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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 135 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 135 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2019-135
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2019-10-30-001 - Décision n° DOS/ASPU/218/2019 portant suppression de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique « Korian Sainte Colombe » sise 10 rue de
l’Abbaye à SAINT-DENIS-LES-SENS (89 100) (2 pages) Page 4
DDT YONNE
89-2019-10-28-003 - Arrêté DDT/SEFREN/URN/2019/071 portant prescription de la
modification du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels
d'inondation de l'Yonne sur le territoire d'Appoigny (4 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2019-10-23-002 - Arrêté DDCSPP-ECJS-2019-0260 du 23/10/2019 portant
modification des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie
Associative (CDJSVA) et de ses formations spécialisées (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-10-30-002 - AP DDT-SEE-2019-0095 portant DIG et valant récépissé de
Déclaration, restauration continuité écologique Bas Rebourseaux, communes de St
FLORENTIN et VERGIGNY (10 pages) Page 14
89-2019-10-25-001 - AP DDT/SAAT/2019/0074 - portant refus de dérogation au principe
de l'urbanisation limitée en absence de SCOT (4 pages) Page 25
89-2019-10-29-002 - Arrêté interdépartemental Yonne-Nièvre portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille
Nohain Mazou (12 pages) Page 30
89-2019-10-28-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0092 autorisant la capture, le transport et
la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans l’Étang de Moutiers (4 pages) Page 43
89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être
accordées, dans le département de l’Yonne, pour la période 2019-2020 (23 pages) Page 48
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est
89-2019-10-28-002 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de
conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu
périlleux (3 pages) Page 72
Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-25-003 - AIP du 25-10-19 portant substitution et représentation de la
communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne et transformation en syndicat
mixte fermé du syndicat intercommunal des classes du regroupement de Chesley-Etourvy
(4 pages) Page 76
2 89-2019-10-21-003 - Arrêté de refus d'exploiter un parc éolien à Argenteuil-sur-Armançon
(6 pages) Page 81
89-2019-10-15-002 - DUP pour le captage d'Entre deux Noues -Villeneuve la Guyard (8
pages) Page 88
89-2019-10-18-004 - RESTAURANT DU CANAL MIGENNES (3 pages) Page 97
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2019-10-30-001
Décision n° DOS/ASPU/218/2019 portant suppression de
la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Korian
Sainte Colombe » sise 10 rue de l’Abbaye à
SAINT-DENIS-LES-SENS (89 100)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-30-001 - Décision n° DOS/ASPU/218/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Korian Sainte Colombe » sise 10 rue de l’Abbaye à SAINT-DENIS-LES-SENS (89 100) 4 Ar deg ca CR
Franc ne Comté
Décision n° DOS/ASPU/218/2019
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de la clinique «Korian Sainte
Colombe » sise 10 rue de l'Abbaye à SAINT-DENIS-LES-SENS (89 100)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1° de sa cinquième
partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision ARS BFC/SG/19-039 en date du 16 septembre 2019 portant délégation de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté :
VU la demande, en date du 11 juillet 2019, de Madame Clémence PIHEE, directrice de la clinique
« Korian Sainte Colombe », sise 10 rue de l’Abbaye à SAINT-DENIS-LES-SENS (89 100), visant
à obtenir l’autorisation de supprimer la pharmacie à usage intérieur (PUI) de son établissement :
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré recevable à compter du 11 juillet 2019 :
VU l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 30
septembre 2019 ;
Considérant que les besoins pharmaceutiques des patients de la clinique «Korian Sainte
Colombe » sont assurés, depuis le 15 juillet 2019, par la pharmacie à usage intérieur du Centre
hospitalier de SENS (89 100), tel que défini par un contrat de coopération en date du 09 juillet
2019.
DECIDE
Article 1” : L'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Korian Sainte
Colombe », sise 10 rue de l’ Abbaye à SAINT-DENIS-LES-SENS (89 100), est supprimée.
Article 2 : L’arrêté du Préfet de l’Yonne, n° DDASS/IDS/2001/00267 du 17 août 2001, portant
autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur au centre de convalescence de Sainte
Colombe à SAINT-DENIS-LES-SENS (89 100), est abrogé.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante. fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-30-001 - Décision n° DOS/ASPU/218/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Korian Sainte Colombe » sise 10 rue de l’Abbaye à SAINT-DENIS-LES-SENS (89 100) 5 Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général
de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai
court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’ Yonne. Elle sera notifiée à la
directrice de la clinique « Korian Sainte Colombe », et une copie sera adressée :
* au président du conseil central de la Section H de Ordre national des pharmaciens ;
* aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime
des travailleurs non-salariés des professions non agricoles.
Fait à DIJON, le 30 octobre 2019
Pour le directeur général,
Le directeur général adjoint,
Signe Olivier OBRECHT
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-10-30-001 - Décision n° DOS/ASPU/218/2019 portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « Korian Sainte Colombe » sise 10 rue de l’Abbaye à SAINT-DENIS-LES-SENS (89 100) 6 DDT YONNE
89-2019-10-28-003
Arrêté DDT/SEFREN/URN/2019/071 portant prescription
de la modification du zonage réglementaire du plan de
prévention des risques naturels d'inondation de l'Yonne sur
le territoire d'Appoigny
DDT YONNE - 89-2019-10-28-003 - Arrêté DDT/SEFREN/URN/2019/071 portant prescription de la modification du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d'inondation de l'Yonne sur le territoire d'Appoigny 7 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
UNITÉ RISQUES NATURELS
ARRÊTÉ N°DDT/SEFREN/URN/2019/0071
portant prescription de la modification du zonage réglementaire
du plan de prévention des risques naturels d’inondation de l’Yonne
sur le territoire de la commune d’Appoigny
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, L.562-1 à L.562-9, R.562-1
à R.562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles :
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et
de modification des plans de prévention des risques naturels ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’ Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 21 août 2017 :;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2004-0393 du 27/12/2004 approuvant le plan de
prévention des risques naturels d’inondation (PPRi) de l’Yonne sur la commune d’Appoigny ;
VU l'arrêté portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation — PGRI — du
bassin Seine-Normandie du 7 décembre 2015 ;
VU la décision de l’autorité environnementale en date du 30 septembre 2019 indiquant que la
modification du PPRi de l’Yonne sur la commune d’Appoigny n’est pas soumise à évaluation
environnementale ;
1/3
Direction départementale des territoires - 3 rue Monge - BP79 - 89011 AUXERRE CEDEX- tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr
DDT YONNE - 89-2019-10-28-003 - Arrêté DDT/SEFREN/URN/2019/071 portant prescription de la modification du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d'inondation de l'Yonne sur le territoire d'Appoigny 8 CONSIDÉRANT que la cartographie des aléas du présent plan de prévention des risques caractérisant un phénomène naturel d’occurrence et d’intensité donnée a été, dans un premier temps, déterminée à l’aide d’une modélisation mathématique des écoulements permettant de reconstituer celui de la crue de référence,
CONSIDÉRANT que la cartographie du zonage réglementaire est issue, d'une part, de la superposition de la cartographie des aléas et d’autre part, de l’occupation des sols sur le territoire considéré,
CONSIDÉRANT que ces deux procédés cartographiques ont abouti à ce que la représentation de l’enveloppe du zonage rouge réglementaire, sur un secteur précisément délimité, ne se superpose pas à l’enveloppe des aléas,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en concordance les plans de zonage et d’aléas constituant les éléments cartographiques de la servitude d’utilité publique opposable aux tiers,
CONSIDÉRANT que cette modification, qui ne porte que sur un secteur précisément délimité (parcelles AW79, AW23 et AW74), ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÉÊTE:
Article 1: La modification du plan de prévention des risques d’inondation de l’Yonne,
approuvé par arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2004-0393 du 27/12/2004, est prescrite sur la
commune d’Appoigny.
Article 2 : Cette modification porte sur la rectification d’une erreur matérielle faite sur le plan
de zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur la
commune d’Appoigny. Les autres pièces du plan de prévention ne sont pas modifiées.
L’erreur concerne les parcelles AW79, AW23 et AW74.
Article 3 : La direction départementale des territoires de l’Yonne est chargée de procéder à la
modification du plan de prévention des risques relatif à l’inondation. La commune
d'Appoigny et la communauté d’agglomération de l’Auxerrois sont associées à la
modification du présent plan de prévention des risques.
Article 4: Le projet est soumis à l’avis du conseil municipal ainsi qu’au conseil
communautaire de l’agglomération de l’ Auxerrois.
Le projet de modification du PPRi fera l’objet d’une réunion de concertation avec les
représentants de la commune, de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois et du
syndicat mixte Yonne Médian.
2/3
DDT YONNE - 89-2019-10-28-003 - Arrêté DDT/SEFREN/URN/2019/071 portant prescription de la modification du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d'inondation de l'Yonne sur le territoire d'Appoigny 9 Article 5 : Conformément à l’article L. 562-10-2 du code de l’environnement, le projet de
modification et l’exposé de ses motifs seront portés à la connaissance du public par affichage
à la mairie d’Appoigny, au siège de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois et par
publication dans un journal diffusé dans ce département, en vue de lui permettre de formuler
des observations.
Article 6 : Le public pourra formuler ses observations pendant le délai d’un mois précédant
l’approbation par le préfet de la modification, dans un registre ouvert à cet effet aux jours et
heures d’ouverture de la mairie d'Appoigny, ainsi que sur le site des services de l’État dans
l'Yonne à l’adresse suivante: www.yonne.gouv.fr — rubrique: Politiques-
publiques/Environnement/Participation du public aux décisions en matière d’environnement.
Fait à Auxerre, le 28 OCT. 2019
Pour le Préfet,
La Sous-préfe
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, monsieur le Directeur
départemental des territoires, monsieur le Président de la communauté d'agglomération de
l’Auxerroïs et monsieur le maire de la commune d'Appoigny sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dans un journal diffusé dans le département ci-après désigné “l'Yonne
Républicaine" , affiché au siège de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois et en
mairie d'Appoigny pendant 1 mois minimum, et dont la copie sera adressée pour information
au Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche Comté
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naïtre une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de
sa notification,
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
3/3
DDT YONNE - 89-2019-10-28-003 - Arrêté DDT/SEFREN/URN/2019/071 portant prescription de la modification du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d'inondation de l'Yonne sur le territoire d'Appoigny 10 DDT YONNE - 89-2019-10-28-003 - Arrêté DDT/SEFREN/URN/2019/071 portant prescription de la modification du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d'inondation de l'Yonne sur le territoire d'Appoigny 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-10-23-002
Arrêté DDCSPP-ECJS-2019-0260 du 23/10/2019 portant
modification des membres du Conseil Départemental de la
Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) et
de ses formations spécialisées
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-10-23-002 - Arrêté DDCSPP-ECJS-2019-0260 du 23/10/2019 portant modification des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) et de ses formations 12 ARRETE DDCSPP-ECJS-2019-0260
Portant modification des membres du Conseil Départemental
de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)
et de ses formations spécialisées
Article 1er :
Au titre des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs :
- M. Didier JACQUEMAIN, représentant le Conseil National des Employeurs d’Avenir, remplace M. Claude THIRIET pour la durée du mandat restant à compter de l’arrêté initial DDCSPP-ECJS-2018- 0032 du 8 février 2018, soit jusqu’au 8 février 2021
- M. Alain BUCHOT est désigné suppléant de M. Didier JACQUEMAIN Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 23 octobre 2019
Le Préfet
Patrice Latron
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-10-23-002 - Arrêté DDCSPP-ECJS-2019-0260 du 23/10/2019 portant modification des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) et de ses formations 13 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-10-30-002
AP DDT-SEE-2019-0095 portant DIG et valant récépissé
de Déclaration, restauration continuité écologique Bas
Rebourseaux, communes de St FLORENTIN et
VERGIGNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-30-002 - AP DDT-SEE-2019-0095 portant DIG et valant récépissé de Déclaration, restauration continuité écologique Bas Rebourseaux, communes de St FLORENTIN et VERGIGNY 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES,
EAU ET NATURE
ARRÊTÉ N° DDT-SEE-2019-0095
portant déclaration d’intérêt général et valant récépissé de déclaration
au titre des articles L.211-7 et L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
relatifs aux travaux de restauration de la continuité écologique de l’Armançon
au droit de la gravière de Bas-Rebourseaux située à Saint-Florentin et Vergigny
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-1, L.171-1, L.211-1 à
L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.435-5, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103 et R.435-34
à R.435-39 :
VU le code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 :
VU la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement
des démarches administratives, et notamment son article n°68, modifiant l’article L.151-37 du
code rural dispensant d'enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux
aquatiques, dès lors qu'aucune participation financière n’est demandée aux intéressés et qu’il
n’est pas procédé à des expropriations :
VU le décret n°2005-115 du 7 février 200$ portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l’environnement et de l’article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage :
VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains
d’un cours d’eau non domanial,
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, relevant de la
rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux travaux étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance et les
zones d’alimentation de la faune piscicole relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
1/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-30-002 - AP DDT-SEE-2019-0095 portant DIG et valant récépissé de Déclaration, restauration continuité écologique Bas Rebourseaux, communes de St FLORENTIN et VERGIGNY 15 VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 7 décembre 2015
portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Seine-
Normandie pour les années 2016-2021 :
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l’Armançon et
concernant les départements de l’ Aube, la Côte-d'Or et l'Yonne ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 4 décembre 2012 établissant la liste
des cours d’eau classés en liste 1 et en liste 2 sur le bassin Seine-Normandie, au titre de
l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet de l’Yonne en date du 8 octobre 2018 portant autorisation au titre de
l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) des lieux-dits « Cul de la Nasse » et
«Les Grands Prés » de réaliser des travaux dans le cadre du projet de restauration de la
continuité écologique de |’ Armançon, sur les communes de Vergigny et de Saint-Florentin ;
VU le dossier au titre de la déclaration d'intérêt général, et de déclaration au titre de la loi sur
l’eau, ainsi que ses annexes, présenté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’ Armançon
(SMBVA), représenté par son président, en date du 24 septembre 2019 pour les travaux de
restauration de la continuité écologique de l’Armançon au droit de la gravière de Bas-
Rebourseaux située à Saint-Forentin et Vergigny :
VU la convention en date du 27 avril 2017, passée entre le SMBVA, le Conservatoire
d’Espaces Naturels de Bourgogne (CENB) et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) de
l'Yonne propriétaire des deux ouvrages hydrauliques, concernant la restauration de la
continuité écologique de l’Armançon au droit de la gravière de Bas-Rebourseaux située à
Saint-Forentin et Vergigny :
VU l’avis favorable de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Armançon en date du 30
septembre 2019 ;
VU l'avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date du 4 octobre
2019 ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du
Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité, Eau Patrimoine, en
date du 10 octobre 2019 :
VU la consultation du public par voie électronique organisée du 24 septembre au 9 octobre
2019 inclus, au cours de laquelle aucune observation n’a été formulée :
VU la transmission du projet du présent arrêté préfectoral au SMBVA, le 18 octobre 2019, et
l'accord du SMBVA sur ce projet ;
CONSIDÉRANT QUE le projet s'inscrit pleinement dans l’objectif fixé à l'échelle de la masse d’eau en termes de restauration de la continuité écologique (tronçon classé en « liste 2 » au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement) et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l’Eau (DCE) d'octobre 2000 :
2/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-30-002 - AP DDT-SEE-2019-0095 portant DIG et valant récépissé de Déclaration, restauration continuité écologique Bas Rebourseaux, communes de St FLORENTIN et VERGIGNY 16 CONSIDÉRANT QUE le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine/Normandie en vigueur, et
n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique
pour la masse d’eau « |’ Armançon » :
CONSIDÉRANT QUE le projet est compatible avec le Plan de Gestion des Risques
d’Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2016-2021 en date du 7 décembre 2015 :
CONSIDÉRANT QUE le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Armançon en date du 6 mai 2013 :
CONSIDÉRANT QUE le projet ne nécessite pas une demande de dérogation espèces protégées suivant le courrier en date du 20 septembre 2019 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité, Eau Patrimoine :
CONSIDÉRANT QUE les travaux envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
CONSIDÉRANT QUE les travaux envisagés présentent un caractère d’intérêt général comme défini à l’article L.211-7 du code de l’environnement :
CONSIDÉRANT QUE les travaux envisagés présentent les critères définis à l’article L.151- 37 du code rural, dispensant d’enquête publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRET E :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article ler : Bénéficiaire
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) situé 58 ter rue Vaucorbe
89700 TONNERRE, représenté par son président M. COQUILLE Eric, est bénéficiaire de la
déclaration d'intérêt générale définie aux articles ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire ainsi désigné est tenu de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
suivants, relatifs aux rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. précitées :
- arrêté ministériel du 28 novembre 2007 NOR : DEVO0770062A
- arrêté ministériel du 30 septembre 2014 NOR : DEVL1404546A
ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté sans préjudice de l’application éventuelle des
prescriptions au titre d’autres législations.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-30-002 - AP DDT-SEE-2019-0095 portant DIG et valant récépissé de Déclaration, restauration continuité écologique Bas Rebourseaux, communes de St FLORENTIN et VERGIGNY 17 Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux consistent à restaurer la continuité écologique de l’Armançon au droit de la
gravière de Bas-Rebourseaux en arasant partiellement les deux ouvrages hydrauliques
encadrant la gravière via la réalisation d’échancrures dans les seuils.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
l’environnement.
