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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2019-053
PUBLIÉ LE 10 MAI 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2019-05-02-001 - SET1_SPAE_N19050310340 (3 pages) Page 3
89-2019-05-02-002 - SET1_SPAE_N19050310340 (3 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2019-04-30-002 - Fermeture TP Sens du 6 au 14 juin 2019 (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution
du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et
A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe (58 pages) Page 13
89-2019-05-02-003 - Arrêté N°DDT/SEA/2019-12 organisant la lutte contre la flavescence
dorée de la vigne (4 pages) Page 72
89-2019-04-23-011 - Décision retrait d'agrément pour transformation GAEC DE
L'HERMITE (2 pages) Page 77
89-2019-04-23-010 - Décision retrait d'agrément pour transformation GAEC DE LA
RELLE (2 pages) Page 80
89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 (20 pages) Page 83
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2019-04-23-009 - Agrément SAP UNA JOIGNY CHARNY modif siège social (2
pages) Page 104
89-2019-04-23-008 - récépissé déclaration SAP UNA JOIGNY CHARNY modification
siège social (2 pages) Page 107
Préfecture de l'Yonne
89-2019-04-30-001 - AP du 30-04-19 portant délimitation du périmètre du SIAEP du
Moulin des Fées (8 pages) Page 110
89-2019-04-26-002 - ARRETE PREF/DCL/BCBCFE/2019/0635 (2 pages) Page 119
89-2019-04-26-003 - Arrêté suppression régie de recettes
SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE (2 pages) Page 122
89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche (46 pages) Page 125
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-05-02-001
SET1_SPAE_N19050310340
Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-02-001 - SET1_SPAE_N19050310340 3 Liberté « Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'YONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
3, Rue Jéhan Pinard
B.P. 19
89010 AUXERRE CEDEX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP-SPAE-2019-0103
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT
SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié
concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux
d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
VU la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les
conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté
d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions
de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A
section I de la directive 90/425/CEE
VU l'arrêté du 09 juin 1994 relatif à relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L.
212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 :
VU l’arrêté PREF/SCPPAT/BCATT/2018/047 en date du 13 mars 2018 donnant délégation
de signature à Mme Alix BARBOUX, Directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique,
CONSIDERANT que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage,
CONSIDERANT que l'animal a séjourné au Portugal avant son introduction en France,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-02-001 - SET1_SPAE_N19050310340 4 CONSIDERANT que ia période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations;
ARRETE
Art. 1”. — Le chien, nommé «PIPA», identifié par transpondeur N°620098102072417, sous la
responsabilité de Mme HENRIQUES Maria domiciliée 18 rue des Petits Prés à MALAY LE PETIT
(89100), est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du
code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage
Art. 2. — La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée :
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90, et à l’issue de la période de
surveillance à compter du 18 avril 2019, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental des services vétérinaires ;
4. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental des Services Vétérinaires ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
11. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au Directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations:;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l’animal ou de l’opérateur.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code
rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-02-001 - SET1_SPAE_N19050310340 5 l'animal pourra être euthanesié par décision de Monsieur le Préfet, conformément a l’articie K. 223-34 du code
rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement
de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement
une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire
sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits
d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe,
le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/10/2019.
Art. 6. — La Secrétaire générale de la préfecture, M. le commandant du groupement de gendarmerie, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Madame le Maire de MALAY LE PETIT
et le Dr FALQUE, vétérinaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
La présente décision est contestable dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification auprès du Tribunal
Administratif de DUON, 22 Rue d'Assas, 21000 Dion.
Fait à Auxerre, le 25/04/2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’ Yonne
Une copie est adressée à :
- Mme HENRIQUES Maria, responsable du chien.
- Monsieur le Préfet de l'Yonne,
- Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne, - Madame le
Maire de la commune de MALAY LE PETIT,
- Docteur FALQUE, Vétérinaire Sanitaire à SAINT MARTIN DU TERTRE.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-02-001 - SET1_SPAE_N19050310340 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2019-05-02-002
SET1_SPAE_N19050310340
Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-02-002 - SET1_SPAE_N19050310340 7 Liberté « Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'YONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
3, Rue Jéhan Pinard
B.P. 19
89010 AUXERRE CEDEX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP-SPAE-2019-0103
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT
SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié
concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux
d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
VU la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les
conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté
d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions
de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A
section I de la directive 90/425/CEE
VU l'arrêté du 09 juin 1994 relatif à relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L.
212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 :
VU l’arrêté PREF/SCPPAT/BCATT/2018/047 en date du 13 mars 2018 donnant délégation
de signature à Mme Alix BARBOUX, Directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique,
CONSIDERANT que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage,
CONSIDERANT que l'animal a séjourné au Portugal avant son introduction en France,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-02-002 - SET1_SPAE_N19050310340 8 CONSIDERANT que ia période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations;
ARRETE
Art. 1”. — Le chien, nommé «PIPA», identifié par transpondeur N°620098102072417, sous la
responsabilité de Mme HENRIQUES Maria domiciliée 18 rue des Petits Prés à MALAY LE PETIT
(89100), est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du
code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage
Art. 2. — La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée :
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90, et à l’issue de la période de
surveillance à compter du 18 avril 2019, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental des services vétérinaires ;
4. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental des Services Vétérinaires ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
11. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au Directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations:;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui
assume la responsabilité de l’animal ou de l’opérateur.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code
rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-02-002 - SET1_SPAE_N19050310340 9 l'animal pourra être euthanesié par décision de Monsieur le Préfet, conformément a l’articie K. 223-34 du code
rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement
de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement
une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire
sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits
d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe,
le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/10/2019.
Art. 6. — La Secrétaire générale de la préfecture, M. le commandant du groupement de gendarmerie, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Madame le Maire de MALAY LE PETIT
et le Dr FALQUE, vétérinaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
La présente décision est contestable dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification auprès du Tribunal
Administratif de DUON, 22 Rue d'Assas, 21000 Dion.
Fait à Auxerre, le 25/04/2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’ Yonne
Une copie est adressée à :
- Mme HENRIQUES Maria, responsable du chien.
- Monsieur le Préfet de l'Yonne,
- Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne, - Madame le
Maire de la commune de MALAY LE PETIT,
- Docteur FALQUE, Vétérinaire Sanitaire à SAINT MARTIN DU TERTRE.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2019-05-02-002 - SET1_SPAE_N19050310340 10 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2019-04-30-002
Fermeture TP Sens du 6 au 14 juin 2019
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-04-30-002 - Fermeture TP Sens du 6 au 14 juin 2019 11 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de PYonne
Le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF SAPPIE BCAAT 2018 0212 publié dans le recueil spécial n°89-2018-07-02-
003 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La trésorerie de Sens sera fermée à titre exceptionnel du 6 au 14 juin 2019 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Auxerre le 30/04/2019
Par délégation du Préfet,
Le directeur départ ental des finances publiques de l'Yonne
ne À nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2019-04-30-002 - Fermeture TP Sens du 6 au 14 juin 2019 12 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-05-03-001
Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant
institution du plan de gestion du trafic départemental de
l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le
plan de gestion du trafic en annexe
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 13 EL. Libsrté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’VONNE
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° DDT/GDC/2019/0001
portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les
autoroutes AS, A6 et A19
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or La préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la défense,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Bernard
SCHMELTZ en qualité de préfet la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame
Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Seine-et-Marne,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
LATRON en qualité de préfet de l’Vonne,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes
subséquents qui l'ont modifié,
VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crise routière,
VU les avis des services et des collectivités territoriales impliqués dans l'élaboration et la mise en
œuvre du plan,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnes sur l'ensemble du réseau
routier, y compris dans des conditions dégradées,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer l'écoulement maximum du trafic autoroutier, y compris
dans des conditions dégradées,
Direction départementale des territoires — 3, rue Monge — BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - té] : 03 86 48 41 00 WAVAV.YONHC.LOUV.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 14 CONSIDÉRANT que la gestion du trafic autoroutier du département de l'Yonne est de nature à impacter le trafic sur le réseau routier des départements de Côte-d’Or et de Seine-et-Marne,
CONSIDÉRANT que la circulaire du 28 décembre 2011 susvisée demande aux préfets de département de disposer de plans de gestion de trafic départementaux répondant aux situations ne pouvant être traitées par le seul gestionnaire du réseau touché,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne,
ARRÊTENT:
Article unique : Il est institué un plan de gestion du trafic routier du département de l’Yonne tel qu'annexé au présent arrêté.
Fait à Auxerre, le {4 MA! 2910
Le préfet de l’Yonne Le préfet de la région La préfète de Seine-et-Marne Bourgogne Franche-Comté,
_k£ préfet de la Côte-d'Or D
Patrice LATRON Bernard Béatrice ABOLLIVIER
Modalités d'exécution :
Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Yonne, Messieurs les directeurs de cabinet des préfectures de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Yonne, de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, Messieurs les directeurs départementaux de la sécurité publique de l'Yonne, de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne, de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, Madame la directrice interdépartementale des routes centre-est , Messieurs les présidents des conseils départementaux de l'Yonne, de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Yonne, de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, et dont la copie sera adressée pour information à la société APRR, aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours de l'Yonne, de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, à Monsieur le préfet de Côte-d'Or, à Madame la préfète de Seine-et-Marne, à Monsieur le préfet déléguépour la défense et la sécurité de la zone Est, à Monsieur le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à Monsieur le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est et à Madame la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la sécurité routière. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
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P RÉFET DE L'YO NN E
Plan de Gestion
du
Trafic Routier
(PGT)
Yonne
Direction départementale des territoires – 3, rue Monge – BP 79 – 89011 AUXERRE CEDEX – tél : 03 86 48 41 00 – www.yonne.gouv.fr
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VOLET ORGANISATIONNEL 3
I-PRINCIPES GENERAUX
Définition
Objet du plan de gestion de trafic
Périmètre du PGT
Organisation décisionnelle
Coordination avec les autres PGT
II- ORGANISATION TECHNIQUE 4
Conditions d’activation du PGT
Principaux rôles et mission des différents acteurs impliqués
Le préfet de l’Yonne
Les préfets des départements limitrophes
La direction départementale des territoires
La gendarmerie
La direction départementale de la sécurité publique
La direction interdépartementale des routes
Le Conseil Départemental de l’Yonne
Les communes concernées par les mesures prises
Le service départemental d’incendie et de secours
Les syndicats des transporteurs routiers
Modalités de déclenchement du plan
Phase proposition.
Phase concertation.
Phase Décision.
Phase mise en œuvre.
Phase communication externe.
Modalités de levée du plan.
Cas particulier des transports exceptionnels (TE)
Communication vers les usagers et les médias.
VOLET OPERATIONNEL 8
Fiches déviations.
2
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I - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle DVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, « le préfet de département doit disposer de plans de gestion de trafic départementaux, répondant aux situations ne pouvant être traitées par le seul gestionnaire du réseau touché ».
Définition
Un plan de gestion du trafic est destiné à répondre aux situations de crise routière nécessitant une action coordonnée des acteurs participant à l’exploitation de la route (autorités, services de coordination et d’information, exploitants, forces de l’ordre) sur un axe ou un réseau déterminé.
Il s’appuie sur :
- un volet organisationnel qui décrit notamment :
- une organisation décisionnelle et de coordination,
- une organisation opérationnelle des services pour mettre en œuvre les décisions prises,
- une organisation spécifique de la communication vers les usagers;
- un volet technique permettant de choisir des mesures d’exploitation coordonnées de gestion de trafic et d’informations routières, élaborées à partir d’une concertation inter-services et faisant l’objet d’accords mutuels.
Objet du plan de gestion de trafic
En cas d’incident sur un axe important, la circulation peut se trouver totalement interrompue de façon soudaine et imprévisible, nécessitant dans l’urgence la gestion du trafic et son report sur des axes « secondaires ».
Afin de proposer rapidement aux usagers un itinéraire de substitution, ce dernier doit avoir été défini à l’avance en prenant comme critère la meilleure alternative combinant facilité d’écoulement du trafic et sécurité pour l’ensemble des usagers.
Le PGT ne se substitue pas au cahier de consignes ou fiches réflexes propres à chaque service acteur qui décrit de manière détaillée la mise en œuvre concrète des mesures le concernant.
Périmètre du PGT
Le présent PGT concerne uniquement les autoroutes du département de l’Yonne.
L’activation du PGT pourra impacter les départements limitrophes lorsque les possibilités de déviation n’offriront pas d’autre alternative que de se prolonger dans un département voisin.
Organisation décisionnelle
Lors d’un évènement sur l’autoroute provoquant une coupure de circulation sur le réseau autoroutier, la société APRR, ou la gendarmerie informe la DDT qui alertera ensuite le préfet de l’Yonne afin de solliciter le déclenchement du PGT.
Coordination avec les autres PGT
Les plans zonaux priment sur le PGT. Ce dernier ne sera donc mis en application que si les activations des autres plans n’y font pas obstacle.
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Conditions d’activation du PGT
L’activation du PGT sera décidé pour des coupures du réseau autoroutier supérieures à 3 heures
Les critères d’activation d’une mesure de déviation du PGT, en complément de la durée minimale, sont :
le trafic en temps réel et prévu,
les conditions météorologiques,
les conditions d’exploitation,
la viabilité de l’itinéraire de substitution.
Principaux rôles et missions des différents acteurs impliqués
Acteur : Rôle et missions :
Le préfet de l’Yonne Le préfet a qualité d’autorité décisionnelle et coordinatrice pour un événement localisé dans le département.
• directeur des opérations, il décide de l’activation et de la levée du
PGT ;
• assure la coordination des opérations en contact avec les
gestionnaires routiers, les forces de l’ordre, la DDT, et selon
besoin avec le préfet de zone et les préfectures limitrophes ;
• sollicite les préfets des départements limitrophes lorsque la mise
en œuvre d’une déviation impacte ces départements;
• informe tous les acteurs concernés de l’activation du plan ;
• responsable de la mise en œuvre opérationnelle des mesures de
gestion de trafic dans le département, analyse la situation, et suit
les conditions de circulation ;
• active, selon besoin, le centre opérationnel départemental
(COD) ;
• renseigne le portail ORSEC en cas d’activation du COD ;
• responsable de la communication avec les médias, il donne les
consignes aux usagers pour le département;
• établit des points de situation avec le COZ dès lors que le COD
est activé.
Les préfets des
départements
limitrophes
Ils assurent la mise en œuvre opérationnelle des mesures du
plan dans leur département lorsque celles-ci les concernent :
• confirment au préfet de l’Yonne la viabilité de l’itinéraire de
substitution prévu dans la mesure, et dans le cas contraire,
proposent une solution alternative ;
• échangent en temps réel les informations avec le préfet de
l’Yonne, sur l’évolution de la situation.
La direction
départementale des
territoires de l’Yonne
(DDT)
• participe à la concertation et à l’échange d’information entre les
différents intervenants ;
• peut demander l’activation du PGT après concertation avec
APRR
• participe au COD éventuellement activé et y représente la
DIRCE ;
• informe le CMVOA (centre ministériel de veille opérationnelle et
d’alerte).
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• participe à la préparation/concertation préalable à l'activation des
mesures ;
• se coordonne avec APRR/COFIROUTE pour la mise en œuvre et
la levée des mesures sur le terrain ;
• fait intervenir selon la nature des besoins ses unités
opérationnelles ;
• organise l’interception et la gestion des véhicules ;
• informe en temps réel le COZ, la préfecture ou le COD de
l’évolution de la situation.
La direction
départementale de la
sécurité publique de
l’Yonne
(DDSP 89)
• participe à la préparation/concertation préalable à l’activation des
mesures ;
• se coordonne avec la DIRCE/Conseil Départemental de l’Yonne
pour la mise en œuvre et la levée des mesures sur le terrain ;
• fait intervenir selon la nature des besoins ses unités
opérationnelles ;
• informe en temps réel le COZ, la préfecture ou le COD de
l’évolution de la situation.
La direction
interdépartementale des
routes Centre Est
(DIRCE)
• assure les opérations de mise en œuvre des mesures du PGT et
notamment la mise en place, sur son réseau, de la signalisation de
déviation vers les itinéraires de substitution ;
• suit l’évolution de la situation ;
• est représentée au COD par la DDT ;
• recueille sur le terrain, les conditions de circulation sur les
déviations mises en place, l’évolution prévisible de la situation et
en informe en temps réel la DDT ;
Le Conseil
Départemental de
l’Yonne
• assure les opérations de mise en œuvre des mesures du PGT et
notamment la mise en place de la signalisation de déviation vers
les itinéraires de substitution, sur son réseau routier
départemental ;
• suit l’évolution de la situation ;
• participe au COD éventuellement activé.
• recueille sur le terrain, les conditions de circulation sur les
déviations mises en place, l’évolution prévisible de la situation et
en informe en temps réel la DDT ;
Les maires des
communes
Uniquement lorsqu’ils sont concernés par la ou les mesures
activées :
• sont informés, si besoin, par la préfecture de l’activation et de
la levée du PGT ;
• signalent tout incident, pendant l’activation du plan, qui
nécessite la levée de la mesure.
Le service
départemental
d'incendie et de secours
de l’Yonne (SDIS)
• est informé par la préfecture de l’activation et de la levée du
PGT ;
• participe au COD éventuellement activé ;
• demande l’arrêt de la circulation pour instaurer un périmètre
de sécurité lors d’un accident ;
5
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Phase proposition
• la société d’autoroute APRR et/ou les forces de l’ordre, suivant les premiers arrivés sur les lieux, constatent l’événement et en évaluent l’importance.
• en fonction du diagnostic (analyse de la durée prévisible de coupure d’axe, du trafic en temps réel et prévu sur le réseau autoroutier, des conditions météorologiques, et des conditions d’exploitation), APRR ou la gendarmerie contacte par téléphone la DDT pour demander l’activation du PGT en précisant la mesure à mettre en œuvre suivant la localisation de l’événement ;
• la proposition du demandeur est confirmée dès que possible par messagerie.
Phase concertation
• la DDT informe la préfecture de la proposition d’activation du PGT, et des mesures liées ; • le présent PGT propose deux itinéraires de substitution, par coupure d’axe et dans chaque sens de circulation. La DDT prend contact avec les gestionnaires routiers concernés (services du Conseil Départemental de l’Yonne / DIRCE), pour s’assurer que les conditions de circulation sont normales sur l’itinéraire de substitution n°1 en vérifiant notamment qu’il n’y ait pas de travaux en cours, de manifestation type foire, marché ou vide grenier ; en cas d’impossibilité, il convient dès lors de vérifier avec les gestionnaires routiers les conditions de mise en œuvre du second ;
• si des préfectures limitrophes sont concernées, la préfecture de l’Yonne les consulte pour qu’elles valident la viabilité de l’itinéraire de substitution dans leur département ; • dans l’hypothèse où l’itinéraire de substitution n’est pas viable, la DDT se concerte avec le Conseil Départemental de l’Yonne, la DIRCE, les forces de l’ordre, éventuellement les communes, pour définir une solution alternative et la proposer au préfet.
Phase décision
• si une préfecture limitrophe est concernée, la préfecture de l’Yonne l’informe de la mise en place du PGT ;
• la préfecture de l’Yonne informe par téléphone tous les intéressés de l’activation du PGT, (COZ, gendarmerie, DDSP 89, SDIS 89, DDT 89, et selon besoin, les communes) ; • la DDT informe les gestionnaires routiers (DIRCE, Conseil Départemental de l’Yonne et APRR).
Phase mise en œuvre
• les gestionnaires routiers (DIRCE/services du Conseil Départemental de l’Yonne) installent la signalisation temporaire nécessaire, convenue dans les fiches PGT 89 ;
• les forces de l’ordre assurent sur le terrain l’appui aux gestionnaires routiers.
Phase communication externe
La préfecture informe les médias (radios locales) de l’activation du PGT et des mesures prises.
Contacts
Pour les échanges et informations, il sera nécessaire d’utiliser les contacts suivants : - PC DIRCE
- PC APRR
- CIGT du Conseil Départemental de l’Yonne
- Portable du cadre de permanence de la DDT
- Portable du cadre de permanence de la Préfecture
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• à la fin de l’événement, la société d’autoroute propose à la DDT de lever la mesure, • la DDT consulte les services préfectoraux;
• la préfecture valide la demande;
• la préfecture de l’Yonne informe par téléphone tous les intéressés de la levée du PGT, (COZ, gendarmerie, DDSP 89, SDIS 89, DDT 89, et selon besoin, les communes) ; • la DDT informe les gestionnaires routiers (DIRCE, Conseil Départemental de l’Yonne et APRR) ;
• la DIRCE/Conseil Départemental de l’Yonne retirent la signalisation et procèdent au rétablissement du trafic normal.
Cas particulier des transports exceptionnels (TE)
Les éventuels transports exceptionnels (TE) seront arrêtés et stockés en attendant que la circulation normale soit rétablie.
Cette action devra être anticipée le plus en amont possible pour éviter d’avoir à gérer en urgence l’arrivée d’un TE au point de sortie obligatoire.
Les aires de stockage dimensionnées pour accueillir des véhicules de grand gabarit sont peu fréquentes. En conséquence, dès qu’un TE sera signalé, il conviendra de l’immobiliser sans attendre, sur la première aire adaptée qui se présentera.
Si le PGT « coupure d’axe » devait rester activé sur une longue période, la DDT en concertation avec les forces de l’ordre, les gestionnaires de voirie, et après avoir consulté le transporteur, proposera au préfet la solution la plus adaptée qui pourra consister à : • définir un nouvel itinéraire permettant au TE de poursuivre sa route (si la solution est techniquement et administrativement possible) ;
• lui faire faire demi-tour pour rejoindre son point de départ ;
• ou bien le maintenir stocké sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU) pour toute la durée d’activation du PGT, auquel cas des mesures d’assistance aux chauffeurs devront être mises en œuvre par les services concernés.
Communication vers les usagers et les médias
• Sur le terrain, les usagers seront informés au moyen de panneaux à message variable (PMV) placés en amont de part et d’autre de la zone perturbée.
• La diffusion locale de l’information vers les médias sera assurée exclusivement par la préfecture sur la base de l’ensemble des remontées du terrain. La préfecture pourra notamment s’appuyer sur les radios locales et les réseaux sociaux pour diffuser l’information en temps réel aux usagers.
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DEVIATIONS
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Armeau m ARR N° et nom de la
Saint-Julien-du-Sault sortie d'autoroute
Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017 10 000 1 400
9 000 1 200
8 000
7 000 1 000
6 000 800
5 000
4 000 600
3 000 400
2 000
1 000 —@— VL PL 200
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Trafic moyen journalier % VL % PL
Annuel 87% 13%
Eté 88% 12%
Hiver 86% 14%
Déviation : MAROLLES/SEINE à ST. DENIS LES SENS (= 36 km)
Sortie A5 - Marolles/Seine (n°18) APRR
D411 - D1403 - D605 CD de Seine et Marne
D606 CD 77 et 89
Section concernée par l'évènement : A5 - Marolles/Seine à Bifurcation A5/A19 D606B CD de l'Yonne
Début PR 39 - Diffuseur n° 18 - Marolles/Seine Entrée A19 - St. Denis les Sens (n°1) APRR
Fin PR 64,100 = bifurcation A5/A19
Longueur 25,1 km Nb. de voies 2 + B.A.U. Délestage : MAROLLES/SEINE à VULAINES A5 (= 67 km) Section à 3 voies sur 1,2 km du PR 60,700 au PR 61,900.
section à 4 voies sur 1,8 km du PR 61,900 au PR 63,700. Sortie A5 - Marolles/Seine (n°18) APRR Bifurcation A5/A19 = PR 64,100 sur A5 et PR 0 sur A19. D411 - D1403 - D605 CD de Seine et Marne Limite département 77/89 sur A5 au PR 47,320. D606 CD 77 et 89 Limite département 89/10 sur A5 au PR 88,470. D660 CD de l'Yonne Entrée A5 - Vulaines (n°19) APRR
F Fiches PALOMAR EST : IA8 et IA45 sens 1
Mesures au dos
A5 - Tronçon 9 : Marolles/Seine (diffuseur n°18) - Bifurcation A5/A19
Sens 1 : PARIS LANGRES
Année
2017
Données trafic de la section
8 093
9 047
7 561
Particularités
Gestionnaires Voiries
Gestionnaires Voiries
Eté = juin/juillet/août
Hiver = nov. à fevrier
Fiche n° A5-9
VL = Véhicules Légers
PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 24 Sortie 17 - Forges. =. ®: "22 ””
« Sortie 18- Marolles/Seine
,@"— |
+ D N
_inebleau
Moret-Loing-et-Orvann
Chälette-sur-Loing
D2060 Amilly
Préfecture et DDT 77 ou 89 (selon le lieu de l'évènement)
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Marolles sur Seine
► Coupure physique de la chaussée en sens 1 au droit du diffuseur de Marolles/Seine ► Contrôle d'accès des entrées à Marolles sur Seine
Conseil Départemental 77 et 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 77 ou 89 (selon le lieu de l'évènement)
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
APRR
Dépose le balisage F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. Désactive les PMV et radio 107.7
Conseil Départemental 77 et 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
MESURES Fiche A5-9
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
APRR
ACTIONS - Mise en place
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 25 Mortereeu-sais L
- Caffes-Écluse
D
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Bifurcation vigny-s
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Villeneuve-sur-Yonne
Armeau
Saint-Julien-du-Seult
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Perceneige
Marcilly-le
Courgenay
19 - Vulaines
À
+
Ye
Cerisiers
> Section concernée
CI a Délestage
sus limite département 77/89
sa." [limite département 89/10
19 - Vulaines NF et nom de la
sortie d'autoroute
Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017 3 000 1 400
8 000 1 200
7 000
6 000 en 5 000 500 4 000 600 3 000 200 2 000 1 000 —@—VL PL 200
0 - - o
Trafic moyen journalier % VL % PL
Annuel 87% 13%
Eté 89% 11%
Hiver 87% 13%
Déviation : ST. DENIS LES SENS A19 à MAROLLES/SEINE (= 36 km)
Sortie A19 - St. Denis les Sens (n°1) APRR
D606B CD de l'Yonne
D606 CD 89 et 77
Section concernée par l'évènement : A5 - Bifurcation A5/A19 à Marolles/Seine D605 - D1403 - D411 CD de Seine et Marne
Début PR 64,100 = bifurcation A5/A19 Entrée A5 - Marolles/Seine (n°18) APRR
Fin PR 39 - Diffuseur n° 18 - Marolles/Seine
Longueur 25,1 km Nb. de voies 2 + B.A.U. Délestage : VULAINES à MAROLLES (= 67 km)
Section à 3 voies sur 2 km du PR 63,150 au PR 61,150.
section à 4 voies sur 150 m du PR 63,300 au PR 63,150. Sortie A5 - Vulaines (n°19) APRR Bifurcation A5/A19 = PR 64,100 sur A5 et PR 0 sur A19. D660 CD de l'Yonne Limite département 77/89 sur A5 au PR 47,320. D606 CD 89 et 77 Limite département 89/10 sur A5 au PR 88,470. D605 - D1403 - D411 CD de Seine et Marne Entrée A5 - Marolles/Seine (n°18) APRR
F Fiches PALOMAR EST : IA8 - IA10 et IA16(A5) sens 2
Mesures au dos
Gestionnaires Voiries
A5 - Tronçon 9 : Bifurcation A5/A19 - Marolles/Seine (diffuseur n°18)
Sens 2 : LANGRES PARIS
Année
2017
Données trafic de la section
8 014
8 769
7 599
Particularités
Gestionnaires Voiries
Eté = juin/juillet/août
Hiver = nov. à fevrier
Fiche n° A5-9 bis
VL = Véhicules Légers
PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 26 vann
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Sortie 17 - Courtenay
—Joigny
Sortie 18 - Joigeny
À
Sortie 19
Vulaines
N6
Sortie 20
Torvilliers
Préfecture et DDT 77 ou 89 (selon le lieu de l'évènement)
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie oďligatoire à ………
► Coupure physique de la chaussée en sens 2 au droit de la bifurcation A5/A19 ► Contrôle d'aĐĐğs des entrées à ……
Conseil Départemental 77 et 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 77 ou 89 (selon le lieu de l'évènement)
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
APRR
Dépose le balisage F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. Désactive les PMV et radio 107.7
Conseil Départemental 77 et 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
APRR
ACTIONS - Mise en place
MESURES Fiche A5-9 bis
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 27 ME à MontereauFaure Yonne = .
