unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2022 09 21

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2022 09 21 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2022 09 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCÈS-VERBAL

Séance du 21 septembre 2022

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un septembre, se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 15 septembre 2022

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Christine BUCHARLES, Sophie CURDY et Rachel

ROBLES

Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Simon BEERENS-BETTEX,

Stéphane BOUVET, Yves BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER,

Jean-François GAUDIN, Eric GRANGER, Jean-Charles MOGENET, Daniel

MORIO, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Joël VAUDEY et Rénald

VAN CORTENBOSCH

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Marie COQUILLEAU, a donné pouvoir à Mme ROBLES

Madame Marise FAREZ, a donné pouvoir à M. AMOUDRUZ

Madame Monique LAPERROUSAZ, a donné pouvoir à M. BRUNOT

Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à M. CATHELINEAU

Monsieur Martin GIRAT, a donné pour à M. BEERENS-BETTEX

Étaient absents non représentés :

Madame Mélissa BERTHAUD

Madame Sarah JIRO

Monsieur Alain CONSTANTIN

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Secrétaire de séance : M. Cyril CATHELINEAU

Le quorum est atteint.

Nombre de

Membres

présents : 19

Nombres de

suffrages

exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 0

Abstentions : 1

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h392

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont annoncés.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 juillet 2022 (Annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 juillet dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 12 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité.

2. Désignation du secrétaire de séance

M. Cyril CATHELINEAU est nommé secrétaire de séance.

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2021-065 du Conseil Communautaire du 6 octobre 2021 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décision n°2022-063 du 16/06/2022 – Télétransmise le 29/07/2022

Objet : Convention commune de Samoëns/CCMG/SAS Sogeprom pour l’installation de conteneurs semi-enterrés à Samoëns

Décision n°2022-064 du 16/06/2022 – Télétransmise le 15/07/2022

Objet : Travaux d’électricité à la crèche de Taninges

Prestataire : Société Lémanique d’Électricité (SLE)

Montant : 8 325 € HT

Décision n°2022-065 du 17/06/2022 – Télétransmise le 15/07/2022

Objet : Acquisition d’une licence Cirkwi ADN pour le site d’itinérance

Prestataire :Cirkwi

Montant : 1 908 € HT

Décision n°2022-067 du 28/06/2022 – Télétransmise le 15/07/2022

Objet : Marché public de prestation intellectuelles – Cartographie des habitats : révision sur le secteur sud du site Natura 2000

Prestataire : Association ASTERS

Montant : 31 720 € HT

Décision n°2022-068 du 28/06/2022 – Télétransmise le 15/07/2022

Objet : Acquisition d’une solution d’édition d’informations touristiques Edit Yourself

Prestataire : FD Design

Montant : 4 900 € HT

Décision n°2022-069 du 30/06/2022 – Télétransmise le 15/07/2022

Objet : Étude de faisabilité d’aménagement de la zone de Chessin

Prestataire : Infraroute

Montant : 4 300 € HT3

Décision n°2022-070 du 30/06/2022 – Télétransmise le 25/07/2022

Objet : Convention relative à la réalisation de travaux sur les sentiers dans le cadre de l’organisation d’un évènement : le Vélo Vert Festival – Edition 2022, contribution aux dépenses

Signataire : Office de tourisme de Samoëns

Montant :*20 000€ HT

Décision n°2022-071 du 04/07/2022 – Télétransmise le 15/07/2022

Objet : Aménagement d’une aire d’accueil en déchèterie

Prestataire : SARL Melito

Montant : 3 237,50 € HT

Décision n°2022-072 du 04/07/2022 – Télétransmise le 15/07/2022

Objet : Prolongement des dalles béton en bas de quai en déchèterie

Prestataire : SARL Melito

Montant : 26 984 € HT

Décision n°2022-073 du 04/07/2022 – Télétransmise le 15/07/2022

Objet : Création d’une aire de stockage en déchèterie

Prestataire : SARL Melito

Montant : 18 843 € HT

Décision n°2022-074 du 06/07/2022 – Télétransmise le 15/07/2022

Objet : Impression de l’agenda de juillet 2022

Prestataire : Uberti Jourdan

Montant : 2 935 € HT

Décision n°2022-075 du 07/07/2022 – Télétransmise le 15/07/2022

Objet : Acquisition d’un logiciel métiers SPANC

Prestataire : RGD Savoie Mont-Blanc

Montant : 11 370 € HT

Décision n°2022-076 du 11/07/2022 – Télétransmise le 15/07/2022

Objet : Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour le chantier de la zone d’activité de Verchaix – Avenant n°1

Prestataire : Cabinet Berard

Montant : 2 520 € HT

Décision n°2022-077 du 08/07/2022 – Télétransmise le 25/07/2022

Objet : Marquage des véhicules des offices de tourisme intercommunaux

Prestataire : BS Évolution

Montant : 3 314,46 € HT

Décision n°2022-078 du 11/07/2022 – Télétransmise le 15/07/2022

Objet : Marché relatif aux travaux de réhabilitation et d’extension de la déchèterie de Jutteninges à Taninges – Lot n°3 « Clôtures – Espaces Verts » – Avenant n°2

Prestataire : Artemis

Montant : 13 835 € HT

Décision n°2022-079 du 13/07/2022 – Télétransmise le 25/07/2022

Objet : Impression de carto-guides de randonnées

Prestataire : Mogoma

Montant : 5 550 € HT

Décision n°2022-080 du 18/07/2022 – Télétransmise le 29/07/2022

Objet : Aménagement du bureau d’accueil du Praz-de-Lys et coordination des travaux de 2 bureaux d’accueil de Praz-de- Lys Sommand Tourisme

