Compte-Rendu - compte rendu du cm du 16 octobre 2025

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 16 octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Captieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 16 octobre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, 1

COMMUNE DE CAPTIEUX – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 16 Octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 16 Octobre à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de CAPTIEUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Captieux, sous la présidence de Madame Christine LUQUEDEY, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Octobre 2025

Présent.e. s : C. LUQUEDEY, JL GLEYZE, M. LECOZE, D. COURREGELONGUE, J. VANBRABANT, J-M MATHA, J. KONSHELLE, V. GOUZON, B. FAGET, P. SANGO, V. GOUZON, D. DUCOS, A. LABOURGUIGNE.

Excusé.e.s : P. CALDERON (pouvoir à J. VANBRABANT),

Absents.e.s : T. LEXTERIAQUE

Secrétaire de séance : Mme J. VANBRABANT

ORDRE DU JOUR

• Désignation d’un secrétaire de séance,

• Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 18 Septembre 2025

• Délégation de Mme LA MAIRE

• Ordre du jour :

➢ RH :

- DELIBERATION CONCERNNAT L’ADHESION AU CONTRAT

D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2029 DU CENTRE DE

GESTION DE LA GIRONDE – PERIODE DU 01/01/2026 AU

31/12/2029

- DELIBERATION CONCERNANT L’ADHESION LA

CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE

PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE ET

DETERMINATION DE LA PARTICIPTION EMPLOYEUR :

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE

SANTE

- DELIBERATION CONCERNANT L’ADHESION A LA MISSION

COMPLEMENTAIRE A L’ASSISTANCE A LA FIABILISATION

DES DROITS EN MATIERE DE RETRAITES DU CENTRE DE

GESTION DE LA GIRONDE PAR VOIE CONVENTIONNELLE2

➢ FINANCES :

- ESPACE FAUVETTE PITCHOU :

DM 2025-04 DM SUR LE BUDGET COMMUNAL EN VUE DE

CREER LE BUDGET ESPACE FAUVETTE PITCHOU ET LES

OPERATIONS DE RETROCESSION A LA COMMUNE LORS

DE LA CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DE L’ESPACE

FAUVETTE PITCHOU

DELIBERAITON CONCERNANT LE VOTE DU BUDGET

ANNEXE DE L’ESPACE FAUVETTE PITCHOU

- DELIBERATION CONCERNANT LE REMBOURSEMENT PAR

LA COMMUNE DES SALAIRES D’UN AGENT CCAS MIS A SA

DISPOSITION

- DM 2025-05 POUR REMBOURSEMENT CCAS SUITE A MISE

A DISPOSITION D’UN AGENT

- DM 2025-06 REGULARISATION DES OPERATIONS EDET

- DM 2025-07 ACHAT DES PARCELLES SITUEES A

MOUCHANT

- DELIBERATION CONCERNANT LA RESILIATION DES BAUX

COMMERCIAUX IRI BOIS ET SUBLI CREATION

- DELIBERATION AUTORISANT Mme LA MAIRE A SIGNE LA

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA

COMMUNE DE CAPTIEUX ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC

FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (Bien Immobilier sis « 5

route de BAZAS » A CAPTIEUX (33840))

- DELIBERATION CONCERNANT LA VENTE D’UNE

PARCELLE LD PITEC

➢ INSTITUTIONS :

- DELIBERATION CONCERNANT LA MODIFICATION DES

STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU GRAND BAZADAIS

- DELIBERATION PORTANT MISE A DISPOSITION

GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES EN PERIODE

ELECTORALE

- PROPOSITION DE CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL

POUR LA FUTURE COLLECTE DES ORDURES

MENAGERES ET TRI SELECTIF3

➢ COMPTES RENDUS DES REUNIONS ET QUESTIONS DIVERSES

I - Désignation du secrétaire de séance.

Mme LA MAIRE demande au Conseil Municipal de désigner son ou sa secrétaire de séance.