1 Canesé Écluse LL o < Perceneige __ d ile 1a;Gus ard > LL"[0976 Men As —
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CNRS > Pont- Segone WrOreUrS Courgenay à 19 - Vulaines
Blennes = 4 f 1 Valle RER REES ERCETS J 4 4 Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017 Saint-Denis ns peque 3.000 1 200 sl nn ÿ \ 8 000
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= la6 | Saint-Julien-du-Sault |
Trafic moyen journalier % VL % PL
Annuel 87% 13%
Eté 90% 10%
Hiver 86% 14%
Déviation : ST. DENIS LES SENS (A19) à VULAINES A5 (= 31 km)
Section concernée par l'évènement : A5 - Bifurcation A5/A19 à Vulaines Sortie A19 - St. Denis les Sens (n°1) APRR
Début PR 64,100 = bifurcation A5/A19 D606B - D606 - D660 CD de l'Yonne
Fin PR 88,079 - Diffuseur n° 19 - Vulaines Entrée A5 - Vulaines (n°19) APRR
Longueur 24 km Nb. de voies 2 + B.A.U.
Bifurcation A5/A19 = PR 64,100 sur A5 et PR 0 sur A19. Délestage : MAROLLES/SEINE à VULAINES (= 67 km)
Limite département 77/89 sur A5 au PR 47,320.
Limite département 89/10 sur A5 au PR 88,470. Sortie A5 - Marolles/Seine (n°18) APRR D411 - D1403 - D605 CD de Seine et Marne
D606 CD 77 et 89
D660 CD de l'Yonne
F Fiches PALOMAR EST : IA8 et IA12(A5) sens 1 Entrée A5 - Vulaines (n°19) APRR
Mesures au dos
A5 - Tronçon 10 : Bifurcation A5/A19 - Vulaines (diffuseur n° 19)
Sens 1 : PARIS LANGRES
Année
2017
Données trafic de la section
6 931
8 413
6 086
Particularités
Gestionnaires Voiries
Voiries Gestionnaires
Eté = juin/juillet/août - Hiver = nov. à fevrier
Fiche n° A5-10
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Section concernée
Déviation
Délestage
Limite département 77/89
Limite département 89/10
N° et nom de la
sortie d'autoroute
19 - Vulaines
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 28 ..
Aus C4
Sem 2
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Sortie 19
Vulaines
Sortie 17 - Courtenà} \
Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie oďligatoire à ……..
► Coupure physique de la chaussée en sens 1 au droit de la bifurcation A5/A19 ► Contrôle d'aĐĐğs des entrées à ……..
Conseil Départemental 77 et 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
APRR
Dépose le balisage F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. Désactive les PMV et radio 107.7
Conseil Départemental 77 et 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
MESURES Fiche A5-10
APRR
ACTIONS - Mise en place PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 29 18 - Marolles sur Seine M 2 = TT.
Montereau taie qu pan Lu PL LS
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19 - Vulaines
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Bifurcation Vongreup pions
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Limite département 89/10
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10 000
3 000
8 000
7 000
6 000
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3 000
2 000
1 000
Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
——VL Pl
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1 200
1 000
°RSSS
Trafic moyen journalier % VL % PL
Annuel 87% 13%
Eté 89% 11%
Hiver 85% 15%
Déviation : VULAINES à ST. DENIS LES SENS (= 31 km)
Sortie A5 - Vulaines (n°19) APRR
Section concernée par l'évènement : A5 - VULAINES à Bifurcation A5/A19 D660 - D606 - D606B CD de l'Yonne
Début PR 88,079 - Diffuseur n° 19 - Vulaines Entrée A19 - St. Denis les Sens (n°1) APRR
Fin PR 64,100 = bifurcation A5/A19
Longueur 24 km Nb. de voies 2 + B.A.U. Délestage : VULAINES à MAROLLES/SEINE (= 67 km)
Bifurcation A5/A19 = PR 64,100 sur A5 et PR 0 sur A19.
Limite département 77/89 sur A5 au PR 47,320. Sortie A5 - Vulaines (n°19) APRR Limite département 89/10 sur A5 au PR 88,470. D660 CD de l'Yonne
D606 CD 89 et 77
D605 - D1403 - D411 CD de Seine et Marne
Entrée A5 - Marolles/Seine (n°18) APRR
F Fiches PALOMAR EST : IA36 - IA10 et IA19 sens 2
Mesures au dos
Particularités
A5 - Tronçon 10 : Vulaines (diffuseur n° 19) - Bifurcation A5/A19
Sens 2 : LANGRES PARIS
Année
2017
Données trafic de la section
Gestionnaires
6 991
8 479
6 216
Gestionnaires Voiries
Voiries
Eté = juin/juillet/août - Hiver = nov. à fevrier
Fiche n° A5-10 bis
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 30 Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Vulaines
► Coupure physique de la chaussée en sens 2 au droit du diffuseur de Vulaines ► Contrôle d'accès des entrées à Vulaines
Conseil Départemental 77 et 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
et selon la situation, possibilité affichage panneaux depuis Beaune, Chalon et Dole pour inciter à emprunter A6.
ACTIONS - Retour à la normale
PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie
Préfecture et DDT 89 PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute Lève la mesure
F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement.
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure
APRR
Dépose le balisage
Désactive les PMV et radio 107.7
Conseil Départemental 77 et 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
APRR
ACTIONS - Mise en place
MESURES Fiche A5-10 bis
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 31 ts
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25 000
20 000
15 000
10 000
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Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
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Trafic moyen journalier % VL % PL
Annuel 21 080 88% 12%
Eté 24 667 90% 10%
Hiver 19 287 87% 13%
Déviation : Bifurcation A6/A77 à Courtenay ou A6 ( = 54 km)
Bif. A6/A77 : prendre A77 APRR
Bif. A77/A19 : prendre A19 ARCOUR
Sortie A19 - Courtenay (n°4) ARCOUR
Bif. A19/A6 : prendre A6 ARCOUR / APRR
Section concernée par l'évènement : A6 - Bifurcation A6/A77 à Bifurcation A6/A19
Début PR 79,600 - Bifurcation A6/A77 Délestage : NEMOURS à A19 Villeneuve la Dondagre ( = 41 km)
Fin PR 111,080 - Bifurcation A6/A19
Longueur 31,5 km Nb. de voies 2 + B.A.U. Sortie 16 - Nemours APRR
3 voies sur environ 700 m du PR 110,300 au PR111,080 D225A - D225 CD de Seine et Marne Limite département 77/45 sur A6 au PR 91 D81 - D369 CD de l'Yonne Limite département 45/89 sur A6 au PR 106,200 Entrée A19 - Villeneuve la D. (n°2) APRR
F Fiches PALOMAR EST : IA21 et IA22 sens 1
Mesures au dos
A6 - Tronçon 5 : Bifurcation A6/A77 - Bifurcation A6/A19
Sens 1 : Paris Lyon
Année
2017
Particularités
Voiries
Voiries
Données trafic de la section
Gestionnaires
Gestionnaires
Limite département 77/45 Limite département 45/89
Eté = juin/juillet/août
Hiver = nov. à fevrier
Fiche n° A6-5
VL = Véhicules Légers
PL = Poids Lourds
16 - Nemours Section concernée Déviation N° et nom de la sortie d'autoroute
Délestage
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 32 es Î —
Fleury-en-Bière { Fontainebleau
à
âlette-sur-Loing
Montargis
D2060 Amilly 2060 ;
*
Préfecture et DDT 77, 45 ou 89 (selon le lieu de l'évènement)
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie oďligatoire à …….. ;déviationsͿ
► Coupure physique de la chaussée en sens 1 au droit de la bifurcation A6/A77 ► Contrôle d'accès des entrées à Nemours
Conseil Départemental 77 et 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 77, 45 ou 89 (selon le lieu de l'évènement)
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure
APRR PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie Dépose le balisage PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute Désactive les PMV et radio 107.7
F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement.
Conseil Départemental 77 et 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
MESURES Fiche A6-5
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
APRR
ACTIONS - Mise en place
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 33 Champigny LAS |
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Pont-sur-Yonne
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Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
30 000
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3 000
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Trafic moyen journalier % VL % PL
Annuel 21 401 87% 13%
Eté 24 458 89% 11%
Hiver 19 720 86% 14%
Déviation : Bifurcation A6/A19 à A6 ( = 54 km)
Bif. A6/A19 : prendre A19 ARCOUR
Bif. A19/A77 : prendre A77 APRR
Bif. A77/A6 : prendre A6 APRR
Section concernée par l'évènement : A6 - Bifurcation A6/A19 à Bifurcation A6/A77
Début PR 111,080 - Bifurcation A6/A19 Délestage : COURTENAY à NEMOURS ( = 55 km)
Fin PR 79,600 - Bifurcation A6/A77
Longueur 31,5 km Nb. de voies 2 + B.A.U. Bif. A6/A19 : prendre A19 APRR
3 voies sur environ 1,2 km du PR 111,080 au 109,900 Sortie A19 - Villeneuve (n°2) APRR Limite département 77/45 sur A6 au PR 91 D369 - D81 CD de l'Yonne
Limite département 45/89 sur A6 au PR 106,200 D225 - D225A CD de Seine et Marne
Entrée A6 - Nemours (n° 16) APRR
F Fiches PALOMAR EST : IA6.5 - IA14 et IA15 sens 2
Mesures au dos
Particularités
Gestionnaires
A6 - Tronçon 5 : Bifurcation A6/A19 - Bifurcation A6/A77
Sens 2 : Lyon Paris
Année
2017
Données trafic de la section
Gestionnaires Voiries
Voiries
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A6-5 bis
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 34 +rontainebieau XL
\ Moret-Loing-et-Orvanne — ."
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Préfecture et DDT 77, 45 ou 89 (selon le lieu de l'évènement)
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Courtenay (déviations)
► Coupure physique de la chaussée en sens 2 au droit de la bifurcation A6/A19 ► Contrôle d'accès des entrées à Courtenay
Conseil Départemental 77 et 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 77, 45 ou 89 (selon le lieu de l'évènement)
Lève la mesure
Forces de l'ordre PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
APRR F C eci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. Dépose le balisage
Désactive les PMV et radio 107.7
Conseil Départemental 77 et 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
MESURES Fiche A6-5 bis
APRR
ACTIONS - Mise en place
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 35 Thorigny-sur-{
# Champigny
16 - Nemours S f Pont-sur-Yonne
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Trafic moyen journalier % VL % PL
Annuel 17 468 87% 13%
Eté 21 125 89% 11%
Hiver 16 084 86% 14%
Déviation : COURTENAY à JOIGNY ( = 40 km)
Sortie A6 - Courtenay (n° 17) APRR
D660 - D149 - D15 - D3 - D182 - D606 - D943 CD de l'Yonne
Entrée A6 - Joigny (n° 18) APRR
Section concernée par l'évènement : A6 - BIFURCATION A6/A19 à JOIGNY Délestage : COURTENAY à JOIGNY par A19 ( = 62 km)
Début PR 111,080 - Bifurcation A6/A19
Fin PR 128,040 - Diffuseur n° 18 - Joigny Bifurcation A6/A19 : prendre A19 APRR
Longueur 17 km Nb. de voies : 3 + B.A.U. Sortie A19 - Villeneuve la Dondagre (n°2) APRR
Particularités Plus de 3 voies au niveau du nœud A6/A19 : D660 - D72 - D1060 - D606 - D943 CD de l'Yonne
5 voies sur environ 400 m du PR 113,300 au 113,720 Entrée A6 - Joigny (n° 18) APRR
4 voies sur environ 2,4 km du PR 113,720 au 116,100
Zone sans B.A.U. sur 200 m au PR 114,500
Bretelle accès A6 vers A19 Orléans et sortie 17 au PR 110,400 environ F Fiches PALOMAR EST : IA13(A6) - IA17 et IA21 sens 1
Bretelle accès de A6 vers A19 SENS au PR 112 environ
Mesures au dos
A6 - Tronçon 6 : Bifurcation A6/A19 - Joigny (Diffuseur n° 18)
Sens 1 : Paris Lyon
Année
2017
Gestionnaires Voiries
Voiries Gestionnaires
Données trafic de la section
Eté = juin/juillet/août - Hiver = nov. à fevrier
Fiche n° A6-6
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 36 #
“hâlette-sur-Loing a re sens de Te
Montargis CHER KEY
Amilly
Sortie 18 Aoïgny
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Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Courtenay (déviations)
► Coupure phLJsiƋue de la Đhaussée en sens 1 au droit de ……….
► Contrôle d'accès des entrées à Courtenay
Conseil Départemental 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
APRR
Dépose le balisage F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. Désactive les PMV et radio 107.7
Conseil Départemental 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
APRR
ACTIONS - Mise en place
MESURES Fiche A6-6
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 37 V4 DE h
Pont-sur-Yonne ‘a
À Î
LE: 1 -St. Denis les Sens \
Thorigny-sur-{ |
| Chéroy. me ? TT de Souppeseur: _oing
Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
25 000
2 . Loing Montargis |
‘Amily en.
=“ Section concernée
“=> Déviation Renard
= = D Délestage
17 - Courtenay N° et nom de la sortie
autoroute
= pen FA
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
Trafic moyen journalier % PL
Annuel 17 565 14%
Eté 20 636 12%
Hiver 16 256 15%
Déviation : JOIGNY à COURTENAY ( = 40 km)
Sortie A6 - Joigny (n° 18) APRR
D943 - D606 - D182 - D3 - D15 - D149 - D660 CD de l'Yonne
Entrée A6 - Courtenay (n° 17) APRR
Section concernée par l'évènement : A6 - JOIGNY à BIFURCATION A6/A19 Délestage : JOIGNY à COURTENAY par A19 ( = 62 km)
Début PR 128,040 - Diffuseur n° 18 - Joigny
Fin PR 111,080 - Bifurcation A6/A19 Sortie A6 - Joigny (n° 18) APRR
Longueur 17 km Nb. de voies 3 + B.A.U. D943 - D606 - D1060 - D72 - D660 CD de l'Yonne
Plus de 3 voies au niveau du nœud A6/A19 : Entrée A19 - Villeneuve la Dondagre (n° 1) APRR 4 voies sur environ 1,2 km du PR 114,550 au 113,350 A19 APRR Sortie Courtenay (n°17) APRR
ou Bifurcation A19/A6 : prendre A6 APRR
F Fiches PALOMAR EST : IA40 - IA12 - IA14 et IA18 sens 2
F Fiche PALOMAR RAA : RA109C
Mesures au dos
Gestionnaires
Particularités
Année
2017
86%
88%
85%
Voiries
A6 - Tronçon 6 : Joigny (Diffuseur n° 18) - Birfurcation A6/A19
Sens 2 : Lyon Paris
% VL
Données trafic de la section
Gestionnaires Voiries
Eté = juin/juillet/août - Hiver = nov. à fevrier
Fiche n° A6-6 bis
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Bifurcation
A6/A19
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 38 D]
+:
\
| — de circulation
LE 4 |
ACTIONS - Mise en place
Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Joigny (déviations)
► Coupure physique de la chaussée en sens 2 au droit du diffuseur de Joigny ► Contrôle d'accès des entrées à Joigny
Conseil Départemental 45 et 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure et selon la situation, possibilité affichage panneaux depuis Beaune et Dole pour inciter à emprunter A31 puis A5 direction Paris.
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure
APRR PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie Dépose le balisage PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute Désactive les PMV et radio 107.7
F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement.
Conseil Départemental 45 et 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
APRR
MESURES Fiche A6-6 bis
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 39 Saint-Aubin-sur-Yonne
Cézy Looze Brion Brieno
D
y Esnon
RS
Es
Cheny M
-Voves
Sépeag “es 1t-Roma - Champvallon
Bassou Haut
Volgré es de y
Senan —— tion
“erté-Loupière
Guerchy
Branches
Aillant-sur-Tholon
=“ Section concernée Poilly-sur-Tholon
= = D Dévistion
N°etnom dela |SSY
19 - Auxerre nord sortie d'autoroute
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
PL
3 000
2 500
2 000
1 500
1000
500
Trafic moyen journalier % VL
Annuel 86%
Eté 89%
Hiver 85%
Section concernée par l'évènement : A6 - JOIGNY à AUXERRE NORD Déviation : JOIGNY à AUXERRE NORD ( = 33 km)
Début PR 128,040 - Diffuseur n° 18 - Joigny
Fin PR 153,600 - Diffuseur n° 19 - Auxerre nord Sortie Joigny (n° 18)
Longueur 25,5 km Nb. de voies 3 + B.A.U. D943 - D606 CD de l'Yonne N6 (840m)
Entrée Auxerre nord (n° 19)
F Fiches PALOMAR EST : IA13(A6) - IA17 et IA21 sens 1
Itinéraire de déviation n° 3 km
Voiries Gestionnaires Tél. 24h/24h
Mesures au dos
DIR Centre Est
APRR
Voiries
APRR
Données trafic de la section
Gestionnaires
A6 - Tronçon 7 : Joigny (diffuseur n° 18) - Auxerre nord (diffuseur n° 19)
Sens 1 : Paris Lyon
Année
2017
% PL
16 618
20 144
15 359
14%
11%
15%
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A6-7
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 40 z
dé. » ‘6
, BE
-Sortie 18 - Marolles/Seine
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-Joigny sens de
_N Sortie18-Joigny Circulation
—.,
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Sortie 19 - Auxerre nord
Ë \ Auxerre
ACTIONS - Mise en place
Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
APRR
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Joigny (déviation)
► Coupure physique de la chaussée en sens 1 au droit du diffuseur de Joigny ► Contrôle d'accès des entrées à Joigny
Conseil Départemental 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure
PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie
APRR PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute Dépose le balisage
Désactive les PMV et radio 107.7 F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement.
Conseil Départemental 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
Nota : Pas de balisage sur RN6, présence signalisation directionnelle permanente.
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
MESURES Fiche A6-7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 41 : vieuse
Bifurcation
A5/A19
Courgenay Dore
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nnes : 119
Vallery 1-St. Denis les Sens ù
Saint-De nigs Sens #1 —— | Villeneuve-l'Archevé:
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Bifurcation =.
A6/A19 ù Gé: ) N eézy =
Précy-sur-Vrin
Douchy- .
= Section concernée
“= Dévistion
= = D Délestage
N° et nom de la sortie 17 - Courtenay
autoroute
eg 20i90 Dé + + #+, Migennes
Aillant-sur-Tholon
Chassy
Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
25 000
20 000
15 000
10 000
—\VL Pl
5 000
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
Trafic moyen journalier % VL
Annuel 86%
Eté 88%
Hiver 85%
Déviation : AUXERRE NORD à JOIGNY ( = 33 km)
Sortie Auxerre nord (n° 19) APRR
N6 (350 m) DIR Centre Est
D606 - D943 CD de l'Yonne
Entrée Joigny (n° 18) APRR
Délestage : AUXERRE NORD vers A19 (= 58 km)
Sortie A6 - Auxerre nord (n° 19) APRR
N6 (350 m) DIR Centre Est
Début PR 153,600 - Diffuseur n° 19 - Auxerre nord D606 CD de l'Yonne
Fin PR 128,040 - Diffuseur n° 18 - Joigny Entrée A19 - St. Denis les Sens (n°1) APRR
Longueur 25,5 km Nb. de voies 3 + B.A.U.
Particularité Section à 2 voies sur environ 600 m du PR 153,600 au 153,080 F Fiches PALOMAR EST : IA40 - IA12 - IA14 et IA18 sens 2 F Fiche PALOMAR RAA : RA109C
Mesures au dos
A6 - Tronçon 7 : Auxerre nord (diffuseur n° 19) - Joigny (diffuseur n° 18)
Sens 2 : Lyon Paris
% PL
Données trafic de la section
16 721 14% Année
2017
Section concernée par l'évènement : A6 - AUXERRE NORD à JOIGNY
Gestionnaires
Gestionnaires Voiries
Voiries
19 659
15 536
12%
15%
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A6-7 bis
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 42 Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Auxerre Nord (déviation)
► Coupure physique de la chaussée en sens 2 au droit du diffuseur d'Auxerre nord ► Contrôle d'accès des entrées à Auxerre Nord
Conseil Départemental 89 - DIRCE
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89 et selon la situation, possibilité affichage panneaux depuis Beaune et Dole Lève la mesure pour inciter à emprunter A31 puis A5 direction Paris.
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
APRR
Dépose le balisage F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. Désactive les PMV et radio 107.7
Conseil Départemental 89 - DIRCE
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
MESURES Fiche A6-7 bis
APRR
ACTIONS - Mise en place PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 43 Mor
Villeneuve-Saint-Salv
Monéteau
Œ
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Perrigny À us. .
1
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En no D 19 - Auxerre nord sortie d'autoroute
25 000
Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017 3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
Trafic moyen journalier % VL
Annuel 85%
Eté 88%
Hiver 84%
Déviation : AUXERRE NORD à AUXERRE SUD = 16 km
Sortie 19 - Auxerre nord APRR
Section concernée par l'évènement : A6 - AUXERRE NORD à AUXERRE SUD N6 - N65 DIR Centre Est
Début PR 153,600 - Diffuseur n° 19 - Auxerre nord Entrée 20 - Auxerre sud APRR
Fin PR 165,300 - Diffuseur n° 20 - Auxerre sud
Longueur 11,7 km Nb. de voies
Section à 3 voies sur 3,9 km du PR 153,600 au PR 157,520 F Fiches PALOMAR EST : IA13(A6) - IA17 et IA21 sens 1
Section à 2 voies sur 7,8 km du PR 157,520 au PR 165,300
Zone sans B.A.U. sur 410 m du PR 154,070 au PR 154,480
Mesures au dos
15%
12%
16%
Année
2017
2 et 3 + B.A.U.
Voiries
A6 - Tronçon 8 : Auxerre nord (diffuseur n° 19) - Auxerre sud (diffuseur n° 20)
Sens 1 : Paris Lyon
Données trafic de la section
% PL
15 506
19 023
14 276
Gestionnaires
Particularités
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A6-8
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 44 ntaineb - > = ——
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= Sortie 19
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* Sortie 20 Auxerre sud
Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Auxerre nord (déviation)
► Coupure physique de la chaussée en sens 1 au droit du diffuseur d'Auxerre nord ► Contrôle d'accès des entrées à Auxerre nord
DIRCE
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
APRR
Dépose le balisage F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. Désactive les PMV et radio 107.7
DIRCE
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
APRR
ACTIONS - Mise en place PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
MESURES Fiche A6-8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 45 ‘ ie)
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= = D Déviation
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sortie d'autoroute
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Villeneuve-Saint-Salv
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Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
@— VL mg PL
0
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3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
Trafic moyen journalier % VL
Annuel 85%
Eté 87%
Hiver 84%
Déviation : AUXERRE SUD à AUXERRE NORD ( = 16 km)
Sortie 20 - Auxerre sud APRR
Section concernée par l'évènement : A6 - AUXERRE SUD à AUXERRE NORD N65 - N6 DIR Centre Est
Début PR 165,300 - Diffuseur n° 20 - Auxerre sud Entrée 19 - Auxerre nord APRR
Fin PR 153,600 - Diffuseur n° 19 - Auxerre nord
Longueur 11,7 km Nb. de voies 2 + B.A.U.