Prestataire : Signature d’Intérieur

Montant : 8 700 € HT4

Décision n°2022-081 du 19/07/2022 – Télétransmise le 25/07/2022

Objet : Convention de mise à disposition du personnel de France Services

Signataire : Faucigny Mont-Blanc Développement

Montant : 9 257 €

Décision n°2022-082 du 19/07/2022 – Télétransmise le 25/07/2022

Objet : Acquisition d’un Dacia Duster DCI 115ch pour le service SPANC

Prestataire : Sallanches Automobiles

Montant : 24 465,76 € TTC

Décision n°2022-083 du 20/07/2022 – Télétransmise le 25/07/2022

Objet : Acquisition d’un Suzuki Jimmy 1,5 VVT pour le Service Sentiers

Prestataire : H.A. Auto

Montant : 26 600 € TTC

Décision n°2022-084 du 20/07/2022 – Télétransmise le 29/07/2022

Objet : Changement de menuiserie dans un logement de la gendarmerie de Taninges Prestataire : Claude Davied

Montant : 3 533,53 € TTC

Décision n°2022-085 du 25/07/2022 – Télétransmise le 29/07/2022

Objet : Changement de menuiseries dans un logement de la gendarmerie de Taninges Prestataire : Claude Davied

Montant : 2 908,20 € HT

Décision n°2022-086 du 25/07/2022 – Télétransmise le 29/07/2022

Objet : Convention pour le prêt de matériel de jalons de balisage

Prestataire : Grand Massif Domaines Skiables

Décision n°2022-087 du 27/07/2022 – Télétransmise le 29/07/2022

Objet : Acquisition de mobilier de bureau

Prestataire : Bureau Vallée

Montant : 2 200,01 € HT

Décision n°2022-088 du 27/07/2022 – Télétransmise le 29/07/2022

Objet : Acquisition de colonnes aériennes d’apport volontaire

Prestataire : UGAP

Montant : 145 016 € HT

Décision n°2022-089 du 28/07/2022 – Télétransmise le 06/09/2022

Objet : Impression de l’agenda d’août/septembre 2022

Prestataire : Monterrain

Montant : 2 790 € HT

Décision n°2022-090 du 24/08/2022 – Télétransmise le 06/09/2022

Objet : Modification de la régie d’avances et de recettes pour le Service de gestion des déchets en régie de recettes pour la gestion des déchets de la CCMG

Décision n°2022-091 du 03/08/2022 – Télétransmise le 06/09/2022

Objet : Acquisition de 2 ordinateurs pour le Service Communication/Tourisme

Prestataire : Arobase Xefi

Montant : 4 718,61 € HT

Décision n°2022-092 du 11/08/2022 – Télétransmise le 06/09/2022

Objet : Contribution aux services de navettes hivernales nordiques de la CCMG

Prestataire : SIVHG

Montant : 30 000 € HT5

Décision n°2022-093 du 12/08/2022 – Télétransmise le 06/09/2022

Objet : Formation pour le développement des compétences en animation de projets territoriaux Prestataire : Centre de ressources des Hauts Pays Alpins - ANIMACOOP

Montant : 2 700 € HT

Décision n°2022-095 du 24/08/2022 – Télétransmise le 06/09/2022

Objet : Avenant n°1 au marché n°2019-PI-02 pour la mise en place d’un observatoire tourisme Prestataire : G2A Consulting

Montant : 13 104,42 € HT

Décision n°2022-096 du 24/08/2022 – Télétransmise le 15/09/2022

Objet : Lavage des colonnes à ordures ménagères – Annule et remplace la décision n°2022_013 Prestataire : Chablais Service Propreté

Montant : 8 928 € HT

Décision n°2022-097 du 05/09/2022 – Télétransmise le 06/09/2022

Objet : Convention de mise à disposition des locaux de l’école maternelle publique de Samoëns pour l’organisation de l’accueil de loisirs des Montagnes du Giffre

Signataire : commune de Samoëns

Montant : 3 840 € par an (2022/2025)

Il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte des présentes décisions.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4. Rapport d’activité 2021 de la CCMG (DEL2022_069) (Annexe 2)

Le rapport d’activités de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au titre de l’année 2021 est présenté.

Le Conseil Communautaire prend acte de ce rapport.

5. Approbation de l’adhésion de la CCMG au Groupement d’Intérêt Public RGD Savoie Mont-Blanc – RIS NET 2023 et les années suivantes (DEL2022_070)

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

VU la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,

VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public RGD Savoie Mont Blanc du 28 décembre 2021 et son règlement intérieur et financier,

CONSIDERANT l’organisation actuelle du territoire pour cet abonnement, non mutualisé à ce jour et l’échéance de ce dernier au 31 décembre 2022,

CONSIDÉRANT que le groupement d’intérêt public RGD Savoie Mont Blanc a pour objet la gestion et la valorisation de données géolocalisées et de données publiques au service des collectivités et organismes assurant une mission de service public des départements de Savoie et de Haute-Savoie.

Dans ce cadre, il a pour missions de :

- Mutualiser la production et l’actualisation des référentiels de données.

- Gérer le Réseau d’informations et de services (RIS 73-74) pour collecter et partager les référentiels et les données thématiques des partenaires.

- Administrer une infrastructure de données au service de ses membres et utilisateurs pour héberger et diffuser les données via des services de consultation ou d’exploitation dans le respect de la directive INSPIRE. - Assurer l’expertise en gestion de base de données, le support technique, et la formation des utilisateurs. - Animer le réseau de géomaticiens des départements de Savoie et de Haute-Savoie.6

- Exercer le rôle d’autorité publique locale compétente ou de coordonnateur technique pour la production, l’actualisation, et la diffusion du Plan de corps de rue simplifié (PCRS) et du Référentiel topographique à très grande échelle (RTGE).