Mme J. VANBRABANT propose sa candidature.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de nommer Mme J. VANBRABANT secrétaire de cette séance

VOTE :

Nombre d’Elus en exercice 14

Nombre d’Elus présents ou représentés 13

Nombre de Suffrages exprimes 13

Pour 13

Contre 00

Abstention 00

II – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 18 SEPTEMBRE 2025

Mme LA MAIRE demande au Conseil Municipal d’approuver le Compte rendu du Conseil Municipal du 18 Septembre 2025

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

VOTE :

Nombre d’Elus en exercice 14

Nombre d’Elus présents ou représentés 13

Nombre de Suffrages exprimes 13

Pour 13

Contre 00

Abstention 00

III – DELEGATION DE Mme LA MAIRE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il est porté à la connaissance de l’assemblée les décisions prises par Mme la Maire.

Mme la Maire informe l’assemblée des délégations exercées depuis la dernière séance du Conseil :4

SERVICES OBJET -ENTREPRISE MONTANT TTC

TOTAL

ENGAGE

URBANISME Géomètre Expert

D25-401 (Local pour les KINES)

D25-422 (Vente PITEC)

960,00 €

1.164,00 €

2.124,00 €

Espace

FAUVETTE

PITCHOU

SERI (Panneau FAUVETTE

PITCHOU)

194,45 194.45 €

SERVICE

TECHNIQUE

SAPHORE (Changement Pneus

véhicule electrique)

257,72 257.72 €

IV – RESSOURCES HUMAINES

A - DELIBERATION CONCERNNAT L’ADHESION AU

CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2026-2029 DU

CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE – PERIODE DU

01/01/2026 AU 31/12/2029

1 - Explications :

Mme LA MAIRE rappelle que le CDG a signalé à la commune par courrier en date du 21 Mai 2025 qu’elle mettait fin au contrat groupe concernant l’assurance statuaire qui le liait à la CNP

Le CDG a proposé à la commune d’adhérer au contrat de groupe signé avec GROUPAMA CENTRE ATHLANTIQUE et DIOT SIACI

Après une étude sur les différentes formules de prise en charge, les protections proposées et l’étude du prix, Mme LA MAIRE propose à la commune d’adhérer à cette nouvelle convention pour les agents de la commune.

Plusieurs taux sont proposés.

Mme LA MAIRE présente dans un premier temps l’étude qui a été faite entre les garanties actuelles et celles proposées par le nouveau contrat

ACTUELLEMENT : CNP ASSURANCE

AGENTS CNRACL

Taux cotisation 7.04%

Garantie :

• Congés pour raison de santé

• Maternité, congés liés au charges parentales

• Accident ou maladie imputable au service

Franchise :

• 15 jours sur les arrêts liés à la maladie ordinaire

• Pas de franchise sur l’accident de service

Coût 2025 : 15.261,735

AGENTS IRCANTEC

Taux cotisation : 1.55%

Garantie :

• Congé pour raison de santé

• Maternité congés lies aux charges parentales

• Accident ou maladie imputable au service

Franchise :

• 15 jours pour la maladie ordinaire

• Néant pour l’accident de service

Coût 2025 : 1.395,08 €

PROPOSITION : GROUPAMA CENTRE ATHLANTIQUE ET DIOT SIACI

AGENT CNRACL :

• Option approchante taux 6.49 %

• Tous les risques pris en charge sur l’ensemble des arrêts mais franchise de 15 jours sur tous sauf maternité

• Soit un coût de : 14 069,41 €

AGENT IRCANTEC

Les deux taux sont en dessous de ce que nous avons soit 1.13% ou 1.05%. Le choix le plus proche de ce que nous avons est celui de « tous les risques avec une franchise de 15 jours sur la garantie maladie ordinaire » : 945 € soit un taux de 1.05%

Nous reversons actuellement, au CDG, 6% de la prime acquittée. Cela se poursuivra avec le GROUPAMA

Avec le CNP nous avons reversé cette année :

• 915.70 pour la gestion du contrat CNP – AGENT CNRACL

• 83.70 pour la gestion du contrat CNP – AGENT IRCANTEC

Avec GROUPAMA nous pourrions reverser au CDG :

