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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2024 03 06 Document publié le Mercredi 6 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2024 03 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Énergies, 1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCÈS-VERBAL

Séance du 6 mars 2024

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-quatre, le six mars se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 29 février 2024

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Christine BUCHARLES, Sophie CURDY, Sylvie

JOUAULT, Rachel ROBLES et Gisèle TRIPOZ

Messieurs Alain BARBIER, Stéphane BOUVET, Cyril CATHELINEAU, Régis

FORESTIER, Éric GRANGER, Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET, André

POLLET-VILLARD, Rénald VAN CORTENBOSCH et Joël VAUDEY

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Monique LAPERROUSAZ, a donné pouvoir à M. BRUNOT

Madame Nadine ORSAT, a donné pouvoir à M. Cyril CATHELINEAU

Madame Elise MOGEON, a donné pouvoir à Mme BUCHARLES

Étaient absents non représentés :

Madame Marise FAREZ

Madame Sarah JIRO

Monsieur René AMOUDRUZ

Monsieur Simon BEERENS-BETTEX

Monsieur Alain CONSTANTIN

Monsieur Jean-François GAUDIN

Monsieur Martin GIRAT

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Secrétaire de séance : Monsieur Cyril CATHELINEAU

Le quorum est atteint.

Nombre de

Membres

présents : 17

Nombres de

suffrages

exprimés : 20

Votes Pour : 20

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h392

L’appel est fait.

Les pouvoirs sont annoncés.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 février 2024 (Annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 février dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 28 février 2024 est approuvé à l’unanimité (1 abstention : Mme BUCHARLES).

2. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Cyril CATHELINEAU est désigné secrétaire de séance

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2021-065 du Conseil Communautaire du 6 octobre 2021 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décision n° 2024-010 du 19/02/2024 - Télétransmise le 20/02/2024

Objet : Modification de l’acte constitutif de la régie d’avance appelée « Services Administratifs » pour mise à jour des achats autorisés

Prestataire : /

Montant de la régie : 2 000 €

Décision n° 2024-011 du 19/02/2024 - Télétransmise le 23/02/2024

Objet : Contrat d’entretien de la tractopelle de la déchèterie

Prestataire : CHAVANEL MANUTENTION

Montant : 12 024 € HT soit 200,40 € HT par mois pendant 5 ans

Décision n° 2024-012 du 19/02/2024 - Télétransmise le 23/02/2024

Objet : Location d’un camion grue pour la déchèterie entre la fin du marché en cours de collecte et la livraison d’un camion grue

Prestataire : FISPAR

Montant : 82 800 € HT pour 12 mois + 1 200 € HT de frais de convoyage Aller-Retour

Décision n° 2024-013 du 19/02/2024 - Télétransmise le 23/02/2024

Objet : Extension de garantie de 5 ans pour la tractopelle de la déchèterie

Prestataire : CHAVANEL MANUTENTION

Montant : 3 394 € HT

Décision n° 2024-014 du 19/02/2024 - Télétransmise le 23/02/2024

Objet : Correction et Impression du dépliant du Cirque du Fer à Cheval

Prestataire : KALISTENE

Montant : 4 205 € HT

Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions.3

BUDGDET – FINANCES

4. Débat d’Orientation Budgétaire 2024 (DEL2024_015) (Annexe 2)

M. BOUVET remercie le Vice-Président aux finances, les commissions et les services pour le travail réalisé et donne la parole à M. PEGUET pour la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB). M. PEGUET s’associe à M. BOUVET pour remercier les services, Mme MIGNON ainsi que les commissions. Un travail important a été réalisé, au cours de rendez-vous successifs, pour aboutir au rapport et aux propositions budgétaires présentées ce jour, pour les 7 budgets que compte la collectivité.

M. PEGUET projette le support reprenant les éléments principaux inscrits dans le ROB qui a été transmis aux conseillers communautaires avec les documents de séances.

(19h55 – Arrivée de M. BRUNOT)

BUDGET PRINCIPAL

La parole est donnée à chaque vice-président afin qu’il présente, dans les domaines pour lesquels ils ont délégation, le bilan de l’année 2023, les intentions politiques et les perspectives pour l’exercice à venir.

Au terme de la présentation du budget principal, M. VAN CORTENBOSCH revient sur les charges de personnels. Il souhaiterait avoir une vision plus globale sur l’évolution de celles-ci.

M. BOUVET lui répond que l’évolution répond aux besoins identifiés, certains postes n’ayant pas été encore pourvus et étant toujours en cours de recrutement (tel que le chargé de projet bâtiments). D’autres postes n’avaient pas forcément été fléchés en début de mandat, mais représentent une opportunité pour la collectivité (Projet ADEME, culture, flux de mobilité). L’objectif n’est pas de continuer sur cette ligne de progression, mais de stabiliser les charges de personnel d’ici fin du mandat. Des contrats sont aussi de 3 ans, pour lancer des axes de travail et ne seront pas pérennes pour autant. Il rappelle que la CCMG est largement en-dessous des moyennes de la strate en termes de dépenses de personnel, mais la collectivité reste vigilante. Il ajoute qu’il s’agit également d’un montant prévisionnel et qu’il faudra considérer les dépenses réelles en fin d’année, en fonction des recrutements qui auront abouti et des besoins de la collectivité

Mme BUCHARLES souhaite savoir si une décision a été prise quant au recourt à l’emprunt pour la construction de la maison funéraire intercommunale, afin d’éviter les difficultés rencontrées avec la déchetterie financée sur les fonds propres.

