unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CR 2022 01 25

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CR 2022 01 25 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - CR 2022 01 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

Réunion du Conseil Communautaire

COMPTE-RENDU

Séance du 25 janvier 2022

MIEUSSY

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq janvier, se sont réunis en séance ordinaire à la Salle socio-culturelle – La Gare – Mieussy, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 19 janvier 2022

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Christine BUCHARLES, Sophie CURDY, Marise

FAREZ, Sarah JIRO, Nadine ORSAT et Rachel ROBLES

Messieurs René AMOUDRUZ, Stéphane BOUVET, Cyril CATHELINEAU, Régis

FORESTIER, Jean-François GAUDIN, Martin GIRAT, Éric GRANGER, Jean-

Charles MOGENET, Daniel MORIO, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD,

Rénald VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Mme LAPERROUSAZ, a donné pouvoir à M. MOGENET

M. Alain BARBIER, a donné pouvoir à M. BOUVET

Monsieur Simon BEERENS-BETTEX, a donné pouvoir à M. GIRAT

Monsieur Yves BRUNOT, a donné pouvoir à Mme JIRO

Étaient absents non représentés :

Madame Mélissa BERTHAUD

Madame Marie COQUILLEAU

Monsieur Alain CONSTANTIN

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Secrétaire de séance : M. Rénald VAN CORTENBOSCH

Le quorum est atteint.

Nombre de

Membres

présents : 20

Nombres de

suffrages

exprimés : 24

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h432

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont annoncés.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 décembre 2021 (Annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 décembre dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 15 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2. Désignation du secrétaire de séance

M. VAN CORTENBOSCH est nommé secrétaire de séance.

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2020-020 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2020 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décision n°2021-39 du 01/12/2021 – Télétransmise le 11/01/2022

Objet : Transfert du contrat de travaux NATURA 2000 Loëx à la CCMG

Titulaire : ONF

Montant : 11 425,65 € HT en 2022

Décision n°2021-40 du 01/12/2021 – Télétransmise le 11/01/2022

Objet : Transfert du contrat d’animations scolaires et grand public CEN74 NATURA 2000 Haut-Giffre à la CCMG Titulaire : CEN74 / Asters

Montant sollicité : 9 775,00 € TTC

Décision n°2021-43 du 10/12/2021 – Télétransmise le 13/01/2022

Objet : Achat d’une cuve Adblue

Titulaire : DEQOB – BRICO PRO

Montant sollicité : 6 930,00 € HT

Décision n°2021-47 du 26/11/2021 – Télétransmise le 11/01/2022

Objet : Demande de subvention évènementiel d’intérêt communautaire pour les Championnats de France de nage en eau glacée

Titulaire : Club Nautique du Haut- Giffre

Montant : 5 000,00 €

Décision n°2021-48 du 26/11/2021 – Télétransmise le 11/01/2022

Objet : Demande de subvention exceptionnelle d’investissement Haut-Giffre Tourisme Titulaire : OTI Haut-Giffre Tourisme

Montant : 7 692,11 €

Décision n°2021-49 du 17/12/2021 – Télétransmise 11/01/2022

Objet : Avenant de transfert de marché des « navettes hivernales » du SIMG à la CCMG et modification des quantités des prestations avec la SAT

Prestataire : SAT

Montant : 1 064 540 €3

Décision n°2021-50 du 18/12/2021 – Télétransmise le 11/01/2022

Objet : Achat d’un panneau de signalétique/affichage des horaires de ski bus Vercland à Samoëns Titulaire : PIC BOIS

Montant : 4 494,88 € HT

Décision n°2021-51 du 18/12/2021 – Télétransmise le 11/01/2022

Objet : Mise en œuvre d’une aire de retournement des navettes articulées à la piste des cascades à Sixt-Fer-à-Cheval Titulaire : DEFFAYET TERRASSEMENT

Montant : 3 628 € HT

Décision n°2021-52 du 20/12/2021 – Télétransmise le 11/01/2022

Objet : Demande de subvention DETR pour a rénovation intérieure d’un local d’accueil de l’office de tourisme intercommunal Praz-de-Lys Sommand

Organisme sollicité : Préfecture de la Haute-Savoie

Montant : 29 703,00 € HT

Décision n°2021-53 du 20/12/2021 – Télétransmise le 11/01/2022

Objet : Achat de matériel informatique

Titulaire : AROBASE XEFI

Montant : 2 340,86 € HT

Décision n°2021-54 du 20/12/2021 – Télétransmise le 19/01/2022

Objet : Développement solution logicielle information touristique

Titulaire : UGAP

Montant : 35 888,89 € HT

Décision n°2022-001 du 05/01/2022 – Télétransmise le 11/01/2022

Objet : Avenant au marché à bons de commande du bureau d’études NICOT du 01/07/2019 pour la réalisation des contrôles des installations d’assainissements non collectif – Extension du périmètre d’intervention Titulaire : NICOT