• CONTRAT CNRACL : 844,16

• CONTRAT IRCANTEC : 56,70 €

A noter :

Les cotisations sont calculées sur l’ensemble du traitement de base +NBI6

2 - Délibération :

Mme LA MAIRE rappelle :

▪ Qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

La MAIRE expose :

▪ Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats le concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du CDG 33 en date du 25 juin 2025

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde du 25 septembre 2024 approuvant la mise en place d’un contrat groupe assurance statutaire au 1er janvier 2026 et la délibération du 25 juin 2025 portant autorisation de signer la procédure de marché relative à une prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion et pour lui-même

L’adhésion au contrat est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune/établissement.

Cette convention définit les interventions du CDG33 qui portent notamment sur :

- les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public

- le suivi d’exécution du contrat,

- la délégation de gestion des contrats et sinistres

- un rôle d’information et de conseil7

- un rôle d’assistance dans la gestion des demandes de prestations

L’établissement participe aux frais d’intervention du CDG33 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataires d’assurances. Cette participation est fixée à 6 % de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d’administration du CDG 33.

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : Groupama Centre Atlantique

Courtier : Diot Siaci

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois.

Garanties IJ 90%

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la

C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

▪ Décès

▪ Congé pour invalidité temporaire imputable au service

▪ Longue maladie, maladie longue durée

▪ Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

▪ Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans ar- rêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

▪ Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allo- cation d’invalidité temporaire

▪ Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie

Maladie Ordinaire 7.29% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie

Maladie Ordinaire 6.87% Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble

des arrêts (sauf maternité sans franchise) 6.49% x

*Cocher la proposition retenue8

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou

Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

▪ Congé pour invalidité imputable au service

▪ Grave maladie

▪ Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

▪ Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mention- née à l'acte d'engagement

Conditions : (garanties/franchises/taux)

*Cocher la proposition retenue

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative, fixés à 6% de la prime acquittée.

Article 2 : d'autoriser Mme LA MAIRE à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG33 et de signer la convention d’adhésion proposée par le CDG33.

VOTE :

Nombre d’Elus en

exercice

14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 13

Contre 00

Abstention 00

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie

Maladie Ordinaire 1.13% x

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie

Maladie Ordinaire 1.05%9

B - DELIBERATION CONCERNANT L’ADHESION A LA

CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE

PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

ET DETERMINATION DE LA PARTICIPTION EMPLOYEUR :

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE

SANTE

1 - Explications :

Mme LA MAIRE rappelle qu’à partir du 01-01-2026 les collectivités territoriales et les établissements publics auront l’obligation de participer à la couverture santé des agents.

Mme LA MAIRE propose que cette couverture soit d’un montant de 15,00 € pour les agents

Mme LA MAIRE propose d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE signée entre le CDG33 et la MNFCT

2 - Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COUR- TAGE qui prend effet au 1 janvier 2026 pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 31/12/2031 avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au10

contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de l’éta- blissement

ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit pu- blic et de droit privé en activité pour :

- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gi- ronde pour son caractère solidaire et responsable.

ARTICLE 3 : de fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit :

- Pour le risque santé : 15 euros par agent et par mois (montant en euros)

ARTICLE 4 : d’autoriser la Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

La Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

VOTE :

Nombre d’Elus en

exercice

14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 13

Contre 00

Abstention 0011

C - DELIBERATION CONCERNANT L’ADHESION A LA

MISSION COMPLEMENTAIRE A L’ASSISTANCE A LA

FIABILISATION DES DROITS EN MATIERE DE RETRAITES DU

CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE PAR VOIE

CONVENTIONNELLE

1 – Explications :

La commune adhère au service retraite du Centre de Gestion afin de nous conseiller lors d’une demande d’information d’un agent sur sa retraite. Les calculs, la constitution, le dépôt et le suivi du dossier est effectué par l’agent avec l’appui de la RH de la commune si nécessaire.