M. BOUVET lui précise que la décision de répartition entre emprunt et auto-financement sera prise au moment de la validation du programme.

M. PEGUET ajoute que les conditions d’emprunt ne sont pas favorables à l’heure actuelle, les taux d’intérêt étant élevés. Le recourt à un prêt n’étant pas nécessaire dans l’immédiat, il ne semble pas opportun de solliciter les établissements bancaires. La CCMG fait aussi le choix d’adhérer à l’AFL.

M. BOUVET sollicite l’avis des conseillers quant au montant de la participation du Budget Principal au Budget annexe des Navettes saisonnières. Pour rappel, cette dernière était de 120k€ en 2023 et il est proposé de la porter à 225k€ en 2024. Cette évolution doit permettre une plus grande prise en charge du service par l’intercommunalité et le développement de celui-ci.

M. MOGENET fait remarquer que la logique voudrait que ce service soit, à terme, financé entièrement par la CCMG. Il interroge en parallèle la prise en charge par la CCMG de la moitié du FPIC rappelant que chaque année le sujet n’est toutefois pas tranché dans l’intérêt de la CCMG, ce qui sert en revanche les budgets des communes. M. CATHELINEAU estime également qu’à terme, il reviendra à la CCMG d’assumer financièrement cette compétence et que l’augmentation proposée est une première étape

M. BRUNOT rejoint l’avis de M. MOGENET.

M. VAN CORTENBOSCH estime que la mobilité est un réel service proposé par la collectivité et que le FPIC est un levier.

M. BOUVET note que la tendance majoritaire est favorable à la hausse de la participation du BP au budget annexe.

M. PEGUET attire l’attention des élus sur le fait que pour équilibrer le budget 2024, il est nécessaire de maintenir en fonctionnement 604k€ d’excédent. En effet, même si 970k€ peuvent être affectés en investissement, le montant des4

dépenses en 2024 est supérieur aux recettes, ce qui contraint à affecter une partie de l’excédent en fonctionnement. Il souligne par ailleurs que 291k€ de crédits pour des études et recherches ont été inscrits, des actions importantes mais qui impactent le budget ponctuellement. En effet, il s’agit cependant de dépenses non récurrentes et qui n’apparaîtront plus sur l’exercice suivant. L’objectif cette année est de déterminer les actions indispensables à conduire et de travailler sur des projections de recettes potentielles.

Il rappelle également que la CCMG supporte peu de dépenses liées à l’énergie, par rapport aux communes (électricité notamment). Cela permet de maintenir un budget sain et équilibrer moins sous influence de l’inflation, mais qu’il convient néanmoins de rester vigilant car les difficultés n’apparaitront pas tout de suite, mais dans les 4 à 5 prochaines années. Il précise qu’à l’’avenir la CCMG travaille aussi sur l’augmentation de ses recettes.

M. BOUVET interroge les élus sur l’opportunité d’inscrire au budget des crédits destinés à l’implantation de portes d’entrée du territoire. Il s’agit d’une proposition de la Commission 5, mais cette action avait été jugée non prioritaire dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement défini en janvier 2023.

M. PEGUET considère le coût estimé de 100k€ trop élevé.

M. VAUDEY est surpris de voir cette question à nouveau mise au débat, alors que le Conseil s’est déjà positionné. M. VAN CORTENBOSCH estime que peu de projets voient le jour et que cette action donne de la visibilité et pourrait être mise en œuvre rapidement.

Mme BUCHARLES rappelle que 1,6M€ sont consacrés à la promotion du tourisme, mais que les visiteurs n’identifie pas le territoire lorsqu’ils viennent et qu’il y aurait un intérêt à matérialiser ces portes. Compte tenu des différentes remarques, M. BOUVET propose de revenir sur cette question en conseil lorsqu’un chiffrage plus précis pourra être fourni aux élus et d’inscrire une dépense de 100k€ au budget pour l’instant

BUDGET ANNEXE DES ORDURES MENAGERES

M. FORESTIER rappelle qu’en 2023, le service a fait l’acquisition d’une tractopelle. En 2024, une consultation sera lancée pour l’achat d’un nouveau camion grue pour la collecte des ordures ménagères. Le sujet sera aussi d’avancer sur les biodéchets.

M. PEGUET fait remarquer la baisse de l’excédent de fonctionnement, qui a été divisé par deux par rapport à l’an dernier, passant de 1,06M€ en 2022 à 534K€. Ce résultat est cependant à relativiser car il s’explique par le fait que la refonte du fichier des professionnels a entraîné un grand nombre de facturations en 2022 qui ont ensuite été pour partie annulées en 2023. Sur les trois derniers exercices, l’excédent annuel moyen s’élève de 775k€. Ce budget est relativement stable en fonctionnement comme en investissement.

M. MOGENET souligne que le Sydeval clôture avec un fort excédent, ce qui conduit à diminuer la participation de la CCMG pour 2024.

Il est cependant précisé que la collectivité ne perçoit plus les recettes issues le tri et que l’accompagnement sur les biodéchets n’est plus assuré et est donc à reprendre en régie.

