Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Germont, Girondelle, Gomont, Grandham,
Grandpré, Gué-d’Hossus, Hannappes, Harcy, Harricourt, Houdilcourt, Houldizy, Imècourt, La Croix-aux-bois, la Férée, la Neuville-aux-Joûtes,
Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, Le Châtelet-sur-
Sormonne, Le Chesne, le Fréty, le Thour, l’Ecaille, l’Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites- Armoises,
Jandun, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-
Vieux, Maubert-Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois, Mont-Laurent, Mont-Saint-Martin, Mouron, Murtin-Bogny,
Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat,
Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez, Renwez, Rethel, Rimogne, Rocroi, Roizy, Rouvroy-sur-Audry,
Rumigny, Sainte-Marie, Saint-Germainmont, Saint-Juvin, Saint Marcel, Saint-Morel, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces- Monclin,
Sault-les-Rethel, Sault-Saint Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-la-Forêt,
Signy-le-Petit, Sommerance, Sorbon, Sormonne, Sorcy-Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette, Tannay, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier,
Thugny-Trugny, Toges, Tournes, Tremblois-lès-Rocroi, Vaux-lès-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-
Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Vouziers (à l’exception des territoires
des anciennes communes de Terron-sur-Aisne et Vrizy), Wagnon.
Article 10 : Le plan de gestion perdrix, lièvre et faisan instauré en lieu et place du plan de chasse petit gibier, mis en place
sur les communes visées à l’article 9, fait l’objet de modalités de gestion définies comme suit :
- Chaque détenteur de droits de chasse dont le territoire de chasse est situé dans le périmètre soumis au plan de gestion
devra déposer une demande d’attribution pour chacune des espèces considérées avant le 7 février précédant la
campagne de chasse à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) à l’aide du formulaire remis
par la fédération. Toute nouvelle demande ou toute modification de territoire devra être accompagnée des justificatifs de
droits de chasse correspondants et devra être déposée avant le 1“ juin.
- Après instruction par la FDCA, des propositions de quotas de prélèvements seront arrêtées en commission locale en
fonction de données techniques recueillies selon les espèces sur l’unité de gestion par le service technique de la FDCA
et/ou par le chasseur (ika, ipa, comptages par traques, échantillonnage, comptage au chant, ..). Elles seront ensuite
validées par une commission instaurée à cet effet au sein de la FDCA.
- Les attributions se feront en fonction de normes communales (taux d’attribution à la commune). Celles-ci pourront toutefois
être modulées en fonction de critères définis en commission locale.
- Tout animal prélevé devra être muni d’un dispositif de marquage remis par la FDCA avant le début de la période de
chasse des espèces considérées. Ce dispositif de marquage devra être apposé sur l’animal prélevé conformément aux
dispositions visées à l’article 6 du présent arrêté. Les bracelets de marquage non utilisés seront restitués à la FDCA en
fin de saison.
tte
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DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 18 Article 11 : L'ouverture de la chasse du lièvre est différée au 7 octobre 2019 sur les communes désignées ci-après
soumises au plan de gestion lièvre :
Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Auge, Auvillers-les-Forges, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bossus-
les-Rumigny, Bourg-Fidèle, Brognon, Cernion, Champlin, Chilly, Cliron, Damouzy, Estrebay, Etalle, Eteignières,
Flaignes-Havys, Fligny, Gué-d’Hossus, Girondelle, Hannappes, Harcy, Houldizy, l’Echelle, la Férée, la Neuville-aux-
Joutes, Laval-Morency, le Châtelet-sur-Sormonne, le Fréty, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny,
Maranwez, Marby, Marlemont, Maubert-Fontaine, Montcornet, Murtin-Bogny, Neuville-lez-Beaulieu, Prez,
Regniowez, Renwez, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint Jean-aux-Bois, Sécheval, Sormonne,
Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Taillette, Tarzy, Tournes, Tremblois-lès-Rocroi, Vaux-Villaine.
Article 12 : A titre préventif et pour éviter toute contamination des chiens, la vénerie sous terre est interdite dans les
communes où des opérations de capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine sont prévues
conformément à l’arrêté ministériel du 07 décembre 2016 susvisé.
Les communes concernées sont : Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bouconville, Bourcq, Brecy-Brières, Challerange,
Contreuve, Falaise, Leffincourt, Liry, Machault, Manre, Marvaux-Vieux, Montcheutin, Monthois, Mont-Saint-Martin,
Mouron, Olizy-Primat, Quilly, Saint-Etienne-à-Arnes, Sainte-Marie, Saint-Morel, Savigny-sur-Aisne, Séchault,
Semide, Senuc, Sugny, Tourcelles-Chaumont, Termes, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
Article 13 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005
Charleville-Mézières cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint-
Germain — 75007 Paris ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée -
51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État et affiché dans toutes les communes des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 29 MAI 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
CA
Christophé HERIARD
CRT
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 19 DDT 08
8-2019-06-03-001
Arrêté n° 2019-320 fixant les plans de chasse grand gibier
pour la campagne 2019/2020
DDT 08 - 8-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019-320 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2019/2020 20 EE je EC À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2019- 2%
fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2019/2020
Le Préfet des Ardennes.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L425-] à L427-8, R424-8, R425-] à 14. et R428-] à
17:
Vu la loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2009, du 02 juin 2010 et
du 31 mars 2011, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 1988 autorisant le remplacement des brâcelets apposés sur les animaux
retrouvés à l’issue d’une recherche au chien de sang :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 1991 relatif au tir du grand gibier (cerf, chevreuil, daim, mouflon) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2004 instituant un plan de chasse sanglier pour l'espèce sanglier sur
l’ensemble du département des Ardennes :
Vu l'arrêté n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Maryse Launoïis,
directrice départementale des territoires des Ardennes :
Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse Launois, directrice
départementale des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-284 du 30 avril 2019 fixant les minimums et les maximums des plans de
chasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-319 du 29 mai 2019 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Ardennes :
Vu les propositions formulées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa
séance du 02 mai 2019 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
3 ruc des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 - 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddtéa ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019-320 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2019/2020 21 Arrête :
Article ler : Sur le territoire où elles sont détentrices du droit de chasse, les personnes qui figurent aux
tableaux ci-joints, mentionnant également lesdits territoires, sont tenues de prélever le nombre minimum de
grands gibiers fixés dans lesdits tableaux sans dépasser le nombre maximum.
Article 2 : Seuls les détenteurs de droits de chasse bénéficiant d’une d'attribution soit de chevreuil, soit de
sanglier, soit de daim, soit de cerf, soit de mouflon mentionnée dans la colonne « ATT » des tableaux ci-
joints pourront chasser ces espèces, le cas échéant pendant les périodes d'ouverture spécifique ou anticipée
prévues dans l'arrêté préfectoral n°2018-319 du 29 mai 2019.
Article 3 : Tout animal tué en exécution des présents plans de chasse devra être muni, sur les lieux-mêmes
de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire. Ce dernier est constitué par un
bracelet portant apposées en estampe et, selon le cas, les lettres ci-après :
- CEJ pour les cerfs élaphes de moins d’un an, sans distinction de sexe,
- CEMI pour les cerfs élaphes mâles d’un an et plus à enfourchure ou simple empaumure,
- CEM2 pour les cerfs élaphes mâles d'un an et plus,
- CEF pour les cerfs élaphes femelles d’un an et plus (biches),
- CET pour les cerfs élaphes femelles d’un an et plus (biches) ou jeunes de moins d’un an sans distinction de
sexe
- CHI pour les chevreuils sans distinction de sexe,
- DAT pour les daims sans distinction de sexe,
- MOI pour les mouflons sans distinction de sexe,
- SAI-A pour les sangliers des deux sexes de plus de cinquante-cinq kilogrammes (poids plein) et/ou de plus
d’un an,
- SAI-J pour les sangliers des deux sexes de moins de soixante kilogrammes (poids plein) et/ou de moins
d’un an,
- SAT pour tout sanglier sans distinction de sexe ni d'âge.