Face aux demandes de plus en plus importantes des collectivités et face à la complexité des dossiers retraites et de la législation, le CDG propose un complément de service au service actuel avec l’intervention du CDG 33 sur les dossiers des agents, le contrôle de l’utilisation de la bonne procédure, le contrôle sur les pièces déposés et le contrôle sur le respect des droits de l’agent.

Le coût de ce service est calculé sur le nombre d’agent CNRACL. Le nombre d’agent CNRACL de la commune est de 11 agents soit un coût forfaitaire annuel de 280,00 €

2- Délibérations :

Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine d’intervention dans la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.

La Maire rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste réguliè- rement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, …) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisa- tion des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.

Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité.

Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la Caisse des Dé- pôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un accompagnement personnalisé retraite (APR).12

La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs dossiers et à l’établissement de l’accompa- gnement personnalisé retraites.

Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mme LA MAIRE, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents ou représentés décide

• D’adhérer à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

• De confier au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep’s (dénommée accès multicompte) pour la ges- tion des dossiers des agents CNRACL et l’accompagnement personnalisé re- traites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite

• D’autoriser la Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion.

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

VOTE :

Nombre d’Elus en

exercice

14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 13

Contre 00

Abstention 00

V – FINANCES

A – ESPACES FAUVETTE PITCHOU

1 - DM 2025-04 DM SUR LE BUDGET COMMUNAL EN VUE DE CREER LE BUDGET ESPACE FAUVETTE PITCHOU ET LES OPERATIONS DE13

RETROCESSION A LA COMMUNE LORS DE LA CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE DE L’ESPACE FAUVETTE PITCHOU

Le Conseil Municipal, ayant voté les opérations comptables du Budget Annexe de l’ESPACE FAUVETTE PITCHOU, il est à présent nécessaire de régulariser le budget communal par intégration des opérations comptables croisées.

Mme LA MAIRE demande, en conséquence, au Conseil municipal de se prononcer sur la DM du budget communal intégrant ces opérations.

Il est à noter que les opérations de rétrocession à la commune seront effectuées lors de la clôture du budget annexe de l’ESPACE FAUVETTE PITCHOU. Dans le cadre de la création du budget annexe "Espace fauvette Pitchou", il convient de transférer les travaux effectués sur le budget communal vers le budget annexe pour un montant de 74 614,34€ et de procéder à la vente des terrains communaux au budget annexe pour un montant de 9693€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés décide :

- D’approuver les écritures présentées ci-dessous,

- De les inscrire au Budget Communal 2025,

- Charge Mme LA MAIRE d’assurer la pleine réalisation de cette délibération.

VOTE :

Nombre d’Elus en exercice 14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 13

Contre 00

Abstention 00

2 - DELIBERAITON CONCERNANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE DE L’ESPACE FAUVETTE PITCHOU

Vu la délibération n°2025-052 en date du 25 Juin 2025 qui consistait en la création du budget annexe ESPACE FAUVETTE PITCHOU,

Considérant le travail effectué avec les services du trésor public pour définir les opérations comptables correspondantes,

Vu les écritures comptables à inscrire dans le cadre de ce budget annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés décide :

- Prend connaissance du tableau annexé à la présente délibération - Approuve les opérations comptables proposées

- Vote en conséquence le contenu du budget annexe EXPACE FAUVETTE PITCHOU /14

• Section FONCTIONNEMENT :

➢ TOTAL DEPENSES : 72.701,62 €

➢ TOTAL RECETTES : 72.701,62 €

• Section INVESTISSEMENT :

➢ TOTAL DEPENSES : 303.471,26 €

➢ TOTAL RECETTES ; 303.471,26 €

- Charge Mme LA MAIRE d’assurer la pleine réalisation de cette délibération.

VOTE :

Nombre d’Elus en

exercice

14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 13

Contre 00

Abstention 00

B - DELIBERATION CONCERNANT LE REMBOURSEMENT PAR LA COMMUNE DES SALAIRES D’UN AGENT CCAS MIS A SA

DISPOSITION

1 – Explications :

Mme LA MAIRE demande au Conseil Municipal de prendre une délibération lui permettant de mandater au CCAS le remboursement des salaires et des cotisations de l’agent mis à disposition de la commune par le CCAS.

