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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 138 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 138 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2019-138
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2019-11-07-001 - 2019-0266 SPA ALC habilitation sanitaire nationale
LEHURAU\205 (1 page) Page 4
89-2019-11-12-004 - (Microsoft Word - 2019-0270 SPA ALC habilitation sanitaire Dr
THOMAS Mathild\205) (1 page) Page 6
89-2019-11-07-002 - 2019-0267 SPA ALC habilitation sanitaire Dr LEHURAUX \340 la
\205 (1 page) Page 8
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2019-11-12-001 - Délégation signature PGF : Claire Geraud (2 pages) Page 10
89-2019-11-12-002 - délégation signature PGF : Olivier Mauger (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires
89-2019-11-04-002 - AP DDT/SAAT/2019/0079-portant approbation conjointe de la carte
communale de Bazarnes (4 pages) Page 16
89-2019-11-20-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'aménagement commerciale pour l'examen du dossier de demande de création d'un LIDL
à MONETEAU (4 pages) Page 21
89-2019-11-20-002 - Ordre du jour de la CDAC pour la demande de création d'un LIDL à
MONETEAU le 4 décembre 2019 (1 page) Page 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-10-03-007 - AP DDT/SEE/2019/0069 Abrogation droit d'eau du moulin Rémond
sur la Romanée, commune de Bussières (4 pages) Page 28
89-2019-10-03-009 - AP DDT/SEE/2019/0063 abrogation droit d'eau moulin Seigland-
commune de FOISSY lès VEZELAY (4 pages) Page 33
89-2019-10-03-008 - AP DDT/SEE/2019/0071 Abrogation du droit d'eau, moulin du Gué
Pavé - commune de MONTILLOT (4 pages) Page 38
89-2019-10-03-010 - AP DDT/SEE/2019/0087 Abrogation droit d'eau de la scierie de
Trinquelin - Commune de St LEGER VAUBAN (4 pages) Page 43
89-2019-10-03-011 - AP DDT/SEE/2019/0089 Règlement d'eau moulin COLAS-
commune de QUARRE les TOMBES (8 pages) Page 48
89-2019-10-03-012 - AP DDT/SEE/2019/0090 règlement d'eau moulin Vinant - commune
de MAGNY (6 pages) Page 57
89-2019-11-12-003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-2019-0072 portant dérogation préfectorale
au règlement du PPR ruissellement sur le bassin versant du Chablisien pour l'extension du
restaurant "les deux Tonnelles" à CHABLIS (2 pages) Page 64
Direction Départmentale des Territoires
89-2019-11-15-005 - Arrêté N°DDT-SEFREN-URN-2019-0073 portant ouverture d'une
enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) par
débordement de l'Armançon et de l'Armance sur la commune de Saint-Florentin (89) (4
pages) Page 67
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2019-11-14-001 - agrement esus CLEF (2 pages) Page 72
89-2019-11-14-002 - agrement esus RESIDENCES JEUNES DE L YONNE (2 pages) Page 75
89-2019-10-31-001 - Récépissé de déclaration SAP Mme ROUSSET Emmanuelle (1
page) Page 78
Préfecture de l'Yonne
89-2019-11-08-002 - AIP du 08-11-19 modifiant les statuts de la 3CBO (8 pages) Page 80
89-2019-11-18-001 - AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois (11
pages) Page 89
89-2019-11-15-001 - Arrêté 2019/DIRPJJ-GC/010 portant modification de l'arrêté
2019/DIRPJJ-GC/005 du 189/09/2019 tarifiant le centre éducatif renforcé de l'Yonne géré
par l'ALEFPA (4 pages) Page 101
89-2019-10-29-003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires de la CC CBO (3 pages) Page 106
89-2019-10-31-002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CC
HNVY à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 (4 pages) Page 110
89-2019-11-15-003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 544 portant modification de la
composition du CDEN (4 pages) Page 115
89-2019-11-15-002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/546 portant renouvellement de
la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne (4 pages) Page 120
89-2019-11-08-001 - Portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la
police municipale de Sens pour l’encaissement du produit des amendes (2 pages) Page 125
89-2019-10-18-005 - Prélèvements d'eau dans le Serein pour la protection des vignes
contre le gel (8 pages) Page 128
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-11-07-001
2019-0266 SPA ALC habilitation sanitaire nationale
LEHURAU\205
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-11-07-001 - 2019-0266 SPA ALC habilitation sanitaire nationale LEHURAU\205 4 ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDCSPP-SPAE-2019-0266
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur LEHURAUX Vincent
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire nationale centre de collecte de sperme, centre de stockage de semences et stations de quarantaine prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur LEHURAUX Vincent, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la CECNA - 5 rue Jules Rimet - 89400 MIGENNES.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Monsieur LEHURAUX Vincent s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur LEHURAUX Vincent pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
Auxerre, le 7 novembre 2019
Pour le Préfet de l’Yonne et par subdélégation,
La Cheffe du Service Santé Protection Animales et Environnement,
Sabrina DEHAY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-11-07-001 - 2019-0266 SPA ALC habilitation sanitaire nationale LEHURAU\205 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-11-12-004
(Microsoft Word - 2019-0270 SPA ALC habilitation
sanitaire Dr THOMAS Mathild\205)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-11-12-004 - (Microsoft Word - 2019-0270 SPA ALC habilitation sanitaire Dr THOMAS Mathild\205) 6 ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDCSPP-SPAE-2019-0270
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame THOMAS Mathilde
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame THOMAS Mathilde, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL Vétérinaires des Beauroy - 21 bis rue Faubourg Dilo - 89600 SAINT FLORENTIN. Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Madame THOMAS Mathilde s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame THOMAS Mathilde pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
Auxerre, le 12 novembre 2019
Pour le Préfet de l’Yonne et par subdélégation,
La Cheffe du Service Santé Protection Animales et Environnement,
Sabrina DEHAY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-11-12-004 - (Microsoft Word - 2019-0270 SPA ALC habilitation sanitaire Dr THOMAS Mathild\205) 7 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-11-07-002
2019-0267 SPA ALC habilitation sanitaire Dr
LEHURAUX \340 la \205
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-11-07-002 - 2019-0267 SPA ALC habilitation sanitaire Dr LEHURAUX \340 la \205 8 ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDCSPP-SPAE-2019-0267
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur LEHURAUX Vincent
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur LEHURAUX Vincent, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la CECNA - 5 rue Jules Rimet - 89400 MIGENNES.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. Article 3
Monsieur LEHURAUX Vincent s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur LEHURAUX Vincent pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
Auxerre, le 7 novembre 2019
Pour le Préfet de l’Yonne et par subdélégation,
La Cheffe du Service Santé Protection Animales et Environnement,
Sabrina DEHAY
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-11-07-002 - 2019-0267 SPA ALC habilitation sanitaire Dr LEHURAUX \340 la \205 9 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2019-11-12-001
Délégation signature PGF : Claire Geraud
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-11-12-001 - Délégation signature PGF : Claire Geraud 10 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 12 novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'YONNE
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
FYonne ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe il :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 4% - Délégation de signature est donnée à Mme Claire GERAUD, contrôleuse des finances
publiques, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où de prendre d'office des
décisions dans la limite de 15 000 €;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 15 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général
des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 15 000 € sur les autres
demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée non imputable dans la limite de 15 000 €;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-11-12-001 - Délégation signature PGF : Claire Geraud 11 6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations dans la limite de 2 000 €;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre
2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Auxerre, le 12 novembre 2019
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départementg des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-11-12-001 - Délégation signature PGF : Claire Geraud 12 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2019-11-12-002
délégation signature PGF : Olivier Mauger
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-11-12-002 - délégation signature PGF : Olivier Mauger 13 Liberee » Bgalhe » Fret RÉPLHILIQUE
FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Yonne;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II ainsi
que les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M Olivier MAUGER, inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 1! de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
60 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
or 4 pu RES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-11-12-002 - délégation signature PGF : Olivier Mauger 14 10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2
1° La présente décision prend effet le 12 novembre 2019
2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Auxerre, le 12 novembre 2019
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des, inances publiques de l'Yonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-11-12-002 - délégation signature PGF : Olivier Mauger 15 Direction Départementale des Territoires
89-2019-11-04-002
AP DDT/SAAT/2019/0079-portant approbation conjointe
de la carte communale de Bazarnes
Direction Départementale des Territoires - 89-2019-11-04-002 - AP DDT/SAAT/2019/0079-portant approbation conjointe de la carte communale de Bazarnes 16 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET
APPUI AUX TERRITOIRES
Unité Planification et Appui aux
Territoires
ARRETE N°DDT/SAAT/2019/0079
portant approbation conjointe de la carte communale de BAZARNES
Le préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-4 et suivants, R.111-1 et suivants, R.161-1
et suivants, L.142-4 et L.142-5 :
VU les délibérations de la commune de BAZARNES en date du 25 avril 2014 et 6 février 2015
prescrivant la révision de sa carte communale :
VU l'avis défavorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
agricoles et forestiers en date du 24 mai 2017 :
VU l'arrêté de la commune de BAZARNES en date du 18 octobre 2018 soumettant le projet de carte
communale à enquête publique :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur concernant l’enquête publique sur
l'élaboration de la carte communale de BAZARNES en date du 8 février 2019 :
VU la délibération du conseil municipal en date du 8 mars 2019 approuvant la révision de la carte
communale de BAZARNES et demandant l'approbation du préfet :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SAAT/2019/0042 en date du 27 mai 2019 refusant l'approbation
conjointe de la carte communale :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SAAT/2019/0054 en date du 15 juillet 2019 portant dérogation à la
règle de l'urbanisation limitée en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) applicable,
permettant l'ouverture à l’urbanisation des parcelles classées en zone constructible de la carte
communale projetée ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2019 approuvant la carte communale
de BAZARNES et demandant l’approbation conjointe du préfet :
VU le projet d'élaboration de la carte communale de BAZARNES annexé à la délibération
municipale du 9 septembre 2019 ;
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2019-11-04-002 - AP DDT/SAAT/2019/0079-portant approbation conjointe de la carte communale de Bazarnes 17 2/3
VU la saisine de la commune de BAZARNES en date du 18 septembre 2019 ;
Considérant que la carte communale est basée sur un taux d’accroissement de la population de 0,5%
par an sur 16 ans, soit 35 habitants supplémentaires à l’horizon 2030 :
Considérant que le besoin brut en logements sur 16 ans s'élève à 28 logements, sans nouvelle
consommation foncière :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1 :
La carte communale de BAZARNES est approuvée, conformément au dossier ci-annexé et composé
de:
- un rapport de présentation :
- les plans de zonage :
Règlement graphique de la commune au 1/8000ème
Règlement graphique du bourg au 1/2000ème
Règlement graphique des hameaux au 1/2000ème
- 3 annexes :
Avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)
Avis de la CDPENAF
Rapport d'enquête publique
- 3 servitudes d'utilité publique :
Plan des surfaces submersibles (PSS)
Captage d’eau potable (arrêté, périmètres, volume d’eau prélevé)
Canalisation de transport de gaz (arrêté préfectoral PREF/DCPP/SE/2017/ 0168 du
20 mars 2017)
Article 2 :
Les demandes d’autorisation d'occupation du sol sont instruites sur la base des règles générales
d’urbanisme du code de l’urbanisme. conformément aux modalités arrêtées dans le dossier de carte
communale ci-annexé. Elles sont délivrées par le maire au nom de la commune.
Article 3 :
La carte communale est tenue à la disposition du public en mairie.
Fait à Auxerre, le Û 4 NO.
Le Préfet, 2018
frice LATROKT
Direction Départementale des Territoires - 89-2019-11-04-002 - AP DDT/SAAT/2019/0079-portant approbation conjointe de la carte communale de Bazarnes 18 3/3
Monsieur le Préfet de l'Yonne, le Directeur départemental des Territoires de l'Yonne ainsi que
le maire de la commune de BAZARNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie de BAZARNES.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
(pour la commune de BAZARNES) ou de sa publication (par les tiers) :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la planification et de l'urbanisme.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naïtre une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer
leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www:telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2019-11-04-002 - AP DDT/SAAT/2019/0079-portant approbation conjointe de la carte communale de Bazarnes 19 Direction Départementale des Territoires - 89-2019-11-04-002 - AP DDT/SAAT/2019/0079-portant approbation conjointe de la carte communale de Bazarnes 20 Direction Départementale des Territoires
89-2019-11-20-001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement commerciale pour
l'examen du dossier de demande de création d'un LIDL à
MONETEAU
Direction Départementale des Territoires - 89-2019-11-20-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale pour l'examen du dossier de demande de création d'un LIDL à MONETEAU 21 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET APPUI
AUX TERRITOIRES
ARRETE n°DDT/SAAT/2019/0093
portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de l’ Yonne pour l’examen du dossier de demande de
création d’un LIDL sur le territoire de la commune de MONETEAU
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment son chapitre 1”, du titre III, relatif à la simplification et à la
modernisation de l’aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son chapitre 1* du titre IV, relatif à la
revitalisation des centres-villes :
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/MAP/2016/026 du 10 mai 2016 donnant délégation de signature
à Madame Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne à compter du
23 mai 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 modifié portant
constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de l’ Yonne :
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portant
sur la création d’un LIDL sur le territoire de la commune de MONETEAU, déposée par la
société en Nom Collectif (SNC) domiciliée 35 rue Charles Péguy, 67200 STRASBOURG.
enregistrée sous le n° 89 257 19 MO005
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Direction Départementale des Territoires - 89-2019-11-20-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale pour l'examen du dossier de demande de création d'un LIDL à MONETEAU 22 ARRETE
Article 1“: Lors de l’examen du dossier de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale portant sur le projet de création d’un LIDL sur le territoire de la commune de
MONETEAU, la commission départementale d'aménagement commercial sera composée
comme suit :
I - Président :
Monsieur le Préfet de l'Yonne ou, en cas d’empêchement, un fonctionnaire du corps
préfectoral affecté dans le département.
Il — Sept représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération
intercommunale :
- Monsieur le maire de MONETEAU, commune d'implantation, ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Communauté de l’Auxerrois, ou son représentant, non élu de la
commune de MONETEAU, commune d'implantation du projet,
- Monsieur le Président du PETR du Grand Auxerrois, ou son représentant, ou à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil
départemental, non élu de la commune de MONETEAU, commune d'implantation du projet,
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l’ Yonne ou son représentant, non élu de
la commune de MONETEAU, commune d'implantation du projet,
- Madame la présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, ou son
représentant non élu de la commune de MONETEAU,
- Monsieur Christophe BONNEFOND, ou un autre représentant des maires au niveau
départemental, désigné par l’arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017
modifié,
- Monsieur Thierry CORNIOT, ou un autre représentant des intercommunalités au niveau
départemental, désigné par l’arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août
2017 modifié,
III — Quatre personnalités qualifiées. deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs. deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :
Monsieur Michel PHILIPPON ou un membre de ce collège, nominativement désigné
par l’arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 modifié,
Monsieur Daniel COUPEZ ou un membre de ce collège, nominativement désigné par
l’arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 modifié,
Direction Départementale des Territoires - 89-2019-11-20-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale pour l'examen du dossier de demande de création d'un LIDL à MONETEAU 23 - Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :
Monsieur Bertrand FRANCIN ou un membre de ce collège, nominativement désigné
par l’arrêté de constitution n° DDT/SAAT/2017/0053 du 21 août 2017 modifié,
Madame Catherine SCHMIITT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par
l'arrêté de modification n n° DDT/SAAT/2017/0079 du 2 janvier 2018 modifié,
IV — Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique, désignées
respectivement par :
- la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
- la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Yonne
- la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale de Bourgogne, délégation de
l'Yonne
Article 2 : Assistent en outre aux séances :
— M. le directeur départemental des territoires de l’ Yonne ou son représentant,
— Toute personne que la commission estime devoir convoquer en vue d’éclairer sa décision ou
son avis.
