Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 068 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 106 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 104 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 067 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 130 du
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 103 du 13 septe
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 060 du 17 mai 2
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 065 du 26 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 055 du 03 mai 2
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 082 du 21 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 068 du 06 juin 2019
Document publié le Jeudi 6 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 068 du 06 juin 2019)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-068
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2019 Sommaire
DDT 08
8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Ardennes (63 pages) Page 3
2 DDT 08
8-2019-05-29-012
Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Ardennes
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 3 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°2019- US
portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 420-1, L 421-5, L 425-1 à L 425-5 et
R 421-39,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe
HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
2 mai 2019,
Vu l’avis du parc naturel régional des Ardennes en date du 24 mai 201 9,
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 3 mai au 24 mai 2019,
Considérant que le schéma prend en compte l’ensemble des dispositions prévues aux articles
L 425-1 et L 425-2 du code de l’environnement,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1: Le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 joint en annexe est
approuvé.
Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est établi pour une période de six ans
renouvelable. Il est applicable sur l’ensemble du département des Ardennes à compter de la date de
signature du présent arrêté.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 - 1 1h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 4 Article 3 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux
sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Article 4 : Le schéma départemental de gestion cynégétique peut être consulté à la fédération
départementale des chasseurs et à la direction départementale des territoires des Ardennes.
Article 5 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP
60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;
*_ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire
— 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;
+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l’application
Télérecours citoyens accessible par le site de www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfètes de Rethel et de
Sedan, le sous-préfet de Vouziers, la directrice départementale des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de service de l’office national de la
chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts
et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 7? 8 MAI 2919
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Cu Christophe HERIARD
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 5 Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes
SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE GESTION CYNEGETIQUE
2 mai 2019
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 6 ENJEUX « HABITATS »
Le département des Ardennes est un département rural où l’agriculture tient une place de choix. Trois
cinquième de sa surface est consacrée à cette activité. Elle confère aux régions naturelles des visages
bien distincts. La Champagne crayeuse et, dans une moindre mesure, la Champagne humide accueillent
une mosaïque de parcelles cultivées. Les Crêtes, la Thiérache et l’Argonne sont des terres d'élevage; les
prairies dominent encore même si leurs surfaces diminuent chaque année au bénéfice des cultures.
L'impact de l’agriculture sur la qualité des habitats n’est pas neutre. On constate, comme dans la plupart
des départements, que l’agrandissement des exploitations et les diverses réorganisations parcellaires,
suite à des remembrements, ont progressivement appauvri la valeur écologique des territoires.
Le caractère forestier du département est bien marqué. L'immense massif de l’Ardenne, avec ses 90 000
ha en territoire français, suffit à lui seul pour justifier cette réputation. Les autres massifs (65 000 ha)
prennent place au travers les Crêtes et au cœur de l’Argonne. Bien que de surfaces plus restreintes, les
forêts de ces deux régions naturelles présentent les peuplements les plus riches. La propriété forestière
est équilibrée entre le privé (53%) et les biens de l'Etat et des collectivités où la production de feuillus
(74% de la surface) y est privilégiée.
Traversé par trois grands cours d’eau, la Meuse à l’est, la Semoy au nord-est (classée en réserve de
chasse), l'Aisne au sud, séparé par une ligne de partage des eaux que coupe le Canal des Ardennes, notre
département est “irrigué“ par un réseau dense de cours d’eau. Cette richesse hydrographique a généré
une multitude d’habitats, de tailles très variables, et qui sont parfois à forte valeur patrimoniale. Que
l’on évoque un cours d’eau, une mare, un étang, une tourbière, une prairie marécageuse ou les plaines
alluviales, c'est à chaque fois un écosystème unique qui présente son propre intérêt pour un cortège
biologique précis. Parmi les zones humides importantes ou remarquables, on citera notamment les
marais de Corny et Germont et la vallée de l'Aisne.
Les enjeux de préservation sont primordiaux pour le maintien de la biodiversité ; il est donc
indispensable de développer un ensemble d’actions favorisant la conservation et la restauration des
habitats naturels.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Participer en tant qu'expert de la faune sauvage aux
instances consultatives en matière d'environnement Nombre de
Préserver et améliorer K(CDOA, Commission des sites, création participations
la qualité des habitats (d'infrastructures, Natura 2000, PNRA...)
de la faune sauvage en [Entretenir les liens avec les partenaires techniques Nombre de contacts —
concertation avec les lou financiers qui développent des projets avec la détail des partenaires
partenaires FDC 08 (CERFE, ONCFS, FNC, ...)
institutionnels, ; Nombre de partenaires -
Recherche de nouveaux partenaires associatifs et détail
professionnels. Encourager les structures cynégétiques associatives, Nombre de
les agriculteurs et les forestiers à développer des lcommunications —
opérations d'aménagement des habitats publications — réunions
CORSARIEr EE développer les dispositifs fédéraux en Nombre de dispositifs -
matière d'aménagements (Haies, JEFS, bandes détail
: : tampons, buissons, prairies forestières, ....)
Préserver ee améliorer Implication de la FDC dans l’amélioration de Nombre d'actions -
la qualité des habitats l'habitat (Sylvafaune, agrifaune, ..) détail de la faune sauvage en
développant des projets
adaptés.
Mener des actions de gestion des habitats en
coordination avec des partenaires extérieurs (RTE,
Cerfe, PNRA, opérateurs éoliens, ....)
Participer aux suivis techniques des zones humides Nombre d'évènements -
en partenariat avec les gestionnaires des sites détail
Nombre d'actions -
détail
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 7 ENJEUX « ESPECES »
Le grand gibier
Le grand gibier occupe une place importante dans le paysage cynégétique ardennais. Les 3 espèces
autochtones (cerf, chevreuil et sanglier) sont gérées à partir de plans de chasse déclinés sur 25 unités
de gestion. Il existe en 2016/2017 près de 880 demandes de plan de chasse pour le grand gibier.
Des méthodes de suivi des populations de grand gibier sont adaptées à chaque espèce et à chaque milieu
sur l’ensemble du département.
Préserver les équilibres entre les populations et le milieu naturel est un enjeu majeur dans lequel les
chasseurs doivent s'impliquer en partenariat avec les acteurs de la forêt, de l’agriculture et de
l'Administration. La mise en place d'indices de changement écologiques et de diagnostics IRSTEA dans
plusieurs secteurs du département va dans ce sens. La Fédération sera particulièrement vigilante sur ce
sujet en concertation avec les différents partenaires. Elle ne saurait en effet accepter des niveaux de
concentration insupportables sur certains secteurs, pas plus qu’elle n’acceptera une diminution des
populations de certaines espèces mettant leur présence en péril.
La maîtrise des dégâts forestiers et agricoles fait également partie de ses priorités. Il sera utile pour cela
de chasser l’ensemble des parcelles afin d'éviter l’effet « réserve » de certaines zones de quiétude. Des
actions de chasse devront être conduites en particulier sur les parcelles en régénération où récemment
plantées afin de limiter les dégâts. La pratique du tir d’été du chevreuil et du sanglier peut également
être recommandée dans ce cadre. Les méthodes et consignes de chasse devront être adaptées pour
répondre aux problématiques rencontrées.
Il n'existe pas de problèmes majeurs au niveau départemental même si quelques zones font l’objet
d’une surveillance particulière (notamment les zones à enjeux et à surveiller telles que définies dans le
cadre du Plan Régional Forêt Bois). En cas de déséquilibre constaté de manière contradictoire, des
mesures spécifiques pourront être mises en œuvre selon les dispositions du PRFB.
[EVOLUTION DES INDEMNISATIONS AGRICOLES }
600 000 €
500 000 € M
400 000 €
300 000 €
200 000 € -
100 000 € -
0€
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 8 500
450
400
350
300
250
200
150
100
50
2008 /
2009
Evolution des dégâts agricoles en ha
463
434
355 |
326 318 LE
283
| | 215 222
2009 /
2010
2010/ 2011/ 2012/ 2013/ 2014/
2011 2012 2013 2014 2015
[TOTAL DES DEGATS PAR COMMUNE 2017 - 2018 *
[58] Sot-13811€
C1 Sas vas
2015 /
2016
2016 /
2017
409
2017 /
2018
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 9 OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Garantir la gestion
durable des espèces de
grand gibier en
équilibre avec leurs
habitats
Maintenir la concertation FDC/Adm. / Forestiers /
Agri. / GIC/ PNR
Nbre de réunions -
détail
Conforter le suivi des populations et appréhender les
relations entre les espèces et leurs habitats, suivis
par ICE
Nombre de comptages
- détail
Maîtriser l'impact des populations sur les activités
agricoles etforestières.
Nbre d'actions de
sensibilisations
Mise à disposition d’une fiche de signalement de
dégâts forestiers
Nbre d'interventions et
suivi des fiches de
signalement
Favoriser la création de structures associatives à
l'échelle d’une UG
Nombre de structures
créées
Conserver la connaissance des jours de chasse en
battue
Inscription à l'arrêté
annuel d'ouverture et
de fermeture de la
chasse
Imposer la transmission du bilan en temps réel sur
internet Taux de retour
Sensibiliser les chasseurs aux consignes de tir
permettant une bonne gestion des espèces (pour
éviter les zones de quiétude, amendes, ...}
Nbre d'actions
Améliorer les
connaissances
techniques et
scientifiques
Participer aux études et aux activités du réseau
ONCFS / FNC / FDC et autres organismes (CERFE,
ELIZ...)
Participations aux
réseaux et études -
détail
Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d'analyses
MESURES DE COHERENCE TERRITORIALE ET D’INSTRUCTION DES PLANS DE CHASSE
Afin d'améliorer la gestion des espèces et les conditions de pratiques de la chasse au grand gibier, les
règles suivantes sont instaurées :
- Les ilots composant un territoire seront au plus distants de 2 000 m. Au-delà, ils devront
figurer sur un arrêté de plan de chasse distinct.
- Pour être pris en compte dans la déclaration de plan de chasse grand gibier, les flots
composant un territoire devront atteindre la surface minimum de 5 ha de bois, 10 ha mixte
ou 15 ha de plaine.
- Pour chaque unité de gestion, la surface minimale pour l’étude d’une demande de plan de
chasse est arrêtée selon le tableau suivant :
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 10 Tableau des surfaces minimales pour l’étude
d’un plan de chasse grand gibier
Unités de surace Unités'de
Gestion Gestion retenue retenue
1 15 ha bois 13 15 ha bois
2 15 ha bois 14 10 ha bois
3 10 ha bois 15 15 ha bois
4 10 ha bois 16 10 ha bois
5 15 ha bois 17 70 ha de plaine
6 15 ha bois 18 70 ha de plaine
7 15 ha bois 19 15 ha bois
8A 15 ha bois 20 15 ha bois
8B 15 ha bois 21 70 ha de plaine
9 15 ha bois 22 15habois
10 15 ha bois 23 15 ha bois
11 15 ha bois 24 70 ha de plaine
12 15 ha bois
En cas de surface insuffisante, la FDCA accompagnera le demandeur de plan de chasse dans la recherche
de solutions de regroupement avec un territoire voisin. En cas de dégâts, la Fédération étudiera toute
action possible.
FONCTIONNEMENT DU PLAN DE CHASSE
Les demandes de plan de chasse ou d'augmentation de surface devront être transmises à la FDCO8 au
plus tard pour le 7 Février de chaque année. Dans le cas d’une nouvelle demande, la date butoir est fixée
au 1°’ juin.
Les détenteurs de plan de chasse devront être en mesure de justifier, à tout moment, de l’ensemble des
surfaces du territoire qu’ils déclarent, notamment lors de toute demande d'ajout de surface.
Pièces à fournir :
- La demande doit comporter les pièces suivantes:
- attestation de cession de droit de chasse dûment signée par le(s) propriétaire(s) des parcelles
visées dans l'attestation. Pour rappel, en cas d’indivision, il est impératif que ce document soit
signé par tous les indivisaires. La signature uniquement du nu-propriétaire ne suffit pas, il est
impératif que l’attestation soit signée par l’usufruitier....)
-__ relevés de propriétés correspondants ou copie de(s) actes notariés du (des) propriétaire(s)
- plan cadastral faisant figurer les parcelles concernées
- carte IGN des bois et plaines déclarés
- copie du (des) courrier(s) de dénonciation des droits de chasse envoyés en LRAR par le(s)
propriétaire(s) au détenteur précédent.
Tout dossier incomplet ou hors délai sera rejeté et étudié l’année suivante.
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 11 Toute fausse déclaration ou demande en retard engendrera une pénalité sur l'attribution suivante. Cette
pénalité sera débattue dans le cadre de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage.
Chaque détenteur d’un plan de chasse est tenu de renseigner, pour chaque jour de chasse, dans les 48
heures, sur le portail adhérent de la Fédération quel que soit le type de territoires (domanial, communal,
syndical ou privé):
*_ le nombre d'animaux observés au cours de la journée de chasse,
* la surface chassée
* le nombre et le descriptif d'animaux prélevés,
* les numéros des bracelets utilisés.
Pour le gibier rouge (cerfs et chevreuils), même si les arrêtés de plan de chasse restent annuels, la
politique d'attribution, quant à elle, sera définie pour trois années, au sein de cinq sous-commissions
comprenant :
+ 6 représentants des instances cynégétiques
+ _ 6 représentants des intérêts forestiers (2 ONF, 2 CRPF, 1 Synd. Prop. Forest., 1 maire des
communes forestières)
+ _ 1 représentant des organisations agricoles (Chambre agriculture ou FDSEA)
+ 1louvetier
+ 1 agent de l’'ONCFS
+ 1 représentant de l’Etat
En cas d'évènement impactant de manière significative les populations de cervidés (maladie, météo,
déplacement, ..), les attributions pourront être adaptées et révisées annuellement.
Le signalement de dégâts forestiers et agricoles constituera l’un des évènements servant à élaborer les
plans de chasse, lorsqu'ils se révèleront importants et étendus sur un massif forestier, et en particulier
s'ils sont problématiques pour le renouvellement des peuplements.
LE DISPOSITIF SYLVAFAUNE
Initiée en 2013 par l’'ONCFS, « Sylvafaune » est une démarche territoriale visant à amener les acteurs à
la concertation et à la définition d'objectifs communs en matière de gestion sylvo-cynégétique. Cette
démarche a été concrétisée par la signature d’une convention en 2014, reconduite en 2018.
L'objectif est d'amener les gestionnaires forestiers et cynégétiques à partager un constat sur la situation
du gibier et des peuplements. Il doit permettre à la fois de sensibiliser les chasseurs aux conditions
nécessaires à la gestion durable des forêts et de sensibiliser les forestiers aux conditions d'optimisation
de la qualité des milieux d'accueil pour la faune sauvage en adéquation avec la gestion forestière
programmée dans les documents de gestion durable. Sylvafaune - Vendresse s'attache notamment à
expérimenter des approches techniques et procédurales nouvelles.