M. BOUVET remercie la Commission 2 et les agents pour le travail de fond réalisé sur ce service qui affiche aujourd’hui une bonne rentabilité. L’efficacité de la reprise de la collecte en régie a été démontrée.

BUDGET ANNEXE GEMAPI

Pas de remarques

BUDGET ANNEXE ZA EPURE

Pas de remarques

BUDGET ANNEXE ZA CHESSIN

Le budget 2024 prévoit l’acquisition et la revente d’un terrain communal pour un montant qu’il reste à préciser. Pas d’autres remarques

BUDGET ANNEXE NAVETTES SAISONNIERES

Pas de remarques

BUDGET ANNEXE SPANC

M. PEGUET souligne que ce budget clôt l’exercice 2023 avec déficit de fonctionnement, principalement en raison de5

la réalisation d’un nombre moins élevé de contrôles que prévu. L’objectif est de résorber progressivement ce déficit par une hausse tarifaire (approuvée lors de la séance du 24 janvier dernier) et l’augmentation du nombre de contrôles.

Ce budget ne prévoit aucune dépense d’investissement spécifique.

Mme BUCHARLES trouve les tarifs trop élevés. M. VAUDEY rappelle qu’ainsi une homogénéisation des prix sur toute la vallée est pertinente.

Pas d’autres remarques

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire afin d’examiner les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du budget primitif 2024. Le Rapport d’Orientation Budgétaire est joint en annexe.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, chacun pourra s’exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion.

Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2024.

(22h33 – Départ de Mme ROBLES)

5. Approbation des tarifs du Service Public d’Assainissement Non-Collectif (DEL2024_016)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, faisant état de la reprise de la compétence SPANC, pour l’ensemble du territoire CCMG (dissolution SIVM et substitution/transfert du SIMG)

VU la délibération n°2022-012 de fixation des tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif,

VU l’avis favorable de la commission Administration générale du 14 février 2024,

CONSIDERANT le transfert de la compétence du Service Public d’Assainissement Non Collectif à la CCMG en 2022,

CONSIDERANT que les tarifs n’ont pas été modifiés à la reprise de la compétence et qu’après deux ans d’exercice de la compétence SPANC, il convient de tenir compte de l’organisation interne, et de facteurs externes (marché de l’immobilier, inflation).

Afin d’assurer un équilibre en recettes et en dépenses du budget annexe SPANC, il est proposé de réviser les tarifs de la façon suivante :

Prestations Tarifs actuels € Nouveaux tarifs €

Contrôle de conception 120 € 180 €

Contrôle de réalisation 160 € 180 €

Contrôle de bon

fonctionnement 120 € 160 €

Contrôle d’avant-vente 180 € 400 €

Contrôle initial 180 € 180 €6

Les tarifs sont ainsi identiques sur l’ensemble du territoire. Ce service n’est pas soumis à la TVA.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : un vote contre (Mme BUCHARLES) et une abstention (Mme MOGEON), DÉCIDE :

- D’APPROUVER les tarifs du SPANC tels que présentés ci-dessus

6. Avance de trésorerie remboursable du Budget Principal au Budget Annexe Navettes saisonnières (DEL2024_017)

VU l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, les régies dotées de la seule autonomie financière pour la gestion d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) peuvent bénéficier d’avance de trésorerie de la part du budget principal de la collectivité de rattachement.

CONSIDERANT que le service de navettes saisonnières de la Communauté de Communes est une régie gérant un SPIC, dotée de l’autonomie financière.

CONSIDERANT les décalages comptables existants entre le paiement des factures de prestation de transport des navettes hivernales et le vote du budget ainsi que le versement des recettes, il convient d’assurer une ligne de trésorerie.

Afin de pouvoir assurer au mieux la gestion de la trésorerie du Budget Annexe Navettes saisonnières sur une période infra-annuelle, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE : - D’ACCEPTER la mise en place d’une avance de trésorerie d’un montant maximum de 800 000 €, - DE FIXER la date de remboursement de cette avance à une période de moins de 12 mois, - DE DIRE que les opérations de versement et les remboursements au titre de cette avance seront non- budgétaires,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération

ADMINISTRATION GENERALE

7. Composition du Bureau Communautaire et approbation de la modification du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire (DEL2024_018)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU la délibération n°2020_018 en date du 8 juillet 2020 approuvant la composition du Bureau Communautaire,

VU la délibération n°2020_80 en date du 9 décembre 2020 approuvant le Règlement Intérieur du Conseil Communautaire,

CONSIDÉRANT la démission de M. Martin GIRAT, de ses fonctions de Vice-Président, effective à réception du courrier de Monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie en date du 19 février 2024,

Il revient au Conseil Communautaire de fixer, par délibération, le nombre nouveau nombre de vice-présidents.

Ce nombre ne peut être supérieur à 20% de l’effectif total du Conseil Communautaire (arrondi à l’entier supérieur, soit 6 vice-présidents pour la CCMG), ni excéder 15 vice-présidents.

Cependant, la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 permet d’augmenter le nombre des vice-présidents jusqu’à 30% maximum de l’effectif total de l’organe délibérant (soit 9 vice-présidents pour la CCMG), par un vote spécial du conseil7

communautaire à la majorité́ des 2/3 et sous réserve que le nombre de vice-présidents ne dépasse pas 15.