- La RGD peut en outre exercer toute autre mission complémentaire se rattachant à son objet social, après accord du conseil d’administration.

CONSIDÉRANT que ces missions sont d’intérêt pour l’exercice des compétences propres de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre et des communes,

CONSIDERANT l’intérêt de l’adhésion mutualisé au GIP RGD Savoie Mont Blanc pour 2023 et les années suivantes,

CONSIDERANT les modalités financières d’abonnement mutualisé avec les communes soit : 200€ HT pour l’adhésion et l’abonnement (CCMG + commune) 14 200€ HT (contre sommes des 9 abonnements dues actuellement (22 796 € HT),

CONSIDÉRANT les candidatures de MM. Joël VAUDEY et Yves BRUNOT,

Vu cet exposé, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - D’ADHÉRER au Groupement d’intérêt public RGD SAVOIE MONT BLANC

- D’APPROUVER la convention constitutive du Groupement d’intérêt public RGD Savoie Mont Blanc, son règlement intérieur et financier, et les conditions générales d’utilisation des données - DE RÉGLER la contribution annuelle correspondante (soit 14 400€ HT)

- DE PRENDRE en charge l’abonnement des communes de la communauté de communes aux Géoservices de la RGD, et de le refacturer à chaque commune tous les ans, selon le barème Géoservices fourni par la RGD - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions attenantes avec les communes, - DE DÉSIGNER M. Joël VAUDEY en tant que représentant titulaire et M. Yves BRUNOT en tant que représentant suppléant au sein du groupement d’intérêt public

FINANCES/BUDGET

6. Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2022 (DEL2022_071)

M. MORIO s’interroge sur la pertinence d’une répartition dérogatoire à 50% communes/50% CCMG compte tenu des compétences transférées de plus en plus nombreuses et de la hausse des charges, notamment celles liées à la compétence promotion du tourisme.

M. BOUVET propose de conserver la même répartition dérogatoire pour cette année que sur les exercices précédents et d’étudier le taux d’intégration de la CCMG comparativement à des collectivités de la même strate. Il ajoute que les rétrocessions de fiscalité professionnelle prennent fin cette année, ce qui réduira les charges de la CCMG sur l’exercice 2023, mais engendrera une baisse des recettes pour les communes.

Par courrier du 3 août 2022, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a notifié le montant dû au titre du Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l’année 2022 du bloc intercommunal. Ce montant s’élève à 766 175 €. Pour mémoire, le montant du prélèvement les années antérieures était le suivant :

Année FPIC

2014 245 394 €

2015 371 536 €

2016 594 135 €

2017 696 655 €

2018 640 440 €

2019 712 580 €

2020 732 178 €

2021 782 218 €

2022 766 175 €

La loi prévoit trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres :7

1) La répartition dite de « droit commun » pour laquelle aucune délibération n’est nécessaire.

- La répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 : dans ce cas, le prélèvement est réparti entre l’EPCI et ses communes membres librement sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant du droit commun et selon trois critères : la population, l’écart de revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant des communes au regard de ce même potentiel sur le territoire de l’EPCI. Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire.

2) La répartition libre : il appartient à l’EPCI de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement selon ses propres critères. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit :

- Soit délibérer à l’unanimité dans un délai de 2 mois suivant la notification du prélèvement ; - Soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de 2 mois suivant la délibération de l’EPCI.

La répartition de droit commun se présente comme suit :

Pour mémoire

Montant 2021

Montant prélevé

droit commun 2022

Châtillon-sur-Cluses 31 425 € 30 371 €

Mieussy 59 281 € 58 225 €

Morillon 52 211 € 51 384 €

La Rivière Enverse 12 799 € 12 496 €

Samoëns 188 643 € 185 763 €

Sixt-Fer-à-Cheval 29 679 € 28 970 €

Taninges 119 810 € 117 272 €

Verchaix 25 326 € 24 547 €

Total Communes 519 174 € 509 028 €

Communauté de Communes 263 044 € 257 147 €

TOTAL 782 218 € 766 175 €

A l’instar des décisions prises depuis 2014, il vous est proposé de retenir une répartition dérogatoire libre basée sur une participation de 50% du montant total du prélèvement de l’ensemble intercommunal à la charge de la Communauté de Communes et 50% à la charge des communes membres répartis en fonction du potentiel financier et de la population DGF conformément au tableau ci-dessous :

Pour mémoire 2021 2022

Châtillon-sur-Cluses 23 674 € 22 857 € Mieussy 44 658 € 43 819 € Morillon 39 332 € 38 671 € La Rivière Enverse 9 642 € 9 404 € Samoëns 142 110 € 139 803 € Sixt-Fer-à-Cheval 22 358 € 21 802 € Taninges 90 256 € 88 257 € Verchaix 19 079 € 18 473 € Total Communes 391 109 € 383 086 € Communauté de Communes 391 109 € 383 089 € TOTAL 782 218 € 766 175 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE PRENDRE à la charge de la Communauté de Communes 50% du montant global des contributions dues au titre de la participation des communes et de l’intercommunalité au FPIC 2022, conformément au tableau ci- dessus.8

7. Dissolution et reprise du budget « cartes d’hôtes » (navettes hivernales) du SIMG (DEL2022_072)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code des Transports,

VU la loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités,

VU la loi NOTRé n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ainsi que la compétence de la Région en matière de mobilité,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la reprise de la compétence navettes touristiques du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre (SIMG),

VU la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil régional n°1509 des 15 et 16 décembre 2016 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences en matière de transport consécutifs à la (NOTRé),