Le transport par un titulaire du permis de chasser valide d'une partie de gibier mort soumis au plan de chasse
est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.
Tout animal tué en contravention à ces plans, et notamment tout dépassement du (des) maximum(s)
autorisé(s) ou le défaut de marquage entraînera les sanctions prévues par les articles R428-11, 13, 14, 15, 16
et 17 du code de l’environnement ainsi que par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le
territoire intéressé.
Les titulaires de plan de chasse devront, en fin de campagne, restituer les bracelets non utilisés à la
fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
Article 4 : Le tir effectué en chasse individuelle silencieuse ne pourra être effectué qu’à l’approche ou à
l’affüt, le tir, à balles ou au moyen de l'arc, étant seul autorisé. Tout animal prélevé sera précompté sur le
plan de chasse individuel accordé au détenteur concerné. Un compte rendu d'exécution sera inscrit sur le
carnet de chasse, au verso de la demande de plan de chasse de la saison suivante.
Article S : Chaque détenteur d’un plan de chasse grand gibier ou son représentant est tenu d'inscrire sur le
site de télédéclaration de la fédération départementale des chasseurs et sur son carnet de chasse :
- le nombre d'animaux observés au cours de la journée de chasse dans chaque catégorie ainsi que la surface
chassée,
- le nombre d’'animaux abattus.
- les numéros des bracelets utilisés.
Ce carnet sera obligatoirement rempli à l'issue de chaque journée de chasse effective. 11 devra être présenté
à toute réquisition aux agents chargés de la police de la chasse. Tout manquement à cette obligation est puni
DDT 08 - 8-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019-320 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2019/2020 22 de l'amende prévue à l’article R 428-16 du code
de l’environnement. 11 devra être transmis à
l’issue de la Campagne de chasse à la fédération départementale des chasseurs. avant le 7 février 2020.
Article 6 : Le détenteur du plan de chasse
ou son représentant devra avertir du prélèvement effectué en exécution de son arrêté individuel et en toute période de chasse dans les 48 heures et présenter, au
plus tard dans le délai d'une semaine à un garde assermenté de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, à un agent assermenté de l'office national des forêts ou à un lieutenant de louveterie, la tête pour les
cerfs. biches et jeunes grands cervidés.
Article 7 : Dans le délai de recours de deux
mois à compter de la publication du présent
arrêté, peut être in- troduit :
- SOit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet
des Ardennes - ] place de la préfecture - BP
60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex :
| - Soit un recours hiérarchique,
adressé à M. le Ministre de la Transition Ecologique
et Solitaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris :
- Soit un recours contentieux. en saisissant le
tribunal administratif de Châälons-en-Champagne,
25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible
par le site de www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique,
le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture
et la directrice départementale des territoires
des Ardennes ainsi que toutes les autorités habilitées à Constater les infractions au titre de la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
À Charleville-Mézières. le 0 3 JUIN 2018
Pour la directrice départementale des territoires.
Le chef de service envi nt,
Lydie POINTUD
DDT 08 - 8-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019-320 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2019/2020 23 Préfecture 08
8-2019-06-03-003
Arrêté 2019-326 portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4-T2 de niveau 1
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-003 - Arrêté 2019-326 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 de niveau 1 24 nu re Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019-22 €
portant renouvellement d’un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susmentionné :
Vu la circulaire IOCA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de la
réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au
théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n°08-
2014-0019 du 15 juin 2014, de Madame Julie DELATTRE, reçue le 30 mai 2019 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est renouvelé à :
°e Madame Julie DELATTRE
°. néele,
° demeurant
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 15 juin
2019 au 14 juin 2024,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture(@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-003 - Arrêté 2019-326 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 de niveau 1 25 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, la
cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Charleville-Mézières, le f 3 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
À. Quad
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @): prefecture(@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-003 - Arrêté 2019-326 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 de niveau 1 26 Préfecture 08
8-2019-06-03-004
Arrêté 2019-327 portant délivrance d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-004 - Arrêté 2019-327 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 27 En er d Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019-327
portant délivrance d’un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu le certificat de qualification C4/F4-T2 de niveau 1 délivré le 20 avril 2017 sous le numéro
08-2017-0001 par la préfecture des Ardennes ;
Vu l'attestation de stage du 11 au 13 mars 2016 et du 19 au 20 mars 2016 délivrée par la société ARDI SA ;
Vu l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivrée par la société ARDI SA ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 2 dernières années :
ARRETE
Article 1°* Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est délivré à :
e Monsieur LECLERCQ Isaac
e Néle:
e Demeurant
Sous le numéro 08-2019-0003
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 03 juin
2019 au 02 juin 2021.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-004 - Arrêté 2019-327 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 28 Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-
T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, la
cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Charleville-Mézières, le 3 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes -— I place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
. soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-004 - Arrêté 2019-327 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 29 Préfecture 08
8-2019-06-04-001
Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des
statuts et constatation des membres du syndicat mixte de
traitement des déchets ardennais (VALODEA).
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA). 30 EX = Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2019-2:79
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ET CONSTATATION DES MEMBRES DU
SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS ARDENNAIS (VALODEA)
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5721-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-321 du 15 juin 2016 portant constatation des membres du
syndicat mixte de traitement des déchets Ardennais (VALODEA-SMTDA) et refonte des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-582 du 14 novembre 2016 portant constat de périmètre
et création de la communauté de communes « Vallées et plateau d'Ardenne », issue de la fusion des
communautés de communes « Meuse et Semoy » et « Portes de France » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-583 du 15 novembre 2016 portant modifications
statutaires de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières/Sedan — mise en conformité
des compétences de la loi NOTRe — Continuité et développement de l’action communautaire —
Dénomination « Ardenne Métropole » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-51 du 2 octobre 2017 portant modification du périmètre
du SICOMAR, modifications statutaires et refonte des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de
signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2018 de la communauté de
communes « Vallées et plateau d'Ardenne » demandant son adhésion à VALODEA pour l’ensemble
de son périmètre ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA). 31 Vu la délibération du comité syndical du 20 décembre 2018 de VALODEA -— syndicat
mixte de traitement des déchets ardennais approuvant l’adhésion de la communauté de communes
« Vallées et plateau d'Ardenne » pour l’ensemble de son périmètre ;
Vu la délibération du comité syndical du 11 avril 2019 de VALODEA — syndicat mixte
de traitement des déchets ardennais approuvant la rédaction de l’article 2 des statuts de VALODEA
— syndicat mixte de traitement des déchets ardennais ;
Considérant que les conditions requises à l’article 9 des statuts concernant l’admission
de nouvelles communes ou/et de nouveaux EPCI sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1 :
Les membres de VALODEA — syndicat mixte de traitement des déchets ardennais sont :
> Conseil départemental des Ardennes
> Commune d’Eteignières
> Structures intercommunales
“ Communauté d'agglomération « Ardenne Métropole » ;
“ Communauté de communes « Ardenne rives de Meuse » :
" Communauté de communes « Vallées et plateau d'Ardenne » ;
" Communauté de communes « des portes du Luxembourg » ;
"Communauté de communes « Ardennes Thiérache » :
n Communauté de communes « de l’Argonne Ardennaise » ;
“ Syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères de
l’arrondissement de Rethel - SICOMAR
Article 2 :
À la suite de ces modifications, les statuts de VALODEA — syndicat mixte de traitement
des déchets ardennais sont tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral n° 2016-321 du 15 juin 2016 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des
finances publiques des Ardennes, le président du VALODEA — syndicat mixte de traitement des
2/3
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA). 32 déchets ardennais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 5 % JUN 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
CA
Christophe HERIARD
sa
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du
Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence
de l’administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA). 33 Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA). 34 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - 329 du = JUN AUE
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Cu Christophe HERIARD
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS ARDENNAIS
(VALODEA - SMTDA)
Article 1 : Le syndicat mixte est dénommé sous deux appellations "VALODEA" et/ou syndicat
mixte de traitement des déchets Ardennais (SMTDA).