L’agent a été mis à disposition de la MARPA depuis 2023.

Lors du CCAS du 06-02-2025, La MARPA a demandé au CCAS que l’agent puisse être mutée à nouveau sur son poste dont elle est titulaire soit agent de cantine. Le CCAS a refusé lors du CCAS de 06-02-2025

Mme LA MAIRE a décidé de muter l’agent en commune au 01-04-2025

Divers échanges ont eu lieu entre le service comptable, le CDG, le service RH et les diverses commissions concernées sur la prise en charge budgétaire de l’agent, la création d’un poste sur la commune et les obligations légales.

C’est en Septembre 2025, lors du Conseil Municipal que la situation de l’agent a été réglée par la création de son poste au 01-10-2025

Le CCAS a pris en charge les salaires et les cotisations salariales de l’agent qui a été placé en mi-temps thérapeutique le 27-04-2024.

Le CCAS n’a pas pu voir l’assurance statutaire s’appliquer pour demander le remboursement des aides car les délais de déclarations sur le premier arrêt de l’agent n’ont pas été respectés. A savoir que le délai est de 90 jours et qu’il15

s’applique sur le premier arrêt de l’agent concernant la même pathologie que les autres arrêts ou le mi-temps thérapeutique mis en place.

Le CCAS a demandé à la MARPA, conformément à une délibération de Septembre 2024, mais aussi à la commune de rembourser la mise à disposition de cet agent.

Son budget est aujourd’hui fortement impacté.

La trésorerie pour répondre à la situation du CCAS mais aussi pour répondre au refus du CDG33 d’annuler les salaires versés par le CCAS et de les refaire sur la commune propose à Mme LA MAIRE de prendre avec son conseil municipal une délibération puis une décision modificative pour régulariser la situation

Il est à noter que la commune a prévu lors de la création du budget le salaire et les cotisations liées à Mme DUCOS

2- Délibération

Vu la décision prise au 01-04-2025 de muter l’agent du CCAS – CANTINE sur la Commune,

Vu l’impossibilité d’effectuer cette mutation pour des raisons de difficultés dans le dossier de l’agent,

Vu la prise en charge par le CCAS du salaire et des cotisations patronales de l’agent alors que l’agent travaillait en commune depuis le 01-04-2025

Considérant que la situation a été réglé au 01-10-2025,

Mme LA MAIRE demande au Conseil Municipal de lui donner l’autorisation d’émettre un mandat au profit du CCAS afin de permettre le remboursement des salaires et co- tisations de l’agent CCAS mis à la disposition de la commune du 01-04-2025 au 31- 09-2025

Le calcul est le suivant :

L’agent a été placée en commune d’Avril 2025 à Septembre 2025 soit 6 mois

Le coût mensuel versé par l’employeur (salaire + cotisation) est de 2.543,37 €

Le total est de 2.543,37 * 6 soit 15.260,22 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et re- présentés :

- D’approuver le montant dû de 15.260,22 €

- De donner l’autorisation à Mme LA MAIRE d’effectuer le mandat au profit du CCAS.16

VOTE :

Nombre d’Elus en

exercice

14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 13

Contre 00

Abstention 00

C – DM 2025-05 POUR REMBOURSEMENT CCAS SUITE A MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CCAS A LA COMMUNE

1 – Explications

Suite à la délibération prise concernant l’autorisation de mandater le remboursement des salaires et cotisations de l’agent CCAS mise à disposition de la commune, Mme LA MAIRE propose au CM de prendre la DM suivante.