Fait à Auxerre, le 2 & NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire (nérale,
Frañçoise FUGIER
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental de
l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour
information à la Société «en Nom Collectif (SNC) »
Direction Départementale des Territoires - 89-2019-11-20-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale pour l'examen du dossier de demande de création d'un LIDL à MONETEAU 24 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aménagement commercial. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de
sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2019-11-20-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commerciale pour l'examen du dossier de demande de création d'un LIDL à MONETEAU 25 Direction Départementale des Territoires
89-2019-11-20-002
Ordre du jour de la CDAC pour la demande de création
d'un LIDL à MONETEAU le 4 décembre 2019
Direction Départementale des Territoires - 89-2019-11-20-002 - Ordre du jour de la CDAC pour la demande de création d'un LIDL à MONETEAU le 4 décembre 2019 26 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Aménagement
et Appui aux Territoires
AFFAIRE SUIVIE PAR :
Yann LANCIEN
Tel : 03 86 48 41 57
ddt-cdac89@yonne.gouv.fr
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Salle ERIGNAC
Préfecture de l’Yonne
Mercredi 4 décembre à 14h30
ORDRE DU JOUR
Dossier n°70 A :
Création d’un LIDL sur la commune de MONETEAU.
Direction Départementale des Territoires - 89-2019-11-20-002 - Ordre du jour de la CDAC pour la demande de création d'un LIDL à MONETEAU le 4 décembre 2019 27 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-10-03-007
AP DDT/SEE/2019/0069 Abrogation droit d'eau du
moulin Rémond sur la Romanée, commune de Bussières
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-007 - AP DDT/SEE/2019/0069 Abrogation droit d'eau du moulin Rémond sur la Romanée, commune de Bussières 28 Liberté » Égaltté + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
ARRETE N° DDT/SEE/2019/0069
portant abrogation du droit d’eau du moulin Rémond
établi sur la rivière « la Romanée » et situé sur la commune de Bussières
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
VU le code de l’environnement. notamment son livre I - titre VIII et son livre II - titre ler -
chapitres 1 à 6,
VU le décret n°2014-750 du 1‘ juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des
installations hydroélectriques avec la procédure « Installations, Ouvrages, Travaux et
Activités »,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie en vigueur,
VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau déposé le 10 janvier 2018 par la
Fédération de l’Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FYPPMA)
relatif aux travaux de destruction de la digue de l’étang de Bussières situé sur la Romanée,
VU Île courrier en date du 21 novembre 2017 du président de la FYPPMA propriétaire du
moulin Rémond et de l’étang de Bussières adressé au Directeur départemental des territoires
et demandant abrogation du droit d’eau du moulin Rémond,
VU le courrier de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Yonne en date du
26 juillet 2019 à M. le président de la FYPPMA, propriétaire du moulin Rémond,
transmettant pour observations éventuelles le projet d'arrêté préfectoral portant abrogation du
droit d’eau du moulin Rémond,
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques de l’ancien moulin Rémond constituent des activités soumises à autorisation au titre du code de l’environnement,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-007 - AP DDT/SEE/2019/0069 Abrogation droit d'eau du moulin Rémond sur la Romanée, commune de Bussières 29 CONSIDÉRANT que les activités pour lesquelles le droit d’usage de l’eau de l’ancien moulin Rémond a été accordé ont cessé,
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration hydromorphologique de la Romanée au droit du moulin Rémond ont consisté au dérasement total de l'ouvrage et ont été réceptionnés courant mars 2018,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage,
CONSIDÉRANT que M. le président de la FYPPMA, propriétaire du moulin Rémond. n’a formulé aucune remarque sur le projet d’arrêté portant abrogation du droit d’eau du moulin Rémond qui lui a été transmis en date du 26 juillet 2019 dans le délai qui lui était imposé,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1 : Droit initial
Le droit d’eau du moulin Rémond en date du 29 août 1861, établi sur la rivière « La
Romanée » sur le territoire de la commune de Bussières, est abrogé et définitivement perdu.
Article 2 : Remise en état
Aucune remise en état n’est imposé au pétitionnaire, l’ouvrage de dérivation ayant été
complètement dérasé.
Article 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Bussières pendant une durée minimum
d’un mois. Il sera également affiché sur le site Internet des services de l'Etat de l'Yonne
pendant la même durée.
Le maire de la commune de Bussières fera part de l’accomplissement de cette formalité
d'affichage par procès-verbal adressé à la préfecture de l’ Yonne.
= 3 GCT. 2019 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet,
La Sous-préfète,
Secrétaire#énérale,
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président de la FYPPMA propriétaire de
l'ancien moulin Rémond.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-007 - AP DDT/SEE/2019/0069 Abrogation droit d'eau du moulin Rémond sur la Romanée, commune de Bussières 30 Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
* M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
° M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
* M. le président du Syndicat Mixte du PNR du Morvan.
Délais et voies de recours ci-après :
En application du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de
pleine juridiction. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer
leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr La décision peut étre déférée devant le
Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-007 - AP DDT/SEE/2019/0069 Abrogation droit d'eau du moulin Rémond sur la Romanée, commune de Bussières 31 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-007 - AP DDT/SEE/2019/0069 Abrogation droit d'eau du moulin Rémond sur la Romanée, commune de Bussières 32 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-10-03-009
AP DDT/SEE/2019/0063 abrogation droit d'eau moulin
Seigland- commune de FOISSY lès VEZELAY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-009 - AP DDT/SEE/2019/0063 abrogation droit d'eau moulin Seigland- commune de FOISSY lès VEZELAY 33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FOREST, RISQUES,
EAU ET NATURE
ARRETE N° DDT/SEE/2019/0063
portant abrogation du droit d’eau fondé en titre du moulin de Seigland
établi sur la rivière « la Cure » et situé sur la commune de Foissy-les-Vézelay
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
VU le code de l’environnement. notamment son livre I - titre VIII et son livre IT - titre Ier -
chapitres 1 à 6,
VU le décret n°2014-750 du 1° juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des
installations hydroélectriques avec la procédure « Installations. Ouvrages, Travaux et
Activités »,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexéeà l’article R.214-1 du code de l’environnement.
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie en vigueur,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012
établissant la liste des cours d’eau classés sur le bassin Seine-Normandie. au titre de l’article
L.214-17 du code de l’environnement.
VU le rapport de visite établi par le service de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires de l’ Yonne en date du 26 juin 2019 :
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1866 portant règlement d’eau du moulin de Seigland,
VU le courrier de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’ Yonne en date du
1‘ juillet 2019 à M. NADAUD Thierry propriétaire du moulin de Seigland, transmettant pour
observations éventuelles le projet d'arrêté préfectoral portant abrogation du droit d’eau du
moulin de Seigland,
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques de l’ancien moulin de Seigland
constituent des activités soumises à autorisation au titre du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 WWW. yonne. gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-009 - AP DDT/SEE/2019/0063 abrogation droit d'eau moulin Seigland- commune de FOISSY lès VEZELAY 34 CONSIDÉRANT que les activités pour lesquelles le droit d’usage de l’eau de l’ancien moulin de Seigland a été accordé ont cessé,
CONSIDÉRANT que les installations du moulin de Seigland ne permettent pas le respect d’un règlement d'eau et l’utilisation de la force motrice de l’eau, en raison de leur état de ruine,
CONSIDÉRANT qu'il convient de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage hydraulique,
CONSIDÉRANT que M. NADAUD Thierry propriétaire du moulin de Seigland, n’a formulé aucune remarque sur le projet d’arrêté portant abrogation du droit d’eau du moulin de Seigland qui lui a été transmis en date du 1° juillet 2019 dans le délai qui lui était imposé,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1 : Droit initial
Le droit d’eau en date du 24 septembre 1866 du moulin de Seigland établi sur la rivière « La
Cure » sur le territoire de la commune de Foissy-les-Vézelay, parcelle cadastrée A 999, est
abrogé et définitivement perdu.
Article 2 : Remise en état
Aucune remise en état n’est imposée au pétitionnaire, l'ouvrage de dérivation étant en grande
partie ruiné. L'ancien bief constitue dorénavant une annexe hydraulique permettant
l'évacuation des crues en période de hautes eaux.
Article 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Foissy-les-Vézelay pendant une durée
minimum d’un mois. Il sera également affiché sur le site Internet des services de l’État de
l Yonne pendant la même durée.
Le maire de la commune de Foissy-les-Vézelay fera part de l’accomplissement de cette
formalité d'affichage par procès-verbal adressé à la préfecture de l’ Yonne.
Fait à Auxerre, le L 4 Q£T. 2019
Pour le Préfet,
La Sous-préfète—
Secrétairg générale,
Françoise FUGIER
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-009 - AP DDT/SEE/2019/0063 abrogation droit d'eau moulin Seigland- commune de FOISSY lès VEZELAY 35 Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. NADAUD Thierry propriétaire de l'ancien
moulin de Seigland.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
* M. le chefdu service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
* M. le chef du service départemental de 1 ‘Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
* M. le président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Morvan,
* M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Délais et voies de recours ci-après :
En application du code de l'environnement. le présent arrêté est soumis à contentieux de
pleine juridiction. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer
leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr La décision peut être déférée devant le
Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-T et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de 1 affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
- par le bénéficiaire de l'autorisation. dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
jf $
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-009 - AP DDT/SEE/2019/0063 abrogation droit d'eau moulin Seigland- commune de FOISSY lès VEZELAY 36 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-009 - AP DDT/SEE/2019/0063 abrogation droit d'eau moulin Seigland- commune de FOISSY lès VEZELAY 37 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-10-03-008
AP DDT/SEE/2019/0071 Abrogation du droit d'eau,
moulin du Gué Pavé - commune de MONTILLOT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-008 - AP DDT/SEE/2019/0071 Abrogation du droit d'eau, moulin du Gué Pavé - commune de MONTILLOT 38 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
ARRETE N° DDT/SEE/2019/0071
portant abrogation du droit d’eau du moulin du Gué Pavé
établi sur la rivière « la Cure » et situé sur la commune de Montillot
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement, notamment son livre I - titre VIII et son livre IT - titre Ier -
chapitres 1 à 6,
VU le décret n°2014-750 du 1“ juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des
installations hydroélectriques avec la procédure « Installations, Ouvrages, Travaux et
Activités »,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie en vigueur,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012
établissant la liste des cours d’eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article
L.214-17 du code de l’environnement,
VU le rapport de visite établi par le service de la police de l’eau de la DDT de l’ Yonne en date
du 30 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 1880 portant règlement d’eau du moulin du Gué Pavé,
VU le courrier de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Yonne en date du
31 juillet 2019 à Mme CHAUDONNERET Marie-Hélène et M. BOURRIOUX Jean-Baptiste
propriétaires du moulin du Gué Pavé, transmettant pour observations éventuelles le projet
d’arrêté préfectoral portant abrogation du droit d’eau du moulin du Gué Pavé,
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques de l’ancien moulin du Gué Pavé constituent des activités soumises à autorisation au titre du code de l’environnement,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — wWWwWw.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-008 - AP DDT/SEE/2019/0071 Abrogation du droit d'eau, moulin du Gué Pavé - commune de MONTILLOT 39 CONSIDÉRANT que les activités pour lesquelles le droit d’usage de l’eau de l’ancien moulin du Gué Pavé a été accordé ont cessé,
CONSIDÉRANT que les installations du moulin du Gué Pavé ne permettent pas le respect d’un règlement d'eau et l’utilisation de la force motrice de l’eau, en raison de leur état de ruine,
CONSIDÉRANT qu'il convient de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage hydraulique,
CONSIDÉRANT que Mme CHAUDONNERET Marie-Hélène et M. BOURRIOUX Jean- Baptiste propriétaires du moulin du Gué Pavé, n’ont formulé aucune remarque sur le projet d’arrêté portant abrogation du droit d’eau du moulin du Gué Pavé qui leur ont été transmis en date du 31 juillet 2019 dans le délai qui leur était imposé,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1 : Droit initial
Le droit d’eau en date du 24 mars 1880 du moulin du Gué Pavé établi sur la rivière « La
Cure » sur le territoire de la commune de Montillot, parcelles cadastrées ZE 107 et 111, est
abrogé et définitivement perdu.
Article 2 : Remise en état
Aucune remise en état n’est imposée au pétitionnaire, l’ouvrage en grande partie ruiné ne
constituant pas un obstacle en travers du lit mineur de la Cure. L’ancien bief ne constitue
qu’une légère surlargeur du lit mineur de la Cure.
Article 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Montillot pendant une durée minimum
d’un mois. Il sera également affiché sur le site Internet des services de l’Etat de l’ Yonne
pendant la même durée.
Le maire de la commune de Montillot fera part de l’accomplissement de cette formalité
d'affichage par procès-verbal adressé à la préfecture de l’ Yonne.
Fait à Auxerre, le = 3 OCT. 201
Pour le Préfet,
La Sous-préfèt
Secrétaire gÉnéral
Françoise FUGIER
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-008 - AP DDT/SEE/2019/0071 Abrogation du droit d'eau, moulin du Gué Pavé - commune de MONTILLOT 40 Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme CHAUDONNERET Marie-Hélène et M.
BOURRIOUX Jean-Baptiste propriétaires du moulin du Gué Pavé,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
* M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
* M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
* M. le président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Morvan,
* M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Délaïs et voies de recours ci-après :
En application du code de l'environnement. le présent arrêté est soumis à contentieux de
pleine juridiction. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer
leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www:telerecours.fr. La décision peut être déférée devant le
Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 5S11-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de 1 ‘affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compler de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
313
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-008 - AP DDT/SEE/2019/0071 Abrogation du droit d'eau, moulin du Gué Pavé - commune de MONTILLOT 41 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-008 - AP DDT/SEE/2019/0071 Abrogation du droit d'eau, moulin du Gué Pavé - commune de MONTILLOT 42 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-10-03-010
AP DDT/SEE/2019/0087 Abrogation droit d'eau de la
scierie de Trinquelin - Commune de St LEGER VAUBAN
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-010 - AP DDT/SEE/2019/0087 Abrogation droit d'eau de la scierie de Trinquelin - Commune de St LEGER VAUBAN 43 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
ARRETE N° DDT/SEE/2019/0087
portant abrogation du droit d’eau de la scierie de Trinquelin
établie sur la rivière « le Trinquelin » et située sur la commune de Saint-Léger-Vauban
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
VU le code de l’environnement, notamment son livre I - titre VIII et son livre II - titre Ier -
chapitres 1 à 6,
VU le décret n°2014-750 du 1° juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des
installations hydroélectriques avec la procédure « Installations, Ouvrages, Travaux et
Activités »,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie en vigueur,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012
établissant la liste des cours d’eau classés sur le bassin Seine-Normandie. au titre de l’article
L.214-17 du code de l’environnement.