Dans ce cadre, en 2020, le Conseil Communautaire avait fait le choix d’élire 7 Vice-Présidents.

Suite à la démission acceptée par Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, des fonctions du 7ème Vice-Président - Monsieur Martin GIRAT, le 19 février 2024, il convient ainsi de revoir la composition du Bureau Communautaire dont M. GIRAT était membre.

L’article 6 des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre dispose que : « Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé d’un Président et des Vice- présidents, en application des textes en vigueur. ». L’article 7 du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire reprend la composition actée par le Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ACTER que le Bureau Communautaire est constitué désormais de 9 membres - D’ACTER que des membres suivants déjà élus demeurent :

o M. Stéphane BOUVET, Président

o M. Gilles PEGUET, 1er Vice-président

o M. Joël VAUDEY, 2ème Vice-Président

o M. Régis FORESTIER, 3ème Vice-Président

o M. Yves BRUNOT, 4ème Vice-Président

o Mme Sylvie ANDRES, 5ème Vice-Présidente

o M. Cyril CATHELINEAU, 6ème Vice-Président

Membres sans voix délibérative :

o M. Simon BEERENS-BETTEX, Conseiller Communautaire, Maire de Morillon

o M. Jean-Charles MOGENET, Conseiller Communautaire, Maire de Samoëns

- DE MODIFIER en ce sens l’article 7 du règlement intérieur du Conseil Communautaire - D’ACTER que la présidence de la Commission n°5 « Promotion du tourisme » sera dorénavant assurée par Monsieur Stéphane BOUVET

8. Indemnités mensuelles du Président et des Vice-Présidents (DEL2024_019)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-12 et R.5211-4,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées au Président et aux Vice-présidents, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

CONSIDÉRANT la démission de M. Martin GIRAT, de ses fonctions de Vice-Président, effective à réception du courrier de Monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie en date du 19 février 2024,

Le Conseil Communautaire peut décider de fixer le montant de l'indemnité de fonction du Président à 48,75% de l'indice brut terminal de la grille de la fonction publique et de fixer le montant de l'indemnité de fonction de chacun des Vice- présidents à 20,63% de l'indice brut terminal de la grille de la fonction publique.

Ces montants sont revalorisés à chaque augmentation de traitement de la fonction publique jusqu'à expiration du mandat et imputés à l'article 6531 de la section de fonctionnement des budgets de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre.

Les indemnités attribuées au Président et aux vice-présidents ne peuvent excéder le montant de l’enveloppe indemnitaire globale telle qu’elle aurait été fixée si le conseil n’avait pas fait application de la faculté de voter un nombre supérieur de Vice-présidents. L’enveloppe indemnitaire reste constante et basée sur 6 Vice-présidents.

Suite à la démission de Monsieur Martin GIRAT de ses fonctions de 7ème Vice-Président, le Président propose, en fonction de la population du territoire des Montagnes du Giffre, que l’indemnité versée mensuellement au Président soit fixé au8

taux maximum de 48,75% de l’indice brut terminal de la grille de la fonction publique et celles des Vice-présidents au taux maximum de 20,63% de l’indice brut terminal de la grille de la fonction publique sur une base de 6 Vice-Présidents.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE FIXER l’indemnité du Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre pour l’exercice

de ses fonctions à raison de 48,75%de l’indice brut terminal de la fonction publique

- DE FIXER l’indemnité des Vice-Présidents pour l’exercice de leurs fonctions à raison de 20,63% de l’indice brut

terminal de la fonction publique.

9. Avenant à la mise à disposition de services pour la compétence sentiers avec le SIVHG (DEL2024_020) (Annexe 3)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU l’arrêté préfectoral n°SPB/2017-0004 du 19 janvier 2017approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut-Giffre,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.

CONSIDÉRANT l’évolution des conditions hivernales et celles des pratiques saisonnières et donc le besoin d’intervenir sur les chemins en période hivernale,

CONSIDÉRANT que le SIVHG pourrait mettre à disposition de la CCMG les agents techniques concernés par la convention en dehors de la période principale, soit du 1er novembre au 30 avril, pour intervenir sur des missions ponctuelles à la demande de la CCMG et lorsque cela n’entrave pas la continuité de service du domaine nordique.,

CONSIDÉRANT que le responsable du domaine nordique du Haut-Giffre est aussi le responsable du service sentiers de la CCMG, agent titulaire de la CCMG mis à disposition du SIVHG, et que cette situation facilite la coordination des interventions relevant de chaque collectivité quelle que soit la saison,

CONSIDÉRANT l’avis du service juridique du Centre de Gestion de la Haute-Savoie, pour plus de lisibilité, conseillant de supprimer toutes références au CGFP et de ne mentionner et n’appliquer que l’article L. 5211-4-1 du CGCT.

Il est proposé que la mise à disposition des agents techniques concernés par la convention (4 maximum) s’applique sur la période hivernale, du 1er novembre au 30 avril, pour intervenir sur des missions ponctuelles relevant de la compétence « Sentiers », par exemple lorsque des situations d’urgence relatives à la sécurité des itinéraires notamment se présentent où lorsque la continuité d’un cheminement n’est plus assurée, ou encore pour les périodes de débalisage / prébalisage.

