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Arrêté - Préfecture - Hérault - spécial6novembre2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - spécial6novembre2014)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 116 - NOVEMBRE 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2014287-0013 - Délégation de signature en matière de Gestion des Patrimoines Privés sur l'Hérault .................................... 1
Arrêté N °2014287-0014 - Délégation de signature en matière de Gestion des Patrimoines Privés sur le Gard .................................... 4
Arrêté N °2014294-0014 - Subdélégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniale .................................... 7
Arrêté N °2014294-0015 - Délégation de signature en matière d'exercice de la fonction de Commissaire du gouvernement auprès de la SAFER LR .................................... 10
Arrêté N °2014294-0016 - Délégation de signature en matière d'exercice des missions de Commissaire du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation .................................... 12
Arrêté N °2014294-0017 - Délégation de signature en matière de gestion domaniale.................................... 14
Arrêté N °2014294-0018 - Délégation de signature en matière de Gestion des Patrimoines Privés sur l'Aude .................................... 18
Arrêté N °2014294-0019 - Délégation de signature en matière de Gestion des Patrimoines Privés sur la Lozère .................................... 21
Arrêté N °2014294-0020 - Délégation de signature en matière de Gestion des Patrimoines Privés sur l'Aveyron .................................... 24
Arrêté N °2014294-0021 - Délégation de signature en matière de Gestion des Patrimoines Privés sur les Pyrénées orientales .................................... 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014287-0013
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 14 Octobre 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de Gestion
des Patrimoines Privés sur l'Hérault
Arrêté N°2014287-0013 - 06/11/2014 Page 1 Liber » Égolité » Fratermté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
394 ALLÉE HENRY I DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene madelaine@dgñp.fnances. gouv.fr
0487176028 à 04 67 15 75.00
Pase2
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Rou
mances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
lon et du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 209-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2013-10 du Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de
l'Hérault en date du 14 janvier 2013 accordant délégation de signature à Madame Nadine
CHAUVIERE, Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du
département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Hérault,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, par
l'article 1* de l'arrêté du 14/01/2013 accordant délégation de signature à Madame Nadine
CHAUVIERE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de
l'Hérault sera exercée par Monsieur Bernard DESSIMOULIE administrateur général des finances
publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Jean-Michel
POUX administrateur des finances publiques.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
= Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint.
Arrêté N°2014287-0013 - 06/1/2014 = Monsieur Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe ;
+ Madame Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire classe normale ;
+ Monsieur Jacques YVARS, inspecteur ;
+ Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
= Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
= Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
= Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20/06/2014.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 octobre 2014
Nadine UVIERE
Arrêté N°2014287-0013 - 06/1/2014 Pacs EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014287-0014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de Gestion
des Patrimoines Privés sur le Gard
Page 4 Arrêté N°2014287-0014 - 06/11/2014 Liber » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
1334 auuéE HENRY IDE MONTUORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
mare-helene.madelaine@dgf.fnances.gouv fr
0467176028 4 0487 157500
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2013357-0005 de M. le Préfet du Gard en date du 23 décembre 2013 accordant
délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale des finances
publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Gard,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, par
l'arrêté du 23/12/2013 accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIEREà l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans Le département du Gard sera exercée
par Monsieur Bemard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques, directeur
chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Jean-Michel POUX
administrateur des finances publiques.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
= Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint.
= Monsieur Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe ;
MINISTÈRE DES FINANCE!
ET DES COMPTES PUBLIC:
Arrêté N°2014287-0014 - 06/1/2014 Pages Pase6
+ Madame Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire classe normale ;
+ Monsieur Jacques YVARS, inspecteur ;
+ Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
+ Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20/06/2014.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et du
Gard.