Une démarche qui s’appuie sur les Indicateurs de Changement Ecologiques
Cette démarche repose sur les principes de la gestion adaptative et l’utilisation des ICE. Un indicateur
de changement écologique (ICE) est un paramètre mesuré sur un animal ou un végétal, simple et aisé
à mesurer, dont l’évolution est dépendante de celle du système « individu-population-
environnement ».
Le principe de base des ICE repose sur le concept de densité-dépendance : à un certain niveau de
densité, les ressources disponibles pour un individu diminuent et peuvent entraîner des modifications
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 12 biologiques sur sa survie, sa reproduction, ses performances physiques. Globalement, les
«performances» des individus d’une population diminuent lorsque l'effectif progresse et/ou que la
ressource alimentaire diminue.
Les ICE se classent en 3 familles :
ICE Abondance : désigne un indicateur d’abondance des populations d'ongulés sauvages,
(indice nocturne, indice d’abondance pédestre...)
ICE Performance : désigne un indicateur de performance physique des individus d’une
population d’ongulés sauvages (masse corporelle, longueur de la patte arrière...)
ICE Pression sur la flore : désigne un indicateur de pression des ongulés sauvages sur la
flore forestière (indice de consommation ou indice d’abroutissement)
Des actions qui complètent le suivi ICE
Les structures cynégétique et forestières ainsi que l'Administration coopèrent pour :
Conduire des enquêtes sur le ressenti des acteurs sur la relation forêt/gibier et des
opérations techniques de récolte des Indicateurs de Changement Ecologiques ou d'éléments
relatifs à la gestion sylvicole ou cynégétique.
Définir les conditions de mise en œuvre et d'exploitation d’un outil d'expertise sur les dégâts
du gibier (protocole IRSTEA)
Favoriser le dialogue entre les intervenants lors de tournées de terrain
Ecrire une charte de gestion forêt-gibier (avec catalogue de préconisations) à l'attention des
propriétaires et/ou gestionnaires et/ou chasseurs
Fournir une fiche technique de signalement de dégâts à tous les propriétaires et
gestionnaires forestiers et organiser les expertises éventuelles.
Le chevreuil
Désormais, pratiquement tous les territoires organisés, de bois et de plaine, ont accès à la chasse du
chevreuil.
Les efforts de suivis développés par les chasseurs prennent des formes diverses selon les types de
territoires. On peut citer les Indices Kilométriques en véhicule, les IK pédestres, le suivi du poids des
faons et/ou la longueur des pattes arrière des jeunes, l’indice cynégétique...
SUAVI DE POPULATIONS DE CERVIDES PAR INDICATEURS
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 13 Evolution de l'indice cynégétique chevreuil
14,50
14,00
13,50
13,00
12,50
12,00
11,50
11,00
Evolution du plan de chasse chevreuil
8 000
7163
6965 6 782 6630 6 721 6 739 6 596 6 507 6 482 6557 6678 6751
6000 Mai? M sos Doc Miss. M ss50 5653 Mss34 Msoss R515 0°
4 000
2 000 |
0
06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17 17/18
B Attributions M Réalisations
(PRELEVEMENT "CHEVREUIL" PAR COMMUNE Campagne2017-2018)
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 14 OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Développer des comptages (IK pédestre ou voiture, | Nombre de comptages Garantir l'équilibre des nus ICA)
- détail populations de
chevreuils avec leurs Favoriser la mise en place d'indices de changement
habitats écologique (poids des chevrillards, corps jaunes, Nombre de comptages
longueur des pattes arrière, indices de - détail
consommation...)
Le cerf élaphe
Une gestion quantitative de l'espèce a permis d'installer des populations dans les plus grands massifs
forestiers du département au fil des années. Elle s’est ensuite complétée par une réflexion qualitative :
cette politique a été instaurée pour améliorer le sexe-ratio des populations et pour faire vieillir les mâles.
Cette mesure favorise ainsi un étalement des prélèvements dans les classes d'âges pour obtenir une
structure démographique qui reste naturelle. L'exposition annuelle des trophées est un élément
permettant de juger de la pertinence des propositions des commissions de plan de chasse.
La carte de répartition communale des prélèvements indique que seules 15 % des communes sont
concernées par la réalisation de grands cervidés. Près de 82% des réalisations sont effectuées sur les
massifs de l’Ardenne et du Sedanais. Ailleurs, les prélèvements se limitent aux secteurs de Signy-
l'Abbaye, Belval - le Mont Dieu et Vendresse, l’Argonne et dans une moindre mesure, en Champagne.
En plus de l’indice cynégétique initié au niveau départemental, le grand cervidé bénéficie d’un suivi
spécifique dans de nombreuses régions où les densités sont les plus fortes (recensements nocturnes,
suivi du poids et/ou mesure des pattes arrière des faons).
Depuis le début des années 2000, les populations ardennaises tendent à se stabiliser avec des
prélèvements qui oscillent entre 500 et 600 animaux.
La gestion du cerf est un exercice difficile, conduit en permanence avec le souci de tendre vers un
équilibre forêt-gibier. Une concertation permanente entre forestiers et chasseurs est donc
indispensable à la bonne gestion de l’espèce.
Pour tout prélèvement d'un grand cervidé (cerf, biche et jeunes grands cervidés), le détenteur du plan
de chasse ou son représentant devra avertir un agent assermenté (ONCFS, ONF et Louvetiers) dans les
48 heures et présenter, au plus tard dans le délai d'une semaine la tête de l'animal.
Dans le cas où le constat de tir n'a pu être effectué à l'issue de la journée de chasse, il conviendra de
contacter par téléphone un agent assermenté afin de convenir des modalités de présentation des têtes
des animaux prélevés.
Lors du contrôle des têtes de biches et de faons, une oreille sera coupée. Le trophée présenté doit donc
être en bon état. A l'issue du contrôle, l'agent assermenté fournira un ticket au chasseur (une copie sera
adressée à la fdc08, un exemplaire restera attaché au carnet et un sera destiné à l'agent).
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 15 Evolution de l'indice cynégétique grands cervidés
2,40
2,20
Æ Na, 03
1,80
1,60
1,40
1000
80 [=]
600
40 Le]
[= 20
[æ)
Evolution du plan de chasse grands cervidés
922 7 876
863 jp 861
570 [IT 1 | ] | 1
06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17 17/18
B Attributions grands cervidés B Réalisations grands cervidés
11
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 16 F
( PRELEVEMENT "CERF" PAR COMMUNE Campagne2017-2018)
conservation et la
maîtrise des
populations de cerfs
élaphes en équilibre
avec leurs habitats
arrière des faons...)
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Développer les comptages (IK nocturnes, ICA) a de Fortptaues
Favoriser la mise en place d'indices de changement | Nombre de secteurs où
Garantir la écologiques (poids et/ou longueur des pattes les ICE sont mis en
place
Conserver une gestion qualitative basée sur
différents types de dispositifs de marquage et la
présentation obligatoire des trophées lors d'une
exposition annuelle
Nombre de trophées
présentés annuellement
— catégories de
bracelets en vigueur
inciter à une gestion transfrontalière et
interdépartementale du cerf élaphe
Nombre de réunions -
contact
Participer au programme « corridor » sur la
fragmentation de l'habitat Oui / Non
EXPOSITION DE TROPHEES
La connaissance de l’état des populations de cerfs étant un préalable obligatoire à toute bonne gestion,
ils’avère indispensable de disposer d’un outil permettant d'évaluer annuellement la qualité des animaux
prélevés.
Pour ce faire, la Fédération des Chasseurs des Ardennes organise chaque année une exposition de
trophées. Tous les cerfs prélevés durant la saison écoulée y sont obligatoirement présentés. Ils pourront
être accompagnés d’une demi-mâchoire afin de définir l’âge des animaux. La présentation des trophées
de sangliers et de brocards reste facultative et s'effectue sur la base du volontariat. La date et les
conditions de présentation sont définies annuellement par la FDCOS.
L'absence de présentation entraîne le retrait d’un bracelet CEM lors de la prochaine attribution.
12
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 17 DIFFERENCIATION DES BRACELETS DE GRANDS CERVIDES
Il'existe trois types de bracelets de plan de chasse pour les non boisés (femelles ou jeunes) :
- le CEF : cerf élaphe femelle d’un an et plus (biche) ;
- le CEJ: cerf élaphe de moins d’un an, sans distinction de sexe :
- le CET: cerf élaphe indifférencié, destiné aux femelles, et jeunes de moins d’un an
sans distinction de sexe.
(Au plus, un bracelet CEI pourra être attribué par plan de chasse, en lieu et place d’un
bracelet de biche ou en cas d'attribution unitaire).
Pour la gestion qualitative des cerfs, la Fédération a instauré deux types de bracelets de plan de
chasse :
- le CEMI : cerf élaphe mâle de plus d’un an ‘2 présentant au plus une empaumure ;
- le CEM2 : cerf élaphe mâle de plus d’un an ‘2 à double empaumure.
[ CERF - CEMI | | CERF - CEM2 |
Définition du bracelet CERF CEMI : Définition du bracelet CERF CEMZ ;
brace devra être apposé les cerfs allant du daguet su cerf à Le bracelet Cerf CEM 2 peut être apposé sur tous types de cerfs mâles de plus d'un an et
nchprar dr ns demi, du dagvet au cerf à double empaurmure Est considérée comme , toute formation de trois pointes au moins, au-dessus de ls chevillure. Au moins trois des épois de chaque empautnure devront mesurer at minimum 5 cm
[ MESURE DES EPOIS 1}
Pour Qu'il 50h pris en considération, Un épois Soit faire au moins 5
em de longueur
Yrochure x \.
\
Vy
La longueur de lépois 5e mesure
ce la ponte de léèpos à là
bissecice (Wécû vert) Qu mere
La mesure est matériansée par le
tracé rouge
0 12 3 4 5
Echete
12
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 18 REMPLACEMENT DES BRACELETS DE GRANDS CERVIDES
Le remplacement des bracelets, en cas d'erreur de marquage sera étudié au cas par cas en CDCFS après
constat écrit d'un agent en charge de la police de la chasse (ONCFS - ONF - Louveterie), est possible sur
demande écrite du détenteur du plan de chasse, aux dates de réattributions prévues au fil de la saison.
Le bracelet fauté accompagnera la demande de remplacement.
Le sanglier
Après une période de hausse continue des populations jusqu’au début des années 2000, le monde de la
chasse s’est fixé comme objectif de garantir le maintien de populations en équilibre avec les milieux.
Cela permettra de tempérer le poids financier des dégâts pour les chasseurs et de limiter dans le même
temps les surfaces détruites aux cultures afin de respecter les activités agricoles.
Le montant des dégâts, les surfaces détruites, l'indice cynégétique et les comptages sur points
d'agrainage sont des indices de suivi indispensables pour établir une gestion saine de cette espèce.
La carte de répartition des prélèvements par commune fait ressortir quelques zones vives en sangliers
et des territoires moins peuplés.
Cette image montre une fois de plus la nécessité d’avoir une réflexion locale, adaptée à des enjeux
spécifiques, qui garantira l'intégrité de nos intérêts et ceux de nos partenaires.
Dans les Ardennes, les dégâts sont contenus dans l’ensemble, mais il existe ponctuellement quelques
« points noirs » sur lesquels il conviendra de rester attentif. Il serait souhaitable de ne pas dépasser un
niveau de prélèvement maximum de 10 sangliers aux 100 ha boisés (excepté lorsqu'il s'agit précisément
de baisser les populations). Par ailleurs, la Fédération est attachée au maintien de l'espèce sur la liste
de celles pouvant occasionner des dégâts, afin d'éviter toute forme de lâcher.
Les « points noirs» :
La diversité des territoires dans les Ardennes est telle qu’il n’est pas envisageable de définir ce qu'est un
déséquilibre agro-sylvo-cynégétique (zone de quiétude, réserve, ....). Plusieurs causes peuvent être à
l’origine d’un « point noir ».
De ce fait, les «points noirs » seront définis annuellement par la CDCFS, sur proposition du comité de
pilotage local, à partir d’une analyse technique de la situation.
Identification du Analyse technique
point noir en comité du point noir par le
de pilotage comité de pilotage
Réévaluation en n +1 Oui PIS Me la CDGFS
Mesures à mettre en
œuvre prises au sein Non
de la boîte à outils
14
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 19 Boîte à outils destinés à la gestion des points noirs
La CDCFS pourra notamment avoir recours aux moyens suivants, à adapter selon la situation :
- Augmentation des prélèvements de sangliers ;
- Augmentation de la part des adultes dans les plans de chasse avec contrôle des tableaux de chasse ;
- Interdiction de consignes restrictives concernant le tir du sanglier ;
- Obligation de tirer des femelles ;
- Définition d’un nombre minimum de jours de chasse, par saison et par territoire, ainsi que leur
fréquence ;
- Mise en place de dispositifs de prévention ;
- Définition d’un nombre de sangliers à prélever par journée et par territoire de chasse ;
- Restriction ou interdiction d’agrainage ;
- Mise en place de tirs de nuit ;
- Mise en place de battues administratives.
- Tir d'été.
Evolution de l'indice cynégétique sanglier
Réalisations sangliers
9 123
SJ 710 ME 6953 6858
6114 5837 6018 5923 6039
06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17 17/18
15
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 20 PRELEVEMENT "SANGLIER" PAR COMMUNECampagne 217-2018)
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir l'équilibre des
populations de
sangliers avec leurs
habitats
Développer les comptages (comptages sur points
d'agrainage, ICA)
Nombre de comptages -
détail
Encadrer la gestion de l'espèce en conservant le plan
de chasse.
Plan de chasse
départemental
(oui/non)
Maintenir un système de financement du compte
"dégât" de la FDC basé sur une responsabilisation
locale des territoires de chasse
Assiette de calcul du
dispositif
Echanger sur les éventuels "points noirs" avec les
partenaires de la fédération et y appliquer des
mesures de gestion spécialement adaptées. Points noirs - détail
Imposer la transmission des prélèvements en temps
réel sur internet (sous 48 heures) Taux de retour
Pratiquer un agrainage raisonné tel que défini dans
le SDGC
Nbre de territoires
agrainés
inciter à la chasse d'été du sanglier Nbre de prélèvements
PLAN DE CHASSE SANGLIER
0 Le plan de chasse sanglier, en référence à l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise
en œuvre du plan de chasse, est institué sur l’ensemble du département des Ardennes à
l'exception des parcs et enclos.
Q Le département est découpé en unités de gestion au sein desquelles sont constitués deux
comités de pilotage représentant les intérêts agro-sylvo-cynégétiques : un comité étoffé pour la
première attribution permettant des échanges les plus larges possibles et un comité restreint
pour les réattributions en cours de saison.
Q A la date demandée par la Fédération, le détenteur d’un plan de chasse doit obligatoirement
faire sa demande de réattribution par le biais du portail adhérent, même si elle est de zéro.
Q Tout animal tué en exécution du plan de chasse doit être muni sur place d'un dispositif de
marquage correspondant à sa catégorie :
*__SAI-A : sanglier des 2 sexes de plus de 55 kg (poids plein) et/ou de plus d’un an.
*__SAI-J : sanglier des 2 sexes de moins de 60 kg (poids plein) et/ou de moins d’un an.