Article 2 : Membres
> Conseil départemental des Ardennes
> Commune d’Eteignières
> Structures intercommunales
n Communauté d'agglomération « Ardenne Métropole » ;
n Communauté de communes « Ardenne rives de Meuse » ;
“ Communauté de communes « Vallées et plateau d'Ardenne » ;
" Communauté de communes « des portes du Luxembourg » ;
n Communauté de communes « Ardennes Thiérache » ;
mn Communauté de communes « de l’Argonne Ardennaise » ;
m Syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères de
l’arrondissement de Rethel - SICOMAR
Article 3: OBJET
Le Syndicat a pour objet :
3-1. L'exploitation du C.E.T. de Classe IT et des Centres de Transfert existants,
3-2. Les études nécessaires à la réalisation du Plan Départemental d'élimination des
déchets ménagers et assimilés produits dans les Ardennes, la réalisation et l'exploitation des
équipements nécessaires à la mise en œuvre de ce plan.
3-2-1. Proposition d'organisation de collecte :
Schéma de collecte sélective,
“ Réseau de déchetteries et de centres d'apport volontaire, étant entendu que les
Communes ou leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale restent
maîtres d'ouvrage.
3-2-2. Traitement des déchets selon leur composition,
3-2-3. Tri et conditionnement des matériaux recyclables.
3-2-4, Implantation des unités de traitement et modes de traitement et d'élimination des
déchets (notamment compostage, incinération...)
3-3. L'acquisition éventuelle de terrains et leur aménagement.
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA). 35 3-4. L'acquisition du matériel nécessaire au tri et conditionnement, etc.
Article d :
Représentation :
Composition du Comité et représentation
A/ Le Syndicat Mixte est administré par un Comité constitué de membres délégués des
collectivités territoriales et/ou de leurs groupements selon la représentation suivante :
Population Commune ou EPCI Délégués titulaires Délégués suppléants
Commune ou E.P.C.I. de 1 000 à 4 500 hab. Il Il
Commune ou E.P.C.I. de 4 501 à 13 500 hab. À 2
Commune ou E.P.C.I. de 13 501 à 30 000 hab. 3 3
Commune ou E.P.C.I. de 30 001 à 40 000 hab. 4 4
Commune ou E.P.C.I. de 40 001 à 50 000 hab. 5 5
< 1 en plus par tranche de | 1 en plus par tranche de A partir de 50.000 hab. et au-delà 10 000 Hab. 10 000 hab.
B/ Le Conseil Général des Ardennes et la Commune d'Eteignières ayant financièrement,
depuis 1975, contribué au Schéma Départemental, la Commune d'Eteignières ayant supporté depuis
toutes les contraintes et considérant la responsabilité passée et future quant au traitement,
disposeront de la représentation suivante :
soit :
Le conseil départemental des Ardennes : . TP résentants 2 suppléants titulaires
es eprésentants & La commune d'Eteignières ? "PRESSURE La suppléants titulaires
C/ Représentation des communes de moins de 1 000 habitants
Création d’un collège : Toutes les communes de moins de 1 000 habitants éliront pour
siéger dans ce collège un titulaire et un suppléant
Le collège élira 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants chargés de représenter les
communes de moins de 1 000 habitants au sein des différentes instances du S.M.T.D.A.
Article 5 : Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au 13, rue Camille Didier — Z.I. de Mohon - 08000
Charleville-Mézières
Article 6 : Durée
Le Syndicat Mixte a une durée illimitée.
Article 7 : Contribution financière
À l’exception du département des Ardennes, la contribution des membres est assurée comme suit :
# Chaque membre s'engage à faire traiter ses déchets ménagers et assimilés par ledit Syndicat
Mixte pour application du Plan Départemental.
" Dans ce cadre et même après retrait éventuel, la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale (E.P.C.I) continuera à verser sa quote-part concernant
l'investissement.
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2019 - 31 î
2/5
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA). 36 Les membres adhérents reçoivent différents types de factures :
1) La cotisation : elle est facturée annuellement.
Il a été prévu que la contribution des communes ou groupements adhérents au
S.M.T.D.A. aux dépenses d’investissement et aux dépenses de fonctionnement est fixée au prorata
de la population définie par le dernier recensement I.N.S.E.E. connu. La totalité de la cotisation
devra être versée au S.M.T.D.A. durant le 1” semestre de l’année en cours.
2) Le traitement des déchets ménagers et assimilés est facturé mensuellement.
La facture émise sera composée d’un forfait équivalent à 10/12°"° du tonnage réel de l’année «n-1 ». Une régularisation des tonnages de l’année « n » sera effectuée sur les factures de novembre et décembre.
Dès que possible, le paiement par prélèvement sera prévu dans les conditions qui seront
à définir en fonction de la réglementation relative au « compte de dépôt de fond trésor ».
Cette modification ne fera pas l’objet de nouvelles modifications statutaires.
Article 8: Organes et fonctionnement
8.1. ORGANES
8.1.1. ORGANE DELIBERANT
Le Syndicat Mixte est administré par un organe délibérant — appelé Comité syndical -
composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres ou des organes
délibérants des E.P.C.I. membres, ainsi que deux représentants du Conseil Général.
Le mandat des délégués est lié à celui de l’assemblée délibérante qui les a désignés. Ce
mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant du Syndicat Mixte suivant le
renouvellement général des Conseils municipaux.
En cas de vacance d’un délégué pour quelle que cause que ce soit, le Conseil municipal
ou le Conseil de l’E.P.C.I. concerné pourvoit à son remplacement dans un délai d’un mois. A
défaut, la commune ou l’E.P.C.I. est représenté au sein de l’organe délibérant du Syndicat Mixte par
le maire ou le président de l’E.P.C.L. si elle ou il ne compte qu’un délégué, par la maire et le
premier adjoint ou le président et le vice-président dans le cas contraire. Le Comité syndical est
alors réputé complet.
Les délégués sortant sont rééligibles.
8.1.2. LE PRESIDENT
Il est élu, à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité relative au
troisième tour, par l’ensemble des membres du Comité Syndical.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte. A ce titre :
” Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau,
“ Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
" Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux Vice-
Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres
membres du Bureau ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation,
“ Jlest le chef des services que le Syndicat a créés,
" Il représente le Syndicat en justice, en qualité de défendeur.
E Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2019 - 37°) du % (] JUIN 2018
3/5
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA). 37 Par délibération, le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au
Président.
8.1.3. LE BUREAU
Le Bureau du Syndicat Mixte est composé du Président, de Vice-Présidents et,
éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l’organe délibérant dans le respect des
dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales
La composition du Bureau devra assurer une représentation géographique et
démographique équitable, avec, au minimum, trois membres par arrondissement du département.
Le Président a voix prépondérante.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l’organe délibérant.
Par délibération, le Comité Syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses
attributions, à l’exception de celles prévues à l’article L 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales.
En aucun cas, le Président et / ou le Bureau ne peut(vent) être chargé(s) :
” du vote du budget,
“de l'approbation du Compte Administratif,
“ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat,
“ de l'adhésion du Syndicat à un autre établissement public,
” des mesures de même nature que celles prévues par le Code des juridictions
financières en application des articles L 232-14 et suivant,
“ de la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.
8.2. FONCTIONNEMENT
Le Comité se réunit une fois par trimestre au moins. À cette fin, le Président convoque
les membres de l’organe délibérant. Celui-ci se réunit au siège du S.M.T.D.A. ou dans un lieu choisi
par le Président dans l’une des communes membres de façon à couvrir l'ensemble du Département.