Fait à Montpellier, le 14 octobre 2014
Nadine CHAUVIERE
Arrêté N°2014287-0014 - 06/1/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0014
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 21 Octobre 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Subdélégation de signature en matière
d'évaluation et de gestion domaniale
Arrêté N°2014294-0014 - 06/11/2014 Page 7 Liber Éalité + Fratrmié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE
L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY IDE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service
Afiaire suivie par Marie-Hélène MADELAINE
mare-helene-madelaine@dipnances gouv fr
MOS67 176028 3 04 67 157800
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
-Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
-Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
-Vu le décret du 1" juillet 2009 portant nomination de Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Languedoc-
Roussillon et du département de l’Hérault ;
-Vu l'arrêté n° 2013-1-110 du 14 janvier 2013 de M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du
département de PHérault, donnant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE Directrice
régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault,
Arrête :
Art. 1*. - Délégation de signature est donnée à :
= Bemard DESSIMOULIE, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances
Publiques, Jean-Michel POUX, Administrateur des Finances Publiques, Patrik MAYNE
Administrateur des finances publiques adjoint, Jean-Pascal NIOGRET, Inspecteur Divisionnaire
hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal, Régine EMELIE,
Inspectrice Divisionnaire, sans limitation de montant ;
+ Corinne SEIWERT, inspectrice divisionnaire, Pascal BONNAIRE, Jean-Pierre LAROQUETTE,
Valéry FOSSARD, Bemadette CARITG, Thierry NATUREL, Nicolas SYLVESTRE, Corinne
PUIG, Robert SANCHEZ, Nathalie TIROUFLET-SERRIER, inspecteurs, Monique VIALLA,
contrôleuse principale, dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale
d'immeubles et fonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en valeur locative ;
ee,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Pacs Arrêté N°2014294-0014 - 06/11/2014 à l'effet de :
> émettre, au nom de l’administration, les avis d'évaluation domaniale ;
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :
Bemard DESSIMOULIE, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances
Publiques, Jean-Michel POUX, Administrateur des Finances Publiques, Patrick MAYNE
Administrateur des finances publiques adjoint, Jean-Pascal NIOGRET, Inspecteur Divisionnaire hors
classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal, Régine EMELIE, Inspectrice
Divisionnaire et Françoise POLI, Inspectrice, sans limitation de montant.
à l'effet de :
>
>
fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens
de l'Etat;
suivre Les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28/05/2014.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Hérault.
Fait à Montpellier Je 21/10/2014
Arrêté N°2014294-0014 - 06/11/2014 Pae9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0015
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 21 Octobre 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière d'exercice
de la fonction de Commissaire du
gouvernement auprès de la SAFER LR
Page 10 Arrêté N°2014294-0015 - 06/11/2014 Libé + Éelé Frarat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 auéE Henry 1 DE MonmuoReNcY
CS 17788
34954 MONTPELLIER GEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
mare-helene.madelaine@dgfp finances .gouv.fr
0467176028 43 0467 157500
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le Code Rural et de la pêche maritime notamment en son article R 141-9,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation du Commissaire du Gouvernement auprès des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques,
Vu le décret du 1° juillet 2009 portant nomination de Madame NADINE CHAUVIERE,
Administratrice Générale des Finances publiques, en qualité de Directrice régionale des Finances
Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault,
ARRETE
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à Serge LE BOUCHER DE BREMOY Inspecteur
Principal des Finances Publiques, à l'effet d'exercer la fonction de Commissaire du gouvernement
auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon,
Art. 2. - en cas d'empêchement il sera remplacé par Patrick MAYNE, Administrateur de finances
publiques adjoint, ou Corinne SEIWERT Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, où
Bemadette CARITG, ou Nathalie TIROUFLET SERRIER, Inspectrices des Finances Publiques
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des départements
constituant la Région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 21 octobre 2014
Nadine\CHÂUVIERE
min
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014294-0015 - 06/11/2014 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0016
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 21 Octobre 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière d'exercice
des missions de Commissaire du
gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation
Arrêté N°2014294-0016 - 06/11/2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
1334 ALLÉE HENRY I DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MowrreuteR cenex 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
‘Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
mare-helene.madelaine@dgfipinances gouv.fr
2:0467176028 4 :04 67 16 75 00
Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissaire du
gouvernement devant les juridictions de l’expropriation.
L’Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault.