Article 3 : Localisation
Les travaux d'aménagement concernés par la déclaration sont situés sur le site de l’ancienne
gravière de Bas-Rebourseaux située sur les communes de Saint-Florentin et de Vergigny, au
sein même du lit mineur de l’ Armançon.
Article 4 : Description des travaux
Les travaux seront réalisés selon le dossier déposé à l’appui de la demande, en tout ce qui
n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Dans le cadre de ce projet de restauration de la continuité écologique de l’Armançon au droit
de la gravière de Bas-Rebourseaux, les travaux prévus sont :
- la réalisation d’un bras de contournement sur l’ouvrage aval, par terrassement en rive
droite afin de vidanger progressivement et partiellement la retenue,
- la réalisation d’échancrures centrales et partielles en largeur dans les deux seuils
encadrant la gravière,
- l'évacuation des déblais de béton et de ferraille hors du site.
Les accès chantiers, sous réserve de l'accord des propriétaires, sont figurés ci-dessous :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-30-002 - AP DDT-SEE-2019-0095 portant DIG et valant récépissé de Déclaration, restauration continuité écologique Bas Rebourseaux, communes de St FLORENTIN et VERGIGNY 18 Article 5 : Durée et validité de l’autorisation
Le projet de restauration de la continuité écologique au droit de la gravière de Bas-
Rebourseaux, se situe sur un tronçon de cours d’eau inventorié en « liste 2 » par l’arrêté
portant inventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la
faune piscicole, avec la présence du brochet. Les travaux seront réalisés hors période de fraie
(comprise entre le 1° février et le 1°’ juin), et seront réalisés en période d'’étiage entre le mois
de juillet et le 15 novembre 2019, et ne s’étaleront pas sur une durée supérieure à un mois.
Passé le 15 novembre 2019, un accord préalable écrit du service de la Direction
Départementale des Territoires de l’ Yonne (DDT) en charge de police de l’eau sera nécessaire.
L'autorisation pourra être renouvelée une fois, sur demande écrite motivant l'impossibilité de
réaliser les travaux dans les conditions prévues.
La présente autorisation vaut dérogation pour travaux en cours d’eau, au titre des dispositions
actuellement en vigueur au titre de la situation de sécheresse.
La présente autorisation pourra être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État,
notamment si des effets négatifs liés à la réalisation des travaux sur les milieux aquatiques
étaient démontrés.
Article 6 : Financement des travaux
Le financement prévisionnel du projet estimé à 58600 € TTC, est réparti dans les proportions
suivantes :
- Agence de l’eau Seine - Normandie : 95 % du montant :
- SMBVA : 5 % du montant.
Aucune participation financière des propriétaires privés n’est mobilisée.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 7 : Mesures avant travaux
Le bénéficiaire indiqué à l’article 1 devra mettre en œuvre les actions suivantes en préalable
au démarrage des travaux :
- un état des lieux sera effectué, portant sur les composantes suivantes : zones d’érosion
sur le lit de l’Armançon sur 1 km en amont et en aval de la gravière, populations piscicoles en
amont et en aval de la gravière :
- une prospection à l’aquascope sera conduite par le bénéficiaire de la présente
autorisation sur l'intégralité du lit dans la zone d’impact des travaux afin de capturer les
individus de mulette épaisse présentes en surface. Les individus capturés seront relâchés hors
de la zone d’impact des travaux après avoir été marqués (pit-tag) :
- chaque zone ou arbre identifié comme sensible ou propice à des habitats lors de la
préparation du chantier fera l’objet d’un marquage et d’une protection adaptée :
- le plan d’eau fera l’objet d’un abaissement du niveau (vidange partielle) en préalable
aux travaux de terrassement :
- un filtre à matières en suspension (MES) sera installé si nécessaire, en aval du bras de
contournement provisoire de l'ouvrage aval, pour limiter l’impact d’un départ conséquent de
MES sur les eaux de l’ Armançon :
- les espèces végétales invasives éventuellement présentes seront repérées, marquées et
isolées pour éviter de favoriser leur prolifération lors des travaux :
Article 8 : Mesures pendant les travaux
Le bénéficiaire indiqué à l’article 1 devra mettre en œuvre les dispositions suivantes pendant
les travaux :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-30-002 - AP DDT-SEE-2019-0095 portant DIG et valant récépissé de Déclaration, restauration continuité écologique Bas Rebourseaux, communes de St FLORENTIN et VERGIGNY 19 - une prospection à pied sera effectuée pour détecter les individus de mulette épaisse
exondés dans la zone directe amont. Les individus capturés seront relâchés hors de la zone
d'impact des travaux après avoir été marqués (pit-tag) ;
- concernant les chiroptères, les arbres à cavités présents sur le site seront marqués et
préservés :
- les travaux seront réalisés en dehors des périodes de nidification :
- les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La
zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate-forme étanche le plus éloigné
possible du cours d’eau ;
- les engins devront être exempts de toute fuite d’huile, d'hydrocarbures et autres
substances nocives. Si tel est le cas, ils devront être évacués du chantier sans délai :
- l’approvisionnement des engins en huile et carburant, leur entretien et réparations,
devront se faire sur aire étanche, éloignée du lit mineur, et hors de tout risque d’atteinte par
les crues ;
- la circulation des engins dans le cours d’eau est limitée à l’accès aux déversoirs et aux
abords immédiats des ouvrages, pour la réalisation des échancrures :
- l'emprise prévue des aménagements sera strictement respectée afin de réduire les
surfaces de milieux dégradés. Les zones de travail seront balisées (piquets fluo et rubalise,
filets avertisseurs, etc.) pour limiter au maximum les risques de dégradation d’habitats
naturels. Les aires de manœuvres des engins, d'acheminement et de dépôt de matériel devront
éviter les milieux sensibles ;
- lors des travaux sur la végétation, toutes précautions nécessaires devront être prises
afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y
abritent ou s’y reproduisent ;
- tous les déchets de chantier seront évacués en hors site. Le personnel en charge de la
réalisation des travaux sera soigneusement sensibilisé aux risques de pollution des eaux.
L'application des prescriptions énumérées ci-dessus sera vérifié par le conducteur de travaux
et des visites régulières seront effectuées par le bénéficiaire désigné à l’article 1 :
- les travaux seront réalisés sans interruption des écoulements, et hors période de crue :
- un dispositif filtrant sera mis en place si nécessaire, en aval du bras de contournement
de l’ouvrage aval, de manière à limiter l’entraînement des sédiments fins. Un contrôle visuel
des eaux rejetées sera effectué sous la responsabilité du maître d'ouvrage. En cas d’impact,
les travaux seront stoppés jusqu’à retour à la normale. La qualité des eaux de l’Armançon
impactée par les travaux fera l’objet d’un suivi continu à l’aide d’un turbidimètre, les résultats
étant transmis sans délai au service de la DDT en charge de police de l’eau :
- l’abaissement du niveau de l’eau du plan d’eau sera réalisé progressivement pour
éviter le piégeage des poissons. Une surveillance sera organisée pour identifier d'éventuelles
poches d’eau qui auraient piégé des poissons, afin de mettre en œuvre une pêche de
sauvetage :
- pendant les travaux, le maître d'ouvrage se tiendra informé, et informera les
entreprises chargées des travaux, des prévisions météorologiques notamment à l’aide des sites
internet « Météofrance » et « Vigicrues », afin d'anticiper tout événement exceptionnel.
Article 9 : Suivi post-travaux
L'opération de restauration de la continuité écologique sur le site de Bas-Rebourseaux fait
partie des "sites de démonstration" du réseau national des opérations de restauration
morphologique de cours d'eau. A ce titre, il bénéficie d'un suivi multithématique partenarial
cadré par l'Agence Française pour la Biodiversité, l’ Agence de l'Eau, l’Institut national de
recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (Irstea) et le
ministère de la transition écologique et solidaire.
Dans ce cadre, le bénéficiaire désigné à l’article 1 mettra en place un suivi scientifique du
réajustement de l’Armançon en réponse à la restitution de sa pente d'énergie et à la reprise de
son transit sédimentaire de charge grossière.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-30-002 - AP DDT-SEE-2019-0095 portant DIG et valant récépissé de Déclaration, restauration continuité écologique Bas Rebourseaux, communes de St FLORENTIN et VERGIGNY 20 Le suivi comprendra :
- relevé, sur une période de 5 ans suivant les travaux, des zones d’érosion sur le lit de
l’Armançon, sur 1 km en amont et en aval de la gravière :
- relevé, sur une période de 5 ans suivant les travaux, des populations de mulette épaisse, sur
500 mètres en amont et en aval de la gravière :
- relevé, sur une période de 5 ans suivant les travaux, des populations piscicoles, en amont et
en aval de la gravière.
Ces relevés seront transmis au service de la DDT en charge de police de l’eau, avant le 31
décembre 2025.
Article 10 : Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance des services chargés de la police
de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du
bénéficiaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions
techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
En fonction des éléments de suivi transmis par le bénéficiaire de l’autorisation,
l'administration pourra imposer toutes mesures permettant de corriger certains effets négatifs
qui pourraient résulter des travaux réalisés.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 11 : Caractère de l’autorisation
Toute modification apportée à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire ne pourra prétendre
à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, l’administration reconnaît nécessaire
de prendre des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultant du présent règlement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet et au maire les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts du L.211-1
du code de l’environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux, en application des dispositions de l’article L.211-5 du
code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou
à l'exercice de l’activité.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
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l'installation, l'ouvrage, le secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Accès et propriété privée
La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l’accès
aux chantiers, sous réserve d’information préalable, excepté les cours et jardins entourant les
maisons d'habitation. L’Armançon étant un cours d'eau non domanial, le SMBVA prendra en
charge la remise en état de toute dégradation, du lit, des berges et des parcelles des
propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès. Les propriétaires riverains
concernés par les travaux laisseront le libre accès aux entreprises et au maître d'œuvre
mandatés par le SMBVA. Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront
être démontées par l'entreprise en charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 16 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de
dégradation, le S.M.B.V.A. prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 18 : Retrait de l’autorisation
En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1, ou si des effets négatifs sur les
milieux aquatiques liés à la réalisation des travaux étaient démontrés, le Préfet pourra
procéder au retrait ou à la modification de l’autorisation, sans indemnité de la part de l’État.
Fait à Auxerre, le 3 Q OCT. 2019
Le Préfet,
Patrice LAFRON
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à monsieur le président du SMBVA, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, affiché en mairie de Saint-Florentin et de Vergigny, et dont la copie sera
adressée pour information à :
+ M. le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
+ M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
+ M. le Président de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
+ M. le Directeur territorial Seine Amont de l'Agence de l'Eau Seine/Normandie.
Délais et voies de recours ci-après :
En application du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de
pleine juridiction. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-30-002 - AP DDT-SEE-2019-0095 portant DIG et valant récépissé de Déclaration, restauration continuité écologique Bas Rebourseaux, communes de St FLORENTIN et VERGIGNY 22 leur recours auprès du Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr La décision peut être déférée devant le
Tribunal Administratif 22 rue d'Assas à DIJON :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courirjusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
- par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
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89-2019-10-25-001
AP DDT/SAAT/2019/0074 - portant refus de dérogation
au principe de l'urbanisation limitée en absence de SCOT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-25-001 - AP DDT/SAAT/2019/0074 - portant refus de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en absence de SCOT 25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT ET APPUI
AUX TERRITOIRES
Unité Planification et Appui aux
Territoires
ARRETE N° DDT/SAAT/2019/0074
portant refus de dérogation préfectorale au principe de
l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable
sur le territoire de la commune de Chaumont
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4. L.142-5 et R.142-2 6
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Patrice
LATRON Préfet de l’Yonne :
Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme émanant de la
communauté de communes Yonne Nord reçue le 27 juin 2019 :
Vu l’avis défavorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 25 juillet 2019 sur la demande de
dérogation :
Vu l’avis favorable de l’État rendu le 23 septembre 2019 par le Préfet de l’ Yonne sur le projet
arrêté de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chaumont :
Vu l’avis favorable tacite du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Nord de l’Yonne
intervenu le19 octobre 2019 sur la demande de dérogation :
Considérant que la commune de Chaumont n’est pas couverte par un Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) applicable :
Considérant sur la base de l’article L.142-4 1er alinéa du code de l’urbanisme, que les zones
naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant
lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure
d'évolution d’un document d’urbanisme, dans les communes où un Schéma de Cohérence
Territoriale n’est pas applicable :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-25-001 - AP DDT/SAAT/2019/0074 - portant refus de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en absence de SCOT 26 2/3
Considérant toutefois, que sur la base des articles L.142-5 et R.142-2 du code précité, le
Préfet peut, après avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers et de l’établissement public en charge de l’élaboration du
SCoT, accorder une dérogation à cette règle de l’urbanisation limitée :
Considérant que la communauté de communes Yonne Nord sollicite une dérogation pour
l’ouverture à l’urbanisation du secteur visé en annexe :
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur de 2 hectares n’est pas justifiée par
le projet et conduit à une consommation excessive des espaces, comme cela a été mentionné
au niveau de la réserve n°5 de l’avis de l’État sur le projet de PLU ;
Considérant que les conditions énumérées à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme ne sont,
dès lors, pas réunies :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article unique :
La communauté de communes Yonne Nord n’est pas autorisée à ouvrir à l'urbanisation le
secteur visé en annexe.