F Fiches PALOMAR EST : IA40 - IA14 et IA18 sens 2
F Fiche PALOMAR RAA : RA109C
Mesures au dos
Gestionnaires Voiries
A6 - Tronçon 8 : Auxerre sud (diffuseur n° 20) - Auxerre nord (diffuseur n° 19)
Sens 2 : Lyon Paris
Année
2017
% PL
15 517
18 407
14 402
15%
13%
16%
Données trafic de la section
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A6-8 bis
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 46 Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Auxerre sud (déviation)
► Coupure physique de la chaussée en sens 2 au droit du diffuseur d'Auxerre sud ► Contrôle d'accès des entrées à Auxerre sud
DIRCE
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure
et selon la situation, possibilité affichage panneaux depuis Beaune et Dole Forces de l'ordre pour inciter à emprunter A31 puis A5 direction Paris. Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure
APRR PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie Dépose le balisage PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute Désactive les PMV et radio 107.7
F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. DIRCE
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
MESURES Fiche A6-8 bis
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
APRR
ACTIONS - Mise en place
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 47 | \ | ! | \\ EM Appoigny Épineuil
= Tonnerre
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2 | fl Poilly-sur-Serein /] hi f Saint gni%e-Vineux ! Sainte-Vertu Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017 ‘ he }| 25 000 3 000 { } 20 000 2 500 M, 4 Noyers 15 000 2 000 " % à 1500 # S 10 000 1000 L]
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À = \ Châtel-Censoir à.4 | 22 - Avallon es Section concernée "+ x LA -le-Bo
= Déviation hé. NLF= & = 0 —
"= D Délestage Avallon
LL S 22 - Avallon N° et nom de la sortie | ss Magny.“ts
autoroute ” Vézelav 5
Trafic moyen journalier % VL
Annuel 16 198 85%
Eté 19 767 88%
Hiver 14 960 84%
Déviation : AUXERRE SUD à NITRY ( = 37 km)
Sortie 20 - Auxerre sud APRR
N65 DIR Centre Est
D606 - D956 - D91 - D944 CD de l'Yonne
Entrée 21 - Nitry APRR
Section concernée par l'évènement : A6 - AUXERRE SUD à NITRY
Début PR 165,300 - Diffuseur n° 20 - Auxerre sud Délestage : AUXERRE NORD à AVALLON ( = 67 km)
Fin PR 190,100 - Diffuseur n° 21 - Nitry
Longueur 24,8 km Nb. de voies 2 + B.A.U. Sortie 19 - Auxerre nord APRR Zone sans B.A.U. sur 80 m, au PR 171,960 N6 DIR Centre Est Zone sans B.A.U. sur 50 m, au PR 175,400 D606 - D50 - D646 CD de l'Yonne Zone sans B.A.U. mais VSVL sur 1,2 km du PR 165,780 au 166,980 Entrée 22 - Avallon APRR VSVL = voie spéciale véhicules lents
F Fiches PALOMAR EST : IA13(A6) - IA17 et IA21 sens 1. Mesures au dos
A6 - Tronçon 9 : Auxerre sud (diffuseur n° 20) - Nitry (diffuseur n° 21)
Sens 1 : Paris Lyon
Année
2017
% PL
15%
12%
16%
Données trafic de la section
Particularités
Gestionnaires
Gestionnaires Voiries
Voiries
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A6-9
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 48 À,
\
Sortie 17 - Courtenay
VS So ie 18 - Joigny
-Joigny
_ "sortie 19 - Auxerre nord
Li PEMENENNE Auxe#e
Sortie 21 - Nitry
Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Auxerre sud (déviation)
► Coupure physique de la chaussée en sens 1 au droit du diffuseur d'Auxerre sud ► Contrôle d'accès des entrées à Auxerre sud
Conseil Départemental 89 - DIRCE
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
APRR
Dépose le balisage F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. Désactive les PMV et radio 107.7
Conseil Départemental 89 - DIRCE
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
APRR
ACTIONS - Mise en place
MESURES Fiche A6-9
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 49 - Auxerre nord
Épineuil
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Pemigfys ', ne Es Ÿ .s . / % A Beru ! Lezir
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Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
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3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
Trafic moyen journalier % VL
Annuel 85%
Eté 87%
Hiver 84%
Déviation : NITRY à AUXERRE SUD ( = 37 km)
Sortie 21 - Nitry APRR
D944 - D91 - D956 - D606 CD de l'Yonne
N65 DIR Centre Est
Entrée 20 - Auxerre sud APRR
Délestage : AVALLON à AUXERRE NORD ( = 67 km)
Section concernée par l'évènement : A6 - NITRY à AUXERRE SUD
Début PR 190,100 - Diffuseur n° 21 - Nitry Sortie 22 - Avallon APRR
Fin PR 165,300 - Diffuseur n° 20 - Auxerre sud D646 - D50 - D606 CD de l'Yonne
Longueur 24,8 km Nb. de voies 2 + B.A.U. N6 DIR Centre Est
Particularité Zone sans B.A.U. sur 80 m, au PR 175,470 Entrée 19 - Auxerre nord APRR
F Fiches PALOMAR EST : IA40 - IA14 et IA18 sens 2
F Fiche PALOMAR RAA : RA109C
Mesures au dos
A6 - Tronçon 9 : - Nitry (diffuseur n° 21) - Auxerre sud (diffuseur n° 20)
Sens 2 : Lyon Paris
Année
2017
% PL
Données trafic de la section
16 283
19 206
15 136
15%
13%
16%
Gestionnaires Voiries
Voiries Gestionnaires
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A6-9 bis
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 50 EYE se Sortie 19 - Auxerre nord Préfecture et DDT 89 Valide le déclenchement de la mesure PGT Informe les gestionnaires du réseau associé Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Nitry (déviation)
► Coupure physique de la chaussée en sens 2 au droit du diffuseur de Nitry ► Contrôle d'accès des entrées à Nitry
Conseil Départemental 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure
Forces de l'ordre et selon la situation, possiďilité affiĐhage panneaudž depuis Beaune, Chalon, Dole… Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure pour inciter à emprunter A31 puis A5 direction Paris.
APRR
Dépose le balisage PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie Désactive les PMV et radio 107.7 PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
Conseil Départemental 89 F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
Nota : RN65 pas de balisage, présence signalisation directionnelle permanente
APRR
ACTIONS - Mise en place
MESURES Fiche A6-9 bis
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 51 À Ÿ 19 - Auxerre nord Ÿ À, m “ne = Épineuil TS rh Tonnerre sf VOLE LT RE" T'en! 31 20 - Auxerre sud fi | errigny- ) Chablis {ses} 1 ee Auxerre es Beru f Lézir —— = < ù pe ct ÿ #Quenne 1 3 ï # Poilly-sur-Serein 4 | Saint-Bris-le-Vineux Sainte-Vertu
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25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
N° $ s" &° LA vu & & ,"a " & à
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
Trafic moyen journalier % VL
Annuel 85%
Eté 88%
Hiver 84%
Déviation : NITRY à AVALLON ( = 27 km)
Sortie 21 - Nitry APRR
D944 - D606 - D50 - D646 CD de l'Yonne
Entrée 22 - Avallon APRR
Section concernée par l'évènement : A6 - NITRY à AVALLON Délestage : AUXERRE SUD à AVALLON ( = 62 km)
Début PR 190,100 - Diffuseur n° 21 - Nitry
Fin PR 209,400 - Diffuseur n° 22 - Avallon Sortie 20 - Auxerre sud APRR
Longueur 19,3 km Nb. de voies 2 + B.A.U. N65 DIR Centre Est D606 - D50 - D646 CD de l'Yonne
Entrée 22 - Avallon APRR
F Fiches PALOMAR EST : IA13(A6) - IA17 et IA21 sens 1
Mesures au dos
A6 - Tronçon 10 : Nitry (diffuseur n° 21) - Avallon (diffuseur n° 22)
Sens 1 : Paris Lyon
Année
2017
% PL
16 308
19 886
15 088
15%
12%
16%
Voiries Gestionnaires
Gestionnaires
Données trafic de la section
Voiries
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A6-10
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 52 DS É ; ” Sortie 18 - Marolles/Seine, Lt” 7 ou À, *%
ee 2
NemGurs !2
Joigny
Sortie 19 - Auxerre nord
Sortie 22 - Aval
Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Nitry (déviation)
► Coupure physique de la chaussée en sens 1 au droit du diffuseur de Nitry ► Contrôle d'accès des entrées à Nitry
Conseil Départemental 89 - DIRCE
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure
APRR
Dépose le balisage PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie Désactive les PMV et radio 107.7 PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
Conseil Départemental 89 - DIRCE F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
MESURES Fiche A6-10
APRR
ACTIONS - Mise en place PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 53 : | 1e - Auxerre nord \ # Ea sou) 2 Épineuil
LA, "T4 11 Vos pu Tonnerre
20 - Auxerre sud at (bs0s)
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Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
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3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
Trafic moyen journalier % VL
Annuel 85%
Eté 87%
Hiver 84%
Déviation : AVALLON à NITRY ( = 27 km)
Sortie 22 - Avallon APRR
D646 - D50 - D606 - D944 CD de l'Yonne
Entrée 21 - Nitry APRR
Délestage : AVALLON à AUXERRE SUD ( = 62 km)
Début PR 209,400 - Diffuseur n° 22 - Avallon
Fin Sortie 22 - Avallon APRR
Longueur 19,3 km Nb. de voies D646 - D50 - D606 CD de l'Yonne N65 DIR Centre Est
Entrée 20 - Auxerre sud APRR
F Fiches PALOMAR EST : IA40 - IA14 et IA18 sens 2
F Fiche PALOMAR RAA : RA109C Mesures au dos
A6 - Tronçon 10 : Avallon (diffuseur n° 22) - Nitry (diffuseur n° 21)
Sens 2 : Lyon Paris
Année
2017
% PL
Données trafic de la section
Gestionnaires
Gestionnaires
16 415
19 377
15 251
15%
13%
16%
Voiries
Voiries
PR 190,100 - Diffuseur n° 21 - Nitry
Section concernée par l'évènement : A6 - AVALLON à NITRY
2 + B.A.U.
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A6-10 bis
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 54 " £.2
Sortie 23 - Bière-les-Semur*
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2
Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Avallon (déviation)
► Coupure physique de la chaussée en sens 2 au droit du diffuseur d'Avallon ► Contrôle d'accès des entrées à Avallon
Conseil Départemental 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure
PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie
Forces de l'ordre PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure
F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. APRR
Dépose le balisage
Désactive les PMV et radio 107.7
Conseil Départemental 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
Nota : pas de balisage sur RN65, présence signalisation directionnelle permanente
MESURES Fiche A6-10 bis
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
APRR
ACTIONS - Mise en place
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 55 22 - Avallon
Sauvigny-le-B0 LS s dt. A6 = Époisses
Semur-en-Auxois
Pont-et-Massène
Gissey-le-Vieil
Eqguilly
ont-Saint-Jean
suunus Limite département 89 / 21
Le
22 - Avallon N — nom de la sortie d'autoroute
æ\. .
Pou Ily-en-Auxois
pancey
24 - Pouilly en Auxois La ;
Chat
25 000 Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
20 000
15 000
10 000
5 000
2 500
2 000
1 500
1 000
Trafic moyen journalier % VL
Annuel 86%
Eté 89%
Hiver 86%
Déviation : AVALLON à BIERE LES SEMUR ( = 36 km)
Sortie 22 - Avallon APRR
D646 - D606 CD de l'Yonne
Section concernée par l'évènement : A6 - AVALLON à BIERE LES SEMUR D906 - D70 - D980 CD de Côte d'Or
Début PR 209,400 - Diffuseur n° 22 - Avallon Entrée 23 - Bière les Semur APRR
Fin PR 235,300 - Diffuseur n° 23 - Bière les Semur
Longueur 25,9 km Nb. de voies 2 + B.A.U. Délestage : AVALLON à POUILLY EN AUXOIS ( = 77 km)
Particularité Limite département 89/21 au PR 219,200
Sortie 22 - Avallon APRR
D646 - D606 CD de l'Yonne
F Fiches PALOMAR EST : IA13(A6) - IA15 - IA17 et IA21 sens 1 D906 - D981 CD de Côte d'Or Entrée 24 - Pouilly en Auxois APRR
Mesures au dos
Gestionnaires Voiries
Gestionnaires Voiries
A6 - Tronçon 11 : Avallon (diffuseur n° 22) - Bière les Semur (diffuseur n° 23)
Sens 1 : Paris Lyon
Année
2017
% PL
Données trafic de la section
16 035
19 544
14 902
14%
11%
14%
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A6-11
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 56 ontainebleau
CE
Sortie 18 - Marolles/Seine
Lzr#%f Sortie 17 - Courtenay
Joigny
_ N6
|
Auxerr
, Sortie 21 - Nitry
eene —< Cosne-Cour®sur-Loire [=] Sortie 23 - Bière-les-Semur\
Préfecture et DDT 89 ou 21 (selon le lieu de l'évènement)
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Avallon (déviation)
► Coupure physique de la chaussée en sens 1 au droit du diffuseur d'Avallon ► Contrôle d'accès des entrées à Avallon
Conseil Départemental 89 et 21
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89 ou 21 (selon le lieu de l'évènement)
Lève la mesure
Forces de l'ordre PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
APRR F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. Dépose le balisage
Désactive les PMV et radio 107.7
Conseil Départemental 89 et 21
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
APRR
ACTIONS - Mise en place
MESURES Fiche A6-11
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 57 22 - Avallon
Sauvigny-le-Boi
— A A6 #* Époisses Semur-en-Auxois
Pont-et-Massène
Se
Gissey-le-Vieil
Eguilly
ont-Saint-Jean
À A38
L ai
2 : > Pouilly-en-Auxois
© 24 - Pouilly en Auxois
sun Limite département 89 / 21
[1]
22 - Avallon N et nom de la sortie d'autoroute
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
3 000
2 500
2 000
1 500
Trafic moyen journalier % VL
Annuel 86%
Eté 88%
Hiver 85%
Déviation : BIERE LES SEMUR à AVALLON ( = 36 km)
Sortie 23 - Bière les Semur APRR
Section concernée par l'évènement : A6 - BIERE LES SEMUR à AVALLON D980 - D70 - D906 CD de Côte d'Or
Début PR 235,300 - Diffuseur n° 23 - Bière les Semur D606 - D646 CD de l'Yonne
Fin PR 209,400 - Diffuseur n° 22 - Avallon Entrée 22 - Avallon APRR
Longueur 25,9 km Nb. de voies 2 + B.A.U.
Particularité Limite département 89/21 au PR 219,200 Délestage : POUILLY EN AUXOIS à AVALLON ( = 77 km)
Sortie 24 - Pouilly en Auxois APRR
F Fiches PALOMAR EST : IA40 - IA13 - IA14 et IA18 sens 2 D981 - D906 CD de Côte d'Or
F Fiche PALOMAR RAA : RA109C D606 - D646 CD de l'Yonne Entrée 22 - Avallon APRR
Mesures au dos
Voiries Gestionnaires
Gestionnaires
A6 - Tronçon 11 : Bière les Semur (diffuseur n° 23) - Avallon (diffuseur n° 22)
Sens 2 : Lyon Paris
Année
2017
% PL
Données trafic de la section
16 169
19 121
15 021
14%
12%
15%
Voiries
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A6-11 bis
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 58 \ \ Sortie 22 - Avallon
2
Si
=
ne
Le,
SuTS
_
Sortie 23 - Bière-lé&Semur
.
2
Fr
A, :
Sortie 24 - Beaune nord® deau
Autun
Préfecture et DDT 89 ou 21 (selon le lieu de l'évènement)
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Bière les Semur (déviation)
► Coupure physique de la chaussée en sens 2 au droit du diffuseur de
Bière les Semur.
► Contrôle d'accès des entrées à Bière les Semur
Conseil Départemental 89 et 21
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89 ou 21 (selon le lieu de l'évènement)
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure et selon la situation, possibilité affichage panneaux depuis Dole (A36) et Choisey (A39), pour inciter à emprunter A31 puis A5 direction Paris.
APRR
Dépose le balisage
Désactive les PMV et radio 107.7 PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
Conseil Départemental 89 et 21
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement.
APRR
ACTIONS - Mise en place PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
MESURES Fiche A6-11 bis
PMV PMVA
PMV
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 59 18 - Marolles sur Seine
MontereauEau on mu Ta caïges-fie, D : i Pons S ..... nn * ils. F SRE Fe Marcilly-le _
2 Champ a _ _
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Pont-sif;Yonne + AS/A19 | Courgenay
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A6/A19 = XX Piffonds à CI => | Armeau
L LE Courtenay LR | Saint-Julien-du-Sault
Trafic moyen journalier % VL % PL
Annuel 81% 19%
Eté 85% 15%
Hiver 79% 21%
Déviation : Marolles/Seine à St. Denis les Sens A19 (= 36 km)
Sortie A5 - Marolles/Seine (n°18) APRR
D411 - D1403 - D605 CD de Seine et Marne
Section concernée par l'évènement : A19 - Bifurcation A5/A19 à St. Denis les Sens D606 CD 77 et 89
Début A19 - PR 0 : bifurcation A5/A19 D606B CD de l'Yonne Fin PR 4,770 - Diffuseur n°1 - St. Denis les Sens Entrée A19 - St. Denis les Sens (n°1) APRR
Longueur 4,77 km Nb. de voies 2 + B.A.U.
Particularité Bifurcation A5/A19 au PR 0 sur A19 et au PR 64,100 sur A5. Déviation : VULAINES à ST. DENIS LES SENS A19 (= 31 km)
Sortie A5 - Vulaines (n°19) APRR
F Fiche PALOMAR EST : IA13(A19) sens 1 D660 - D606 - D606B CD de l'Yonne Entrée A19 - St. Denis les Sens (n°1) APRR
Mesures au dos
Gestionnaires Voiries
Gestionnaires Voiries
A19 - Tronçon 1 : Bifurcation A5/A19 - St. Denis les Sens (diffuseur n°1)
Sens 1 : SENS COURTENAY
Année
2017
Données trafic de la section
7 257
8 717
6 425
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A19-1
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Section concernée
Déviations
N° et nom de la
sortie d'autoroute 19 - Vulaines
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 60 Provins
ortie 17 - Forge
Sortie 18 -Marolles/Sei
Sortie 1 - St. Denis-I
Chäl tte-sur-Loing
Î Amilly
Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie oďligatoire à ………..
► Coupure physique de la chaussée en sens 1 au droit de la bifurcation A5/A19 ► Contrôle d'aĐĐğs des entrĠes à ……..
Conseil Départemental 77 et 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement.
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure
APRR
Dépose le balisage
Désactive les PMV et radio 107.7
Conseil Départemental 77 et 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
MESURES Fiche A19-1
APRR
ACTIONS - Mise en place
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 61 18 - Marolles sur Seine Sd
Montereau-Faulje e-— Di ET
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Pont- sitiYonne
Bifurcation TR
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A6/A193 : ... Piffonds $ = =D Déviations Armeau
Saint-Julien-du-Sault | 19- Vuiaines Ditétgtan sortie d'autoroute
Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
9000 1 600
8 000 1 400 7 000 1 200
hr 1 000 5 000
800
4 000
3 000 600 2 000 400 1 000 ——VL Pl 200
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Trafic moyen journalier % VL % PL
Annuel 82% 18%
Eté 85% 15%
Hiver 81% 19%
Déviation : St. Denis les Sens à A5 Marolles/Seine (= 36 km)
Section concernée par l'évènement : A19 - St. Denis les Sens à Bifurcation A5/A19 Sortie A19 - St. Denis les Sens (n°1) APRR
Début PR 4,770 - Diffuseur n°1 - St. Denis les Sens D606B CD de l'Yonne
Fin A19 - PR 0 : bifurcation A5/A19 D606 CD 89 et 77
Longueur 4,77 km Nb. de voies 2 + B.A.U. D605 - D1403 - D411 CD de Seine et Marne
Entrée A5 - Marolles/Seine (n°18) APRR
Déviation : ST. DENIS LES SENS à A5 VULAINES (= 31 km)
F Fiche PALOMAR EST : IA16(A19) sens 2
Sortie A19 - St. Denis les Sens (n°1) APRR
D606B - D606 - D660 CD de l'Yonne
Entrée A5 - Vulaines (n°19) APRR
Mesures au dos
Voiries
A19 - Tronçon 1 : St. Denis les Sens (diffuseur n°1) - Bifurcation A5/A19
Sens 2 : COURTENAY SENS
Année
2017
Données trafic de la section
7 119
8 372
6 334
Gestionnaires Voiries
Gestionnaires
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A19-1 bis
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 62 Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à St. Denis les Sens
► Coupure physique de la chaussée en sens 2 au droit du diffuseur de
St. Denis les Sens
► Contrôle d'accès des entrées à St. Denis les Sens
Conseil Départemental 77 et 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure
PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie
APRR PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute Dépose le balisage
Désactive les PMV et radio 107.7 F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement.
Conseil Départemental 77 et 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
APRR
ACTIONS - Mise en place
MESURES Fiche A19-1 bis
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 63 sr E
Pont- = Ne Oreuse Courgenay ennes
d: Vilenewver Arch sens de sun =
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Cerisiers
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1" Dévistion
1: D Délestage
18 - Joïgny PES de la sortie Aillant-sur-Tholon
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3 000
8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
1 600
1 400
1 200
1 000
800
600
400
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Trafic moyen journalier % VL % PL
Annuel 79% 21%
Eté 84% 16%
Hiver 76% 24%
Déviation : ST. DENIS LES SENS à VILLENEUVE LA D. = 20 km
Sortie 1 - St. Denis les Sens APRR
D606B - D606 - D1060 - D72 - D660 CD de l'Yonne
Entrée 2 - Villeneuve la D. APRR
Délestage : ST. DENIS LES SENS à JOIGNY = 45 km
Sortie 1 - St. Denis les Sens APRR
Section concernée par l'évènement : A19 - St. Denis les Sens à Villeneuve la D. D606B - D606 - D943 CD de l'Yonne
Début PR 4,770 - Diffuseur n°1 - St. Denis les Sens Entrée 18 - Joigny APRR
Fin PR 17,780 - Diffuseur n° 2 - Villeneuve la Dondagre
Longueur 13 km Nb. de voies
Particularités Section à 3 voies du PR 7,900 au PR 9,400 (= 1,5 km) F Fiche PALOMAR EST : IA13(A19) sens 1
= voie spéciale véhicules lents.
Mesures au dos
Données trafic de la section
A19 - Tronçon 2 : St. Denis les Sens (diff. n°1) - Villeneuve la Dondagre (diff. n°2) Sens 1 : SENS COURTENAY
Année
2017
6 307
7 900
5 483
2 + B.A.U.
Gestionnaires Voiries
Gestionnaires Voiries
Eté = juin/juillet/août - Hiver = nov. à fevrier
Fiche n° A19-2
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 64 Marolles/Seine + 7.
e: D : =
f Sortie 1 - St. Denis-les-Sens Sortie 19
h à Vulaines
Sens
Be Sens de circulation n,
ET
Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à St. Denis les Sens (déviation)
► Coupure physique de la chaussée en sens 1 au droit du diffuseur de
St. Denis les Sens
► Contrôle d'accès des entrées à St. Denis les Sens
Conseil Départemental 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
APRR
Dépose le balisage F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. Désactive les PMV et radio 107.7
Conseil Départemental 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
APRR
ACTIONS - Mise en place
MESURES Fiche A19-2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 65 Champigny
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1 D Délestage
18 - Joïigny Pa de la sortie
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Aillant-sur-Tholon
Trafic moyen journalier % VL % PL
Annuel 80% 20%
Eté 84% 16%
Hiver 78% 22%
Déviation : VILLENEUVE LA D. à ST. DENIS LES SENS = 20 km
Sortie A19 - Villeneuve la D. (n°2) APRR
D660 - D72 - D1060 - D606 - D606B CD de l'Yonne
Entrée A19 - St. Denis les Sens (n°1) APRR
Délestage : JOIGNY (A6) à St. DENIS LES SENS (A19) = 45 km
Sortie A6 - Joigny (n°18) APRR
D943 - D606 - D606B CD de l'Yonne
Section concernée par l'évènement : A19 - Villeneuve la D. à St. Denis les Sens Entrée A19 - St. Denis les Sens (n°1) APRR
Début PR 17,780 - Diffuseur n° 2 - Villeneuve la Dondagre
Fin PR 4,770 - Diffuseur n° 1 - St. Denis les Sens
Longueur 13 km Nb. de voies 2 + B.A.U. F Fiche PALOMAR EST : IA16(A19) sens 2
Mesures au dos
Données trafic de la section
A19 - Tronçon 2 : Villeneuve la Dondagre (diff. n°2) - St. Denis les Sens (diff. n°1) Sens 2 : COURTENAY SENS
Année
2017
6 103
7 483
5 311
Gestionnaires Voiries
Gestionnaires Voiries
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A19-2 bis
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 66 Sortie 1 - St. Denis-1
.
Sortie 2 - Villeneuve-la-D.
Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Villeneuve la Dondagre (déviation)
► Coupure physique de la chaussée en sens 2 au droit du diffuseur de Villeneuve la D. ► Contrôle d'accès des entrées à Villeneuve la Dondagre
Conseil Départemental 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure
PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie
APRR PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute Dépose le balisage
Désactive les PMV et radio 107.7 F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement.
Conseil Départemental 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
MESURES Fiche A19-2 bis
APRR
ACTIONS - Mise en place PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 67 N Gisy-les-Nobl A
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Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
9 000
8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
ÉLLIFITT
Section concernée par l'évènement : A19 - Villeneuve la D. à Bifurcation A19/A6
Début PR 17,780 - Diffuseur n° 2 - Villeneuve la Dondagre
Fin PR 31 - Bifurcation A19/A6
Longueur 13,2 km Nb. de voies 2 + B.A.U.