Il est également proposé de corriger les articles de référence ainsi que le conseille le service juridique du centre de gestion de la Haute-Savoie.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’avenant à la convention de mise à disposition de services pour la compétence Sentiers avec le SIVHG, telle que présenté en annexe,

- D’AUTORISER le Président à signer cet avenant et tout document afférent à cette décision.9

RESSOURCES HUMAINES

10. Création d’un poste permanent d’Assistant Comptable et Administratif (DEL2024_021)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28,

VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget 2023 de la collectivité, et la préparation du budget 2024

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDERANT les besoins permanents de la collectivité pour ses services administratifs et d’accueil et la nécessité d’une titularisation, au terme du nombre légal des contrats possibles pour ce poste

CONSIDERANT que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, au(x) grade(s) d’Adjoint Administratif, Adjoint Administratif principale 2ème classe, Adjoint Administratif principal de 1ère classe. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L332-8 ou L332-14 du code général de la fonction publique, sur les fondements de recrutement possible parmi les alinéas de l’article L332-8 :

o 1° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code, o 2° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants,

Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE CRÉER, à compter du 06 mars 2024, un emploi permanent d’Assistant(e) Comptable et Administratif(ve) à temps complet.

- D’ENGAGER la procédure de recrutement

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant sont disponibles au budget primitif 2024 de la collectivité

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de cette décision - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents et actes concourant à la création et suivi administratif lié à ce poste

PROJET DE TERRITOIRE/PLANNIFICATION

11. Validation de l’engagement de la Communauté de Communes dans un Programme Local de l’Habitat (DEL2024_022)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la CCMG, compétente sur l’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH) portant sur l’ensemble de son territoire,

VU le Code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles L302-1 ; R302-1 et suivants portant sur la procédure de validation du PLH,

VU la convention ORT signée entre l’Etat, la commune de Taninges et la CCMG dans le cadre du dispositif Petite Ville de10

Demain – PVD, en 2023

CONSIDERANT que ce document constituera à terme le document essentiel d’observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique de l’habitat.

CONSIDERANT le ROB ainsi que le budget 2023

CONSIDERANT l’avis des communes sur le cahier des charges

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission 3 Aménagement du territoire en date du 21 juin 2023 sur le lancement de cette consultation

Il est présenté que selon le code de la construction et de l’habitation, le PLH est établi pour une période de 6 ans et doit permettre de définir les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Ses objectifs et ses principes tiennent compte de l’évolution démographique et économique, de l’évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, des possibilités de mobilités, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l’étalement urbain et des options d’aménagement déterminées dans le SCoT ainsi que du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et du schéma départemental d’accueil des gens du voyages notamment.

Le PLH se compose d’un diagnostic, d’un document définissant ses orientations stratégiques et d’un programme d’actions.

Afin de respecter les différentes étapes nécessaires à son élaboration, il convient d’engager dès à présent la procédure d’élaboration en respectant les modalités définies par le code de la construction et de l’habitation.

Les différentes étapes de l’élaboration du programme local de l’habitat.

Phase 1 : lancement de la procédure d’élaboration du PLH

- Délibération par la CCMG engageant la procédure et identifiant les personnes morales associées - Notification de la délibération aux personnes morales et aux services de l’Etat qui produiront dans un délai de 3 mois un porter à connaissance concernant le logement sur notre territoire

Phase 2 : Définition et arrêt du projet de PLH

- Lancement des travaux d’élaboration du projet de PLH. Cette phase s’appuie sur un travail partenarial regroupant l’ensemble des acteurs que la CCMG souhaite associer à la démarche. Afin de la mener à bien, la CCMG sera accompagnée par un bureau d’étude spécialisé pour l’élaboration du diagnostic et du plan d’action. Les orientations stratégiques seront définies dans le cadre du projet de territoire par le Groupe Local d’Orientation. - Arrêt du projet de PLH par le conseil communautaire

Phase 3 : Consultations en vue de l’adoption définitive du PLH

- Transmission du projet de PLH arrêté par le conseil communautaire pour avis aux communes membres de la CCMG et au syndicat mixte du SCoT qui disposent de deux mois pour formuler un avis. Cette étape consultative sera menée en lien étroit avec le Groupe Local d’Orientation du projet de territoire.

- Sur la base des avis rendus, la CCMG valide par délibération le projet de PLH qui est alors transmis au Préfet. Ce dernier émet un avis sur la base de celui rendu par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Il dispose de deux mois pour émettre son avis et le transmettre à la CCMG.

- Le conseil communautaire adopte le PLH en tenant compte de l’avis exprimé par le Préfet. - Le PLH devient exécutoire un mois après la délibération d’adoption.