À Auxerre, W 25 OC. 2019
Le Préfet,
atrice LAFRÔN
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des
Territoires de l'Yonne ainsi que le président de la communauté de communes Yonne Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en communauté de communes et en
mairie de Chaumont.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
(pour la communauté de communes Yonne Nord) ou de sa publication (par les tiers) :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la planification et de l'urbanisme. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de
sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-25-001 - AP DDT/SAAT/2019/0074 - portant refus de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en absence de SCOT 27 ANNEXEà l’arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2019/0074
Secteur (en gris) dont la demande de dérogation à l'urbanisation limitée est refusée.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-25-001 - AP DDT/SAAT/2019/0074 - portant refus de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en absence de SCOT 28 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-25-001 - AP DDT/SAAT/2019/0074 - portant refus de dérogation au principe de l'urbanisation limitée en absence de SCOT 29 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-10-29-002
Arrêté interdépartemental Yonne-Nièvre portant
déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de
restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille
Nohain Mazou
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-29-002 - Arrêté interdépartemental Yonne-Nièvre portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 30 RAS — Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE PRÉFET DE L’YONNE
Direction Départementale Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre Des Territoires de l’Yonne
Service eau, forêt, biodiversité Service Forêt, Risques, Eau et
Nature
NRA iv : 58-20 41-40-11. 003
ARRÊTÉ
portant déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du
contrat territorial Vrille Nohaïin Mazou
La Préfète de la Nièvre, Le Préfèt de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.120-1, L.211-1, L.211-7, L.215-14, L.123-1-A,
L.123-19-2, L.411-1 et L.414-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.152-29 à
R.152-35 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de préfète de la
Nièvre ;
VU le décret du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON en qualité de préfet de l’Yonne ;
VU larrêté préfectoral cadre du département de la Nièvre n°782 du 13 février 2007 de prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé le 4
novembre 2015 par le comité de bassin Loire-Bretagne ;
VU le contrat territorial Vrille Nohain Mazou défini pour la période 2017-2021 ;
VU la demande de déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du
contrat territorial Vrille Nohain Mazou, déposée le 30 avril 2019, complétée le 23 juillet 2019, par la
communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Nièvre, en
date du 14 mai 2019 :
VU l'avis de l’agence française pour la biodiversité, en date du 21 mai 2019;
VU l'avis de la direction départementale des territoires de l’ Yonne, en date du 23 mai 2019 :
1/12
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-29-002 - Arrêté interdépartemental Yonne-Nièvre portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 31 VU le bilan de la consultation du public réalisée du 26 août au 10 septembre 2019 ;
VU l’accord émis par le bénéficiaire le 12 septembre 2019 sur le projet d’arrêté transmis le 7 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que les travaux consistant à préserver les cours d’eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou ont pour objectif de contribuer à l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau, à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et à la conciliation des usages ;
CONSIDÉRANT que l'opération groupée d’entretien et de restauration s’inscrit dans le cadre d’un plan de gestion établi à une échelle hydrographique cohérente ;
CONSIDÉRANT que les travaux n’auront pas d’incidence sur les sites Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que l'opération groupée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne :
CONSIDÉRANT que les travaux d’entretien et de restauration n’entraînent aucune expropriation ni de participation financière des personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT qu’une participation du public a été organisée conformément à l’article L.123-19-2 du code de l’environnement qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et pour lesquelles aucune autre disposition législative particulière ne met en œuvre la participation du public ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Nièvre et de l’Yonne,
ARRÉÊÉTENT
ARTICLE1 :
Sont déclarés d’intérêt général, au profit de la communauté de communes Loire, Vignobles et Nohaïin sise 4,
place Georges Clémenceau — BP 70 — 58203 Cosne-Cours-sur-Loire cedex, les travaux d’entretien et de
restauration des cours d’eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou défini pour la période 2017-2021, sur
le territoire des communes de Arquian, Cessy-les-Bois, Chasnay, Dampierre-sous-Bouhy, Donzy, Entrains-
sur-Nohaiïin, La-Celle-sur-Nièvre, La Marche, Murlin, Neuvy-sur-Loire, Suilly-la-Tour, Varennes-les-Narcy,
Vielmanay dans le département de la Nièvre et sur le territoire de la commune de Treigny dans le
département de l’ Yonne. Les listes des parcelles concernées (références cadastrales et nom des propriétaires)
sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La déclaration d’intérêt général est prononcée pour une durée de 2 ans renouvelable, à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
En application de l’article K.214-96 du code de l’environnement, le bénéficiaire devra demander une
nouvelle déclaration d’intérêt général dans les cas suivants :
+ s’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une
modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcui des participations des personnes
qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
2/12
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-29-002 - Arrêté interdépartemental Yonne-Nièvre portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 32 * s’il prévoit de modifier d'une façon substantielle les travaux qui ont fait l'objet de la demande
initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence
d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement.
Sous réserve qu’elles ne constituent pas des modifications substantielles, le programme de travaux peut faire
l’objet d’adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions rendues nécessaires à la suite
d’une crue ou de tout autre événement naturel. Ces adaptations sont soumises à validation du service en
charge de la police de l’eau préalablement à leur mise en œuvre.
ARTICLE 4 :
La réalisation des travaux devra être conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous
réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Les travaux concernent :
+ l’entretien et la restauration de la ripisylve, le cas échéant par la plantation d'essences locales
adaptées aux milieux aquatiques et humides ;
+ l'installation de clôtures :
+ l'aménagement d'abreuvoirs et de systèmes de franchissement de cours d'eau ;
+ la restauration du lit mineur des cours d'eau par diversification des écoulements et des habitats
aquatiques ;
* la reconstitution d'un plancher alluvial par recharge granulométrique dans le lit du cours d'eau ;
* le rétablissement du franchissement des petits ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 5 :
Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités nécessitant une procédure de déclaration ou
d’autorisation environnementale au titre de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de
l’environnement, une demande sera déposée pour instruction auprès du service en charge de la police de
l’eau.
ARTICLE6 :
Préalablement à la mise en œuvre des travaux, chaque site concerné par ces derniers fera l’objet d’un
diagnostic visant à identifier la présence éventuelle d’espèces bénéficiant d’une protection stricte de leurs
spécimens ou de leurs habitats (en particulier Castor d'Europe, Loutre d'Europe, Mulette épaisse, Grande
Mulette, Mulette perlière et chiroptères). Le diagnostic sera proportionné au contexte et aux enjeux du site.
En cas de présence avérée d’espèces protégées, des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
des impacts seront mises en œuvre, pouvant nécessiter le cas échéant une procédure de dérogation au titre de
l’article L.411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 :
Les travaux seront réalisés :
° de mars à octobre pour les cours d’eau classés en première catégorie piscicole ;
* de juillet à février pour les cours d’eau classés en seconde catégorie piscicole.
La circulation et la mise en station d’engins dans le lit des cours d’eau sont interdites.
3/12
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-29-002 - Arrêté interdépartemental Yonne-Nièvre portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 33 Toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter le départ des produits végétaux issus des travaux
dans les cours d’eau. Les produits d’élagage, d’abattage, de débroussaillage et de retrait d’embâcles seront
stockés en dehors des zones inondables.
L’enlèvement des embâcles en travers du lit des cours d’eau fera l’objet d’une gestion raisonnée. Dans le
cas où les travaux entraîneraient une dégradation des berges, ces dernières devront être restaurées.
Les abattages et recépages d’arbres seront limités aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés,
sous cavés, faisant obstacle à la continuité écologique ou déstabilisant les berges. Les souches des arbres
abattus seront systématiquement laissées sur place pour le maintien des berges par leur système racinaire.
En cas de présence d’espèces exotiques envahissantes, toutes les précautions seront prises pour éviter la
dissémination de ces espèces dans le milieu naturel. Des travaux d’élimination seront réalisés pour les
foyers émergents ou de faible extension.
ARTICLE 8 :
Le droit d'eau du moulin Cachon, rendu inopérant par la réalisation des travaux définis par le présent arrêté,
sera abrogé, sans qu'une remise en état des lieux supplémentaire soit demandée à son propriétaire. Ce droit
d'eau sera par conséquent définitivement perdu à l'achèvement des travaux prévus sur cet ouvrage.
ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions prévues à l'article L.435-5 du code de l'environnement, la ou les
association(s) de pêche agréée(s) pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent exercer gratuitement le droit de
pêche du propriétaire riverain pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement de la première phase
de travaux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 :
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la
servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude s'applique autant que possible en suivant la rive des cours d'eau et en respectant les arbres et
plantations existants.
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire d'obtenir auprès
des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux.
4/12
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-29-002 - Arrêté interdépartemental Yonne-Nièvre portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 34 ARTICLE 13 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs des préfectures de ia Nièvre et de l’Yonne, ia présente décision peut être
déférée devant le tribunal administratif de Dijon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux
adressé à Madame la Préfète de la Nièvre, ou à Monsieur le Préfet de l’Yonne, selon la localisation de
l’objet du recours.
ARTICLE 14 :
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au moins deux mois
et sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet des services de l’État
de la Nièvre et de l’Yonne.
ARTICLE 15 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, Madame la Secrétaire Générale de la
préfecture de l’Yonne, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, M. le Directeur
départemental des territoires de l’Yonne et M. le Président de la Communauté de Communes Loire,
Vignobles et Nohaïn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le À 5 OCT. 2019
Pour le Préfet,
Che LANS on
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-29-002 - Arrêté interdépartemental Yonne-Nièvre portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 35 URUEW 1HYOt9VNVY111a8100 1Z Ae|2g 21 AEUELUBIA UUEN 1HNOIOYAVT13Q 0200 1Z : ISIN NOHIHI 6€00 vVZ pieuJ8g NIVYIIA S€00 YZ Ounig AUYYAND 8800 HZ PAEUISg NIVTIA £800 HZ pieuJsq NIYTIA STO0 HZ auI[82n0Q E7 AUJEW 27 Pieu13g NIYIA TOC HZ pieu1eg NIVIIA TT00 HZ PIEU13g NIVTA OTO0 HZ PAEL9Q NIVTHA 6C00 HZ JE Ueef ONVH1H19 1330y 10H21: 680014 JE UPof ONYHLH39 8h0HJeu2 13TIIN €+vO0 34 JIeW UBST GNVULHIE 1n0J E] ÂIINS Sp aUNUUO) ATEN JJEM UBSS GNYHLHI9 EN US, ANYH1LHI9 £€O034 JE} UPEf ANVY1HI8 43404 10H14 £200 34 DJEW\ V2 ANVHLHIG 13804 LOHDI1 CtO034 UIEUON 271 ano4 E] AJIINS JEU UESS QNYHLHIg puouuÂey 33yyq TE00 34 JE UE9f GNVH1419 9S1N01 33N34 LINIaNOG 0200 14 JE UE9f (NYHLHIG UIE[Y NOWVH 6TO0 34 DJE UN UEST NYHLHI9 1380yLOHDI4 #TO0 34 JE [A Ueof ANVH1H39 ueer NOSS34 6000 14 ILU9Y 1Y134d tt00QZ nozeM 21 39104 Aeuseu7 912 1YZNOTIa 9412[3-2UEWN NY3410ÿy04 T40047 ua 1VZN018 €£ZO0 87 nOZzEW 31121n0g 9]SJABIN ANS 21182 €7 93 1VZN079 e11e[)-aUEW NY3Y104O9 8€00 97 24/81e207 aie291idoud sa||S91ednes, p S1n0J Up-nonsaunwwuo] Annexe 1 : liste des parcelles concernées par les travaux de restauration de la morphologie des cours d’eau (1/2) 6/12 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-29-002 - Arrêté interdépartemental Yonne-Nièvre portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 36 Annexe 1 : liste des parcelles concernées par les travaux de restauration de la morphologie des cours d’eau
(2/2)
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Ueaf NYANVYY
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-29-002 - Arrêté interdépartemental Yonne-Nièvre portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 37 Annexe 2 : liste des parcelles concernées par les travaux de restauration de la continuité écologique des
cours d’eau
Communes Lieu-dit | Cours d'eau Ouvrages Propriétaire | Locataire
Varennes les Ruisseau des Varennes les
Narcy La Folie Traînes Seuil de Lavoirs Narcy
Varennes les Ruisseau des Varennes les
Narcy Sourdes Traînes Seuil et Pelles de tavoirs Narcy
Varennes les Passy lés | Ruisseau des Varennes les
Narcy Tours Traînes Seuil et Pelles de lavoirs Narcy
La Seuil de retenue de l'ancien
Chasnay maltrace | La Sillondre étang M Blouzat
Ruines du Ancien Seuil de l'étang de
Chasnay Cramin Le Mazou Cramin M Simon
Ruines du Ancien seuil de répartition
Chasnay Cramin Le Mazou des ruines du Cramin M Simon M Bitot
Bourrelet béton de sortie de
Neuvy sur Loire La Vrille buse CD 58
Dampierre La Forge Ancien seuil de répartition
sous Bouhy Salée La Malaise du moulin M Bibard
Ancien seuil de l'Epeau
Donzy L'Epeau La Talvanne M De Dreuil
Ancien seuil d'alimentation
Donzy Le Boccard | ia Taivanne du moulin M Carouijel
Moulin Seuil de répartition du
Treigny Cachon La Vrille moulin Mme Roilet
Seuil d'alimentation du Commune
Arquian Le Jourdain Lavoir d'Arquian
8/12
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-29-002 - Arrêté interdépartemental Yonne-Nièvre portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 38 Annexe 3 : liste des parcelles concernées par les travaux de mise en défens des cours d’eau (1/4)
NT
9€6 00
UOUBMÉINOS ap 2J0ËY BUOJ BUS 12100 SIOSSNYHA OZT GO UOUFNÉINOg Sp a1CUËY PPU03 HS WENOID 691 GO uoUuBINSn0g Sp S{0N18Y SIDUD1 jUSLSNOJD Z9T Q0
oBnänc UOUFMÉINOY 2P 2,0% BPUOJ LUS LEdNOID G9T {0 BUUBAIE] E7 5 9 h FO h si0g sa/ ÂsSa9 UOUFINSIN0G 3p 310 y OPUOJ Juan oD GOT ao PU 3LLINHOD ÿ9T Q0 IHLINYOD EQT 0 ALHINYON TOI GO AVI 6ST GO IHYOIOYNYI3Q 0200 1Z &e a a11e Aeueusi J4HOIOTVWWYTIQ 8T09 1Z io ae LL supoad sap a[O9u$%RiIU04 jawadno19 £000 47 SUROAT Sp SJ05HËY PPU0 KE WOOD zoo0ez | AelP201 | Sunondss1 | Aeueusin 17134 ÿ£00 AZ soRnS CS _ NOZEN 91 UNLE1 np SauiNn y Aeusey AVINNOO 7H 0£00 27 1V134 ETIOGZ | 2MpUorISE7 | UIWeT np souiny | Aeuseuy) = _— . aUpUOjIS e7 | Sa0eetÿ 557] Aeuseu) AHNVH3 8Tc0 49 UOND1INO,P EG 10d Tt50 40 SJeU E Mes : UHANi/J 10d Tc90 90 | 2pnesssiny " SNEQUT CCE I saleued |ne2,pamo | pan |Sumo 9/12 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-29-002 - Arrêté interdépartemental Yonne-Nièvre portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 39 Annexe 3 : liste des parcelles concernées par les travaux de mise en défens des cours d’eau (2/4)
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Saqge3s21 |1no:e)Ajgns LINVIHY VA LIRYINAVIA 9600 8X LIAVIYS VIA LINVIYU TA) GG00 8x LINVIHUVIN ANIATH #00 ax LAVIHAVIN LINVIAYVIAN £G00 ax LINVIHHVIA LIN VIH VIN <600 4x LAvIAATyy LINVIHHYAI TG00 4x LINVIHYVA LIHONYI8 0600 4X LINVIAUVIN LINVISAVN 6700 4x LINVIMHYEN LAVIHAVIN 800 ax LINVIIYTIN HILLYYHI LY00 3X LINVIAYVN TNVIHYYIN St+00 ax 3W134d G600 d'A 34134d +600 dA SUUEAIEL 27 P4E9004 21 Azuog 341344 €600 dA SPUCE) Stoosed |nes,psino | ypnen SOUNUALO) 10/12 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-29-002 - Arrêté interdépartemental Yonne-Nièvre portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du contrat territorial Vrille Nohain Mazou 40 Annexe 3 : liste des parcelles concernées par les travaux de mise en défens des cours d’eau (3/4)
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89-2019-10-28-001
Arrêté n° DDT/SEE/2019/0092 autorisant la capture, le
transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles
de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de
Moutiers
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-28-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0092 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 43 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'YONNE
DIRECTION.