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA, signée le 25 janvier 2022,

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-088 en date du 15 décembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la Communauté de communes des Montagnes du Giffre par délégation de la Région AuRA,

VU la délibération n°07/2022 en date du 15 mars 2022 par laquelle le SIMG approuve le compte administratif 2021 du budget « Skibus », précise que le Syndicat n’exercera plus les compétences « gendarmerie » et « transport touristique ski bus des Montagnes du Giffre » et clôture définitivement le budget « 42200 – Cartes d’hôtes » au 31 décembre 2021,

CONSIDERANT que depuis le 1er juillet 2021, la gestion du service Skibus a été transférée de fait par le SIMG à la Région Auvergne Rhône Alpes en sa qualité d’autorité organisatrice de la mobilité. Par convention, la Région a délégué le service de transport public routier saisonnier à la CCMG en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité de second rang pour ce service,

CONSIDERANT l’actif de ce budget excédentaire d’un montant de 128 283,57 €,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le transfert de l’ensemble des écritures comptables du budget « 42200 – Cartes d’hôtes » su SIMG au budget annexe « navettes saisonnières » de la CCMG, à l’exception des écritures relevant de la compétence gendarmerie.

8. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 (DEL2022_073)

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,9

VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales. Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la CCMG : son budget principal et 4 de ses budgets annexes (GEMAPI, ZA de l’Épure et ZA de Chessin). Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Il est précisé qu’en tout état de cause, une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024 au plus tard.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le passage à la nomenclature M57 développée pour le budget principal et les budgets annexes GEMAPI, ZA de l’Épure et ZA de Chessin de la CCMG à compter du budget primitif 2023 - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

9. Mise à jour du tableau des effectifs – Budget principal et budgets annexes (DEL2022_074) (Annexe 3)

Afin de répondre aux besoins d’organisation des services et de prendre en compte la situation des agents contractuels, Monsieur le Président propose à l’assemblée d’actualiser le tableau des effectifs.

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoint d’animation territoriaux,

VU le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,10

VU le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la Fonction Publique Territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

CONSIDÉRANT que conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs, suite à des évolutions de grades, des recrutements nouveaux ou à venir,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 23 voix pour et une voix contre (M. BEERENS- BETTEX), DÉCIDE :

- DE CRÉER, sur le Budget Principal :

o Un emploi permanent à temps complet d’adjoint territorial d’animation (catégorie C) o Trois emplois permanents à temps complet d’adjoint administratif territorial (Catégorie C) o Un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal 1ère classe (Catégorie C) o Un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal 2ème classe (catégorie B) o Deux emplois permanents à temps complet de technicien (Catégorie B)

o Un emploi permanent à temps complet d’ingénieur (Catégorie A)

- DE SUPPRIMER sur le Budget Principal :

o Un emploi permanent à temps complet d’attaché principal (Catégorie A)

o Un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial (Catégorie C) - DE CRÉER sur le Budget Annexe des Ordures Ménagères trois emplois permanents d’adjoint technique principal 1ère classe (Catégorie C)

- DE SUPPRIMER sur Budget Annexe des Ordures Ménagères un emploi d’agent de maîtrise (Catégorie C) - DE COMPLETER en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de la collectivité tel que présenté en annexe,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget primitif 2022 de la collectivité,

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision

ENFANCE/JEUNESSE

10. Approbation du Règlement Intérieur des accueils de loisirs des Montagnes du Giffre (DEL2022_075) (Annexe 4)

Le règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement des Montagnes du Giffre a été approuvé par le Conseil Communautaire par délibération en date du 6 octobre 2021. Compte tenu des changements intervenus depuis cette date, en particulier la modification du lieu d’accueil des enfants de moins de 6 ans, il est proposé au Conseil Communautaire de mettre à jour ce règlement selon la proposition annexée à la présente délibération afin qu’il soit conforme au fonctionnement actuel de la structure.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes du règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement des Montagnes du Giffre tel que présenté en annexe

11. Approbation du principe de versement d’un fonds de concours à la commune de Morillon pour la participation de la CCMG au projet de construction du bâtiment scolaire/périscolaire/centre de loisirs à Morillon et approbation du principe de transfert de gestion à la CCMG des locaux dédiés aux accueils périscolaires et extrascolaires (DEL2022_076)

M. BOUVET rappelle les grandes lignes du projet de bâtiment scolaire/périscolaire/extrasolaire sur la commune de Morillon. Le coût total du projet est estimé à 4,3 M€, hors subventions potentielles. Il précise que le montant de la participation de la CCMG sera révisé en fonction du coût réel.11

M. BEERENS-BETTEX informe de l’organisation du premier jury de sélection le 22 septembre à l’issu duquel trois architecte seront retenus pour la suite de la consultation et la remise d’esquisses. Il ajoute que la commune s’est également engagée à mettre les locaux à disposition de la CCMG aussi longtemps que cette dernière exercera la compétence des accueils de loisirs.

M. PEGUET préconise que le temps de mise à disposition soit clairement mentionné, en dehors de cette notion d’exercice de la compétence.

M. MORIO souhaite savoir s’il sera possible de revenir sur la clé de répartition retenue. M. BEERENS-BETTEX précise que cette clé de répartition a été validée par les techniciens et les élus de la commune et de la CCMG.