Vu le code de l’expropriation, notamment son article R. 13-7 ;
Arrête :
Art: Serge Le Boucher de Bremoy, Inspecteur principal, est désigné pour me suppléer dans les
fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département
de l'Hérault statuant en appel .
Art 2 : Jacques Vilanove, Inspecteur principal, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département des
Pyrénées-Orientales statuant en appel.
Art 3 : Chantal Girault, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions
de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de
T’Aude statuant en appel.
Art 4 : Valérie Baubil, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de
l'Aveyron statuant en appel.
Art 5: Serge Le Boucher de Bremoy, Inspecteur principal est désigné pour me suppléer dans les
fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département
de l'Hérault statuant en premier ressort.
Art 6 : en cas d'empêchement de Serge Le Boucher de Bremoy, il sera remplacé par Patrick Mayné,
Administrateur des finances publiques adjoint, ou Corinne Seiwert, Inspectrice divisionnaire, où
Bernadette Caritg, ou Pascal Bonnaire, ou Valéry Fossard, ou Thierry Naturel, ou Jean-Pierre
Laroquette, ou Corinne Puig, ou Robert Sanchez, ou Nathalie Tirouflet-Serrier, ou Nicolas
Sylvestre, Inspecteurs, ou Monique Vialla, Contrôleur principal.
Art. 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2013.
Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri 11 de Montmorency
34000 Montpellier et du Centre des Finances Publiques Chaptal à Montpellier.
MINISTÈRE DES FINANCES
BT DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014294-0016 - 06/11/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0017
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de gestion
domaniale
Page 14 Arrêté N°2014294-0017 - 06/11/2014 Liberté + Ré aurai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUFDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
394 auLÉE HENRY II DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion Qualité de service
‘Afaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE:
marie-helene madelaine@dgip finances gouv.#
04671760 28 43 04 67 15 7500
Arrêté portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directrice
département de l'Hérault
ionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 j
des finances publiques ;
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
Vu l'arrêté n° 2013-1-110 du 14 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc-
Roussillon et du département de l'Hérault, donnant délégation de signature à Madame Nadine
CHAUVIERE Directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du
département de l'Hérault,
Arrête :
Art. 1*.— A l'effet de signer, dans la limite de mes attributions et compétences, les décisions,
conventions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 |Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux.
——._. _
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014294-0017- 06/11/2014
Art. L. 3212-2, R. 1111-2,R.
2123-2, R 2123-8, R. 2222-1, R.
22226, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4,R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques,article A.
116 du code du domaine de
l'Etat, article R 322-8-1 du code
de l'environnement,
Page 15 Pace 16
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R.4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public des Art. R.2111-1 du code général
biens du domaine privé de l'Etat. de la propriété des personnes
publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du
signature des conventions d'utilisation avec le service | code général de la propriété des
ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et passation | Art. R. 2124-66, R.2124-69 et
d'occupation précaire avec astreinte. R-2222-18 et R4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniale de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R.2331-4,R
2331-5, R. 2331-6, R3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration chargée
des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers où
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l'exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et $ du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux.
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes où
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Art. 2.— Subdélégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle de
Arrêté N°2014294-0017- 06/11/2014 la gestion publique, Jean-Michel POUX, Administrateur des Finances Publiques, Patrick
MAYNE, Administrateur des finances publiques adjoint, Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur
divisionnaire hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur principal, Françoise
POLI inspectrice, Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire, Jacques YVARS, Armelle
SMOLINSKI et David KERMARREC, inspecteurs.
Art. 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8, subdélégation de signature est
donnée à Corinne SEIWERT, Inspectrices divisionnaires, Corinne PUIG, Pascal BONNAIRE,
Thierry NATUREL, Nicolas SYLVESTRE, Robert SANCHEZ, Valéry FOSSARD, Jean-
Pierre LAROQUETTE, Nathalie TIROUFLET-SERRIER et Bernadette CARITG
inspecteurs, Monique VIALLA, Contrôleur Principal.
Art. 4. - L'arrêté du 28/05/2014 est abrogé.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Hérault.