*__ SAI: pour tout sanglier sans distinction de sexe et d'âge.
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 21 Les comités de pilotage du sanglier sont au nombre de dix
Il existe deux formations pour la gestion des plans de chasse sanglier :
- Un comité de printemps « élargi » favorisant la concertation, comprenant :
+ _8 représentants des instances cynégétiques
+ 8 représentants des intérêts agricoles
+ 2 représentants des intérêts forestiers
+ | louvetier
+ | agent de l'ONCFS
+ 1 représentant de l’Etat
- Un comité d'automne « restreint » pour un maximum de réactivité, comprenant :
+_2 représentants des instances cynégétiques
+ _2 représentants des intérêts forestiers (1 CRPF ou Synd. Prop. Forest. + 1 ONF)
+ _2 représentants des intérêts agricoles (1 FDSEA + 1 Chambre)
« | louvetier
«+ | agent de l'ONCFS
+ | représentant de l'Etat
Pour chacun des types de comités de pilotage, la Fédération adressera une invitation aux structures
charge à elles de rediriger l'invitation vers les personnes de leurs choix. ,
Les espèces marginales : cerf sika — daim — mouflon
Il n’est pas souhaitable de maintenir dans le milieu naturel ardennais une espèce exogène comme le
cerf sika qui a la faculté de générer des hybrides en s’accouplant avec le cerf élaphe, ou encore des
espèces échappées d’élevages ou réintroduites. La gestion de ces espèces, pourtant soumises au plan
de chasse, feront l’objet d’un traitement particulier.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Empêcher l'implantation [Favoriser un prélèvement maximal en ne limitant bases biens déchusce Populations existantes
des populations
« d'espèces marginales » . L Le
P 8 Maintenir l'attribution de bracelets en cours de Nombre de demandes
en territoire ouvert saison en cours de saison
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 22 LE PETIT GIBIER
La Surface Agricole Utile du département s'étend sur 59% du territoire ardennais, ce qui laisse une place
potentiellement importante au développement du petit gibier sédentaire. Cependant, toutes les régions
naturelles n’ont pas les mêmes capacités d’accueil ; certaines sont plus propices à la perdrix grise et au
lièvre tandis que d’autres sont plus favorables au développement du faisan et du lapin de garenne.
Certaines d’entre elles permettent la conjugaison des différentes espèces.
L'extension des zones de gestion se fait donc en fonction de la potentialité de chacun des territoires.
Depuis plus de 30 ans, la Fédération s'efforce de conduire une politique de gestion durable des espèces,
en proposant aux chasseurs des outils de gestion adaptés à leur situation et s'appuyant sur 4 axes :
Restauration et conservation de la petite faune sédentaire de plaine
Conservation et amélioration des capacités d'accueil (Cf : « Enjeux habitats »)
Création et conservation de structures locales de gestion
Régulation des prédateurs
Dans le cadre de ses travaux en faveur de la gestion durable des espèces, la Fédération conduit des
actions de restauration des populations soit en procédant à des repeuplements, soit en prenant des
mesures visant à limiter les prélèvements.
Pour ce faire, elle souhaite maintenir l'outil « plan de gestion» pour la gestion du petit gibier qui
contribue à la conservation des espèces, bien que de nombreux facteurs extérieurs ont un impact sur
les populations, comme la dégradation des habitats, la prédation ou les conditions climatiques.
La gestion des espèces pourra être déléguée aux chasseurs d’une unité de gestion lorsqu'il existe un GIC.
Une convention fixant les modalités d'attribution (comptages, régulation des prédateurs, aménagement
du territoire, .) sera alors signée avec la Fédération. Il s'agira pour eux d’effectuer des propositions de
prélèvements en se basant sur les données démographiques issues des dénombrements et l’étude des
tableaux de chasse. Par ailleurs, dans certaines structures telles que les Groupements d'Intérêt
Cynégétique, les demandeurs de plan de gestion ne pourront obtenir une attribution maximale qu'après
analyse des actions menées sur le terrain (comptages, agrainage, régulation des prédateurs,
aménagements, ....)
L'ensemble des propositions d’attributions de plans de gestion sera examiné et validé par la commission
cynégétique petit gibier de la Fédération. Elle examinera également les éventuels recours.
Les informations collectées concernant les suivis de populations ou sanitaires viennent enrichir des
bases de données nationales pilotées par la FNC et l'ONCFS.
OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Promouvoir la chasse en Nombre de
plaine Apporter une information de qualité aux chasseurs communications —
publications - réunions
Développer des mesures de gestion raisonnées et
Garantir la conservation loncertées (plan de gestion, plan de chasse, PMA, INombre de communes
et le développement desfrestriction du temps de chasse...)
espèces de "petit gibier" Nombre de comptages -
Conforter et adapter le suivi des populations
détail
18
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 23 en équilibre avec leurs {Favoriser la création et le fonctionnement d'unités
habitats de gestion (GIC, Associations) cohérentes au regard INombre d’UG:
des besoins de chaque espèce
Lier à la reconstitution de populations de petit Nombre d'opérations -
gibier détail
Encourager la diversification des outils de régulation
des prédateurs pour la restauration et la Moyens de régulation
conservation des populations de faune sauvage utilisés
{petit gibier notamment)
Participations aux
Améliorer les Participer aux études et aux activités du réseau : er connaissances ONCFS / FNC / FDC Lce ss De Lie techniques et étai
scientifiques Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d'analyses
Encart
LE PLAN DE GESTION PETIT GIBIER (Liste des communes en annexe)
La gestion du PGC incombe à la Fédération des chasseurs. Pour ce faire, elle s’appuiera sur la commission
fédérale pour donner un avis sur les demandes introduites par les chasseurs. Elle entendra toute
personne utile pour la gestion de ce dossier.
Q
Q
D
D
La FDC 08 souhaite maintenir, là où il est présent, l’outil « plan de gestion » pour la gestion du
petit gibier et le développer autant que de besoin.
Pour pouvoir chasser le petit gibier dans les zones en plan de gestion, le chasseur devra déposer
une demande avant le 7 février de chaque année, sur laquelle il fera apparaître l’ensemble des
actions menées visant à restaurer les populations de petit gibier sur son territoire. Celle-ci sera
accompagnée du compte-rendu de la campagne précédente. Pour que la demande soit
recevable, le territoire devra former un ensemble cohérent. Lorsque celui-ci concernera
plusieurs communes, seules les surfaces situées sur des communes contigües seront
rassemblées en un seul et même territoire.
Toute demande de modification de territoire sera déposée à la FDCA avant le 7 février
accompagnée de justificatifs conformes aux modèles arrêtés par la Fédération.
Les nouvelles demandes devront être adressées à la FDC 08 accompagnées des mêmes
justificatifs de droits de chasse avant le 1°' juin.
Les demandes seront instruites par les services de la FDC 08 et des propositions seront arrêtées
par la commission fédérale en fonction de données techniques recueillies sur l’unité de gestion
par le service technique de la Fédération et/ou par les chasseurs (ika, ipa, comptages par
traques, échantillonnage, comptage au chant, analyse des tableaux de chasse, ...)
Une commune attenante à une commune en plan de gestion, concernée par au moins 50 % de
son périmètre, pourra être soumise au plan de gestion.
Des quotas de prélèvements seront définis pour chaque territoire et tous les animaux seront
soumis à un marquage dont le dispositif sera fourni par la FDC 08. Une notification sera adressée
à chaque demandeur de plan de gestion, concernant les quotas qui lui sont alloués.
Des dispositifs de marquage seront alloués pour un territoire précis et ne pourront être utilisés
sur les territoires qui ne seront pas mentionnés sur la notification de plan de gestion. Le
dispositif devra être apposé sur la patte de l'animal sur le lieu même où il sera abattu. Dans le
cas d’une chasse en battue, il sera apposé au plus tard au bout de la parcelle chassée.
Les dispositifs de marquage non utilisés seront restitués à la FDC 08 en fin de saison.
En cas de contestation de l'attribution qui lui est faite, le demandeur devra adresser une
réclamation par lettre recommandée avec AR au Président de la Fédération dans les 15 jours
19
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 24 qui suivent la date de notification de son attribution. Passé ce délai, sa demande ne sera plus
recevable. La commission fédérale émettra un avis sur les réclamations.
Q) En cas de fusion de communes, si l’une d’elles est en plan de gestion, les autres y seront
soumises dans l’année qui suivra.
Le lièvre
Ce mammifère est présent dans tout le département, mais ses effectifs sont plus importants dès que
l’on est en présence d’une mosaïque de cultures et de bosquets. Cette espèce, particulièrement
vulnérable aux prédateurs tels que le renard, les mustélidés (fouine, martre et putois), les corvidés
(corneille noire et pie bavarde) et aux maladies, fait l’objet de toute l'attention de la Fédération car il
est l’un des gibiers nobles de la plaine. Afin d'en connaître un peu plus sur cette espèce, une étude
régionale sur sa démographie a été mise en place et les conclusions obtenues sont éloquentes. La
reproduction est bonne, comme en attestent les résultats, puisque les hases donnent naissance
annuellement à 14 petits en moyenne, en 3 à 5 portées. Le problème se situe dans la survie des levrauts :
seulement 1 à 2 arriveront à l’âge adulte ! La seconde partie de cette même étude effectuée dans
l'Aube, met en avant l'impact très significatif de la prédation du renard sur le taux de survie des levrauts
d’où la nécessité de réguler les populations de prédateurs, en particulier celles du renard.
L'autre volet de gestion de l'espèce consistera à étendre le plan de gestion aux territoires dont le biotope
se prête au développement de l’animal. Il sera accompagné d’actions de dénombrements comme les
IKA et les IPA. En parallèle, une analyse du tableau de chasse sera effectuée par secteur pour
appréhender la reproduction annuelle par examen des cristallins de lièvres.
Une vigilance sanitaire sera de mise pour cette espèce dont les effectifs peuvent être décimés
rapidement par des épizooties.
[Indice Kilométrique d'Abondance par commune en 2018] indice Ponctuel d'Abondance par commune en 201 8|
Lèvres / pont en 2018 Lièvres / km en 2018
| E -050 EM
051-120 EE 2:
H::2
L_S CC] Sans valeur [LL] Sans vateur
20
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 25 Evolution du plan de gestion lièvre
10000
8000
6000
4000
2000
B Attribution Lièvre & Réalisation Lièvre
OBJECTIFS : ACTIONS EVALUATIONS
Mettre en place et développer l'outil « plan de
. Nombre de communes
Garantir la conservation gestion », « plan de chasse » ou PMA
et le développement des|Conserver l'outil « gestion par la restriction du temps Nombre de communes
populations de lièvres [de chasse »
en équilibre avec leurs [Développer les comptages par la méthode de l'IK ou |Nombre de comptages -
habitats de l'IP détail
Mesurer annuellement le succès de la reproduction |Réalisation annuelle
par une méthode éprouvée {(oui/non)
La perdrix grise
Autrefois gibier roi des grandes plaines céréalières du sud des Ardennes depuis plus de 20 ans, les
chasseurs ont réussi à maintenir sa présence sur une bonne partie du département, dans sa zone
centrale et en Thiérache en particulier.
L'espèce est très sensible aux conditions météo, à la qualité de l’habitat et à la prédation.
La Fédération développe donc des actions pour améliorer la qualité de l’habitat et limiter l’impact des
prédateurs afin de redonner à cette espèce patrimoniale, toutes ses chances de maintenir des effectifs
viables pour une gestion durable de l’espèce.
Par ailleurs, des comptages par battues échantillons sont réalisées chaque printemps au niveau de
chaque commune pour connaître le stock de couples reproducteurs. Après moisson, un échantillonnage
des compagnies nous informe de la reproduction. Ces deux données sont combinées pour définir des
prélèvements cynégétiques adaptés dans la cadre d’un plan de gestion et ainsi garantir la pérennité de
l'espèce.
21
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 26 Evolution du plan de gestion perdrix grise
10000 n°546 9118
8000 À À
6000 5006 k
4000 3280
2300 F4 2392 2000 1664 7 si | + Hcsg> 735 À 912 À 645 676 60
© S n © à > > S S S S W $ Ÿ
LP A AP PS A A SOS No Ce
D SE CE PT À Ÿ
B Attributions M Réalisations
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Mettre en place et développer l'outil « plan de Nombre de communes
gestion » ou « plan de chasse » ou PMA
Conserver l'outil « gestion par la restriction du tempsINombre de communes
de chasse »
Garantir la conservation
et le développement des
populations de perdrix |Conforter et adapter les comptages
grises en équilibre avec
Nombre de communes
Mesurer annuellement le succès de la reproduction [Nombre de communes
par échantillonnage de compagnies
leurs habitats
Montant des
Inciter à réaliser un agrainage permanent subventions accordées
aux adhérents
Le faisan commun
Le faisan commun est un gibier de lisière qui s'adapte aisément aux milieux diversifiés, composés
d'éléments fixes (bosquets, friches, talus, marais.) au sein des zones agricoles. Compte tenu de la
configuration du département des Ardennes, le faisan peut être présent partout à l'exception des grands
massifs forestiers.
L'espèce bénéficie depuis quelques années d’un net regain de popularité et surtout d'image. A ce jour,
ce sont 7 GIC Ardennais qui se sont lancés dans sa gestion dans le cadre d’un PG.
Les prélèvements seront déterminés selon les territoires en fonction des comptages d'oiseaux au chant,
des échantillonnages de compagnies, des renforts de populations, ....).
29
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 27 La pression des prédateurs tels que le renard, les mustélidés et les corvidés joue un rôle important sur
l’évolution des populations et peut avoir un impact négatif fort si leurs populations ne sont pas régulées
avec assiduité.
Meusures de gestion “Faisan” saison 2017-2018
LA Ouverture 3 ème dimanche de seplembre
Fermeture dernier Gimanche de novembre
Evolution du plan de gestion faisan
2000
1500
gro 912 9% 925 1039
gaaa Mas [21 Sc 58 638 500 D En Bi l pe" k F
SO Sd 2 D OS LL © SO S ES S SNS S 6
S' SN NN A 7 Ÿ Pt À pp À OÙ À
& Attributions M Réalisations
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Mettre en place et développer l'outil « plan de
gestion », « plan de chasse » ou PMA
Conserver l'outil « gestion par la restriction du
temps de chasse »
Nombre de communes
Nombre de communes
Garantir la conservation
et le développement des|Développer les dénombrements de coqs chanteurs |INombre de communes
populations de faisans |Mesurer annuellement le succès de la reproduction
communs en équilibre |par échantillonnage de compagnies
avec leurs habitats Montant des
Inciter à réaliser un agrainage permanent subventions accordées
aux adhérents
Nombre de communes
Inciter au renfort des populations de faisans Nombre d'actions
22
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 28 Le lapin de garenne
Le lapin de garenne a constitué la base de la chasse Française jusqu’à l'introduction de la myxomatose
en 1952. C'est une espèce prolifique puisqu’une lapine peut mettre bas une vingtaine de lapereaux par
an.