M. BOUVET ajoute que la convention à intervenir fixera les conditions de financement et de répartition des subventions. Les modifications éventuelles devraient être minimes, au vu de l’estimation qui a été faite du temps et des surfaces occupées par chacune des deux collectivités.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1414-1 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG,

VU la délibération n°2022.012 en date du 7 avril 2022 par laquelle la commune de Morillon a approuvé le principe de démolition/reconstruction de l’école Annie Bettex,

VU la délibération n°2022.064 en date du 21 juillet 2022 par laquelle la commune de Morillon a approuvé le cahier des charges pour le futur établissement Annie Bettex et le lancement du concours de maîtrise d’œuvre,

VU la délibération n°2022_058 en date du 12 juillet 2022 par laquelle la CCMG a approuvé le principe de coopération pour un partenariat avec la commune de Morillon pour la construction d’un bâtiment scolaire/périscolaire et extrascolaire sur le territoire communal,

CONSIDÉRANT le projet de la commune de Morillon de reconstruire un bâtiment scolaire et périscolaire sur son territoire, sis lieu-dit la Perrière, sur le site de l’école Annie Betex,

CONSIDERANT parallèlement que les locaux actuels dédiés aux accueils de loisirs maternel et élémentaire de la CCMG ne permettent pas le regroupement de toutes les tranches d’âge sur un même site et donc d’optimiser les moyens matériels et humains nécessaires à la mise en œuvre d’un accueil de qualité pour les enfants du territoire

CONSIDERANT que les deux collectivités ont réfléchi au projet d’inclure au projet de bâtiment de Morillon des locaux permettant d’assurer l’accueil périscolaire (compétence communale) et extrascolaire (compétence intercommunale) et ainsi améliorer le fonctionnement des services proposés aux usagers et leur qualité.

CONSIDÉRANT les échanges en Bureau Communautaire et la validation du projet, de sa gouvernance et du principe de montage juridique et financier le 5 septembre 2022,

Dans ce cadre, il est proposé que la CCMG participe à la construction du projet par le versement d’un fond de concours dont le montant sera calculé au prorata des surfaces et du temps d’occupation des locaux par les accueils de loisirs extrascolaires gérés par l’intercommunalité. Sur cette base, la part de la CCMG est estimée à 34,45%.

Le coût total de l’opération est estimé à 4,27 M€ (y compris études, démolition, construction, mobilier, extérieurs, VRD pour les accès et le parking…). La part de la CCMG est donc estimée à ce jour à 1,47 M€.

Afin d’en faciliter l’utilisation, la commune de Morillon confiera la gestion de ces locaux à la CCMG par le biais d’un transfert de gestion pour la durée d’exercice de la compétence extrascolaire par l’intercommunalité. Les locaux occupés par la CCMG étant également utilisés par le SIVU pour assurer l’accueil périscolaire, il reviendra à la CCMG de les mettre à disposition par voie de convention au SIVU.12

Il est précisé qu’un comité technique avec des représentants de la Communauté de Communes afin d’associer cette dernière à la définition des besoins et aux grandes étapes du projet. Le concours d’architecte sera piloté par la commune de Morillon, auquel, la Vice-Présidente de la CCMG sera invitée.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le principe de réalisation de cette opération

- D’APPROUVER le principe de versement d’un fond de concours par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à la commune de Morillon, dont les détails financiers seront précisés ultérieurement, au moment de la validation du projet avant lancement des travaux

- D’APPROUVER le principe de de transfert de gestion par la commune de Morillon à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre des locaux dédiés aux accueils périscolaire et extrascolaire, dans une durée non limitée, au-delà de l’exercice de la compétence

- D’AUTORISER le Président à signer tout document à intervenir afin de permettre la mise en œuvre de cette opération

- D’AUTORISER le Président à solliciter les aides potentielles au meilleur taux

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

12. Transfert en pleine propriété de la Commune de Verchaix à la CCMG de terrains situés dans la Zone d’Activité de l’Épure (DEL2022_077)

VU la loi n°2015-991, du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU Le Code Général des collectivités Territoriales, et plus précisément ses articles L5211-5 et L5211-17,

VU la délibération n°2017-107 de la CCMG, en date du 20 décembre 2017, actant l’acquisition des terrains propriété COT- DUNOYER à Verchaix,

VU la délibération n°2018-66 de la CCMG, en date du 31 octobre 2018, actant la mise à jour des données parcellaires des terrains de la zone de l’Epure à Verchaix,

VU la délibération n°2021-049 de la CCMG, en date du 02 juin 2021, actant le transfert en pleine propriété des parcelles appartenant à la Commune de Verchaix,

Monsieur le Président rappelle que la loi NOTRe a transféré aux communautés de communes la compétence en matière de développement économique. La Communauté de Communes des Montagnes du Giffre a acheté, viabilisé et commercialisera les parcelles formant les six lots de la zone d’activité de l’Épure à Verchaix.

Un permis d’aménager, obtenu le 20 juin 2019 par la CCMG, a prévu la création de 6 lots destinés à être commercialisés, après avoir été viabilisés, dans le périmètre de la zone d’activités de l’Épure à Verchaix. Puis un permis d’aménager modificatif, obtenu le 5 aout 2020, a modifié la délimitation de certains lots et de la voirie suite à l’identification d’une zone d’aléa fort de risque d’inondation torrentielle.

Le foncier nécessaire à cette opération est déjà en grande partie la propriété de la CCMG suite à un acte d’achat en date du 6 juin 2019. La délibération n°2021-049 en date du 02 juin 2021 a acté le transfert en pleine propriété des parcelles suivantes :

N° de parcelle * Surface en m2 * Zone PLU

1145b 57 N

3435a 17 Ux

3435c 17 Ux

3435d 37 Ux

3436a 3 Ux

3440 9 Ux

3470b 3 N13

3470c 1 N

3470d 42 N

3470e 46 N

3470f 38 N

3470g 26 N

RU2-1b 1 Ux

RU2-2b 1 Ux

RU3-2b 88 Ux

TOTAL 386 m2

Cependant la parcelle RU4a (nouvellement B4050) reste la propriété de la Commune de Verchaix. La CCMG doit donc se rendre propriétaire de ces terrains.