Trafic moyen journalier % VL % PL
Annuel 80% 20%
Eté 84% 16%
Hiver 77% 23%
Déviation : VILLENEUVE LA DONDAGRE à COURTENAY = 12 km
Sortie A19 - Villeneuve la D. (n°2) APRR
D660 CD de l'Yonne
Entrée A6 - Courtenay (n°17) APRR
ou reprendre A19 ARCOUR
F Fiche PALOMAR EST : IA13(A19) sens 1 Mesures au dos
Gestionnaires
A19 - Tronçon 3 : Villeneuve la Dondagre (diffuseur n°2) - Bifurcation A19/A6 Sens 1 : SENS COURTENAY
Année
2017
Données trafic de la section
6 515
8 126
5 674
Voiries
Eté = juin/juillet/août
Hiver = nov. à fevrier
Fiche n° A19-3
VL = Véhicules Légers
PL = Poids Lourds
Section concernée
Déviation
N° et nom de la
sortie d'autoroute 17 - Courtenay
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 68 — mm Ge SE Sortie 18 - Marolles/Seine LIT Len Ne
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Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie obligatoire à Villeneuve la Dondagre (déviation)
► Coupure physique de la chaussée en sens 1 au droit du diffuseur de Villeneuve la D. ► Contrôle d'accès des entrées à Villeneuve la Dondagre
Conseil Départemental 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure
APRR
Dépose le balisage PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie Désactive les PMV et radio 107.7 PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
Conseil Départemental 89 F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement. Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
APRR
ACTIONS - Mise en place
MESURES Fiche A19-3
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 69 [oser # 777 tes JA
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4 000
3 000
2 000
1 000
Trafic Moyen Journalier Mensuel 2017
Trafic moyen journalier % VL % PL
Annuel 81% 19%
Eté 85% 15%
Hiver 79% 21%
Déviation n° 1 : NEMOURS à A19 ( = 41 km)
Sortie A6 - Nemours (n°16) APRR
Section concernée par l'évènement : A19 - Bifurcation A19/A6 à Villeneuve la Dondagre D225A - D225 CD de Seine et Marne
Début PR 31 - Bifurcation A19/A6 D81 - D369 CD de l'Yonne
Fin PR 17,780 - Diffuseur n° 2 - Villeneuve la Dondagre Entrée A19 - Villeneuve la D. (n°2) APRR
Longueur 13,2 km Nb. de voies 2 + B.A.U.
Déviation n° 2 : JOIGNY à A19 ( = 45 km)
F Fiche PALOMAR EST : IA16(A19) sens 2 Sortie A6 - Joigny (n°18) APRR D943 - D606 - D606B CD de l'Yonne
Entrée A19 - St. Denis les Sens (n°1) APRR
Mesures au dos
Voiries
Voiries
A19 - Tronçon 3 : Bifurcation A19/A6 - Villeneuve la Dondagre (Diffuseur n° 2) Sens 2 : COURTENAY SENS
Année
2017
Données trafic de la section
Gestionnaires
6 272
7 658
5 472
Gestionnaires
Eté = juin/juillet/août - Hiver = novembre à fevrier
Fiche n° A19-3 bis
VL = Véhicules Légers - PL = Poids Lourds
Section concernée
Déviations
N° et nom de la
sortie d'autoroute 17 - Courtenay
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 70 Sd . PE dl — r
7... Romilly-st
#7 Sens
f,sortie #> Villeneuve-la-D. “À
Préfecture et DDT 89
Valide le déclenchement de la mesure PGT
Informe les gestionnaires du réseau associé
Coordonne les gestionnaires des réseaux concernés
Suit la mise en place de la mesure
Forces de l'ordre
Se concerte avec APRR pour mise en place de la mesure
Assiste APRR dans la mise en place de la mesure
1 - Se concerte avec les Forces de l'ordre
2 - Informe les usagers via PMV et radio 107.7
3 - Pose le balisage nécessaire à la mesure PGT :
► Sortie oďligatoire à …..
► Coupure physique de la chaussée en sens 2 au droit de la bifurcation A6/A19 ► Contrôle d'aĐĐğs des entrées à ……
Conseil Départemental 77 et 89
Pose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
ACTIONS - Retour à la normale
Préfecture et DDT 89
Lève la mesure PMV = situé sur autoroute, environ 2 km avant la sortie PMVA = situé hors autoroute, avant l'accès à l'autoroute
Forces de l'ordre
Assiste et protège APRR pour la levée de la mesure F Ceci est un exemple de plan d'affichage, qui s'adapte selon l'évènement.
APRR
Dépose le balisage
Désactive les PMV et radio 107.7
Conseil Départemental 77 et 89
Dépose le balisage correspondant à la déviation sur son réseau
APRR
ACTIONS - Mise en place
MESURES Fiche A19-3 bis
PLAN D'AFFICHAGE DES PMV (Panneaux à messages variables)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 avec le plan de gestion du trafic en annexe 71 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-05-02-003
Arrêté N°DDT/SEA/2019-12 organisant la lutte contre la
flavescence dorée de la vigne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-02-003 - Arrêté N°DDT/SEA/2019-12 organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 72 ES L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ N°DDT/SEA/2019-12
organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L250-2, L251-1 à L252-4, L253-1 et
R251-2-2,
VU le décret 2012-845, du 30 juin 2012, relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,
produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire,
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et
autres objets,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013, modifié, relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la
vigne et contre son agent vecteur,
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2014, modifié, portant reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire (OVS) dans le domaine animal et végétal,
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et
deuxième catégories pour les espèces végétales,
VU l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de l'Yonne,
VU la consultation du public du 05 au 22 novembre 2013 sur l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-02-003 - Arrêté N°DDT/SEA/2019-12 organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 73 VU la consultation du public du 28 mai au 11 juin 2015 sur l'arrêté ministériel du 07 septembre 2015
modifiant celui du 19 décembre 2013,
CONSIDÉRANT QUE la maladie de la flavescence dorée représente un danger pour les vignobles de l'Yonne,
CONSIDÉRANT QUE la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de Bourgogne est l’organisme à vocation sanitaire (O VS) reconnu dans le domaine végétal,
SUR proposition de Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de
Bourgogne - Franche-Comté,
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre de lutte obligatoire
Le département de l’ Yonne n’est pas en périmètre de lutte obligatoire. Cependant, conformément à l’article
7 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013, toutes les communes viticoles de |’ Yonne sont en zone de
surveillance.
Article 2 : Production concernée
La lutte contre la flavescence dorée est obligatoire en tous lieux, de façon permanente et en particulier dans
toutes les parcelles de vigne, qu’elles soient destinées à la production de raisin de cuve ou de raisin de
table, de greffons ou de porte-greffe, à l'agrément ornemental, ou à la multiplication de plants.
Article 3 : Modalités et mesures de surveillance
Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y
compris les particuliers et les collectivités locales, est tenu de déclarer, la présence sur ses parcelles de tout
symptôme de flavescence dorée, selon les modalités définies à l’article R.251-2-2 du code rural et de la
pêche maritime. Cette déclaration est à effectuer :
- soit auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne -
Franche-Comté, service régional de l’alimentation (DRAAF-SRAL) — 4 bis rue Hoche BP 87865
21078 Dijon Cedex (sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr) ;
- soit auprès de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de
Bourgogne - 21, Rue Jean-Baptiste Gambut - 21200 Beaune (secretariat(@@fredon-bourgogne.com).
Dans la zone de surveillance définie à l’article 1, la prospection doit être réalisée sous le contrôle de la FREDON, OVS reconnu sur le territoire, et doit couvrir a minima un tiers des surfaces viticoles afin de
surveiller la totalité des vignes sur 3 ans.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-02-003 - Arrêté N°DDT/SEA/2019-12 organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 74 Article 4 : Arrachage des ceps de vigne
Il est fait obligation à tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces
du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, situées dans les communes citées à
l’article 1 du présent arrêté, d’arracher avant le 31 mars 2020 : les ceps isolés identifiés comme
contaminés par la flavescence dorée, ainsi que les parcelles situées sur le territoire départemental,
contaminées par la flavescence dorée à plus de 20 % (ceps constatés vivants le jour du contrôle).
Dans tous les cas où une destruction est rendue obligatoire (ceps isolés ou parcelles à plus de 20 % de
contamination), celle-ci devra être réalisée de telle sorte qu’elle empêche toute repousse.
Enfin, tout arrachage de vigne doit obligatoirement être déclaré au service de la viticulture de la douane
dont relève l'exploitation concernée, avant sa réalisation.
Article 5 : Dispositions supplémentaires particulières relatives aux pépinières viticoles et aux vignes
mères de porte-greffe et de greffons
Pour la production des bois et plants de vigne dans tout le département, les dispositions citées aux articles
15 à 24 de l'arrêté du 19 décembre 2013 s'appliquent en totalité.
Les mesures d’arrachage citées aux articles 4 et 6 du présent arrêté s’appliquent également aux vignes
mères dans les mêmes conditions.
En application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 sus-visé, la lutte contre la
cicadelle (Scaphoideus titanus), agent vecteur de la flavescence dorée, est obligatoire en pépinières
viticoles et en vignes mères de porte-greffe et de greffons.
Par conséquent, les vignes mères du département de l’Yonne doivent faire l'objet de 3 traitements
insecticides, et les pépinières viticoles d'un nombre de traitements tel qu'il permet d'assurer une protection
sur toute la période de présence du vecteur en fonction des produits phytopharmaceutiques employés.
Les informations relatives aux dates des traitements insecticides et aux précautions à préndre lors de leur
application sont précisées dans les communiqués réglementaires et techniques mis en ligne sur le site
internet de la direction régionale de l'agriculture, de l’alimentation et de la forêt :
http://draaf. bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/Flavescence-doree-et-Bois-noir.
Article 6 : Carence du propriétaire ou de l’exploitant
En cas de carence d’un propriétaire ou d’un exploitant pour l’une des mesures citées aux articles 3 à 5 du
présent arrêté, les dispositions de L251-10 du code rural et de la pêche maritime sont appliquées.
Article 7 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois
suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-02-003 - Arrêté N°DDT/SEA/2019-12 organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 75 Article 8: Modalités d’exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne, le directeur départemental des territoires de l’ Yonne, le
directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté, le
directeur régional des douanes, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président de la FREDON Bourgogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes citées dans l’article 1 du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le — 2 MAI 2919
Le Préfet,
atrice LATRON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-05-02-003 - Arrêté N°DDT/SEA/2019-12 organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne 76 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-04-23-011
Décision retrait d'agrément pour transformation GAEC
DE L'HERMITE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-23-011 - Décision retrait d'agrément pour transformation GAEC DE L'HERMITE 77 222 AFFAIRE SUIVIE PAR?
Liberté « Égaltté È Fraternité
RÉPURLIQUEFRANÇAISE.
PRÉFET DE L'YONNE |
_ Direction départementale : = "2
des territoires
Service: ©
Unité Aides Directes É É | : È ut . É : : _ . : ; h | : | Auxerre, le 23/04/20 19 | : LU LE, Lo ; L L
Caroline PITOIS
TEL : 03 8648 4129 0
ddt-sea-uad@yonne.gouv.fr 2 2 20 0
! GROUPEMENT D'EXPLOITATIONAGRICOLE EN COMMUN N(GAEC) ENTER -_ Retrait d'agrément d’un GAEC
h Pour a en un autre ? type de:société
es : Le Le préfetderYonne. e L . L - Chevalier de la Légion d'Honneur,
_ Officier de l’Ordre National du Mérite,
Va le code rural etde ja pêche maritimé, notamment ses articles L.323. 1: à L.32316, ba D .
31-1 et R.323-8 à R. 323- 54,
forêt,
-Vu la loi n°2014- 1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pourr agriculture, l'alimentation et mo
Va le décretn°2015- 215 du 25 février 2015 relatif :aux < conditions et modalités d'agrément | des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions RE d’adaptation réglementaire,
-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à alagrément en tant que groupement DE É agricole d’exploitation en commun,
-Vu l'arrêté préfectoral a°PREF/MAP/2017. 62 du 21 août 2017 donnant (délégation de. : LL :
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de ES
Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale LEURS
des territoires,
-Vu l'arrêté préfectoraln°DDT/SG/2019- 06 du 28 janvier 2019 donnant € subdélégationde : : 0 | signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences
exercées par le directeur départemental des territoires de 1’ Yonne pour l'exercice des missions. D générales et techniques de la DDT,
- Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14| février 2018 fixant la coposition de ile. | Le formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-23-011 - Décision retrait d'agrément pour transformation GAEC DE L'HERMITE 78 DE L'HERMITE. de
MU ee
| Article ler : L’agrément donné le 06/04/1995 au GAEC DE L'HERMITE dont le siège està l'Hermite — Perreux - 89120 CHARNY ORÉE DE PUISAYE, est retiré avec effet au:
_ Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du. | : . . . E tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978. Ce MU
. Article 3 : La présente décision peut être contestée : Da, . e : L D, : Le, is ; : ... ‘ EL en : LUUES
: - par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture dans un délai de deux mois à compter de sa notification; ce recours est un préalable obligatoire au recours conten=
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois qui
suivent le rejet implicite ou explicite du recours hiérarchique auprès du ministre chargé de BU
_ l’agriculture . Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur : recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible. : : LaCie
par le site internet www.telerecours.fr | LULU RUE
Article 4: Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur : Départemental des Territoires l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de: :
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Yonne. Ci
| Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental"
des territoires et par subdélégation
le chef du service écofomie agricole,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-23-011 - Décision retrait d'agrément pour transformation GAEC DE L'HERMITE 79 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-04-23-010
Décision retrait d'agrément pour transformation GAEC
DE LA RELLE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-23-010 - Décision retrait d'agrément pour transformation GAEC DE LA RELLE 80 AFFAIRE SUIVIE P PAR :
Liberté « Égaiité » Fraterniié:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
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Caroline PITOIS
TEL : AU EE TE ddt-sea-uad@yonne.gouv.fr "2.
| GROUPEMENT D'EXPLOITATION / AGRICOLE |EN COMMUN (CAE). L Retrait d'agrément
d’un GAEC
Pour transformation en un autre type de société
© Chevalier de la Légion d'Honneur, :
Officier de l’Ordre National du Mérite,
0 Vu le code rural
forêt,
-Vu la loi n°2014-1170 du13 octobre 2014 d'avenir p pour...: agriculture. Valimentation et ca. à L :
L Vu le décret n°2015- 215 du 25 février2015 relatif : aux conditions etmodalitésdagrément. : Nous des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions iii
d’adaptation réglementaire,
-Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015relatif à à l'agrément entantque groupement ! M ; agricole d’exploitation en commun,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/MAP/2017-62 du 21 août 2017 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de:
Yonne, pour l’exercice des missions générales et techniques de Ia direction départementale
des territoires,
-Vu l'arrêté préfectoral : n°DDT/SG/2019-06 du 28. janvier : 2019 donnant subdélégation de L . . ’. signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences.
exercées par le directeur départemental des territoires de l’ Yonne pour l'exercice des missions Fier
générales et techniques de la DDT,
_ - Vu Parrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14| février 2018 fixxant la composition de eu. : re ë formation spécialisée GAEC de la CDOA,
Direction départementale des territoires - 3, rie Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 4] 00 - ski yonne.gout 1 Le
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-23-010 - Décision retrait d'agrément pour transformation GAEC DE LA RELLE 81 * Article 4: Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le Directeur. : : : .
= Auticle 1er: L’agrément donné le 18/01/2000 au GAEC DE LA RELLE dont le siège est au 13 rue des garnissons — 89500 ROUSSON, est retiré avec effet au 01/02/2019. PR
. Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du:
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément . . ï,
_ à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 03 juillet 1978.
: Article 3 : La présente décision peut être contestée: LRU NN EE
- par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture dans un délai de deux": mois à compter de sa notification; ce recours est un préalable obligatoire au recours conten-
tieux, _- | LIT RUE
_ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois qui Li
suivent le rejet implicite ou explicite du recours hiérarchique auprès du ministre chargé de Li Li
l’agriculture . Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur."
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible DRE par le site internet www.telerecours.fr | MIT ne
Départemental des Territoires l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. ii te
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Yonne. _
Lo 02 Pourle préfet et pardélégation, 10 1 Pourle directeur départemental Lie
nm rue des territoires et par subdélégation
le chef du service économie agricole,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-23-010 - Décision retrait d'agrément pour transformation GAEC DE LA RELLE 82 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2019-04-30-003
Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019
Programme d'actions 2019
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 83 Agence TRE Men . Délégation locale de l'Yonne
del'habitat
AUXERRE, le 30 AVRIL 2019
PROGRAMME D'ACTIONS 2019 Modifié
POUR LE DEPARTEMENT DE L'YONNE
Le programme d'actions départemental de l’Anah précise les conditions d'attribution des aides de l'Agence
dans le département pour l'amélioration de l'habitat privé, dans le respect des orientations générales de l’Anah
fixées par son conseil d'administration et des enjeux locaux.
C'est un outil pour l'instruction des demandes de financement et il fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs du département.
Les orientations générales de l’Anah
Le Conseil d'Administration de l'Anah a approuvé, le 22 septembre 2010, le nouveau régime d'aides de
l'Agence qui est entré en vigueur le 1° janvier 2011. || entérine ainsi une réorientation profonde, tant des
missions que des modes d'intervention de l’Anah qui se recentre clairement sur ses missions sociales.
Près de 700 millions d'euros d'aides ont été accordées par l’Anah en 2018 , pour la rénovation de 95 000
logements privés. l'objectif 2019 est fivé à 120 000 logements pour un budget de 874 millions d'euros
Le programme « Habiter Mieux », programme national d’aide à la rénovation thermique des logements privés,
a permis la rénovation énergétique de 302 000 logements de 2011 à 2018 dont 62 000 logements en 2018 soit
10000 de plus qu ‘en 2017
L'objectif de ce programme est de rénover 75 000 logements par an sur la période 2018-2022
Les objectifs pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie seront doublés en 2019 soit 30000
logements.
Les priorités qui guident l'action de l’Anah sont les suivantes :
- la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé. L'action de l'Anah porte sur des aides aux travaux de
résorption du parc indigne, dégradé et indécent mais également sur la mise en oeuvre d'actions fon-
cières renforcées (RHI, THIRORI) conduites par les collectivités territoriales.
- la lutte contre la précarité énergétique (dan le cadre du programme « Habiter Mieux »)
- l'adaptation des logements pour le maintien à domicile
- le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fra-
giles
- l'accès au logement des personnes en difficultés pour la production d'un parc privé à vocation sociale,
et en intermédiation locative via l’aide aux propriétaires bailleurs.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 84 Le contexte départemental
L'Yonne compte de l’ordre de 340 000 habitants, avec une stagnation démographique liée à l'absence de dynamiques naturelles et migratoires. La péri urbanisation se poursuit et favorise la croissance dans le nord du département.
Le territoire attire principalement des couples à partir de 30 ans avec enfants et les personnes âgées de plus de 60 ans, avec une situation contrastée entre le nord du département qui attire plutôt une population active, alors que les autres territoires attirent des personnes âgées retraitées.
Le parc privé présente des fragilités encore importantes malgré les politiques menées.
Ce parc a un rôle important dans l'accueil des jeunes ménages sur son segment locatif mais il accueille également, pour partie, des ménages modestes à très modestes.
Maijoritairement individuel, il est ancien, voire très ancien. Plus de la moitié des logements ont été construits avant 1915. Ceci interroge sur sa capacité à répondre aux attentes actuelles des ménages en termes de confort et de qualité. De surcroît, son ancienneté a pour corollaire un bilan énergétique de mauvaise qualité. Autre conséquence de cette ancienneté, c'est qu'il subsiste un noyau dur de parc privé potentiellement indigne (PPPI) encore important, avec les volumes les plus importants dans les villes de plus de 5000 habitants, et un taux important en milieu rural dans la partie sud-ouest du département. Le potentiel est estimé à 11000 logements, soit 8.2 % des résidences principales.
Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) mis en place en 2009 est très actif et permet de contenir, voire d'améliorer la situation.
Les taux de vacance peuvent être significatifs sur certains territoires, ce qui nécessite d'analyser de manière plus fine le potentiel de logements vacants à remettre sur le marché, notamment dans le cadre des OPAH d'ores et déjà menées et à venir.
1 — Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
Les priorités qui guident l'action de la délégation locale de l’Anah sont la déclinaison de l'intervention de l'Agence adaptée au contexte départemental décrit ci-dessus :
- le traitement de l'habitat indigne et dégradé, étendu aux actions foncières de résorption de l'habitat
insalubre
- la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux »
- l'adaptation des logements pour le maintien à domicile
- La prévention de la dégradation des copropriétés fragiles et le traitement des copropriétés en difficultés
- l'accès au logement des personnes en difficultés pour la production d’un parc privé à vocation sociale, et en intermédiation locative via l’aide aux propriétaires bailleurs qui sera ciblée prioritairement sur les territoires couverts par des programmes opérationnels ainsi que sur les centre bourgs des communes listées en annexe 2, pour le territoire diffus
1 - A - La lutte contre l’habitat indigne et dégradé (PB et PO)
Afin de renforcer les moyens de lutte contre l'habitat indigne, cette thématique est obligatoirement inscrite
depuis 2009 dans les opérations programmées de type OPAH ou PIG, hors PIG Précarité Energétique.
Au niveau départemental, un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) a été installé le 29 juin 2009. Ce pôle travaille dans le cadre du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées.
Le protocole, signé par l'ensemble des partenaires le 21 décembre 2009 et renouvelé le 07 décembre 2016 pour la période 2016-2020, définit le programme d'actions du pôle :
- Partager et consolider les partenariats
- Repérer le logement non décent et le logement indigne
- Mettre en place un observatoire de l'habitat indigne
- Engager des actions de traitement concret de logements indignes
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 85 - Conseiller et sensibiliser les élus sur les dispositifs de traitement de l'habitat indigne fixer un nombre
de logements à traiter chaque année,
Les objectifs d'amélioration de logements détenus par des propriétaires bailleurs visent des contreparties
d'engagements plus qualitatifs en matière de maîtrise des loyers et des charges.
Î - B - L'aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires occupants à
faibles ressources et les propriétaires bailleurs dans le cadre du programme Habiter Mieux
L'Anah assure la continuité de la dynamique du programme « Habiter Mieux », avec son offre bonifiée de la
prime Habiter Mieux du volet Habiter Mieux Sérénité et son offre aux propriétaires occupants ayant un projet
de travaux simples de rénovation énergétique (Habiter Mieux Agilité)
Una aide Habiter Mieux est également possible pour les copropriété dans le cadre d'un dispositif spécifique
Le programme « Habiter Mieux Sérénité» s'appuie sur les dispositions suivantes:
+ un repérage et un accompagnement de qualité des propriétaires occupants en situation de précarité
énergétique, par la mobilisation d'équipes d'ingénierie spécialisée et un meilleur ciblage sur les travaux
les plus efficaces en termes d'amélioration de la performance énergétique.
° une augmentation du soutien financier aux ménages propriétaires et aux bailleurs, notamment par le
versement dune prime « Habiter Mieux » , dans les conditions définies par la réglementation
Cas particulier :
Les demandes d'aides concernant l'installation de panneaux photovoltaïques, ne sont recevables que dans le
cas de logements non desservis par un réseau électrique
1 - C - L'adaptation des logements pour le maintien à domicile
L'adaptation des logements à la perte d'autonomie est le troisième axe d'intervention prioritaire de l'Anah, pour
lequel l'objectif de la délégation locale sera augmenté de 50% en 2019
Un couplage de ces interventions avec la rénovation thermique doit etre recherché autant que possible
1 - D - Les autres travaux pour les propriétaires occupants
Compte tenu des enveloppes financières 2019 ils ne seront pas financés par l'Anah.
Toutefois, des travaux induits par un projet relevant d'une priorité de l’Anah, inscrits dans la liste des travaux
recevables, pourront être financés sous réserve que leur montant reste relativement faible par rapport au projet
global. Il s'agit:
- de travaux directement liés aux travaux prioritaires (exemple: démolition, dépose des équipements,
préparation des supports)
- de travaux permettant d'assurer la sécurisation des travaux prioritaires (exemple: installation d’un
équipement électrique dans le cadre d’un projet “autonomie” nécessaire pour en garantir un bon
fonctionnement, la mise en sécurité électrique de l'installation: ce n’est pas une mise aux normes de
toute l'installation du logement)
- de travaux permettant d'assurer la pérennité des supports (exemple : la suppression d’une fuite
pouvant dégrader les éléments améliorés)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 86 | - E — Le budget et les objectifs 2019
Enveloppe prévisionnelle: 5 733 124 €
OBJECTIFS 24 39 173 468 72 589
Les Objectifs de conventionnement logements en Intermédiation Locative dans le cadre du plan quinquennal Logement d’abord, seront précisés ultéruieurement
Suivant la décision du Conseil d'Administration de l'Anah et de l'instruction 2007-04 du 31 décembre 2007, le programme d'actions fixe le niveau des loyers conventionnés avec l'Anah applicable par secteur géographique et par taille de logements sur l'ensemble du département.
En 2008, une étude locale de niveaux des loyers a été menée par le bureau d'études ASTYM, basée sur des données issues de différentes sources d'information, consultation et suivi des annonces de location de logements, analyse des données issues de CLAMEUR (connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux ), enquête auprès des professionnels de l'immobilier.
Cette étude locale a permis de définir une subdivision du marché local en 3 zones et la classification des logements par surface en quatre catégories . Ce zonage a été adopté par délibération de la commission d'amélioration de l'habitat du département de l'Yonne le 23 avril 2008.
Compte tenu de ce constat et des objectifs prioritaires de l'Anah, les plafonds de loyers pour les conventionnements Anah « social » et « très social » sont les plafonds inscrits dans la grille de loyers départementale.
Dans le cas de dossiers comportant plusieurs logements, le conventionnement à loyer social ou très social, doit porter sur au moins 50% des logements. Le département de l’Yonne n’étant pas en secteur tendu, le loyer intermédiaire est admis uniquement en zone 1.
La grille de loyer issue de cette étude et la carte des zones sont annexées au présent programme
d'actions qui sera publié au recueil des actes administratifs.
En application du nouveau zonage publié le 30 septembre 2014, le loyer maximal fixé dans les
conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du | de l'article 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts .
#
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 87 Les loyers sont conformes aux dispositions du décret n°2017-839 du 05 mai 2017 relatif au dispositif
« Louer Abordable » institué par l’article 46 de la loi de finances n°2016-1918 après actualisation suite à
publication du bareme au BOFIP-Impots le 01 avril 2019
Le plafond très social sera appliqué pour l’Intermédiation locative
Il - Les modalités financières d'intervention
- Pour les propriétaires bailleurs (PB) comme pour les propriétaires occupant (PO), les modalités d'intervention
financières sont celles issues de la grille d'intervention fixée par le Conseil d'Administration de l'Anah (cf
annexe 1) en dehors des cas évoqués ci-dessous qui font l'objet de modalités financières particulières ou de
règles particulières.