VU la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie en date
du 18 janvier 2013, relative à l’application des classements des cours d’eau en vue de leur
préservation ou de la restauration de la continuité écologique,
VU le rapport de visite établi par le service de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires de l’ Yonne en date du 9 septembre 2019,
VU le courrier de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’ Yonne en date du
16 septembre 2019 à Mmes LACOUR Solange, Régine et Maryline, et M. LACOUR Patrick,
propriétaires de la scierie de Trinquelin, transmettant pour observations éventuelles le projet
d’arrêté préfectoral portant abrogation du droit d’eau de la scierie de Trinquelin,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-010 - AP DDT/SEE/2019/0087 Abrogation droit d'eau de la scierie de Trinquelin - Commune de St LEGER VAUBAN 44 CONSIDÉRANT que la rivière « Le Trinquelin » est classée en liste 1 et 2, au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement, par arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2012.
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques de la scierie de Trinquelin constituent des activités soumises à autorisation au titre du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l’eau de la scierie de Trinquelin a été accordé, ont cessé,
CONSIDÉRANT qu'aucun obstacle à la continuité écologique n’a été constaté sur le site de la scierie de Trinquelin, tant d’un point de vue piscicole que sédimentaire,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage en vue de la mise en œuvre du programme de restauration de la continuité écologique de la rivière « le Trinquelin », classée « liste 1 et 2 » au titre du L.214-17 par arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012,
CONSIDÉRANT que Mmes LACOUR Solange, Régine et Maryline, et M. LACOUR Patrick propriétaires de la scierie de Trinquelin n’ont formulé aucune remarque dans le délai qui leur était imposé sur le projet d’arrêté portant abrogation du droit d’eau de la scierie de Trinquelin qui leur a été transmis en date du 16 septembre 2019,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article ler : Droit initial
L'autorisation portant règlement d’eau de la scierie de Trinquelin appartenant à Mmes
LACOUR Solange, Régine et Maryline, et M. LACOUR Patrick, située sur la rivière « Le
Trinquelin », sur le territoire de la commune de Saint-Léger-Vauban au hameau de Trinquelin,
parcelle cadastrée AI 137, est abrogée et définitivement perdue.
Toutefois, les propriétaires de l’ancienne scierie de Trinquelin sont autorisés à disposer d’une
ligne d’eau dans leur ancien bief sans pour autant pouvoir prétendre à un usage particulier,
tant que les conditions d'écoulement naturel de la rivière « Le Trinquelin » le permettront.
Article 2 : Remise en état
Le site ne portant pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau telle que
définie par l’article L.211-1 du code de l’environnement, ni même dans un cadre plus général.
à la protection de l’environnement telle que définie dans le code de l’environnement, aucune
remise en état du site n’est imposée. Toutefois, aucune modification du site à des fins
d'augmentation de la dérivation naturelle des eaux par élargissement ou curage, n’est
autorisée.
Article 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Léger-Vauban pendant une durée
minimum d’un mois. Il sera également affiché sur le site Internet des services de l'Etat de
l’Yonne pendant la même durée.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-010 - AP DDT/SEE/2019/0087 Abrogation droit d'eau de la scierie de Trinquelin - Commune de St LEGER VAUBAN 45 Le maire de la commune de Saint-Léger-Vauban fera part de l’accomplissement de cette
formalité d'affichage par procès verbal adressé à la préfecture de l’ Yonne.
Fait à Auxerre, le = 3 OCT. 2019
Pour le Préfet,
Françoise FUGIER
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Mmes LACOUR Solange, Régine et Maryline,
et M. LACOUR Patrick propriétaires de l'ancienne scierie de Trinquelin.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
° M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
° M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
° M. le president du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Morvan,
° M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Délais et voies de recours ci-après :
En application du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de
pleine juridiction. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer
leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. La décision peut être déférée devant le
Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-010 - AP DDT/SEE/2019/0087 Abrogation droit d'eau de la scierie de Trinquelin - Commune de St LEGER VAUBAN 46 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-010 - AP DDT/SEE/2019/0087 Abrogation droit d'eau de la scierie de Trinquelin - Commune de St LEGER VAUBAN 47 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-10-03-011
AP DDT/SEE/2019/0089 Règlement d'eau moulin
COLAS- commune de QUARRE les TOMBES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-011 - AP DDT/SEE/2019/0089 Règlement d'eau moulin COLAS- commune de QUARRE les TOMBES 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTERIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE N° DES A
portant règlement d’eau du moulin Colas,
établi sur le Trinquelin et situé sur la commune de Quarré-les-Tombes
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement, notamment son livre I - titre VIII et son livre II - titre Ier -
chapitres 1 à 6,
VU le décret n°2014-750 du 1‘ juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des
installations hydroélectriques avec la procédure « Installations, Ouvrages, Travaux et
Activités »,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie en vigueur,
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des
cours d’eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article L.214-17 du code de
l’environnement,
VU le courrier de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’ Yonne en date du 6
août 2019 à M. et Mme DECKER Daniel 8 route du moulin Colas à Quarré-les-Tombes,
transmettant pour observations éventuelles le projet d’arrêté préfectoral portant règlement
d’eau du moulin Colas,
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques du moulin Colas constituent des activités soumises à autorisation au titre du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-011 - AP DDT/SEE/2019/0089 Règlement d'eau moulin COLAS- commune de QUARRE les TOMBES 49 CONSIDÉRANT que les activités pour lesquelles le droit d’usage de l’eau du moulin Colas a été accordé, ont cessé,
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques du moulin Colas disposent d’un caractère légal de part le fait qu’elles sont autorisées en application d'une législation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992, en application de l’article L.214-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques du moulin Colas. et notamment l’ouvrage de dérivation situé en travers du lit du Trinquelin ne fait pas obstacle à la continuité écologique, tant piscicole que sédimentaire, telle que défini à l’article R.214-109 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques même autorisées, restent soumises au régime administratif de la police de l’eau en application de l’article L.214-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir le niveau de consistance légale et de ce fait, la consistance légale autorisée des installations hydrauliques du moulin Colas,
CONSIDÉRANT que M. et Mme DECKER Daniel propriétaires du moulin Colas situé sur la commune de Quarré-les-Tombes, n’ont formulé aucune remarque sur le projet d’arrêté portant règlement d’eau du moulin Colas, qui leur a été transmis en date du 6 août 2019, dans le délai qui leur était imposé,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÉÊTE:
Article ler : Droit initial
Le règlement d’eau du moulin Colas, pris par arrêté préfectoral en date du 13 août 1879, est
abrogé.
Article 2 : Droit applicable
Est soumis au présent règlement, l’usage de l’eau que M. et Mme DECKER sont autorisés,
dans les conditions du présent règlement, à prélever au cours d’eau « Le Trinquelin », pour
leur moulin dit « moulin Colas », situé sur le territoire de la commune de Quarré-les-Tombes
(département de l’Yonne).
Aucune modification de l’ouvrage de prise d’eau et des installations permettant le maintien du
niveau légal, qui reviendrait à augmenter le débit des eaux dérivées soit, la consistance légale
de l’ouvrage, ne pourra être effectuée sans demande d’autorisation préalable au Préfet, selon
les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-18 du code de l’environnement.
Le niveau légal du moulin Colas est fixé par la cote légale de retenue des eaux : 364,50 m
NGF soit, 8cm en dessous de la cote d’arase du vannage ouvrier.
La consistance légale du moulin Colas est définie par la cote d’arase moyenne de
l'ouvrage de dérivation : 365,56 m NGF.
2/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-011 - AP DDT/SEE/2019/0089 Règlement d'eau moulin COLAS- commune de QUARRE les TOMBES 50 Article 9 : Retrait de l’autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. et en
particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au
retrait de l’autorisation.
Article 10 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Quarré-les-Tombes pendant une durée
minimum d’un mois. Il sera également affiché sur le site Internet des services de l’État dans
l’Yonne pendant la même durée.
Le maire de la commune de Quarré-les-Tombes fera part de l’accomplissement de cette for-
malité d'affichage par procès verbal adressé à la préfecture de 1’ Yonne.
Pour le Préfet,
nçoise FUGIER
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
* M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
* M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
* M. le président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Morvan,
* M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
4/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-011 - AP DDT/SEE/2019/0089 Règlement d'eau moulin COLAS- commune de QUARRE les TOMBES 51 Article 3 : Caractéristiques des installations hydrauliques
Les installations hydrauliques du moulin Colas se composent de l’amont vers l’aval :
° un ouvrage hydraulique de dérivation situé en travers du lit mineur du Trinquelin arasé
à la cote 365,56 m NGF,
° un déversoir latéral d’une longueur d’environ 4m, situé en rive droite du bief à environ
50 m en amont du moulin, et arasé à la cote 364,50 m NGF (cote légale de retenue),
° une prise d’eau au niveau du moulin composée d’un vannage ouvrier d'environ 1m de
large et arasé à la cote 364,58 m NGF soit, 8cm au-dessus du niveau légal de retenu.
Article 4 : Débit réservé
Le débit minimal biologique (débit réservé) dans le tronçon court-circuité du cours d’eau ne
peut pas être inférieur au 1/10°" du débit moyen inter-annuel du cours d’eau (module) en aval
immédiat de l’ouvrage de dérivation, ou au débit naturel du cours d’eau si celui-ci est
inférieur.
En période d’étiage ou lorsque le débit du Trinquelin tombera en dessous du 10°" du module,
soit 120/5s, le vannage ouvrier du moulin devra être fermé afin de maintenir le débit dans le
Trinquelin par sur-verse sur l'ouvrage de dérivation.
a) Fonctionnement des ouvrages pour un débit < au 1/10 du module (0,12 m/s) :
l'intégralité du débit transite par sur-verse sur l'ouvrage de dérivation pour assurer le maintien
de la totalité du débit dans le cours d’eau, vanne ouvrière fermée.
b) Fonctionnement des ouvrages pour un débit > au 1/10 du module (0,12 m°/s) :
la vanne ouvrière peut être progressivement ouverte, et lorsque la cote légale est dépassée, 1l y
a sur-verse sur le déversoir latéral du bief.
Article 5 : Réserve et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Accès aux installations
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents en charge de la police des
eaux accès à tous les ouvrages, bief et installations qui font l’objet du présent arrêté. à l’exclu-
sion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d’habitation.
Article 7 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité n1 dédommagement quelconque si,
à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévus à l’article L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent, d’une ma-
nière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 8 : Cession
Lorsque le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire
la déclaration au Préfet selon les dispositions de l’article R.181-47 du code de l’environne-
ment qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus
motivé.
3/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-011 - AP DDT/SEE/2019/0089 Règlement d'eau moulin COLAS- commune de QUARRE les TOMBES 52 Délais et voies de recours :
En application du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de
pleine juridiction. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer
leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwu:telerecours.fr. Cette décision peut être déférée devant le
Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-011 - AP DDT/SEE/2019/0089 Règlement d'eau moulin COLAS- commune de QUARRE les TOMBES 53 ANNEXE 1
du moulin Colas ion t Lé ériva Nivellement ouvrage de d
"6LOZ/L0/SZ 21 VIHAL aWaISAS ne 2218 anua2X9 Sd!) luauaUpeyez Led sa1[qe 212 1UO SALNAWNE S2p SUONEULULIAIIP SJ TION JON Ui 9C'G9€ J8PIANO,| 9P UZAOU NESAIN / !pe re|s N° #7 \ SDJ0') UIjNOJnp Juowb ua 26v14nQ * ST0IN 39 RIUEG HAHIAQSUN 9 IN 9PN9HId01d ej sp nesAIU ne SJUIOd SUS19}}Ip 2 SSLOUNE S9p UONEUULISI9Q ss 6/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-011 - AP DDT/SEE/2019/0089 Règlement d'eau moulin COLAS- commune de QUARRE les TOMBES 54 ANNEXE 2
éversoir du moulin Colas r .x Nivellement vanne ouvraière et d
(ON W 787'S9€ 8 £ — £O'4'Z) Se109 urnout af ans juasaid
juouua]jaaiu ap
aodai ne juawauypenei 1ed sat{qe1a 912 JUO SLHaLUNIE Sp SUONEUILLI)IP S3] TETON JON(j'y |ET 9P NPAAIN, 1U9,p aual JON U 8S'p9€ = SIRLIANO AUUPA 2P NESAIN JON UDS p9f H0S13A9P NP alLUIXOJd e 2LH9I PJ ANS Std NEJAIN SD]0") UIJNON27 Joli +"O1 ET 5p nesANT ne SNNOdSJUS13}}Ip sp SSLNPUNE S5p UONEUUIS)5Q
157
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-011 - AP DDT/SEE/2019/0089 Règlement d'eau moulin COLAS- commune de QUARRE les TOMBES 55 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-011 - AP DDT/SEE/2019/0089 Règlement d'eau moulin COLAS- commune de QUARRE les TOMBES 56 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-10-03-012
AP DDT/SEE/2019/0090 règlement d'eau moulin Vinant -
commune de MAGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-012 - AP DDT/SEE/2019/0090 règlement d'eau moulin Vinant - commune de MAGNY 57 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
portant règlement d’eau du moulin Vinant,
établi sur le Cousin et situé sur la commune de Magny
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement, notamment son livre I - titre VIII et son livre II - titre Ier -
chapitres 1 à 6,
VU le décret n°2014-750 du 1° juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des
installations hydroélectriques avec la procédure « Installations, Ouvrages, Travaux et
Activités »,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie en vigueur,
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des
cours d’eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article L.214-17 du code de
l’environnement,
VU le courrier de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’ Yonne en date du 6
septembre 2019 à M. PASTOUT Roger 2 chemin des Carrières à Méluzien commune de
Magny, transmettant pour observations éventuelles le projet d’arrêté préfectoral portant
règlement d’eau du moulin Vinant,
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques du moulin Vinant constituent des activités
soumises à autorisation au titre du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les activités pour lesquelles le droit d’usage de l’eau du moulin Vinant a été accordé, ont cessé,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-012 - AP DDT/SEE/2019/0090 règlement d'eau moulin Vinant - commune de MAGNY 58 CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques du moulin Vinant disposent d’un caractère légal de part le fait qu’elles sont autorisées en application d'une législation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992, en application de l’article L.214-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques du moulin Vinant, et notamment l’ouvrage de dérivation situé en travers du lit du Cousin ne fait pas obstacle à la continuité écologique, tant piscicole que sédimentaire, telle que défini à l’article R.214-109 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques, même autorisées, restent soumises au régime administratif de la police de l’eau en application de l’article L.214-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir le niveau de consistance légale et de ce fait, la consistance légale autorisée des installations hydrauliques du moulin Vinant,
CONSIDÉRANT que M. PASTOUT Roger propriétaire du moulin Vinant situé sur la commune de Magny, n’a formulé aucune remarque sur le projet d’arrêté portant règlement d’eau du moulin Vinant, qui lui a été transmis en date du 6 septembre 2019, dans le délai qui lui était imposé,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE:
Article ler : Droit initial
Le règlement d’eau du moulin Vinant, pris par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1856,
est abrogé.
Article 2 : Droit applicable
Est soumis au présent règlement, l’usage de l’eau que M. PASTOUT Roger est autorisé, dans
les conditions du présent règlement, à prélever au cours d’eau « Le Cousin », pour son moulin
dit «moulin Vinant », situé sur le territoire de la commune de Magny (département de
l’ Yonne).