Sur la demande de cinq membres ou du Président, l’organe délibérant peut décider, sans
débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
L’organe délibérant peut décider de la création d’une ou plusieurs commissions chargées
de travailler sur un thème spécifique des attributions du S.M.T.D.A.
Article 9 : Admission de nouvelles communes ou/et de nouveaux E.P.C.I.
Des communes ou Etablissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.[.)
autres que ceux primitivement membres peuvent être admis à adhérer au Syndicat, par arrêté
préfectoral, avec le consentement du Comité syndical, sous réserve de l’absence d’opposition de
plus d’un tiers de l’ensemble des membres du comité syndical. Cette délibération devra être aussitôt
transmise en Préfecture des Ardennes.
Le transfert de la compétence «Traitement » entraîne de plein droit l’application à
l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu’à
l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert.
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2019 - }9 0 du %» È JUIN 2019
4/5
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA). 38 L’E.P.C.L est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, aux
communes qui le composent dans touts leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 10: RETRAIT DE COMMUNES OU/ET D’E.P.C.I.
Des communes ou Etablissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.)
peuvent demander leur retrait du S.M.T.D.A., par arrêté préfectoral, avec le consentement du
Comité syndical, sous réserve de l’absence d’opposition de plus d’un tiers de l’ensemble des
membres du comité syndical. Cette délibération devra être aussitôt transmise en Préfecture des
Ardennes. sous réserve de l’absence d’opposition de plus d’un tiers de l’ensemble des membres du
comité syndical
Article 11: MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENT
Le Bureau peut proposer à l’assemblée délibérante toute proposition de modification des
conditions initiales de fonctionnement.
Toute modification statutaire, prise par arrêté préfectoral, doit être délibérée en Comité
syndical, sous réserve de l’absence d’opposition de plus d’un tiers de l’ensemble des membres du
comité syndical.
Article 12: Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical précise, en tant que de besoin,
toutes autres dispositions non prévues aux présentes et conformes au Code général des collectivités
territoriales.
Article 13: Dispositions diverses
Toutes autres dispositions non prévues aux présents statuts ou par le règlement intérieur
seront régies par le Code général des collectivités territoriales.
Article 14: Receveur
Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte sont assurées par le Payeur
Départemental.
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2019 - 3 ? 5 du = JUIN 2790
5/5
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA). 39 Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais (VALODEA). 40 Préfecture 08
8-2019-06-05-003
Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la
communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement
public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents
(EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 41 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE NC2019-23$S
PORTANT ADHESION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LONGWY
À L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA MEUSE ET DE SES
AFFLUENTS (EPAMA -— EPTB MEUSE) ET MODIFICATION DES STATUTS
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.5721-1 et suivants,
Vu la loi de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) » du 27 janvier 2014,
Vu la loi «nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) » du
7 août 2015,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-192 du 29 mars 2019 portant adhésion de la
communauté de communes Val de Meuse — Voie sacrée à l'établissement public d'aménagement de
la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTB MEUSE) et refonte des statuts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de
signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu la délibération n° 10 du 28 février 2019 du conseil communautaire de la
communauté d’agglomération de Longwy demandant l’adhésion au syndicat mixte ouvert EPAMA
— EPTB MEUSE,
Vu la délibération n° 19-12 du 17 mai 2019 du comité syndical de l'EPAMA -— EPTB
MEUSE acceptant l’adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy,
Vu la délibération n° 19-13 du 17 mai 2019 du comité syndical demandant la
modification du début de l’article 13.1 « recettes » des statuts de l’'EPAMA EPTB MEUSE,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 42 Considérant que les dispositions de l’article 4 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2019-192 du 29 mars 2019 de l'EPAMA — EPTB MEUSE relatives à l’adhésion et au retrait des
membres du syndicat ont été respectées,
Considérant que les dispositions de l’article 9.8 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2019-192 du 29 mars 2019 de l'EPAMA -— EPTB MEUSE relatives aux modifications statutaires
ont été respectées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1: La communauté d’agglomération de Longwy est autorisée à adhérer à
l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTB MEUSE)).
Article 2 : Le début de l’article 13.1 « recettes » des statuts de l’'EPAMA — EPTB
MEUSE est modifié comme suit :
« Les recettes du syndicat mixte comprennent :
Les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect des critères
énoncés à l’article 13-2 ; l'année de l'adhésion et du retrait, le montant de cette contribution sera
proratisé en fonction du temps écoulé à la date de l'adhésion ou du retrait ».
Le reste de l’article est inchangé.
Article 3 : Suite à ces modifications, les statuts sont tels qu’annexés.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA — EPTB MEUSE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de
l'Etat.
Charleville-Mézières, le = & JUIN 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Ca. Christophe HERTARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -
51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 43 = À
Liberté -+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2019-
du =5 JUIN 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
PA.
Christophe HERIARD
STATUTS 2019
(DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SYNDICAL DU 17 MAI 2019)
EPAMA — EPTB MEUSE
cn Arrêté n° 2019-È235 du © à JU
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 44 Sommaire
Préambule.....sssssssssssssssesssessesssocsesseosecseosesssossecsecesecsocsccssossccsecsecscocsocsocsocsosscosecscosscssosesscssossesscssessee 4
ARTICLE 1 — NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE
D’INTERVENTION sssssssssseoessensensonscoessonescoscoessesscessscescosesscosscosscesncesscessscesescessscesenee 5
ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONS .ssssessssnsensnenceronnroenceseoereneennnoesscesssessscceeenee 5
Article 2.1 - Objet is ncsssmacsssmurenmmnrnusanrassasamesmanmanssnanismennnesnemes mans 5
Article 2.2 — MISSIONS..sssssenmessemernensescenerneunenetnmsnemseveresmnnnmenmepsenseannsexs 5
Article 2.3 — compétences... sise 6
ARTICLE 3 —- ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES seessenees 7
ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT sssssssssssnsrnsrnscsscnsesescesresscocesessssceceee 7
ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYURE.ssessrssnseessseescesesceneoseoseeosessscceesssssssccesee 8
ARTICLE 6 —- DUREE DU SYNDICAT ssssssssccssssssinsnnssssisminnnasssancniasaesesdé 8
ARTICLE 7 — SIEGE DU SYNDICAT sssisicssirissinsassisssaienssanennsinsiesssaenienss assé 8
ARTICLE 8 —- LES INSTANCES DU SYNDICAT ssssssssscsssssessssssesssssssesssssesesessensesseennsnesses 8
ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICA Lssssscssssenssenssercsernsssrnnnussassnsesesensesesses 8
Article 9.1 — Constitution... ss 8
Article 9.2 — Composition... sise 8
Article 9.3 — Modalités de désignation et durée des mandats des délégués... 9
Article 9.4 — Exercice des fonctions... ss 10
Article 9.5 — Pouvoirs du comité syndical... ss 10
Article 9.6 = Sessions du conité SMMOA lc cccax cs evanes ss ever rrsenereserssienneseere gnerenenusaus és 10
Article 9.7 — Délibérations... ses 10
Article 9.8 — Modifications des statuts... ss 11
ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICALmnsnernernmeesrenrenrenresreenssceeseesesesseee 11
Aalele OL = COMPOTON.rsssammenemmenmnmammmsmsamemNEmEesrneasm“eans 11
Article 10.2 — Modalités de désignation... 11
Arrêté n° 2019-3325 du © 9 JUIN 201 2
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 45 Article 10.3 — Fonctionnement..........iiiuuiiuuieicecceeesecseseneseeceesenneseeeeceneesneccecseceeee 12
ARTICLE 11 — LE PRESIDENT sssssssssesessensensnsenssenennennennennnenmenenmenenreneneennnnsses 12
ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATION .ssnrnennnrenmenremenneennennneeneennrennsesneesnee 13
Article 12.1 — Composition... sise 13
Article 12.2 — Rôle... iii isresnesseessnneesneesneessnesessnnee cesse 13
Article 12.3 — Fonctionnement... sise 13
ARTICLE 13 — BUDGET ssssssessensensenesnennsseneenreneeeneeneennneennenreesneenneenseesnnesssnnneee 13
Article 13.1 — Recettes... sise 13
Article 13.2 — Contributions des adhérents... 14
Article 13.2.1 — Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3... 14
Article 13.2.2 — Financement des compétences déléguées au titre de l’article 2.3 alinéa 3..14
Article 13.2.3 — Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3 alinéa 6. 14
Article 13.3 — Dépenses... sise 14
ARTICLE 14 - RECEVEUR.cnnsnsnrnrnsenrnnesceneenserenconeeeneeneeneenmenneneennenneenesnsnenne 15
ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE.sssesssesnenrnrennnnreneneresnrenneenneeneeneesneee 15
ARTICLE 16 — DISSOLUTION DU SYNDICAT nrrrrnrnesrsrneccesenrncererneceessneessssnennscessee 15
ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU 1er JANVIER 2018... 16
Arrêté n° 2019 - 3357 du 5 JUIN 2019 3
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 46 Préambule
Les populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistrées par une
succession d’inondations qui ont compromis l’avenir du bassin et ont appelé une réaction forte et
urgente, Le fleuve constitue un système où toute modification du lit mineur ou du lit majeur se
répercute de l’amont vers l’aval, et d’une rive à l’autre.
Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, a appelé à due proportion, une réponse
solidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant la renaturation du fleuve,
doit être concertée.
C’est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissement public, sous
la forme d’un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structures intercommunales, nommé
« Etablissement Public d’ Aménagement de la Meuse et de ses Affluents » (EPAMA).
L'intervention de l’État et d’autres organismes, notamment Voies Navigables de France et l'Agence de l’Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l’État soutient les actions de l'EPAMA. Cette intervention, d’autant plus efficace qu’elle trouve dans l’EPAMA un interlocuteur représentant l’ensemble des riverains, peut ainsi être aisément négociée et contractualisée.
L'action de l’EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CE
établissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau et 2007/60/CE relative
à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
L’EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l’Union Européenne en
concertation avec l’Etat français dans le cadre de la Commission [Internationale de la Meuse.
L’'EPAMA a été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009, devenant
ainsi l’'EPAMA -— EPTB Meuse.
Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l’eau ont
entraîné la nécessité pour l’EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfert de la
compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPT) à titre
obligatoire, à compter du ler janvier 2018, aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, redessine l’organisation territoriale
de l'EPAMA — EPTB Meuse.
Cette évolution a ainsi conduit l'EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :
- d’abord de pérenniser les actions réalisées depuis l’origine par l’'EPAMA et relevant de son
objet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l’environnement)
- ensuite de permettre aux EPCT qui le souhaitent de confier à l'EPAMA — EPTB Meuse, par
délégation, tout ou partie de la compétence GEMAPI.
- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA — EPTB Meuse de réaliser des prestations
dans le cadre de la coopération public-public,
- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernance du
syndicat et leur permettre ainsi de participer à la gestion du grand cycle de l’eau sur le territoire de
l’'EPAMA — EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI, désormais prises en
charge par les EPCT.
Arrêté n° 2019-2239 du 5 QUI 2019 4
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 47 ARTICLE 1 - NATURE __ JURIDIQUE, ___ COMPOSITION ___ ET __ PERIMETRE
D’INTERVENTION
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'EPAMA — EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre les collectivités
territoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.
Par arrêté S.G.A.R n°2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-
Meuse, l’'EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin au sens de l’article
L.213-12 du code de l’environnement.
Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l’aire géographique du bassin
versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêté S.G.A.R n°2009-363 du
29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).
ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONS
Article 2.1 - Objet
Conformément à l’article L.213-12 du Code de l’environnement, l’'EPAMA — EPTB Meuse a
pour objet de faciliter, à l’échelle du bassin versant de la Meuse et de ses affluents :
- la prévention des inondations,
- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes
aquatiques et des zones humides.
Il contribue à l’élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à
situer sur son territoire.
Il assure par ailleurs la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements
publics d’aménagement et de gestion de l’eau et inscrit son action dans les principes de solidarité
territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues, qui fondent la gestion des risques
d'inondation.
Conformément à l’article L. 566-10 du Code de l’environnement, l’'EPAMA — EPTB Meuse
assure également, à l’échelle du bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la
Sambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant à
réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l’article L. 566-5
du code de l’environnement (dit & T.R.I. » pour Territoires à Risque Important) par son rôle de
coordination, d’animation, d’information et de conseil pour des actions de réduction de la
vulnérabilité aux inondations.
Article 2.2 - Missions
Au titre de son objet l’'EPAMA — EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérents les
missions suivantes :
- Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,
d’information et d’animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missions socles » :
- Pôle ressource ingénierie : appui, conseil et accompagnement technique des membres sur
Bons
Lee Arrêté n°2019-33SS du 5% jiii
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 48 l’ensemble des thématiques relevant de l’objet de l’EPTB (articles L.213-13 et L.566-10 du Code
de l’environnement)
- Toute mission se rapportant à l’amélioration de la connaissance sur le bassin versant de la
Meuse notamment : modélisation hydraulique, connaissance du risque, zones humides.
- Prévention des inondations : appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues, animation
de la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de conscience du risque
- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens et transfrontaliers,
dans une démarche d’animation du bassin versant français et international de la Meuse et sur les
thématiques relevant des EPTB
- Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie « zones humides »
- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse
- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRIT), de
Programme d’Action et de Prévention des Inondations (PAPT) ainsi que du Plan Stratégique Meuse
- Proposition d’études et de travaux d'aménagement cohérents à l’échelle du bassin ou de
sous bassins
- Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel et environnemental du
bassin versant
* Pour les départements, l'EPAMA -— EPTB Meuse intervient pour la définition et la mise en
œuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRT) et des programmes d’actions
et de prévention des inondations (PAPT).
Article 2.3 - compétences
1° L’EPAMA EPTB Meuse exerce l’ensemble des compétences en matière de conseil et
d'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l’article 2.1 des présents statuts.
2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétence énoncée à
l’article L.211-7 point I, 12° du Code de l’environnement, relative à « l'animation et la concertation
dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant
à une unité hydrographique » portant sur la définition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de
Gestion du Risque Inondation (SLGRT) et des Programmes d’Action et de Prévention des
Inondations (PAPT).
3° Par ailleurs, l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l’article L.213-12
point V du Code de l’environnement, pour le compte des groupements de collectivités adhérents qui
les détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des parties de la compétence « gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations » définie à l’article L.211-7 point I bis du Code de
l’environnement, portant sur :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- la défense contre les inondations et contre la mer
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
4° L’'EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue à l’article
L. 213-12 point V du Code de l’environnement, pour tout groupement de collectivités adhérent lui
ayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, la partie de la compétence « gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d’un
cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à
Arrêté n° 2019-22 4 du æ 5 JUIN 20 6
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 49 ce plan d’eau.
5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent article
sont définies par convention conclue en application de l’article L.1111-8 du Code général des
collectivités territoriales. Cette convention détermine notamment le périmètre, la durée, les
modalités financières de la délégation ainsi que les responsabilités qui en découlent pour chacune
des parties. Elle intégrera à minima les modalités de délégation de la maîtrise d’ouvrage, au profit
de l’'EPAMA — EPTB Meuse, des études et travaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétence
déléguée.
6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l’'EPAMA qui détient la
compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion
des sols, telle que définie à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, peut la transférer au
syndicat selon les modalités définies à l’article 4 alinéa 4 des présents statuts.
ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES
L'EPAMA — EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère de complément
normal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et des compétences visés aux articles 2.1 et
2.3 des présents statuts.
Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non adhérents
et incompétents en matière de GEMAPI, des conventions de coopération se rattachant à ses
missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon les modalités prévues à l’article
18 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions
prévues de l’article 2-IT de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise
d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs
maîtres d'ouvrages.