C’est pourquoi l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence ».

Les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété de ces biens sont décidées par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et du conseil communautaire.

Conformément à l’article L.5211-5 du CGCT, le transfert en pleine propriété nécessite l’accord à la majorité qualifiée des communes membres de la CCMG, soit deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, soit la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

VU la délibération n°2022-05-10 en date du 30 juin 2022 de la Commune de Mieussy, VU la délibération n°33-2022 en date du 30 juin 2022 de la Commune de Châtillon-Sur-Cluses, VU la délibération n°2022-18 en date du 28 juillet 2022 de la Commune de La Rivière Enverse, VU la délibération n°2022-48 en date du 23 juin 2022 de la Commune de Morillon,

VU la délibération n°2022-049 en date du 04 juillet 2022 de la Commune de Sixt-Fer-A-Cheval, VU la délibération n°2022-07-05 en date du 04 juillet 2022 de la Commune de Samoëns, VU la délibération n°2022-0602 en date du 25 août 2022 de la Commune de Verchaix, VU la délibération n°2022-102 en date du 21 juillet 2022 de la Commune de Taninges,

Monsieur le Président propose donc d’accepter le transfert en pleine propriété, de la Commune de Verchaix à la CCMG, des parcelles suivantes :

N° de parcelle * Nouveau N° de parcelle Surface en m2 * Zone PLU

RU4a B4050 148 Ux

TOTAL 148m2

*(selon plan de modification du parcellaire cadastral en date du 29/07/2020)

Ce transfert se réalisera aux conditions suivantes :

- Transfert en pleine propriété

- Transfert à titre gratuit qui n’entraine donc aucune contrepartie ou indemnité financière - Transfert opéré par le biais d’un avenant à la convention de transfert de biens

- Dépôt de la liste des biens transférés au service de la publicité foncière compétent - Transfert effectif à la date de signature de l’avenant à la convention de transfert

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le transfert en pleine propriété par la Commune de Verchaix au profit de la CCMG des terrains désignés ci-dessus

- D’APPROUVER les conditions de ce transfert14

EAU ET ASSAINISSEMENT

13. Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (DEL2022_078) (Annexe 5)

Le rapport d’activités sur le prix et la qualité du service Public d’Assainissement Non Collectif du SIVM du Haut Giffre au titre de l’année 2021 est présenté.

Le Conseil Communautaire prend acte de ce rapport.

ESPACES NATURELS

14. NATURA 2000 : demande de subvention au titre de l’animation des sites du Plateau de Loëx et du Haut- Giffre pour l’année 2023 (DEL2022_079)

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 Plateau de Loëx FR8201707 Zone Spéciale de Conservation et FR8212027 Zone de Protection Spéciale,

VU l’arrêté ministériel du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 du Haut-Giffre FR8201700 Zone Spéciale de Conservation et FR8212008 Zone de Protection Spéciale,

VU l’arrêté préfectoral n°2014293-0007 du 20/10/2014 approuvant le document d’objectifs du site NATURA 2000 du Plateau de Loëx,

VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2015-0797 du 05/11/2015 approuvant le document d’objectifs du site NATURA 2000 du Haut-Giffre,

VU l’arrêté n°PREF DRCL BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre et emportant la dissolution du SIVM du Haut-Giffre et notamment le transfert de la compétence liée à la protection et mise en valeur de l’environnement, dont l’animation des sites NATURA 2000 du « Plateau de Loëx » (FR 8212027 et FR 8201707) et du « Haut-Giffre » (FR 8212008 et FR 8201700),

VU l’issue favorable de la consultation réalisée auprès des membres des Comités de Pilotage de chacun des sites NATURA 2000, d’une durée de 9 jours ouvrés, finalisée le 6 septembre,

CONSIDÉRANT les enjeux de ces sites et la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des actions sur ces sites pour l’année 2023 une demande de subvention doit être présentée au service de l’État,

Pour l’année 2023, suite à, le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Dépenses

Montant TTC

(montant réel

supporté en €)

Recettes

Montant

TTC

recettes

Haut-Giffre

Animations scolaires sur le site Natura 2000, prestation

assurée par le CEN 74 / Asters pour 2023

9 775,00 €

100%

Etat (50%)

et

FEADER

(50%)

(*)

17 818,14 €

Haut-Giffre (frais de personnel pour l’animation)

Accompagnement, mise en œuvre des actions et mesures de

gestion, informations, appui évaluation incidences

2 681,05 €

(14j)

Plateau de Loëx (frais de personnel pour l’animation)

Accompagnement, mise en œuvre des actions et mesures de

gestion, informations, appui évaluation incidences

4 021,57 €

(21j)

Coûts indirects (liés à l'opération d'un taux forfaitaire de 15%

des frais de personnels directs éligibles) 1 005,39 €

Frais de déplacement (liés à l'opération d'un taux forfaitaire

de 5% des frais de personnels directs éligibles) 335,13 €

Total TTC 17 818,14 €15

(*) Le financement de la mise en œuvre du DOCOB peut potentiellement faire l’objet d’une aide de l’État et du FEADER à hauteur de 100 % maximum. Il est porté à l’attention du Comité Syndical que les montants calculés sont prévisionnels. Ils pourront être réajustés en fonction des dépenses réelles nécessaires à l’exécution de cette opération.

Pour l’année 2023, il est proposé une continuité des actions et la reconduction de certaines, notamment : - la réalisation de sorties scolaires et/ou d’enfants de centres aérés afin de leur faire découvrir et de les sensibiliser aux espaces naturels de montagne ;

- les dépenses de rémunération liées au poste d’animation (même nombre de jours que 2022).