Aucune modification de l’ouvrage de prise d’eau et des installations permettant le maintien du
niveau légal, qui reviendrait à augmenter le débit des eaux dérivées soit, la consistance légale
de l’ouvrage, ne pourra être effectuée sans demande d’autorisation préalable au Préfet, selon
les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-18 du code de l’environnement.
Le niveau légal du moulin Vinant est fixé par la cote légale de retenue des eaux :
209,30m NGF soit, 40cm en dessous de la cote d’arase du vannage ouvrier.
La consistance légale du moulin Vinant est définie par la cote d’arase moyenne de
l’ouvrage de dérivation : 209,30m NGE.
Article 3 : Caractéristiques des installations hydrauliques
Les installations hydrauliques du moulin Vinant se composent de l’amont vers l’aval :
* un ouvrage hydraulique de dérivation situé en travers du lit mineur du Cousin arasé à
la cote 209,30m NGF,
215
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-012 - AP DDT/SEE/2019/0090 règlement d'eau moulin Vinant - commune de MAGNY 59 * une vanne de décharge située sur la partie aval de l’ouvrage de dérivation arasée à la
cote légale de retenue des eaux : 209,30m NGF,
° une prise d’eau au niveau du moulin composée d’un vannage ouvrier de 2,37m de
large sur 95cm de hauteur, et arasé à la cote 209,70m NGF soit, 40cm au-dessus du
niveau légal de retenu.
Article 4 : Débit réservé
Le débit minimal biologique (débit réservé) dans le tronçon court-circuité du cours d’eau ne
peut pas être inférieur au 1/10°" du débit moyen inter-annuel du cours d’eau (module) en aval
immédiat de l’ouvrage de dérivation, ou au débit naturel du cours d’eau si celui-ci est
inférieur.
En période d’étiage ou lorsque le débit du Cousin tombera en dessous du 10°" du module,
soit 380/s, le vannage ouvrier du moulin devra être fermé afin de maintenir le débit dans le
Cousin par sur-verse sur l’ouvrage de dérivation.
a) Fonctionnement des ouvrages pour un débit < au 1/10 du module (0,38 m‘/s) :
l'intégralité du débit transite par sur-verse sur l'ouvrage de dérivation pour assurer le maintien
de la totalité du débit dans le cours d’eau, vanne ouvrière fermée.
b) Fonctionnement des ouvrages pour un débit > au 1/10 du module (0,38 m°/s) :
la vanne ouvrière peut être progressivement ouverte, et lorsque la cote légale est dépassée, il y
a surverse sur l'ouvrage de dérivation.
Article 5 : Réserve et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Accès aux installations
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents en charge de la police des
eaux accès à tous les ouvrages, bief et installations qui font l’objet du présent arrêté, à l’exclu-
sion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation.
Article 7 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si,
à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévus à l’article L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent, d’une ma-
nière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 8 : Cession
Lorsque le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation. le nouveau bénéficiaire doit en faire
la déclaration au Préfet selon les dispositions de l’article R.181-47 du code de l’environne-
ment qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou si gnifier son refus
motivé.
Article 9 : Retrait de l’autorisation
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. et en
particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au
retrait de l’autorisation.
37.5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-012 - AP DDT/SEE/2019/0090 règlement d'eau moulin Vinant - commune de MAGNY 60 Article 10 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Magny pendant une durée minimum
d’un mois. Il sera également affiché sur le site Internet des services de l’Etat dans |’ Yonne
pendant la même durée.
Le maire de la commune de Magny fera part de l’accomplissement de cette formalité d’affi-
chage par procès verbal adressé à la préfecture de l’ Yonne.
Pour le Préfet,
La Sous-préfète
Secrétaire gériérale, I
Françoise FÜGIER
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
° M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
° M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
° M. le président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Morvan,
° M. le président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aguatique.
Délais et voies de recours :
En application du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de
pleine juridiction. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer
leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut être déférée devant le
Tribunal Administratif 22 rue d’Assas à DIJON :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laguelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
4/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-03-012 - AP DDT/SEE/2019/0090 règlement d'eau moulin Vinant - commune de MAGNY 61 ANNEXE 1
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89-2019-11-12-003
Arrêté n° DDT-SEFREN-2019-0072 portant dérogation
préfectorale au règlement du PPR ruissellement sur le
bassin versant du Chablisien pour l'extension du restaurant
"les deux Tonnelles" à CHABLIS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-12-003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-2019-0072 portant dérogation préfectorale au règlement du PPR ruissellement sur le bassin versant du Chablisien pour l'extension du restaurant "les deux Tonnelles" à CHABLIS 64 + De Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
ARRÊTÉ N° DDT-SEFREN-2019-0072
portant dérogation préfectorale au règlement du PPR ruissellement
sur le bassin versant du Chablisien
pour l'extension du restaurant "Les deux Tonnelles"' à Chablis
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à
R.562-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un
droit de dérogation reconnu au préfet,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne, installé dans ses fonctions le 21 août 2017 :
VU l'arrêté n° DDT-SERI-2010-0043 approuvant le plan de prévention des risques naturels
prévisibles (PPR) de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien
sur le territoire de la commune de Chablis :
VU la demande de permis de construire n° PC 089 068 19C 0011 en date du 9 octobre 2019 :
VU la demande de Monsieur David DALLA-MUTTA, Architecte, en date du 9 octobre 2019,
sollicitant une dérogation au dépassement des 50% de l'emprise au sol incluse dans la zone
verte ;
CONSIDÉRANT que le permis de construire porte sur l'extension de la salle de restaurant et des toilettes PMR, d'une surface de 39m? :
CONSIDÉRANT que l’extension du restaurant et des toilettes PMR a pour but la mise aux normes accessibilité ;
CONSIDÉRANT que l'extension est réalisée sur une surface déjà imperméabilisée et qu'en conséquence celle-ci n'aggrave pas le risque ;
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-12-003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-2019-0072 portant dérogation préfectorale au règlement du PPR ruissellement sur le bassin versant du Chablisien pour l'extension du restaurant "les deux Tonnelles" à CHABLIS 65 CONSIDÉRANT que le terrain d'assiette du projet est situé en zone verte VI du PPR
approuvé,
CONSIDÉRANT que le règlement de la zone verte du PPR approuvé limite l'emprise au sol des constructions existantes et projetées par rapport à la surface du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation incluse dans la zone verte à 50%, dans le cas de constructions à usage d'activités économiques et de service et leurs annexes ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation consistant à autoriser un dépassement du seuil de 50% de l'emprise au sol, imposé par le règlement du PPR, de 12% ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes et aux objectifs dudit plan.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article unique : Dans le cadre de l’instruction du permis de construire pour une extension du
restaurant "Les deux tonnelles", le dépassement du coefficient d’emprise au sol est autorisé,
par dérogation, de 50% à 62% afin de permettre la mise en accessibilité de la salle du
restaurant et des toilettes.
Fait à Auxerre, le ! 2 N9V. 2019
Le Préfet,
no
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des
Territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie
de CHABLIS.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la prévention des risques. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de
sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-11-12-003 - Arrêté n° DDT-SEFREN-2019-0072 portant dérogation préfectorale au règlement du PPR ruissellement sur le bassin versant du Chablisien pour l'extension du restaurant "les deux Tonnelles" à CHABLIS 66 Direction Départmentale des Territoires
89-2019-11-15-005
Arrêté N°DDT-SEFREN-URN-2019-0073 portant
ouverture d'une enquête publique relative au Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) par
débordement de l'Armançon et de l'Armance sur la
commune de Saint-Florentin (89)
Direction Départmentale des Territoires - 89-2019-11-15-005 - Arrêté N°DDT-SEFREN-URN-2019-0073 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Armançon et de l'Armance sur la commune de Saint-Florentin (89) 67 EX © = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET. RISQUES.
EAU ET NATURE
Unité Risques Naturels
ARRÊTÉ N°DDT-SEFREN-URN-2019-0073
portant ouverture d’une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques
d’Inondation (PPRI) par débordement de l’Armançon et de l’Armance sur la commune
de Saint-Florentin (89)
Le Préfet de l'Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L562-1 et R562-1 et suivants
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et à leur élaboration :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et R123-1 et suivants
relatifs à l'enquête publique et à son champ d'application :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L221-2
et suivants :
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l° organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON.
préfet de l'Yonne, installé dans ses fonctions le 21 août 2017 :
VU la décision motivée n° F-027-18-P-0012 en date du 25 mai 2018 de l'autorité
environnementale de ne pas soumettre le plan à une évaluation environnementale. et ce.
conformément à la possibilité offerte par les dispositions de l'article R122-18 III du code de
l'environnement :
VU l'arrêté N° DDT-SERI-2018-0002 en date du 15 octobre 2018 portant prescription de
l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de l’Armançon et de
l’Armance sur la commune de Saint-Florentin, faisant partie des pièces du dossier soumis à
enquête :
VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant la note de présentation, la
cartographie de l’aléa, la cartographie des enjeux, la cartographie du zonage réglementaire et
le règlement écrit pour la commune de Saint-Florentin ainsi qu'une note de présentation non
technique du plan et le bilan de la concertation :
1/4
Direction départementale des territoires? rue Monge BP 79 89011 AUXERRE CEDEX tél: 02 $6 48 41 00 www vonne £ous Îr
Direction Départmentale des Territoires - 89-2019-11-15-005 - Arrêté N°DDT-SEFREN-URN-2019-0073 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Armançon et de l'Armance sur la commune de Saint-Florentin (89) 68 VU les courriers en date du 13 août 2019 par lesquels le Préfet a soumis pour avis le projet de
plan à la collectivité et aux services associés, dont les avis émis font partie des pièces du
dossier soumis à enquête :
VU l'ordonnance n° E19000127/21 du 04 septembre 2019 du Président du Tribunal
Administratif de Dijon, désignant Monsieur Bernard MAGNET, Colonel honoraire de
gendarmerie, en qualité de commissaire enquêteur :
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Yonne:
ARRÊTE:
Article 1° : Il sera procédé du lundi 06 janvier 2020 à 9h00 au 06 février 2020 à 17 h 30, soit
une durée de 32 jours consécutifs, à une enquête publique relative au plan de prévention des
risques d'inondation par débordement de l’Armançon et de l’Armance sur la commune de
Saint-Florentin.
Article 2 : L'enquête publique concerne l'intégralité du territoire de la commune de Saint-
Florentin.
Article 3 : La commune de Saint-Florentin est désignée comme lieu de l'enquête.
Article 4 : L'Unité Risques Naturels (URN), personne à joindre M. Thierry DA SILVA au
03.86.48.42.97, du Service Forêt, Risques, Eau et Nature (SEFREN), joignable au
03.86.48.42.91, de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne — 3 rue
Monge — BP79 — 89 OIT Auxerre Cedex est maître d'ouvrage du plan, et à ce titre, l'autorité
auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
Article 5 : Le dossier d'enquête comprend, une note de présentation, une cartographie de
l’aléa, une cartographie des enjeux, une cartographie du zonage réglementaire et son
réglement. À ces éléments s'ajoutent le bilan de la concertation, une note de présentation non technique du plan et la décision de l'autorité environnementale de ne pas soumettre le plan à évaluation.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais. obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour organiser l'enquête conformément à
l’article L123-11 du code de l’environnement.
Le dossier d'enquête au format papier et au format numérique est mis à disposition à la mairie
de Saint-Florentin aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Ces éléments seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, afin que
chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations ou ses propositions, aux
jours et horaires habituels d'ouverture au public de la mairie.
Article 6 : Le dossier d'enquête sera enfin mis en ligne et téléchargeable sur la page dédiée à
l'élaboration du PPRI de l’Armançon et de |’ Armance sur la commune de Saint-Florentin du
site internet de la Préfecture de l'Yonne (site internet des services de l'Etat dans l'Yonne),
consultable à l'adresse :
http:/Avww:vonne.gour.fr/Politiques-publiques/Securite-et-prevention-des-risques/Risques-
majeurs/ACces-par-commune-aux-servitudes-d-utilite-publique-relatives-aux-risques/Saint-
Florentin/Risque-naturel-d-inondation-par-debordement-de-l-Armancon-et-de-l-Armance
Article 7 : M. Bernard MAGNET, Colonel honoraire de gendarmerie, est désigné commissaire
enquêteur.
Direction Départmentale des Territoires - 89-2019-11-15-005 - Arrêté N°DDT-SEFREN-URN-2019-0073 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Armançon et de l'Armance sur la commune de Saint-Florentin (89) 69 Article 8 : Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie de Saint-Florentin aux dates et
horaires suivants pour recevoir en personne les observations du public :
- le 06/01/2020 de 9h à 12h :
- le 17/01/2020 de 14h30 à 17h30 :
- le 25/01/2020 de 9h à 12h :
- le 29/01/2020 de 9h à 12h :
- le 06/02/2020 de 14h30 à 17h30.
Article 9 : Les observations et propositions soulevées par le projet pourront être consignées
dans le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, disponible à la mairie de Saint Florentin.
Les observations et les propositions pourront également être adressées :
- par voie postale, au commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Florentin - Place Louis
Dubost, 89600 Saint-Florentin :
- par voie électronique, à l'adresse e-mail :ddt-enquetepublique-pprstflorentin@vonne.goun. fr.
Les observations et les propositions adressées par courrier électronique seront consultables
sur la page internet du site de la Préfecture de ! Yonne mentionnéà l’article 6.
Toutes observations recueillies (registre, mail ou courrier) doivent parvenir au commissaire
enquêteur avant le 06 février 2020 à 17h30.
Article 10 : Le maire de la commune de Saint-Florentin sera appelé à donner son avis.
Article 11: Un avis au public, comportant toutes indications concernant l'enquête, sera publié
par voie d'affiches sur la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci. Il en sera de même pour la Préfecture de l'Yonne et la DDT.
L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (JO du 4 mai 2012) fixe les caractéristiques et
dimensions de l'affichage sur les lieux de l'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes délais sur la page internet du site de la Préfecture de
l'Yonne mentionné à l’article 6.
Article 12: L'avis au public mentionné à l’article précédent sera également publié quinze
jours au moins avant son ouverture et dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du
maître d'ouvrage dans les journaux «L'Yonne Républicaine » et « L'Indépendant de
l'Yonne ».
Article 13: Le commissaire enquêteur peut, de sa propre autorité, prolonger par décision
motivée l'enquête publique pour une durée maximale de quinze jours.
Article 14 : À l'expiration de la durée de l'enquête, fixée à l’article 1, l'adresse électronique
mentionnée à l’article 9 sera close ainsi que le registre d'enquête « papier » qui sera clos par
le commissaire enquêteur. Celui-ci rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet
et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal en
l'invitant à produire, dans un délai maximum de quinze jours, un mémoire en réponse,
Article 15 : Le commissaire enquêteur rédigera un rapport comportant le rappel de l’objet du
projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des
observations du public déposées sur les registres d'enquête et l'adresse électronique, une
analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
maître d'ouvrage en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera. dans un document séparé, ses conclusions motivées. en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
3/4
Direction Départmentale des Territoires - 89-2019-11-15-005 - Arrêté N°DDT-SEFREN-URN-2019-0073 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Armançon et de l'Armance sur la commune de Saint-Florentin (89) 70 Article 16 : Le commissaire enquêteur transmettra à la DDT de l'Yonne le registre d'enquête
et les pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente
Jours à l'issue de l'enquête publique. Il adressera simultanément une copie de son rapport et
de ses conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Dijon.