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORÊT
RISQUES, EAU et
NATURE
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2019/0092
autorisant la capture, le transport et la destruction d’espèces piscicoles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Etang de Moutiers
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le titre IT du livre II du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 436-9, R432-5 à
R432-11:
VU la demande de l’association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « LES
Etangs de Puisaye », en date du 19 septembre 2019 :
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l’ Yonne pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 11 octobre 2019 :
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 25 septembre 2019
VU lavis favorable du service départemental de l’agence française pour la biodiversité en date du 09
octobre 2019;
VU l'arrêté interdépartemental 2018/0063 du 1‘ février 2019 portant règlement particulier de police
sur les barrages réservoirs du système d’alimentation du canal de Briare :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2019/0090 du 24 décembre 2018 relatif aux périodes d’ouverture
et de fermeture de la pêche en 2019 dans le département de l’Yonne :
VU l'arrêté n° DDT/SG/2019/38 du 02 septembre 2019 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT :
3, rue Monge - BP 79 - 89011 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86.72 70 00 - Télécopie : 03.86.72 70 01
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-28-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0092 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 44 VU l'arrêté n°PREF/MAP/2017/062 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter le développement des poissons chats sur l’étang de
Moutiers car cette espèce piscicole est susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans le
plan d’eau concerné :
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;:
ARRÊTE :
Article ler : Bénéficiaire de l'opération
L'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « LES ÉTANGS DE PUISAYE » 5 rue de la Queue Louis Moulery 89520 THURY est autorisée, à des fins sanitaires, à capturer l’espèce « poisson-chat », Ameiurus melas, quelle que soit son stade de développement, à la transporter et à l’éliminer dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet
Elimination de l’espèce piscicole « poisson chat » Ameiurus melas, susceptible de provoquer des
déséquilibres biologiques, dans le plan d’eau « Etang de Moutiers », situé sur la commune de
Moutiers.
Article 3 : Personnes chargées des opérations
M.BRETON Jean-marc
M. LEGENDRE Pierre
M.LEITE Manuel
M. GILLET Luc
M.GERMAIN Michel
M.SIMONEAU GILBERT
MICHAUD Anthony
M.MARTIN Clément
Article 4 : Validité
L'autorisation est valable de la date de signature de l'arrêté jusqu’au 31 décembre 2019
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés les moyens suivants: Les nasses, les épuisettes, y compris au moyen
d’embarcations, sous condition de respecter les dispositions de l’article 2 de l'arrêté
interdépartemental n°2018/0063 du 1‘ février 2019 portant règlement particulier de police sur les
barrages réservoirs du système d'alimentation du canal de Briare. L'utilisation d’embarcations est
donc strictement limitée à la pose et à l’enlèvement des nasses, ainsi qu’à la pêche des poissons-
chats à l’épuisette. Les accès aux embarcations se font uniquement à partir des accès aménagés à
cet effet, et non pas depuis les berges naturelles en raison de la présence de littorelles, espèce
protégée.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-28-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0092 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 45 Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les spécimens de l’espèce piscicole « poissons-chat » Améiurus melas seront aussitôt éliminés à la
chaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés selon les dispositions suivantes :
- site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d’alimentation en eau
potable, à 200 mètres en amont d’un bassin de captage à 100 mètre minimum des puits et forages,
et à 50 mètres d’un cours-d’eau, Niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;
- enfouissement avec minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive.
- les autres spécimens appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques au sens de l’article R432-5 du code de l’environnement, et en particulier
les « perches soleil » devront être éliminées par le même procédé.
Toutes les espèces non citées devront être remises à l’eau immédiatement.
Article7: Accord des détenteurs du droit de pêche :
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que si ils ont
obtenu l’accord du détenteur du droit de pêche et qu'ils sont porteurs de la carte de pêche de
l’année en cours.
Article 8: Compte-rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après l’exécution des opérations, et au plus tard le 1‘ férvier 2020, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats
des captures : au service Forêt, Risques, Eau et Nature de la direction départemental des territoires
de l'Yonne.
Article : Présentation de l’autorisation :
Les bénéficiaires ou le responsable de l'exécution matérielle de l’opération doivent être porteurs de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.
Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
Articlel10 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées
Fait à Auxerre, le é à OCT. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques, Eau
abrica BONNET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-28-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0092 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 46 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de
l'Yonne, le service départemental de l'Yonne de l'Agence Française pour la Biodiversité, le service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne, la fédération
départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'AAPPMA les Etangs de
Puisayes , le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
affiché en mairie de MOUTIERS pendant une période minimale de 1 mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naïtre
une décision implicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprés du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
« wwwtelerecours.fr »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-10-28-001 - Arrêté n° DDT/SEE/2019/0092 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 47 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-09-24-003
ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019
fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de
l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) peuvent être accordées, dans le département de
l’Yonne, pour la période 2019-2020
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 48 Fratsrait4 Liberté + Égaltsé -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FORET. RISQUES, EAU
ET NATURE
Mission Inter-Services Eau et Nature
ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
peuvent être accordées, dans le département de l’Yonne, pour la période 2019-2020
Le Préfet de l’ Yonne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil
concernant la conservation des oiseaux sauvages :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, R 331-85, R 411-
làR411-14,R 432-1 et R 432-1-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU l'arrêté ministériel du 1‘ août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement :
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 modifié fixant la liste des espèces de poissons
protégées sur l'ensemble du territoire national :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 modifié fixant la liste des espèces de poissons et de
crustacés et la granulométrie caractéristique des fravères en application de l’article R 432-1 du
code de l’environnement :
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 (NOR: TREL1923927A) fixant les quotas
départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour la période 2019-2022 :
Direction départementale des territoires - 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tel 03 86 48 41 00 - www vonne goux fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 49 VU l'avis du groupe départemental de concertation sur le suivi des populations de grands
cormorans réuni, le 30 avril 2019, à la direction départementale des territoires (DDT) de
Yonne :
CONSIDÉRANT la possibilité, pour les préfets, d'accorder des dérogations à l'interdiction de destruction du grand cormoran afin de prévenir des dommages importants aux piscicultures en étangs ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir :
CONSIDÉRANT que la prédation exercée par le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), sur les piscicultures extensives en étang du département de l'Yonne, justifie des dérogations au régime de protection stricte de l'espèce :
CONSIDÉRANT la possibilité d'accorder des dérogations à l'interdiction de destruction du grand cormoran pour prévenir les risques de prédation pour les espèces de poissons et crustacés protégées par les arrêtés ministériels des 8 décembre 1988 et 23 avril 2008 modifiés visés supra, ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l’état de conservation de leur population est défavorable ;
CONSIDÉRANT les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les populations de poissons protégées présentes dans certains plans d’eau et portions de cours d’eau du département de |” Yonne :
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d’alternative satisfaisante pour prévenir les dommages
occasionnés par le grand cormoran et qu'il y a nécessité de poursuivre la régulation de
l'espèce :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1* : Objet
Le présent arrêté fixe les modalités de délivrance des dérogations aux interdictions de
destruction des oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) et
leurs conditions de mise en œuvre dans le département de l'Yonne pour la saison 2019-2020,
en application de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 visé supra.
Article 2 : Territoires d’intervention
Les opérations de régulation peuvent être autorisées par arrêté préfectoral :
> dans les zones de pisciculture extensive en étang définies à l’article 3 du présent arrêté
et sur les eaux libres périphériques afin de prévenir des dommages importants ou la
dégradation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir :
en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des
risques pour les espèces de poissons protégées par l'arrêté du 8 décembre 1988
modifié susvisé. pour celles mentionnées à l'arrêté du 23 avril 2008 modifié susvisé.
ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent
d'établir que l’état de conservation de leur population est défavorable.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 50 Article 3 : Définition des piscicultures extensives en étang
Sont considérées comme piscicultures extensives en étang :
> les exploitations définies à l’article L 431-6 du code de l’environnement ;
> les plans d’eau visés aux articles L 431-4 et 7 dudit code. exploités pour la production
de poissons.
Article 4 : Quotas de prélèvement dans le département de l’Yonne
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental annuel fixé à 410
oiseaux et réparti comme suit :
> piscicultures extensives en étang : 120
- exploitations définies à l'article L 431-6 du code de l'environnement : 70 ;
- plans d'eau visés aux articles L 431-4 et 7 dudit code, exploités pour la
production de poissons : 50 ;
> plans d’eau de la fédération de l’Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FYPPMA), des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) et étangs communaux : 90 ;
> autres étangs privés : 90 ;
> eaux libres : 110.
Article 5 : Quotas individuels pour les plans d’eau (hors exploitations définies à l’article
L 431-6 du code de l’environnement)
Dans les limites fixées à l’article 4 du présent arrêté, le nombre maximal d'oiseaux qui peut
être détruit sur un plan d’eau est déterminé en fonction de la superficie du plan d’eau. dans les
conditions suivantes :
Superficie du plan d’eau (S) Quota individuel maximal
S inférieure ou égale à 5 hectares 4 oiseaux
5 hectares < S < 15 hectares | 7 oiseaux
S > 15 hectares 10 oiseaux
Article 6 : Quotas individuels pour les cours d’eau
Dans les limites fixées à l’article 4 du présent arrêté. le nombre maximal d'oiseaux qui peut
être détruit sur un cours d'eau ou une portion de cours d’eau éligible est déterminé, par
l'autorité préfectorale. sur proposition :
> du président de l'association des chasseurs de gibier d’eau pour les lots du domaine
public fluvial (à l'exception des lots classés en réserve de chasse ou en instance de
classement) et au prorata de la longueur des lots. Chaque lot se voit attribuer au
minimum un (1) oiseau :
> du président de la FYPPMA pour les autres cours d'eau.
Dans l'éventualité où l’un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations
de poissons protégées) n'est pas atteint en fin de campagne. le préfet peut augmenter le quota
atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 51 Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang
Article 7 : Objet et bénéficiaires des dérogations
Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang visées à l’article 3 du présent
arrêté, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être délivrées, à leur demande, aux
exploitants des plans d’eau listés en annexe 1 du présent arrêté ou à leurs ayants droits, ainsi
qu'aux personnes qu'ils délèguent, titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en
COUTS.
Article 8 : Modalités d’établissement de la demande de dérogation
La demande de dérogation doit être établie sur le formulaire figurant en annexe 2 du présent
arrêté puis être transmise, pour instruction, au service forêt, risques, eau et nature (SEFREN)
de la DDT. Le cas échéant, celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives
nécessaires. À défaut, elle n’est pas traitée.
Article 9 : Délivrance des autorisations
L'arrêté préfectoral autorisant la destruction des grands cormorans sur le plan d’eau considéré
est délivré dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 visé supra
et par le présent arrêté. Il fixe notamment le quota individuel attribué au demandeur en
application de l'article 5 du présent arrêté et la liste des tireurs habilités à effectuer les tirs de
prélèvement.
Opérations au profit des populations de poissons menacées sur les plans d’eau et cours
d’eau, à l'exception des secteurs classés en réserve de chasse ou en instance de classement
Article 10 : Objet et bénéficiaires des dérogations
Dans les zones où la prédation de grands cormorans présente des risques pour les espèces de
poissons menacées au sens de l’article 1‘ de l’arrêté du 26 novembre 2010 visé supra. des
autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax
carbo sinensis peuvent être accordées. à leur demande, aux propriétaires des plans d’eau listés
en annexe 3 du présent arrêté ou à leurs ayants droits, ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent.
titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours.
S'agissant des cours d’eau. des autorisations de destruction par tir peuvent être accordées. à
leur demande, aux présidents des AAPPMA et aux permissionnaires de lots de chasse au
gibier d’eau sur le domaine public fluvial, sur les seuls territoires représentés en annexe 4 du
présent arrêté préfectoral. Ces territoires sont délimités au vu notamment des dégâts de
cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de
protection existantes.
Article 11 : Modalités d’établissement de la demande de dérogation
Pour les plans d’eau listés en annexe 3 du présent arrêté et les lots de chasse au gibier d’eau.
la demande de dérogation doit être établie sur le formulaire figurant en annexe 5 du présent
arrêté puis transmise, pour instruction, au service forêt, risques, eau et nature de la DDT.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 52 S'agissant des demandes émanant des présidents d’associations de pêche (plans d’eau et cours
d’eau), elles doivent être transmises à la FYPPMA qui centralise les demandes.
Toute demande de dérogation doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires. A
défaut, elle n’est pas traitée.
Article 12 : Délivrance des autorisations
L'arrêté préfectoral autorisant la destruction des grands cormorans sur le secteur considéré est
délivré dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 susvisé et par
le présent arrêté. Il fixe notamment le quota individuel attribué au demandeur en application
des articles 5 et 6 du présent arrêté et la liste des tireurs habilités à effectuer les tirs de
prélèvement.
Article 13 : Organisation des opérations - Contrôle technique
Les opérations de régulation sont organisées sous le contrôle d’agents assermentés mandatés à
cet effet par le préfet. Cet encadrement ne signifie pas nécessairement la présence physique de
l’agent au moment de l’opération de tir.
Conformément à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 susvisé, les agents
assermentés pouvant être mandatés pour établir ou valider les listes des personnes habilitées à
effectuer les tirs de destruction, définir les conditions des opérations d'intervention
(notamment les lieux, périodes et modalités de retour de l'information) et veiller à la
cohérence des opérations prévues sont :
7 les agents assermentés de la fédération de |’ Yonne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique: MM. MENGUAL Cédric, BLATTER Olivier et PEYRET
Aurélien :
> les leutenants de louveterie.
Notamment à leur demande. les propriétaires ou fermiers riverains des cours d’eau et plans
d'eau situés au-delà des zones de pisciculture, les pêcheurs membres d’une association agréée
de pêche ainsi que toutes personnes qu'ils mandatent et qui sont titulaires d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours peuvent participer à ces opérations.
Les locataires d’un lot de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial sont autorisés,
dans les mêmes conditions d'encadrement. à effectuer des tirs de régulation des populations
de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans la limite du quota individuel autorisé.
Opérations au profit de populations de poissons menacées sur les eaux libres dans les
secteurs classés en réserve de chasse ou en instance de classement
Article 14 : Organisation des opérations
Dans les zones classées en réserve de chasse sur le domaine public fluvial ou en instance de
classement, la destruction des cormorans est interdite. Toutefois, sur les sites où la prédation
du grand cormoran présente des risques pour les populations de poissons menacées, des
opérations d’effarouchement peuvent être organisées, sur demande motivée du président de la
FYPPMA. Elles sont exécutées sous la direction d’un lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 53 Modalités d'exécution des opérations de destruction
Article 15 : Période autorisée pour les interventions de prélèvement
Les tirs de destruction peuvent être engagés dans la période comprise entre la date d'ouverture
de la chasse pour l’ensemble des gibiers d’eau. définie à l’article R 424-9 du code de
l'environnement, sur tous les territoires définis à l’article L 424-6 du code de
l’environnement, et le dernier jour de février.