Décision n°2022-002 du 07/01/2022 – Télétransmise le 17/01/2022

Objet : Prolongation des Conventions avec l’organisme OCAD3E pour la collecte des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) et des lampes usagées

Titulaire : OCAD3E

Décision n°2022-003 du 11/01/2022 – Télétransmise le 17/01/2022

Objet : Service de navettes gratuites lors de la Grande Odyssée Savoie Mont-Blanc Titulaire : SAT

Montant : 2 010 € HT

Décision n°2022-004 du 11/01/2022 – Télétransmise le 17/01/2022

Objet : Création graphique d’une carte touristique hiver

Titulaire : KALISTENE

Montant : 2 290 € HT

Décision n°2022-005 du 11/01/2022 – Télétransmise le 17/01/2022

Objet : Adhésion au GRAIE – Année 2022

Titulaire : GRAIE

Montant : 134 € TTC

Décision n°2022-006 du 11/01/2022 – Télétransmise le 17/01/2022

Objet : Renouvellement de la convention d’objectif avec l’association Europa Musa pour l’organisation du Festival Lyrique Samoëns Montagnes du Giffre – 2022-2024

Titulaire : EUROPA MUSA

Montant : 13 000 € annuels4

Décision n°2022-007 du 18/01/2022 – Télétransmise le 19/01/2022

Objet : Finalisation du CRTE

Titulaire : CDHU

Montant : 3 600 € HT

Décision n°2022-008 du 17/01/2022 – Télétransmise le 19/01/2022

Objet : Achat spots publicitaires pour la Grande Odyssée Savoie Mont-Blanc – Radio Mont-Blanc et Playlist Radio

Titulaire : ESPACE COMMUNICATIONS ET CONSEILS

Montant : 2 150,93 € TTC

Décision n°2022-009 du 17/01/2022 – Télétransmise le 19/01/2022

Objet : Achat spots publicitaires et campagne Facebook pour la Grande Odyssée Savoie Mont-Blanc – ODS Radio et Radio Plus

Titulaire : EG ACTIVE

Montant : 3 312,80 € TTC

Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4. Approbation du Contrat de Relance et de Transition Écologique (DEL2022-001) (Annexes 2 à 6)

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU la circulaire n°623/SG du premier ministre relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique,

VU les statuts de la Communauté de communes des montagnes du Giffre ;

VU la convention d’adhésion de la CCMG au programme “Petites villes de Demain” de la commune de Taninges ;

VU le protocole d’engagement signé le 9 aout 2021, préalablement à la signature du CRTE, qui précise la méthode de travail définie par les signataires, en identifiant les besoins d’ingénierie ou d’assistance technique que nécessitera la préparation du CRTE et sa mise en œuvre.

CONSIDÉRANT la volonté de la CCMG de s’inscrire dans une démarche de développement Durable et de transition écologique

CONSIDÉRANT l’accompagnement de l’ANCT par la mise à disposition d’un prestataire pour préfigurer ce premier CRTE (CDHU)

CONSIDÉRANT le travail à venir sur le projet de territoire

Monsieur le Président rappelle que, dans le but de refonder sa politique de contractualisation avec les territoires, ainsi que de soutenir les projets territoriaux dans le cadre du plan de relance, l’État a mis en place le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE).

Ce contrat a pour vocation de devenir le nouvel outil privilégié de contractualisation avec l’État et est appelé à simplifier et rationnaliser les contrats existants en recensant et rapprochant les divers dispositifs (PVD, PLH, PCAET, OPAH, contrats divers avec des partenaires publics...). Cette logique de guichet unique devrait permettre de mobiliser plus aisément les partenaires publics, de faciliter l’accès aux différentes aides financières et techniques proposées, et de garantir la cohérence de l’intervention de l’État sur le territoire.5

Les cosignataires du protocole d’engagement s’étant préalablement accordés pour que le CRTE favorise l’achèvement d’un projet de territoire dès 2022 ainsi que, le cas échéant, la réalisation ou la révision des documents de planification et de programmation suivants (Plan Local de l’Habitat, Plan Climat Air et Énergie du Territoire, Analyse des Besoins Sociaux, schéma de mobilité...).

La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent les 3 ambitions communes à tous les territoires.