Article 17 : Dès réception, la DDT de l'Yonne publiera le rapport et les conclusions motivées
du commissaire enquêteur sur la page internet du site de la Préfecture de l'Yonne mentionné à
l'article 6.
Par ailleurs, toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Florentin.
La durée de mise à disposition de ces documents sera au minimum d’un an à compter de la
décision finale.
Article 18 : A l'issue de la procédure, le Préfet de 1 Yonne statuera sur l'approbation du plan,
éventuellement modifié. pour la commune de Saint-Florentin.
Fait à Auxerre, le 4 5 NOV. 2019
Le Préfet,
4
Patrice LATRON
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des territoires
de l'Yonne, le maire de la commune de Saint Florentin et le commissaire enquéteur sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
4/4
Direction Départmentale des Territoires - 89-2019-11-15-005 - Arrêté N°DDT-SEFREN-URN-2019-0073 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Armançon et de l'Armance sur la commune de Saint-Florentin (89) 71 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-11-14-001
agrement esus CLEF
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-14-001 - agrement esus CLEF 72 EE » À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE/FRANCHE-
COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE
L’'YONNE
portant AGREMENT d’entreprise solidaire d’utilité sociale
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprises solidaires
d’utilité sociale »,
VU l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
VU l'arrêté préfectoral n° 396/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean
RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté n° 01/2018-04 du 25 juin 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5,
VU la demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 25 juillet 2019 par Monsieur CANET Michel, président de l’association CLEF,
CONSIDÉRANT, au vu des éléments présentés, que l’association CLEF remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
Unité Départementale de l’Yonne de la DIRECCTE Bourgogne/Franche-Comté - 1 rue de Preuilly - CS 10013 - 89010 Auxerre Cedex
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-14-001 - agrement esus CLEF 73 ARRÊTE:
Article 1”: L’association CLEF sise 5 avenue Charles de Gaulle —-89000° AUXERRE,
numéro siret 51741767100016, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en rapport avec l’article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 novembre 2019.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auxerre, le 14 novembre 2019
P/Le Préfet de l’Yonne,
Et par subdélégation du Directeur Régional
de la DIRECCTE,
P/Le Responsable de
de l’Yonne,
LaPR nte,
CT Florence LAMESA
Unité Départementale
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du Secrétariat d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'Economie Sociale et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Par ailleurs, les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
ss
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-14-001 - agrement esus CLEF 74 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-11-14-002
agrement esus RESIDENCES JEUNES DE L YONNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-14-002 - agrement esus RESIDENCES JEUNES DE L YONNE 75 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE/FRANCHE-
COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE
L'YONNE
| ARRÊTÉ
portant AGRÉMENT d’entreprise solidaire d’utilité sociale
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale »,
VU l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
VU l’arrêté préfectoral n° 396/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean
RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté n° 01/2018-04 du 25 juin 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5,
VU la demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 21 octobre 2019 par Monsieur Robert BIDEAU, président de l’association «Résidences jeunes de l’Yonne »,
CONSIDÉRANT, au vu des éléments présentés, que l’association « Résidences Jeunes de l'Yonne » remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
Unité Départementale de l’ Yonne de la DIRECCTE Bourgogne/Franche-Comté - 1 rue de Preuilly - CS 10013 - 89010 Auxerre Cedex
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-14-002 - agrement esus RESIDENCES JEUNES DE L YONNE 76 ARRÊTE:
Article 1” : L'association « Résidences jeunes de l’Yonne » sise 16 Boulevard Vaulabelle- 89000 AUXERRE, numéro siret 77864470800027, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Atticle 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidâire d’utilité sociale en rapport avec l’article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 Novembre 2019.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
GC;
Fait à Auxerre, le 14 Novembre 2019
P/Le Préfet de l’Yonne,
Et par subdélégation du Directeur Régional
de la DIRECCTE,
P/Le Responsable de
de l'Yonne, _—
La Direetfice Adjoint
Florence LAMESA
nité Départementale
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du Secrétariat d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'Economie Sociale et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Par ailleurs, les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
or
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-11-14-002 - agrement esus RESIDENCES JEUNES DE L YONNE 77 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-10-31-001
Récépissé de déclaration SAP
Mme ROUSSET Emmanuelle
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-31-001 - Récépissé de déclaration SAP 78 mn Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809048903
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Yonne le 21 octobre 2019 par Madame Emmanuelle ROUSSET pour l'organisme
ROUSSET Emmanuelle dont l'établissement principal est situé 1 lieu-dit Les Barilliers 89150
FOUCHERES et enregistré sous le N° SAP809048903 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 31 octobre 2019
fi
Pour le Rréfet et par subdélégation du
Directel régional de la Direccte
La Directrice Adjointe
| |
| |
CT BONIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-10-31-001 - Récépissé de déclaration SAP 79 Préfecture de l'Yonne
89-2019-11-08-002
AIP du 08-11-19 modifiant les statuts de la 3CBO
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-08-002 - AIP du 08-11-19 modifiant les statuts de la 3CBO 80 LA . LA à Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIRET
Sous-préfecture de Montargis
Bureau de l’appui territorial
ARRETE
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.521 1-17 et L.5214-16 ;
Vu l'arrêté des Préfets du Loiret et de l’Yonne du 9 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de lOuanne ;
Vu la délibération n° D2019 056 du 18 juin 2019 du conseil de la Communauté de
Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne proposant de modifier ses statuts par l’ajout de la compétence facultative « contribution au financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret et substitution des communes membres en termes de représentation au Comité Syndical » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Chantecoq du 20 septembre 2019, de La Chapelle Saint Sépulcre du 25 septembre 2019, de Château Renard du 10 septembre 2019, de Chuelles du 23 septembre 2019, de Courtemaux du 3 septembre 2019, de Courtenay du 16 septembre 2019, de Douchy-Montcorbon du 24 septembre 2019, d’Ervauville du 6 septembre 2019, de Louzouer du 9 septembre 2019, de Saint Firmin des Bois du 19 septembre 2019, de Saint Germain des Prés du 29 août 2019, de Saint Hilaire les Andrésis du 16 juillet 2019, de La Selle en Hermoy du 23 juillet 2019, de La Selle sur le Bied du 11 juillet 2019 et de Triguères du 16 juillet 2019, approuvant la modification de statuts proposée ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Gy les Nonains du 30
août 2019 et Pers en Gâtinais du 19 juillet 2019 désapprouvant la modification statutaire proposée ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Bazoches sur le Betz, Foucherolles, Melleroy, Mérinville, Saint Loup d’Ordon et Thoraïlles n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, et que leur avis est donc réputé favorable ;
2 Adresse postale : 22-24, boulevard Paul Baudin 45207 MONTARGIS GEDEX - Télécopie : 02.38.98.54.66
3Site internet : www.loiret.gouv.fr Préfecture du Loiret Standard : 0821.80.30.45 -
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-08-002 - AIP du 08-11-19 modifiant les statuts de la 3CBO 81 Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Article 1. :
Article 2. :
Article 3. :
ARRÊTENT:
Est approuvé, à compter du 1° janvier 2020, l'ajout d’une nouvelle compétence dans le groupe des compétences facultatives des statuts de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne, rédigée comme suit :
«contribution au financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret et substitution des communes membres en termes de représentation au Comité Syndical ».
Les statuts de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de lOuanne annexés au présent arrêté se substituent, à la date de publication du présent arrêté, à ceux antérieurement en vigueur.
Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de l’Yonne et le président de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des préfectures du Loiret et de l’Yonne et dont une copie sera adressée aux maires des communes membres, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de l’Yonne ainsi qu’aux chefs des finances publiques territorialement compétents, aux présidents des Conseils départementaux du Loiret et de l’ Yonne et aux présidents des Associations des maires du Loiret et de l’Yonne.
Faitle + & MOV. 2019
À Auxerre, À Orléans,
Le Préfet de l'Yonne Le Préfet du Loiret
pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
au. g
er
Patrice LATRON
Stéphane BRUNOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-08-002 - AIP du 08-11-19 modifiant les statuts de la 3CBO 82 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-I et suivants du code de justice administrative ei du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
- 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne — 75007 PARIS Cedex ;.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.felerecours.ir
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-08-002 - AIP du 08-11-19 modifiant les statuts de la 3CBO 83 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-08-002 - AIP du 08-11-19 modifiant les statuts de la 3CBO 84 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA CLERY, DU BETZ ET DE L'OUANNE= [A ee w7 C:
? 6 JUIN 2019
PROJET DE STATUTS Sous-Préfecture
MONTARGIS
Article 1 : Constitution
IL est créé une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes suivantes :
- Communauté de communes du Betz et de la Cléry,
- Communauté de communes de Château-Renard,
qui prend le nom de : " COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CLERY, DU BETZ ET DE L'OUANNE
Elle est composée des communes de :
BAZOCHES SUR LE BETZ
CHANTECOQ
CHATEAU-REINARD
CHUELLES
COURTEMAUX
COURTENAY
DOUCHY-MONTCORBON
ERVAUVILLE
FOUCHEROLLES
GY-LES-NONAINS
LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE
LA SELLE-EN-HERMOY
LA SELLE-SUR-LE-BIED
LOUZOUER
MELLEROY
MERINVILLE
PERS EN GÂTINAIS
SAINT-FIRMIN DES BOIS
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-HILAIRE-LES-ANDRESIS
SAINT-LOUP-DE-GONOIS
SAINT-LOUP-D’ORDON
THORAILLES
TRIGUERES
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté est fixé au 569, route de Châtillon-Coligny —45 220 CHATEAU-RENARD.
Article 3 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-08-002 - AIP du 08-11-19 modifiant les statuts de la 3CBO 85 Article 4 : Objet et compétences
La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de
solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de Pespace.
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
Compétences obligatoires ,
e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de Particle 1% de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
e Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Compétences optionnelles :
e Protection et mise en valeur de l’environnement
- Politique climatique et énergétique (PCET).
se Politique du logement et du cadre de vie
- Programme Local de l'Habitat (PLH)) ;
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
e Création, aménagement et entretien de la voirie
Sont d’intérêt communautaire les voiries de liaisons extra-muros (s’entend également pour les communes traversées) appartenant aux communes et affectées aux besoins de la circulation routière, limitées actuellement aux voiries ou portions de voirie ci-dessous suivant plan en annexe :
“ La route de Bazoches-sur-le-Betz à Courtenay ;
“ La route d’Ervauville à Pers-en-Gâtinais ;
“ Ja route de Mérinville à Rozoy-le-Vieil jusqu’au croisement avec la route visée ci-
dessus ;
# La route de Saint-Loup-de-Gonois à Mérinville ;
“ La route d’Ervauville à Chantecoq ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-08-002 - AIP du 08-11-19 modifiant les statuts de la 3CBO 86 “La route de Louzouer à Courtemaux ;
n La route de Courtemaux à Thorailles ;
“ La route de Courtenay à Chuelles ;
# La route de Courtenay à Cudot ;
n La route de La-Selle-sur-Le-Bied à Griselles.
e Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
o Construction, entretien etfonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire
n Gymnase et dojo sis à Courtenay ;
n Gymnase et dojo sis à Triguères ;
n Gymnase sis à Château-Renard ;
“ Piscine sise à Courtenay ;
s Piscine sise à Château-Renard ;
o Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire
m Médiathèque sise à Château-Renard ;
“ Cinéma sis à Château-Renard.
° Action Sociale d'Intérêt communautaire :
La responsabilité de l'exercice de cette compétence est confiée au centre intercommunal d’action sociale.
Politiques en faveur des personnes âgées
“ Entretien, aménagement et gestion de la Maison d’Accueil Rural pour les Personnes
Agées (MARPA) de la Sainte Rose sise à Ervauville ;
x Développement des services relatifs au maintien à domicile ;
“ Soutien aux associations d’aides à domicile.
e Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences facultatives :
e Organisation, participation à des événements culturels ou sportifs de rayonnement communautaire et à vocation départementale, régionale ou nationale ;
e Soutien à la MJC sise à Château-Renard ;
e Politique de transport en lien avec la plate-forme territoriale de mobilité ; DCE TT TES
TA
LA
A
NO
mn
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-08-002 - AIP du 08-11-19 modifiant les statuts de la 3CBO 87 # Assainissement non collectif ;
o Petite enfance et enfance : création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes, fonctionnement et animation d'équipements suivants :
” Relais assistants maternels.
u Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) de type collectif occasionnel et régulier
: soit multi accueil, micro crèche, crèche, halte-garderie, jardin d’enfants,
" Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) en période de vacances scolaires et le
mercredi.
o Service aux jeunes : soutien financier à la Mission Locale du Montargois et du Giennois.
so Santé :
n Soutien aux structures favorisant l’accueil des professions de santé ;
“ Construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) à Saint Germain-des-Prés,
et construction ou aménagement de pôles de santé rattachés à la MSP
+ Contribution au financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
e Contribution au financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et
communautés du Loiret et substitution des communes membres en termes de représentation au Comité Syndical
Article 5 : Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat
La communauté de communes peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
De la même manière, les communes membres de la communauté peuvent par convention lui confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
La communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres, dans le cadre d’une convention de mandat, l'exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
Dans le cadre de ses compétences, et pour des motifs d’intérêt public local (solidarité, entraide intercommunale), la communauté de communes pourra assurer, sur son territoire ou en-dehors, pour le compte d’autres collectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes :
— Des études et des prestations de services dans les conditions définies par une convention signée par elle avec la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte,
— Et (ou) l’exercice de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, dans les conditions définies dans une convention de mandat signée avec la collectivité, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. Cette convention est régie par les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée par l’ordonnance n° 20046566 du 17 juin 2004.