Il est rappelé à cet égard que les taux de subvention figurant dans la grille d'intervention de l'Anah ou bien
dans les règles définies ci-dessous sont des taux maximum suceptibles d'être ajustés en fonction de l'intérêt
économique, social, environnemental et technique des projets.
En complément de la subvention ANAH, la prime "Habiter Mieux" est fixée à:
+ 10% du montant de travaux subventionnables plafonné à 2000 € pour les propriétaires occupants à
ressources très modestes et 1600 € pour les propriétaires occupants à ressources modestes
e 1500 € pour les propriétaires bailleurs
e 1500 € par lot d'habitation principale pour les syndicats de copropriétés
Il -A - Règle générale s'appliquant à l'ensemble du département
La règle d'éco-conditionnalité :
Tous les dossiers propriétaires bailleurs sont soumis à la règle d'éco-conditionnalité. Le niveau de
performance exigé après travaux est l'étiquette D.
Cependant, conformément à la délibération n°2010-52 du 22 septembre 2010, une dérogation est possible
dans les cas "LHI" (travaux lourds de LHI ou "petite LHI"), "autonomie", et "RSD/décence" lorsque l'occupant
en titre est appelé à rester dans les lieux après travaux.
En outre, pour les logements accédant au régime d'aides PB du fait d'une situation de dégradation moyenne,
l'autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notamment ceux mentionnés dans l'instruction de la
directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du Conseil d'Administration de l'Anah du
13 juin 2012, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l'étiquette E. Par exemple :
— Surcoût disproportionné par rapport à l'objectif initial de l'intervention ou des projets
— Cas dûment justifiés dans lesquels il existe des difficultés techniques importantes à atteindre l'étiquette D
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 88 IV- Les opérations programmées et autres dispositifs partenariaux
IV - A — Les programmes en cours
Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois: OPAH ET OPAH-RU
e Conventions signées le 08 avril 2016 pour une durée de 5 ans
e Avenant n°1 OPAH signé le 30 mars 2017 sur modification périmètre et augmentation objectif PO Habiter Mieux à 80 dossiers sur les 4 dernières années
e Avenant n°2 OPAH signé le 24/09/2018 portant augmentation objectif PO Habiter Mieux à 120 dossiers sur les 3 dernières années
e Avenant n°1 OPAH-RU signé le 24/09/2018 pour augmentation à 23 études préalables aux opérations de restauration immobilière (au lieu de 15 prévues dans la convention)
Pays Puisaye — Forterre- Val d’Yonne: PIG multi thématique HM - Autonomie — LTD/LHI
e Convention signée le 21 septembre 2016 pour une durée de 3 ans
e Avenant n°1 signé le 27 juin 2017 sur augmentation objectif PO Habiter Mieux à 75 dossiers sur l'année 1
e Avenant n°2 signé le 19 janvier 2018 pour modification du périmètre d'intervention du PIG
e Avenant n°3 signé le 05 juin 2018 sur augmentation objectif PO Habiter Mieux à 75 dossiers sur l'année 2
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais:
e Protocole Territorial sur PO Habiter Mieux jusqu'au 31/12/2019
Commune d’Avallon: OPAH-RU Revitalisation Centre-Bourg
e Convention signée le 15 octobre 2018 pour une durée de 6 ans
IV -B - Les programmes en projet
Commune de Joigny:
e Etude pré opérationnelle globale pour le renouvellement urbain en stand by
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais:
e Etude pré opérationnelle amélioration de l'Habitat privé à lancer en 2019
Commune de Saint Florentin:
e Etude pré opérationnelle amélioration de l'Habitat privé à lancer en 2019
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 89 Les secteurs d'opérations programmées de l'habitat dans l'Yonne
Février 2019
TERRITOIRE DIFFUS
|__| SOLIHA89
7//7/7 SOLIHA 89 ou URBANIS
URBANIS
Tél : 03 86 41 19 89
SOLIHA 89
Tél : 03 86 18 91 38
OPERATIONS PROGRAMEES
7 Protocole Territorial du Senonais - SOLIHA 89
=] OPAH et OPAH - RU de l'Auxerrois - URBANIS
EM OPAH - RU d'Avallon - URBANIS
BR PiG Puisaye Forterre - SOLIHA 89
DDT 89 -SMSIG
HABITAT_POLITIQUE_DE_LA_VILLE\Sec_OPAH\
Secteur_OPAH_089.WOR - Février 2019
CIGN Extrait des fichiers BD CARTO® IGN
Reproduction interdite
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 90 V — Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre
Le suivi de la mise en œuvre de ces actions et des mesures particulières adoptées sera effectué régulièrement
en séance de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour en mesurer les effets sur les objectifs assignés en nombre de logements à améliorer et pour en mesurer les effets sur la consommation des crédits.
Le bilan annuel d'activité du programme d'action sera présenté en Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat et transmis au délégué de l'Agence dans la région.
Les règles particulières énoncées dans le paragraphe | pour les priorités d'intervention, les modalités financières d'intervention fixées dans le paragraphe Ill et la grille de loyers figurant en annexe entreront
en viqueur à la date de publication du présent programme d’actions au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Yonne.
Il annule et remplace le programme d'actions 2019publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Yonne le 26 février 2019
Pour le délégué de l'Agence dans le département
Le Délégué Adjoint
Jean GARNIER
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 91 ANNEXE 1 = modalités d'intervention financières
Propriétaires occupants (PO)
F inancements des travaux
hormerté, Anah » défibé
n°201731 du 23 novembre 2017
du projet a: regard de La sRuafon | Àrésaude
al na es ras | plafond des travaux subventionnables Taux maxirsal de à subvention par référence aux catégories de ménages : Fess. nm scenelmeera prime HabAer Mieux {1)
|U
d'nsslubrté ou de fone |
| 50 000 €H.T. 50 % pour tous les ménages (ressources modestes et irès modesies)
etiasaiubrité de lhabltat |
projet de
(autres
sustions) 20 600 € HT.
50 % pour tous les ménages (ressources modestes el très modestes)
50 % : ménages aux ressources rés modestes
où
35 % : ménages aux ressources modestes
du mé test
pes pers nana
- exdusion des travaux de transionmañon
OPAH-RU ou en OROAD
- amélioration de la performance énergétique d'au moins 25 %
- fous les ménages (modestes ou is modesies) sort éhgiles
partioubers des
d'usage saut er
- exclusivité de l'Anah pour là valorisafion des CEE générés par Her
(modalités particuhères dans le cas de travaux en parties
communes de copropriété)
50 % : ménages aux ressources tés modestes
ou
AT dns
copromnèie endificune)
35% : ménages aux ressources tés modestes
œ
20 % : ménages aux ressources modestes
{en prabque, uniquement dans le cas de travaux en partes communes de - 1600 € (ménages modestes)
(li La prne Habtier Nbeux est octroee en complément de ae pnncpale de f'Anah exchsnement pour k$ pris dé Davaux lourds ei les énuvele - - Habté Mieux Agète)
(Ei Travaux d'amehoration de Le peroranceenergetique
— Hravaux avec un gan énergétique d'au moins 25 % - Habiter Mieux Sérénité : aide Anah + prime Hatxker Mieux
- Varaux simpes en maison indwiduele - Habiié Mieux Agilité : 20e Anan sans prme Hsbder Meux + exiusvemenn travaux C'ISaton GES Combes aMmENaQRS OÙ AMÉNAG
. nl ré ES
s d'accompagnement obigaloe et absence d'exctuste de l'Anan pour les CEE
(La ce de proranmolo price as us 68 de er «ut au pane dns ds pruporon de, reed comme rares
travaux ce 9:
travaux 0° cel
du système ce chaufiage où de Le chaudière cu Travaux d'isolation des parois opaques verbcales,
«a l'exclusion ces vavaux smplés en matscn
Tableaux de synthèse : Évolutions du programme Habiler Mieux et adaptations du régime des aides de l'Anah LE]
Propriétaires bailleurs (PB)
subvention Anah » délibération n°2017-32 du 29 novembre 2017 i
du projet au regard | plafond des | LUE, me rame les à l'attribution de l'aide de Le stuation à résoudre et de la treaux Prime Habiter Mieux (2) ét la Mrantrenraunier aol corventionnement ratare des travaux subventionnés | subventionnables |, en . Le EN réssrvation 20 proft ___ | cm |
cesse TORCUE| | : pds eme ras | low (SHF} cans là imite — possbisté d'atnibuer là
probléme tr jpg 35% rer spam F et {504 eu maxmum éottonton : ‘ he Panpher te co set Pphcaton du yes — modalités de caiaui Gras: | pra aq es topemenl) Conditions foctoi: = ; engagement de | énraétique (sn cas - Accompagnement nor travaux pour La sécurité et la en ces de signature concure partcuters de Nevaux cbégaiore
Sa de Fhabhat pi rend D de Ledger - exciusiité de! Anah pour la ftaveux de « pelle LHS » 35% | danslesecursocisl | socisi(l 3218 du CCH, | en appicaton des ist. 2%6 condkions | valonsation des CEE générés salubrité - péri - sécuré ou avec droi de dés: artices pér su . généraus | Parspctimosaiés | des équipements communs - (aricie L_321-8 du CCH), | préfet}, lorsqu'® existe un L 3214 {Let hr d'octroi dans le cas des bts À besoin emparantsurle | LA24RCSACTS;| es) |, avai en pardes communes travaux pour l'autonomie 35% secteur tendu pd ecran du CCH abonnés de copropriété) de la personne tvoir a note (4) DALO / PDALPD / UHI démoaion au re -excusion des veaux de |"
projet de | travaux pour réhabliter 750€ HT. - et sous réserve de la | et que le conventionnement | convenfonnement of 2 d'usage sauf
travaux | ‘mlogement Jen (SHF), participation très socialsinscri dans le | uniquemert dans Cas de Fomasx an CPAH-RU ou en DROAD case | EU, cansloimte | 25% | dunouphskumeo | code undposët | caries siobons: : PAS
M | ute35s1D<08) er ar ete eea | |RS asp la san à e« logement à un tel ménage des | Pope ; } D à | “ereur d'amétoraion de | 25% Pébrét de loccupar | NES satons). |
une are | = 60 000 € par Monssnt: - : des eux. à psffer | 22€ dérogaion travaux suite à une — égais au 2 000 € fiogamant , possible dans certains procédure RSD ou un 25% | miTRIPLE dete ou 4 000 € en secteur cas (LH,autonoerie, contrèle de décencs | participation
dans La Gès de 80 mi / gt} : diner montant | 1 500 € par logement travaux de 25% | sensquesonmontent | ,
150 € 1m (SHF)
À dans le Ernie de 80 ra° /19
10% du montant HT des travaux subventonnable dans La Gite
de:
+ 2000 € (ménages rés modesies)
(12 La péme « ductian du loyer » ne peut être aftibuée que dns les s0cteurs do tension du marché du logement, dbéis par un écal entre le loyer de marché (constaié localement oi le yer-pisond du secteur convendionné social (fé pour chaque zone par circulaire) supérieur ou égal à 5 €.
42) La pome Habher Mieux es: cctroyee en complément de laide pncpale de l'Anah exciusrement pour les projets ce travaux lourds. les travaux pour réhabüder un kgsment moyennement dégracé, les travaux d'amekorabon de ia periormance
- tes travaux faisant suke à une procédure RSD cu un conrble de décence. et les mavaux de transtomaton d'usage er OPAH-RU et CROAD
Tableaux de synthèse : Évolutions du programme Habiter Mieux el adapiations du régime des aides de F'Anah
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 92 a.Syndicat des copropriétaires / travaux en parties communes
subvention Anah » délibération n°2017-36 du 29 novembre 2017 Aides individuelles Anah Prime Nabher eux
Cas dans losqueis le syndicat des | Piatond Taux pux copropriétaires PO oproprbtares put béni | des travaux subventiomnabies esaximal Conditions d'octroi “Ps
d'une sobvention (montants HT.) de {a subvention
150 000 € par bâtiment
+
Traveux résisés sur ur: immeubie 15 000 € par hot 5% ! ut do phénie fine OP hablation principue : NE: octroi de l'aide |
Re ne DEPLAFONNEMENT onsbe | dbgndalon Pimp | come: ‘ ss si digredaion vie fD> 053 - à réelsation présiable d'un rave: permetiant un gain de pertormance énergétique d' ORCOD : meta D à 0.5) - ou si désordres struchsels diagnostic complet de la copropriété (1) jé { ‘moins 35% (lis
— imponas LEE rl à Texsience dur poenel de Kerr _ Exkisivié de l'Anah pour la vatorisañon des CEE générés parle supérieur à 50 % résoudre lé Stuabon) Btratégie élable en vue d'un retour si
pores ei | pérenne à un fonctionnement normal de La aide au syndical = 1 500 € par lot d'habitation principale + 500 € 54 cofinancement H copropriété oes mevaux par une collecuvité ternilariale Travaux réalisés dans le cadre dur ï CS plen de sauvegarde {y compris - à la défnion préalable g Wavaux à réaliser en urgence dans la Pas de plsiond 0% programme de travbux cohérent exges Ana sx PO phase d'élaborabon du plan de ;
2 dérogation possible " | Pas de plafond - Travaux irilés : Mesures prescrites au ire de Is Ame | ! Pour une première Hanche . contre fhabtat négne (NSAUÈMÉ. names rot si Ge travaux d'urgence ox Anah aux PE
satumisme, pére, sécurité des Pacha + ‘
PRES men drabial maigre ” po fa à Le total de ces aides ne æ $ obligatoire dans lous les cas, pour choque | | Peuldépesserle | + en Gspos d'« aides mudes », ke cumui des aides minidueles Administrebon provisoire et Î ’ ; dossier {saut tranche de Wavoux d'urgence masémum Qui aurai pu aux copropnétares PO/PB (aide de bacs + pnmes HA) ei 6e l'aide aammstadon omusore renfort | ln ... Travaux imiés Lorsqu'is ne peuveni pas avoir d'impact sur PTT | au syrdcat des poprétares 1aide de ase + pme HM) ne peut | fre 291 e120-73 dela loi du 10 jet | PPS EP as qu pe pe ; | épausele mor maamum 6sLApIÈ detre verse a SX re JR fonctionnement normal x Rap ee un — Le système des aides | Synaai (aude 06 base + pre HAL.
MR de a copropriélé modes psemeide moduler : | | letudeñotdes | nonvai de la copropribté Ï propnétares en fonchen | ar E de leurs profis (POIPB) et | Travaux tendent à permettre 20 000 € par accts | 5% ù des engagements qu'ils : F'accessioiie de lmmeuble | er D | :_ || prennent fengagements - de conventonnement bé {1) Pour le réalisation du diagnosèc complet 'élaboraiion de La raie de redressement et la déin/hon du programme de Havaux, La copropdété est à l'aide ind. PB). assistée par un opérateur spécialcé qui iniernient - soût dans le cadre dun Ssposii d'ingénierie sous maîrise d'ouvrage dune cotectrité : | SE Un ie le copropriété. Le prestation paut alors être financèe par l'Ansh por le baris Sun H financement ingémene ou, pour les prestahons bées à le mise en œuvre de La stratègie, par l'intégration des dépenses d'AMO dans ta dépense subventonnable dans le cadre du dossier travaux {2} La prime Habiter Mieux ne peut être octroyée en complèment de l'aide de l'Anah pour les travaux de lutte conire labéal indigne el les travaux d'accessibsié
L
Tableaux de synthèse : Évolutions du programme Habiter Mieux et adaptations du régime des aides de l'Anah
Syndicat des copropriétaires / copropriétés fragiles
SE subvention Anah » defibération n°2017-37 du 29 novembre 2017
© |. Paedéstemnt | | prime Habiter Mieux Î Taux maximal dépenses subventionnables montants ALT) | de la subvention |
Travaux d'amélioration de la perfomance - Ses tar un gain de perform énergétique d'au moins 35 %
- exclugivilé de l'Anah pour la valonsation des CEE générès prle projet
: éiquete énergétique comprise entre D etG 15 000 €
|
e ; ttati 25% . =tux denpeyés enve 8 e1 25 % fou 15%! Par lotd'habitation
É
dans le cas des copro. deplus de 200 lots) - | principale ; 1500 € par lot d'habitation cas particulier er sectau: NPNRU (ébgibihte | principale
| sur la base du diaonsete rufl-crieres! | | |
Î |
système de aides mixtes est également possible en copropriélés fragiles. Le cum des aies inhiduals aux copropires POIPE (aïede ben + peines Ha de Te RE pra (ae de base» pe ape dépasser motntnasnun super va au eu onda deb + pie HU)
Tableaux de synthèse : Évolufions du programme Habiter Mieux el adaptations du régime des aides de l'Anah
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 93 ANNEXE 2 : liste des Communes dossiers PB
Sur territoire diffus
=ee a Libellé commune
89206 Joigny
89236 | Maillot
89239 | Malay-le-Grand
89257 Migennes
89287 Paron
89309 Pont-sur-Yonne
89338 | Saint-Clément
89345 Saint-Florentin
89354 Saint-martin-du-tertre
89387 Sens
89418 Tonnerre
89460 Villeneuve-la-Guyard
89464 Villeneuve-sur-Yonne
11
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 94 ANNEXE 3 : grille de loyers départementale
Zone 1 (correspondant à la zone B2 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du
code de la construction et de l'habitation),
Zone de plus forte concentration de l'offre et de la demande de location de logements, elle est constituée par les unités urbaines d'Auxerre et de Sens.
Zone 2
Constituée par les aires urbaines d'Auxerre et Sens (hors unités urbaines), le canton d'Avallon et l'ensemble
des autres unités urbaines du nord du département, plus quelques communes situées dans les zones
d'influence des unités urbaines localisées entre Auxerre et Sens.
Zone 3
Constituée par les autres communes du département, où l'offre et la demande sont faibles et aléatoires. Les prix sont généralement plus bas que dans les autres zones.
Par ailleurs, une classification des logements par surface est ainsi définie :
Catégorie 1 : inférieure à 50 m2
Catégorie 2 : supérieure ou égale à 50 et inférieure à 70 m2
Catégorie 3 : supérieure ou égale à 70 m2 et inférieure à 90 m2
Catégorie 4 : supérieure ou égale à 90m2
En application de la décision du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2007 et de l'instruction 2007-
4 du 31 décembre 2007, la CLAH a déduit des loyers de marché présentés dans la grille de loyers ci-dessous,
les loyers plafonds qui seront applicables à compter de la date de publication de la présente grille au recueil des actes administratifs.
Tous les dossiers déposés à compter de cette date se verront appliquer ce loyer.
Cette décision est applicable jusqu'à ce que la CLAH adopte une autre décision ou qu'un texte pris dans les mêmes conditions mette fin à cette mesure.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 95 Zonage grille de loyers 2019
ESE: Zone 1 : concentration offre-demande
[| | Zone 2: intermédiaire
BR Zone 3 : reste du département
DDT 89 - SMSIG
HABITAT_POLITIQUE_DE_LA_VILLE\Loyer_ANAH\
Zonage_grille_loyer.WOR - Février 2019
©IGN -— Extrait des fichiers BD CARTO® IGN
Reproduction interdite 7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 96 Les grilles de loyers par zone
Au 30/04/2019
L'étude a permis de fixer pour les zones définies ci-dessus le loyer de marché pour chaque zone et
pour chaque catégorie de logement dans chaque zone.