Article 16 : Exercice des opérations de tir autorisées en application des dérogations
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Ils
sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du cours d’eau ou du plan d’eau dans le respect du
droit des tiers.
Sur demande justifiée par des situations et des circonstances particulières, le préfet peut
autoriser, dans le cadre de la dérogation accordée, une extension de la zone de tir au-delà de
cette limite, sans dépasser 300 mètres.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de
destruction habilités doivent respecter les règles de la police de la chasse et être munis de leur
permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
En application de l'arrêté du 1‘ août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
l'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones humides mentionnées à l’article
L 424-6 du code de l’environnement (fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs. étangs et
nappes d’eau).
Article 17 : Périodes complémentaires au titre de la prévention des dégâts sur les
piscicultures extensives en étang
Dans les conditions fixées à l’article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé, des
interventions complémentaires, sur les piscicultures extensives en étang, peuvent être
autorisées, sur demande motivée des exploitants concernés et dans les conditions suivantes :
> Jusqu'à la date de fin des opérations d’alevinage ou de vidange intervenant au-delà du
dernier jour de février et au plus tard jusqu’au 30 avril, sous réserve de ne réaliser
aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d'avril :
> jusqu'au 30 juin. dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive
contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels. afin de limiter
l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures. sous réserve que les
propriétaires et exploitants d’étangs s'engagent dans la mise en œuvre de mesures
favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations (tirs. effarouchement sonore à l’aide de canon à
gaz, etc), les bénéficiaires de dérogation ou participant aux opérations de destruction habilités
doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas perturber les espèces qui
nichent à proximité des zones de tirs ou compromettre l’état de conservation des espèces
protégées.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 54 Article 18 : Opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs
Conformément aux dispositions de l’article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2010, à titre tout à
fait exceptionnel et en l'absence de solution alternative satisfaisante, des dérogations de
destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité des
piscicultures et des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole
peuvent être délivrées. si les éléments fournis à l’appui de la demande permettent d’établir
que la destruction des sites de nidification est susceptible de prévenir l'occurrence
vraisemblable de dommages importants aux piscicultures.
Ces opérations sont réalisées par des agents assermentés mandatés à cet effet par l'autorité
administrative. La décision du préfet précise alors les modalités de mise en œuvre prévues
pour préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d’eau situées à proximité des lieux
d'intervention, ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats naturels
concernés. Ces mesures sont transmises au conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN), pour évaluation, avant le début des opérations. La mise en œuvre de ces opérations
fait systématiquement l’objet d’un compte rendu d'exécution adressé au préfet qui l'adresse
au CSRPN et aux ministres chargés de l'écologie et de l’agriculture.
Article 19 : Récupération des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération de l’ Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (26, avenue Pierre de Courtenay - 89000
AUXERRE) en précisant la date, le lieu et les circonstances de la capture. La FYPPMA est
chargée de transmettre ces bagues à la Fédération nationale de la pêche en France qui en
assure l'envoi au Centre de recherche sur la biologie des populations d'oiseaux.
Article 20 : Comptes rendus des opérations de tir
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte, à la direction départementale des territoires
de l’Yonne, du lieu, de la date et du nombre d'oiseaux détruits pour une période intermédiaire
arrêtée au 1° décembre 2019, y compris en cas de bilan nul. À défaut de transmission du
compte rendu correspondant avant le 15 décembre 2019, l'autorisation est abrogée. Les
bénéficiaires d'autorisation rendent compte également. selon les mêmes modalités. des
destructions opérées à l'issue de la période pour laquelle ils sont autorisés à réaliser les
prélèvements de grands cormorans (dernier jour de février dans le cas général). A défaut de
transmission du compte rendu récapitulatif final pour le 15 mars 2020, il n'est pas délivré de
nouvelle dérogation pour la campagne suivante.
Pour les eaux libres. les plans d’eau de la fédération de |” Yonne pour la pêche et la protection
du milieu aquatique et ceux des associations agréées de pêche, le suivi des destructions est
assuré par la FYPPMA qui rend compte, à la direction départementale des territoires de
l'Yonne. des prélèvements effectués. y compris en cas de bilan nul. Un compte rendu
intermédiaire, arrêté au 1‘ décembre 2019, est adressé à la DDT avant le 15 décembre 2019.
Un compte rendu récapitulatif final est également transmis, selon les mêmes modalités, à
l'issue de la période pour laquelle les prélèvements de grands cormorans sont autorisés et
pour le 15 mars 2020 dernier délai.
Un dispositif de suivi des opérations de régulation menées sur les eaux libres doit par ailleurs
permettre d’en évaluer l'efficacité sur les dommages occasionnés aux populations de poissons
d'espèces patrimoniales (éléments permettant d'apprécier l'efficacité des tirs. évolution des
populations de poissons menacées, absence de solution alternative etc).
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 55 Article 21 : Sanctions en cas de non-respect des quotas individuels
Dès réalisation du quota alloué, il est procédé à l'arrêt des opérations de régulation. En cas de
dépassement de son quota, le bénéficiaire concerné se voit refuser le renouvellement de sa
dérogation pour la campagne suivante et est susceptible de faire l’objet des sanctions pénales
prévues à l’article L 415-3 du code de l’environnement.
Fat Ames le 92 cp 2p10
Le Préfet,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de lu faune
sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de 1 ‘État dans le département de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en
est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www:telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 56 EX ue À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU ET NATURE
ANNEXE 1
PRÉVENTION DES DÉGÂTS SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANG
CAMPAGNE 2019-2020
IL. Tableau 1 : exploitations définies à l’article L 431-6 du code de l’environnement © quota = 70
communes
ce
Pisciculture du Tholon CHAMVRES
Étang situé lieu-dit « la Chaumotte » CHARNY-ORÉE DE PUISAYE Ps | er : Pisciculture du Saulce Etang situé lieu-dit « les Charderies » CHARNY-OREE DE PUISAYE
Étang de Galetas DOMATS
Étang des Brouillards DOMATS Pisciculture de M.
Étang des Vallées DOMATS Philippe MAROIS
Ferme aquacole de Crisenon PRÉGILBERT
Étang situé lieu-dit « le Grand Étang » SAINT-FARGEAU Fz |: ——— |: Pisciculture des Vallées Etang situé lieu-dit « l'étang des Coutanceries » SAINT-FARGEAU
Pisciculture la Croisière ST-GEORGES/BAULCHE
Pisciculture de Saint-Romain SÉPEAUX-ST-ROMAIN
II. Tableau 2 : plans d’eau exploités pour la production de poissons (articles L 431-4 et 7 du code de
l’environnement) > quota = 50
| surfaces | communes | | quotas Étang des Luneaux | BLÉNEAU | Étang des Tailles | | BLÉNEAU lÉtang Vieux | | BLÉNEAU Étang du Gué des Mulets | | BLÉNEAU Étang des Petits Branchereaux | | BLÉNEAU | Étang les Garniers | | BLÉNEAU Étang Saint-Pierre | | BUSSIÈRES lÉtang des Houssiaux et des Sameaux | CHAMPCEVRAIS
|Étang de Chatres | | CHAMPCEVRAIS
|Étang de la Loge | | CHAMPCEVRAIS
Étang du Parc | | | CHAMPCEVRAIS
lÉtang de la Prison | | CHAMPCEVRAIS
Étang des Brangers | | CHAMPCEVRAIS
AP cormorans 2019-2020 - YONNE - ANNEXE I
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 57 Plans d’eau exploités pour la production de poissons (suite)
Étang de Clairefontaine
| Étang La Mousserie
Étang des Sarreaux |
|Étang les Prés de L'Egacie | | Le Grand Étang L
Étang le Grand Pré Est
Étang du Canal du Château de Grandchamp |
Étang de la Mare du Grand Marchais
(communal)
Étang des Miniers
Étitig de Mouchard
lÉtang Neuf
Étang Panse-Folie
Étang de Reuillebeau (communal)
(ZL 12-13-14-16-58-60-61-64)
Étang de M. ROY Michel
Étang du Saint Val
| Étang de la Presles
Étang des Peux
Étang de Mellereau
Étang communal situé lieu-dit « les Salcys »
(ZA 173)
Étang du Grand Rupt
Étang du GFA des Fosses Barreaux
Étang des Gallons
Étang de Montou
Étang des Aubins
Étang La Pointe
Étang le Paradis
Ferme aquacole de Crisenon
Étang de Tancoin
Étang des Cartiers
Étang Neuf
| Étang Petit
Étang situé lieu-dit « Griottier Blanc »
Étang des Trois Îles situé lieu-dit « Champ
Notre Dame »
Étang de la Fontaine
Étang de Beauregard
Etang des Varennes
|surfaces | communes
3 ha
CHAMPCEVRAIS
CHAMPIGNELLES
CHAMPIGNELLES
CHARBUY
CHARBUY
CHARBUY
CHARNY-ORÉE DE PUISAYE
CHARNY-ORÉE DE PUISAYE
CHARNY-ORÉE DE PUISAYE
CHARNY-ORÉE DE PUISAYE
0,10ha : CHARNY-ORÉE DE PUISAYE
5,75ha : CHARNY-ORÉE DE PUISAYE
4,50ha : CHARNY-ORÉE DE PUISAYE
CHARNY-ORÉE DE PUISAYE
CHARNY-ORÉE DE PUISAYE
| 4,50 ha
16 ha
8 ha
7 ha
CUSSY-LES-FORGES
DIGES
DOMATS
GRON
ISLAND
LAVAU
LAVAU
LAVAU
LAVAU
MÉZILLES
MÉZILLES
PRÉGILBERT
QUARRÉ-LES-TOMBES
QUARRÉ-LES-TOMBES
QUARRÉ-LES-TOMBES
QUARRÉ-LES-TOMBES
QUARRÉ-LES-TOMBES
SAINT-DENIS-LES-SENS
SAINT-FARGEAU
SAINT-FARGEAU
SAINT-FARGEAU
AP cormorans 2019-2020 - YONNE - ANNEXE 1]
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 58 Plans d’eau exploités pour la production de poissons (suite)
Étang des Quatre Vents
lÉtang de la Câline
Étang aux Gâtines du Talon
Étang Les Fourneaux
|Étang les Prés Buziots
Étang du Chapitre
Étang de Saint-Germain-des-Champs
lÉtang des Robichons
Étang du Grand Fauchot
| Étang du Petit Fauchot
Étang du Bonhomme
Étang la Griffonnière
ÉÉtang des Prés d'en Bas
| Étang communal de Saint-Privé
lÉtang Froid
lÉtang de Gaudry
Étang des Barres
Étang de Vanneau (communal) 2 ha Étang des Pointes 1“
Étang des Pointes 2°"
Étang du Pré Bondon 1“
l'Étang du Pré Bondon 2°"
Étang Neuf
Été Saint-Marcel
Étang du Foulon (communal) 5 ha
lÉtang du Grand Pré des Vernes
Petit étang de Varenne
communes
SAINT-FARGEAU
SAINT-FARGEAU
SAINT-FARGEAU
SAINT-FARGEAU
SAINT-FARGEAU
ST-GERMAIN-DES-CHAMPS
ST-GERMAIN-DES-CHAMPS
ST-GERMAIN-DES-CHAMPS
ST-GERMAIN-DES-CHAMPS
ST-GERMAIN-DES-CHAMPS
SAINT-PRIVÉ
SAINT-PRIVÉ
SAINT-PRIVÉ
SAINT-PRIVÉ
| SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE |
| SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE |
| SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE |
| SAINTS-EN-PUISAYE 4 SAINTS-EN-PUISAYE |
SAINTS-EN-PUISAYE
SAINTS-EN-PUISAYE
SAINTS-EN-PUISAYE
SCEAUX
TOUCY
TOUCY | 4
TOUCY |
VILLENEUVE-LES-GENÊTS
AP cormorans 2019-2020 - YONNE - ANNEXE 1
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 59 DE ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE FOREST, RISQUES, EAU ET NATURE
ANNEXE 2
DEMANDE DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DES GRANDS CORMORANS (Phalacrocorax carbo sinensis)
PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANG
(exploitations définies à l'article L431-6 du code de l’environnement et plans d'eau visés aux articles L431-4 et 7, exploités pour la production de poissons)
Campagne 2019-2020
Référence : arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
DEMANDEUR DE LA DÉROGATION
NUE PCM 2 amandes en Enneneanen ere RS
DT te D
SDS ST SES CET T6 SL TS es Tes En SU ne TS NÉS STONE EST TNR OLIS EOSÉLON ONTARIO HÉROS Sd NP anEn ss sante toc doderensenverererennenentee
Téléphone : sise
RL 0 à te En
O propriétaire [exploitant [ ayant-droit”
demande l'autorisation de (faire) procéder à des destructions par tir d'oiseaux de l'espèce « Grand Cormoran » sur l’(les) étang(s) de pisciculture désigné(s) dans le tableau ci-dessous : mx _
d'identifiant
Surface en
eau
D PNSR =. | Référence(s) Nom du plan d'eau (lieu-dit) Commune de situation | Pate Le
1
ATTENTION : si le demandeur de la dérogation n’est pas le propriétaire du ou des étang(s) concerné(s), un écrit daté et signé du (des) propriétaire(s), autorisant la régulation des grands cormorans, doit être joint à la demande, qu'il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement de la dérogation.
cocher la case qui convient
AP cormorans 2019-2020 - YONNE - ANNEXE 2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 60 © Évaluation sommaire des dégâts subis par l'exploitation (si connus) :
> présence régulière de grands cormorans OUI - NON
En.cas de rénonse « OUI »:. nombre ESA à ...sennenommmnnmmnnansstinennannnmnnneee tree dei ets Rae sen és
> évaluation des dégâts : .................... ii iiireeerrnirerererreenieereeneneneneeeeenenns
OUI - NON
OUI - NON ©”
Je prévois une vidange et/ou un alevinage tardif pour l'(les) étang(s) de la pisciculture
ldéntifié(s) Sous le(s) AUMÉTOIS) sn et demande à bénéficier d'une
prolongation de tr au-delà du 29 février 2020 (fermeture de la chasse), avec délai
maximum au 30 avril 2020. À ce titre, je m'engage à ne réaliser aucun effarouchement
sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d'avril. Je préciserai à la DDT de l’ Yonne
(service forêt, risques, eau et nature) la date de début de la vidange au moins quinze jours
avant le début de celle-ci et/ou la date d’alevinage.
Afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité de l'(des) étang(s) de la
pisciculture identifié(s) sous le(s) numéro(s) , je demande à bénéficier
d’une prolongation de tir au-delà du 29 février 2020 (fermeture de la chasse), avec délai
maximum au 30 juin 2020. À cette fin, je m'engage à mettre en œuvre des mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels présents sur et à
proximité du site de la pisciculture.
2 Û . .
rayer la mention inutile
© Personne(s) mandatée(s) pour les tirs (y compris l'exploitant s’il souhaite effectuer lui-même des tirs) :
NOM chasser PRÉNOM | N° de permis de ADRESSE
AP cormorans 2019-2020 - YONNE - ANNEXE 2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 61 > Je SOUSSIgNÉ(E) ire. m'engage à me soumettre aux
contrôles effectués par les services de l’État et à respecter les règles qui me seront imposées, y
compris les règles ordinaires de la police de la chasse.