Le CRTE doit concourir à une vision commune des enjeux du territoire, en termes de développement économique, d’environnement, de cohésion sociale et territoriale. Les quatre grandes transitions (écologique, démographique, économique et numérique) seront développées dans le cadre de ce contrat, en y intégrant une approche transversale et cohérente des politiques publiques concernées, notamment en matière de développement durable, d’éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, d’économie, d’emploi, d’agriculture et d’aménagement numérique, avec une double approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale.

Toutes les actions inscrites dans le CRTE doivent donc être évaluées au préalable afin de mieux identifier leurs impacts environnementaux directs et indirects et de minimiser leurs externalités négatives.

Le Contrat de Relance et de Transition Écologique de la vallée du Giffre se construit ainsi autour de ces 3 grands axes, en corrélation avec les orientations stratégiques qu’il restera à travailler et préciser dans le cadre du projet de territoire à construire en 2022 ; il s’agit de faire de la vallée un territoire :

- Résilient, par l’adaptation de l’économie, dont l’économie touristique aux changements climatiques, par la gestion durable des ressources locales (eau, sol, air, énergie, …) et plus globales et la recherche d’un équilibre du développement avec des milieux et leur richesse biologique

- Vivant, par la mixité sociale et le logement plus accessible, la diversification des activités économiques, le développement des services et équipements ainsi que la culture,

- Cohérent, en favorisant une mobilité nouvelle plus durable, en donnant la place à une politique communautaire sans atteindre l’individualité communale

Le CRTE a pour objectif de regrouper tous les grands projets du territoire sur la durée du mandat 2020-2026. Ce contrat présente et définit le cadre partenarial et les modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la relance et la transition écologique du territoire autour d’actions concrètes qui concourent à la réalisation à terme d’un projet de territoire. Il s’inscrit :

 Dans le temps court du plan de relance économique et écologique, avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans le territoire ;

 Dans le temps long en forgeant le projet du territoire, avec pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.

Après sa signature, le contrat pourra faire l’objet d’amendements annuels afin de pouvoir compléter et ajuster les différentes actions inscrites en son sein.

VU la circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique ;

VU la proposition de contrat et de ses annexes ;

Vu cet exposé, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - DE VALIDER le Contrat de Relance et de Transition Écologique ci-annexé

- D’AUTORISER Monsieur le Président à soumettre le projet à l’État et à signer le CRTE

- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents y afférents

5. Approbation des conventions d’objectifs et de moyens avec les Offices de Tourisme Intercommunaux (DEL2022-002) (Annexes 7 et 8)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence promotion du tourisme, la commission 5 a retravaillé les conventions d’objectifs et de moyens afin de les clarifier notamment sur les attentes de la CCMG en termes d’enjeux et d’objectifs.6

Il est proposé de signer avec les associations support des OTI Grand Massif Montagnes du Giffre et Praz de Lys Sommand Tourisme une convention d’objectifs et de moyens telle que présentée en annexe, visant à répondre aux enjeux suivants :

1. Optimisation de l’organisation touristique locale pour améliorer le parcours client 2. Coopération et participation aux travaux stratégiques d’ingénierie du territoire des Montagnes du Giffre avec les autres offices de tourisme

3. Maintien et développement de l’attractivité de la destination pour favoriser les retombées économiques sur le territoire

4. Amélioration de la qualification de la destination à la fois dans la structuration de l’offre et dans sa promotion

Les objectifs généraux que la CCMG souhaite donner aux OTI sont les suivants :

- Objectif Général 1 : Optimiser le fonctionnement de l’OTI

- Objectif Général 2 : Délivrer une information touristique qualitative et adaptée à l’évolution des publics

- Objectif Général 3 : Optimiser les moyens de promotion et de communication

- Objectif Général 4 : Développer et renforcer l’accompagnement des acteurs touristiques

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- APPROUVER les termes des conventions d’objectifs et de moyens avec l’OTI Haut-Giffre Tourisme et l’OTI Praz

de Lys Sommand Tourisme, telles que présentées en annexes

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ces conventions avec les associations support desdits OTI

6. Création d’une commission « mobilité » et composition des commissions thématiques intercommunales (DEL2022-003)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-22

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG,

VU la délibération n°2020-022 en date du 8 juillet 2020 approuvant la création et la composition des commissions thématiques intercommunales de la CCMG,

VU l’avis du Bureau Communautaire du 10 janvier 2022,

CONSIDÉRANT la nécessité de constituer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Communautaire, et notamment en matière de mobilité, dont la compétence exercée par la Région est déléguée à la CCMG,