Actuellement, la Champagne ardennaise accueille les plus fortes populations de lapins sur des surfaces
souvent peu étendues et dans un équilibre agro-cynégétique fragile, ce qui vient justifier son classement
d'espèce « susceptible de causer des dégâts » dans cette zone du département.
Dans le reste des Ardennes, où il a un statut d'espèce « gibier », des associations et des particuliers
tentent de recréer des populations grâce à des lâchers, mais ces opérations restent limitées
géographiquement.
Dans les zones où l'espèce pose des problèmes, on privilégiera les reprises aux fins de déplacement des
populations plutôt que de procéder à sa destruction.
Les principaux facteurs limitant le développement des populations sont la destruction des habitats, les
épidémies de myxomatose, VHD et l’action des prédateurs tels que le renard, les mustélidés et les
corvidés.
CLASSEMENT NUISIBLE DU LAPIN DE GARENNE
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Conseiller les chasseurs sur les possibilités de
Garantir l'équilibre des héjèvements Nombre d'actions
populations de lapins de
garenne avec leurs Proposer des conseils techniques en matière : ; L s Nombre d'actions habitats d'aménagement et de gestion des populations
24
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 29 Le blaireau
Les densités de cette espèce sont variables d’un secteur géographique à l’autre, mais d’une manière
générale son implantation est plus marquée dans les zones de cultures où elle trouve une alimentation
plus diversifiée.
De nouvelles colonies se créent et s'installent sur des sites favorables (talus boisés, bosquets, ..) et
parfois au beau milieu de parcelles agricoles ou de chemins communaux.
Son statut d'espèce gibier rend difficile le contrôle de ses effectifs en forte hausse, car les possibilités
réglementaires sont limitées.
Du fait de ses mœurs nocturnes et de sa présence en journée dans un terrier, la régulation de cet animal
à tir reste marginale et seule la pratique de la vénerie sous terre permet quelques prélèvements qui ne
peuvent enrayer les accroissements annuels. Les dates de chasse en vénerie sont arrêtées aux deux
périodes suivantes : du 15 septembre au 15 janvier et du 15 mai au 15 septembre.
Quelques autorisations préfectorales spécifiques et limitées dans le temps sont toutefois accordées,
pour lutter contre les perturbations à l’aide de collets ou de tir de nuit, dès lors que des problèmes de
sécurité publique sont engagés (terriers sous les chemins ou les routes, dans les cultures agricoles, les
talus des lignes SNCF et bordures de routes et autoroutes). La problématique des dégâts agricoles n’est
pas réglée ; la nécessité de réguler l’espèce s'impose.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Conserver la période de chasse sous terre la plus
en | Maintien : oui/non Jarge au regard des possibilités réglementaires /
Garantir la conservation
des populations de Encourager la pratique de la vénerie sous terre Nbre d'interventions
blaireaux en équilibre Lomme outil de gestion des populations et/ou captures avec leurs habitats
Accompagner l'association départementale des Nbre d'actions
équipages de vénerie sous terre d'accompagnement
25
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 30 La gestion des oiseaux migrateurs ne peut être envisagée à l’échelle départementale, c’est pourquoi la
Fédération, en relation avec la FNC, l'ONCFS, l'OMPO, ISNEA, Ardennes Gibier d'Eau et les chasseurs et
tendeurs, a fait le choix de collaborer aux différents programmes d'acquisition de connaissances sur les
L’'AVIFAUNE MIGRATRICE
oiseaux migrateurs et leurs prélèvements dans un cadre international.
La mise en commun des moyens des diverses structures a permis de mettre sur pied un réseau
d'opérateurs ayant une attache territoriale étendue et un large spectre d'activités. Les informations
obtenues sur les espèces visées font référence.
La chasse des migrateurs est une chasse populaire et même si le chasseur est devenu pragmatique, il
reste très attaché à la quête de ces espèces « voyageuses » dont on a encore beaucoup à apprendre et
au sujet desquelles l'imaginaire cynégétique reste très fertile.
OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable des oiseaux
migrateurs
Affiner la connaissance des prélèvements par le biais
du portail « adhérents »
Evolution annuel des
prélèvements
Conforter le suivi des espèces migratrices Nombre de comptages -
détail
Améliorer les
connaissances
techniques et
scientifiques
Participer aux études (réseau ONCFS / FNC/
FDC/ISNEA)
Participation aux
réseaux et études -
détail
Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d'analyses
Le pigeon ramier est l’un des premiers gibiers du chasseur ardennais. Sa chasse est pratiquée par de
nombreux jeunes permis, car peu onéreuse. || s’agit d’un mode de chasse pratiqué sur des territoires de
surfaces réduites.
Encart :
La chasse en temps de neige est autorisée avec un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de 15
oiseaux/jour/chasseur.
Les migrateurs terrestres
Le pigeon ramier
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable du pigeon
ramier
Poursuivre les opérations de baguage et de suivi de
la reproduction
Nombre de comptages
et d'oiseaux bagués
Comptage IP en période de reproduction et en
hivernage Nombre de circuits
26
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 31 La caille des blés
Les prélèvements de cailles des blés sont réalisés par quelques adeptes de la chasse au chien d'arrêt,
pratiqués pendant la période d'ouverture anticipée de l’espèce et, opportunément, dans les jours qui
suivent l’ouverture générale. Les tableaux de chasse sont symboliques; le chasseur privilégie souvent la
beauté de la quête menée par son auxiliaire. Avant l’ouverture générale de la chasse, un carnet de
prélèvements délivré par la Fédération est obligatoire.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Comptage IP en période de reproduction Nombre de circuits Assurer une gestion
duréble dé là Gilles Exploiter les données du carnet de prélèvements Analyse du tableau
Nombre d'oiseaux blés ’espè Poursuivre le baguage de l'espèce bantés
Les grives
Outre les prélèvements réalisés dans le cadre de la tenderie, ces oiseaux sont assez recherchés par les
chasseurs ardennais, à poste fixe ou à la billebaude le long des haies en particulier par les jeunes
chasseurs.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
t IP Sri cti ge ComptageIP en période de reproduction et Mérbre décrets
Assurer une gestion d'hivernage
durable des grives Exploiter les données du carnet de prélèvements des
LORIE Analyse des tableaux
La bécasse des bois
Moins recherchée par les chasseurs du département que dans l’ouest de la France, la Bécasse des bois
reste cependant un gibier apprécié des chasseurs ardennais. Prisée par une poignée de « spécialistes »,
elle est surtout un gibier d'opportunité que les chasseurs à la billebaude et les traqueurs de grand gibier
apprécient de mettre occasionnellement dans leur carnier. L'espèce est soumise à un PMA national
limité à 30 oiseaux par saison, conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
De. Nombre d'oiseaux Poursuivre les opérations de baguage
Assurer une gestion bagués durable de la bécasse |Comptages sur carrés échantillons en période de Nombre de carrés
des bois reproduction échantillons
Exploiter les données du carnet de prélèvements Analyse du tableau
27
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 32 Les oiseaux d’eau
La chasse du gibier d’eau est d’abord celle des canards. Ces derniers constituent l'essentiel du tableau
de chasse du sauvaginier, même si quelques bécassines et vanneaux sont prélevés ponctuellement. On
chasse à la passée pour l'essentiel, mais aussi en barque et à la hutte pour les plus passionnés. Les
Ardennes comptent parmi les 27 départements où la chasse de nuit est autorisée dans les huttes
immatriculées.
Le prélèvement est majoritairement réalisé depuis les huttes (environ 25 canards / hutte / an), de nuit
ou à la passée, mais varie significativement d’une annéeà l’autre sous l'influence des conditions météo
locales et de celle des pays d’origine des oiseaux. La réussite des chasses dépend, en début de saison,
des précipitations et des éventuels débordements de rivières. Plus tard, l’évolution des températures
marquera l'ampleur des mouvements migratoires et pourra déclencher la prise en glace des zones
humides et des plans d’eau. Les chasseurs de gibier d’eau à la hutte et du Domaine Public Fluvial
renseigneront chaque année un carnet de prélèvements mis à disposition par la FDCOS.
Plus que d’autres chasses, celle du gibier d’eau est tributaire de multiples facteurs incontrôlables qui la
rendent incertaine et surprenante. Le chasseur doit faire preuve d’une vraie “science cynégétique” pour
reconnaître les conditions propices et être actif au moment idéal. La conservation des particularités de
la chasse du gibier d’eau est primordiale. C’est pourquoi, le déplacement des installations de chasse de
nuit et leur transmission entre chasseurs seront possibles après dépôt d’un dossier spécifique contenant
notamment un dossier d'évaluation des incidences sur la faune et la flore auprès de la Fédération qui
fera suivre à l'Administration (Formulaire en annexe). La DDT statue sur la requête du demandeur après
consultation de l’ONCFS. Les plans d’eau chassés à la hutte seront entretenus annuellement de manière
à préserver la biodiversité.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Nombre d'oiseaux Poursuivre
les opérations de baguage de bécassines bagués
Mettre annuellement à disposition des détenteurs F Analyse du tableau de Assurer une gestion
d’un lot du DPF un carnet de prélèvements à h
durable des oiseaux retourner à la Fédération en fin de saison édal
d'eau Exploiter les données du carnet de prélèvements de lAnalyse du tableau de
chasse à la hutte chasse
Lecture d'ailes d'oiseaux pour l'étude de la
démographie, de la migration et de la reproduction
en collaboration avec Ardennes Gibier d’Eau
Nombre d'ailes
analysées
Aider au déplacement et à la transmission des
installations immatriculées pour la chasse de nuit en
présentant à l'Administration les dossiers des
demandeurs
Préserver la chasse de
nuit du gibier d'eau Nombre de dossiers
DISPOSITIONS RELATIVES A L’'AGRAINAGE DU GIBIER D'EAU
28
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 33 L'agrainage du gibier d’eau est autorisé toute l’année sur l’ensemble des zones humides du
département. Il est exclusivement réalisé à base d’aliments naturels d’origine végétale non transformés.
La chasse à l’agrainée du gibier d’eau est interdite dans les Ardennes.
PROCEDURE « GEL PROLONGE »
En période de gel prolongé, le Préfet du département peut prendre des mesures visant à suspendre la
chasse de certaines espèces. Ces mesures sont mises en œuvre pour une durée de 1 à 10 jours
maximum, et peut selon l’évolution la situation locale, être reconduite. La mise en œuvre de cette
procédure s’appliquera selon la circulaire ministérielle du 8 mars 2013, déclinée comme suit pour le
département des Ardennes.
Définition de la situation de gel prolongé
A l'échelle nationale A l'échelle départementale
Procédure à Procédure ONCFS (2010) en application de l'article R424-3 |Procédure fixée par le SDGC des Ardennes en application de l'article R424-3
appliquer du Code de l'Environnement du Code de l'Environnement
Caractéristiques de
la situation de gel
prolongé
Période d'au moins 6-7 jours consécutifs pendant laquelle les conditions météo suivantes sont remplies
Chute brutale des températures de 10° sur une période de 24 heures
Température moyenne de 10° en dessous des normales saisonnières (calculées par météo France entre 1961 et 1990)
Températures minimales inférieures à -5°
Températures maximales rendant le dégel impossible
Durée prévisible de l'évènement d'au moins 6 à 7 jours
Responsable de Déclenchement de la procédure par la DDT par l'organisation d'une Cellule nationale "gel prolongée" (ONCFS es ; x see sel } réunion de concertation avec les partenaires l'alerte
Déroulement de la procédure
A l'échelle nationale | A l'échelle départementale Activation Au deuxième jour de gel continu sans dégel diurne avec extension aux jours suivants (J+1)
Déroulement
Comptage sur sites d'intérêt départemental figurant au SDGC (J+2) selon
procédure nationale “gel prolongé". Pour oiseaux d'eau dénombrement
Comptage sur les sites d'intérêt national déterminés par la | des Ballastières des Ayvelles, de la Meuse adjacente et du Lac de Bairon
cellule nationale "gel prolongé" (1+2) par le service technique de la FDC. Pour Bécasse, prospection d'un site sur
Gernelle par le SD de l'ONCFS. Pour Turdidés et Colombidés, prospection
de 2 des 13 sites du réseau ACT par FDC et ONCFS.
Transmission des données aux responsables nationaux et Rédaction de bilans par FDC, ONCFS et Ardennes Gibier d'eau et
rédaction des bilans (J+2 à J+3) transmission à la DDT (J+2 à J+3)
Diffusion de bilans tous les 3 jours par les responsables ù : Diffusion des résultats et vérification du maintien de l'alerte gel prolongé nationaux (J+4 à 1+5)
Réunion des partenaires par la DDT (}+4 ou +5) et réflexion sur les mesures à prendre
par groupe d'espèces en fonction de leur sensibilité au froid:
1° Limicoles
2° Turdidés
3° Anatidés
4° Colombidés
Répétition des comptages sur les sites d'intérêt national |Répétition des comptages sur les sites d'intérêt départemental (J+5) repris
déterminés par la cellule nationale "gel prolongé" (J+5) par le SDGC
Nouveau bilan etc... Tous les 3 jours. Nouvelles réunions entre les partenaires etc... Tous les 3 jours.
2q
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 34 LES ESPECES EXOGENES :
La bernache du Canada et l’ouette d'Egypte
Originaire d'Amérique du Nord, la Bernache du Canada a été introduite à des fins ornementales et
cynégétiques dès le XVII* siècle en Angleterre puis au XX° siècle dans plusieurs pays du Nord de l’Europe.
Sa remarquable capacité d'adaptation, l’absence de prédateurs sur les adultes, une forte dynamique de
croissance et son statut d'espèce protégée jusqu’en 2010 ont facilité son expansion. Les 1°
observations en pleine nature en France datent du milieu des années 60. La population nationale qui
comptait alors 130 à 150 individus, atteint, à la fin des années 2000, près de 6 000 oiseaux, concentrés
essentiellement dans le nord et le centre du pays. Dans les Ardennes, les opérations de dénombrement
menées depuis 2014 par les opérateurs du réseau « oiseaux d’eau / zones humides - FDCO8 / ONCFS /
FNC / DDT / PNR » font état d’une population estimées entre 1000 et 1200 oiseaux après naissance.
L’Ouette d'Égypte appartient à la sous-famille des Tadorninés. Son aire de répartition d’origine couvre
toute l'Afrique subsaharienne, la vallée du Nil et le sud de la Palestine. Elle a été introduite en Grande-
Bretagne au XVII" siècle mais ce n‘est qu’à la fin des années 1980 que l'espèce a connu une forte
expansion démographique, à la faveur d’hivers doux successifs. Ces dernières années ont vu l'installation
de quelques d'individus dans les Ardennes. Peut-être serait-il utile d'engager une réflexion autour de la
gestion de cette espèce dans les années à venir ?
La présence de ces deux espèces invasives impacte sérieusement les écosystèmes qu’elles occupent et
génère des risques pour la santé et la sécurité publiques, sans omettre leur impact sur les activités
humaines (dégâts agricoles, dommages aux infrastructures).