L’EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se
rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l’article 28 de
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’article 26 de
l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT
1° Peuvent adhérer à l'EPAMA les régions, les départements et les groupements de
collectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de ses affluents, hors
Sambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la
collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaite adhérer et du comité syndical de
l’'EPAMA — EPTB Meuse. La délibération de l'EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comité
syndical à la majorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.
2° De la même manière, le retrait d’un adhérent de l'EPAMA — EPTB Meuse est décidé par
délibérations concordantes de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement de
collectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA - EPTB Meuse.
3° La délibération de l'EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la
majorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.
Arêtén°2019-33S du — 5 JUIN ZUIS | |
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 50 4° Le transfert de la compétence visée à l’article 2.3 alinéa 6 s’opère par délibérations
concordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérent qui sollicite le transfert et
du syndicat statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. La reprise de cette
compétence par l’adhérent concerné s’opère selon les mêmes modalités.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYURE
Durant l’année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant aux modifications
statutaires liées, notamment, à la question du maintien des départements au sein de l’'EPAMA -
EPTB Meuse sera menée.
ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 26 avenue Jean Jaurès. Le transfert
du siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.
ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICAT
Les instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical et un comité
d’orientation.
ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICAL
Article 9.1 - Constitution
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :
- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,
- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.
Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués
titulaires qui lui est attribué.
Article 9.2 - Composition
Le comité syndical est composé :
> des délégués de la région adhérente à raison de :
- 6 délégués de la région Grand Est
— des délégués des départements adhérents à raison de :
- 3 délégués pour le département des Ardennes
- 3 délégués pour le département de la Meuse
- 2 délégués pour le département des Vosges
- 2 délégués pour le département de Haute-Marne
> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :
Arrêté n°2019-32S du — 5 jijli 2910 8
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 51 Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités est attribué en
fonction d’un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».
Il est calculé :
- à 75 %, en fonction de la part de la population municipale de l’adhérent concerné située sur
le bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassin versant.
- à 25 %, en fonction de la part de la superficie occupée par l’adhérent concerné sur la totalité
de la superficie du bassin versant.
Ainsi, l’indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé en pourcentage et
est égal à :
(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale du bassin
versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie totale du bassin
versant x 0,25)
Le nombre de délégués est réparti comme suit :
Pour les EPCI-FP :
« Pondération du groupement » < 1 % : 1 siège
« Pondération du groupement » > 1 % mais < 5 % : 2 sièges
« Pondération du groupement » > 5 % mais < 10 % : 3 sièges
« Pondération du groupement » > 10 % mais <20 %: 4 sièges
« Pondération du groupement » > 20 % : 5 sièges
Pour les syndicats et EPAGE :
« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège
« Pondération du groupement » > 5 % mais <10 % : 2 sièges
« Pondération du groupement » > 10 % : 3 sièges.
— de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.
Article 9,3 - Modalités de désignation et durée des mandats des délégués
Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l’installation au comité syndical des
nouveaux délégués désignés par l’organe délibérant de leur collectivité ou établissement.
À chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical est partiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandat local a pris fin.
En cas de vacance, il est procédé, par l’organisme représenté et dans un délai raisonnable, à la
désignation d’un remplaçant pour la durée du mandat.
Article 9.4 - Exercice des fonctions
Le versement d’indemnités et les remboursements de frais sont régis par les dispositions des
articles L.5211-12 à 5212-14 du CGCT.
Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Il dispose de toutes les
attributions nécessaires à l’administration du syndicat, hormis celles expressément confiées aux
Arrêté n°2019-335S du —® ji ii 9
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 52 autres organes du syndicat. [1 décide, dans le respect des compétences du syndicat, des programmes
d’actions (d’études et de travaux), vote le budget correspondant et approuve les comptes.
En référence à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le comité
peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, à l’exception :
- du vote du budget,
- de l’approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat,
- de l’adhésion du syndicat à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public.
Article 9.6 - Sessions du comité syndical
Le comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire au moins une
fois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du président, du
bureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé.
Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu’il désirerait entendre. Les
séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d’une séance et sur demande d’un tiers
des membres présents ou représentés ou sur demande du président, le comité syndical peut décider à
la majorité absolue, de siéger à huis clos.
Article 9.7 - Délibérations
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci est de
la moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a
lieu à 3 jours au moins d’intervalle. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont
valables sans condition de quorum.
Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant qui dispose alors
d’une voix délibérative.
En cas d’empêchement simultané d’un titulaire et de son suppléant, le titulaire pourra donner
pouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d’un pouvoir par représentant.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés
sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.
Pour les affaires portant sur les modalités d’exercice de tout ou partie de la compétence
GeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l’article 2.3 des présents statuts,
ne prennent part au vote que les délégués des groupements de collectivités adhérents qui détiennent
tout ou partie de cette compétence.
Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités et groupements
de collectivités adhérents ainsi qu’aux préfets de région et de départements concernés. Un rapport
annuel d’activité de l’'EPAMA est établi par le comité syndical.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous
les adhérents et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du
budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
Arrêté n° 2019-3235 du 6 JUjN 701A 10
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 53 conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas
contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents concernés par
l'affaire mise en délibération.
Article 9.8 - Modifications des statuts
Le comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple des membres
siégeant au comité syndical.
ARTICLE 10 - LE BUREAU SYNDICAL
Article 10.1 - Composition
Le bureau syndical est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un deuxième
vice-président et d’un secrétaire, tous choisis parmi les titulaires, ainsi que de membres.
Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soient représentés selon les
principes qui suivent :
— deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,
— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,
— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI,
— des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.
Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant qui dispose alors
d’une voix délibérative.
Article 10.2 - Modalités de désignation
Les membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.
Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,
convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d’âge, élit le bureau syndical, le plus
jeune délégué faisant fonction de Secrétaire.
Par dérogation à la règle énoncée à l’article 9.7, le comité syndical ne peut délibérer que si les
deux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de
plein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cette élection n’est
pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative au
troisième tour de scrutin. En cas d’égalité des voix lors du troisième tour, l’élection est acquise au
bénéfice de l’âge.
Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que le président.
La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandat des délégués
du comité syndical.
Article 10.3 - Fonctionnement
Le bureau syndical se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire sur convocation du président ou
sur demande d’un tiers de ses membres.
Arrêté n° 2019-3SS du 5 JU PATTÉ
L
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 54 Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditions identiques à celles
prévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui lui sont attribuées par le Comité
syndical.
Les réunions du bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer des personnes
extérieures sur invitation du président.
ARTICLE 11 - LE PRESIDENT
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comité syndical
et du bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voix prépondérante en cas de
partage des voix.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. Il présente le
budget et les comptes au Comité syndical.
Il assure l’exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.
Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de l’'EPAMA - EPTB
Meuse.
Il représente l’'EPAMA — EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seul chargé de
l’administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l’'EPAMA -— EPTB Meuse
crée.
Il peut recevoir délégation d’attribution du Comité syndical. À ce titre, il peut souscrire les marchés, traités et conventions.
Les vice-présidents secondent le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en
cas d’absence ou d’empêchement.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice
d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces
derniers, à d’autres membres du bureau ou au directeur général des services. Ces délégations
subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATION
Article 12.1 - Composition
Le comité d’orientation comprend :
- le préfet coordonnateur de bassin ;
- les membres du bureau syndical ;
- les services déconcentrés de l’État concernés ;,
- l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ;
- Voies Navigables de France ;
- L'agence française de la biodiversité ;
- un représentant par région des organisations agréées de protection de l’environnement.
Le comité d’orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers des pays du
bassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont il souhaite
recueillir l’avis.