Désignation des personnes morales associées

Conformément à l’article R.302-3 du code de la construction et de l’habitation, la CCMG doit définir la liste des personnes morales associées à l’élaboration du PLH.11

L’élaboration du PLH de la CCMG sera menée en étroite collaboration avec les communes du territoire et les partenaires que sont l’Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de Haute-Savoie, le syndicat mixte du SCoT, les représentant des bailleurs sociaux, PLS ADIL, Action Logement, l’EPF de la Haute-Savoie, les opérateurs de l’État (ANAH, ANRU, ADEME), ou toute autre personne morale que la collectivité jugera utile d’associer à la démarche.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ENGAGER la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie pour la définition conjointe des modalités d’association de l’État et de la transmission du « porter à connaissance » prévue dans un délai de trois mois après le lancement de la procédure

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager une consultation et de notifier en procédure adaptée une telle prestation

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions les plus larges - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents et actes concourant à l’élaboration de ce PLH et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

GESTION DES DÉCHETS

12. Mise à disposition de matériels de collecte de déchets lors de l’organisation d’évènements sur le territoire de la CCMG : approbation du règlement, de la convention et du formulaire (DEL2024_023) (Annexes 4 à 6)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2224-13 et suivants,

VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L541-1,

VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L1335-2,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU l’arrêté de délégation du Président en matière de signature de convention, pour des conditions économiques inférieures à 50k€

CONSIDERANT le nombre important de manifestations organisé dans le territoire, en toute saison,

CONSIDERANT les quantités de déchets produits lors des manifestations, dont une partie encore importante n’est pas triée,

CONSIDERANT la volonté de la CCMG de faciliter le geste de tri en accompagnant les organisateurs de manifestations (culturelles, sportives, etc.) sur le territoire des Montagnes du Giffre, tels que les organismes municipaux, les associations loi 1901, les écoles, les entreprises ou les institutions partenaires,

CONSIDERANT que la CCMG ne se substitue pas aux responsabilités des organisateurs en matière de gestion des déchets produits par leur évènement, mais vient au contraire les encourager et les soutenir, en mettant à disposition du matériel adapté, et en valorisant le travail déjà mené par le SYDEVAL en matière de sensibilisation,

CONSIDERANT le besoin d’encadrer cet accompagnement, se traduisant en particulier par la mise à disposition de matériel,

CONSIDERANT le formulaire de demande, le règlement de mise à disposition, et la convention associée, tels que proposés en annexes,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission de gestion des déchets,12

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE VALIDER le formulaire de demande, le règlement de mise à disposition, et la convention associée, tels que joints en annexe.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment dans le cadre de sa délégation

CLIMAT – AIR – ENERGIE

13. Validation de la carte des zones d’accélération des énergies renouvelables (DEL2024_024)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER)

VU l’article L141-5-3 du code de l’énergie

VU la délibération D2023_0803 en date du 2 novembre 2023 de la commune de Verchaix portant sur la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables

VU la délibération 2023.129 en date du 30 novembre 2023 de la commune de Morillon portant sur la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables

VU la délibération D2023_102 en date du 4 décembre 2023 de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval portant sur la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables

VU la délibération D57_2023 en date du 7 décembre 2023 de la commune de Châtillon-sur-Cluses portant sur la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables

VU la délibération 2024-01-03 en date du 15 janvier 2024 de la commune de Samoëns portant sur la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables

VU la délibération 2024/03 en date du 18 janvier 2024 de la commune de La Rivière-Enverse portant sur la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables

VU la délibération 2024-01-05 en date du 26 janvier 2024 de la commune de Mieussy portant sur la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables

VU la délibération 2024-020 en date du 1er février 2024 de la commune de Taninges portant sur la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables

La loi APER de mars 2023 a confié aux communes la capacité de définir des zones d'accélération favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (ZAER).

Ces ZAER doivent permettre de faciliter l'installation de projets ENR par :

- Des délais de procédures réduits : réduction à trois mois pour la phase d'examen pour l'instruction ; 15 jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur ;

- Des avantages pour les projets dans les procédures d'appels d'offre : bonus dans les appels d'offres, modulation du tarif de rachat pour le porteur de projet (en fonction des potentiels et de la rentabilité des projets)... -

A noter en outre que :

- Hors des ZAER : création d'un comité de projet obligatoire aux frais du demandeur (porteur de projet, présidé par le Maire de la commune);

- Une fois les ZAER validées, possibilité d'identifier dans les documents d'urbanisme des zones d'exclusion (sauf en toiture et à usage individuel).13

Les zones sont à définir à l'échelle communale pour chaque type d'énergie, en fonction des potentiels du territoire.

Procédure :

- Phase de définition :

o Les communes élaborent leurs propositions

o Concertation du public (format libre)

o Délibération du conseil municipal

o Débat au sein de l'EPCI (forme libre)

- Transmission des ZAER au référent préfectoral du département

- Phase de concertation territoriale : une fois les zones transmises par les communes, le référent préfectoral organise une conférence territoriale visant à assurer la cohérence des zones transmises avec les EPCI et les SCoT.

- Phase de validation régionale par le Comité Régional de l'Energie

o Si les zones ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs, demande de zones complémentaires aux communes et nouvel avis du CRE ;

o Si les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs : avis favorable du CRE, délibération des conseils municipaux et arrêt de la cartographie.

o La cartographie des ZAER une fois arrêtée au niveau départemental (au second semestre 2024 au plus tard) ne pourra plus faire l'objet de modification.

o Une nouvelle actualisation des ZAER aura ensuite lieu après la régionalisation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en 2025, puis lors de chaque mise à jour de la PPE, soit tous les 5 ans

A noter que les ZAER n'exonèrent pas les porteurs de projets du cadre réglementaire en vigueur.