La chasse de la Bernache du Canada et de l’Ouette d'Egypte figure parmi les solutions les plus adaptées
pour la maîtrise de leurs populations.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Suivi du tableau de Encourager la chasse de ces espèces
chasse
Information du grand public sur l'impact de ces
Limiter l’expansion des espèces Nombre de publications
espèces exogènes NI l |
Suivi des espèces avec les partenaires Nombre de comptages
Prendre part au plan d'actions concernant la gestion . ê À g Nombre d’actions de la bernache du Canada
21
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 35 ENJEUX PREDATEURS ET DEPREDATEURS
Les prédateurs — les déprédateurs
La régulation des espèces prédatrices et déprédatrices occupe une place capitale dans la gestion des
espèces de petit gibier menée par la Fédération des chasseurs. Des études récentes montrent que les
prédateurs ont un impact négatif significatif sur la dynamique des populations de perdrix grises, lièvres,
faisans et lapins de garenne. On citera en particulier l'étude nationale perdrix grise « PÉGASE » réalisée
par l'ONCFS, les FDC et la FNC de 2010 à 2011 et l'étude relative à l'impact de la prédation du renard sur
le lièvre d'Europe en Champagne-Ardenne réalisée par l'ONCFS, la FRC et les 4 FDC de Champagne-
Ardenne de 2005 à 2012.
La Fédération encourage une régulation raisonnée des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
par tous moyens légaux autorisés. L'objectif n’étant pas de faire disparaître des espèces, mais d’en
réguler les populations.
Par la mise en œuvre de cette régulation, le monde de la chasse participe à des missions d'intérêt général
(lutte contre les risques sanitaires ou de sécurité publique, protection de la faune et de la flore) et
d'intérêt des particuliers (dommages aux activités agricoles, forestières ou aquacoles ou dommages aux
biens des particuliers).
Conformément à la réglementation en vigueur, deux commissions doivent se prononcer sur le
classement des « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » et sur les « moyens de destruction »
spécifiques à chacune d’elles.
Selon les espèces:
° La Commission Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage définit par arrêté Ministériel, une
liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts au niveau national en raison de leur
caractère envahissant et portant atteinte à la faune et la flore locales (liste 1).
L'objectif est de limiter le développement et l'impact de ces espèces par tout moyen légal en tout
temps. La Fédération des chasseurs des Ardennes assurera par ailleurs une veille sur l’apparition
de nouvelles espèces exogènes afin de ne pas les laisser s'implanter. Sur cette liste y figurent le
chien viverrin, du raton laveur, du vison d'Amérique, du ragondin, du rat musqué et de la bernache
du Canada.
° La Commission Départementale, dans sa formation spécialisée, donnera un avis sur le classement
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts selon les territoires au travers de deux listes.
Il s’agit de:
- La liste Il d'espèces, figée pour six ans dans un arrêté ministériel. Peuvent être
concernés : la fouine, la martre, le putois, la belette, le renard, le corbeau freux, la
corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet.
Pour ces espèces, la Fédération des Chasseurs, les piégeurs et les organisations
agricoles du département, figurent parmi les organisations qui collectent des
déclarations de dommages, les relevés de captures et les indices d'évolution des
populations afin de constituer un dossier représentatif de la situation qui prévaut dans
le département, validé par le Préfet.
21
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 36 — la liste III. Trois espèces sont concernées : il s’agit du lapin de garenne, du pigeon
ramier et du sanglier. C’est le Préfet qui, sur avis de la CDCFS dans sa formation
spécialisée, fixe annuellement celles qui seront classées susceptibles d’occasionner
des dégâts dans le département.
Le classement des espèces des deux dernières listes s’apprécie pour au moins l’un des motifs suivants :
1. Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3. Pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4. Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (exception faite pour
les oiseaux)
Le présent schéma attachera une importance particulière à suivre les espèces de la liste n°2, notamment
pour répondre au second motif de classement (conformément à la circulaire ministérielle du 26 mars
2012). La Fédération pérennisera toutefois ses actions de suivi des espèces exogènes de la liste n°1 pour
justifier de leur présence afin de motiver leur classement des espèces au niveau national.
Le maintien du statut d'espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts » permet l’ajustement des
effectifs de ces animaux au regard d’exigences économiques, écologiques ou sanitaires par différents
moyens de destruction (piégeage, destruction à tir, déterrage, tir par les gardes particuliers ou les
lieutenants de louveterie, chasse au vol, ...). Leur statut en tant que gibier ne permet pas de répondre
aux problématiques engendrées par ces espèces (périodes autorisées et biologie des espèces entre
autres).
La demande de classement en tant « qu’espèce susceptible de causer des dégâts » formulée par la
Fédération s'intègre dans une logique écologique globale de gestion durable des espèces et de maintien
de la biodiversité. L'impact potentiel des prédateurs sur les espèces gibier figure en annexe.
OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Exploiter les comptes rendus de chasse et de
« destruction » des espèces susceptibles Nombre de comptes
d’occasionner des dégâts. rendus — exploitation
eu Maintenir et étendre les suivis de populations (IKA, des données de Assurer le suivi de ces x à Aa à at enquête corbeautières, enquête pies, enquête comptages - détail
especes dortoirs étourneaux,...)
Exploiter les données du site internet - portail NT - ; Réalisations — oui / non adhérents
Collecter des informations relatives à chaque espèce INombre d'indicateurs -
(dégâts, études, ....) détail
Limiter l'impact de ces
espèces en matière de
santé et de sécurité
publique, de dommages
significatifs aux activités
agricoles, forestières et
aquacoles, aux biens des
particuliers, aux activités
cynégétiques et sur la
faune et la flore
Mener des démarches nécessaires pour obtenir le
statut "d'espèce susceptible d’occasionner des Contenu des arrêtés
dégâts" pour les espèces ayant un impact sur les ministériels et de l'arrêté
opérations de restauration et de conservation des |préfectoral
populations de faune sauvage
29
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 37 Réguler les populations
de manière efficace et
raisonnée
Conduire des actions visant à promouvoir l'ensemble
des moyens de régulation (piégeage, déterrage,
GCP, destruction à tir et louvetiers)
Moyens utilisables
Conduire des actions visant à conserver une période
de chasse de ces espèces la plus étendue possible y
compris dans le cadre de la chasse d'été du grand
gibier, à balle, à grenaille ou à l'arc
Contenu de l'arrêté
préfectoral d'ouverture
et de fermeture de la
chasse
Conduire des actions visant à permettre la
régulation à tir par les particuliers pendant la
totalité de la période fixée et l’ensemble des lieux
prévus par la réglementation
Contenus des arrêtés
ministériels et de l'arrêté
préfectoral
à corvidés, ....)
Faciliter l'accès au matériel de régulation (pièges, kit\Montant des
subventions accordées
Améliorer les
connaissances
techniques et
scientifiques
Participer aux études et enquêtes, et mobiliser notre
réseau associatif, notamment piégeurs et gardes
particuliers
Participation aux
réseaux et études —
mobilisation des
associations - détail
Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d'analyses
Le renard
Le renard est présent sur l’ensemble du département et ses effectifs sont importants. Du fait de sa
plasticité, il a su s'adapter et profiter avantageusement de la civilisation humaine. Bien que des
prélèvements importants soient opérés chaque année, les populations restent stables. En attestent, les
Ika réalisés sur plus de 1 300 km / an au cours des 8 dernières années.
Evolution de l'indice d'observation des renards
0,6
0,5
0,44
0,4
0,3
0,2
0,1
2010
Deptartement des Ardennes
0,49
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
® 0,34
2018
Le renard est un carnivore au régime alimentaire généraliste. S'il consomme des campagnols, des
invertébrés et des fruits, il cause également des dégâts importants dans les populations de perdrix, de
lièvres et de faisans notamment, sans parler de ceux des élevages agricoles et des particuliers.
22
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 38 L'enjeu consiste à améliorer le contrôle des effectifs de renards dans notre département qui est vecteur
par ailleurs de nombreuses maladies. Le maintien du renard sur la liste des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts est capital pour la conduite avec succès des opérations de gestion du petit
gibier initiées par les chasseurs, permettant ainsi de réguler les effectifs par le piégeage notamment.
Les mustélidés
Les trois espèces de mustélidés que sont la fouine, la martre et le putois sont présentes sur l'ensemble
du département.
Même si les micromammifères représentent une part importante de leurs régimes alimentaires, il n’en
demeure pas moins que ces espèces jouent un rôle significatif sur la prédation des populations de gibier.
Et faut-il souligner que ces animaux nocturnes, aux mœurs extrêmement discrètes font donc l’objet d’un
très faible prélèvement à la chasse !
Le maintien de ces espèces sur la liste de celles susceptibles d’occasionner des dégâts est le seul moyen
de pouvoir réguler efficacement leurs effectifs et de limiter les dégâts qu’elles génèrent, avec la mise en
œuvre d’autres méthodes comme le piégeage.
La corneille noire et la pie bavarde
La corneille noire et la pie bavarde sont des espèces communes et présentes en nombre important à
l'échelle du département. Les prélèvements à la chasse sont peu nombreux du fait de sa proximité avec
les habitations pour l’une et de sa méfiance vis-à-vis de l'Homme pour l’autre.
Les deux espèces commettent des dégâts importants sur les populations de lagomorphes, sur les œufs
et les oisillons de la faune sauvage, notamment de perdrix et de faisans. Les dégâts commis par la pie
dans les vergers et les cultures maraîchères sont largement admis.
Aussi, pour conduire à bien les projets de gestion des espèces initiés par les chasseurs, ces oiseaux seront
maintenus sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Elles pourront de ce fait faire
l’objet d’une régulation par piégeage qui constitue la manière la plus efficace de limiter les populations.
Le corbeau freux et l’étourneau sansonnet
Le corbeau freux et l’étourneau sansonnet sont deux espèces communes et présentes en densités
importantes sur le département.
Connues pour les dégâts qu’elles occasionnent aux cultures agricoles et maraîchères, dans les vergers
ou dans les silos de maïs, pour les nuisances sonores et des cas d’insalubrité, ces espèces ne sont pas
directement recherchées par les chasseurs du département. Pour autant, ils interviennent chaque année
avec les lieutenants de louveterie pour lutter contre les dégâts agricoles, au même titre que les piégeurs.
Et pour cette raison, le maintien de leur statut en tant qu’espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
permet d'apporter une réponse aux dégâts durant les périodes sensibles alors que la chasse est fermée.
24
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 39 ENJEUX « FORMATION »
Le quatrième enjeu de ce Schéma, est celui de la formation. Avec une réglementation en perpétuelle
évolution, la Fédération mettra un point d'honneur à dispenser des formations de qualité auprès des
candidats à l'examen du permis de chasser, des futurs chasseurs à l’arc, des responsables de chasses,
des chasseurs, des piégeurs agréés, des gardes particuliers ou du grand public. Les thèmes de formation
sont multiples et variés, et concernent en particulier la connaissance des espèces, la sécurité et l'hygiène
alimentaires de la venaison, la régulation des espèces « susceptibles d’occasionner de dégâts »,
l’approfondissement des connaissances pour les jeunes recrues, la sécurité à la chasse, un
perfectionnement au tir à l’aide du cinématir, ou encore utilisation des nouvelles technologies (saisie en
ligne). Elle conduit par ailleurs des actions relatives à l'éducation à l’environnement dans les écoles.
La Fédération élargira ses formations en intégrant d’autres partenaires comme les forestiers et le monde
agricole pour faire prendre conscience, de manière réciproque, des enjeux et des problématiques des
uns et des autres, pour qu’ensemble, chacun puisse communiquer.
La Fédération soutiendra les associations de chasse spécialisées et les GIC dans les actions de formation
qu’elles conduiront (conférences, brevet grand gibier, lecture d'ailes pour les migrateurs, ...)
Le siège social de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes a été spécialement
aménagé afin de répondre aux besoins de certaines formations : c’est le cas notamment du parcours de
piégeage, de la chasse à l’arc où du permis de chasser.
OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Nombre de candidats Former les candidats au
permis de chasser pt ae
reçus — taux de réussite
Former les gardes-chasse particuliers Nbre de pers. formées
Former les chasseurs à l'arc Nbre de pers. formées
Assurer la formation à la sécurité et à l'hygiène
à : Nbre de pers. formées alimentaires
Former les piégeurs agréés Nbre de pers. formées
| Assurer la formation des responsables associatifs Nbre de pers. formées
Assurer une formation
de qualité Permettre aux partenaires de la Fédération
{associations spécialisées, PNR, forestiers...)
d'assurer des formations dans les locaux fédéraux
Formations réalisées par
les associations - détail
Applications internet (portail adhérents, tableaux ,
pp (P Nbre de pers. formées chasse, ...)
Formation corvidés Nbre de pers. formées
Cinématir Nbre de pers. formées
Perfectionnement (hutte pédagogique, brevet grand
gibier, école de chasse de Bel Val, ..) Nbre de pers. formées
5
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 40 ENJEUX « COMMUNICATION »
Si le rôle essentiel de la Fédération des Chasseurs des Ardennes est de fédérer les chasseurs du
département, elle se doit de mettre en place une communication efficace d'autant que la chasse est une
activité où les textes réglementaires sont en perpétuelle évolution.
Pour ce faire, elle dispose d’une revue fédérale trimestrielle « /e Chasseur Ardennais » dans laquelle elle
détaille l’évolution des lois et règlements. Il s’agit d’un support qui lui sert également à faire la
promotion de la chasse dans le département.
La Fédération ouvrira les pages de sa revue à ses partenaires privilégiés (PNR, Office du tourisme, ...) et
inversement.
La Fédération s’est également dotée d’un site internet www.fdc08.com sur lequel y est rappelé
l'essentiel de la réglementation ardennaise. Par ailleurs, celui-ci a été réalisé de manière à faciliter les
démarches administratives du chasseur : validation annuelle du permis de chasser, inscription à diverses
formations ou encore pour faire le trait d'union avec divers services de l'Administration (demande de
duplicata de permis de chasser, démarches en vue d'obtenir un agrément de garde-chasse particulier,.....)
La Fédération communique en temps réel par le biais de facebook (fdc08 — Fédération des chasseurs des
Ardennes).
La Fédération édite chaque année un guide d'ouverture et de fermeture de la chasse dans lequel sont
retracées les dates de chasse des différentes espèces, les mesures de gestion propres à chacune d'elles
au sein du département. Réalisé sous un format « pocket », celui-ci est très prisé des chasseurs qui le
glissent généralement avec leur permis de chasser et l'accompagne tout au long de la saison.
La Fédération favorisera la communication des calendriers de chasse en battue, sur demande ou dans
le cadre d’un partenariat.
Enfin, puisque la communication est aujourd’hui au centre de la société avec des moyens toujours plus
sophistiqués, la Fédération recueillera un maximum d'adresses électroniques de ses adhérents afin de
pouvoir communiquer en temps réel avec l’ensemble d'eux.
Concernant la communication externe, la Fédération participera en tant que de besoin à divers salons
ou expositions ayant pour objet de faire la promotion de la chasse.
OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Nombre d'abonnés à la
revue fédérale, de
Informer les adhérents sur l'actualité cynégétique Icontacts courriels et de
connexions au site
Assurer une
communication
satisfaisante vers les internet
chasseurs
Porter le SDGC à la connaissance des chasseurs MARES SERANES GE diffusions
Assurer une Participer à des manifestations grand public et Nombre de
communication cynégétiques manifestations - détail
satisfaisante vers le Faire connaître la chasse, la faune et la flore Nombre d'actions -
grand public ardennaises, notamment aux scolaires détail
Faciliter l'accès des Conserver et proposer des dispositifs facilitant Nombre de dispositifs -
jeunes à la chasse l'accès des jeunes au monde de la chasse détail
24
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 41 ENJEUX « SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS»
La sécurité est un enjeu central de notre activité, qu’il s'agisse de celle des chasseurs ou des non
chasseurs.
Pour les chasseurs, l'apprentissage de la sécurité débute lors de la formation des candidats à l’examen
du permis de chasser dite « classique », qui débouche sur un examen pratique où toutes les questions
liées à la sécurité sont éliminatoires. Pour ce qui est de la chasse accompagnée, la Fédération a fait le
choix de former non seulement le candidat, mais également le ou les accompagnateur(s).
Les chasseurs sont régulièrement sensibilisés aux règles de sécurité et les responsables de chasses
formés et informés sur leurs obligations en tant qu’organisateurs, ainsi que la conduite à tenir en cas
d’un éventuel accident.
Par ailleurs, avec une augmentation des activités ou sports de nature de près de 5 % par an, des actions
sont conduites à l'attention des autres utilisateurs de la nature afin de permettre la meilleure
cohabitation possible entre tous.
OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Faire connaître ‘les obligations en matière de Nbre de communications
sécurité à la chasse" - publications
Diffuser les calendriers de chasse aux différents Nombre de réponses aux
usagers de la nature sollicitations
Recommander l'affichage des jours de chasse à Nbre de communications
l'entrée des territoires - publications
Assurer une sécurité
optimale dans toutes les
composantes de l'acte
Encourager les chasseurs à informer les autres Nbre de communications
usagers (pancartes, balisage divers...) - publications
de chasse pour les
chasseurs et les non
chasseurs
Informer les dirigeants cynégétiques sur les
obligations à tenir en matière d'organisation de Nbre de communications
chasses et les encourager à mettre en place « un - publications
plan de secours » au cas où un accident surviendrait
Nbre de communications
- publications —
Montant des
subventions accordées
Recommander l'emploi de matériel de sécurité
(jalons, miradors, marquage des postes, trousse de
secours, signalisation routière triangulaire
homologuée,.....) et réfléchir à un plan de 1°’ secours aux adhérents
OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE A LA CHASSE
Déclaration des jours de chasse
Q Tout détenteur d’un plan de chasse pratiquant le tir à balle ou à l’arc du grand gibier en battue
(cerf, chevreuil, sanglier, daim, mouflon) est tenu de déposer, pour le 15 septembre de chaque
année, auprès de la FDC 08, un calendrier dans lequel figurent, au maximum, 20 jours de chasse.
Q Celui-ci devra comporter, au plus, 2 jours de chasse en battue par semaine et devra concerner
la totalité du territoire du détenteur. Les jours ne doivent pas être scindés en demi-journées. II
ne pourra être modifié, sauf en cas de force majeur et après avis de l'Administration.
27
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 42 0 A défaut de calendrier, la chasse en battue du grand gibier est interdite. Les agents chargés de
la police de la chasse pourront consulter les calendriers à la FDC 08.
© Un maximum de 5 jours de chasse en battue sur les 20 jours pourront être libres et devront faire
l’objet d’une déclaration préalable auprès de la FDC 08.
Chasse individuelle silencieuse
La chasse individuelle silencieuse du grand gibier est interdite de 10 h à 15 h pendant la période
d'ouverture de la chasse en battue.
Port de vêtement fluo
Le port de manière visible d’une veste fluo ou d’un gilet fluo (couleur orange recommandée) est
obligatoire pour les chasseurs, traqueurs et accompagnateurs participant à une battue où il est
fait usage de balles ou de flèches. Il en est de même pour les conducteurs de chien de sang pour
la recherche du grand gibier blessé et leurs accompagnateurs.
Signalisation des chasses pratiquant en battue (à balle ou avec des flèches)
Les détenteurs d’un droit de chasse pratiquant le tir à balle et à l’arc en battue, sont tenus de
placer sur les principales voies d'accès du territoire et en un minimum de 4, des panneaux
rectangulaires rouges mesurant au minimum 40 cm sur 70 cm et portant notamment, la mention
« AUJOURD'HUI CHASSE, TIR A BALLE ». Ces panneaux devront être enlevés en fin de chaque
journée de chasse.
Tir à balle ou à l’arc
Pour la chasse du grand gibier, seul le tir à balle ou au moyen d’un arc est autorisé, il ne peut
être pratiqué sur des surfaces, d’un seul tenant, inférieures à :
* Sha de bois
* ou 10 ha de terrain mixte (bois et plaine)
* où 15 ha de plaine
Lors de chasse en battue dans les maïs, seul le tir au rembucher est autorisé.
Usage des armes à feu
L'usage des armes nécessite un comportement exemplaire qui comprend notamment le respect
des angles de tir de sécurité, le chargement de l’arme uniquement lors de l’action de chasse.
Toute utilisation des armes à feu ou à l’arc est interdite sur les routes et leurs emprises et sur
les chemins publics ainsi que sur les voies ferrées ou les emprises dépendant des chemins de
fer.
Il est également interdit :
* A toute personne placée à portée d'armes d’une de ces routes, chemins ou voies
ferrées, de tirer dans cette direction ou au-dessus ;
* De tirer en direction des lignes de transport électrique ou téléphonique, de leurs
supports ainsi que des éoliennes, ...
* A toute personne placée à portée d'arme des stades, lieux de réunion publique en
général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi
que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction
+ De faire usage pour la chasse et la régulation à tir des nuisibles du calibre 22 LR.
28
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 43 Usage du talkie-walkie à la chasse
La Fédération met à disposition de ses chasseurs la fréquence 157.4875 Mhz. Le talkie-walkie
n'est autorisé que dans le cadre de la pratique de la chasse en battue du grand gibier pour des
raisons de sécurité et de bonne organisation des chasses.
DEFINITION CONCERNANT LA CHASSE EN BATTUE
La chasse en battue est définie dès lors qu’il y a présence, d’au moins un chasseur et un rabatteur.
INTERDICTION DE LA CHASSE A LA RATTENTE
La chasse du grand gibier à la « rattente » est interdite. Cette chasse est définie comme une action de
chasse sans mouvement qui consiste à attendre, seul ou en groupe, le passage du grand gibier levé et
poussé par une action de chasse en battue organisée par d’autres chasseurs sur un ou des territoire(s)
contigu(s) situé(s) à portée d'arme (300m).
2a
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 44 ENJEUX « CHASSES TRADITIONNELLES »
Il existe en France une quinzaine de chasses traditionnelles, dont deux sont exclusivement pratiquées
dans le département des Ardennes. Ces deux modes de chasse font partie du patrimoine culturel du
département auquel les chasseurs et la Fédération attachent une importance toute particulière. Il s’agit
des tenderies aux grives et aux vanneaux.
La tenderie aux grives
La tenderie aux grives est un mode de capture ancestral qui se pratique dans la partie nord du
département des Ardennes, délimitée au Sud par la Vallée de la SORMONNE, de Signy-le-Petit à
Charleville-Mézières et par la Vallée de la MEUSE de Charleville-Mézières à Sedan.
Les communes concernées par la tenderie aux grives sont les suivantes: AIGLEMONT, ANCHAMPS,
ARREUX, AUBRIVES, BOGNY SUR MEUSE, BOSSEVAL, BOURG FIDELE, BROGNON, CHARLEVILLE
MEZIERES, LE CHARNOIS, LE CHATELET SUR SORMONNE, CHOOZ, DAMOUZY, DEVILLE, ETEIGNIERES,
FEPIN, FLEIGNEUX, FOISCHES, FRANCHEVAL, FROMELENNES, FUMAY, GERNELLE, GESPUNSART, GIVET,
LA GRANDVILLE, GUE D'HOSSUS, HAYBES, HAM SUR MEUSE, HARCY, HARGNIES, HAULME, LES HAUTES
RIVIERES, HIERGES, HOULDIZY, JOIGNY SUR MEUSE, LAIFOUR, LANDRICHAMPS, MAUBERT-FONTAINE,
LES MAZURES, MONTCORNET EN ARDENNES, MONTCY-NOTRE-DAME, MONTHERME, MONTIGNY SUR
MEUSE, NEUFMANIL, LA NEUVILLE AUX JOUTES, NEUVILLE LEZ BEAULIEU, NOUZONVILLE, RANCENNES,
REGNIOWEZ, RENWEZ, REVIN, RIMOGNE, ROCROI, SECHEVAL, SEVIGNY-LA-FORET, SIGNY LE PETIT,
TAILLETTE, THILAY, TOURNAVAUX, VIREUX MOLHAIN, VIREUX WALLERAND.
Commune: eu la tenderre aux grives ext autorisée - Arrêté ministériel du 17 oeût 1989
L/500 000
Cette chasse se pratique sans arme à feu, à l’aide de crins de cheval.
Ce mode de capture concerne les quatre espèces de grives, à savoir la draine, la mauvis, la musicienne
et la litorne, ainsi que le merle noir.
an
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 45 Il existe deux modes de capture :
- La tenderie à la branche ou au brancher, avec des baies de sorbier des oiseleurs;
- La tenderie à terre.
Cette pratique est très encadrée et réglementée. Un arrêté ministériel fixe les dispositions techniques
relatives aux pratiques à mettre en œuvre (confection du lac, hauteur de pose, grosseur des branches
servant au dispositif de capture... pour assurer la sélectivité du dispositif), ainsi qu’un quota d'oiseaux
qui sera réparti en totalité en concertation avec la Fédération des chasseurs des Ardennes.
Un Arrêté préfectoral fixe chaque année, les périodes de chasse. Par ailleurs, l'Administration délivre
annuellement à chacun des tendeurs une autorisation de tendre dans laquelle figure un quota de
prélèvement annuel. Les demandes devront être effectuées au plus tard le 5 septembre de chaque
année. Chaque tendeur aura la possibilité de déposer, en cours de saison, une demande de modification
de cette autorisation auprès de la DDT, sous réserve d’avoir les accords nécessaires.
Les tendeurs inscrivent leurs captures dans un carnet de prélèvement individuel qui devra être adressé
à la DDT des Ardennes dans les 20 jours qui suivent la fermeture. Ce même compte rendu sera ensuite
adressé à la Fédération des chasseurs par la DDT.
Actuellement, il existe 98 installations dans le département.
Sur les 2,5 millions de grives prélevées chaque année en France à la chasse, les captures réalisées dans
le cadre de la tenderie sont dérisoires puisqu'elles représentent environ 0,4 % des prélèvements.
Encart
Pour pouvoir pratiquer la tenderie aux grives, il faut être titulaire d’un permis de chasser valide pour le
département des Ardennes et faire une demande auprès de la mairie des communes où la tenderie peut
être pratiquée. Lesdites demandes devront parvenir à la Préfecture ou à la DDT avant le 5 septembre de
chaque année. Il faut être propriétaire ou détenteur du droit de chasse pour pratiquer sur des biens
privés ou demander une autorisation auprès du maire pour les forêts communales. La tenderie devra
être installée conformément aux critères techniques fixés par l’arrêté ministériel de 1989 (surface de 20
ha minimum, âge du peuplement de plus de 6 ans, distance minimale de 100 m avec la lisière, ..)
La tenderie aux vanneaux
Autrefois pratiquée en Basse-Champagne dans la Vallée auboise de l’Armance, dans la Marne à
Angluzelles, dans les marais de Saint-Gond, à Bannes et à Vert-la-Gravelle, et sur certaines communes
de la vallée de la Meuse, la tenderie n’est plus exercée aujourd’hui que dans les Ardennes. Dix-sept
communes sont concernées par ce mode de capture en Vallée de l'Aisne.
Les communes concernées par la tenderie aux vanneaux sont: AMAGNE, AMBLY-FLEURY, BRECY-
BRIERES, CHALLERANGE, CORNY-MACHEROMENIL, ECLY, FALAISE, GIVRY-SUR-AISNE, MONTHOIS,
NOVION-PORCIEN, NOVY-CHEVRIERES, RILLY-SUR-AISNE, SORBON, TERRON-SUR-AISNE, VANDY,
VONCA et VOUZIERS.
Cette chasse concerne deux espèces :
- Le vanneau huppé
- Le pluvier doré
41
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 46 Elle se pratique à l’aide de filets disposés dans des petites étendues d’eau (glauyes) à proximité desquels
sont disposés des appelants et des formes, par un chasseur titulaire d’un permis de chasser valide pour
le département des Ardennes.
Les captures sont très aléatoires. Elles dépendent en grande partie des conditions météo. Les crues et
débordements des rivières favorisent cette chasse tandis que le gel empêche sa pratique.
Cette chasse est très encadrée. Un arrêté ministériel vient fixer les dispositions techniques des
installations (taille des mailles des filets qui confère à cette chasse une grande sélectivité dans les
captures, ....) Il y traite également du quota annuel départemental et des carnets de prélèvements
obligatoires pour la pratique de cette chasse.
Les tendeurs inscrivent leurs captures dans un carnet de prélèvement individuel qui devra être adressé
à la DDT des Ardennes dans les 20 jours qui suivent la fermeture. Ce même compte rendu sera ensuite
adressé à la Fédération des chasseurs par la DDT.
Un Arrêté préfectoral fixe annuellement les dates de chasse des espèces qui s'étendent jusqu’au dernier
jour du mois de février. Chaque chasseur est destinataire d’une notification préfectorale fixant un quota
d'oiseaux à prélever. La totalité du quota fixé par le Ministre sera distribué en concertation de la
Fédération des Chasseurs des Ardennes. Chaque détenteur d’une autorisation d'établissement de
tenderie a la possibilité de déposer, en cours de saison, une demande de modification de cette
autorisation auprès de la DDT, sous réserve d’avoir les accords nécessaires.
Les installations sont au nombre de 16 dans le département.
Sur les 100 000 oiseaux prélevés chaque année en France, les captures opérées dans le cadre de la
tenderie aux vanneaux sont estimées à peine à 1%.
implantation des Communes à Tenderie aux vanneaux
+ \C AE _ VAGNOLI |
CHECHON DÉPARTEMENTALE DF L'AGAICUI TRS ET QE LA POMÉT
Este Cépéterrestate de vocation Punetée Mare fon DAMES c Ô àC rs
Marre troie FRARCPMA BOSDSOO bre 1a@a
y)
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 47 OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Conserver les chasses
traditionnelles
ardennaises (Tenderies
aux grives et aux
vanneaux)
Aider les tendeurs dans leurs démarches
administratives
Nombre de dossiers
accompagnés
Faire connaître les tenderies Nombre d’actions -
détail
Faciliter l'accès aux tenderies aux grives notamment
dans les démarches administratives Nombre d'actions
Accompagner la transmission des tenderies aux
vanneaux
Nombre d'actions
Informer les chasseurs sur la possibilité de pratiquer
la tenderie aux grives et aux vanneaux Nombre d'actions
4?