Les dépenses afférentes à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une commune membre, d’une autre collectivité, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, sont retracées budgétairement et comptablement comme opération sous mandat,
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-08-002 - AIP du 08-11-19 modifiant les statuts de la 3CBO 88 Préfecture de l'Yonne
89-2019-11-18-001
AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du
Tonnerrois
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-18-001 - AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 89 EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2019/1446
portant modification des statuts du syndicat mixte dénommé
« Syndicat des Eaux du Tonnerrois »
Le Préfet de Yonne, Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur, Préfet de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5711-1, L.5211-17, L.5211-20 et L.5212-16 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, Monsieur Bernard SCHMELTZ ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU l'arrêté n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0465 du 25 novembre 2013, portant transformation du Syndicat intercommunal du Tonnerrois en syndicat mixte fermé par adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Dye-Bernouil et modifications statutaires ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/1295 du 20 juillet 2018 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois, et notamment changement de sa dénomination en « Syndicat des Eaux du Tonnerrois » ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BCL/2018/2356 du 27 décembre 2018 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé "Syndicat des Eaux du Tonnerrois" ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BCL/2019/0701 du 20 mai 2019 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte dénommé « Syndicat des Eaux du Tonnerrois » ;
VU la délibération n°55-2019 du 4 juillet 2019 du comité syndical du Syndicat des Eaux du Tonnerrois portant modification des statuts ;
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-18-001 - AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 90 VU les délibérations des communes membres de Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Libre, Annoux,
Argenteuil-sur-Armançon, Chassignelles, Châtel-Gérard, Cheney, Chichée, Cruzy-le-Châtel, Cry-sur- Armançon, Dye, Fleys, Fontaines-les-Sèches, Fulvy, Gigny, Gland, Grimault, Jouancy, Juily, Junay,
Mélisey, Nuits-sur-Armançon, Pacy-sur-Armançon, Perrigny-sur-Armançon, Roffey, Rugny, Saint- Martin-sur-Armançon, Sarry, Sennevoy-le-Bas, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vézannes, Yrouerre et de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs se prononçant sur la modification des
statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerroïs ;
CONSIDERANT que, par délibération du 4 juillet 2019, le comité syndical du Syndicat des Eaux du
Tonnerrois a approuvé les modifications statutaires portant sur le retrait des eaux pluviales de la
compétence « assainissement collectif », sur l’ajout de la compétence optionnelle « assainissement non collectif », sur la modification du nombre de délégués et l'instauration de cinq délégués titulaires pour chaque membre de plus de 10 000 habitants sur lequel le syndicat sera amené à exercer ses
compétences et sur la modification de la contribution des membres s'agissant des contributions pour
les eaux pluviales ;
CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée le 9 juillet 2019 aux membres du syndicat qui
disposaient de trois mois pour se prononcer sur Les modifications statutaires ;
CONSIDERANT que les communes membres de Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Libre, Annoux,
Argenteuil-sur-Armançon, Chassignelles, Cheney, Chichée, Cruzy-le-Châtel, Cry-sur-Armançon, Dye, Fleys, Fontaines-les-Sèches, Fulvy, Gigny, Grimault, Jouancy, Jully, Junay, Mélisey, Nuits-sur-
Armançon, Pacy-sur-Armançon, Perrigny-sur-Armançon, Roffey, Rugny, Saint-Martin-sur-
Armançon, Sarry, Sennevoy-le-Bas, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vézannes, Yrouerre et la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que les communes de Châtel-Gérard et Gland se sont prononcées défavorablement ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du
CGCT sont atteintes ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d'Or,
ARRETENT
Article 1° : Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté
N°PREF/DCPP/SRCL/2013/0465 du 25 novembre 2013, portant transformation du Syndicat
intercommunal du Tonnerrois en syndicat mixte fermé par adhésion du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable Dye-Bernouil et modifications statutaires.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
° soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-18-001 - AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 91 Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d’Or, les directeurs
départementaux des finances publiques de l'Yonne et de la Côte d'Or, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de la Côte d'Or, le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois, le
président de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs et les maires des communes
membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les
départements de l’Yonne et de la Côte-d'Or.
Fait à Auxerre, le Î 8 NOV. 2019
Pour le Préfet, Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
La sous-préfète, Préfet de la Côte d’Or,
Secrétaire fenérale pot Préfet
et par délégation,
Le Secdétali $
Françoise FUGIER
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-18-001 - AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 92 Statuts am eée & ÎL'œurtz AT Mectera € n° PREF/DecLiRct (281419 /Au4 6 le AFjA41) 2649 al partant mec Lce css dues A Ek du syadeab mu xt déno mar £ . Syndicat de Érins du lEnnesrois
SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS |
STATUTS
|— DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
Le SYNDICAT est constitué, conformément aux dispositions du code général des collectivités teritoriales, et
notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-16, en un syndicat mixte fermé à la carte composé des
membres suivants :
> Communes : Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Libre, Annoux, Argenteuil-sur-Armançon, Bernouil, Béru, Censy, Chassignelles, Châtel-Gérard, Cheney, Chichée, Collan, Cruzy4e-Châtel, Cry-sur-Armançon, Dannemoine, Dye, Epineuil, Fleys, Fontaines-les-sèches, Fulvy, Gigny, Gland, Grimault, Jouancy, Jully, Junay, Mélisey, Molosmes, Nuits-sur-Armançon, Pacy-sur-Armançon, Pasilly, Perigny-sur- Armançon, Pimelles, Roffey, Rugny, Saint Martin-sur-Armançon, Sary, Sennevoy-le-Bas, Sennevoy- le-Haut, Serrigny, Stigny, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vezannes, Vezinnes, Villon, Viviers, Yrouerre
> Communauté de communes « Chablis Villages et Terroirs » pour l'assainissement collectif de Fleys
Les communes de : Argenteuil-sur-Armançon-Pacy-sur-Armançon (1), Cry-sur-Armançon-Perigny-sur-Armançon (2), Dye- Bemouil (3), Gland-Pimelles (4), Châtel-Gérard-Annoux-Pasilly-Censy-Grimault-Jouancy-Sarry (5), Sennevoy-le-Bas, Sennevoy-e-Haut, Jully-Gigny-Fontaines-les-Sèches (6) sont substituées aux SIAEP d’Argenteuil-sur-Armançon-Pacy- sur-Armançon (1), Cry-Perrigny (2), Dye-Bernouil (3), Gland-Pimelles (4), Châtel-Gérard (5) et Jully-Sennevoy (6) pour la compétence eau potable.
Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS » (SET).
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL
Le SYNDICATa son siège à l'adresse suivante :
17/19, avenue Aristide Briand
89 700 TONNERRE
ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES
3,1 Compétences du SYNDICAT
Le SYNDICAT est un syndicat mixte à la carte. |! a pour objet d'assurer, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, les compétences optionnelles suivantes :
l'e eau », telle que définie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, soit la production par captage ou pompage, le transport, le stockage et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- l'assainissement collectif », tel que défini par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
- L'assainissement non collectif, tel que défini par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-18-001 - AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 93 Ces compétences sont transférées au SYNDICAT par chacun de ses membres conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, dans les conditions suivantes :
- le transfert peut porter sur l'un ou/et l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel
susmentionnées ;
- le transfert prend effet à la date convenue entre le SYNDICAT et l'organe délibérant du membre à
l'origine du transfert de compétence, et à défaut de précision, à la date à laquelle la délibération de
l'organe délibérant est devenue exécutoire ;
- sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, les compétences transférées par les membres au syndicat ne pourront être reprises pendant la durée de cinq ans à compter de leur transfert.
Le SYNDICAT exercera ses compétences dans les limites du territoire de ses membres lui ayant délégué les compétences.
La liste des compétences exercées par le SYNDICAT pour chacun de ses membres est précisée en annexe des présents statuts.
3.2 Dispositions générales relatives aux compétences du SYNDICAT
Le SYNDICAT exerce les activités qui présentent le caractère normal et nécessaire de ses compétences.
Pour mener à bien ces missions, le SYNDICAT peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires.
ILest habilité à conclure des conventions de mandat en application des dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
I! peut, à titre accessoire, décider d'assurer des prestations relevant de tout ou partie de ses compétences au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes telles que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Il peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences ou dans leur prolongement, d'établir des partenariats avec les collectivités temitoriales voisines, leurs groupements ou les collectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4. DURÉE
Le SYNDICAT est constitué sans limitation de durée,
IL — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5. LE COMITÉ SYNDICAL
Le SYNDICAT est administré, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur par un comité syndical.
5.1. Représentation au comité syndical
Le comité syndical composé de délégués titulaires et de suppléants qui assurent la représentation de ses membres.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-18-001 - AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 94 Jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux prévu en 2020, le comité syndical est constitué de
101 délégués, chaque membre du SYNDICAT étant représenté par deux (2) délégués titulaires, à l'exception
de la Commune de TONNERRE qui dispose de trois (3) délégués titulaires.
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux prévu en 2020, le comité syndical sera constitué
de 51 délégués, ce nombre tenant compte de la population de chacun des membres sur le territoire duquel le
SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences :
- un (1) délégué titulaire pour chaque membre dont le nombre d'habitants n'excède pas 1 000 sur
laquelle le SYNDICAT sera amené à exercer ses compétences ;
- deux (2) délégués titulaires pour chaque membre de plus de 1 000 habitants sur laquelle le SYNDICAT
sera amené à exercer ses compétences.
- Cinq (5) délégués titulaires pour chaque membre de plus de 10 000 habitants sur lequel le SYNDICAT
sera amené à exercer ses compétences.
Chaque membre du SYNDICAT élit ses délégués dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur.
5.2. Désignation de délégués suppléants
Dans le souci d'une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement des
délégués titulaires, la désignation de chaque délégué titulaire donne lieu, concomitamment, à la désignation
d'un délégué suppléant.
En cas d'empêchement de leur délégué titulaire, les délégués suppléants siègent avec voix délibérative au
comité du SYNDICAT. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par
son suppléant peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix, de voter en son
nom.
La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de l'assemblée délibérante
du membre adhérent qu'ils représentent.
5,3 Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, et toutes les fois
que ce dernier le juge utile, ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première
convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins
d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du
SYNDICAT et notamment pour :
- l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget ;
- l'approbation du compte administratif
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
- les décisions relatives à l'exercice des compétences obligatoirement transférées au SYNDICAT.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-18-001 - AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 95 Pour les délibérations sur les affaires relevant d'une compétence transférée à titre optionnel par les membres du SYNDICAT, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres du SYNDICAT concemés par l'affaire mise en délibération.
Le Président prend part à tous les votes sauf pour l'approbation du compte administratif et les décisions nécessitant l'application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
5.4 Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT.
Il rédige son règlement intérieur.
il peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le SYNDICAT. Il détermine, par ses délibérations, le nombre de ces commissions, leur objet, leurs modalités de fonctionnement ainsi que leur durée.
ARTICLE 6. LE BUREAU
6.1, Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
6.2. Attributions du bureau
Dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires ne vigueur, le bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical, à l'exclusion :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ,
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les
dépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au budget a fait l'objet d'une mise en demeure par les juridictions financières en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement ;
- toute autre compétence que la loi ou les règlements en vigueur réservent exclusivement au comité
syndical.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-18-001 - AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 96 Lorsque le bureau dans son ensemble a fait l'objet de délégations d'attributions du comité syndical, il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 7. LE PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif du SYNDICAT.
À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau, s'il y a lieu.
Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas
d'égalité.
Il peut proposer au comité syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires.
ll soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente.
Il prépare et exécute le budget.
Il représente le SYNDICAT en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action et l'administration du
SYNDICAT.
Ilest le chef des services du SYNDICAT, seul chargé de l'administration. !l peut déléguer, par arrêté, sous sa
surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions ou sa signature, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Ill DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 8. RESSOURCES
Les ressources du SYNDICAT comprennent :
- les contributions de ses membres, déterminées annuellement par le Comité syndical ; - le revenu des biens, meubles ou immeubles du SYNDICAT :
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'Union européenne, de l'État ou des collectivités territoriales et, de manière générale, toute subvention qui pourrait être versée au SYNDICAT ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
- le produit des emprunts;
- toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Conformément aux principes généraux fixés par le code général des collectivités territoriales, les membres du SYNDICAT n'ont pas à prendre en charge les dépenses liées au fonctionnement des services publics d'eau et d'assainissement.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-18-001 - AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 97 Le retrait d'un membre du SYNDICAT ne peut prendre effet qu'à compter du 1°' janvier de l'année qui suit la demande de retrait. Il s'effectue dans les conditions financières et patrimoniales en vigueur. Le membre du SYNDICAT qui a sollicité son retrait continue de supporter le remboursement de la dette contractée par le SYNDICAT au titre de la compétence concernée avant la date d'effet du retrait, et jusqu'à l'amortissement des emprunts en cause,
En cas de transfert de compétence en cours d'exercice budgétaire, le comité syndical détermine le montant de la contribution due par la collectivité adhérente au titre de la compétence transférée au prorata de l'exécution du budget restant à assurer.
[V — ÉVOLUTION DU SYNDICAT
ARTICLE 10. MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires du SYNDICAT incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre ainsi que celles relatives aux compétences du SYNDICAT ou à la représentativité de ses membres, sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical du SYNDICAT et de l'organe délibérant de ses membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11. SUBSTITUTION D'UN EPCI À FISCALITE PROPRE AUX COMMUNES
MEMBRES DU SYNDICAT
Dans l'hypothèse du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes membres du SYNDICAT à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet EPCI a vocation à se substituer, si les conditions posées par les lois et règlements en vigueur sont remplies, à ces communes membres au sein du SYNDICAT.
Il est alors représenté par un nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants dont disposaient les communes avant la substitution
V — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12. RENVOI AUX DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les modalités de fonctionnement du SYNDICAT non explicitement prévues par les présents statuts sont régies par les dispositions du code général des collectivités territoriales en vigueur.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-18-001 - AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 98 _ ANNEXE AUX STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU TONNERROIS L |
Conformément à l'article 3.2 des statuts du SYNDICAT, la présente annexe précise la liste des compétences exercée pour chacun de ses membres.
La compétence « eau potable » est exercée sur le territoire des communes de :
- AISY-SUR-ARMANCON
- ANCY-LE-LIBRE
- ANNOUX
- _ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
- BERNOUIL
- BÉRU
- CENSY
- CHASSIGNELLES
- CHATEL-GERARD
- CHENEY
- CHICHÉE
- COLLAN
- CRUZY-LE-CHATEL
- CRY-SUR-ARMANCON
- DANNEMOINE
- DYE
- ÉPINEUIL
- FLEYS
. FONTAINES-LES-SECHES
- GIGNY
- GLAND
- GRIMAULT
- JOUANCY
- JULLY
- JUNAY
- MELISEY
- MOLOSMES
- NUITS-SUR-ARMANCON
- PACY-SUR-ARMANCON
- PASILLY
- _ PERRIGNY-SUR-ARMANCON
- PIMELLES
- ROFFEY
- RUGNY
- SAINT MARTIN-SUR-ARMANÇON
- SARRY
- SENNEVOY-LE-BAS
- SENNEVOY-LE-HAUT
- SERRIGNY
- STIGNY
- TISSEY
- TONNERRE
- TRONCHOY
- VEZANNES
- VEZINNES
- VILLON
- VIVIERS
- YROUERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-18-001 - AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 99 La compétence « assainissement collectif » est exercée sur le territoire des communes de :
- AISY-SUR-ARMANCON
- CHENEY
- COLLAN
- DANNEMOINE
- EPINEUIL
- FLEYS (Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs)
- FULWY
- JUILLY
- JUNAY
- MOLOSMES
- NUITS-SUR-ARMANCON
- PACY-SUR-ARMANCON
ROFFEY
SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON
SENNEVOY-LE-BAS
SENNEVOY-LE-HAUT
TONNERRE
TRONCHOY
- VEZINNES
La compétence « assainissement non collectif » est exercée sur le territoire des communes de :
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-18-001 - AIP modifiant les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 100 Préfecture de l'Yonne
89-2019-11-15-001
Arrêté 2019/DIRPJJ-GC/010 portant modification de
l'arrêté 2019/DIRPJJ-GC/005 du 189/09/2019 tarifiant le
centre éducatif renforcé de l'Yonne géré par l'ALEFPA
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-001 - Arrêté 2019/DIRPJJ-GC/010 portant modification de l'arrêté 2019/DIRPJJ-GC/005 du 189/09/2019 tarifiant le centre éducatif renforcé de l'Yonne géré par l'ALEFPA 101 Liberté « Égalité » Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE GRAND-CENTRE
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2019/DIRPJJ-GC/010
portant modification de l’arrêté n° 2019/DIRPJJ-GC/005 du 19/09/2019
tarifiant le Centre Educatif Renforcé de l’Yonne
géré par l’Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et
lPAutonomie (ALEFPA)
Le préfet de l’Yonne
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2006 autorisant la création d’un Centre
Educatif Renforcé pour les mineurs sis au Château de la Mothe à Gurgy et géré par l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA) ;
l’arrêté préfectoral en date du 25 février 2019 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé de l’Yonne ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Education Renforcé de l’Yonne a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2019 ;
les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2019 en date du 9 juillet 2019 ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-001 - Arrêté 2019/DIRPJJ-GC/010 portant modification de l'arrêté 2019/DIRPJJ-GC/005 du 189/09/2019 tarifiant le centre éducatif renforcé de l'Yonne géré par l'ALEFPA 102 VU l'arrêté préfectoral n° 2019/DIRPJJ-GC/005 portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l’Yonne géré par l’Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie ;
VU les demandes complémentaires de l’association par rapport à son budget prévisionnel 2019 ;
VU les nouvelles propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2019 annexées à ce nouvel arrêté ;
SUR RAPPORT
Article 1“ :
Grand Centre ;
ARRÊTE
du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Pour l'exercice budgétaire 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé de l’Yonne sont autorisées comme suit :
. Montant en Total en
Groupes Fonctionnels euros euros
GroupeI :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 105 552.53 €
Groupe II :
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 554 350.57 € 926 243.60 € Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 2OBSAUSOE Report de la section d’exploitation (déficit) 0.00 €
GroupeI :
Produits de la tarification 808 215.29 €
Dotation exceptionnelle 54 608.80 €
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00€| 926 243.60 € Groupe [EI :
Produits financiers et produits non encaissables EIRE Report de la section d’exploitation (excédent) 62 003.37 €
L'activité prévisionnelle retenue pour l’exercice 2019 est fixée à 1852 journées.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du prix de l’acte. pour l’année 2019, applicable au Centre Educatif Renforcé de l’Yonne :
Le calcul du prix de l’acte est fait selon la formule suivante :
PA = PT/A
Dans laquelle :
PA est le prix de l’acte
PT est le produit de la tarification
À est l’activité
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-001 - Arrêté 2019/DIRPJJ-GC/010 portant modification de l'arrêté 2019/DIRPJJ-GC/005 du 189/09/2019 tarifiant le centre éducatif renforcé de l'Yonne géré par l'ALEFPA 103 Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
808 215.29/1852 = 436.401 € arrondi à 436.40 €
2°. Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°").