2 – DM REMBOURSEMENT CCAS SUITE A MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CCAS A LA COMMUNE

Vu la délibération n°2025-071 autorisant Mme La Maire à rembourser le CCAS concernant l’agent mis à disposition de la commune,

Considérant les calculs présentés et justifiés dans la délibération n°2025-071,

Mme LA MAIRE demande au Conseil municipal de se prononcer sur la DM concernant le remboursement du CCAS :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6411 PERSONNEL

TITULAIRE -15.260,22

62873 REMBOURSEMENT

DE FRAIS AU CCAS

+ 15.260,22

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés décide :

- D’approuver les écritures ci-dessous présentées

- De demander à Mme LA MAIRE de les inscrire au Budget Communal17

VOTE :

Nombre d’Elus en exercice 14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 13

Contre 00

Abstention 00

D – DM REGULARISATION DES OPERATIONS EDET

1 - Explications :

Il s’agit de fiscalité locale directe et plus particulièrement de la taxe sur les logements non occupés. Cette taxe est facultative. La commune a voté l’application de cette taxe

S’il s’agissait d’une taxe obligatoire l’ETAT verserait la somme que nous avons fixé en votant les taux d’imposition mais comme il s’agit d’une taxe facultative il nous demande d’atténuer la recette espérée. Chaque année la commune provisionne une atténuation de charge seulement elle est insuffisante. Cette atténuation de charge est une régularisation de la recette que nous pourrions espérer.

Il est difficile d’avoir une ligne juste au budget car nous ne pouvons pas envisager les dégrèvements qui seront accordés.

Ex : un administré réussit à prouver que son logement est occupé. La recette de taxe espérée ne nous sera pas versée et donc l’ETAT nous demande de faire un mandat sur des articles de classe 7 (qui sont normalement des recettes mais vous pouvez observer que ces articles ont un 9 en 3eme position ce qui signifie qu’ils fonctionnent à l’envers)

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.

2 - Délibération :

Vu la demande de la trésorerie reçue en commune concernant la régularisation par atténuation de charges des opérations EDET,

Considérant que certaines taxes locales directes facultatives peuvent faire l’objet d’une atténuation de recettes,

Mme LA MAIRE demande au Conseil municipal de se prononcer sur la DM suivante :18

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

615221 ENTRETIEN ET

REPARATION SUR

TERRAIN

-3.168,00 €

7391112 DEGREVEMENT DE

TAXE D’HABITATION

SUR LES LOGEMENTS

VACANTS

+ 2.183,00 €

7392221 FNGIR + 985,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés décide :

- D’approuver les écritures ci-dessus présentées,

- De demander à Mme LA MAIRE de les inscrire au Budget COMMUNAL 2025

VOTE :

Nombre d’Elus en

exercice

14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 13

Contre 00

Abstention 00

E – ACHAT DES PARCELLES SITUEES A MOUCHANT

1 – Explications :

Mme LA MAIRE rappelle aux conseillers municipaux qu’il a voté lors du CM du 18-09- 2025 l’achat de parcelles LD MOUCHANT

Afin de pouvoir les acheter, la commune n’ayant pas prévu cette opération au budget doit effectuer une DM.

Le compte 2184/21 débité est celui de l’opération concernant la nouvelle banque d’ac- cueil. L’opération pourra être mise au prochain Budget 2026

Le compte crédité est le 2117/271

2 – Délibération :

Vu la délibération en date du 2025-063 concernant l’achat de plusieurs parcelles aux Consorts DARROMAN André, DARROMAN Bernard, DUBOOUIL Bernadette,

Considérant que l’opération n’était pas inscrite au budget primitif de la commune et qu’il est nécessaire de trouver les financements,

Mme LA MAIRE propose au Conseil Municipal d’approuver la DM suivante :19

DEPENSES INVESTISSEMENT

2117 /27 BOIS ET FORET +4.500,00

2184 /215 ACHAT DE MATERIEL -4.500,00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés décide :

- D’approuver les écritures ci-dessus présentées

- De demander à Mme LA MAIRE de les inscrire au Budget Communal 2025

VOTE :

Nombre d’Elus en exercice 14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 13

Contre 00

Abstention 00

F – DELIBERATION CONCERNANT LA RESILIATION DES BAUX COMMERCIAUX AVEC IRI BOIS ET SUBLI CREATION

1 – Explications :

Mme LA MAIRE a reçu un appel téléphonique des deux entreprises qui souhaitent déménager leur activité pour des raisons économiques

Les baux respectifs de chaque entreprise sont soumis à des délais de résiliation im- portants.