Le Conseil Communautaire est invité à décider de la création d’une huitième commission intercommunale relative à la mobilité, à en fixer sa composition, ainsi que celle des autres commissions existantes.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la création de la commission intercommunale n°8 « Mobilité » - D’APPOUVER la composition de ces commissions selon les listes établies suivantes :

Commission 1 – Finances, culture et patrimoine

o Président : Gilles PEGUET

o Élus : Simon BEERENS-BETTEX, Stéphane BOUVET, Jean-François GAUDIN, Éric GRANGER, Monique LAPERROUSAZ, Jean-Charles MOGENET, Rénald VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY7

Commission 2 – Gestion des déchets

o Président : Régis FORESTIER

o Élus : René AMOUDRUZ, Sylvie ANDRES, Alain BARBIER, Simon BEERENS-BETTEX, Christine BUCHARLES, Maris FAREZ, Jean-François GAUDIN, Jean-Charles MOGENET, Nadine ORSAT et Joël VAUDEY

Commission 3 – Aménagement du territoire

o Président : Yves BRUNOT

o Élus : Alain BARBIER, Simon BEERENS-BETTEX, Mélissa BERTHAUD, Stéphane BOUVET, Christine BUCHARLES, Alain CONSTANTIN, Marie COQUILLEAU, Sophie CURDY, Marise FAREZ, Éric GRANGER, Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD, Rachel ROBLES et Rénald VAN CORTENBOSCH

Commission 4 – Action sociale

o Présidente : Sylvie ANDRES

o Élus : Stéphane BOUVET, Sophie CURDY, Martin GIRAT, Monique LAPERROUSAZ, Nadine ORSAT, Gilles PEGUET, André POLLET-VILLARD et Rachel ROBLES

Commission 5 – Promotion du tourisme

o Président : Martin GIRAT

o Élus : Alain BARBIER, Mélissa BERTHAUD, Yves BRUNOT, Alain CONSTANTIN, Sophie CURDY, Marise FAREZ, André POLLET-VILLARD et Rénald VAN CORTENBOSCH

Commission 6 – Gestion des milieux naturels

o Président : Cyril CATHELINEAU

o Élus : René AMOUDRUZ, Stéphane BOUVET, Sophie CURDY, Régis FORESTIER, Martin GIRAT, Monique LAPERROUSAZ, Jean-Charles MOGENET, Rachel ROBLES, Rénald VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY

Commission 7 – Administration générale, RH, communication, eau et assainissement o Président : Joël VAUDEY

o Élus : René AMOUDRUZ Sylvie ANDRES, Stéphane BOUVET, Cyril CATHELINEAU, Marie COQUILLEAU, Marise FAREZ, Régis FORESTIER, Martin GIRAT et Sarah JIRO

Commission 8 – Mobilité

o Président : Cyril CATHELINEAU

o Élus : Sylvie ANDRES, Stéphane BOUVET, Yves BRUNOT, Christine BUCHARLES, Marie COQUILLEAU, Alain CONSTANTIN, Sophie CURDY, Jean-François GAUDIN, Martin GIRAT, Sarah JIRO, André POLLET-VILLARD et Rénald VAN CORTENBOSCH

7. Modification du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire (DEL2022-004)

VU la délibération n°2020-080 en date du 9 décembre 2020 approuvant le règlement intérieur du Conseil Communautaire,

VU la délibération n°2022-005 en date du 25 janvier 2022 modifiant le nombre et la composition des commissions thématiques intercommunales,

L’article 10 du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire liste les commissions intercommunales et en fixe le nombre de membres. Suite à la création d’une commission supplémentaire dédiée à la mobilité et compte tenu de la modification de la composition des commissions thématiques, il convient de modifier l’article 10 comme suit :

« Par délibération, le Conseil Communautaire sur les propositions du Président a choisi de créer les commissions suivantes :8

COMMISSION Nombre de membre

Commission 1 – Finances, culture et patrimoine 9 membres, dont le Président Commission 2 – Gestion des déchets 11 membres + le Président Commission 3 – Aménagement du territoire 16 membres, dont le Président Commission 4 – Action sociale 9 membres, dont le Président Commission 5 – Promotion du tourisme 9 membres + le Président Commission 6 – Gestion des milieux naturels 11 membres, dont le Président Commission 7 – Administration générale, RH, communication, eau

et assainissement 10 membres, dont le Président Commission 8 – Mobilité 13 membres, dont le Président Commission d’Appel d’Offres 5 titulaires et 5 suppléants + le Président Commission d’Accessibilité 4 membres + le Président Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées 8 titulaires et 8 suppléants dont le Président

Il est précisé que les autres termes de l’article 10 et les autres articles du règlement intérieurs restent inchangés.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la modification de l’article 10 du Règlement intérieur du Conseil Communautaire telle que proposé ci-dessus

8. Désignation des délégués de la CCMG au sein du Syndicat Mixte de Développement de l'Hôpital Intercommunal Annemasse-Bonneville (SMDHAB) (DEL2022-005)

VU l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent. Cette substitution s'effectue dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L. 5211-41 du CGTC, à savoir : « L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue ».