3°- En l’application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 01 décembre au 31 décembre 2019 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 30 novembre 2019.
4°- Le prix d’acte 2019 de 436.40 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1% janvier 2019 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020.
Article 3 :
Une dotation exceptionnelle de financement supplémentaire destinée à la constitution d’une provision pour renouvellement des immobilisations fixée à 54 608.80 € sera versée en décembre 2019.
Article 4 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de
62 003.37 €.
Article 5 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) — code activité : 0182A2010401.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-001 - Arrêté 2019/DIRPJJ-GC/010 portant modification de l'arrêté 2019/DIRPJJ-GC/005 du 189/09/2019 tarifiant le centre éducatif renforcé de l'Yonne géré par l'ALEFPA 104 Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel — 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50 015 — 54035 NANCY Cedex — dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr
Article 9 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne et le Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, à Auxerre, le 1 5 NOV. 2019
Le Préfet,
U ©
atrice LAPRON
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-001 - Arrêté 2019/DIRPJJ-GC/010 portant modification de l'arrêté 2019/DIRPJJ-GC/005 du 189/09/2019 tarifiant le centre éducatif renforcé de l'Yonne géré par l'ALEFPA 105 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-29-003
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CC CBO
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-29-003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la CC CBO 106 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIRET
Sous-préfecture de Montargis
Bureau de l’appui territorial
ARRETE
fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires
de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-6,
L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de
la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté des Préfets du Loiret et de l’ Yonne du 9 septembre 2016 modifié portant
création de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la
Cléry, du Betz et de l’Ouanne du 18 juin 2019 validant la proposition de recomposition du
conseil communautaire en application des dispositions de droit commun ;
Considérant l’absence d’accord local passé entre les conseils municipaux des
communes membres de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne au
31 août 2019 ;
D 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
@) Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.53.32.48 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-29-003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la CC CBO 107 Considérant que, dans ce cas, le nombre et la répartition des sièges est fixé par application
des dispositions de droit commun prévues aux IT à VI de l’article L.5211-6-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020 ;
ARRÊTE :
Article 1: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020,
le nombre total de sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes de la
Cléry, du Betz et de l’Ouanne est fixé à 39, répartis comme suit entre ses communes membres :
° Courtenay
e Château Renard
° Saint Germain des Prés
° Douchy-Montcorbon
° Triguères
° Chuelles
+ _ La Selle sur le Bied
° Bazoches sur le Betz
° Saint Hilaire les Andresis
° La Selle en Hermoy
° Gyles Nonains
° Ervauville
° Melleroy
° Chantecoq
° Saint Firmin des Bois
° Foucherolles
° Louzouer
° Courtemaux
° Saint Loup d’Ordon
° Pers en Gâtinais
° La Chapelle Saint Sépulcre
° Mérinville
° Thorailles id
ni
Red
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NO
NO
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CD) H
0
Article 2 : Il est attribué aux communes qui ne disposent que d’un siège de conseiller
communautaire (Bazoches sur le Betz, Saint Hilaire les Andresis, La Selle en Hermoy, Gy les
Nonains, Ervauville, Melleroy, Chantecog, Saint Firmin des Bois, Foucherolles, Louzouer,
Courtemaux, Saint Loup d’Ordon, Pers en Gâtinais, La Chapelle Saint Sépulcre, Mérinville et
Thorailles) un conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux
réunions du conseil communautaire en cas d’absence du conseiller titulaire.
En application du I de l’article L.273-12 du Code Electoral, le conseiller communautaire
suppléant est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller
communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-29-003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la CC CBO 108 Article 3: Les secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l’ Yonne, le président de la
Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne et les maires des communes
membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs des préfectures du Loiret et de l’ Yonne et dont une copie sera
adressée au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret, au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de l’ Yonne ainsi qu’aux chefs des finances publiques territorialement compétents, aux
présidents des Conseils départementaux du Loiret et de l’ Yonne, aux présidents des Associations
des maires du Loiret et de 1’ Yonne ainsi qu'au préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret,
direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique
et bureau des finances locales.
Faitle 2 9 OCT. 2019
A Auxerre, À Orléans,
Le Préfet de l’Yonne Le Préfet du Loiret
Pour le préfet et par délégation,
Le
Stéphane BRUNOT
Patrice LATRON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
- 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités
territoriales, 72 rue de Varenne — 75007 PARIS Cedex ;.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie -‘45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-29-003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la CC CBO 109 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-31-002
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
CC HNVY à l'issue du renouvellement général des
conseils municipaux de 2020
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-31-002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CC HNVY à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 110 Liberté s Égatité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
N° 2019-P- AIS
ARRÊTÉ
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne
à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020
LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE LE PRÉFET DE L'YONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-1570 du 14 novembre 2016 portant création de la communauté de communes « Haut Nivernais-Val d'Yonne» ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2017-P-1279 du 26 décembre 2017 portant adhésion de cinq
nouvelles communes ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de la communauté de
communes « Haut Nivernais-Val d'Yonne » ;
Considérant que l'accord prévu par le ! de l'article L.5211-6-1 n'est pas constitué; en
conséquence il sera fait application du droit commun ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Nièvre et de la préfecture de
l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1°: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
conseil communautaire de la communauté de communes « Haut Nivernais-Val d'Yonne » est composé de 49 délégués répartis comme suit :
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-31-002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CC HNVY à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 111 Clamecy ”
Verzy
Corvol-L'Orgueilleux
Entrains-sur-Nohain
Coulanges-Sur-Yonne 17 |
Dornecy L
Grain. !
Billy-sur-Oisy [
Oisy 1
Armes . Villiers-sur-Yonne IL EL
Brèves 1
Trucy-l'Orgueilleux 1
Pousseaux 1 Courcelles L: 1
Saint-Pierre-du-Mont LL
Menou 1 |
Breugnon : 1
RX no
Ouagne
Lucy-sur-Yonne 1
Oudan 1
Cuncy-les-Varzy 1
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-31-002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CC HNVY à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 112 Villiers-le-Sec : 1
Parigny-la-Rose 1 |
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la secrétaire générale de la
préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy, le président de la
communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 3 } OCT, 2019 Le Préfet, Fait à Nevers, le !@ 4 (CT pq
La Préfète, 18 | AE)
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-31-002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CC HNVY à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 113 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-31-002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la CC HNVY à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 114 Préfecture de l'Yonne
89-2019-11-15-003
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 544 portant
modification de la composition du CDEN
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 544 portant modification de la composition du CDEN 115 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTERIELLES ET
DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/544
portant modification de la composition du conseil départemental
de l’Éducation nationale
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’éducation et notamment son article L 235-1 ;
VU la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en place des conseils départementaux de l’éducation nationale dans les départements et les académies ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/124 du 23 octobre 2017 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale, modifié par les arrêtés PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/014 du 31 janvier 2018, PREF/SAPPIE/BCAAT/2018/0381 du 10 septembre 2018, PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/012 du 29 janvier 2019, PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0031 du 11 février 2019 et PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0195 du 24 mai 2019;
VU les propositions modificatives et rectifications pour les organismes compétents pour la représentation des personnels titulaires de l’État (FSU, UNSA éducation et FO) ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 544 portant modification de la composition du CDEN 116 ARRET E :
Article 1 : le conseil départemental de l'Éducation nationale est composé comme suit :
I. REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES
Maires
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Mahfoud AOMAR Mme Eliane CHARLOT
Maire de Valravillon Maire de Laroche-Saint-Cydroine
M. Olivier SICIAK
Maire de Subligny
M. Jean-Noël LOURY
Maire de Val-de-Mercy
M. Jean-Claude LEMAIRE
Maire de Joux-la-Ville
Mme Josette ALFARO
Maire d’Escolives-Sainte-Camille
M. Xavier COURTOIS M. Jacques GILET
Maire de Massangis Maire de Champignelles
Conseillers départementaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean MARCHAND Mme Catherine MAUDET
Conseiller départemental de
Brienon-sur-Armançon
Conseillère départementale de
Brienon-sur-Armançon
M. Alexandre BOUCHIER
Conseiller départemental de
Thorigny-sur-Oreuse
M. William LEMAIRE
Conseiller départemental de Charny
Mme Françoise ROURE
Conseillère départementale de Joigny
Mme Christiane LEMOINE
Conseillère départementale de Vincelles
Mme Elisabeth FRASSETTO
Conseillère départementale de
Villeneuve-sur-Yonne
Mme Irène EURLIET BROCARDI
Conseillère départementale de Charny
M. Grégory DORTE
Conseiller départemental de Pont-sur-Yonne
Mme Dominique SINEAU
Conseillère départementale de Pont-sur-Yonne
Conseillers régionaux
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie-Thérèse REY-GAUCHER M. Gilles DEMERSSEMAN
IL. REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L’ÉTAT
Fédération syndicale unitaire
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Johan GOUT Mme Nina PALACIO M. Renaud MESLIN Mme Mathilde PEDROT
Mme Delphine LOTTIN Mme Agnès COCHARD
M. Philippe WANTE M. Guillaume DONNAT
M. Arnaud PRISOT M. Arnaud MUNSCH
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 544 portant modification de la composition du CDEN 117 - désignées par le président du conseil départemental
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Dominique CHARLOT
Maire délégué d’Accolay
Président de la communauté de communes
Chablis Villages et Terroirs
À désigner
IV - DELEGUE DE L’EDUCATION NATIONALE (sans voix délibérative)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Danielle MULLER Mme Colette CHAUFFOURIER
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/124 du 23 octobre 2017 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale restent sans changement.
1 5 NOV. 2919 Fait à Auxerre, le
Le préfet,
Patrice LETRON
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Yonne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera remise aux intéressés.
Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 544 portant modification de la composition du CDEN 118 UNSA education
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Solange SILVAN M. Claude LAMOUREUX
Mme Cécile DE JOIE Mme Patricia MULLER
Force ouvrière
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Nadège GIRAULT Mme Lucie MORISSOT
Mme Claire CALVET M. Lucas ROMAIN
SGEN -— CFDT Bourgogne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Catherine VAURE Mme Delphine FAUTIER
III. REPRESENTANTS DES USAGERS
a) représentants des usagers
FCPE
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Thierry JUGAND MONOT Mme Danièle MAINGAINT
M. Jean STEPHAN M. Alessandro CARLEONE
Mme Sylvie DANON Mme Claire BONNEAU
Mme Annie BASSIGUET Mme Aïcha BERKHANE-BRAVO
M. Marc MAIGRET À désigner
PEEP
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Benoît FEVRE À désigner
À désigner À désigner
b) représentants des associations complémentaires de l’enseignement public
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Virginie JAYET M. Jean-Yves GREGOIRE
c) personnalités compétentes
- désignées par le préfet
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Pierre GAUTHIER Mme Marie-Louise PLOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 544 portant modification de la composition du CDEN 119 Préfecture de l'Yonne
89-2019-11-15-002
Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/546 portant
renouvellement de la commission de surendettement des
particuliers de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/546 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 120 BE Liberté » Égaltté » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/546
portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l’Yonne
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2010-737 du 1” juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et notamment son article 39 modifiant l’article L 331-1 du Code de la Consommation relatif à la composition de la commission de surendettement ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté du PREF/MAP/2017/013 du 22 mars 2017 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l’Yonne modifié par les arrêtés PREF/MAP/2017/015 du 27 mars 2017, PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/039 du 7 mars 2018 et PREF/SCPPAT/BCAAT/2018/224 du 6 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la commission de surendettement des particuliers et les différentes propositions recueillies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de 1’Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 — www.vonne.£2ouv.Îfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/546 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 121 ARR ET E :
Atticle 1 : la commission de surendettement des particuliers de l’Yonne, dont le siège se situe dans les locaux de la Banque de France, 1 rue de la Laïcité, place de l’Arquebuse, est
composée des membres à voix délibérative suivants :
Membres de droit :
M. le préfet, président ou sa déléguée, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
M. le directeur départemental des finances publiques, vice-président ou son représentant, M. le directeur de la Banque de France, ou son représentant, assurant le secrétariat.
Membres désignés
un représentant des établissements de crédit :
Titulaire Suppléant
M. David OLIVIERI M. Pascal TREMEAU
Responsable risques et conformité responsable recouvrement amiable et Caisse d'épargne contentieux
crédit Agricole Champagne Bourgogne
un représentant des associations familiales de consommateurs :
Titulaire Suppléant
Mme Nicole LHERNAULT M. Yannick GROS
association étude et consommation CFDT Union fédérale des consommateurs que choisir de l’Yonne
Membres qualifiés
une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale
Titulaire Suppléant
Mme Magali DIVOUX Mme Mathilde BARRIER,
conseillère en économie sociale et familiale conseillère en économie sociale et familiale au conseil départemental de l’Yonne (unité au conseil départemental de l’Yonne
territoriale de solidarité du Migennois — 60 (pôle insertion AEB à l'unité territoriale de
rue Emile ZOLA — BP 92 — 89400 solidarité de l'Auxerrois - 4 avenue de MIGENNES) Perrigny 89000 AUXERRE)
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/546 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 122 une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire Suppléant
M. Eric TEBOUL Mme Marie-Christine LANFRANCONI
Président de la chambre départementale Avocate au barreau d’Auxerre
des huissiers de justice de l’Yonne
Article 2 : la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 3 : en l’absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par la déléguée du préfet. En l’absence de cette dernière, elle est présidée par le représentant du directeur départemental des finances publiques de l’ Yonne.