L’enveloppe des dépenses reste prévisionnelle.

Il est apporté à l’attention des délégués communautaires qu’à la suite de la dissolution du SIVM du Haut-Giffre il sera nécessaire de mobiliser les COPILs pour procéder à l’élection de la nouvelle structure porteuse et également des Présidents des COPILs.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le principe, les objectifs et le plan de financement prévisionnel pour la mise en œuvre des actions du DOCOB des sites Natura 2000 du Plateau de Loëx et du Haut-Giffre pour 2023, - DE SOLLICITER une demande de subvention auprès de l’État et de l’Union Européenne au taux de 100 % dans la limite des crédits disponibles et conformément au Plan de Développement Rural Hexagonal pour la mission d’animation des deux DOCOB Natura 2000,

- DE CHARGER Monsieur le Président de constituer et transmettre le dossier de demande de subvention nécessaire,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération et permettant la réalisation de cette opération.

15. Renouvellement du mandat de la Commission Locale de l’Eau (CLE) 2022-2028 : désignation des délégués de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au sein de la CLE du SAGE de l’Arve (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) (DEL2022_080)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5711-1 relatif aux représentations des élus municipaux dans un syndicat mixte,

VU les statuts de la CCMG et sa compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et les compétences optionnelles (SAGE / Arve Pure),

VU la délibération du SIVM du Haut-Giffre n°2021-13 du 27/07/21 modifiant les statuts du SIVM du Haut-Giffre en prévision de sa dissolution au 31/12/21,

VU la délibération du SM3A n°D2021-05-03 du 7/10/21 portant sur les modifications de ses statuts et du périmètre, intégrant la CCMG en lieu et place du SIVM du Haut-Giffre, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022,

VU la délibération n°2021_085 du 15 décembre 2021 par laquelle la CCMG a désigné ses délégués au sein du CLE du SAGE de l’Arve,

CONSIDÉRANT que la CCMG est membre de la CLE,

CONSIDERANT le courrier de la Direction Départementale des Territoires en date du 8 août 2022 relatif au changement de mandat électif de la CLE du SAGE de l’Arve 2022-2028, le précédent étant arrivé à échéance, ainsi que celui des élus préalablement désignés

CONSIDÉRANT les candidatures de MM. Stéphane BOUVET et Joël VAUDEY,

Conformément aux modalités du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), il convient de désigner 2 représentants de la CCMG à la Commission Locale de l’Eau (CLE). Chaque délégué est désigné pour la durée du mandat16

de la CLE et dispose d’une voix délibérative. Or, le précédent mandat est tombé en avril 2022. Il convient donc de désigner 2 représentants pour le nouveau mandat 2022-2028.

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve est un document de planification qui vise la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il porte sur la gestion quantitative des ressources, la qualité des eaux superficielles et souterraines, les rivières et les zones humides, la prévention des inondations, la gestion des eaux pluviales et la gouvernance du territoire pour y assurer une gestion intégrée de l’eau. Il a été élaboré dans le cadre d’une démarche partenariale entre les élus du territoire, l’ensemble des acteurs économiques et associatifs et les acteurs institutionnels, regroupés dans la Commission Locale de l’Eau (CLE). Ce SAGE a été approuvé par arrêté préfectoral le 23 juin 2018.

Le SAGE a par conséquent un impact direct sur :

- Les documents d’urbanisme qui doivent être compatible

- Les programmes des collectivités dont les actions et investissements en matière de l’eau doivent respecter ses dispositions

- Les décisions administratives (installations classées, arrêtés d’autorisation environnementale…) qui doivent être compatible avec ses dispositions

- Les usages (aménagements, irrigation et prélèvements en eau, forages géothermiques…) qui doivent respecter les règles édictées dans le règlement et les documents graphiques du SAGE.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE DÉSIGNER MM. BOUVET et VAUDEY en tant que délégués titulaires au sein de la Commission Locale de

l’Eau (CLE) du SAGE de l’Arve 2022-2028

GESTION DES DÉCHETS

16. Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets (DEL2022_081) (Annexe 6)

Le rapport d’activités sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au titre de l’année 2021 est présenté.

Le Conseil Communautaire prend acte de ce rapport.

17. Avenant n°1 au marché 2018-FCS-03 de service de collecte des recyclables en points d’apports volontaires et gestion des « bas de quais » de la déchèterie de Jutteninges sur le territoire de la CCMG – Lots 1 et 2 (DEL2022_082)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2122-21, et L1414-1 et suivants

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2194-1 à L2194-3 et R2194-1 à R2194-9,

VU la décision n°2018-27, en date du 18 septembre 2018, attribuant respectivement les trois lots relatifs au service de collecte des points d’apports volontaires, de la gestion des bas de quais de la déchetterie de Jutteninges et le lavage des conteneurs, aux entreprises TRIGENIUM, EXCOFFFIER RECYCLAGE et CHABLAIS SERVICE PROPRETE, pour une durée de quatre ans,

CONSIDERANT l’échéance des trois accords-cadres sans maximum 2018-FCS-03 au 17 septembre 2022, il est nécessaire de renouveler les trois lots notifiés le 18 septembre 2018,

CONSIDERANT l’appel d’offre de renouvellement en cours,

CONSIDERANT cette prolongation est rendue nécessaire pour assurer la continuité du service public de collecte des ordures ménagères et des recyclables ainsi que de la gestion des bas de quais en déchetterie,

CONSIDERANT la prolongation est deux mois supplémentaires, jusqu’au 21 novembre 2022,17