CONSIDÉRANT que, dans ces dispositions, la CC des Montagnes du Giffre se substitue au sein du SMDHAB en lieu et place du SIVM du Haut Giffre de plein droit,

CONSIDÉRANT les statuts du SMDHAB, qui prévoient que chaque EPCI est représenté par 3 délégués titulaires auquel s'ajoute un délégué supplémentaire par strate de 10 000 habitants. Or, la population INSEE de la CC des Montagnes du Giffre étant comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, elle sera représentée par 4 délégués au sein du comité syndical.

Pour rappel, afin de réaliser les études, l’acquisition, la viabilisation et les réserves foncières des terrains nécessaires à l’implantation et l’extension de l’hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville, le SIVM du Haut-Giffre adhérait pour ses communes au SMDHAB (Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville) conformément à l’arrêté préfectoral n°2004-308 du 17/12/2004.

L’hôpital (le CHAL) aujourd’hui créé, l’emprunt a fini d’être remboursé en totalité en 2019 par les collectivités membres du SMDHAB. Le SMDHAB subsiste en vue d’une potentielle extension de l’Hôpital.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE DESIGNER les 4 délégués titulaires et les 4 délégués suppléants suivants au sein du Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville :

Titulaires Suppléants

Raphaël CLERENTIN Jean-Charles MOGENET

Jean-Paul ZOBEL Joël VAUDEY

Rénald VAN CORTENBOSCH Didier JANCART

Olivier RICCO Jean-Baptiste TOURET9

9. Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État (DEL2022-006) (Annexe 9)

La Communauté de Communes et la Préfecture de la Haute Savoie ont signé le 27 mars 2014 une convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.

Depuis le 1er janvier 2019 de nouvelles dispositions sont en vigueur pour la transmission des dossiers de commande publique au représentant de l’État. Le seuil de transmission des marchés publics est maintenu à 209 000 € HT. La Communauté de Communes et la Préfecture de la Haute Savoie doivent donc signer un avenant pour modifier la convention @CTES initiale et ainsi permettre la transmission par voie électronique des dossiers de commande publique.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes de l’avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant et tout document afférent à cette décision

10. Approbation de la modification des statuts du SIVOM de la Région de Cluses (DEL2022-007)

L’article 2 des statuts actuellement en vigueur définit la dénomination du syndicat mixte sous le nom de « SIVOM de la Région de Cluses ». Le périmètre d’intervention et les missions du syndicat ayant évolué au fil des années, il a souhaité réfléchir au changement de sa dénomination. Il a été accompagné par une agence de communication dans cette démarche.

Le nom de SYDEVAL a été retenu après consultation des membres du Comité Syndical. Littéralement « Syndicat des Déchets, de l’Eau et de la VALorisation », SYDEVAL renvoie aux notions importantes du syndicat.

L’objet de cette délibération est donc d’approuver cette nouvelle dénomination et modifier en ce sens l’article 2 des statuts.

Par ailleurs, l’article 6 des statuts actuellement en vigueur définit l’adresse du siège social du syndicat au 185 avenue de l’Eau Vive – BP 60062 – 74311 THYEZ Cedex. Il est proposé de transférer le siège social au 162 impasse des Gravières 74970 MARIGNIER, adresse où se situe le site de traitement des déchets et des eaux usées du syndicat. Cette proposition permettra de faciliter les démarches administratives et ainsi éviter de changer de numéro SIRET en cas de futur déménagement, et d’implanter le siège social au plus près des équipements. L’article 6 précisera également que l’adresse des bureaux administratifs du syndicat se situe à l’adresse suivante : 182 rue des Sorbiers – 74300 THYEZ.

Cette modification s’inscrit dans le cadre de la procédure de droit commun telle que posée à l’article L.5211-20 du CGCT.