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 48 ENJEUX « BONNES PRATIQUES CYNEGETIQUES »
La Fédération des chasseurs souhaite promouvoir le bon état d'esprit cynégétique ardennais grâce à un
ensemble de «bonnes pratiques» qui mettent en avant des valeurs cynégétiques essentielles que sont
le respect de la réglementation, du gibier, des équilibres naturels, des autres chasseurs et des usagers
de la nature.
Au travers de recommandations et en délimitant les droits et devoirs de chacun, la Fédération des
chasseurs souhaite normaliser des pratiques qui prêtent à débat et inciter au respect d’une éthique de
haut niveau.
RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA RECHERCHE AU SANG DU GRAND GIBIER BLESSE
Q La recherche au sang des animaux blessés est une obligation morale qui s'impose au chasseur
de grand gibier. À ce point d'éthique s'ajoutent d’autres intérêts : d’abord une gestion
rigoureuse des populations par une connaissance précise du prélèvement et la récupération par
ailleurs de la venaison et du trophée.
La FDC 08 encourage la recherche des animaux blessés en s'appuyant sur l’action bénévole et
dévouée des conducteurs agréés de l’'UNUCR ou de l’ARGGB. Les candidats au permis de chasser
sont systématiquement sensibilisés par un bénévole de la délégation départementale.
Le respect de l’animal chassé impose, après chaque tir de rechercher d'éventuels indices de
blessure (sang, poils, venaison, ...). Cette vérification minutieuse devra se limiter à un périmètre
restreint inférieur à une centaine de mètres du point d'impact suspecté. Si des indices de
blessure sont relevés ou seulement en cas de doute, le conducteur, dont l'intervention est
gratuite, est appelé.
La liste des conducteurs agréés pour le département est diffusée sur les petits carnets de dates
d'ouverture et de fermeture remis à chaque chasseur et sur le site internet de la Fédération.
Les conducteurs agréés sont des personnes formées dotées d’une expérience qui leur permet
d'organiser une recherche, accompagnés ou non de chasseurs locaux placés sous leur
responsabilité.
La recherche d’un animal blessé peut se poursuivre sur un territoire voisin. Il est nécessaire que
les chasseurs fassent preuve de tolérance et de bienveillance à l'égard d’une recherche au sang
encadrée par un conducteur agréé. A cet effet, la Fédération encourage les responsables de
chasse à s'informer avant chaque saison des possibilités de recherches qu'ils seront amenés à
conduire l’un chez l’autre. La loi de juillet 2000 stipule que la recherche d’un animal blessé ne
constitue pas un acte de chasse dès lors que la recherche est conduite par un conducteur de
chien de sang agréé de l’'UNUCR ou de l’ARGGB.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Encourager le contrôle des tirs de grand gibier Nbre de contrôles —
(Diffusion des fiches de tir) recherche au sang
Nbre de
Faciliter le contact entre les chasseurs et les
Promouvoir de bonnes ai communications - É ai conducteurs de chien de sang agréés AL pratiques cynégétiques publications
à ; j Nbre de Promouvoir le travail des conducteurs de chien de LE
communications -
sang agréés publications
44
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 49 L’agrainage du grand gibier
Les dispositions relatives à l’agrainage se veulent simples et claires afin qu’elles soient lisibles et
contrôlables. Elles se veulent être responsables en autorisant un agrainage raisonné du sanglier toute
l’année ; l’agrainage durant la seule période de chasse n’est pas autorisé.
Une notion de surface du territoire forestier est maintenue afin d'éviter d'attirer les animaux en plaine
et des distances à respecter par rapport aux cours d’eau, aux parcelles en régénération, aux lisières
forestières, aux habitations et aux voies ouvertes au public ont été de mise.
OBLIGATIONS EN MATIERE D’AGRAINAGE DU GRAND GIBIER
+ Obligation préalable :
L’agrainage est autorisé avec l’accord express du propriétaire du fonds.
+ But de l’agrainage
L'agrainage doit concourir à :
- Diminuer significativement les dégâts occasionnés par l'espèce sanglier sur les terres agricoles (prairies
et cultures).
- Eviter de concentrer les populations de grand gibier sur des zones boisées localisées.
+ Période
L'agrainage en période de chasse est interdit s’il n’est pas pratiqué toute l’année.
+ Produits autorisés et quantités:
Seuls sont autorisés le sel et les apports de nourriture naturelle non transformée d’origine végétale :
céréales en graines et protéagineux, à l’exception de toute forme transformée et/ou humide (maïs
ensilage, betteraves,.....). Ces apports se feront dans la limite maximale de 50 kg / 100 ha de bois /
semaine.
+ Modalités de mise en œuvre:
e Sur le plan administratif
La mise en œuvre effective de l’agrainage est subordonnée à la signature d’un contrat pour lequel le
détenteur du droit de chasse s'engage à réaliser un agrainage raisonné et à respecter l’ensemble des
dispositions fixées par le SDGC.
Chaque contrat est constitué:
- d’un descriptif des formes d’agrainage utilisées sur le territoire.
- d’une cartographie au 1/25 000°"®° de l'implantation des dispositifs d’agrainage linéaires et fixes
sur le territoire.
La contrat sera établi en une seule fois auprès des services de la Fédération Départementale des
Chasseurs des Ardennes. En cas de modification des points d’agrainage, un nouveau contrat devra être
réalisé dans les mêmes formes (descriptif et cartographie) préalablement à toute mise en œuvre. La
as
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 50 Fédération Départementale des Chasseurs tiendra les contrats à la disposition des agents chargés de la
police de la chasse en cas de besoin.
e Sur le plan pratique :
L’agrainage raisonné de l’espèce sanglier peut s'effectuer sous deux formes :
- l’agrainage linéaire, qui est la règle ;
- l’agrainage fixe, limité à raison d’un agrainoir par tranche de 100 ha de forêt.
Les dépôts en tas, sont interdits. Les agrainoirs fixes doivent être régulièrement déplacés et notamment
quand les conditions d'hygiène ou de stérilisation des sols l’exigent. Les pratiques d’agrainage seront
conduites de façon à laisser le terrain propre.
+ Zones autorisées :
L'agrainage de l'espèce sanglier est autorisé en forêt, sur l’ensemble du territoire départemental :
- à une distance minimale de 100 mètres des cours d’eau et mares forestières, des lisières
forestières avec les terres agricoles et des parcelles forestières en régénération et des voies
ouvertes à la circulation routière afin d'éviter tout risque de collision.
- à une distance minimale de 250 mètres des habitations.
+ Zonesinterdites :
L'agrainage de l'espèce sanglier est interdit dans les massifs forestiers de moins de 50 hectares d’un seul
tenant, ainsi que sur certaines zones humides ou certaines zones sensibles définies préalablement en
concertation (DDT, ONCFS, PNRA, forestiers, détenteurs de droit de chasse, Fédération des chasseurs,
+ Sanctions
En cas de non-respect des dispositions relatives à l’agrainage inscrites au Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique, le détenteur du plan de chasse s'expose à une sanction pénale prévue par le Code
de l'Environnement.
La pratique de l’agrainage pourrait être interdite sur la totalité d’un territoire de chasse durant UNE
saison, en cas d'infraction dressée à l'encontre du titulaire du droit de chasse n’ayant pas respecté les
dispositions du présent SDGC (après avis de la CDCFS).
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Promouvoir de bonnes [Faire appliquer ‘les dispositions relatives à Hombre “ L ratiques cynégétiques ll'agrainage” fixées par le SDGC me d publications
Les établissements cynégétiques à caractère commercial
et les chasses en enclos et parcs de chasse
La Fédération n’encourage pas la création de nouvelles installations clôturées pour des considérations
environnementales, d'éthique cynégétique, sanitaire et de maintien des corridors écologiques.
Elle travaille en concertation avec l’ensemble des services de l'Etat pour que des mesures soient
appliquées dans ces établissements visant à préserver la faune sauvage locale.
af
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 51 Lorsque ces établissements ne répondent plus aux normes techniques, ils seront soumis aux mêmes
règles de gestion (plan de chasse, plan de gestion, dates de chasse...) que les territoires voisins.
PARCS A SANGLIERS ET ENCLOS DE CHASSE
REMARQUE GENERALE
Dès que la clôture n’est plus continue, constante et permanente, les territoires perdent le statut de parc
ou d’enclos et sont traités comme des territoires ouverts (Cass.,16 nov. 1883).
CAS DESENCLOS DE CHASSE
Q Les enclos sont définis par l’article L 424-3 du code de l’environnement. La chasse du
gibier à poils peut s’y effectuer toute l’année. Le plan de chasse et le PMA ne s’y
appliquent pas pour les espèces de cette catégorie. Le gibier à plumes est soumis à la
réglementation générale.
Q Les animaux prélevés devront être munis d’un dispositif de marquage réglementaire
spécifique fourni par la FDCO8.
CAS DES PARCS A SANGLIERS
Q Ce sont des territoires fermés par une clôture continue et constante empêchant
complètement le passage du sanglier, mais ne disposant pas du statut d’enclos
(souvent en raison de la hauteur de la clôture).
Q L'espèce sanglier n’est pas soumise au plan de chasse. Les autres espèces en plan de
chasse ou plan de gestion seront gérées avec les mêmes règles que celles appliquées
pour les territoires non clos.
Q Les sangliers prélevés devront être munis d’un dispositif de marquage réglementaire
spécifique fourni par la FDCO8
OBJECTIFS , ACTIONS EVALUATIONS
Faire appliquer « les dispositions relatives aux Nombre de
établissements cynégétiques à caractère communications -
commercial » publications Promouvoir de bonnes
! Fo Faire liquer les dispositions en matière de parcs pratiques cynégétiques RP p P di et enclos fixées par le SDGC Nombre de bracelets
Actualiser la liste des territoires clos en partenariat Recensement (oui/non) avec l'Administration
Seules les espèces suivantes pourront être lâchées :
- dans les enclos de chasse : cerf (Cervus elaphus), chevreuil (Caproleus caproleus), sanglier (Sus
scrofa scrofa), mouflon (Ovis amon) et daim (Dama dama).
- dans les parcs de chasse, seul le sanglier (Sus scrofa scrofa) pourra être introduit.
47
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 52 Tout animal lâché dans un parc ou enclos devra être porteur d’un dispositif d'identification (boucle à
l'oreille, conforme à la réglementation sur les élevages de gibier).
Chaque lâcher fait l’objet d’un contrôle par un agent assermenté de l'Etat (DDT, ONCFS). Les lâchers
sont soumis à autorisation préfectorale, après avis de la DDCSPP, la FDCO8 et de l'ONCFS.
Les boucles des animaux lâchés devront être restituées avant chaque nouvel apport d'animaux.
Mesure sanitaire :
Pour toutes les maladies réglementées, les animaux destinés à être lâchés en milieu naturel, en parc ou
en enclos, ne pourront provenir ou transiter par un département ou un pays infecté en faune sauvage
ou en élevage.
Prévention du braconnage
Statutairement, la Fédération des chasseurs doit prêter son concours à la lutte contre le braconnage.
Grâce à sa position centrale au cœur de la communauté cynégétique avec ses élus et son personnel, la
Fédération des chasseurs est amenée à récolter des renseignements concernant des actes de
braconnage. En contact permanent avec les services chargés de la police de la chasse, elle assure la
remontée de l'information et favorise l'intervention des agents concernés. Le suivi juridique des
procédures permettra de faire reconnaître la valeur des préjudices subis et optimisera la sanction.
Par ailleurs, pour faire respecter la bonne exécution du présent schéma, la Fédération peut faire
assermenter des agents conformément à la loi du 7 mars 2012.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Centraliser et transmettre les informations aux
agents chargés de la police de la chasse Nombre de contacts Participer à
la ; Nombre de
; L Encourager les échanges entre chasseurs et agents nu — ÿ
prévention du communications - hargés de la poli la ch .
braconnage A OR none nt 2 publications
Se constituer « partie civile » dans les affaires de Nombre de parties
braconnage civiles
AR
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 53 AACA :
AACGG :
AAGCP :
AAPA :
ADCP :
ADVSTA :
AFACCCO8 :
AJCA :
CDCFS :
CRPF :
DDT :
DREAL :
FDCO8 ou FDCA:
FRC:
GIC:
ICE :
IKA :
IPA :
ONCFS :
ONF :
ORGFH :
PGC :
PMA :
PNRA :
PREFB :
SDGC :
SAGIR :
UG :
UNUCR :
ZICO :
ZNIEFF :
ZPS :
GLOSSAIRE
Association Ardennaise des Chasseurs à l'Arc
Association Ardennaise des Chasseurs de Grand Gibier
Association Ardennaise des Gardes-chasse Particuliers
Association Ardennaise des Piégeurs Agréés
Association Départementale des Chasseurs de Plaine
Association Départementale des Veneurs sous Terre Ardennais
Association Française de Chasseurs aux Chiens Courants des Ardennes
Association des Jeunes Chasseurs des Ardennes
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Centre Régional de la Propriété Forestière
Direction Départementale des Territoires
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes
Fédération Régionale des Chasseurs
Groupement d'Intérêt Cynégétique
Indice de Changement Ecologique
Indice Kilométrique d’Abondance
Indice Ponctuel d'Abondance
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Office National des Forêts
Orientations Régionales de Gestion de la Faune sauvage et de ses Habitats
Plan de Gestion Cynégétique
Prélèvement Maximum Autorisé
Parc Naturel Régional des Ardennes
Programme Régional de la Forêt et du Bois
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
(Réseau) de Surveillance sanitaire de la faune sauvage en France
Unité de Gestion
Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rouge
Zone d'intérêt Communautaire pour les Oiseaux
Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
Zone de Protection Spéciale
49
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 54 ANNEXES
" Communes soumises au plan de gestion « perdrix grise »
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Antheny,
Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny, Aubigny-les-Pothées,
Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, A vançon,
Avaux, Baalons, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville,
Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes,
Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville,
Boult-aux-Bois, Bourcq, Bouvellemont, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay,
Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence,
Champlin, Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Mézières, Château-Porcien, Châtel-Chéhery,
Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Cliron,
Condé-Les-Autry, Condé-Les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Coulommes-et-
Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecly, Ecordal, Estrebay,
Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny,
Fossé, Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry, Gomont, Grandchamp, Grandham, Grandbpré,
Grivy-Loisy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes,
Hannogne-Saint-Rémy, Harcy, Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne,
Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, Inaumont, Jandun, Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, La Croix-aux-
Bois, La Férée, La Francheville, La Neuville-aux-Joutes, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, La Neuville-les-
Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lancon, Landres-et-Saint-Georges, Launois-sur-
Vence, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Chatelet-sur-Sormonne, Le Chesne, Le Fréty, Le
Thour, L'Ecaille, L'Echelle, Leffincourt, Lépron-les-Vallées, Les Alleux, Les Grandes-Armoises, Les
Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Louvergny, Lucquy, Machault, Manre,
Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Maubert-
Fontaine, Mazerny, Ménil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny, Montcheutin, Montcornet,
Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mont-
Saint-Rémy, Mouron, Murtin-et-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Neufmaison, Neuville-Day,
Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Novion-Porcien, Novy-Chevrières,
Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez, Prix-Les-Mézières, Puiseux, Quatre-Champs,
Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées, Renneville, Renwez, Rethel, Rilly-sur-Aisne,
Rimogne, Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rubigny, Rumigny, Saint-Clément-à-Arnes. Sainte-
Marie, Saint-Etienne-à-Arnes, Sainte-Vaubourg, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Jean-Aux-
Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier,
Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-à-Arnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-
Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Sault-Les-Rethel, Sault-Saint-Remy, Sauville,
Savigny-sur-Aisne, Séchault, Secheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sèery, Seuil, Sévigny-
Waleppe, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne,
Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Tarzy, Thenorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-
Trugny, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy,
Vaux-Champagne, Vaux-les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel,
Verrières, Viel-Saint-Remy, Vieux-les-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Ville-sur-
Retourne, Voncg, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnecourt, Wasigny, Wignicourt.