Arrêté n° 2019-2385 du 5 Juin 2019 12
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 55 Article 12.2 - Rôle
Le comité d’orientation est le lieu où les divers acteurs de l’aménagement du bassin versant
français de la Meuse s’informent mutuellement des actions qu’ils conduisent. IL veille à la
cohérence de ces actions.
Le comité d’orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmes d’études et
de travaux que l’'EPAMA se propose d’engager.
Article 12.3 - Fonctionnement
Il se réunit autant que de besoin à l’invitation du Président de l'EPAMA.
ARTICLE 13 - BUDGET
Article 13.1 - Recettes
Les recettes du syndicat mixte comprennent :
- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect des critères
énoncés à l’article 13-2, l’année de l’adhésion et du retrait, le montant de cette contribution sera
proratisé en fonction du temps écoulé à la date de l’adhésion ou du retrait,
- le produit des emprunts contractés,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus,
- le produit des baux et concessions,
- le revenu des biens meubles et immeubles,
- les fonds de concours ou subventions de l’État, de l’Union Européenne et de tout autre établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,
- les dons et legs,
- toutes autres recettes autorisées par la loi.
Les frais de fonctionnement de l’'EPAMA sont à la charge des membres du syndicat, déduction
faite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.
Article 13.2 - Contributions des adhérents
Article 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l’article 2.2 et 2.3
Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents participe au financement des
missions que l’'EPAMA mène conformément à l’article 2.2 et 2.3 des présents statuts et pour la part de ces missions qui sont confiées par chacun d’eux :
La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :
- 52 170 € pour le département des Ardennes
- 24 892 € pour le département de la Meuse
- 10 809 € pour le département des Vosges
- 2 348 € pour le département de Haute-Marne
- 154 706 € pour la région Grand Est
La participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :
Arrêté n° 2019-35S$S du — 5 Juin £Uiÿ 13 e L=
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 56 © Dans un premier temps, par application de l’indice de pondération du groupement de
collectivités défini à l’article 9.2 & composition » :
— (Population municipale du groupement située sur le bassin versant / population
totale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /
superficie totale du bassin versant x 0,25)
© Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui seront appliqués
à l’ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées comme suit :
— Chaque année et sur la situation au 1° janvier, un tableau détaillé proposera une
répartition du temps de travail des chargés de mission et déterminera les ratios applicables
d’une part,
° aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre des articles
2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2,
* et d’autre part, aux missions appelées « délégations », accomplies au titre
de l’article 2.3 alinéa 3.
Article 13.2,2 - Financement des compétences déléguées au titre de l’article 2.3 alinéa 3
Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs au financement des
opérations menées par l’EPTB dans le cadre des conventions de délégation prévue à l’article 2.3
selon les modalités définies par chacune desdites conventions.
La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivités adhérents est
ensuite la même que celle retenue à l’article « Financement des missions accomplies au titre de
l’article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 »,.
Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l’article 2.3 alinéa 6
Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l’article 2.3 alinéa 6 et de l’article 4
alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de
ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, telle que définie à l’article L211-7 du code de
l’environnement, participent à son financement.
Article 13.3 - Dépenses
Les frais d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieu à des
décisions concertées et appropriées entre l’État et les collectivités concernées dans le cadre de leurs
compétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pas parties prenantes aux
dépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.
ARTICLE 14 - RECEVEUR
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné
par le directeur départemental des finances publiques du département dont relève le siège social du
syndicat.
ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE
Le représentant de l’État auprès du syndicat mixte habilité à exercer les compétences définies
par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, est le préfet du département, siège du syndicat.
Arrêté n° 2019- V5 du = & JUIN 2018 14
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 57 ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment par l’article L. 5721-7.
Fete
Arrêté n° 2019-33$S du — 15
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 58 ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES
Les collectivités adhérentes à la date du présent arrêté sont les suivantes :
° Conseil régional de la région « GRAND EST » ;
+ _ Conseil départemental des Ardennes ;
° Conseil départemental de la Haute-Marne ;
* __ Conseil départemental de la Meuse ;
° Conseil départemental des Vosges ;
°__ Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08) ;
° __ Communauté d'agglomération de Longwy (54)
° Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08) :
° __ Communauté de communes des portes du Luxembourg (08) ;
*__ Communauté de communes Vallées et Plateau d’ Ardenne (08) ;
° Communauté de communes des crêtes préardennaises, pour le territoire situé sur le bassin
versant de la Meuse, (08) ;
*__ Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54) :
° Communauté de communes du Sammiellois (55) ;
* Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communes de
Brabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville, Esnes-en-
Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne, Malancourt,
Monfaucon-d’Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges :
* __ Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) en représentation des communes
de Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-
Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes,
Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt, Sommedieue, Rupt-en-Woëvre,
Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont, Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-
et-Benoîte-Vaux ;
*__ Communauté de communes de l’Ouest Vosgien (88) ;
*__ Communauté de communes Terre d’eau (88), en représentation des communes d’Aïngeville,
Aulnois, Auzaïnvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville, Contrexéville ,
Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt, Gendreville, Hagnéville-et-
Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-
Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lès-Parey, Saint-
Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lès-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-
Montfort, Urville, Valleroy-le-Sec, Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ;
°__ Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation des communes
de Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains, Robécourt,
Romain-aux-Bois, Rozières-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsi que les communes
limitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur une portion de leur territoire communal.
Arrêté n° 2019 — du 16
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 59 Préfecture 08
8-2019-06-04-003
Arrêté 2019-337 portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4-T2 de niveau 2 - M
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-003 - Arrêté 2019-337 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 de niveau 2 - M 60 EE = CA À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019/3533 7
portant renouvellement d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n° 08-
2011-0001 du 25 mai 2011, de Monsieur BAYENAY Jean-François, reçue le 03 juin 2019 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 2 dernières années ;
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2011-0001 est renouvelé à :
° Monsieur BAYENAY Jean-François
e Demeurant
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 06 juin
2019 au 05 juin 2021.
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-
T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-003 - Arrêté 2019-337 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 de niveau 2 - M 61 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, la
cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Charleville-Mézières, le 04 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
À.
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
o soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
o soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par I ‘application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00
Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-003 - Arrêté 2019-337 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 de niveau 2 - M 62 Préfecture 08
8-2019-06-03-002
ARRETE déclassement centre exploitation LONNY
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-002 - ARRETE déclassement centre exploitation LONNY 63 EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE
L’APPUI AUX TERRITOIRES
ARRETE N° 2019- 322
PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment son
article L.2141-1 ;
Vu le code du domaine de l’État, et, spécifiquement le titre II du livre III (partie réglementaire) relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1* décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles
domaniaux par l’Etat et ses établissements publics notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son
article 19 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture ;
Vu la convention de mise à disposition des biens de l’État et du département des Ardennes du 15 décembre 2006 par laquelle l’Etat a mis à disposition du département des Ardennes le centre d’exploitation de LONNY(08), cadastré AB n° 104 ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Ardennes du
10 novembre 2017 prononçant la désaffectation et la restitution à l’Etat du centre d’exploitation de
LONNY ;
Vu le procès verbal de restitution et de remise des clés du centre d’exploitation de LONNY du
06 avril 2018 ;
Considérant que la parcelle de terrain cadastrée section AB n° 462, issue de la division
cadastrale de la parcelle AB n° 104, et le centre d’exploitation sis sur cette parcelle à LONNY sont
devenus inutiles aux besoins des services de l’Etat ;
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-002 - ARRETE déclassement centre exploitation LONNY 64 Considérant que son déclassement est un préambule indispensable pour assurer la parfaite
validité de la cession d’un bien immobilier de l'Etat ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1° : Est prononcé le déclassement de la parcelle de terrain ci-dessus référencée.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et dont une copie
sera adressée au directeur départemental des Finances Publiques des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 0 3 JUIN 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christophe HERTARD
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place
Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-002 - ARRETE déclassement centre exploitation LONNY 65 Préfecture 08
8-2019-06-04-002
Autorisation spéciale de transport de la péniche "Le
Mawhot" pour la journée du 8 juin 2019
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-002 - Autorisation spéciale de transport de la péniche "Le Mawhot" pour la journée du 8 juin 2019 66 =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la réglementation et des
libertés publiques
Bureau des élections
et de administration générale
61_sl
AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code du sport, notamment l'article À 322-45 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général particulier de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de la navigation sur
l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/529 du 14 septembre 2018 donnant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la demande du 22 mai 2019 présentée par la Société Civile Rousseau en vue d’obtenir une
autorisation spéciale de transport sur le canal de la Meuse à Charleville-Mézières pour le
déplacement-test du bateau « Le Mawhot » (quai Charcot) vers le site du square Bayard en
prévision d’un amarrage lors de l’édition 2019 du festival du cabaret vert ;
Sur proposition de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1 :
La Société Civile Rousseau dispose d’une autorisation spéciale de transport pour une péniche
de type Freycinet sur un tronçon de Meuse sur la commune de Charleville-Mézières compris
entre le Quai Charcot (lieu d’amarrage habituel) au square Bayard (avenue du général
Tessier).