Ces loyers de marché en EUROS au m2 sont présentés dans les tableaux ci-dessous avec la liste des
communes par zone :
Zone 1
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
Loyer < à 50 nr > à 50 et < à 70 n° | zà 70 et < à 90 nr > à 90 nr
Loyer marché 12,29 € 9,47 € 8,62 € 7,14 €
Intermédiaire 8,93 € 8,52 € 7,75 € 6,43 €
Social 7,64 € 7,64 € 6,15 € 6,15 €
Très social EE RE 293 € 5,93 € 5,93 €
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX
Loyer < à 50 n? > à 50 et < à 70 nv | zà 70 et < à 90 nr > à 90 nv
Loyer marché 12,29 € 9,47 € 8,62 € 7,14 €
Intermédiaire 8,93 € 8,04 € 7,32 € -
Social 7,64 € 7,18 € 6,15 € 6,15 €
Très social 3:93 € 5,93 € 5,93 € 5,93 €
Plafonds de loyers extraits du bulletin officiel des finances publiques - impôts : BOI-BAREME-000017-20190401 du 01/04/2019
UU d'Auxerre
89013 Appoigny
89024 Auxerre
89263 Monéteau
89346 Saint-Georges-sur-Baulche
UU de Sens
89236 Maillot
89239 Malay-le-Grand
89287 Paron
89338 Saint-Clément
89354 Saint-Martin-du-Tertre
89387 Sens
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 97 CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
Zone 2
Loyer < à 50 n° > à 50 et < à 70 m° | > à 70 et < à 90 m° > à 90 n°
Loyer marché 10,20 € 8,43 € 7,53 € 6,37 €
Social 6,52 € 6,52 € 5,51 € 5,91 €
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX
Loyer < à 50 n° > à 50 et < à 70 m° | >à 70 et < à 90 n° > à 90 m°
Loyer marché 10,20 € 8,43 € 7,53 € 6,37 €
Social 6,52 € 6,45 € 5,51 € 5,91 €
Très social 5,51 € 5,32 € 92€ 5,32 €
Plafonds de loyers extraits du bulletin officiel des finances publiques - impôts : BOI-BAREME-000017-20190401 du 01/04/2019
AU d'Auxerre hors UU d'Auxerre
89001 Accolay 89212 Jussy
89213 Laduz
89023 Augy 89228 Lindry
89029 Bassou 89256 Migé
89030 Bazarnes 89263 Monéteau
89031 Beaumont 89265 Montigny-la-Resle
89033 Beauvoir 89270 Mouffy
89045 Bleigny-le-Carreau 89286 Parly
89053 Branches 89295 Perrigny
89077 Champs-sur- Yonne 89304 Poilly-sur-Tholon
89083 Charbuy 89311 Pourrain
89084 Charentenay 89314 Prégilbert
89096 Chemilly-sur-Yonne 89319 Quenne
89102 Chevannes 89328 Rouvray
89105 Chichery 89337 Saint-Bris-le-Vineux
89108 Chitry 89363 Sainte-Pallaye
89117 Coulangeron 89356 Saint-Martin-sur-Ocre
89118 Coulanges-la-Vineuse 89360 Saint-Maurice-le-Vieil
89130 Cravant 89361 Saint-Maurice-Thizouaille
89139 Diges 89382 Seignelay
89150 Egleny 89424 Trucy-sur-Yonne
89154 Escamps 89426 Val-de-Mercy
89155 Escolives-Sainte-Camille 89427 Vallan
89167 Fleury-la-Vallée 89437 Venouse
89198 Gurgy 89438 Venoy
89199 Gy-l'Evêque 89453 Villefargeau
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 98 89200 auterive 89463 illeneuve-Saint-Salves
89201 Héry 89478 Vincelles
89202 Jrancy 89479 Vincelottes
AU de Sens hors UU de Sens
89107 higy 89308 Pont-sur-Vanne
89113 Collemiers 89326 Rosoy
89116 Cornant 89342 Saint-Denis
89127 Courtois-sur- Yonne 89373 Saligny
89136 Cuy 89399 SOUCYy
89160 Étigny 80404 Subligny 89162 Evry 89411 Theil-sur-Vanne 89172 Fontaine-la-Gaillarde 89414 Thorigny-sur-Oreuse 89189 Gisy-les-Nobles 89429 Vareilles 89195 Gron 89434 Vaumort 89080 La Chapelle-sur-Oreuse 89443 Véron 89310 La Postolle 89450 Villebougis 89111 Les Clérimois 89458 Villenavotte 89240 Malay-le-Petit 89459 Villeneuve-la-Dondagre 89245 Marsangy 89466 Villeroy 89274 Naïlly 89471 Villiers-Louis 89278 Noé 89483 Voisines 89291 Passy
Canton d'Avallon Autres communes
89025 Avallon 89003 Aillant-sur-Tholon
89009 Annay-la-Côte 89018 Armeau
89011 Annéot 89034 Beine
89146 Domecy-sur-le-Vault 89050 Bonnard
89159 Étaule 89055 Brienon-sur-Armançon 89188 Girolles 89068 Chablis 89203 Island 89085 Charmoy 89232 Lucy-le-Bois 89099 Cheny 89235 Magny 89123 Courgis 89306 Pontaubert 89153 Épineuil 89316 Provency 89156 Esnon 89378 Sauvigny-le-Bois 89206 Joigny 89392 Sermizelles 89218 Laroche-Saint-Cydroine 89410 Tharot 89226 Lignorelles 89415 Thory 89248 Menades 89433 Vault-de-Lugny 89257 Migennes 89309 Pont-sur- Yonne
89345 Saint-Florentin
89348 Saint-Julien-du-Sault
89418 Tonnerre
89419 Toucy
89464 Villeneuve-sur-Yonne
89465 Villeperrot
89468 Villevallier
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 99 CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
Zone 3
Loyer < à 50 n° >à 50 et < à 70 n° | > à 70 et < à 90 n° > à 90 n°
Loyer marché 10,10 € 711 6,63 € 6,09 €
Social 6,52 € 6,52 € 5,51€ 51€
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX
Loyer < à 50 n° > à 50 et < à 70 n° | > à 70 et < à 90 n° > à 90 n°
Loyer marché 10,10 € 7,77 € 6,63 € 6,09 €
Social 6,52 € 5,94 € 591€ 9,91 €
Très social 5,51 € 5,32 € 5,32 € 5,32 €
Plafonds de loyers extraits du bulletin officiel des finances publiques - impôts : BOI-BAREME-000017-20190401 du 01/04/2019
89002 Aigremont 89243 Marchais-Beton
89004 A1sy-sur-Armançon 89244 Marmeaux
89005 Ancy-le-Franc 89246 Massangis
89006 Ancy-le-Libre 89247 Mélisey
89007 Andryes 89249 Mercy
89008 Angely 89250 Méré
89010 Annay-sur-Serein 89251 Merry-la-Vallée
89012 Annoux 89252 Merry-Sec
89014 Arces-Dilo 89253 Merry-sur-Yonne
89015 Arcy-sur-Cure 89254 Mézilles
89016 Argentenay 89255 Michery
89017 Argenteuil-sur-Armançon 89259 Môlay
89019 Arthonnay 89260 Molesmes
89020 Asnières-sous-Bois 89261 Molinons
89021 Asquins 89262 Molosmes
89022 Athie 89264 Montacher-Villegardin
89027 Bagneaux 89266 Montillot
89028 Baon 89267 Montréal
89032 Beauvilliers 89268 Mont-Saint-Sulpice
89035 Bellechaume 89271 Moulins-en-Tonnerrois
89037 Béon 89272 Moulins-sur-Ouanne
89038 Bernouil 89273 Moutiers-en-Puisaye
89039 Béru 89275 Neuilly
89040 Bessy-sur-Cure 89276 Neuvy-Sautour
89041 Beugnon 89277 Nitry
89042 Bierry-les-Belles-Fontaines 89279 Noyers
89043 Blacy 89280 Nuits
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 100 89044 lannay 89282 Ormoy
89046 Bléneau 89283 Ouanne
89048 Boeurs-en-Othe 89284 Pacy-sur-Armançon
89049 Bois-d'Arcy 89285 Pailly
89054 Brannay 89288 Paroy-en-Othe
89056 Brion 89289 Paroy-sur-Tholon
89057 Brosses 89290 Pasilly
89058 Bussières 89469 Perceneige
89059 Bussy-en-Othe 89292 Percey
89060 Bussy-le-Repos 89294 Perreux
89061 Butteaux 89296 Perrigny-sur-Armançon
89062 Carisey 89297 Pierre-Perthuis
89064 Censy 89298 Piffonds
89065 Cérilly 89299 Pimelles
89066 Cerisiers 89300 Pisy
89067 Cézy 89302 Plessis-Saint-Jean
89069 Chailley 89303 Poilly-sur-Serein
89070 Chambeugle 89307 Pontigny
89071 Chamoux 89312 Précy-le-Sec
89072 Champcevrais 89313 Précy-sur-Vrin
89073 Champignelles 89315 Préhy
89074 Champigny 89317 Prunoy
89075 Champlay 89318 Quarré-les-Tombes
89076 Champlost 89320 Quincerot
89078 Champvallon 89321 Ravières
89079 Chamvres 89323 Roffey
89086 Charny 89324 Rogny-les-Sept-Écluses 89087 Chassignelles 89325 Ronchères 89088 Chassy 89327 Rousson 89089 Chastellux-sur-Cure 89329 Rugny 89091 Châtel-Censoir 89330 Sacy 89092 Châtel-Gérard 89331 Sainpuits 89093 Chaumont 89332 Saint-Agnan 89094 Chaumot 89333 Saint-André-en-Terre-Plaine 89095 Chemilly-sur-Serein 89334 Saint-Aubin-Château-Neuf 89097 Chêne-Arnoult 89335 Saint-Aubin-sur- Yonne 89098 Cheney 89336 Saint-Brancher 89100 Chéroy 89341 Saint-Cyr-les-Colons 89101 Chéu 89343 Saint-Denis-sur-Ouanne 89103 Chevillon 89339 Sainte-Colombe 89104 Chichée 89340 Sainte-Colombe-sur-Loing 89109 Cisery 89351 Sainte-Magnance 89112 Collan 89371 Sainte-Vertu 89115 Compigny 89344 Saint-Fargeau 89119 Coulanges-sur-Yonne 89347 Saint-Germain-des-Champs 89120 Coulours 89349 Saint-Léger- Vauban 89122 Courgenay 89350 Saint-Loup-d'Ordon 89124 Courlon-sur- Yonne 89352 Saint-Martin-des-Champs 89125 Courson-les-Carrières 89353 Saint-Martin-d'Ordon 89126 Courtoin 89355 Saint-Martin-sur-Armançon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 101 89128 Coutarnoux 89358 Saint-Martin-sur-Ouanne
89129 Crain 89359 Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes
89131 Cruzy-le-Châtel 89362 Saint-Moré
89132 Cry 89364 Saint-Père
89133 Cudot 89365 Saint-Privé
89134 Cussy-les-Forges 89366 Saint-Romain-le-Preux
89137 Dannemoine 89367 Saints
89138 Dicy 89368 Saint-Sauveur-en-Puisaye
89141 Dissangis 89369 Saint-Sérotin
89142 Dixmont 89370 Saint-Valérien
89143 Dollot 89374 Sambourg
89144 Domats 89375 Santigny
89145 Domecy-sur-Cure 89376 Sarry
89147 Dracy 89377 Sauvigny-le-Beuréal
89148 Druyes-les-Belles-Fontaines [89379 Savigny-en-Terre-Plaine
89149 yé 89380 Savigny-sur-Clairis
89151 Écriselles-le-Bocage 89381 Sceaux 89152 Épineau-les-Voves 89383 Sementron 89158 Étais-la-Sauvin 89384 Senan 89161 Étivey 89385 Sennevoy-le-Bas 89164 Festigny 89386 Sennevoy-le-Haut 89165 Flacy 89388 Sépeaux 89168 Fleys 89390 Serbonnes 89169 Flogny-la-Chapelle 89391 Sergines 89170 Foissy-lès-Vézelay 89393 Serrigny 89171 Foissy-sur-Vanne 89394 Sery 89173 Fontaines 89397 sommecaise 89174 Fontenailles 89398 Sormery 89175 Fontenay-près-Chablis 89400 Sougères-en-Puisaye 89176 Fontenay-près-Vézelay 89402 Soumaintrain 89177 Fontenay-sous-Fouronnes 89403 Stigny 89178 Fontenouilles 89405 Taingy 89179 Fontenoy 89406 Talcy 89180 Fouchères 89407 Tanlay 89181 Fournaudin 89408 Tannerre-en-Puisaye 89182 Fouronnes 89409 Tharoiseau 89183 Fresnes 89412 Thizy 89184 Fulvy 89413 Thorey 89186 Germigny 89416 Thury 89187 Gigny 89417 Tissey 89190 Givry 89420 Treigny 89191 Gland 89421 Trévilly 89192 Grandchamp 89422 Trichey 89194 Grimault 89423 Tronchoy 89196 Guerchy 89425 Turny 89197 Guillon 89428 Vallery 89205 Jaulges 89430 Varennes 89207 Jouancy 89431 Vassy 89208 Joux-la-Ville 89432 Vaudeurs 89209 Jouy 89436 Venizy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 102 89210 ully 89439 Vergigny
89211 Junay 89440 Verlin
89036 La Belliole 89441 Vermenton
89063 La Celle-Saint-Cvyr 89442 Vernoy
89081 La Chapelle-Vaupelteigne 89445 Vézannes
89163 La Ferté-Loupière 89446 Vézelay
89214 Laïlly 89447 Vézinnes
89215 Lain 89448 Vignes
89216 Lainsecq 89449 Villeblevin
89217 Lalande 89451 Villechétive
89219 Lasson 89452 Villecien
89220 Lavau 89454 Villefranche
89051 Les Bordes 89456 Villemanoche
89281 Les Ormes 89457 Villemer
89395 Les Sièges 89460 Villeneuve-la-Guyard
89221 Leugny 89461 Villeneuve-l'Archevêque
89222 Levis 89462 Villeneuve-les-Genêts
89223 Lézinnes 89467 Villethierry
89224 Lichères-près-Aigremont 89470 Villiers-les-Hauts
89225 Lichères-sur- Yonne 89472 Villiers-Saint-Benoît
89227 Ligny-le-Châtel 89473 Villiers-sur-Tholon
89204 L'Isie-sur-Serein 89474 Villiers-Vineux
89229 Lixy 89475 Villon
89230 Looze 89477 Villy
89233 Lucy-sur-Cure 89480 Vinneuf
89234 Lucy-sur- Yonne 89481 Vireaux
89237 Mailly-la-Ville 89482 Viviers
89238 Mailly-le-Château 89484 Volgré
89241 Malicorne 89485 Voutenay-sur-Cure
89242 Maligny 89486 Yrouerre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2019-04-30-003 - Programme d'actions départemental de l'ANAH 2019 103 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-04-23-009
Agrément SAP
UNA JOIGNY CHARNY modif siège social
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-04-23-009 - Agrément SAP 104 at 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
1 rue de Preuilly CS40013
89010 AUXERRE Cedex
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778669622
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévuà l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu le renouvellement d'agrément accordé à l’organisme UNA JOIGNY CHARNY à compter du 19 janvier 2017 pour 5 ans,
Vu le courrier en date du 27 mars 2019 par lequel la structure informe la Direccte du transfert de son siège social,
Le préfet de l'Yonne, L
ARRETE
Article ler
L'agrément de l'organisme UNA JOIGNY CHARNY, dont le siège social initialement situé 3 Quai du 1° Dragons 89300 JOIGNY, transféré à compter du 1” janvier 2019, rue J.François de la Pérouse 89300 JOIGNY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d'intervention indiqué, sur le département de l’Yonne :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire, mandataire)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire, mandataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-04-23-009 - Agrément SAP 105 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
2]
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE- unité départementale de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 23 avril 2019
Pour le Préfet et par subdélégation
Laurence BO
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-04-23-009 - Agrément SAP 106 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2019-04-23-008
récépissé déclaration SAP
UNA JOIGNY CHARNY modification siège social
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-04-23-008 - récépissé déclaration SAP 107 7
A À
Liberté « Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778669622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le récépissé de déclaration établi à l'UNA JOIGNY CHARNY en date du 18 janvier 2017,
Vu le courrier en date du 27 mars 2019 par lequel la structure informe la Direccte du transfert de son
siège social,
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Que le siège social de l’'UNA JOIGNY CHARNY situé 15 rue Valentin Privé 89300 JOIGNY, est
transféré, à compter du 1” janvier 2019, rue J.François de la Pérouse 89300 JOIGNY et enregistré sous le N° SAP778669622 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire et mandataire
sur le territoire national :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État et exercées en mode prestataire et mandataire sur le département de l’Yonne :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-04-23-008 - récépissé déclaration SAP 108 Activités soumises à agrément de l'État et exercées en mode mandataire sur le département de l’Yonne :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques 6
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies, chroniques (promenades, aide mobilité et transports actes de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental et exercées
en mode prestataire sur le département de l’Yonne :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre/le 23 avril 2019
Pour le Préfet et par subdélégation
du Direct eu régional de la Direccte
Laurente B
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2019-04-23-008 - récépissé déclaration SAP 109 Préfecture de l'Yonne
89-2019-04-30-001
AP du 30-04-19 portant délimitation du périmètre du
SIAEP du Moulin des Fées
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-30-001 - AP du 30-04-19 portant délimitation du périmètre du SIAEP du Moulin des Fées 110 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/DCL/BCL/2019/06 4O
portant délimitation du périmètre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Moulin des Fées
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5212-27 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1955 portant constitution du syndicat d’alimentation en eau potable
de la région de Ligny-le-Chatel modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°CL/B2/95/008 du 7 janvier 1995 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique du moulin des Fées modifié ;
VU la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Moulin des Fées reçue en
préfecture le 21 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d’un syndicat mixte peut être fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la réception de la première délibération d’un syndicat dont la fusion est envisagée ;
CONSIDÉRANT que le SIVU du Moulin des Fées a délibéré le 18 mars 2019 pour solliciter sa fusion avec le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Ligny-le-Chatel ; que cette délibération a été reçue en préfecture le 21 mars 2019 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Il est proposé de fusionner, au 1° janvier 2020, le SIVU du Moulin des Fées et le SIAEP de
Ligny-le-Chatel dont le périmètre comprend les communes suivantes : La Chapelle Vaupelteigne,
Fontenay-près-Chablis, Lignorelles, Ligny-le-Chatel, Maligny, Méré, Pontigny, Rouvray, Varennes, Venouse et Villy.
Article 2 : Les projets de statuts du dit syndicat sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-30-001 - AP du 30-04-19 portant délimitation du périmètre du SIAEP du Moulin des Fées 111 2
Article 3: Le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion et le projet de statuts sont soumis:
- pour avis aux comités syndicaux des deux syndicats dont la fusion est proposée:
- pour accord aux conseils municipaux des communes membres mentionnées à l’article 1 du
présent arrêté.
Les assemblées délibérantes précitées disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. A défaut de
délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.
Les conditions de majorité requises pour l’accord sont celles fixées à l’article L. 5212-27 II du code
général des collectivités territoriales.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Yonne, le maire et les présidents des syndicats cités à l’article 1° du présent arrêté sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 30 AVR. 2018
Le préfet,
Patrice LATRON
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-30-001 - AP du 30-04-19 portant délimitation du périmètre du SIAEP du Moulin des Fées 112 Anmare = L'autte préfet n° PREF/DCLIRCLI2SA43/06UO du 35/14/13
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DU MOULIN DES FEES
Article 1 :
Vu le code des communes et notamment du livre 1, titre VI article L 163.1 à
163.18 et R 163.1 à R163.6,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République,
Vu le projet de regroupement des structures d'alimentation en eau potable
présenté à la CDSI du 14 décembre 2015,
Vu l’arrêté du Préfet du .......
Il est créé entre les communes de La Chapelle Vaupelteigne, Fontenay
près Chablis, Ligny le Châtel, Lignorelles, Maligny, Méré, Pontigny, Rouvray,
Varennes, Venouse et Villy un syndicat à vocation unique dont l’objet est fixé à
l’article 3 ci-dessous.
Article 2 :
Le syndicat prend la dénomination de
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DU MOULIN
DES FEES» (SIAEP du Moulin des Fées)
Son siège social est fixé à la Communauté de Communes du Pays Chablisien, 3
rue de Bourgogne à Maligny.
Article 3 :
Le syndicat a pour objet la production, la distribution et la gestion de
l’eau potable sur le territoire des communes adhérentes.
A ce titre il assure :
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-30-001 - AP du 30-04-19 portant délimitation du périmètre du SIAEP du Moulin des Fées 113 e La gestion des ouvrages communs (stations de pompage, châteaux d’eau,
ouvrages annexes, postes de relèvement), des réseaux d’alimentation en
eau potable dont il est propriétaire et toutes les canalisations publiques.
e Le contrôle technique des réseaux de chaque commune adhérente,
l'étude, la réalisation et le cas échéant l'exploitation de tous travaux ou
équipements collectifs nécessaires pour l'extension et/ou le
renforcement des réseaux d’eau potable.
e Ses conditions d'intervention sont définies par un règlement intérieur,
annexé ci-après.
Article 4 :
L'extension des réseaux due à la création de lotissement ou de zone
d'activités est à la charge du lotisseur à l'initiative du projet, compte tenu que
le coût de l'investissement est répercuté sur le prix de vente du m2.
Si le lotisseur envisage de l’abandonner au SIAEP, la réalisation des
réseaux devra être établie conformément aux normes imposées par celui-ci.
Article 5 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Article 6 :
Suite à la dissolution des deux syndicats, tous les biens concernant les
anciens services des eaux deviennent propriété du SIAEP du Moulin des Fées.
Toutes les conventions passées entre les anciens syndicats et d’autres
organismes sont applicables au SIAEP du Moulin des Fées.
Article 7 :
La Communauté de communes du Pays Chablisien mettra son personnel
à disposition du SIAEP à partir d’une convention entre ces deux collectivités.
Article 8 :
Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le percepteur
de Chablis.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-30-001 - AP du 30-04-19 portant délimitation du périmètre du SIAEP du Moulin des Fées 114 Article 9 :
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par
les collectivité adhérentes dans les conditions prévues aux articles L 163-4 à
163-8 du code des communes à raison de deux délégués titulaires et un
délégué suppléant par commune.
Les délégués suppléants appelés à siéger au comité ont voix délibératives
en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Ces délégués sont nommés pour la durée de leur mandat municipal.
Article 10 :
Le comité élit parmi ses membres, son bureau qui est composé d’un
président, d’un vice-président et d’un secrétaire.
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
Le président est obligé de convoquer le comité sur demande du tiers au
moins des membres du comité.
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux
du bureau.
Article 11 :
Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à
l'exception notamment :
e du vote du budget
e de l’approbation du compte administratif
e des décisions portant modification aux conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Article 12 :
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-30-001 - AP du 30-04-19 portant délimitation du périmètre du SIAEP du Moulin des Fées 115 Une indemnité de fonction peut-être attribuée au président et
éventuellement au vice-président, pour frais de représentation et de
déplacement.
Article 13 :
Le comité décide de l’admission de nouvelles collectivités ou du retrait
d’une commune adhérente, des modifications aux présents statuts,
notamment en ce qui concerne l'élargissement des objets, dans les formes et
selon les procédures prévues aux articles L163-15 et 163-17 du code des
communes.
Article 14 :
Le président du syndicat est chargé d'assurer l'exécution des
délibérations du comité. Sur avis du bureau, le président intente et soutient les
actions judiciaires, passe les marchés, présente le budget des comptes au
comité qui a seul qualité pour voter et approuver.
Article 15 :
Conformément aux dispositions de l’article L163-10 du code des
communes, les conditions de validité des délibérations du comité, et, le cas
échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les
dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances, les
conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours sont
les mêmes que pour les conseils municipaux. Toutefois, le comité peut décider
de se former en comité restreint à la demande du tiers des membres présents
ou du président.
Article 16 :
Les règles de comptabilité M49 s'appliquent à la comptabilité de cet
établissement.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-30-001 - AP du 30-04-19 portant délimitation du périmètre du SIAEP du Moulin des Fées 116 Article 17 :
Le budget du syndicat comprend :
EN RECETTES
le produit de la vente de l’eau
la facturation de tous les travaux réalisés tant pour les particuliers
que pour les communes adhérentes
le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des
collectivités, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu
les subventions de l’Etat, de la Région, du département et d’autres
organismes
le produit des taxes, et contributions répondant aux services
assurés
les produits des dons et legs
le produit des emprunts
les amortissements des subventions
Le budget du syndicat peut comprendre toute autre recette autorisée
par la réglementation en vigueur.
EN DEPENSES
les frais d'administration du syndicat (personnel, matériel, etc...)
les dépenses résultant des activités propres du syndicat telles
qu’elles ressortent des dispositions de l’article 3 ci-dessus
les amortissements des emprunts contractés
le reversement aux communes ou aux syndicats d'assainissement
de la taxe d'assainissement
le paiement de toutes les taxes à différents organismes.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-30-001 - AP du 30-04-19 portant délimitation du périmètre du SIAEP du Moulin des Fées 117 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-30-001 - AP du 30-04-19 portant délimitation du périmètre du SIAEP du Moulin des Fées 118 Préfecture de l'Yonne
89-2019-04-26-002
ARRETE PREF/DCL/BCBCFE/2019/0635
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-26-002 - ARRETE PREF/DCL/BCBCFE/2019/0635 119 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE
BUDGETAIRE ET DES
CONCOURS FINANCIERS
DE L'ETAT
ARRETE N° PREF/DCL/BCBCFE/2019/0635
portant modification de l’arrêté n°PREF/DCPP/SRCL/2014/0378 du 6 octobre 2014 et nomination d’un nouveau mandataire auprès de la ville de Paron
Le Préfet de l’ Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCLD/2003/0021 du 14 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de la ville de Paron ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCLD/2003/0054 du 7 février 2003 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la ville de Paron ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2014/0058 portant modification de nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la ville de Paron et abrogation de l’arrêté n° PREF/DCLD/2003/0054 du 3 février 2003 ;
VU le courrier de Monsieur le maire de Paron, en date du 3 avril 2019, demandant la nomination de Monsieur Fabien CHAIB-RAIS en qualité de mandataire au sein de la réfie de recettes d’Etat de la ville de Paron en remplacement de Monsieur Julien MANGIN ;
VU l'arrêté de nomination 2019-101 de Monsieur le Maire de Paron portant nomination par voie de mutation de Monsieur Fabien CHAIB-RAS gardien-brigadier ;
VU l’avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques de l’Yonne en date du AY ENTER | A049 ù
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-26-002 - ARRETE PREF/DCL/BCBCFE/2019/0635 120 = Ÿ
ARRÊTE
Article 1” : L'article 1° est modifié comme suit :
« Mme Catherine CHARPENTIER est désignée régisseur suppléant.
M. Fabien CHAIB-RAS est désigné mandataire »
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d’Assas,
21000 DIJON).
Article 4: Le sous-préfet de Sens, le directeur départemental des finances publiques de
l’Yonne et le maire de Paron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département de l’ Yonne.
Pour avis conforme Fait à Auxerre, le ? 6 AVR, 2018
Auxerre, le 47.44.1013
Pour le Préfet,
L'Administrateur Général
Par A
des Finances Publiques
La sous ee.
Par délégation L'Administrateur dé Finances Publpues Adjoint
] Françoise F
Dune, Hitreez
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-26-002 - ARRETE PREF/DCL/BCBCFE/2019/0635 121 Préfecture de l'Yonne
89-2019-04-26-003
Arrêté suppression régie de recettes
SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-26-003 - Arrêté suppression régie de recettes SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE 122 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE
BUDGETAIRE ET DES
CONCOURS FINANCIERS
DE L'ETAT
ARRETE N° PREF/DCL/BCBCFE/2019/06%
portant suppression de la régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de
Saint-Georges-sur-Baulche pour l’encaissement du produit des amendes
Le Préfet de [’Vonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux missions
exercées par les agents de police municipale,
VU l'article R.130-2 du code de la route relatif à la recherche et à la constatation des
infractions, modifié par l’article 2 du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22,
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU lParrêté n° PREF/DCLD/2003/0022 du 14 janvier 2003 portant institution d’une régie
de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche,
VU l’arrêté n° PREF/DCDD/2008/0058 du 15 février 2008 portant modification de l’arrêté
n° PREF/DCLD/2003/0022 du 14 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche,
CONSIDERANT la demande de clôture de ladite régie, formulée par Monsieur le maire de
Saint-Georges-sur-Baulche par courrier du 3 avril 2019,
CONSIDERANT l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances
publiques de |’ Yonne, en date du 14 œil 22; j
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-26-003 - Arrêté suppression régie de recettes SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE 123 9 =
ARRÊTE
Article 1” : L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2003 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche est
abrogé à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d’Assas,
21000 DIJON).
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’ Yonne, le directeur départemental
des finances publiques de l’ Yonne et le maire de Saint-Georges-sur-Baulche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État dans le département de l’ Yonne.
Pour avis conforme Fait à Auxerre, le ? 6 AVR 2019
Auxerre, le 14% avu£ê 2oiq
L'Administrateur Général Pour le préfet, des Finances, Publiques r Par délégation L'Administrateur La sous-préfète, des Finances Pébliques Adjoint
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-26-003 - Arrêté suppression régie de recettes SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE 124 Préfecture de l'Yonne
89-2019-04-18-002
DUPVillimanoche
déclaration d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection autour du forage F2
Ravillon à Villemanoche
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 125 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE L’ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
INTERMINISTERIELLES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°PREF-SAPPIE-BE- 2019-0142 du 18 avril 2019
-déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Villemanoche des travaux de prélèvement
et de dérivation des eaux ainsi que l’instauration de périmètres de protection autour du Forage -
communal F2 du « Ravillon »
- déclarant cessible Ia parcelle nécessaire au projet
- autorisant la commune de Villemanoche à utiliser l’eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par un réseau public et autorisant le prélèvement
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1
à R. 1321-63 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-7, L.214-1 à
L.214-6, L.214-8 et L.215-13, et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le Code Minier et notamment l’article 131 :
VU ie Code Forestier ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national
à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 126 VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Bourgogne ;
VU le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie approuvé le 5 novembre 2015 ;
VU la délibération de la commune de Villemanoche, en date du 5 mars 2010 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 24 décembre 2015 ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 17 décembre 2018 au 19
janvier2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 17 février 2019 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Yonne en date du 8 avril 2019;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Villemanoche énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Villemanoche ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Villemanoche :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du Forage communal F2 du « Ravillon », sis sur la commune de Villemanoche ;
- L’instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, autour du captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : CESSIBILITE
La parcelle El (en partie — surface : 15 m”) située sur la commune de Villemanoche et
constituant le périmètre de protection immédiate satellite, est déclarée cessible immédiatement telle qu’elle est définie au plan parcellaire et à l’état parcellaire. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de 6 mois à compter de la date de l’arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 127 ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA
CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Villemanoche est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du Forage F2 du « Ravillon », dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION DES OUVRAGES
L'ensemble des ouvrages de captage et de pompage est situé sur la commune de
Villemanoche, sur une partie de la parcelle cadastrale n° ZK189.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont : X — 713 348 ; Y = 6 799 648 ;
Z = 68 m (NGF).
Code BRGM du captage : BSSO00WEHPS (anciennement : 02958X0196).
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les débits maximum d’exploitation autorisés sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 27 m°/h,
- débit de prélèvement maximum journalier de 125 m°/j,
- débit de prélèvement maximum annuel de 45 500 m°.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police
de l’eau du département.
ARTICLE 6 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles
applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont
à la charge de la commune de Villemanoche.
ARTICLE 7 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent
arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 128 ARTICLE 7.1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate principale est constitué de la parcelle cadastrée suivante
de la commune de Villemanoche et a une superficie de 400 m°? : ZK 298.
Le périmètre de protection immédiate satellite est constitué de la parcelle cadastrée suivante
de la commune de Villemanoche et a une superficie de 15 m2 : E 1 (en partie).
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection immédiate suivant
les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés
préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée
au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent
arrêté.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de Villemanoche.
ARTICLE 7.2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Les périmètres de protection rapprochée ont deux dénominations, sur les communes de
Villemanoche, Pont-sur- Yonne et Saiunt-Sérotin :
- périmètre de protection rapprochée principal ;
- périmètre de protection rapprochée secondaire.
La cartographie et l’état parcellaire correspondant à ces périmètres figurent en annexe du
présent arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection rapprochée suivant
les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés
préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée
au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent
arrêté.
ARTICLE 7.3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000
figurant en annexe du présent arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux
des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard
des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 129 Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l’Eau et Autorisation
ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D’ADDUCTION ET DU RESERVOIR
D'EAU
Le captage du Ravillon permet d’alimenter la commune de Villemanoche.
La désinfection est assurée par une chloration au chlore gazeux. L'eau traitée rejoint le
réservoir de 600 m3 avant d’alimenter la commune.