Ces changements statutaires ne pourront être prononcés que par arrêté préfectoral, dès lors que sera réuni l’accord, d’une part, du Comité Syndical du SIVOM de la Région de Cluses, et d’autre part, celui des membres du Syndicat, dans les conditions de majorité exigée pour la création du Syndicat, c'est-à-dire à la majorité des deux tiers au moins des organes délibérant des membres du Syndicat représentant plus de la moitié de la population totale dudit Syndicat ou par la moitié au moins des organes délibérant des membres dont la population représente les deux tiers de la population totale, étant précisé que, dans tous les cas, cette majorité devra comprendre les membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

L’organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat pour se prononcer sur cette adhésion, et à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la nouvelle dénomination du syndicat sous le nom de SYDEVAL

- D’APPROUVER le changement d’adresse du siège social au 162 impasse des Gravières – 74970 MARIGNIER.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération10

BUDGET/FINANCES

11. Création du Budget Annexe « SPANC » (DEL2022-008)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG,

VU les dispositions des nomenclatures budgétaires et comptables M14 et M49,

CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral susvisé du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG à compter du 31 décembre 2021 et prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal du Haut-Giffre entraîne la substitution de la CCMG au Syndicat Intercommunal du Haut-Giffre pour l’exercice de la compétence « Service Public d’Assainissement Non Collectif » au 31 décembre 2021, en application de l’article L5214-21 du CGCT,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L5214-21 du CGCT, la modification des statuts de la CCMG au 31 décembre 2021 entraîne également à cette date sa substitution au Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre pour l’exercice de la compétence « Service Public d’Assainissement Non Collectif »,

Conformément au CGCT, l’assemblée délibérante de l’EPCI peut décider de créer des budgets annexes par exception au principe d’unité budgétaire dans plusieurs cas et notamment pour les services à caractère industriel et commercial (SPIC).

Or, le « Service Public d’Assainissement Non Collectif » constitue un SPIC dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. Il doit à ce titre faire l’objet d’un budget annexe à autonomie financière non soumis à la TVA. Ce budget annexe relève de la nomenclature comptable et budgétaire M49.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la création du budget annexe intitulé « SPANC »

- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à l’ensemble des démarches et à signer tous documents

nécessaires à la création de ce budget annexe.

12. Création du Budget Annexe « Navettes saisonnières » (DEL2022-009)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Transports et notamment l’article L3111-9 du Code des Transports autorisant la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU la délibération CP-2021-09/02-93-5802 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région et la CCMG,

VU la délibération n°CP-2021-11/02-80-6033 de la Commission permanente de la Région AuRA en date du 26 novembre 2021 portant approbation de la convention de gestion des services de mobilité par la CCMG par délégation de la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-015 en date du 10 mars 2021 par laquelle la CCMG a confié l’exercice de la compétence mobilité à la Région AuRA,

VU la délibération n°2021-053 en date du 12 juillet 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région AuRA,11

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG,

VU les dispositions des nomenclatures budgétaires et comptables M14 et M43,

CONSIDÉRANT les sommes engagées relatives à la mise en œuvre du service de transport public routier saisonnier sur la section de fonctionnement du budget du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre (budget n°422),

Suite à la signature de la convention de coopération en matière de mobilité et de la convention de gestion des services de mobilité, la Région AuRA a délégué à la CCMG la gestion du service de transport public routier saisonnier à compter du 18 décembre 2021.

Conformément au CGCT, l’assemblée délibérante de l’EPCI peut décider de créer des budgets annexes par exception au principe d’unité budgétaire dans plusieurs cas et notamment pour les services à caractère industriel et commercial (SPIC). Or, le service de transport public routier constitue un SPIC.

Dans ce cadre, Monsieur le Président explique la nécessité de créer un budget annexe spécifique retraçant les comptes de l’exercice de la compétence de transport public routier saisonnier dans une comptabilité distincte et individualisée.

Il est précisé que ce budget annexe doit disposer d’une autonomie financière, être assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et soumis à l’instruction budgétaire et comptable M43 applicable aux services publics de transport de personnes.

Il est également précisé que l’ensemble des recettes et dépenses liées au service « Transports Scolaires » sont inscrites au budget principal de la CCMG.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la création du budget annexe intitulé « Navettes saisonnières »

- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à l’ensemble des démarches et à signer tous documents

nécessaires à la création de ce budget annexe.

13. Autorisations relatives aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif (DEL2022-010)

En vertu de l’article L1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le Président peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget Principal :

Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif 2021 et des décisions modificatives s’élèvent à 4 058 000 €, non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette). Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 1 014 500,00 €.