Article 4 : les membres de la présente instance sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Article 5 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Auxerre, le 1 5 NOV. 2018
Pour le préfet
La sous-préfè
Secrétaire générale,
ise FUGIER
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des finances publique, le Directeur de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne
Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/546 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 123 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-15-002 - Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/546 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne 124 Préfecture de l'Yonne
89-2019-11-08-001
Portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès
de la police municipale de
Sens pour l’encaissement du produit des amendes
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-08-001 - Portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Sens pour l’encaissement du produit des amendes 125 DE = —" À Liberté » Égaltté » Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE
BUDGETAIRE ET DES
CONCOURS FINANCIERS DE
L'ETAT
ARRETE N° PREF/DCL/BCBCFE/2019/ A4 22
portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de
Sens pour l’encaissement du produit des amendes
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux missions
exercées par les agents de police municipale,
VU l’article R.130-2 du code de la route relatif à la recherche et à la constatation des
infractions, modifié par l’article 2 du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22,
VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté n° PREF/DCLD/2003/0044 du 31 janvier 2003 portant institution d’une régie
de recettes auprès de la police municipale de la commune de Sens,
VU l'arrêté n° PREF/DCLD/2004/0304 du 14 mai 2004 portant modification de l’arrêté
n° PREF/DCLD/2003/0044 du 31 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Sens,
VU l’arrêté n° PREF/DCDD/2008/0060 du 15 février 2008 portant modification de l’arrêté
n° PREF/DCLD/2004/0304 du 14 mai 2004,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-08-001 - Portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Sens pour l’encaissement du produit des amendes 126 CONSIDERANT la demande de clôture de ladite régie, formulée par Madame le maire de
Sens par courrier du 14 octobre 2019,
CONSIDERANT l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances
publiques de l’ Yonne, en date du
SUR proposition du sous-préfet de Sens,
ARRÊTE
Article 1* : L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Sens est abrogé à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d’Assas,
21000 DIJON).
Article 3 : Le sous-préfet de Sens, le directeur départemental des finances publiques de
l’Yonne et le maire de Sens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l’ Yonne.
Pour avis conforme Fait à Auxerre, le
Auxerre, le da. lots 8 NOV. 2019
L'Admipistrateur |
_des Finances Mibliques Adjoint,
Directeur du P estion Publique
\ #
Françoise FUGIER
Olivier HSSELLI = È
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-11-08-001 - Portant suppression de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Sens pour l’encaissement du produit des amendes 127 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-18-005
Prélèvements d'eau dans le Serein pour la protection des
vignes contre le gel
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-18-005 - Prélèvements d'eau dans le Serein pour la protection des vignes contre le gel 128 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° PREF-SAPPIE-BE-2019-513
autorisant là CUMA DES BOUGUEROTS
à effectuer des prélèvements d’eau dans le Serein
à usage de protection des vignes contre le gel
sur la commune de CHABLIS
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.181-1 et
suivants ;
VU Particle R.214-1 du code de l’environnement relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code susvisé :
VU le code du domaine public fluvial ;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine - Normandie
en vigueur ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 13 avril 2015, dit « arrêté
cadre de bassin Seine-Normandie » ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie approuvé
le 07 décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur du bassin ;
VU l'arrêté n° DDT/SEEP/2012/0016 portant révision et approbation du plan d’action
sécheresse dans le département de l’Yonne ;
VU la demande en date du 29 octobre 2018 présentée par la CUMA DES BOUGUEROTS
sise 21 avenue d’Oberwesel 89800 CHABLIS, ainsi que le dossier produit à l’appui de la
demande ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 novembre 2018 :
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-18-005 - Prélèvements d'eau dans le Serein pour la protection des vignes contre le gel 129 VU l'avis favorable avec prescriptions de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en
date du 20 décembre 2018 ;
VU l'avis réputé favorable de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé
(ARS) Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’avis réputé favorable de la direction territoriale Seine-Amont de l’Agence de l’Eau
Seine-Normandie (AESN) ;
VU les compléments demandés dans le cadre de l’instruction en date du 21 janvier 2019 à la
CUMA DES BOUGUEROTS ;
VU les éléments de réponse transmis en date du 30 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2019-0129 du 15 avril 2019 portant ouverture
de l’enquête publique entre le mercredi 15 mai 2019 et le lundi 17 juin 2019;
VU Ia délibération favorable du conseil municipal de la commune de CHABLIS dans le cadre
de l’enquête publique, en date du 25 juin 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 juillet 2019 ;
VU le rapport du service Forêt, Risques, Eau et Nature de la Direction Départementale des
Territoires de l’ Yonne (DDT), en charge de la police de l’eau, en date du 27 août 2019 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de l’Vonne en date du 18 septembre 2019 ;
VU le projet d’arrêté d’autorisation environnementale porté à la connaissance du pétitionnaire
en date du 26 septembre 2019 pour d’éventuelles observations ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire ;
CONSIDERANT le volume total des prélèvements d’eau autorisés susceptibles de s’effectuer
dans le Serein, au regard du débit de ce cours d’eau à la période envisagée ;
CONSIDERANT que si tous les prélèvements d’eau autorisés sont réalisés au cours d’une
période où le débit du Serein est anormalement faible, ceux-ci peuvent entraîner la mise à sec
de ce cours d’eau et nuire à la faune piscicole présente ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARR ET E :
Article 1°: Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
Le pétitionnaire CUMA DES BOUGUEROTS, représentée par M. Didier SEGUIER, sis 21
avenue d’Oberwesel 89800 CHABLIS est bénéficiaire de l’autorisation environnementale
définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
2/8
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-18-005 - Prélèvements d'eau dans le Serein pour la protection des vignes contre le gel 130 Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de
l’environnement, d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever temporairement de l’eau dans le cours d’eau Serein sur
la commune de CHABLIS pour la protection des vignes contre le gel, entre le 15 mars et le 31
mai.
Article 3 : Caractéristiques
L’Installation, Ouvrage, Travaux, Activité (IOTA) concernée par l'autorisation
environnementale relève de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à
l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Autorisation
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
Article 4 : Localisation, débit de prélèvement et surface de vignes à protéger
Le prélèvement est situé sur la commune de CHABLIS, lieu-dit « Les Bouguerots ». Le
terrain concerné par les installations recouvre les parcelles cadastrales 736 et 738, section A.
L’accès se fait par un chemin depuis la route départementale 965.
Le débit instantané de prélèvement est de 120 m°/heure maximum. La surface de vigne à
protéger est de 6 ha.
Article 5 : Mesures d’urgence et de restrictions
À défaut d’autres prescriptions préfectorales et sous réserve des autres prélèvements d’eau
autorisés, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de laisser subsister, pendant le
prélèvement dans le cours de la rivière Serein, un débit minimal permettant le maintien des
usages existants autorisés, et garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant dans les eaux et au regard des enjeux attachés à la non-dégradation du fonctionnement
du milieu naturel.
Ce débit, correspondant au débit journalier dépassé 90 % du temps sur la période ciblée, est
égal à 1,7 m/s, à la station de mesure de Chablis Déviation.
3/8
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-18-005 - Prélèvements d'eau dans le Serein pour la protection des vignes contre le gel 131 Dans le cas où le débit moyen journalier du Serein, à la station hydrométrique de
Chablis Déviation, atteint la valeur de 2,9 m/s, les restrictions suivantes devront être appliquées aux prélèvements d’eau autorisés (ces restrictions tenant compte des autres prélèvements autorisés) :
débit moyen journalier QJM > 2,9 1,7 < QJM <2,9 QJM < 1,7
(QJM) du Serein à
Chablis (en m/s)
société / type de prélèvements autorisés dans le Serein
pompage
CUMA des
BOUGUEROTS 120 60 0
débit (m°/heure)
volume total sur 12 1440 720 0
heures (m°)
Lorsque le débit du Serein à la station hydrométrique de Chablis Déviation devient
inférieur ou égal à 1,7 m/s, le bénéficiaire de la présente autorisation n’est plus autorisé à effectuer de prélèvement d’eau, et ce tant que ce débit reste inférieur ou égal à cette valeur.
Dans ce but, le bénéficiaire de l’autorisation de pompage est tenu de se tenir informé
régulièrement de la situation hydrologique, soit en consultant le département Hydrométrie de
la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (03 45 83 22 22), soit en interrogeant le service de
police de l’eau de la DDT de l’Yonne (03 86 48 42 91) soit en consultant le site VIGICRUES
pour la station de mesure Chablis Déviation :
https://www.vigicrues.gouv.fr/
Lorsque le débit d'étiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le nécessitent, le préfet de
l’Yonne peut prendre les dispositions d’urgence rendues nécessaires par la situation afin de
répartir, limiter ou interdire certains prélèvements ou de les conditionner au respect de
mesures restrictives. Dans ce cas, les bénéficiaires de la présente autorisation seront informés
des mesures arrêtées par voie de presse ou par l’intermédiaire des mairies.
En particulier le plan d’action sécheresse du département de l’Yonne est directement
applicable aux prélèvements d’eau bénéficiaires de la présente autorisation. Quand le débit
d’un cours d’eau deviendra inférieur aux seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise définis
dans le plan sécheresse précité, des mesures de restriction seront susceptibles d’être imposées,
durant tout le temps qui s’avérera nécessaire, dans le ou les bassins versants concernés :
° pour le seuil d’alerte : interdiction entre 10 h et 18 h de l’arrosage des cultures ;
° pour le seuil d’alerte renforcée : interdiction entre 10h et 18h de l’arrosage des
cultures. En dehors de ces horaires, l'irrigation des cultures est autorisée via la mise en
place de tours d’eau entre agriculteurs, dont l'organisation doit faire l'objet d'une
communication écrite préalable au service de police de l'eau de la DDT de l’Yonne,
mentionnant les noms des agriculteurs, les parcelles irriguées et les jours pour lesquels
l'arrosage est prévu ;
°__ pour le seuil de crise : interdiction de l’arrosage des cultures et de tout pompage en eau
superficielle.
4/8
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-18-005 - Prélèvements d'eau dans le Serein pour la protection des vignes contre le gel 132 Article 6 : Contrôle des installations
Toutes les installations soumises à autorisation ou à déclaration, visées dans le présent arrêté,
doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation des débits pompés appropriés et
contrôlables.
Il peut s’agir :
°__ de compteurs électromagnétiques ou volumétriques proportionnels,
°__et dans certaines conditions, d’horo-compteurs ou de compteurs de la consommation
électrique des pompes. Les horo-compteurs ou les compteurs de la consommation
électrique ne sont autorisés que s’ils sont spécifiques à une installation unique, fixe,
régulée (pression constante) et contrôlée dans le temps.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver
trois ans les données correspondantes aux relevés des compteurs, qui doivent être effectués
journellement, de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative et de les adresser
en fin de chaque année au service de police de l’eau de la D.D.T. de l’Yonne (fax : 03 86 48
42 92).
Des contrôles inopinés peuvent être effectués par les agents mentionnés à l'article L 216-3 du
code de l'environnement ou, par ceux requis expressément par l'autorité administrative,
auxquels 1l sera laissé libre accès aux installations.
Article 7 : Affichage
Les bénéficiaires de la présente autorisation doivent pouvoir en présenter une copie sur toute
réquisition des agents chargés du contrôle.
Ils doivent aussi indiquer sur le compteur la date de démarrage de la saison de pompage à
partir de l’ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 8 : Interconnexion avec le réseau de distribution d’eau publique
Conformément au code de la santé publique, il ne doit pas y avoir d’interconnexion entre
l’installation de prélèvement d’eau et le réseau de distribution d’eau publique.
Article 9 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eau superficielle
9.1. Poste de pompage
Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point
fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors
d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver, le cas échéant, notamment dans le cas
des cours d'eau domaniaux, l'exercice de la servitude de passage qui grève la parcelle.
Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être
conduit à déplacer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du
matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des
eaux, ni au passage pour l'entretien.
5/8
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-18-005 - Prélèvements d'eau dans le Serein pour la protection des vignes contre le gel 133 9.2. Dispositif de prélèvement
Le prélèvement s’effectue de la manière suivante :
° par crépines de pompe disposées dans une fosse de prélèvement dans le lit du Serein.
Dans ce cas, seules sont tolérées les interventions légères effectuées sans engin de
travaux publics destinées à noyer la crépine. Le dispositif ne doit pas interrompre
l'écoulement continu de l'eau, doit pouvoir s'effacer à la première montée des eaux, ne
doit pas altérer l'équilibre des berges, du lit et du milieu.
La station de pompage comprend trois pompes, dont une de secours en cas de panne, d’un
débit de 120 m‘/h. Elles sont situées en retrait par rapport au lit mineur. Le bloc moteur des
pompes est surélevé sur un socle en béton de 40 cm par rapport au radier béton. La cuve à
carburant est surélevée de 20 cm sur un socle béton et arrimée afin d’éviter tout déplacement
en cas de crue. Elle possède une double enveloppe afin d’éviter les fuites. En dehors de la
période de prélèvement d’eau, le système d’aspiration est retiré du cours d’eau et la cuve à
carburant est vidangée.
Article 10 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période de trente (30) ans, dans les conditions
définies par le présent arrêté. Elle ne concerne que l'activité de prélèvement d'eau, dont les
installations sont existantes.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le
but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L.211-1 du code de
l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre
les lieux dans leur état initial, de manière à préserver les éléments mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Article 11 : Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l’autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui
doivent être conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande
d’autorisation.
Lorsque des travaux de réfection ou d’entretien sont nécessaires, notamment le curage de la
fosse de prélèvement, le bénéficiaire est dans l’obligation de déclarer l’opération auprès du
service police de l’eau de la DDT de l’Yonne (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr), des
prescriptions spécifiques pouvant être imposées quant au devenir des boues de curage et pour
éviter tout départ de matières en suspension dans le cours d’eau du Serein.
Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré au Préfet.
6/8
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-18-005 - Prélèvements d'eau dans le Serein pour la protection des vignes contre le gel 134 Article 12 : Modification des ouvrages
Toute modification de l'installation ou des ouvrages nécessaire à l’exercice de l’activité, et
qui sont de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation initiale (volume prélevé par exemple) doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet.
Article 13 : Prescriptions complémentaires
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront se conformer, sans indemnité de la part
de l'État, aux prescriptions complémentaires qui peuvent être imposées, par arrêté préfectoral
pour garantir les principes posés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment
lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 14 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en particulier pour toute
nuisance résultant des installations et, notamment les nuisances sonores et les accès dans les
parcelles des tiers.
Article 15 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Chablis pendant une durée minimum
d’un (1) mois. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
affiché sur le site Internet des services de l’État dans l’Yonne pendant la même durée. Le
Maire de Chablis fera part de l’accomplissement de cette formalité d’affichage par procès
verbal adressé à la préfecture de l’ Yonne.
Article 16 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne et M. le Directeur Départemental
des Territoires de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la CUMA DES BOUGUEROTS et dont une copie sera
adressée à :
- Mme le Maire de Chablis,
- M. le chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
- M. le chef du Service Départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune
Sauvage.
Fait à Auxerre, le { 8 OCT. 291
,
Françoise FUGIER
Délais et voies de recours ci-après :
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-18-005 - Prélèvements d'eau dans le Serein pour la protection des vignes contre le gel 135 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter
de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer
leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif, 22 rue d’Assas à DIJON,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
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