> Je prends note que toute infraction à ces règles entraînera le retrait immédiat de mon autorisation
individuelle de tir et le non renouvellement de l'autorisation pour la prochaine campagne de
régulation.
(signature du demandeur)
FORMULAIRE À RETOURNER DÜMENT COMPLÉTÉ. DATÉ ET SIGNÉ à :
DDT DE L'YONNE
Service forêt, risques, eau et nature
BP 79
3, rue Monge
89089 AUXERRE Cedex
Courriel : ddt-sefren @ yonne.gouv.fr
Fax : 03.86.48.42.92
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION :
AVIS [J favorable (1 défavorable
QUOTA(S) DE RÉGULATION :
- plan d'eau n° 1 : ........... grands cormorans
- plan d'eau n° 2 : ......... grands cormorans
- plan d'eau n° 3 : ........... grands cormorans
- plan d'eau n° 4 : ............ grands cormorans
- plan d'eau n° 5: grands cormorans
AP cormorans 2019-2020 - YONNE - ANNEXE 2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 62 LS LL. = À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU ET NATURE
ANNEXE 3
PLANS D'EAU SUR LESQUELS DES DÉROGATIONS À L'INTERDICTION DE RÉGULATION DU GRAND CORMORAN PEUVENT ÊTRE DÉLIVRÉES AFIN DE PRÉSERVER LES POPULATIONS DE POISSONS MENACEES
CAMPAGNE 2019-2020
L. Plans d’eau FYPPMA, AAPPMA et étangs communaux > quota = 90
| surfaces A communes | quotas
[Étang situé lieu-dit « Vallée Comoy » (ZM 32 à 36) 4ha | ANDRYES 4. ATLAS lieu-dit « la Grange aux Moines » 140 ha | CHAMPLAY 4
Sablière située lieu-dit « les Ormeaux » (AC 386) | 0.90 ha | CHAMPLAY | 4
Étang des Regains (ZC 30) | 2,52 ha en 5: BE +
| Lac du Crescent | 130 ha | CHASTELLUX/CURE | 10
1PASre EME 43 ha CHEMILLY/YONNE 10
|Étang de la Picardie (AH 324) | 1Sha | GURGY | 7
PR « les Plantes du Mont » [7 ha GURGY 10
| Étang situé lieu-dit « les Crots » (ZC 79-80-82) | 1,27 ha | GURGY | Étang situé lieu-dit « le Gros Buisson » (AH 255-256) | 4 ha | GURGY
EN dits « le Moulin à Vent » (ZC 8-13) et « la 6,50 ha GURGY ;
|Sablières situées lieu-dit « le Bas du Petit Tuot » (Epizy) | lha | JOIGNY 4
| Étang de Marrault dit « étang du Haut » | 30 ha | MAGNY (Marrault) 10 | Étang des Regains 1 (ZE 39 et 42) | 1,50 ha | MAILLY-LA-VILLE 4
| Étang des Regains 2 (ZE 37 et 33) | 0,60 ha | MAILLY-LA-VILLE +
| Étang des Regains 3 (ZE 36) Jha MAILLY-LA-VILLE 4
Étang de Champfleury LL | 4 ha | | MICHERY +
| Étang des Veuves | I ha | MICHERY :
|Étang situé lieu-dit « les Vernes » (Préblin) | 3 ha | MIGENNES :
lÉtang situé lieu-dit « Longue Raie » (ZD 188) | 2 ha 60 | ROUSSON À
Étang situé lieu-dit « Longue Raie » (près de la RD n° 272) | 0 ha 65 | ROUSSON +
lÉtang de Turenne (AD1C) | J6ha | SAINT-AUBIN/YONNE | 10
| Étang de la Carpe (AD 9 C) | | 750ha | SAINT-AUBIN/YONNE | 7
Étang n° 1 situé lieu-dit « Champ Notre Dame » | 650ha | SAINT-DENIS-LES-SENS | 7
|Étang n° 2 situé lieu-dit « Champ Notre Dame » Oha | SAINT-DENIS-LES-SENS | 7
AP cormorans 2019-2020 - YONNE - ANNEXE 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 63 Plans d’eau FYPPMA. AAPPMA et étangs communaux (suite)
Étang des Robineaux
AP cormorans 2019-2020 - YONNE — ANNEXE 3
| surfaces communes quotas | Étang situé lieu-dit « la Grande Mer » | | 5 ha | SENS 4 | lÉtang situé lieu-dit « les Lames » 0,60 ha | TANLAY 4 | l'Étang situé lieu-dit . domaine des Bruyères » | 3h | | VILLEFARGEAU | 4 État squié liei-dit- le PES dé Ladié » | 2ha | VILLEMANOCHE | V4 Étangs situés lieu-dit « Sainfoins » | SOha | VILLENEUVE/YONNE | 10 lÉtang situé lieu-dit « le Port Brûlé » (Louis Conite) 2ha | VILLENEUVE/YONNE | 4
l'Étang situé lieu-dit « les Prés des Isles » 5ha | VINCELLES | 4 LÉtang conmnunatieitué eut ace fes 26 ha VINNEUF 10
IL. Autres étangs privés > quota = 90
| surfaces communes quotas Étang situé lieu-dit « Le Château » (AH 98) | 275ha ANCY-LE-FRANC | 4 lÉtang situé lieu-dit « la Saulvie » ha | ANCY-LE-LIBRE 4
| Étang situé lieu-dit « Chemin de Raveuse » l ha CHEMILLYINONNE -
| Étang situé lieu-dit « la Mardelle » (ZH 278) 11 ha BEINE 7
|Étang situé lieu-dit « l'Étang » (AH 29) 6 ha CÉZY 7
Étangs situés lieu-dit « la Gadouille » (WB 220-221) 2 ha CHAMPLAY 4
lÉtang situé lieu-dit « la Noue » 350ha CHAMPS/YONNE 4
lÉtangs situés lieu-dit « les Pêchés » (C 253, 254, 1432 et 1651 | 5.02 ha | CHAMPS/YONNE 7
Étang situé lieu-dit « la Gravotte » | 3 ha | CHARBUY 4
LÉtang situé: lieu-dit.e Ja Fosse an Sels: (Ÿ 240) | 029ha | CHARMOY 4
Étang situé lieu-dit « les Terres Grasses » (Y 231) | 1,66ha | CHARMOY 4
Étang des Boulainvilliers 4 ha PARTIE DE 4
Étangs situés lieux-dits « la Chaumotte » et « les Charderies » 5 ha ARIANE DE :
Étang situé lieu-dit « étang Neuf » 17 ha Nes PE 10
Étang situé lieu-dit « les Canadas » (ZD 144-145) 3 ha CHEMILLY/YONNE 4
lÉtang situé lieu-dit « Raveuse » (ZE 29) | 0.40 ha | CHICHERY +
lÉtang situé lieu-dit « les Longues Rayes » (ZM 44-45-46) | 050ha | CHICHERY 4
|Étang situé lieu-dit « les Longues Rayes » (ZM 50) | 1,50 ha | CHICHERY 4 lÉtang situé lieu-dit « les Longues Rayes » (ZM 51) l'ha | CHICHERY L
ee pe ire 1 ha COURLON/YONNE 4
Étang situé lieu-dit « Bréviande » (ZB 23) 1 ha DEUX RIVIÈRES 4
Étang des Pervenches (ZH 50 a) 1,50 ha | DOMATS 4
| iha | DOMATS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 64 Autres étangs privés (suite)
|surfaces | communes | quotas
Étang si situé é lieu-dit « chemin de Nange » |
| (ZB 50-51-52-53-189- 192-197- 203) | s ha RON | / Étang situé lieu-dit « les Onze Arpents » (ZB 189) | 1,83 ha | GRON À
|Étang situé lieu-dit « « Néron » (AD 21 et 95) _ 4ha GURGY È
Étang situé lieu-dit « « les Frémilloires » 3 ha LAVAU Ë
Étang situé lieu-dit « la Plaine de Marsangis » (ZI 83 et 125) 5,30 ha MARSANGY 7
Étang de la Plaine de Marsangy 6 ha MARSANGY 7
| Étang de Champfleury 4 ha MICHERY 4
| Étang des Veuves | ha MICHERY 4
2 MONTACHER- > A 3 h: Etang du Chêne 2 ha VILLEGARDIN +
2 rat juge : ER ; MOUTIERS-EN- Etang situé lieu-dit « les Grands Prés » (C 146) 0,50 ha PUISAYE 4
Étang situé Jieu-dit « les Grandes Noues » I PASSY =
| Étang situé lieu-dit « les Sablonnières » (ZA 38-39- 40- 41) à PASSY
ROGNY-LES-SEPT- ru £ ‘ ê 5 e / Étang de la Goulardière (C 52) 7,50 ha ÉCLUSES 7
Étang situé lieu-dit « Montréal » RONCHÈRES 4 2,50 ha
Étang situé lieu-dit « les Haies de Granchette » 3 ha SAINT-CLÉMENT 4
Étang situé lieu-dit « Arche du Crot et des Barres » E 9 h: 2 _- (ZB 130-131-148 pour parties) 2ha05 SAINT-DENIS-LES-SENS L
Étang situé lieu-dit « l'Arche du Crot et des Barrèdes » ; (ZB 62-64-66 pour parties) 1,30 ha | SAINT-DENIS-LES-SENS 4
Étang situé lieu-dit « Arche du Crot et des Barrèdes » »
(ZB 138-142-146 pour parties) RS M
Étang situé lieu-dit « l'Arche du Crot et des Barrèdes » | (A 278 à 291, 382. ZB 16 et 71) 4.5ha |SAINT-DENIS-LES-SENS 4
Étang situé lieu-dit « le Prunet » 16ha | SAINT-DENIS-LES-SENS 10
(ZB 2 à 10 - ZB 90 - ZL 13 -ZL 16 à 18) ‘ ‘ |
Étang situé lieu-dit « le Prunet » (ZB 94 b) 0.5ha SAINT-DENIS-LES-SENS
Étang situé lieu-dit « Saint-Maurice » 2,50 ha SAINT-FARGEAU
Étang situé lieu-dit « les Bordes » 1,50 ha SAINT-FARGEAU
c ee : SAINT-JULIEN-DU- | Étang situé lieu-dit « les Sablons » 2ha SAULT +
Étang situé lieu-dit « étang Piochard » 6ha SAINT-LOUP-D'ORDON
Étang situé lieu-dit « étang de la Ronsardière » 3,50 ha | SAINT-LOUP-D' ORDON :
Étang situé lieu-dit « étang de Sépeaux » 15 ha | SÉPEAUX- ST-ROMAIN 10
Étang situé lieu-dit « Grande Folie » (ZT 25) 3 ha VERGIGNY +
Étang situé lieu-dit « Grande Folie » (ZT 26) 4 ha VERGIGNY 4
Étang situé lieu-dit « Champ des Ânes » (ZT 15) 2 ha VERGIGNY L
Étang situé lieu-dit « le Château d’'Etigny » l'ha VÉRON +
Étang situé lieu-dit « le Glacys » (ZS 52 et 54) 1 ha VÉRON 4
AP cormorans 2019-2020 - YONNE - ANNEXE 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 65 Autres étangs privés (suite)
| Étang situé lieu-dit « le Glacys »
Étang situé lieu-dit « le Champ de l'Eau »
Étang situé lieu-dit « Entre deux Noues »
Étang situé lieu-dit « Plaine des Egriselles » (ZT 200 et 201)
Étang situé lieu-dit « Plaine des Egriselles » (ZT 38)
Étang situé lieu-dit « Plaine des Egriselles » (ZT 40)
Étang situé lieu-dit « Plaine des Egriselles » (ZT 42)
Étang situé section ZP 01 n° 339 (parcelles ZP 305 « le chemin 30 ha
de Sens » et n° 309 « Presles »
AP cormorans 2019-2020 — YONNE - ANNEXE 3
| surfaces | communes quotas
1,40 ha VÉRON 4
3 ha VILLEMANOCHE 4
VILLENEUVE-LA-
ie GUYARD + 2ha | VILLENEUVE/YONNE 4
1,30 ha VILLENEUVE/YONNE | 4
0,50 ha VILLENEUVE/YONNE 4
0,80 ha VILLENEUVE/YONNE 4
VINNEUF 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 66 ANNEXE 4
2 Eaux libres sur lesquelles la régulation Dr ae de cormorans est autorisée _—_— CAMPAGNE 2019-2020
Yonne lot n°22
Yonne Jot n°21
Rivère l'Yonne
onne lot n°1.
Rivière l'Yonne
Yonne lot n°13
72. ; Joigny Yonnelot n°8 # n
Yonne lot n°11“ S D—
Yonne lot n°10 7e Yonne lot n°7 :
e le
LA TR ne n° | (2e e x 4
| a PO Sd ‘ Yonne lot n°9
n, Cure lot n°2
Yonne lot n 2
Cure lot n°1
; e . > Yonne lot n°7- Pas Rivière le Serein /
# onne lot n°4 JEAN dé Yonne lt n°3
Avallo
Secteurs où la régulation de cormorans est autorisée
... ... Frayères
eæ Réserves de pêche
em Linéaire de cours d'eau
©IGN- Extrait des fichiers BD CARTO® IGN Réalisation DDT 89 - SMSIG Echelle: 1/400 000 Reproduction interdite
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 67 EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE FORET, RISQUES, EAU ET NATURE
ANNEXE 5
DEMANDE DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DES GRANDS CORMORANS (Phalacrocorax carbo sinensis)
OPÉRATIONS AU PROFIT DES POPULATIONS DE POISSONS MENACÉES SUR LES PLANS D’EAU ET LOTS DE CHASSE AU GIBIER D'EAU
Campagne 2019-2020
Références :
- article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis)
- arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national
- arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des
frayères en application de l’article R. 432-I du code de l’environnement
DEMANDEUR DE LA DÉROGATION
NOM — PFÉNOM : nine eenresenereneeneeeenneseneeeecneessnreseneeeesscenceeneesensecenesenene sense sseeensecenescene een ess eesenesseeneee
AATORBB cnrs menées créons eur nacanannanramamnanchnautusmcdessenahabes
FRERE. ss mpmomtatosmainonmnnntanementensenemtemanmetcherrenrerssmnenatnmentaien hanté Sté
COR mms nm emo duneecnnsnnsbes haansen emmener meeemeresnmmcalianermsane mel tisememasennentl
PARTIE1 : réservée aux demandes de dérogation relatives aux plans d’eau
( propriétaire [ ayant-droit ”
demande l'autorisation de (faire) procéder à des destructions par tir d'oiseaux de l'espèce « Grand
Cormoran » sur le(s) plan(s) d’eau désigné(s) dans le tableau ci-dessous. Les opérations de régulation
sollicitées ont pour but de prévenir les risques que représente la prédation du « Grand Cormoran » pour les
espèces de poissons protégées, ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes
permettent d’établir que l’état de conservation de leur population est défavorable.
espèce(s) de
poisson(s)
protégée(s)
Référence(s) Surtare N° | Nom du plan d’eau (lieu-dit) | Commune de situation Cadastrale(s)
cocher la case qui convient
AP cormorans 2019-2020 - YONNE - ANNEXE 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 68 ATTENTION : si le demandeur de la dérogation n’est pas le propriétaire du ou des étang(s)
concerné(s), un écrit daté et signé du (des) propriétaire(s), autorisant la régulation des
grands cormorans, doit être joint à la demande, qu’il s’agisse d’une première
demande ou d’un renouvellement de la dérogation.