Le Conseil Communautaire est saisi afin d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2022, selon la répartition ajustée suivante : o Pour le chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 500 000 €

o Pour le chapitre 204 – Subventions d’équipement versées : 14 500 € soit 1 014 500 € o Pour le chapitre 21 – Immobilisation corporelles : 500 000 €

Budget Annexe des Ordures Ménagères :

Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif annexe des ordures ménagères 2021 et des décisions modificatives s’élèvent à 1 658 000 €, non compris le chapitre 16. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 414 500 €.12

Le Conseil Communautaire est saisi afin d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe des ordures ménagères, avant le vote du budget primitif 2022, selon la répartition ajustée suivante :

o Pour le chapitre 21 – Immobilisations incorporelles : 314 500 € soit 414 500 € o Pour le chapitre 23 – Immobilisations en cours : 100 000 €

Budget Annexe Zone d’activité de l’Épure :

Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif annexe de la Zone d’activité de l’Épure 2021 et des décisions modificatives s’élèvent à 1 074 726,72 €, non compris le chapitre 16. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 268 681,68 €.

Le Conseil Communautaire est saisi afin d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe de la Zone d’activité de l’Épure, avant le vote du budget primitif 2022, selon la répartition ajustée suivante :

o Pour le chapitre 33 – En-cours de production de biens : 268 000 €

Par conséquent, afin d’éviter toute interruption dans la réalisation des actions de la Communauté de Communes, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2022 (hors le capital de l’annuité de la dette), les dépenses d’investissement pour un montant maximum de 1 014 500 € au total, dont :

o Pour le chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 500 000 €

o Pour le chapitre 204 – Subventions d’équipement versées : 14 500 € soit 1 014 500 € o Pour le chapitre 21 – Immobilisation corporelles : 500 000 €

- D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater sur le budget annexe des ordures ménagères avant le vote du budget primitif 2022 (hors le capital de l’annuité de la dette), les dépenses d’investissement pour un montant maximum de 414 500 € au total :

o Pour le chapitre 21 – Immobilisation corporelles : 314 500 € soit 414 500 € o Pour le chapitre 23 – Immobilisations en cours : 100 000 €

- D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater sur le budget annexe de la Zone d’activité de l’Épure avant le vote du budget primitif 2022 (hors le capital de l’annuité de la dette), les dépenses d’investissement pour un montant maximum de 268 681,68 € au total :

o Pour le chapitre 33 – En-cours de production de biens : 268 000 €

14. Versement d’avances de subventions aux associations (DEL2022-011)

Dans l’attente du vote du budget, afin de permettre la continuité des missions assumées par les partenaires locaux et de conforter le besoin de trésorerie de certaines associations financées par la Communauté de Communes, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ATTRIBUER une avance de subvention au titre de l’année 2022, correspondant à 25% de la subvention de fonctionnement allouée en 2021, conformément aux sommes inscrites dans le tableau ci-dessous et aux conventions d’objectifs et de moyens signées avec les associations :

Association Subvention versée en 2021 Avance 2022 proposée

Écoles de musique

Samoëns 14 000 € 3 500 €

Châtillon-sur-Cluses 9 000 € 2 250 €

Sixt-Fer-à-Cheval 15 000 € 3 750 €

Taninges – Mieussy 19 500 € 4 875 €

Music O Giffre 12 000 € 3 000 €

Ateliers de Musiques Actuelles 1 500 € 375 €

Enfance Jeunesse

Les Loupiots 185 000 € 46 250 €

Les P’tits Bouts Taninges 156 000 € 39 000 €

Les P’tits Bouts Mieussy 109 000 € 27 250 €

Les Petits Montagnards 63 000 € 15 750 €

Le CLAP Jacquemard 120 000 € 30 000 €13

Offices de tourisme

OTI Mieussy Taninges Praz-

de-Lys Sommand 660 500 € 165 125 €

OTI Grand Massif Montagnes

du Giffre 739 000 € 184 750 €

Maison des Services

Au Public

Mission Local Jeunes 12 500 € 3 125 €

Faucigny Mont-Blanc

Développement 19 700 € 4 925 €

- D’AUTORISER Monsieur le Président à verser les avances de subventions correspondantes - DE S’ENGAGER à prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif de 2022

15. Fixation des tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif (DEL2022-012)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la prise de compétence du Service d’Assainissement Non Collectif,

VU la décision n°2022-001 en date du 5 janvier 2022,

Suite à la prise de compétence SPANC par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au 1er janvier 2022, il convient de fixer et harmoniser les tarifs sur l’ensemble du territoire.

La Communautés de Communes des Montagnes du Giffre fait appel à un prestataire de service (Bureau d’études NICOT) dans le cadre d’un accord cadre à bons de commande (N°2019-FCS-1) pour la réalisation des contrôles d’assainissement non collectif. Ce marché, effectif depuis 2019 via le SIVM du Haut Giffre sur les communes de Mieussy, Taninges, Châtillon-sur-Cluses et La Rivière-Enverse, va désormais concerner l’ensemble du territoire.