" Communes soumises au plan de gestion « lièvre »
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Apremont,
Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Asfeld, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Aure, Aussonce, Authe,
Autruche, Autry, Avançon, Avaux, Baalons, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby,
Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval,
Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Bouconville, Boult-aux-Bois,
Bourcq, Bouvellemont, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Buzancy,
Cauroy, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Chappes, Charbogne, Chardeny,
Charleville-Mézières, Château-Porcien, Châtel-Chéhery, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt,
sn
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 55 Chevières, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay,
Corny-Macheromenil, Coucy, Coulommes-et-Marqueny. Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize,
Dricourt, Ecly, Ecordal, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Fléville, Fossé, Fraillicourt,
Germont, Givron, Givry, Gomont, Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loisy, Gruyères,
Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannogne-Saint-Rémy, Harricourt,
Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Imecourt, Inaumont, Jandun, Jonval,
Juniville, Justine-Herbigny, La Croix-aux-Bois, La Francheville, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, La
Neuville-les-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lancon, Landres-et-Saint-Georges,
Launois-sur-Vence, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Chesne, Le Thour, L'Ecaille, Leffincourt, Les Alleux,
Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Liry, Longwé. Lonny, Louvergny, Lucquy, Machault,
Manre, Marcq, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mazerny, Ménil-Annelles, Ménil-
Lépinois, Mesmont, Mondigny, Montcheutin, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent,
Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize,
Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuvizy, Noirval, Nouart, Novion-Porcien, Novy-
Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney. Prix-Les-Mézières, Puiseux, Quatre-
Champs, Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-Les-Pothées, Renneville, Rethel, Rilly-sur-Aisne,
Rocquigny, Roizy, Rubigny, Saint-Clément-à-Arnes, Sainte-Marie, Saint-Etienne-à-Arnes. Sainte-
Vaubourg, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-
Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel. Saint-Pierre-à-Arnes, Saint-Pierre-
sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Sault-
Les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Semide, Semuy, Senuc,
Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-l'Abbaye, Sommerance, Son. Sorbon, Sorcy-
Bauthemont, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Taïlly, Taizy, Thenorgues, Thin-le-Moutier, This.
Thugny-Trugny, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tourteron. Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-
les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Remy, Vieux-les-Asfeld,
Villers-devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers. Wagnon, Warcq,
Warnecourt, Wasigny, Wignicourt.
” Communes soumises au plan de gestion « faisan »
Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles,
Arnicourt, Arreux, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Authe, Autruche,
Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Balham, Ballay, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le-Morthomme,
Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes. Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-
Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois. Bourg-Fidèle, Brécy-Brières,
Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon. Buzancy, Cernion, Challerange,
Champigneulle, Champlin, Charleville-Mézières « Etion », Châtel-Chéhery, Chesnois-Auboncourt,
Chevières, Chilly, Cliron, Condé-les-Autry, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Damouzy,
Doux, Estrebay, Etalle, Eteignières, Exermont, Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny,
Germont, Girondelle, Gomont, Grandham, Grandpré, Gué-d'Hossus, Hannappes, Harcy, Harricourt,
Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, La Croix-aux-Bois, La Férée, La Neuville-aux-Joutes, Lançon.
Landres-et-Saint-Georges, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Sormone, Le Chesne. Le Fréty. Le Thour,
l’Ecaille, l’Echelle, Lépron-les-Vallées, Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Liart, Liry,
Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-Vieux, Maubert-
Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois. Mont-Laurent. Mont-Saint-Martin, Mouron,
Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion-Porcien. Novy-Chevrières,
Olizy-Primat, Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez. Renwez, Rethel. Rimogne, Rocroi,
Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Sainte-Marie, Saint-Germainmont, Saint-Juvin, Saint-Morel.
Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault,
Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-La-Forêt, Signy-le-Petit, Sommerance, Sorbon. Sormone, Sorcy-
Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette, Tannay, Tarzy, Termes, Thenorgues. Thugny-Trugny, Toges, Tournes,
Tremblois-les-Rocroi, Vaux-les-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-
Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Vouziers (à l’exception des territoires des anciennes
communes de Terron/Aisne et Vrizy suite à la fusion de communes), Wagnon.
51
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 56 Les unités de gestion du grand gibier
01-GIVET-HAYBES-HARGNIES 23-ARGONNE SUD-EST
02-MEUSE RIVE GAUCHE 24-RETHEL
03-SIGNY LE PETIT-ROCROI
04-RENWEZ-SECHEVAL
OS-LES HAUTES RIVIERES
06-NOUZONVILLE-GESPUNSART
07-VRIGNE AUX BOIS
08 a-SEDAN-OUEST
08 b-SEDAN-EST
09-CARIGNAN-FRONTIERE
10-VALLEE DE LA CHIERS
11-RAUCOURT-MOUZON
12-VENDRESSE
13-THIN LE MOUTIER
14-LIART
15-SIGNY L'ABBAYE
16-LAUNOIS
17-NOVION PORCIEN
18-ASFELD-CHATEAU PORCIEN
19-BELVAL-LE MONT DIEU
20-BUZANCY
21-ATTIGNY-MACHAULT
22-ARGONNE CENTRE
Les unités de gestion du petit gibier
O1-AIRE (LES UNITES DE GESTION PETIT GIBIER)
02-ASFELD
03-CHATEAU-PORCIEN
04-CRETES PREARDENNAISES
OS-JUNIVILLE
06-MACHAULT
07-PLUMION ET DYONNE
08-RETHEL
09-THIERACHE ARDENNAISE
10-TOURTERONNAIS
11-VALLEE DE L'AISNE
12-CHAUMONT PORCIEN
13-ARDOISIERES
14-TUILERIES
15-VALLEE DE LA BAR
16-SIGNY-LALOBBE
17-PLATEAU DE ROCROI
ZZ-ATTIGNY SUD
52
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 57 Impact potentiel des espèces prédatrices susceptibles d’occasionner des
dégâts sur les espèces chassables et dont certaines qui font partie de
programmes de restauration et de conservation de populations
(Liste non exhaustive)
Fous Persvx FEAR nl ak Anatidés Colombidés Grives Bécasse Cr ce nes urope grise commun garenne champs blés
Renard X X X X X X X
Martre X X X X X
Fouine X X X X X X X
Putois X X X X X X X
Corneille
ms X X X X X X X X Pi
RTE EE X | x X X X X
Version du 18 mars 2019 53
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 58 CHANGEMENT DE PROPRIETAIREET/OU
MODIFICATION DE SITUATION D’UNE INSTALLATION
IMMATRICULEE POUR LA CHASSE DE NUIT
Identité du détenteur de la hutte
M. Mme NOM: mrrrrnrrnrnennenneenssersneseonsennsses PRENOM hdnrenunasnes:
DR remrememnennenemaintsaentinenesneien set ES RS En en
CODE POSTAL : msssemeserenencss VILLE osnimanenauanes runs
N'DE TEL EIRE: most N°'DE TEL MOBILE nanas
ADRESSE MAIL: ssssserenreenrssrsemermnsenacsucterenesmnnnncntanesséeneecianenaacanse
Identification de la hutte
N° EMMÉTRIEUTOTION E rnemmttinninnnse inde eesnn
Localisation de la hutte
COMMUNE LPIMPEANEATION ssnssememmdenmanenerenmensudammmanmeeamtnneessencén
LR RE escmenmennmehetemsommahementontuuienelamnesemisenmémmene
REFERENCE CADASTRALE DE LA PARCELLE : SECTION D wsstenitendrinie ses
Version du 18 mars 2019 54
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 59 Identité du nouveau détenteur (s’il y a changement de détenteur)
Fournir les justificatifs de cession
M. Mme NOM : nn PRENONS css
ADRESSE: mmmenmmasavsnEEaanmranenmmautanmerndarntelenvissts
CODE FOSTAL:eemnennrers VILLE: screens
N'DE TEL FIXE soon N° DE TEL MOBILE ssesssunevasenvnssieness
ADRESSE MAIL. éssmmenenmemnnemaNmRrEmmENEmEnRrnr naar
Nouvelle localisation de la hutte (lorsqu'il y a déplacement)
Fournir un plan cadastral localisant l’installation et, le cas échéant les autres postes fixes
pour la chasse de nuit à proximité ainsi qu’une carte au 1/25000°" localisant le nouvel
emplacement
COMMUNE D'IMPLANTATION Sn nsc rnnndannnenennnntnéeen ee
LELA 2 3) NS
SUPERFICIE DE LA PARCELLE OÙ EST SITUEE LA HUTTE : Essenrss
CA
IDENTTTE ET COORDONNEES DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN :
D ne DONS re PRENOM :
ADRESSE : nrumssemenmmrnveeenrennrecrennannenenenascnneeuecenense saute tennis irrense
CODE POSTAL: cnrs VILLE :
BNPDEPFEL. PER nc N° DEÉTEL MOBIL
Version du 18 mars 2019 55
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 60 Description de la nouvelle hutte
INSTALLATION FIXE OÙ INSTALLATION
MOBILE (1)
ANNEE DE CONSTRUCTION SI LA HUTTE EST EXISTANTE ET NON
IMMATRICULEE ‘ss
MATERIAUX UTILISES POUR LA CONSTRUCTION DE LA
HT Sacs
DIMENSION DE LA HUTTE (hauteur, largeur, longueur) :
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn sens nn ssenneneussss
Nouvelle situation de la hutte
AU BORD D'UN PLAN D'EAU (1) AU BORD D'UN MARAIS NON
ASSECHE (1)
SUR UNE AIRE DE DEBORDEMENT (1) SUR LE DOMAINE PUBLIC
FLUVIAL (1)
SUPERFICIE DU PLAN DEL OLEDITMARAIS D us maregmnanenmemamni ss
NOMBRE D'INSTALLATIONS EXISTANTES SUR LE TERRAIN MENTIONNEES CI-
DESSUS :
DISTANCE AVEC UNE AUTRE INSTALLATION IMMATRICULEE LA PLUS PROCHE :
— METRES
Version du 18 mars 2019 56
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 61 Évaluation des incidences sur la faune et la flore
Les services de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCEFS) et de la
fédération des chasseurs des Ardennes se tiennent à la disposition du demandeur pour
lui apporter aide et renseignements.
Les services de l'ONCEFS établissement une évaluation des incidences sur la faune et la
flore.
ET. Le anmeementnaeninerene ti sanmalenchneoen LS ntensemenemesesme lue
(Signature du détenteur) (Signature du nouveau détenteur
s'il y a changement de détenteur)
(1) rayer la mention imutile.
Version du 18 mars 2019 57
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 62 ATTESTATION DU PRORETAIRE DE LA HUTTE
Article L 424-5 du Code de l’Environnement
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qu
l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux,
huttes, tonnes et gabions existants au ler janvier 2000 dans les départements où cette
pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude,
les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le
Finustère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Tle-et-Vilamne, les Landes, la Manche,
la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pvrénées-Atlantiques, les
Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritume, la Seine-et-Marne et la Somme.
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet selon les modalités
prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-c1 à l'autorité
administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs
pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités
prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des
plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la
chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires
possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau,
ils sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et
des zones humides attenantes.
Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
Atteste avoir pris connaissance des obligations du détenteur de hutte pour la chasse de
nuit
A SG OS NS CAN EE TO ES ES SET NE ON NC NET S door arareeraree e aé aire Le asser naar
(signature)
Version du 18 mars 2019 58
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 63 ENGAGEMENT DE DESAFFECTATION DE LA HUTTE
Je sousagné M. Mie (NOM PRÉNOM msnnmnmmansmmmdearsamisss
ES AUS LT SO none pie
CGUE POS : comes Ce 2 ram en canemnene Paca Do uan
m'engage à procéder à la désaffectation de la hutte concernée par la demande de
déplacement et atteste avoir eu connaissance que les services de PONCEFS sont
susceptibles de venir vérifier que la désaffectation a bien été réalisée notamment par la
neutralisation des fenêtres de tir.
(Signature)
Version du 18 mars 2019 59
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 64 AUTORISATION D’IMPLANTATION
Jesoussigné M. Mme (NOM FTÉROM sscscssseorvresessmrenvisiénsssasseneisneenserensenersanesmmenvenns
dominé le)sisseremsniemmenenmilsnmannnmanineenrenshvssressereedsunneetasinsvassestinlensaesee
Coûe POS: scsi COMMUNE !: sssssesssescsseeescenessenseesenereseneeesneeeeeseseseenesesnsnnee
propriétaire de la parcelle ci-dessous référencée, autorise
MINE: CNT PO esnnceeismmeterman nee dons lmnetadrnnaussalaiennes
em en
Code Postal : css Commune ! sserecmaundnenmannbimnricsreneleenescntesssass
à implanter une installation de chasse de nuit du gibier d’eau sur la parcelle située :
amont:
CCTIOIRS umo ccmsrnnnemaren Nr meme aa tenrnscurdniuere
Le propriétaire de la parcelle d'implantation,
(signature)
Version du 18 mars 2019 60
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 65 LISTE DES PIECES A JOINDRE
A LA DEMANDE
[Formulaire de changement de propriétaire et/ou de modification de situation d’une installation immatriculée pour la chasse de nuit
LT justificatifs de cession
L_ | Plan cadastral localisant l'installation et le cas échéant, les autres postes fixes de chasse de nuit à proximité
CL] Carte au 1/25000°" localisant le nouvel emplacement de la hutte
L_| Attestation du propriétaire de la hutte
[] Engagement de désaffectation de la hutte
| | Autorisation d'implantation (si le propriétaire de la parcelle est différent du propriétaire de la huttce)
C]Si le demandeur n'est pas le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve la hutte à délocaliser, l'accord écrit du propriétaire de la parcelle pour désaffecter et déplacer la hutte
[| Copie du récépissé de déclaration délivré au propriétaire de la hutte objet du déplacement (peut être demandée au service environnement à la DDT)
Version du 18 mars 2019 61
DDT 08 - 8-2019-05-29-012 - Arrêté n° 2019-318 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes 66