Afin de résilier leur bail chaque entreprise ne peut le faire qu’au bout de 3 ans et ont un délai de 6 mois à partir de l’envoie de leur lettre recommandée avec accusé de réception

Pour l’entreprise SUBLI CREATION le délai triennal s’achève le 24-11-2026 + 6 mois après lettre recommandée donc doit rester locataire jusqu’au 24-05-2027

Pour l’entreprise IRI BOIS le délai triennal s’achève au 04-09-2028 puisqu’une nou- velle période triennale a démarré au 04-09-2025 + 6 mois lettre recommandée soit s’achève au 04-09-202920

2 – Délibération :

Vu la demande reçue des entreprises SUBLI CREATION et IRI BOIS demandant à raccourcir les délais de résiliation de leurs baux commerciaux respectifs, Vu les délais importants de résiliation que doivent respecter les entreprises, Considérant la situation des deux entreprises,

Le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Mme LA MAIRE à accepter la résiliation des deux baux commerciaux à la date du 30 Novembre 2025.

VOTE :

Nombre d’Elus en

exercice

14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 13

Contre 00

Abstention 00

G – DELIBERATION AUTORISANT Mme LA MAIRE A

SIGNE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE

LA COMMUNE DE CAPTIEUX ET L’ETABLISSEMENT

PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (Bien

Immobilier sis « 5 route de BAZAS » A CAPTIEUX (33840))

1 – Explications :

Mme LA MAIRE présente la convention de mise à disposition entre l’EPFNA et la Commune

L’EPFNA met à disposition de la commune le bâtiment situé 5 route de BAZAS 33840CAPTIEUX.

La convention gère les obligations et les missions du propriétaire et du bailleur pendant la durée de cette convention qui est signée pour un an et tacitement reconduite.

2 – Délibération

Mme LA MAIRE présente la convention de mise à disposition entre la commune de CAPTIEUX ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (5 route de Bazas)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés d’autoriser Mme LA MAIRE a signé la convention avec l’EPFNA21

VOTE :

Nombre d’Elus en

exercice

14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 13

Contre 00

Abstention 00

H – DELIBERATION CONCERNANT LA VENTE D’UNE PARCELLE LD PITECQ

1- Explications

Mme LA MAIRE fait part de la demande de la SOCIETE LS BOIS concernant sa volonté d’acheter une parcelle de terrain LD PITECQ

Le prix fixé est de 10 € le m² HT

La surface vendue est de 4082 M²

2- Délibération :

Mme LA MAIRE propose au conseil municipal de vendre la parcelle située LD PITEC 33840 CAPTIEUX Section cadastrale : A N°, 4082 m² pour un montant de 10€ HT par m² soit un montant total en euros de 40.820 € HT à la Société LS BOIS, domiciliée 60 rue du Calvaire 24560 PLAISANCE, représentée par M. BEAUVAIS Sébastien et M. PIMENTA Lucas et dont le Siret est 914 696 133

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés de :

- Vendre à la Société LS BOIS la parcelle située LD PITEC Section cadastrale A

- D’une contenance de 40a 82 ca pour un montant de 10 € HT le m² - Vendre pour la construction d’un Hangar de dépôt d’engins forestiers, - D’autoriser Mme LA MAIRE à effectuer toutes démarches et à signer l’acte de vente et autres documents nécessaires.22

VOTE :

Nombre d’Elus en

exercice

14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 13

Contre 00

Abstention 00

VI - INSTITUTIONS

A – DELIBERATION CONCERNANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU GRAND BAZADAIS

1 – Explications

Le Syndicat élargissant son territoire d’intervention demande aux communes de prendre une délibération concernant l’approbation de la modification de ses statuts

2 – Délibération

Madame la Maire expose à l’assemblée que la dernière révision des statuts des EAUX DU GRAND BAZADAIS a été approuvé par délibération puis arrêté par le Préfet de la Gironde en date du 9 Septembre 2025.

Madame la Maire informe l’assemblée que la commune de Villandraut souhaite intégrer le Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS pour les compétences EAU et ASSAINISSMENT COLLECTIF au 1er janvier 2026.