Débat au sein de l’EPCI :

Monsieur le Président indique que les services de la communauté de communes ont réalisé une carte accessible à l’aide d’un navigateur interne de l’ensemble des ZAEnR définit par chaque commune. Cette carte de synthèse des volontés communales est présentée en annexe pour être débattue en Conseil Communautaire.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire, conformément à la loi APER, de débattre au sein de l’EPCI sur la cohérence des zones d’accélération ajoutant que la carte présentée respecte les périmètres réalisés par chaque commune

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE S’ACCORDER sur la cohérence du zonage des Zones d’accélération des Énergies Renouvelable à l’échelle de l’EPCI.

EAU ET ASSAINISSEMENT

14. Demande de subvention relative à l’étude financière et juridique préalable au transfert des compétences eau et assainissement à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (DEL2024_025)

VU la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement permettant un report du transfert de la compétence obligatoire eau et/ou et de la compétence assainissement au 1er janvier 2026,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

CONSIDERANT que la CCMG, en prévision du 1er janvier 2026 et afin de préparer les débats préalables au transfert des compétences eau et assainissement, souhaite compléter le diagnostic réalisé en 2018-2022 par une étude financière et juridique externalisée devant conduire à anticiper les transferts et imaginer les pactes financiers entre les communes et la14

communauté de communes en fonction de scénarii prédéfinis,

CONSIDERANT que les objectifs de cette étude sont :

• Réflexion autour des conséquences financières, sur les modes de gestion actuels et sur l’aspect humain et organisationnel ;

• Obtenir une feuille de route par collectivité concernée avec l’ensemble des démarches administratives et juridiques liées au transfert ;

• Rechercher une convergence et une harmonisation des tarifs de l’eau et de l’assainissement dans un délai raisonnable ;

• Prospective financière sur une période de 6 ans à compter du 1er janvier 2026 intégrant le financement du Plan Pluriannuel d’Investissements ;

• Organisation début 2025 du débat sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement des eaux usées et sur les investissements correspondants.

CONSIDERANT que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, dans le cadre de son 11ème programme et de sa politique de promotion de la gestion durable des services publics d'eau et d'assainissement et de restructuration à l'échelle de gestion supra-communale, soutient les collectivités qui engagent des études relatives à la structuration et à la gestion des services dans le cadre de transfert de compétence à hauteur de 50%.

CONSIDERANT que le comité de pilotage dédié au transfert des compétences eau et assainissement du 30 janvier 2024 a répondu favorablement à la réalisation de cette étude.

CONSIDERANT que le plan de financement prévisionnel s’établit, avant consultation, comme suit :

Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC Taux

Coût interne 60 000 €

Agence de l’Eau RMC 30 000 € Au meilleur taux (50%)

Autofinancement 30 000 € Au meilleur taux (50%)

Il est porté à l’attention du Conseil communautaire que les montants calculés sont prévisionnels. Ils pourront être réajustés en fonction des dépenses réelles nécessaires à l’exécution de cette étude.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence Rhône Méditerranée Corse au meilleur taux, à priori à hauteur de 50% pour la réalisation de l’étude financière et juridique préalable au transfert des compétences eau et assainissement

- D’AUTORISER le Président à déposer les dossiers relatifs aux demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives s’y rapportant et signer tout document y afférent

- D’AUTORISER le Président à signer le marché correspondant

- DE MENTIONNER que les dépenses sont intégrées au Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 et seront inscrites au budget 2024

15. Demande de subvention relative à l’étude de la nappe alluviale du Giffre au Département de la Haute- Savoie et à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (DEL2024_026)

L’opportunité d’une telle somme à engager est réinterrogée par M. MOGENET. Un choix sera à faire quand le détail des prestations sera mieux connu et un arbitrage devra être fait entre connaitre et partager des informations ou attendre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,15

VU la décision n°2023_100 en date du 28 septembre 2023 attribuant le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’étude alluviale du Giffre à la société HYDRO-TERRE (74330 POISY),

VU la décision 2023_101 en date du 28 septembre 2023 sollicitant l’aide financière du Département de la Haute-Savoie et de l’Agence Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation de l’étude de la nappe alluviale du Giffre incluant une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage du bureau d’étude HYDRO-TERRE,

CONSIDÉRANT les enjeux de gestion et de préservation des ressources en eau

CONSIDÉRANT le SAGE de l’Arve définissant comme aquifère stratégique à fort potentiel reconnu peu ou pas exploité pour l'eau potable le secteur de la vallée du Giffre entre Samoëns et Taninges et identifiant 3 zones dont il appartient de délimiter les zones à enjeux et la nécessité de sa préservation quantitative et qualitative – orientation du SAGE

CONSIDERANT le projet de la CCMG de poursuivre les travaux permettant d'améliorer la connaissance de la nappe alluviale du Giffre afin d'assurer la protection de cette ressource et d'en assurer la gestion quantitative,

CONSIDÉRANT la politique départementale de l’eau appliquée aux études et travaux votée le 13 juin 2022 par le Conseil Départemental 74,

CONSIDÉRANT le 11ème programme de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et sa politique pour préserver les ressources stratégiques pour l’eau potable,

CONSIDÉRANT les montants alloués pour la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage du bureau d’études HYDRO- TERRE de 8 500.00 euros HT, soit 10 200,00 euros TTC,

CONSIDERANT le Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 et le prévisionnel budgétaire