La concentration en chlore est contrôlée par des analyses régulières (autosurveillance de
l'exploitant en distribution) qui permettent d'ajuster la quantité de chlore à injecter.
Un dispositif anti-intrusion ou de détection avec alarme doit équiper le local de pompage et le
réservoir.
ARTICLE 9 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION - MISE EN DEMEURE DE
DISTRIBUER UNE EAU CONFORME A LA REGLEMENTATION
La commune de Villemanoche est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée
à l’alimentation humaine à partir du captage du Ravillon dans le respect des modalités
suivantes :
- le réseau de distribution et le réservoir sont conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique
et ses textes d’applications.
ARTICLE 10 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU
Le pétitionnaire doit se conformer en tous points au programme de contrôle réglementaire de
la qualité de l’eau. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de l’exploitant
selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l’application du code de la santé publique ont libre accès
aux installations de production et de distribution d’eau. Ces installations doivent permettre
d’effectuer la prise d'échantillons dans de bonnes conditions au niveau du captage, en sortie
de traitement et au réservoir.
L'exploitant est tenu de laisser le registre d’exploitation à la disposition des agents chargés de
l'application du code de la santé publique.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 130 ARTICLE 11 : EXPLOITATION - SURVEILLANCE
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution de l’eau et met en place une surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité de
l’eau distribuée, doit être déclaré à l’ARS dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l’exploitant
prévient l’ARS dès qu’il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires sont
demandées par l’ARS. Elles sont financées par la commune de VILLEMANOCHE.
Tout dépassement des limites et références de qualité sur le captage doit faire l’objet d’une
enquête pour en rechercher l’origine et ne pas engendrer de non-conformité dans le réseau. En
cas de persistance de ces dépassements dans le réseau, l’autorisation d’utiliser l’eau peut être
retirée.
L'exploitant adresse chaque année à l’ARS un bilan de fonctionnement du système de
production et de distribution (surveillance et travaux) et indique, pour l'année suivante, les
éventuelles modifications apportées au programme de surveillance.
L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du
réseau. À cet effet, il dispose d’un matériel permettant la mesure de résiduel de chlore.
L'ensemble de ces mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis à disposition des agents
des services de PARS.
ARTICLE 12 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l’ARS sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée est porté à la connaissance du public selon les
dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de VILLEMANOCHE est déclaré à
PARS, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation du
captage ou son changement d’affectation, fait l’objet d’une déclaration auprès du préfet et de
PARS dans le mois qui suit soit la cessation définitive, soit l’expiration du délai de deux ans,
soit le changement d’affectation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 131 Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 14 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRÈTE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
ARTICLE 15 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau de la commune de Villemanoche dans les conditions fixées par
celui-ci.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté. Il est notifié dans un délai d’un mois, par les soins de la commune de
Villemanoche, aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée.
II doit être, sans délai :
- mis à disposition du public,
- affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois.
Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la
commune de Villemanoche.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’ Agence Régionale de Santé dans un délai de 6 mois après la
date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 132 ARTICLE 17 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON RESPECT DES
DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE PRESENT ARRETE
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
Palimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
En application de l’article R 216-12 du code de l’environnement, est puni de l'amende prévue
pour la contravention de la 5e classe le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des
travaux ou d'exercer une activité soumise à autorisation ou à déclaration sans se conformer au
projet figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la
demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures
correctives ou compensatoires prévues par ce projet.
ARTICLE 18 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet de l'Yonne soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé — SD7C — 8, avenue de Ségur 75350 paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme
d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
DIJON, 22 rue d'Assas dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
Le Tribunal Administratif de Dijon peut être saisie d’un recours déposé via l’application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecourts.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 133 ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES
La Secrétaire générale de la préfecture, les Maires des communes de Villemanoche, Pont- sur-
Yonne, Saint-Sérotin, Champigny, Lixy ainsi que le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Yonne et dont une copie sera
adressée :
- au Président du Conseil Départemental de |’ Yonne,
- au Directeur Départemental des Territoires,
- à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations.
1 8 AVR. 2019 Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète *
Secrétaire générale
Françoise FUGIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 134 ANNEXE I :
Servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate
Périmètre de protection immédiate principal :
I est clôturé sur l’ensemble de son pourtour à l’aide d’une clôture de 2 m de hauteur minimum.
Son accès est assuré par un portail fermant à clé,
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien du point d'eau.
La parcelle est maintenue en herbe et régulièrement fauchée. Les produits de tonte sont évacués
en dehors du périmètre de protection rapprochée.
[ est interdit d’y utiliser des engrais et des pesticides.
La tête du forage est étanche, fermée à clé et sécurisée à l’aide d’un dispositif anti-intrusion.
Périmètre de protection immédiate satellite :
La parcelle est à clôturer par un grillage solide de 2 m de hauteur minimum.
Elle est constamment maintenue en friches et boisements.
H est interdit d’y utiliser des engrais et des pesticides.
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que l’entretien mécanique de la parcelle.
Le point de rejet des eaux de drainage existant peut être conservé sans modification. Tout
projet de modification doit faire l’objet d’une consultation de l’autorité sanitaire.
10
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 135 ANNEXE II :
Servitudes instituées dans les périmètres de protection rapprochée
1. Les activités interdites
Les travaux souterrains
La création de puits etforages :
Il est interdit de créer des nouveaux puits et forages. Seule, la collectivité est autorisée à
aménager des nouveaux ouvrages.
Les puits privés cartographiés, ci-dessous recensés, aux alentours du forage (puits n°2, 3, 4 et
ancien puits) sont à reboucher dans les règles de l’art ou à sécuriser si leur exploitation est
autorisée :
Les sondages géotechniques ou de reconnaissance
Seules, les interventions nécessaires à l’intérêt général et confiées à des entreprises compétentes, informées de la présence du forage de la commune de VILLEMANOCHE, sont autorisées. Les autres interventions sont interdites.
L'ouverture et l’exploitation de carrières, les terrassements profonds (2 m)
L'ouverture et l’exploitation de carrière ainsi que les terrassements profonds de plus de 2 m
sont interdits.
11
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 136 Les stockages et dépôts
L'installation de dépôts de déchets solides ou liquides, d’origines domestiques, industrielles
ou agricoles
L’installation, pérenne ou occasionnelle, de dépôts de déchets solides ou liquides, d’origine
domestique, industrielle ou agricole est interdite.
Les canalisations
La pose de canalisations destinées aux fluides
La réalisation de tranchées pour le passage de canalisations est interdite, excepté celles
spécifiquement liées à l’exploitation des eaux du captage.
Les rejets liquides
Les épandages agricoles
Les plans d’épandages agricoles excluent les parcelles situées à l’intérieur des périmètres de
protection rapprochée.
Les infiltrations d’eau de ruissellement
L’infiltration directe des eaux de ruissellement dans des failles (ou gouffres naturels) est
interdite. L’infiltration par le biais de fossés et de noues enherbés est possible.
Les constructions
Toute nouvelle construction ayant pour usage les destinations suivantes est interdite :
- Exploitation agricole et forestière ; les abris pour animaux sont autorisées, à
conditions d’être démontables ;
- Habitation ;
- Commerce et activités de service ;
- Equipements d'intérêt collectif et services publics, sauf équipements nécessaires à
l'exploitation et à l’entretien des services publics de l’eau potable ;
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;
Les constructions de cabanes de chasse sont interdites.
Les activités agricoles
Le drainage
La mise en place de nouveaux drainages est interdite dans les deux périmètres de protection
rapprochée.
12
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 137 La création de fossés
La création de nouveaux fossés est interdite.
Le retournement des prairies
La suppression des prairies existantes est interdite.
Concernant la parcelle cadastrale ZK&8, l’utilisation d’engrais chimiques de synthèse et de
pesticides est interdite. Il est privilégié l’implantation d’une prairie ou d’une sylviculture.
Les stockages :
La construction de stockage de matières organiques ou de produits agricoles de synthèse
(engrais minéraux ou pesticides) est interdite.
Les activités forestières
L'exploitation sylvicole
Le défrichement des surfaces boisées (changement de vocation de la parcelle) est interdit.
Les activités diverses
Les rassemblements et les manifestations
La pratique de sports mécaniques est interdite, y compris sur le terrain de loisirs proche du
forage.
Le camping et le stationnement de caravanes
Ces activités sont interdites.
La création de voies de circulation
L'aménagement de nouvelles routes et de nouveaux chemins est interdit. Le tracé de
nouvelles voies d’exploitation forestière entre dans cette catégorie.
2. Les activités réglementées
Les travaux souterrains
Le curage des fossés
Le curage des fossés existants est à limiter au seul entretien courant. Leur recalibrage ne doit
pas induire un surcreusement du sol ou la mise à nu de la craie.
Le fossé de Chatillon, dans la traversée du périmètre de protection rapprochée principal du
forage, ne doit pas être modifié.
13
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 138 Le remblayage de fouilles, carrières, dolines, excavations...
Le remblayage est autorisé avec des matériaux strictement reconnus inertes.
Les stockages et dépôts existants
Les dépôts de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux (déchets solides
ou liquides d'origines domestiques, industriels ou agricoles)
Les stockages et dépôts existants de cette nature sont à enlever ou à sécuriser ; tout nouvel apport y est interdit.
Les activités forestières
L'exploitation sylvicole
Les coupes rases ne doivent pas dépasser un total de 1 hectare par an et par massif. Les
produits pétroliers nécessaires aux travaux d’exploitation sont à rassembler dans un
containeur de rétention étanche.
Les éventuelles places de stockage de bois avec traitement et de parcage du matériel
d’exploitation de la forêt, incluses dans les périmètres de protection rapprochée doivent être
aménagées en dehors de ses limites.
Les activités diverses
Les déversements accidentels
Les déversements accidentels de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux doivent
être suivis, dans les meilleurs délais, d’une récupération des écoulements et d’un décapage des
terres imbibées.
En complément, ces déversements accidentels doivent être déclarés sans délai à la collectivité
et aux services préfectoraux.
L'aménagement des chemins
Les chemins qui traversent les périmètres de protection rapprochée doivent être entretenus
régulièrement pour éviter la formation d'ornières.
Accidents susceptibles de polluer le sol et le sous-sol
Tout accident survenu dans ce périmètre doit rapidement être signalé à la collectivité et aux
services préfectoraux.
14
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 139 <&
DL
Blé tendre
Mais grain et ensilage
Orge
Autres céréales
Cola
Tournesol
Autre okéagineus
Protéagineux
Plantes à fibres
Semences
Gel {surlace gelée sans production)
Get industriel
Autres gels
fi
Légumineuses à grains
Fourrage
Estives et landes
Prairies permanentes
Prairies tèmporaires
Vergers
Vignes
Occupation du sol PPR principal
Blé tendre
Ms grain et énsilage
Qrye
fut céréales
Célra
Tournesol
PPR satellite
Occupation du sol PPR satellite
15
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 140 ANNEXE III :
Réglementation instituée dans le périmètre de protection éloignée
Le défrichement est à éviter. Les coupes sans régénération ne doivent pas dépasser un total de
10% par unité foncière dans le périmètre de protection éloignée. La surface boisée considérée
est conforme à la cartographie en annexe IV.
Tout accident susceptible de polluer le sol et le sous-sol, survenu dans ce périmètre, doit
rapidement être signalé à la collectivité et aux services préfectoraux.
16
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 141 ANNEXE IV :
Cartographie des périmètres de protection
Documents parcellaires
17
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 142 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 143 Liste des parcelles situées en zone de protection
immédiate et rapprochée du captage
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 144 Villemanoche
Immediate ZK 298
Rapprochée
ZK
1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,
14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23,
24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,
32, 33, 34, 35, 36,.37,. 38, 39,
40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47,
48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55,
56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63,
64, 65, 66, 67, 68,127, 129,
144, 145, 146, 147, 148, 149,
[50 151, 152, 153, 154, 155,
169, 170, 171, 172, 173, 174,
175, 176, 177, 178, 179, 180,
181, 182, 183, 184, 185, 186,
187, 188, 190, 191, 192, 193,
194, 195, 202, 203, 204, 205,
206, 212, 213, 214, 215, 218,
219; 220; 221, 222; 223, 224,
225;. 226, 227, 228, 229, 230,
231; 232; 233; 234, 235, 233,
238, 239, 240, 289, 290, 299
ZL
150, 134, 132, 193; 134, 135,
136, 137, 138, 139, 140, 141,
142, 143, 144, 145, 146, 147,
148, 149, 150, 151, 152, 153,
154, 155, 156, 157, 158, 159,
160, 161, 162, 163, 164, 165,
166, 167, 168, 169, 170, 171,
172, 173, 174, 175, 176, 177,
178, 179, 180, 181, 182, 183,
184, 185, 186, 187, 188, 189,
190, 191, 192, 193, 194, 195,
196, 197, 198, 199, 200, 201,
202, 220, 221.
AB 319,:320,321, 322,330,
Surface du PPI : 00 ha 04 a OOca
Surface du PPR : 67 ha 01 a 24 ca
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 145 Liste des parcelles situées en zone de protection
immédiate et rapprochée satellite
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 146 Immédiate E 1 (en partie)
Villemanoche 1 rtie), 61, 75, 127,
Rapprochée E ol ous 128.
Pont-sur-Yonne Rapprochée E 1, 2, 3,4.
374, 375, 376, 377, 378,
L 379, 380, 381, 382, 383,
384, 385, 386, 387, 388,
é 389, 390, 391, 392.
Saint-Sérotin Rapprochée
P 370, 456, 457.
ZP 1,2,
Surface du PPI-satellite : 00 ha 00 a 15 ca
Surface du PPR-satellite : 106 ha 80 a 56 ca
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 147 Plans des périmètres de protection
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 148 Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 149 a 00p=S LoN 107 RGZUMZUON92S
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+0€0S698£O:Xe
sl
Lu34X3-3813N039
&LS00898€0:191 sainefueaf‘AE“p£ (00768) SINN3OIN 06+0c998€O:191 sanboer jules aru ‘lt (00£68) AN9IOF 009+€898€O:191 8,0N aysn6ny angl (00:68)SNS elIneo2p129np‘A8'6S (0£L224)NV3YZ3INON
1V9a 8+D9ueque7uoyseloidepeweisAs- 662.UHZU0N928S (881 X7) (181 XZ) mn 181U 7Z U0N22S 061.U1Zu022S S $ À Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 150 Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [sou x
VILLEMANOCHE (456) Feuille(s) : 000 ZK 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm]
Numéro d'ordre du document .
d'arpentage : 396H Echelle d'origine : 1/2000
CERTIFICATION Echelle d'édition : 1/2000 Ron vérifié et numéroté le 07/08/2017 (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) a1 nm ee ie
Par DELALANDE Alban Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ge (3) Support numérique : Inspecteur a été établi (1) : Q | Signé
de D'après le document d'arpentage A - D'après les indications qu'ils ont fournies au be ; des pentag
B - En conformité d'un piquetage: --— ne effectué sur le terrain ; es 5 —
tu Par BGAT WALTER VALERIE (2 Centre des Impôts foncier de : C - D'après un plan d'arpentage ox 9 age, dont copie ci-jointe, dressé @)
. ENS . Je... par - 6. ...— géomètre à - —-, Réf. : Pôle Topographique et Gestion Cadastrale ne , ï . 26, quai de Nancy Les propriétaires dei avoir pris connaissance des informations portées Le
au dos de ise 6463,
Téléphone : 03.86.95.54.21 0€ ‘
ptgc.890.sens@dgfip.finances.gouv.fr (1)Royer les mortier inviles. La fcrruufe À n'est sppBcable que dans la cas duns esquisse (plan rénové par voie de rien à ju) Dans La formula,les propridiaires peuvend evcir éPeerub euxmêres le piquetage. (2) Ouaké de ts personne agréés (géoméra espert, inspecteur, géoméiro eu technicien traité du cadastre, ae }
(3)Précisez les noms e! quai? é du signataire sil est Sférent du propriaire(mandatoke, avoué, représentant qualà da feutor'à espropeiant,ee)
7232800
1713209 1713400
7233000
7233000
Ï
7232800
192
| Z |
1713200 1713400
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 151 1712500 —
Département de l'Yonne
Commune de VILLEMANOCHED
ATEN LÉ. PERIMETRE DE ÉROTECTION SATELLIT LE LR”
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\ \ 7 N \\ N mass 7
S L
1] (ZL189)e Ÿ NX
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%
—
— 7232260 —
Parcelle ZL n°192 partie (dans périmètre de protection satellite) 354 27Ca
Parcelle ZL n°192 partie (hors périmètre de protection satellite)
47a 43ca
// PLANDESEMPRISES DES PERIMÈTRES DE PROTECTION
Section ZL n°192
Nota : La direction de la flèche Nord est donnée à titre indicatif.
BUREAU DE GÉOMÈTRES, D'ARPENTAGE ET DE TOPOGRAPHIE MONTEREAU (77130) in 8, Rue de Varennes
7232000 Tél. : 01 64 32 05 45 C0 SENS (89100) GÉOMÈTRE-EXPERT 18, rue Auguste Morel 777) Tél. : 03 86 83 16 00 JOIGNY (89300)
É
41, rue Saint Jacques
Tél. : 03 86 62 04 90 Fax : 03 86 95 03 04
MIGENNES (89400)
34, av. Jean Jaurès
De ë
ECHELLE : 1 Ÿ À D OÙ Dessiné le 20/06/7017 par LD - Dossier : 21703058 Tél : 05 86:60 05 12
mail : contact@bgat.fr
www.Egat.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 152 002 M
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 153 00H++11-
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np 9 NOJ)ne °upÉd EI 9P HP Cou JPY UM) HDONYNITIN SP aUnuÉO) OUOX2PAUoUIS,1edsq Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 154 TOSTTIT-
0004411
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0000121 —
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Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 155 État parcellaire - périmètres principaux
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 156 VILLEMANOCHE, SECTION AB
SuDerficle Superficie
Nature du à N d'ordre au e p concernée Périmètre
Lieu-dit totale de la Nom bien plan parcellaire de la parcelle
parcelle
Propriétaire Rapproché 319 Rue du Château 000854 000854 Rosse Williams Robert
Propriétaire Rapproché 320 Rue du Château 000267 000267 Fayac BernaRd
Propriétaire Rapproché 321 Rue du Château 000500 000500 Portal Severine Julie
Propriétaire Rapproché 322 Rue du Château 000372 000372 Barnabeau William
Propriétaire Rapproché 330 Le bas de la cave Courteau 001003 001003 Commune de Villemanoche
VILLEMANOCHE, SECTION ZL
Nature du N d'ordre au SPA ae £ Périmètre ; Lieu-dit totale de la Nom bien plan parcellaire de la parcelle
parcelle
Usufruitier Rapproché 131 Le Paradis 001640 001640 Rock Fernande Germaine
Ne. Rapproché 131 Le Paradis 001640 | 001640 Caen éarandJosepn Propriétaire Fernand
dsk Rapproché 131 Le Paradis 001640 001640 Cathelin Jean Pierre Propriétaire
Nu Rapproché 131 Le Paradis 001640 | oo1640 | Cathelin Françoise Germaine Propriétaire Blanche Epouse Leveau
Nu- i . Cathelin Martine Fernande Propriétaire
Rapproché 131 Le Paradis 001640 001640 Epousé Daubôrd
Indivision Rapproché 134 Rue de la cave Courteau 009250 009250 Virloire Marcel Henri
Indivision Rapproché 134 Rue de la cave Courteau 009250 009250 fauRer CeuRS Mauricete Marcelle Epouse Virloire
Propriétaire Rapproché 135 Le Paradis 002360 002360 Derbecq Pierrette
Propriétaire Rapproché 136 Le Paradis 002010 002010 Derbecq Pierrette
Indivision Rapproché 137 Rue de la cave Courteau 003210 003210 Sage René Alexandre
Indivision Rapproché 137 Rue de la cave Courteau | 003210 | o03210 | RuScher Germaine Marie Epouse Sage
Propriétaire Rapproché 139 Le Paradis 001650 001650 nd:
Propriétaire Rapproché 140 Le Paradis 000590 | 000590 PARApuaré Louis
Propriétaire Rapproché 141 Le Paradis 000610 000610 FenguetAlberune Épouse Aumeunier
Propriétaire Rapproché 142 Le Paradis 002540 002540 Pierre Dominique Blanche
Usufruitier Rapproché 143 Le Paradis 020340 020340 Keckhout Georges Pierre
ai Rapproché 143 Le Paradis 020340 | o20340 | Keckhout Laurent Jérome Propriétaire Jean
Usufruitier Rapproché 143 Le Paradis 020340 | 020340 ÉatEvre Mare TÜRCRE Epouse
Keckhout
Indivision Rapproché 145 Le Paradis 002440 002440 Vincent Daniel Maurice
Indivision Rapproché 145 Le Paradis 002440 | 002440 PARTNER SAINTE
Epouse Chamare
Propriétaire Rapproché 146 Le Paradis 003200 003200 Coulon Zephirin
Propriétaire Rapproché 147 Le Paradis 001210 001210 AQU INR ERENSS ° Beauland
Propriétaire Rapproché 153 La Vallée 000130 000130 FOJeARAIRE GIRETEE Epouse Picard
sue à Schmitt Joelle Gabrielle
Indivision Rapproché 154 La Vallée 000240 000240 Charletté Epousé Rollarid
Indivision Rapproché 154 La Vallée 000240 000240 Fohr Marc Robert
Indivision Rapproché 155 La Vallée 000190 | ooo190 | Robert k SEGTRSS
Indivision Rapproché 155 La Vallée 000190 | ooo190 | Mangeot Josette Monique Epouse Poyen
Indivision Rapproché 155 La Vallée 000190 000190 Robert Bernard Gérard
Indivision Rapproché 155 La Vallée 000190 000190 Laubier Monique Yvonne
Indivision Rapproché 155 La Vallée 000190 | ooo90 | Robert venelSe
Propriétaire Rapproché 156 La Vallée 000700 000700 Gennetier Albert André
Propriétaire Rapproché 157 La Vallée 000500 000500 Portal Severine Julie
Propriétaire Rapproché 158 La Vallée 000030 000030 Colson Michel
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 157 Propriétaire Rapproché 158 La Vallée 000630 000030 Colson Michel
Indivision Rappraché à62 La Vailée 000160 000160 Buge Jean Maurice
Indivision Rapproché 162 La Vailée 000160 | 000160 Duval Ginette Emillenne Epouse Buge
Indivision Rapproché 163 La Valiée 001570 001570 Barnabeau Alfred
Propriétaire Rapproché 144 Le Paradis 003300 003300 Commune de Vilemanoche
Propriétaire Rapproché 149 La Valiée 001420 091420 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 151 La Valiée G20310 020310 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 160 La Valiée 000540 009540 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 173 Le Champ Fettu 003200 003200 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 184 Le Champ Fettu 000820 000820 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 190 Le Champ Fettu 002450 002450 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 19i Le Champ Fettu 002450 002450 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché pp 492 Le Champ Fettu 008270 00 35 27 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rappraché 130 Le paradis 460 ooo46o | SA SAGEP Gestion des eaux de Paris