Afin d’assurer un équilibre en recettes et en dépenses du budget SPANC, il est proposé d’appliquer les tarifs pratiqués sur les communes de Mieussy, Taninges, Châtillon-sur-Cluses, La Rivière-Enverse aux communes de Verchaix, Morillon, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval.

Prestations Tarifs SPANC SIMG Tarifs SPANC SIVM Tarifs SPANC CCMG

Contrôle de conception 128 € 120 € 120 €

Contrôle de réalisation 128 € 160 € 160 €

Contrôle de bon

fonctionnement 128 € 120 € 120 € Contrôle d’avant-vente 128 € 180 € 180 €

Contrôle initial 128 € 180 € 180 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les tarifs du SPANC sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre tel que présentés ci-dessus.

RESSOURCES HUMAINES

16. Approbation de la convention de mise à disposition de la CCMG au SIVHG du Chef d’équipe du service « sentiers » et « des pistes et itinéraires du domaine nordique du Haut-Giffre » (DEL2022-013) (Annexe 10)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,14

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la CCMG, et notamment la prise de compétence du Service d’Assainissement Non Collectif,

VU l’arrêté préfectoral n°SPB/2017-0004 du 19 janvier 2017approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut-Giffre,

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de sa compétence gestion et aménagement des sentiers d’intérêt communautaire, la Communauté de Communes a recruté un agent territorial au poste de « chef d’équipe »,

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de sa compétence gestion et aménagement des pistes et itinéraires du domaine nordique du Haut-Giffre, le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut-Giffre (SIVHG) à la nécessité de recourir à un « chef d’équipe » pour la gestion du service nordique durant la saison hivernale,

CONSIDÉRANT l’abrogation et remplacement au 1/11/2021 de la décision 2021-34 du 24/11/2021 approuvant la mise à disposition du chef d’équipe pour la gestion des sentiers d’intérêt communautaire et pistes et itinéraires nordiques du Haut-Giffre,

Il est proposé la signature d’une convention fixant les conditions et modalités de mise à disposition du chef d’équipe.

Cette mise à disposition de personnel est fixée de mi-octobre à mi-avril pour la gestion du nordique. Afin de tenir compte de la gestion annuelle et continue de l’organisation des services, la mise à disposition du chef d’équipe pourra déroger ces périodes continues de mise à disposition du service, de façon ponctuelle, pour prendre en considération les sujétions de la mission à assurer.

Elle débute le 1/11/2021, date du recrutement de l’agent territorial.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la convention de mise à disposition du chef d’équipe avec le SIVHG, telle que présentée en annexe,

- D’AUTORISER monsieur le Président à signer cette convention de mise à disposition de personnel, ainsi que tout document afférent à cette décision.

17. Instauration d’une indemnité d’équipement (DEL2022-014)

Monsieur le Président propose à l’assemblée l’attribution d’une prime d’équipement technique et de petit matériel, nécessaire à l’exercice des fonctions de certain cadre d’emploi et notamment pour la compétence nordique.

VU la convention de mise à disposition d’un Chef d’équipe du service « sentiers » et « des pistes et itinéraires du domaine nordique du Haut-Giffre » entre la Communauté de communes et le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut Giffre pour la saison hivernale,

CONSIDERANT que la nécessité du Chef d’équipe susmentionné d’exercer ses fonctions avec du matériel adapté,

Monsieur le Président propose de fixer une prime d’équipement et de petit matériel à hauteur de 180€, plafonnée à 500€ en cas de besoin de renouvellement de matériel/équipement plus conséquent.

Le montant de cette prime sera versé annuellement.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la mise en place de la prime d’équipement15

AGENDA DES ÉLUS

DATE OBJET HORAIRES LIEU

26/01 Commission 4 (subventions écoles de musique) 17h30 CCMG

02/02 Commission 2 17h CCMG

07/02 Bureau/Commission 1 (préparation budgétaire) 16h CCMG

09/02 Commission 4 (subventions associations enfance/jeunesse) 17h30 CCMG

10/02 Atelier 1 – COTECH Navettes saisonnières 16h30 CCMG

14/02 Commission 8 16h CCMG

15/02 Commission 6 17h30 CCMG

16/02 Commission 7 17h CCMG

16/02 Commission 5 19h CCMG

21/02 Bureau 16h CCMG

23/02 Commission 4 17h30 CCMG

01/03 Atelier 2 – COTECH Navettes saisonnières 17h CCMG

02/03 Commission 3 17h30 CCMG

03/03 Commission 8 17h CCMG

07/03 Bureau Commission 1 (preparation budgétaire) 16h CCMG

FIN DE LA SÉANCE À 21H44