CONSIDERANT les propositions d’études et de travaux permettant de délimiter les zones à enjeux et de caractériser le fonctionnement de la nappe alluviale d’accompagnement du Giffre pour un montant prévisionnel estimé de 535 000.00 € HT, soit 642 000,00 € TTC,

CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel ci-après :

Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC

Coût interne 642 000,00€

Agence de l’Eau RMC

Département 74 513 600 80%

Autofinancement 128 400 20%

Il est porté à l’attention du Conseil communautaire que les montants calculés sont prévisionnels. Ils pourront être réajustés en fonction des dépenses réelles nécessaires à l’exécution de cette étude, la demande de subvention prévisionnelle est au meilleur taux.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER le Président à solliciter l’aide financière du Département de la Haute-Savoie et de l’Agence Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation de l’étude de la nappe alluviale du Giffre telle que décrite dans la note projet de décembre 2023 précisant les propositions d’études et de travaux permettant de caractériser le fonctionnement et le potentiel de la nappe et incluant la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage du bureau d’étude HYDRO-TERRE

- D’AUTORISER le Président à déposer les dossiers relatifs aux demandes de subventions auprès du Département de la Haute-Savoie et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives s’y rapportant et signer tout document y afférent

- D’AUTORISER le Président à consulter et à signer les marchés correspondants - D’INSCRIRE ces dépenses au budget 202416

GENDARMERIE

16. Déclaration d’intention de construction d’une gendarmerie à Taninges (DEL2024_27)

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, et notamment la compétence « Construction, acquisition ou rénovation des bâtiments de Gendarmerie »,

VU la délibération n°2023-122 du 28 septembre 2023 de la commune de Taninges approuvant le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie,

VU la délibération n°D2023_0706 du 28 septembre 2023 de la commune de Verchaix donnant un avis de principe sur l’opportunité de rassembler les deux casernes de gendarmerie de Samoëns et Taninges dans un projet neuf à Taninges,

VU la délibération n°D48_2023 du 19 octobre 2023 de la commune de Chatillon-sur-Cluses donnant un avis de principe sur l’opportunité de rassembler les deux casernes de gendarmerie dans un projet neuf,

VU la délibération n°2023-093 du 19 octobre 2023 de la commune de Morillon donnant un avis sur la création d’une seule caserne de gendarmerie pour la brigade de la vallée du Giffre,

VU la délibération n°D2023_088 du 22 octobre 2023 de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval relative au devenir des casernes de gendarmerie de la vallée,

VU la délibération n°2023-10-21 du 9 novembre 2023 de la commune de Mieussy donnant un avis de principe sur l’opportunité de rassembler les deux casernes de gendarmerie de Samoëns et Taninges dans un projet neuf à Taninges,

VU la délibération n°2023/37 du 9 novembre 2023 de la commune de La Rivière-Enverse donnant un avis sur l’opportunité de rassembler les deux casernes de gendarmerie de Samoëns et de Taninges dans un projet neuf à Taninges,

VU la délibération n°2024-01-06 du 15 janvier 2024 de la commune de Samoëns relative au devenir de la gendarmerie de Taninges et Samoëns,

VU la délibération de la commune de Taninges du 29 février 2024 approuvant la cession du terrain de 3500 m² pour le projet de construction d’une caserne de gendarmerie,

CONSIDERANT les échanges tenus en bureau communautaire ainsi qu’avec le Colonel et les affaires immobilières au sujet de la prospective de casernes de la vallée.

Monsieur le Président expose qu'il a pris contact avec le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie pour étudier les possibilités de construction d'une nouvelle caserne de Gendarmerie à TANINGES pour 13 sous-officiers et un gendarme adjoint volontaire.

Cet immeuble devra comporter au moins 14 logements dont un réversible réservé au gendarme adjoint volontaire et des locaux de services et techniques. Le nombre de logements pourra évoluer en fonction du référentiel d’expression des besoins transmis par la Gendarmerie.

Un terrain d’une surface de 3500 m² comprenant les parcelles cadastrées G2343 est proposé pour la construction de l’immeuble.

La location de cette caserne fera l'objet d'un bail de location au nom de l’État-Gendarmerie. Le loyer sera calculé selon les normes réglementaires en vigueur (décret n°93-130 du 28 janvier 1993).

Les remarques d'ordre techniques faites ultérieurement par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale seront prises en considération.17

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- DE VALIDER l’intention de construire une caserne de Gendarmerie comportant au moins 14 logements collectifs dont un réversible réservé au gendarme adjoint volontaire avec des locaux de service et techniques - DE DEMANDER à bénéficier des dispositions du décret modifié 93-130 du 28 janvier 1993 relatif à l'attribution d'aide à l'investissement de l'État aux collectivités territoriales pour la réalisation du casernement - DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre pour effectuer les opérations concernant cette construction

DIVERS

17. Questions diverses

- Validation du portage de l’opération Grand Site du Fer-à-Cheval et lancement du programme d’actions lors de la précédente séance du conseil, qui donne désormais le lancement d’une nouvelle phase du projet - Comité de pilotage villages d’avenir : dispositif similaire à « Petites villes de demain », mis en œuvre sur les communes de Châtillon-sur-Cluses et Sixt-Fer-à-Cheval

FIN DE LA SÉANCE À 23H14

Le Président, Le secrétaire de séance, Stéphane BOUVET Cyril CATHELINEAU