Propriétaire Rapproché 169 La Vallée 000050 | onooso | A SAGEPdebare des eaux
Propriétaire Rapproché 220 La Vallée 000370 | o00370 | À PAGEP ent des eaux
Propriétaire Rapproché 221 Le Bas de la Cave Courteau 002415 002415 SA SAGEP ra deseaux
Indivision Rapproché 163 La Vallée 001570 | oo157o |. FoUGart Christine Yvonne Marcelle Epouse Barnabeau
Propriétaire Rapproché 170 Le Champ Fettu 093200 003200 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 172 Le Champ Fettu 000330 | 000330 Delidais den Patrice Propriétaire Rapproché 176 Le Champ Fettu 004700 004700 Cotton Jacques Alfred Julien Propriétaire Rapproché 177 Le Champ Fettu 001110 001110 Duhamet Marcel Propriétaire Rapproché 182 Le Champ Fettu 000660 | 000660 ane Indivision Rapproché 183 Le Champ Fettu 000490 0800490 Percheron Jacky Marcel Indivision Rapproché 183 Le Champ Fettu 000490 | ovoago | Poupet Marcelle Melina Epouse Percheron Indivision Rapproché 183 Le Champ Fettu 000490 000490 Percheron Remy Ulysse Propriétaire Rapproché 184 Le Champ Fettu 006500 000500 | Villiers Marie Epouse Denisot Propriétaire Rapproché 185 Le Champ Fettu 000770 000770 Galiier Auguste Victor Propriétaire Rapproché 186 te Champ Fettu 000850 000850 Poussin Camitle Propriétaire Rapproché 187 Le Champ Fettu 000200 000200 Prunier Raymond Propriétaire Rapproché 188 Le Champ Fettu 000300 000300 Gourlain Alphonse Propriétaire Rapproché 193 Le Champ Fettu 000079 000070 Patureaux Eugène Indivision Rapproché 194 Le Champ Fettu 000250 000250 Rebuffe André Francis Indivision Rapproché 154 Le Champ Fettu G00250 000250 Foubert Alain Yves André Indivision Rapproché 194 Le Champ Fettu 000250 | ovo2so | Rebuife Murielle Georgette Epouse Muller
Propriétaire Rapproché 196 Le Champ Fettu 005500 005500 Keckhout rene Jérome Indivision Rapproché 202 Le Champ Guenin 095280 005280 Nallet Odile Marie Annie
Indivision Rapproché 202 Le Champ Guenin 005280 | oo5280 | Nallet Elisabeth Marie-Louise Epouse Vaillant
Propriétaire Rappraché 148 La Vailée 009380 009380 Rouif Forence
Propriétaire Rapproché 150 La Vailée 015230 015230 Rouif Florence
Propriétaire Rappraché 197 Les Fourneaux 009960 009960 Rouif Florence
Propriétaire Rapproché 199 Les Fourneaux 003970 003970 Rouif Florence
Usufruitier Rapproché 164 Le Champ Fettu 000470 000470 | Delidais Chartes Patrice Henri
Usufruitier Rapproché 164 Le Champ Fettu oo0470 | onoazo | C0" Madeleine Gabrielle Epouse Delidais
Nu- . Rapproché 164 Le Champ Fettu G00470 000470 Delidais Brigitte Odile Epouse Propriétaire Gueny
Usufruitier Rapproché 165 Le Champ Fettu 003450 003450 | Delidais Charles Patrice Henri
Usufruitier Rapproché 165 Le Champ Fettu 003450 | 003450 | Cornu Madeleine Gabrielle £pouse Delidais
Au Rappraché 165 Le Champ Fettu 003450 | oo3450 | PEidais Brigitte Odile Epouse Propriétaire Gueny Usufruitier Rapproché 168 Le Champ Fettu 000910 000910 | Delidais Charles Patrice Henri
Usufruitier Rapproché 168 Le Champ Fettu 000910 090910 Cornu Madeleine Gabrielle Epouse Delidais Nu- Delidai Le le E M Rapproché 168 Le Champ Fettu ooog10 | ooog10 | Pelidais Brigitte Odile Epouse Propriétaire Gueny Usufruitier Rapproché 171 Le Champ Fettu G20510 020910 | Delidais Chartes Patrice Henri
10
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 158 Cornu Madeleine Gabrielle Usufruitier Rapproché 171 Le Champ Fettu 020910 020910 Epouse Delidals
le Rapproché 171 Le Champ Fettu 020910 020510 | Pelidals Brigitte Odlle Epouse Propriétaire Gueny
Propriétaire Rapproché 166 Le Champ Fettu 001330 001330 Delidais Alain Michel
Propriétaire Rapproché 167 Le Champ Fettu 000860 000860 Delidais Alain Michel
Propriétaire Rapproché 169 Le Champ Fettu 000670 000670 Delidais Alain Michel
Propriétaire Rapproché 174 Le Champ Fettu 005380 005380 Prevost Jacky
Propriétaire Rapproché 175 Le Champ Fettu 002400 002400 Prevost Jacky
Propriétaire Rapproché 178 Le Champ Fettu 020340 020340 Prevost Jacky
Propriétaire Rapproché 179 Le Champ Fettu 009630 009630 Prevost Jacky
Propriétaire Rapproché 180 Le Champ Fettu 001700 001700 Prevost Jacky
Propriétaire Rapproché 195 Le Champ Fettu 002300 002300 Prevost Jacky
Propriétaire Rapproché 200 Le Champ Fettu 001520 001520 Prevost Jacky
Propriétaire Rapproché 201 Le Champ Fettu 010070 010070 Prevost Jacky
B FRET
Indivision Rapproché 138 Le Paradis co2440 | opzaau | Benne Lllane Fernande
Epouse Roger
Indivision Rapproché 138 Le Paradis 002440 002440 Roger Patrick
Propriétaire Rapproché 161 La Vallée 000340 | oo0340 | AS Ligue nationale contre le
Usufruitier Rapproché 132 Le Paradis 000480 000480 Rouif Pierre René
saee Rapproché 132 Le Paradis 000480 000480 Rouif Sophie Madelein Propriétaire
Usufruitier Rapproché 132 Le Paradis 000480 000480 Garon Marié-Madsleins Epouse Rouif
Usufruitier Rapproché 133 Le Paradis 005290 005290 Rouif Pierre René
Nu Rapproché 133 Le Paradis 005290 005290 Rouif Sophie Madelein Propriétaire
Usufruitier Rapproché 133 Le Paradis 005290 005290 ose: RORERRRIENS Epouse Rouif
Indivision Rapproché 198 Les Fourneaux 000930 000930 Delvallet Franck
Indivision Rapproché 198 Les Fourneaux 000930 000930 Delvallet Anne
Usufruitier Rapproché 189 Le Champ Fettu 002120 002120 Cheneau Claude Pierre
Me , Rapproché 189 Le Champ Fettu 002120 002120 Cheneau Carole Alexandrine Propriétaire
_ £ Peru Geneviéve Marie
Usufruitier Rapproché 189 Le Champ Fettu 002120 002120 Epouse Cheneau
Propriétaire Rapproché 152 La Vallée 002990 002990 Ligonne Denise
Indivision Rapproché 198 Les Fourneaux 000930 000930 Delvallet Franck
Propriétaire Rapproché 159 Le Bas de la Cave Courteau 000050 000050 Ville de Paris
VILLEMANOCHE, SECTION ZK
; Superficie Superitie Nature du ie N d'ordre au concernée Périmètre Lieu-dit totale de la Nom bien plan parcellaire de la parcelle parcelle
Indivision Rapproché 59 Derrière le Château 000470 000470 Paltel.Isabelle Rose Janine Epouse Longuet
Indivision Rapproché 59 Derrière le Château 000470 000470 Canguetianques Robert Gaston
Indivision Rapproché 59 Derrière le Château 000470 | ooo47o | !neuet Jacqueline Marie Louise Germaine
Propriétaire Rapproché 213 Gallat 000420 000420 Couillard Louis Emile
Usufruitier Rapproché 214 Gallat 002100 | oo2100 | PUSSer ER anses
Nu- Rapproché 214 Gallat 002100 002100 Devost Frederic Henri André Propriétaire
Propriétaire Rapproché 218 Gallat 000860 000860 Bicand “ace He Mate Gabrielle
Propriétaire Rapproché 220 Gallat 003210 003210 Villadier Paul
Propriétaire Rapproché 223 Gallat 000480 000480 Sadron Albert Remon
Propriétaire Rapproché 224 Gallat 005280 005280 Lesage Michel Roger
Propriétaire Rapproché 225 Gallat 010510 010510 Piquy Ginette
Propriétaire Rapproché 226 Gallat 001710 001710 Ronald Serge
Propriétaire Rapproché 227 Gallat 003890 003890 Quinault Charles Alexandre
Propriétaire Rapproché 228 Gallat 000530 000530 Brisson Marcel
11
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 159 Panizzoli-Bravin Marie
Propriétaire Rapproché 229 Gailat 001670 001670 Christine Mea Epouse Martins
Propriétaire Rapproché 230 Gallat 001710 001710 Genty Alphonse
Indivision Rapproché 232 Galiat 001660 001660 Percheron Jacky Marcel
Indivision Rapproché 232 Gallat 001660 001660 Percheron Remy Ulysse
Indivision Rapproché 234 Galtat 002550 002550 Bilhot Odile Raymonde Geneviève Epouse Lasnier
Indivision Rapproché 234 Gallat 002550 002550 Bilhot Jean Pierre
Indivision Rapproché 234 Gallat 002550 002550 Bilhot facqueline Fernande
Propriétaire Rapproché 237 La queue de Saint Prest 000190 000190 | P°E0n Tente fie Epouse
Propriétaire Rapproché 6 Le bas de la cave Courteau 011950 011950 Commune de Viflkemanoche
Propriétaire Rapproché 7 Le bas de Fa cave Courteau 000560 000560 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 8 Le bas de la cave Courteau 007570 007570 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 12 Le bas de la cave Courteau 000648 000640 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rappraché 16 Le bas de la cave Courteau 001120 001120 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 19 Le bas de la cave Courteau 000740 000740 Commune de Vilemanoche
Propriétaire Rapproché 24 Le bas de la cave Courteau 002810 002810 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 49 Derrière le château 091400 004400 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 6i Derrière le château 000400 000400 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 153 Le bas des Mardelles 000140 009140 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rappraché 154 Le bas des Mardeiles 001150 601150 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 155 Le bas des Mardelies 004286 004286 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rappraché 175 Les Pierres 001840 001840 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 181 Les Pierres 000390 000350 Commune de Villemanoche
Propriétaire lrnmédiat 298 La Plante Cormier 000400 060400 Commune de Vitlemanache
Propriétaire Rapproché 299 La Plante Cormier 024360 024360 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 195 Gallat 001760 001760 Commune de Viliemanoche
Propriétaire Rapproché 205 Gallat 010110 010110 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 231 Gallat 003440 003440 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 235 Gaflat 003600 003600 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 240 Le bas de ta cave Courteau 021970 021970 Commune de Villemanoche
Propriétaire Rapproché 1 Le Bas de la cave courteau 001190 001190 SA PASEP eston des eaux
Propriétaire Rapproché 193 La Plante Cormier 003780 | oo3780 | *À SAGE on des eaux
Propriétaire Rapproché 194 Gallat 000890 | ooogso | A SAGEP Gestion des eaux de Paris
Propriétaire Rapproché 289 Gallat 001100 001100 SA SAGEP Gestion des eaux de Paris
Propriétaire Rapproché 290 Gallat 001950 | oo195o | **AGEP debate des eaux
Propriétaire Rapproché 193 La Plante Cormier 003780 003780 Ville de Paris
Propriétaire Rapproché 194 Gallat 000890 000890 Ville de Paris
Propriétaire Rapproché 289 Gailat 001100 001100 Ville de Paris
Propriétaire Rapproché 290 Galiat 001950 001950 Ville de Paris
Propriétaire Rapproché 2 Le Bas de la Cave Courteau 001720 001720 Chalon Liliane Myriam
Indivisian Rapproché 3 Le Bas de la Cave Courteati 000210 000210 Niverd Alain Louis George
Ne : Demars Claude Isabelle indivision Rapproché 3 Le Bas de la Cave Courteau 000210 000210 Cécile Marthe Epouse Niverd
Usufruitier Rapprochié 9 Le Bas de la Cave Courteau 000650 000650 Bellet Raymonde Renée
Nu . Rapproché 9 Le Bas de ta Cave Courteau 008850 000650 Lecot Maryse Chantal Epouse Propriétaire Davelu
Usufruitier Rapproché 40 Le Bas de la Cave Courteau 001770 601770 Cheneau Claude Pierre
a Rappraché 10 Le Bas de la Cave Courteau 001770 001770 | Cheneau Carole Atexandrine Propriétaire
Usufruitier Rapproché 10 Le Bas de la Cave Courteau 001770 001770 Peru Geneviéve Marie Epouse Cheneau
12
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 160 Indivision Rapproché 25 Le bas de la cave Courteau 001430 001430 Rouif Celine Amelie
Indivision Rapproché 25 Le bas de la cave Courteau | 001430 | 001430 Rouif Sébastien Roger
Indivision Rapproché 25 Le bas de fa cave Courteau 091430 001430 Rouif Melodie Delphine
Propriétaire Rapproché 26 Le bas de la cave Courteau G00700 000700 Rosse Williams Robert
Indivision Rapproché 27 Le Ravillon 000700 000700 Viegas Jose
Carrola Da Silva Maria
indivision Rapproché 27 Le Ravillon 000700 000700 Flomena Epouse Alfonso
Viegas
Propriétaire Rapproché 28 Le Ravilion C00230 000230 Rouif Horence
Propriétaire Rapproché 206 Gallat 007520 007520 Rouif Ficrence
Usufruitier Rapproché 29 Le Ravillon 001210 001210 | Delidais Charles Patrice Henri
Usufruitier Rappraché 29 Le Ravillon 001210 001210 Cornu Madeleine Gabrielle
Epouse Detidais
Nu Rapproché 29 Le Ravilion 001210 | oo1210 | Pelidais Brigitte Odile Epouse Propriétaire
Gueny
Usufruitier Rapproché 50 Derrière le Chôteau 000320 000320 | Delidais Charles Patrice Henri
Usufruitier Rapproché 50 Derrière le Château 000320 | o00320 | Cornu Madeleine Gabrielle
Epouse Delidais
Nu Rapproché 50 Derrière le Château 000320 | ooo320 | Pelidais Brigitte Odile Fpouse Propriétaire Gueny
Propriétaire Rapproché 30 Le Ravitlon 000680 000680 Fayac Raymonde
Propriétaire Rapproché 31 Le Ravillon 000830 000830 Fayac Raymonde
Propriétaire Rapproché 51 Derrière Le Château 000490 000490 Fayac Raymonde
Propriétaire Rapproché 32 Le Ravillon 001850 001850 Perrier Michel Fernand
Propriétaire Rapproché 57 Derrière Le Château 000940 000940 Perrier Michel Fernanct
indivision Rapproché 33 Le Ravillon 000170 000170 Coignet Joel Alfred
Indivision Rapproché 33 Le Ravilion ooo170 | ogo7o | Richards sans Paulette
Propriétaire Rapproché 34 Le Ravilion 000680 000680 Fouga Eric Michel
Propriétaire Rapproché 35 Rue du Château 000670 00670 Pautevin André
Propriétaire Rapproché 38 Le Ravitlon 000780 000780 Pautevin André
Indivision Rapproché 36 Le Ravillon G00250 000250 Mascaro Arnaud René
Indivision Rapproché 36 Le Ravilion 000250 060250 Vermet Aurélie France
Propriétaire Rapproché 37 Le Ravillon 000240 000240 Liegois Pierre André Lucien
Indivision Rapproché 38 Le Ravillon 000240 | 000240 Le Caloch Gerard Jean
Georges
Indivision Rapproché 38 Le Ravilton 000240 000240 Le Caloch Alain Emile
Propriétaire Rapproché 40 Le Ravilon 000640 000640 Delidais Alain Michel
Propriétaire Rapproché 150 La plante Cormier 080650 080650 Delidais Alain Michel
Propriétaire Rapproché 215 Galtat 003080 003080 Delidais Alain Michel
Propriétaire Rapproché 219 Galiat 009480 009480 Delidais Alain Michel
Propriétaire Rapproché 221 Gailat 002720 002720 Delidais Alain Michel
Propriétaire Rapproché 222 Gallat 002829 002820 Delidais Atain Michel
Propriétaire Rapproché A1 Le Ravillon 002040 002040 Prevost jacky
Propriétaire Rapproché 147 Le Bas des Mardelles 015240 015240 Prevost Jacky
Propriétaire Rapproché 152 Le Bas des Mardelles 001530 001530 Prevost Jacky
Propriétaire Rapproché 182 Les Pierres G02390 002390 Prevost Jacky
Propriétaire Rapproché 212 Gallat 005100 005100 Prevost Jacky
Propriétaire Rapproché 238 La queue de Saint-Prest 000370 C00370 Prevost Jacky
Propriétaire Rapproché 239 La queue de Saint-Prest 003770 003770 Prevost Jacky
Indivision Rapproché 42 Le Ravilion C02430 002430 Roger Patrick
Indivision Rapproché 42 Le Ravillon 002430 | 002430 | Bery Annie Liliane Fernande £pouse Roger
Propriétaire Rappraché 43 Le Ravitlon 060520 000520 | Ducrocq Jean-Baptiste André
Propriétaire Rapproché 44 Le Ravillon 000300 000300 | Ducrocq Jean-Baptiste André
Propriétaire Rapproché 46 Le Ravillon 000450 000490 | Ducrocg Jean-Baptiste André
Indivision Rapproché 45 Le Raviilon 000550 000550 | Duücrocq Claude Pascal André
indivision Rapproché 47 Le Ravillon 000490 000490 Genty Daniel Ulysse
Indivision Rapproché 47 Le Ravilion 000490 | ovo4go | Merle Jacqueline Monique Epouse Genty
Propriétaire Rapproché 48 Le Ravilion 000490 000490 Chaussin Christiane Épouse Prévost
Propriétaire Rapproché 150 Le bas des Mardelies 000780 000780 Chaussin pu& Epouse
Propriétaire Rapproché 151 Le bas des Mardelles oo7160 | oo7i6o | Caussin Christiane Epouse Prévost
13
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 161 Usufruitier Rapproché 52 Derrière Le Château 000310 600310 Mary Paulette Eucienne
Nu , Rapproché 52 Derrière Le Château 000310 000310 Chauvet Didier Georeges Propriétaire Auguste
Indivision Rapproché 53 Derrière Le Château 000500 000500 | Fernandes Aderito Domingos
Indivision Rapproché 53 Derrière Le Château 000500 | 000500 cameau Josette Fpouse Fernandes
Propriétaire Rapproché 54 Derrière Le Château 000320 000320 | Fernandes Aderito Domingos
Propriétaire Rapproché 55 Derrière Le Château 000320 000320 Fernandes Aderito Domingos
Propriétaire Rapproché 56 Derrière Le Château 000320 000320 Fernandes Aderito Domingos
Propriétaire Rapproché 58 Derrière Le Château C00880 000880 Colson Mauricette Fernande
Indivision Rapproché 58 Derrière Le Château 000470 | oooazo | Paitel Isabelle Rose Jeanne Epouse Longuet
Indivision Rappraché 58 Derrière Le Château 000470 | agoazo | “?"Etetracues Robert
tes 4 es à Longuet Jacqueline Marie Indivision Rappraché 58 Derrière Le Château 000470 800470 , : Louise Germaine
Indivision Rapproché 60 Derrière Le Château 000470 000470 Correia Juan-Carlos
Iindivision Rapproché 60 Derrière Le Château 000470 000470 Chigot Ctaudine Eliane
Indivision Rapproché 60 Derrière Le Château 000470 | ogo4o | Ont Suzanne Germaine Marguerite Epouse Chigot
indivision Rapproché 60 Derrière Le Château 000470 | 000470 Chigot Eliane Germaine Louise Epouse Wurtz
indivision Rapproché 60 Derrière Le Château 000470 | oooazo | SoS5eau Cecile Sylviane Epouse Correia
Propriétaire Rapproché 62 Derrière Le Château 000510 000510 ASS Ligue nanas contre le
Propriétaire Rapproché 63 Derrière Le Château 000170 | ooo170 | ASS Ligue natonale contre le
Propriétaire Rappraché 204 Gallat 004330 | 004330 | °° HBue nationale contre le Propriétaire Rapproché 64 Derrière Le Château 000520 000520 Menil Andrée Christiane Propriétaire Rapproché 65 Derrière Le Château 000100 000100 Barnabeau Laetitia Prapriétaire Rapproché 66 Derrière Le Château 002340 002340 Barnabeau Laetitia Indivision Rapproché 67 Derrière Le Château 004260 004260 Percheron André Jean Indivision Rapproché 67 Derrière Le Château 004260 004260 Percheron René Louis indivision Rapproché 68 Derrière Le Château 001490 001490 Leplat Beatrice Sophie indivision Rapproché 68 Derrière Le Château 001490 001490 Leplat Gerard André indivision Rapproché 127 Les Hates 000690 000690 Nauguet André Georges Indivision Rapproché 127 Les Hates 000690 | 000690 Lhoste Jeannine Andrée Epouse Nauguet Indivision Rapproché 329 Les Hates 061110 001110 Coudeville Gilbert Raiand Indivision Rapproché 129 Les Hates oo1110 | oo1110 | Chariot Françoise leannine Epouse Coudeville Indivision Rapproché 145 Le bas des Mardelles 000620 000620 Delvatlet Pascal Albert Louis Indivision Rapproché 145 Le bas des Mardelies 000620 000620 Delvallet Francine Jeanne Heloise Epouse Talitard Delvailet Laurence Marie
Indivision Rapproché 145 Le bas des Mardelles 000620 000620 Bernadette Epouse Duquenoy
ladivision Rapproché 146 Le bas des Mardelles 000560 000560 Delvallet Pascai Albert Louis
Indivision Rapproché 146 Le bas des Mardelles G00560 000560 Delvallet Francine Jeanne Heloise Epouse Taillard Delvallet taurence Marie
Indivision Rapproché 146 Le bas des Mardelles 000560 000560 Bernadette Epouse Duquenoy
Indivision Rapproché 148 Le bas des Mardelles 000890 | 000890 Cormier es Bernard
indivision Rapproché 148 Le bas des Mardelles 000890 | oooggo | P'evest con Epouse
Indivision Rapproché 149 Le bas des Mardelles oo1810 | oo1810 | Cormier none Bernard
Indivision Rapproché 149 Le bas des Mardelies 001810 | oo1g10 | Prevostieannine Epouse Cormier
Propriétaire Rapproché 169 Les Pierres oosizo | oos170 | SCI Nicky- Gérant Peroli Stéphane
Propriétaire Rapproché 170 Les Pierres 000990 000990 Chahed Yamina
Propriétaire Rapproché 172 Les Pierres 000730 000730 Chahed Yamina
Propriétaire Rapproché 171 Les Pierres 000270 000270 Kulon Anna
Usufruitier Rapproché 174 Les Pierres 011290 011290 Rouif Pierre René
Nu- Rapproché 174 Les Pierres 011290 | 011290 Rouif Sophie Madelein Propriétaire
14
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 162 Goron Marie-Madeleine Usufruitier Rapproché 174 Les Pierres 011290 011290 .
Epouse Rouif
indivision Rapproché 176 Les Pierres 002490 002490 Boussid Mohamed
Indivision Rapproché 176 Les Pierres 002450 | 002490 | Ed-Pahby Fatims Epouse Boussid
Usufruitier Rapproché 177 Les Pierres 002550 002599 Masson Emile Zephirin
Nu Rapproché 177 Les Pierres co2s90 | 002590 | Masson Gaelle Alice Thérèse Propriétaire Epouse Sartor
Usufruktier Rapproché 177 Les Pierres 002550 002590 Barrat Raymond Marcelle
Indivision Rapproché 178 Les Pierres 00720 | ooo72o | Martinet Repnonte Anne
Indivision Rapproché 178 Les Pierres 000720 | ovo72o | Martinet Laurence Claudine Josephine
Indivision Rapproché 178 Les Pierres 000720 000720 Martinet Marc Roger Pau
Indivision Rapproché 479 Les Pierres 001600 001609 Brenon Liliane Danielle Epouse Ayache
Indivision Rapproché 179 Les Pierres 001600 001600 Ayache Robert jean
Indivision Rapproché 233 Galiat 004240 | 004240 Brenon Liliane Danielle
Epouse Ayache
Indivision Rappraché 233 Gatlat 004240 004240 Ayache Robert Jean
indivision Rapproché 180 Les Pierres 001200 001209 Snauwart Michel Maurice
ladivision Rapproché 180 Les Pierres 001200 001200 Roblot Lydie Jacqueline Lucie Epouse Snauwart
Propriétaire Rappraché 183 Les Pierres 003380 003380 Thevin Jean Pierre René
Indivision Rapproché 184 Les Pierres 000650 000650 |Useard enerre Georges
Indivision Rapproché 184 Les Pierres 000650 | ooo6so | Portamguen Renée Jeanne Marie Epouse Augeard
indivision Rapproché 185 Les Pierres 000520 | onps20 | CStrelean Christian Roger Charles
Indivision Rapproché 185 Les Pierres 000520 | oco520 | Robin Gabrielle Anne-Marie Camille Epouse Costrejean
Indivision Rapproché 186 Les Pierres 004350 | 004350 Vassard are Georges
Norer . ; Da Silva Carrola Maria
Indivision Rapproché 186 Les Pierres 004350 004350 Piedade Epouse Vassard
Indivision Rapproché 188 La piante Cormier 000410 000410 Delvallet Franck
Indivision Rapproché 188 La plante Cormier 000410 000410 Delvallet Anne
indivision Rapproché 191 La plante Cormier 000570 006570 Crettaz Christian
Indivision Rapproché 191 La plante Cormier 000570 | 000570 Canion Marie Martine Epouse Crettaz
Indivision Rapproché 191 La plante Cormier 000570 000570 Canion Colette Marthe Blanche
Propriétaire Rapproché 192 La plante Cormier 000580 000580 Frinquand Georges Edmond
Indivision Rapproché 202 Gallat 001380 | oo1380 | Ftat domaine - propriétaire
inconnu
Indivision Rapproché 203 Gallat 001100 001100 Rasse jean Louis
indivision Rapproché 203 Gallat 001100 001100 Rasse Michel André
fndivision Rapproché 203 Gallat 001100 001100 Rasse Daniel
Indivision Rapproché 203 Gallat 001100 C01100 Rasse Josette Jocelyne
Usufrüitier Rapproché 11 Le Bas de fa Cave Courteau 005310 005310 Rouif Pierre René
Nu- : Rapproché 11 Le Bas de la Cave Courteau 005310 005310 Rouif Sophie Madeleine Propriétaire
Propriétaire Rapproché 11 Le Bas de fa Cave Courteau 005310 005310 Goran Marie-Madeleine Epouse Rouif
Usufruitier Rapproché 173 Les Pierres 003400 063400 Rouif Pierre René
Nu- . Rapproché 173 Les Pierres 003400 003400 Rouif Sophie Madeleine Propriétaire
Propriétaire Rapproché 173 Les Pierres 003400 | 003400 Soron Marie-Madeleine Epouse Rouif
Usufruitier Rapproché 187 La Pante Cormier 000289 000280 Rouif Pierre René
Nu- : Rapproché 187 La Pante Cormier 000280 000280 Rouif Sophie Madeleine Propriétaire
Propriétaire Rapproché 187 La Pante Cormier 000280 000280 Soron Marie-Ma deleine Epouse Rouif
Indivision Rapproché 13 Rue du Château 001330 | 001330 Kopmels Bernadette Augustine
Indivision Rapproché 13 Rue du Château 001330 001330 Laurence Fréderic Patrice
15
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 163 Laurence Christine Annette
indivision Rapproché 13 Rue du Château 001330 001330 . Epouse Duriez
Indivision Rapproché 13 Rue du Château 001330 001330 Laurence Christophe Olivier
Propriétaire Rapproché 14 Le Bas de la Cave Courteau 000690 000690 Lhoste Jeannine Andrée Epouse Nauguet
Indivision Rapproché 15 Rue du Château C02380 002380 Pais Albert
Indivision Rapproché 15 Rue du Château 002380 002380 Pais Maria Fernande
Propriétaire Rapproché 20 Le Bas de la Cave Courteau G00580 000580 Denis Henry Victor
Propriétaire Rapproché 2i Le Bas de la Cave Courteau 001120 001120 Ligonne Denise
Indivision Rapproché 22 Rue du Château G00270 000270 Deilvallet Franck
Indivision Rapproché 22 Rue du Château 000270 000270 Delvatlet Anne
Indivision Rapproché 144 Le bas des Mardelles 005290 005290 Delvallet Franck
Indivision Rapproché 144 Le bas des Mardelies 005290 005290 Delvailet Anne Pari
Indivision Rapproché 23 Le bas de la cave Courteau 002190 002190 grrier ne Épouse
Indivision Rapproché 23 Le bas de la cave Courteau 002190 002190 Bardat Michel André René
16
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 164 État parcellaire - périmètres satellites
17
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 165 1NOIL93S‘NILOHIS-LNIVS
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-18-002 - DUPVillimanoche 166 6T
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