© Effectif moyen de grands cormorans présents sur le(s) plan(s) d’eau :
- plan d’eau n° 1 1...
- plan d'eau n°2:
- plan d’eau n° 3:
- plan d'eau n° 41...
- plan d’eau n° 5:
© Alevinage(s) réalisé(s) sur le(s) plan(s) d’eau au cours de l’année (en cas de réponse « OUI », joindre
impérativement les factures) :
- plan d'eau n° 1: [ OUI [ NON‘
- plan d’eau n° 2 : [ OUI Ü NON‘
- plan d’eau n° 3: Û OUI O NON‘
- plan d’eau n° 4: Ü OUI Ü NON‘
- plan d’eau n° 5 : Û OUI ÜO NON‘
PARTIE 1bis : réservée aux demandes de dérogation relatives aux lots de chasse au gibier d’eau |
locataire de droit(s) de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial
demande l'autorisation de (faire) procéder à des destructions par tir d'oiseaux de l’espèce « Grand
Cormoran » sur le(s) lot(s) de chasse au gibier d’eau désigné(s) dans le tableau ci-dessous, dont je suis
adjudicataire. Les opérations de régulation sollicitées ont pour but de prévenir les risques que représente la
prédation du « Grand Cormoran » pour les espèces de poissons protégées, ainsi que pour les espèces pour
lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l’état de conservation de leur population est
défavorable.
o espèce(s) de
N£qu lotde Cours d’eau Limite amont Limite aval isson(s) chasse pe protégée(s)
AP cormorans 2019-2020- YONNE - ANNEXE 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 69 PARTIE 2 (à compléter obligatoirement pour toute demande de dérogation) : personne(s)
mandatée(s) pour les tirs (y compris le demandeur s'il souhaite effectuer lui-même des tirs)
chasser NOM PRÉNOM | de permis de | ADRESSE
7 Je SOUSSTONCE) rorrrsmrnnnsemmmenenpnsrurmuntaanrvensans m'engage à me soumettre aux
contrôles effectués par les services de l'Etat et à respecter les règles qui me seront imposées, y
compris les règles ordinaires de la police de la chasse.
V Je prends note que toute infraction à ces règles entraînera le retrait immédiat de mon autorisation
individuelle de tir et le non renouvellement de l'autorisation pour la prochaine campagne de
régulation.
(signature du demandeur)
AP cormorans 2019-2020- YONNE - ANNEXE 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 70 FORMULAIRE À RETOURNER DÜMENT COMPLÉTÉ, DATÉ ET SIGNÉ à :
DDT DE L'YONNE
Service forêt, risques, eau et nature
BP 79
3, rue Monge
89089 AUXERRE Cedex
Courriel : ddt-sefren @ vonne.gouv.fr
Fax : 03.86.48.42.92
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION :
Plans d’eau Lots de chasse au gibier d’eau
AVIS [ favorable O défavorable
QUOTA(S) DE RÉGULATION :
- plan d’eau n° 1 :
- plan d'eau n° 2:
- plan d'eau n° 3 :
- plan d'eau n° 4 :
- plan d'eau n° 5 :
. grands cormorans
grands cormorans
grands cormorans
grands cormorans
grands cormorans
AVIS O favorable CO défavorable
QUOTA(S) DE RÉGULATION :
- lot de chasse n°
Le]
- lot de chasse n
o
- lot de chasse n
- lot de chasse n
- lot de chasse n°
.... grands cormorans
.... grands cormorans
.... grands cormorans
.... grands cormorans
.... grands cormorans
AP cormorans 2019-2020- YONNE - ANNEXE 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-09-24-003 - ARRETE N°DDT/SEM/2019/0017 du 24 septembre 2019 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être 71 Etat major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est
89-2019-10-28-002
Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination
de conseillers techniques de zone groupe de
reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2019-10-28-002 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux 72 =
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2019 - 20 /EMIZ
portant nomination de conseillers techniques de zone
groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires;
VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les conseillers techniques groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d’aptitude opérationnelle 2019 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2019-10-28-002 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux 73 ARRÊTE
Article 1er.- Nomination des conseillers techniques de zone :
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ainsi qu’un suppléant.
La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :
Conseiller technique zonal en matière de groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux :
- Adjudant-chef Jean LANDMANN (S.D.I.S. du Bas-Rhin) ;
Conseiller technique zonal suppléant :
- Adjudant-chef Christophe RIEG (S.D.I.S. du Haut-Rhin).
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :
- conseiller le chef d’état-major interministériel de zone ;
- être le référent de l’état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les DDSIS ;
- participer à l’encadrement de stages et à la préparation d’exercices ; - assurer le contrôle de l’aptitude opérationnelle des spécialistes GRIMP de la zone;
- conseiller sur le plan pédagogique et technique les conseillers techniques GRIMP;
Article 3.- Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2017-6/EMIZ du 15 mai 2017 portant nomination des conseillers techniques groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux de zone est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2019-10-28-002 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux 74 Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 28 OCT. 2019
Pour le préfet de zone,
par délégation
le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Michel VILBOIS
Etat major interministériel de zone de défense et de sécurité Est - 89-2019-10-28-002 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux 75 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-25-003
AIP du 25-10-19 portant substitution et représentation de
la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne
et transformation en syndicat mixte fermé du syndicat
intercommunal des classes du regroupement de
Chesley-Etourvy
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-003 - AIP du 25-10-19 portant substitution et représentation de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne et transformation en syndicat mixte fermé du syndicat intercommunal des classes du regroupement de Chesley-Etourvy 76 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA
LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Syndicat intercommunal des classes de regroupement
de Chesley-Etourvy
Arrêté portant substitution et représentation de la
communauté de communes le « Tonnerrois en
Bourgogne »
Transformation en syndicat mixte fermé
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL 2019298-0001
du 25 octobre 2019
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Yonne
Chevalier la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 5211-1 à L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales portant dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment le 2ème alinéa de l'article L. 5214-21 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 94-2442 A du 1er août 1994 (Aube) et n° 94-045 du 8 juillet 1994 (Yonne) portant création du syndicat intercommunal des classes de regroupement de Chesley-Etourvy ;
VU les arrêtés interpréfectoraux n° 94-3069 A du 12 octobre 1994 (Aube) et n° 94-055 du 29 septembre 1994 (Yonne), n° 10-1706 du 14 juin 2010 et n° DCDL-BCLI 2015237-0001 du 25 août 2015 portant modifications statutaires dudit syndicat ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 02-3796 A du 2 octobre 2002 (Aube) et n° 02-0800 du 25 octobre 2002 (Yonne) portant extension du périmètre du syndicat aux communes de Balnot-la-Grange et Maisons-lès-Chaource ;
VU l'arrêté du préfet de l’Yonne n° PREF/DCL/BCL/2018/0314 du 12 février 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes « Le Tonnerrois en Bourgogne » ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes précitée exerce les compétences scolaire et périscolaire pour le compte de ses communes membres ;
CONSIDÉRANT que la substitution de plein droit de la communauté de communes « Le Tonnerrois en Bourgogne », pour la commune de Quincerot (Yonne), entraîne la transformation du syndicat intercommunal des classes de regroupement de Chesley-Etourvy en syndicat mixte fermé, sans modification de ses attributions et de son périmètre ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 – 10025 TROYES CEDEX – TELEPHONE 03 25 42 35 00 – TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 – prefecture@aube.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-003 - AIP du 25-10-19 portant substitution et représentation de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne et transformation en syndicat mixte fermé du syndicat intercommunal des classes du regroupement de Chesley-Etourvy 77 Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire général La secrétaire générale,
Ve
Sylvie CENDRE Françoise FUGIER
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne,
ARRÊTENT
Article 1er : Les arrêtés interpréfectoraux n° 94-3069 A du 12 octobre 1994 (Aube) et n° 94-055 du 29 septembre 1994 (Yonne), n° 10-1706 du 14 juin 2010 et n° DCDL-BCLI 2015237-0001 du 25 août 2015 sont abrogés.
Article 2 : La communauté de communes « Le Tonnerrois en Bourgogne » se substitue à la commune de Quincerot (Yonne) au sein du syndicat mixte des classes de regroupement de Chesley-Etourvy.
Article 3 : L’article 1er des statuts annexés à l’arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 2015237-0001 du 25 août 2015 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est constitué entre les communes de Balnot-la-Grange, Chaserey, Chesley, Etourvy, Maisons-lès-Chaource, Villiers-le-Bois (Aube) et la communauté de communes « Le Tonnerrois en Bourgogne » en représentation-substitution pour la commune de Quincerot (Yonne), un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de « Syndicat mixte intercommunal des classes de regroupement de Chesley-Etourvy ».
Article 4 : Les autres articles des statuts du syndicat mixte intercommunal des classes de regroupement de Chesley-Etourvy restent inchangés.
Article 5 : Les secrétaires générales des préfectures de l’Aube et de l’Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, à titre de notification, aux présidentes du syndicat mixte intercommunal des classes de regroupement de Chesley-Etourvy, de la communauté de communes « Le Tonnerrois en Bourgogne » et aux maires de Balnot-la-Grange, Chaserey, Chesley, Etourvy, Maisons-lès-Chaource et Villiers-le-Bois.
A titre d’information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube, au directeur départemental des territoires de l'Aube, à la directrice académique des services de l'Education nationale de l'Aube et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube et de l’Yonne.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-003 - AIP du 25-10-19 portant substitution et représentation de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne et transformation en syndicat mixte fermé du syndicat intercommunal des classes du regroupement de Chesley-Etourvy 78 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DES CLASSES DE REGROUPEMENT DE CHESLEY-ETOURVY
Article 1er : Dénomination
Il est constitué entre les communes de Balnot-la-Grange, Chaserey, Chesley, Etourvy, Maisons-lès-Chaource, Villiers-le-Bois (Aube) et la communauté de communes « Le Tonnerrois en Bourgogne » en représentation-substitution pour la commune de Quincerot (Yonne), un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de « Syndicat mixte intercommunal des classes de regroupement de Chesley-Etourvy » .
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour but de gérer les classes maternelles et primaires. La fonction de ce syndicat est la gestion financière des écoles du regroupement.
Les actions réalisées par le syndicat concernent notamment :
– Équipement en mobilier et petit matériel
– Fournitures scolaires
– Dépenses de chauffage, éclairage et entretien des locaux
– Dépenses administratives du syndicat
– Dépenses en personnel
– Fournitures d’entretien des classes (peinture, papiers peints)
– Téléphone
– Sorties extra scolaires
Cette liste n’est pas limitative.
Le syndicat a également pour but de gérer les activités périscolaires, en lien avec la réforme des rythmes scolaires.
Article 3 : Siège social
Le siège du syndicat est fixé à la mairie d’Etourvy.
Article 4 : Comité syndical et bureau
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau composé d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-003 - AIP du 25-10-19 portant substitution et représentation de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne et transformation en syndicat mixte fermé du syndicat intercommunal des classes du regroupement de Chesley-Etourvy 79 Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
1 |
Sylvie CENDRE Françoise FUGIER
Article 5 : Les biens
Le mobilier nécessaire sera apporté par les communes, compte tenu de la suppression de classe et du regroupement par cours. Ce mobilier restera la propriété des communes mais sera mis à la disposition du syndicat.
Article 6 : Répartition des charges
La contribution de fonctionnement de chaque commune du syndicat sera calculée selon les critères suivants, à compter du budget 2010, soit :
– 1/3 au prorata du nombre d’habitants de chaque commune (population totale au dernier
recensement de la population)
– 2/3 au prorata du nombre d’enfants scolarisés dans le groupement.
Le nombre d’enfants retenu sera celui qui figure aux effectifs au premier jour de la rentrée scolaire.
Il ne sera pas tenu compte des arrivées ou départs en cours d’années.
Article 7 : Le receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le chef de poste de la trésorerie de Chaource.
Article 8 : Dissolution
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que dans le cadre et conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales, articles L. 5212-33 et R. 5212-17.
Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL 2019298-0001 du 25 octobre 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-25-003 - AIP du 25-10-19 portant substitution et représentation de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne et transformation en syndicat mixte fermé du syndicat intercommunal des classes du regroupement de Chesley-Etourvy 80 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-21-003
Arrêté de refus d'exploiter un parc éolien à
Argenteuil-sur-Armançon
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-21-003 - Arrêté de refus d'exploiter un parc éolien à Argenteuil-sur-Armançon 81 PRÉFECTURE
DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTÉRIELLES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
“)
ARRETE N° PREF-SAPPIE-BE-2019- © S Z_ 3
du 21 OCT. 2019
portant refus d’une demande d’autorisation unique
d'exploiter des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
sur la commune d’ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
Société SAS PARC ÉOLIEN D’ARGENTEUIL
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment son article L.511-1,
la convention européenne du paysage dite « de Florence » du 20 octobre 2000,
le code de l’énergie,
le code de l’urbanisme,
le code de la défense,
le code des transports,
le code du patrimoine,
le code des relations entre le public et l’administration,
l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l’expérimentation d'une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 modifiéerelative à l'autorisation
environnementale,
le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l’expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-21-003 - Arrêté de refus d'exploiter un parc éolien à Argenteuil-sur-Armançon 82 VU
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l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées,
l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent,
la demande présentée en date du 28 février 2017 et complétée le 11 juillet 2018 par la
société SAS PARC ÉOLIEN D’ARGENTEUIL, dont le siège social est situé 84 boulevard
de Sébastopol — 75003 Paris, en vue d’obtenir l’autorisation unique de construire et
d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du
vent regroupant 7 aérogénérateurs d’une puissance maximale unitaire maximale de
3,4 MW et 1 poste de livraison sur le territoire de la commune d’ARGENTEUIL-SUR-
ARMANCON (89),
le rapport du 1% octobre 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des
installations classées, statuant sur la recevabilité de la demande présentée,
l’avis de l’autorité environnementale en date du 5 novembre 2018,
l’arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE 2019-040 en date du 14 février 2019 portant
ouverture d'une enquête publique du 8 mars 2019 au 11 avril 2019 inclus sur la demande
d’autorisation unique déposée par la société SAS PARC ÉOLIEN D’ARGENTEUIL concernant l’installation et l’exploitation de 7 aérogénérateurs et d’1 poste de livraison sur le
territoire de la commune d’ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON (89),
le rapport et l’avis de la commission d’enquête en date du 10 mai 2019,
les avis des services et des communes émis,
le registre de l'enquête publique, les conclusions et l'avis défavorable du commissaire
enquêteur associés en date du 10 mai 2019,
le courrier d'observations formulé par le pétitionnaire le 29 avril 2019 en réponse à l'avis du
commissaire enquêteur,
le rapport du 9 juillet 2019 de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des
installations classées,
l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 3
septembre 2019 au cours de laquelle le demandeur a été entendu,
le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 17 septembre 2019,
les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 2 octobre 2019,
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation
préfectorale unique au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement et en application de l’ordonnance du 20 mars 2014
susvisée,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-21-003 - Arrêté de refus d'exploiter un parc éolien à Argenteuil-sur-Armançon 83 CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation unique en date du 28 février 2017 susvisée
comporte, outre la demande d’autorisation au titre de l’article L.512-1 du code de
l’environnement, une demande de permis de construire au titre de l’article L.421-1 du code
de l’urbanisme et une demande d’approbation au titre de l’article L.323-11 du code de
l’énergie,
CONSIDÉRANT qu’en application de l'article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation pour les intérêts visés à l'article L.511-1 peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les
populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs
interrelations, selon l'article 1° de la convention européenne du paysage de Florence susvisée,
CONSIDÉRANT que la convention européenne du paysage de Florence a reconnu en son article 5
«le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de
la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité »,
CONSIDÉRANT que, lors de l’enquête publique, le projet a fait l’objet de 193 observations
(courriers papiers, observations web ou courriels confondus) et d’une pétition recueillant 2
577 signatures, soit plus de 50 % de la population de la zone d’enquête publique, et que les
avis exprimés sont très majoritairement défavorables au projet,
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable, principalement justifié
par le fait que les inconvénients identifiés, notamment les incidences paysagères et la
contestation sociale, l’emportent nettement sur les avantages,
CONSIDÉRANT que le projet éolien de 7 éoliennes vient se positionner sur une crête du secteur
qui le rend visible sur un large horizon depuis des points de vue lointains,
CONSIDÉRANT que le parc éolien projeté se situe dans un secteur marqué par la présence de plusieurs parcs éoliens existants ou autorisés : le parc de 12 éoliennes de Pasilly-Censy-
Moulins-en-Tonnerois, le parc de 8 éoliennes de Vireaux-Sambourg, le parc de 5 éoliennes
d’Yrouerre, le parc de 6 éoliennes de Poilly-sur-Serein (dit des « Vents du Serein), le parc de
12 éoliennes de Lichère-près-Aigremont, le parc de 12 éoliennes de Grimault-Massangis, le
parc de 7 éoliennes du Champ Gourleau à Massangis, le parc de 25 éoliennes de Joux-la-Ville
et le parc de 7 éoliennes de l’Ormeau,
CONSIDÉRANT ainsi que le projet s’insère dans un paysage caractérisé par la présence de plus de
100 aérogénérateurs existants ou autorisés dans un rayon de 20 km et qu’il contribue à faire
barrière en direction du nord-est pour le bourg de Moulins-en-Tonnerois, en direction du nord
pour le bourg de Pasilly, en direction du sud-est pour le bourg de Sambourg et en direction du
sud-ouest pour le bourg d’Ancy-le-Franc,
CONSIDÉRANT qu’au niveau du bourg de Moulins-en-Tonnerois, l’angle de respiration (sans éolienne à l’horizon) le plus grand restant après implantation du projet serait d’environ 59° au nord-est,
CONSIDÉRANT qu’au niveau du bourg de Sambourg, l’angle de respiration (sans éolienne à
l'horizon) le plus grand restant après implantation du projet serait d’environ 100° à l’est,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-21-003 - Arrêté de refus d'exploiter un parc éolien à Argenteuil-sur-Armançon 84 CONSIDÉRANT qu’au niveau du bourg de Pasilly, l’angle de respiration (sans éolienne à l’horizon) le plus grand restant après implantation du projet serait d’environ 138° à l’est,
CONSIDÉRANT qu’au niveau du bourg d’Ancy-le-Franc, l’angle de respiration (sans éolienne à l’horizon) le plus grand restant après implantation du projet serait d’environ 76° au sud (en direction du château d’Ancy-le Franc),
CONSIDÉRANT que le phénomène de saturation est renforcé au niveau des bourgs de Moulins- en-Tonnerois, Sambourg, Pasilly et Ancy-le-Franc par la densité d’éoliennes présentes dans les
angles de l’horizon occupés par de telles machines,
CONSIDÉRANT l'impact paysager sur le château d’Ancy-le-Franc, joyaux de l’architecture © 1 1°, 7
du projet avec ce monument historique (parc et château depuis la route de Gland) ainsi que la
perception de certaines machines depuis l’édifice en arrière-plan de ses jardins protégés,
CONSIDÉRANT que le parc éolien, par son implantation, présente des inconvénients ou dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.S11-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les dangers ou inconvénients préconsidérés ne peuvent pas être prévenus par
des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral et en conséquence que l'autorisation d'exploiter
demandée ne peut être accordée,
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne,
ARRETE
ARTICLE 1 — Refus de la demande d’autorisation unique
La demande d’autorisation unique déposée le 28 février 2017 par la société SAS PARC ÉOLIEN D’ARGENTEUIL, dont le siège social est situé 84 boulevard de Sébastopol — 75003 Paris, concernant le projet d'exploitation d’une installation de 7 aérogénérateurs et d’1 poste de livraison sur le territoire de la commune d’ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON, est refusée.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-21-003 - Arrêté de refus d'exploiter un parc éolien à Argenteuil-sur-Armançon 85 ARTICLE 2 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement et à l'article 15 de
l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
Il ne peut être déféré qu'à la Cour Administrative d'Appel de Lyon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie,
b) la publication de la décision dans deux journaux locaux,
c) la publication au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
La Cour administrative peut être saisie d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SAS PARC ÉOLIEN D’ARGENTEUIL.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie d'ARGENTEUIL-SUR-
ARMANCON pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune d'ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON fait connaître par procès-verbal
adressé à la préfecture de l’ Yonne l'accomplissement de cette formalité.
Une copie dudit arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté au cours de
l’enquête publique.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture de l’Yonne et aux frais de la société SAS
PARC EOLIEN D’ARGENTEUIL dans deux journaux diffusés dans le département.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-21-003 - Arrêté de refus d'exploiter un parc éolien à Argenteuil-sur-Armançon 86 ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
La Secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS PARC ÉOLIEN D’ARGENTEUIL et dont une copie sera adressée à :
- Mme la Sous-préfète d’Avallon,
- M. le Maire d'ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON,
- M. le Président du Conseil Départemental,
- Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,
- M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté,
- Mme la Responsable de l’Unité Départementale Nièvre/Yonne de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Responsable de l’Unité Départementale de l’ Architecture et du Patrimoine,
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de l’ Yonne,
- Mme la Directrice de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité.
Fait à Auxerre, le 2 1 QCT. 2019
Le Préfet,
Patrice LAPRON
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-21-003 - Arrêté de refus d'exploiter un parc éolien à Argenteuil-sur-Armançon 87 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-15-002
DUP pour le captage d'Entre deux Noues -Villeneuve la
Guyard
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-15-002 - DUP pour le captage d'Entre deux Noues -Villeneuve la Guyard 88 EX = À Liberté + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETRIAT GENERAL
SERVICE DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTERIELLES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PR N°PREF-SAPPIE-BE-2019 - O5 A:
ANS OCT AY 7 - déclarant d’utilité publique au bénéfice
de la commune de Villeneuve-la-Guyard la
révision des périmètres de protection du captage dit “Entre Deux Noues” situé sur le
territoire de la commune de Villeneuve-La-Guyard
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-7, L.214-1 à L.214-
6, L.214-8 et L.215-13, et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code minier et notamment l’article 131 ;
VU le code forestier ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-15-002 - DUP pour le captage d'Entre deux Noues -Villeneuve la Guyard 89 VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national
à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Bourgogne-Franche-Comté. ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2019-0068 du 12 mars 2019 portant
autorisation de traiter et de distribuer l’eau en vue de l’alimentation en eau potable à partir de
l’usine du captage « entre deux noues », située à Villeneuve-la-Guyard ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie approuvé
le 5 novembre 2015 ;
VU la délibération de la commune de Villeneuve-la-Guyard en date du 23 octobre 2015 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Villeneuve-la-Guyard approuvé le 1* décembre 2016 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration
des périmètres de protection en date du 15 septembre 2015 ;
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée 10 mai 2019 au 25 juin 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 10 juillet 2019 :
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de l’Yonne en date du 18 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que la nécessité de réviser les périmètres de protection du captage « entre
deux noues », à l’appui du dossier, est justifiée ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la commune de Villeneuve-la-Guyard, la
révision des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, autour du captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de
l’eau.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-15-002 - DUP pour le captage d'Entre deux Noues -Villeneuve la Guyard 90 ARTICLE _2: AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral réf. 93/02819 du 16 février 1993
déclarant d’utilité publique l’établissement de périmètres de protection autour du captage
d’Entre deux Noues et autorisant la dérivation des eaux souterraines, au bénéfice de la
commune de Villeneuve-la-Guyard, le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à prélever et
à dériver une partie des eaux souterraines dans les conditions fixées par ledit arrêté.
ARTICLE 3 : CARATERISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGES
Le captage et la station de pompage sont situés sur la commune de Villeneuve-la-Guyard, sur
les parcelles cadastrales X 355, 46 et 47.
Ce captage est inscrit à la banque de données du sous-sol sous le numéro BSSO00WFZC
(anciennement : 02952X1006/AEP).
Les coordonnées (Lambert 93 étendu) de cet ouvrage sont les suivantes :
X = 704118 m ; Y = 6805443 m ; z = 54 m.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les débits maximum d’exploitation autorisés restent conformes aux dispositions de l’arrêté
préfectoral réf. 93/02819 du 16 février 1993 déclarant d’utilité publique l’établissement de
périmètres de protection autour du captage d’Entre deux Noues et autorisant la dérivation des
eaux souterraines, au bénéfice de la commune de Villeneuve-la-Guyard.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police
de l’eau du département de l’Yonne.
ARTICLE5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles
applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont
à la charge de la commune de Villeneuve-la-Guyard.
ARTICLE 6 : PERIMETRE DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent
arrêté.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-15-002 - DUP pour le captage d'Entre deux Noues -Villeneuve la Guyard 91 ARTICLE 6.1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la
commune de Villeneuve-la-Guyard et a une superficie de 4 ha 64 a 77 ca : X 355, 46 et 47.
Des servitudes sont instituées sur le terrain du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés
préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée
au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent
arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de Villeneuve-la-Guyard.
ARTICLE 6.2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Un périmètre de protection rapprochée est établi sur la commune de Villeneuve-la-Guyard.
La cartographie et l’état parcellaire correspondant à ces périmètres figurent en annexe du
présent arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant
les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés
préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée
au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent
arrêté.
ARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000
figurant en annexe du présent arrêté.
Des dispositions sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée et sont
mentionnées en annexe du présent arrêté.
Chapitre 2 : Traitement. Distribution de l’Eau et Autorisation
ARTICLE 7 : TRAITEMENT DE l’EAU ET AUTORISATION
L’eau du captage « Entre deux Noues » est traitée par une unité de traitement des pesticides.
Celle-ci est autorisée par l’arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2019-0068 du 12 mars
2019 portant autorisation de traiter et de distribuer l’eau en vue de l’alimentation en eau
potable à partir de l’usine du captage « entre deux noues », située à Villeneuve-la-Guyard.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-15-002 - DUP pour le captage d'Entre deux Noues -Villeneuve la Guyard 92 ARTICLE 8 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU
La commune de Villeneuve-la-Guyard doit se conformer en tous points au programme de
contrôle réglementaire de la qualité de l’eau. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la
charge de l’exploitant selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l’application du code de la santé publique ont libre accès
aux installations de production et de distribution d’eau. Ces installations doivent permettre
d’effectuer la prise d'échantillons d’eau brute et d’eau traitée dans de bonnes conditions.
Les exploitants sont tenus de laisser les registres d’exploitation à la disposition des agents
chargés de l’application du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : EXPLOITATION - SURVEILLANCE
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution de l’eau et met en place une surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité de
l’eau distribuée, doit être déclaré à l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l’exploitant
prévient l’ARS dès qu’il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires sont
demandées par l’ARS. Elles sont financées par la collectivité.
Tout dépassement des limites et références de qualité sur le captage doit faire l’objet d’une
enquête pour en rechercher l’origine et ne pas engendrer de non-conformité dans le réseau. En
cas de persistance de ces dépassements dans le réseau, l’autorisation d’utiliser l’eau peut être
retirée.
L'exploitant adresse chaque année à l’ARS un bilan de fonctionnement des systèmes de
production et de distribution (surveillance et travaux) et indique, pour l'année suivante, les
éventuelles modifications apportées au programme de surveillance.
L’exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du
réseau. À cet effet, il dispose d’un matériel permettant la mesure de résiduel de chlore.
L'ensemble de ces mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis à disposition des agents
des services de l’ARS.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l’ARS sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les
dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-15-002 - DUP pour le captage d'Entre deux Noues -Villeneuve la Guyard 93 ARTICLE 11 : MODIFICATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS
Tout projet de modification des systèmes actuels de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine est déclaré à l’ARS, accompagné d’un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation du
captage ou son changement d’affectation, fait l’objet d’une déclaration auprès du préfet et de
l'ARS dans le mois qui suit soit la cessation définitive, soit l’expiration du délai de deux ans,
soit le changement d’affectation.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 12 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté, y compris à l’application des servitudes dans les
périmètres de protection.
ARTICLE 13 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage n’a pas été
abandonné de manière définitive.
ARTICLE 14 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la commune de Villeneuve la Guyard en vue de la mise en
œuvre des dispositions de cet arrêté. Il est notifié dans le délai d’un mois par la commune de
Villeneuve-la-Guyard aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée.
Il doit être, sans délai :
- mis à disposition du public,
- affiché en mairie pendant une durée d'un mois.
Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la
commune de Villeneuve-la-Guyard.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
La commune de Villeneuve-la-Guyard transmet à l’ Agence Régionale de Santé dans un délai
de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement
des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le
périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-15-002 - DUP pour le captage d'Entre deux Noues -Villeneuve la Guyard 94 ARTICLE _15: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON RESPECT DES
DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE PRESENT ARRETE
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
En application de l’article R 216-12 du code de l’environnement, est puni de l'amende prévue
pour la contravention de la 5e classe le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des
travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au
projet figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la
demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures
correctives ou compensatoires prévues par ce projet.
ARTICLE 16 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet de l'Yonne soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé — SD7C — 8, avenue de Ségur 75350 paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme
d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
DION, 22 rue d'Assas dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
Le Tribunal Administratif de Dijon peut être saisi d’un recours déposé via l’application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.f.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-15-002 - DUP pour le captage d'Entre deux Noues -Villeneuve la Guyard 95 ARTICLE 17 : MESURES EXECUTOIRES
La Secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Villeneuve-la-Guyard ainsi que le
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne et dont une copie sera adressée :
- au Président du Conseil Départemental,
- au Directeur Départemental des Territoires de l’Yonne,
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté.
15 OCT. 2019 Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-15-002 - DUP pour le captage d'Entre deux Noues -Villeneuve la Guyard 96 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-18-004
RESTAURANT DU CANAL MIGENNES
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-18-004 - RESTAURANT DU CANAL MIGENNES 97 BE Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019- O®$S
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT DU CANAL
58 rue Pierre et Marie Curie
89400 MIGENNES
Le Préfet de l’ Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU L’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU L'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019 régulièrement publié donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Nicolas BRELAUD, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement RESTAURANT DU CANAL sis 58 rue Pierre et Marie Curie - 89400 MIGENNES ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 4 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-18-004 - RESTAURANT DU CANAL MIGENNES 98 ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement RESTAURANT DU CANAL sis 58 rue Pierre et Marie Curie - 89400 MIGENNES,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2019-0164.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou, le cas échéant, ses abords
immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Préventon des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* M. Nicolas BRELAUD), Gérant.
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de
la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme
représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles
du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.....),
devront être signalées à autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-18-004 - RESTAURANT DU CANAL MIGENNES 99 Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Î 8 OCT. 2019
Pour le préfet,
le sofis-préfet,
directeur de cabinet
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratifpeut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
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