CONSIDERANT la Commission d’Appel d’Offres du 12 août 2022, dûment convoquée le 28 juillet 2022 a rendu un avis favorable concernant la prolongation de ces deux lots avec les entreprises TRIGENIUM et EXCOFFIER RECYCLAGES,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les avenants de prolongation de ces deux lots pour assurer la continuité

du service

18. Attribution des trois lots du marché de service de collecte des recyclables en points d'apports volontaires et gestion des « bas de quais » de la déchetterie de Jutteninges sur le territoire de la CCMG (DEL2022_083)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2122-21, et L1414-1 et suivants

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2124-2 et R2124-2,

VU la décision n°2018-27, en date du 18 septembre 2018, attribuant respectivement les trois lots relatifs au service de collecte des points d’apports volontaires, de la gestion des bas de quais de la déchetterie de Jutteninges et le lavage des conteneurs, aux entreprises TRIGENIUM, EXCOFFFIER RECYCLAGE et CHABLAIS SERVICE PROPRETE, pour une durée de quatre ans,

CONSIDERANT l’échéance des marchés 2018-FCS-03 au 17 septembre 2022, il est nécessaire de renouveler les trois lots notifiés le 18 septembre 2018,

CONSIDERANT la dévolution en trois lots du besoin relatif à la gestion des ordures ménagères, de la déchetterie de Jutteninges et du lavage des divers contenants destinés aux ordures ménagères, recyclable et bacs roulants, représentant chacun un accord-cadre avec une période initiale d’une année, reconductible trois fois douze mois, comme suit :

- Lot n°1 : Collecte en points d’apports volontaires des recyclables

- Lot n°2 : Gestion « bas de quais » de la déchetterie

- Lot n°3 : Lavage intérieur et extérieur des contenants : conteneurs aériens ou semi-enterrés de déchets ménagers, des conteneurs aériens ou semi-enterrés de déchets recyclables, et des bacs roulants publics

CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence publié le 01 juillet 2022 au BOAMP et au JOUE,

CONSIDERANT la seule offre reçue pour le lot n°1, les deux offres reçues pour le lot n°2 et la seule offre reçue pour le lot n°3 avant la date limite de remise des offres du 01 août 2022,

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres présenté à la Commission d’Appel d’Offres du 12 août 2022 dûment convoqué le 29 juillet 2022,

CONSIDERANT l’avis de la Commission d’Appel d’Offres d’attribuer chacun des lots comme suit : - Lot n°1 : TRIGENIUM SAS

- Lot n°2 : EXCOFFIER RECYCLABLE

- Lot n°3 : Chablais Service Propreté

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les trois actes d’engagement comme suit :

o Lot n°1 : TRIGENIUM SAS, accord-cadre avec un montant maximum de 250 000€ par an. o Lot n°2 : EXCOFFIER RECYCLABLE, accord-cadre avec un montant maximum de 500 000€ par an o Lot n°3 : CHABLAIS SERVICE PROPRETE, accord-cadre avec un montant maximum de 42 000€ par an18

DIVERS

19. Questions diverses

Bilan des navettes estivales

M. CATHELINEAU dresse un bilan des navettes estivales sur la base du support présenté aux conseillers communautaires. Les grandes lignes de ce bilan sont les suivantes :

 Un service apprécié par tous : visiteurs, résidents secondaires et locaux

 Des visiteurs ravis du service (tracé, prix, dépliant), idéal pour les camping-caristes et visiteurs non-véhiculés.  Une desserte majoritairement tournée vers les sites estivaux : Cirque du Fer-à-Cheval, Joux Plane, Lac Bleu, Lignon, Lac aux Dames représentent 50% des trajets

Le bilan en quelques chiffres :

Les perspectives d’évolution du service pour l’été 2023 laissent apparaître les éléments suivants :  Créer des produits touristiques « activités + navettes » pour diffusion dès janvier 2023  Communiquer auprès des résidents et socio-pro dès avril / mai

 Reprendre les horaires des lignes de fond de vallée pour réduire les retards

 Travailler l’offre des Lignes Régulière pour avoir une offre cohérente et complémentaire19

Actions CTG : formation baby-sitting

Mme ANDRES présente la formation baby-sitting mise en œuvre dans le cadre des actions de la CTG. Cette action s’adresse aux jeunes de 14 à 16 ans. Elle se déroulera en octobre et novembre, sous forme de 4 sessions théoriques et 2 journées de stage pratique. Elle donnera lieu à la délivrance d’une attestation de présence qui pourra être transmise aux futurs parents employeurs. Les objectifs sont à la fois de fournir des connaissances de bases aux jeunes, de rassurer les parents et de faire découvrir les métiers de la petite enfance et de l’enfance/jeunesse. Cette action a été mise en place par le Service Enfance/Jeunesse de la CCMG, le RPE et les structures associatives partenaires (crèches et ALSH du territoire) dont le personnel assure les sessions de formation théorique et accueil les jeunes pour les stages pratiques.

Mme ANDRES ajoute que 12 places ont été ouvertes pour cette formation et que 12 candidatures ont été reçues à ce jour.

Dans le prolongement de cette action, le projet est d’organiser une formation BAFA sur le territoire pour les 16-18 ans en 2023.

Enfin, Mme ANDRES rappelle aussi que le Comité de Pilotage de la CTG, la signature officielle de la CTG et l’inauguration du Relais Petite Enfance auront lieu le 30 novembre à partir de 17h à la crèche Les Loupiots à Samoëns.

Calendrier évènements

Le calendrier des évènements et réunions des deux prochains mois est rappelé aux élus communautaires.

FIN DE LA SÉANCE À 21H50

Le Président, Stéphane BOUVET Le secrétaire de séance, Cyril CATHELINEAU