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Arrêté - arrete stationnement minute Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Granges-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - arrete stationnement minute)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ARRONDISSEMENT D’ETAMPES CANTON DE DOURDAN

LES GRANGES-LE-ROI Entre plaine el bois

ARRETE DU MAIRE

N° 20200925/015

ARRÊTÉ MUNICIPAL

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

ZONE DE STATIONNEMENT DE TYPE « ARRÊT MINUTE »

LE MAIRE

Vu les articles L 22 13-2 à L 22 13-6 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L4 111-1, R4 117-11 et R4 117-12 du code de la route,

Vu la loi numéro 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu l’article 593 du code de procédure pénale,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu les arrêtés numéros 215. 192. 274. RB.IS du 5 août 2015 et numéro 215. 264. 382.RB. JD du 10 décembre 2015

Considérant que la nécessité de réglementer le stationnement sur la voie publique répond à une nécessité d'ordre public,

Considérant qu'il convient d'instaurer des emplacements type arrêt minute afin de sécuriser l'accès au commerce et de garantir la fluidité de la circulation sur l'ensemble du territoire communal.

Mairie

8 Rue des Popineaux

91 410 Les Granges le Roi

01 64 59 73 54RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’'ESSONNE ARRONDISSEMENT D'ETAMPES CANTON DE DOURDAN

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Le présent arrêté annule et remplace L'arrêté numéro 19/09/09001 du 9 septembre 2015.

ARTICLE 2 —un stationnement réglementé type « arrêt minute » est instauré à l'emplacement suivant : 47, rue d’Angerville

ARTICLE 3-En conséquence, la durée de l'arrêt est limitée à 15 minutes, de 9 heures à 19 heures, du lundi au samedi hors jours fériés.

ARTICLE 4 les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifié par arrêté successif et qui sera mise en place par les services municipaux de la commune

ARTICLE 5 les dispositions définies aux articles 1 et 2 prendront effet à compter de la mise en place de la signalisation.

ARTICLE 6 les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées et poursuivies conformément à la loi.

ARTICLE 7 le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le

département et de son affichage en mairie.

ARTICLE 8 Monsieur le maire et ses adjoints, la brigade de gendarmerie nationale, et tous les agents de force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la mairie et transmise à Monsieur le sous-préfet d' Étampes.

Fait aux Granges Le Roi, le 25 septembre 2020

Mairie

8 Rue des Popineaux

91 410 Les Granges le Roi

01 64 59 73 54