Par délibération en date du 29 septembre 2025, le Conseil syndical des EAUX DU GRAND BAZADAIS a adopté à l’unanimité le principe :

➢ L’élargissement du périmètre géographique afin d’intégrer la commune de Villandraut

➢ Transfert des compétences de la commune de Villandraut :

1. Eau (article L.2224-7-I du CGCT, issu de la loi Grenelle

II de 2010) ;

2. Assainissement collectif (article L.2224-8-II du CGCT).

➢ de la modification des statuts associés à ces transferts de compétence.23

Selon les dispositions des articles L.5211-17 à 20 L 2224-7 à 8 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les conditions de modification statutaire, il convient que la commune se prononce sur :

- la modification statutaire du Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS, - la modification du périmètre géographique avec l’intégration de la commune de Villandraut,

- le transfert des compétences de la commune de Villandraut

▪ Eau (article L.2224-7-I du CGCT)

▪ Assainissement Collectif (article L.2224-8-II du CGCT)

- Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VILLANDRAUT en date du 28 juin 2025 demandant l’intégration au Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS pour le transfert de la compétence « eau » et « assainissement collectif »,

- Vu la délibération du Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS en date du 29 septembre 2025 approuvant la modification des statuts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

EMET un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS portant sur :

- Elargissement du périmètre géographique à la commune de Villandraut, - Transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » de la commune de Villandraut.

CHARGE Madame la Maire de l’exécution de la présente.

VOTE :

Nombre d’Elus en

exercice

14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 12

Contre 00

Abstention 0124

B – DELIBERATION PORTANT MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES EN PERIODE ELECTORALE

1 – Explications :

Mme LA MAIRE présente la délibération selon laquelle tout candidat peut disposer d’une salle gratuite et sans limitation de fréquence

2 – Délibération :

Délibération portant mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,

CONSIDERANT les potentielles demandes de mises à disposition de salles munici- pales en vue d’y tenir des réunions politiques,

CONSIDERANT la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE :

Article 1er: Pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l’an- née précédant le premier jour du mois d’une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale parmi les salles dont la liste est annexée à la présente délibé- ration.

Article 2 : En dehors des périodes définies ci-dessus, tout élu membre du conseil municipal peut bénéficier de la mise à disposition gratuite d’une salle municipale une fois par trimestre.

Article 3 : Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.

Article 4 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale.

Article 5 : Autorise Monsieur le maire ou son représentant à modifier en conséquence les règlements intérieurs desdites salles communales et à passer les avenants corres- pondants aux conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices.25

VOTE :

Nombre d’Elus en

exercice

14

Nombre d’Elus présents ou

représentés

13

Nombre de Suffrages

exprimes

13

Pour 14

Contre 00

Abstention 00

C – PROPOSITION DE CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL POUR LA FUTURE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET TRI SELECTIF

Mme LA MAIRE donne la parole à M. COURREGELONGUE.

M. D. COURREGELONGUE a rencontré M. CHEGNEAU du SICTOM. Celui-ci demande que la collectivité travaille sur l’installation de bacs individuels ou de regroupements : les quartiers où seront installés des bacs individuels ou de regroupement, où positionner les bacs de regroupement.

M. D. COURREGELONGUE souhaite pouvoir réunir une commission de travail afin de répondre à la demande du SICTOM

Mme LA MAIRE propose que des élus et des membres du conseil des sages soient puissent travailler sur ce sujet.

- M. MATHA Jean Michel, élu, souhaite y participer

- Mme La Maire propose que la présidente du CCAS soit tenue au courant.

VII – COMPTES RENDUS DES REUNIONS ET QUESTIONS DIVERSES

M. COURREGELONGUE signale la dangerosité du pont au-dessus de la GOUANEYRE entre la FERME DES FILLES et CAP CABANNE

Il demande que les véhicules à moteurs ne puissent plus passer

L’ordre du jour étant épuisé et n’ayant pas d’autres questions, Mme La Maire déclare

la séance se terminer à 21H28