Préfecture : 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture(Dardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-002 - Autorisation spéciale de transport de la péniche "Le Mawhot" pour la journée du 8 juin 2019 67 Article 2 :
Cette autorisation est valable uniquement le 8 juin 2019 de 8 H 00 à 18 H 00.
Article 3 :
Cette autorisation, à caractère précaire et révocable, liée aux contions de navigation, est
délivrée sous réserve de la réglementation en vigueur.
Cette autorisation, qui pourra être demandée par les agents de la Direction Territoriale Nord-
Est, devra se trouver en permanence à bord du bateau.
Article 4 :
Cette autorisation, à caractère précaire et révocable, est délivrée sous réserve des conditions de
navigabilité de la Meuse.
Article 5 :
Le Préfet des Ardennes, la brigade fluviale de gendarmerie, ainsi que le gestionnaire de la
voie d’eau (VNF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 juin 2019
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
copie à :
M. le maire de Charleville-Mézières
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes
M. le directeur départemental de la sécurité publique,
M. le directeur territorial du nord-est de Voies navigables de France
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-002 - Autorisation spéciale de transport de la péniche "Le Mawhot" pour la journée du 8 juin 2019 68 Préfecture 08
8-2019-05-21-007
Convention de délégation de gestion en matière d'échange
de permis conduire
Préfecture 08 - 8-2019-05-21-007 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis conduire 69 EX ord Liberté » Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE -ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion
en matière d’échange de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l'Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets des départements désignés sous le terme "délégants", d'une part,
et
le préfet de la Loire Atlantique, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci. Elle porte également sur la
délivrance des permis internationaux selon les modalités fixées à l’article 8 de la présente
convention.
Préfecture 08 - 8-2019-05-21-007 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis conduire 70 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1-Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
Il instruit les demandes d’échange de permis de conduire (permis délivrés par les États
tiers, UE et EEE) et les demandes d’enregistrement des permis de conduire de Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen déposées dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier. Îl est habilité
dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas
échéant, d’une vérification des droits à conduire de l’intéressé.
Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité
du titre.
Il saisit le préfet délégant des demandes faisant apparaître une suspicion de fraude
documentaire ou d’usurpation d’identité ou de délivrance indue et nécessitant des éléments d'analyse complémentaires ou l’audition du demandeur.
En cas de fraude, il transmet une copie du dossier au référent fraude départemental
concerné en vue de la saisine du procureur compétent, Le référent fraude
départemental peut demander à tout moment la transmission des documents originaux utiles. Le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres.
En cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur.
Lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il
prend la décision de refus et la notifie au demandeur.
Il statue sur Les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les
services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
{1 statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par
ses soins sur les demandes d’échange.
Il assure la défense de L'État devant les juridictions administratives. Le cas échéant,
chaque délégant veille à ce que les recours contentieux déposés dans leurs ressorts territoriaux respectifs, pour les demandes déposées depuis le 11 septembre 2017, soient transmis dans les meilleurs délais au délégataire. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer éventuellement la représentation de l'Etat à
l'audience,
[1 invalide les titres indûment délivrés et procède, en tant que de besoin à l’inscription
des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées.
2- Les délégants restent attributaires des actes suivants :
Pour les demandes reçues par leurs services avant le 11 septembre 2017, ils prennent toutes les mesures d’instruction utiles; ils valident les demandes et donnent l’ordre de production du titre au prennent une décision de refus. Le cas échéant, ils statuent, sur les recours gracieux résultant de ces demandes et assurent la défense de l’Etat devant les juridictions administratives.
Préfecture 08 - 8-2019-05-21-007 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis conduire 71 + Pour les demandes d’échange de permis hors Union Européenne, postérieures au 11
septembre 2017, lorsque les usagers, titulaires ou demandeurs d’une carte de séjour
présentent leurs demandes d’échange de permis étranger auprès des services
« étranger » des préfectures délégantes, ils réceptionnent les dossiers et en vérifient la
complétude avant de les transmettre au délégataire. Le cas échéant, ils prennent une
décision de refus lorsqu'il n’existe pas d’accord de réciprocité entre la France et le
pays de délivrance du permis de conduire lorsque l’usager a dépassé Le délai d’un an à
compter de l’acquisition de sa résidence normale en France, ou lorsque l’usager n’a
pas complété son dossier dans le délai prescrit.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre
de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Loire Atlantique, sont habilités, au titre de leurs
fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la
préfecture du département de la Loire Atlantique :
e le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique,
e le chef du centre d'expertise et de ressource titres,
e l’adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT
e _f’adjoint, responsable du pôle lutte contre la fraude et du contentieux du CERT
+ le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
e les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail
guichet agent,
+ le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
Pinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute La délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à Ja bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés,
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture 08 - 8-2019-05-21-007 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis conduire 72 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités. d'exécution de la présente délégation,
définie d'ui commun accord enitie les parties, fera l'objet d'un aveñant, soumis à visa de
l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présérit dociüment.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cétte convention prend effet, après signature. pa les parties conceïniées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures. des départements. Elle abroge la convention de
délégation précédente et son avenant.
Elle est établie pour l'année 2019 à partir du 19 mars 2019, et reconduite tacitement, d’année en antiée.
Article 8 : Dispositions transitoires
Les demandes de permis de conduire international qui faisaient Pobjet de la. précédente
conveñtion de délégation de gestion. entre le délégant et les. délégataires, encore en cours de traitément ou en attente de pièces, à la date de la présente convention seront traitées par le Préfet de la Loire Atlantique à réception des documents jusqu’à apurement. du stock.
Faitle 2 1 MAI 2019
Le préfet de région de la Loire Atlantique, Le préfet du département ,
préfet de département de:la Loire-Atlantique. Délégant
Délégataire Le éfet des Ardennes
jet
E régio! n Pays €
pr ef de la Loire-Atecique €laude d'HARCOURT
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-05-21-007 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis conduire 73 Préfecture 08
8-2019-05-29-010
Ordre du jour CDAC du 20 juin 2019
Préfecture 08 - 8-2019-05-29-010 - Ordre du jour CDAC du 20 juin 2019 74 EX ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la Coordination et de l’ Appui aux Territoires
Bureau de l’ Action Economique et de l'Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C.
Charleville-Mézières, le 4 3 “4! 7
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du 20 juin 2019 — Salle Rouget de Lisle
ORDRE DU JOUR
14 h 30 :
Procédure de consultation prévue à l’article L. 752-4 du code de commerce, demandée par le maire
de Vouziers.
Projet présenté par la SCI IB NUMERO 20, relatif à la construction et l’aménagement d’un
bâtiment commercial, sur cette commune — Dossier enregistré par le secrétariat de la CDAC sous le
N°53-2019.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
é
Thomas ROYER
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @!: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-05-29-010 - Ordre du jour CDAC du 20 juin 2019 75