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0018
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 21 Octobre 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de Gestion
des Patrimoines Privés sur l'Aude
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 aLLéE HENRY II DE MONTMORENCY |
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service
Aire suivie par: Marie-Hélène MADELAINE
mare-helene madoiaine@dgp-fnances. gouv.fr
04671760 28 23 04 67 15 75 00
Décision portant subdélégation de signature
tratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2013-109-0036 de M. le Préfet de l'Aude en date du 6 mai 2013 accordant délégation
de signature à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale des finances publiques de
Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de l'Aude,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, par
l'arrêté du 06/05/2013 accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIEREà l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aude sera
exercée par Monsieur Bemard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques,
directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Jean-Michel POUX
administrateur des finances publiques.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
= Monsieur Patrick MAYNE, administrateur des finances publiques adjoint
+ Monsieur Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe ;
je.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014294-0018 - 06/11/2014 Page 19 Page 20
Madame Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire classe normale ;
Monsieur Jacques YVARS, inspecteur ;
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice :
= Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
= Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
= Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 20/06/2014.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et de
l'Aude.
Fait à Montpellier, le 21 octobre 2014
Nadini ERE
Arrêté N°2014294-0018 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014294-0019
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 21 Octobre 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de Gestion
des Patrimoines Privés sur la Lozère
Arrêté N°2014294-0019 - 06/11/2014 Page 21 Libé» pal Pen
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LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
1334 ALLÉE HENRY IDE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service
‘Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgñip.fnances gouv fr
0467176028 4 04 67 157500
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Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2013189002 de M. le Préfet de la Lozère en date du 8 juillet 2013 accordant
délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale des finances
publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Lozère,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, par
l’arrêté du 08/07/2013 accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIEREà l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère sera
exercée par Monsieur Bemard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques,
directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Jean-Michel POUX.
administrateur des finances publiques.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
= Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint.
= Monsieur Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe ;
ES
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014294-0019 - 06/11/2014 + Madame Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire classe normale ;
Monsieur Jacques YVARS, inspecteur ;
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
-_ Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
+ Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
= Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
= Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 20/06/2014.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et de la
Lozère.
Fait à Montpellier, octobre 2014
Nadine C] RE
Arrêté N°2014294-0019 - 06/11/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0020
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 21 Octobre 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de Gestion
des Patrimoines Privés sur l'Aveyron
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LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
1394 ALLÉE HENRY IDE MONTUORENCY
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Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2014286-0023 de Monsieur le Préfet de l'Aveyron en date du 13 octobre 2014
accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale des
finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Héraul, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation:
des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, par
l'arrêté du 07/11/2011 accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIEREà l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aveyron sera
exercée par Monsieur Bemard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques,
directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Jean-Michel POUX
administrateur des finances publiques.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
= Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint.
Monsieur Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe ;
cr.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014294-0020 - 06/11/2014 Page 25 Page 26
- Madame Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire classe normale ;
= Monsieur Jacques YVARS, inspecteur ;
= Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
+ Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
+ Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
= Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
+ Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20/06/2014.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et de
l'Aveyron.
Fait à Montpellier, le 21 octobre 2014
Nadine
Arrêté N°2014294-0020 - 06/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014294-0021
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques
le 21 Octobre 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature en matière de Gestion
des Patrimoines Privés sur les Pyrénées
orientales
Arrêté N°2014294-0021 - 06/11/2014 Page 27 Liberté + Été Fram
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
1334 LE HenRy I DE MONTORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité do Service
‘Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene madelaine@dgñp.fnances gouv.fr
0487176028 4 04 67 15 75.00
Pae28
Décision portant subdélégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2014244-0036 de Madame la Préfète des Pyrénées Orientales en date du 1° septembre
2014 accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale des
finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice
régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, par
l'arrêté du 13/04/2012 accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIEREà l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à
la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-
Orientales sera exercée par Monsieur Bernard DESSIMOULIE administrateur général des finances
publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Jean-Michel
POUX administrateur des finances publiques.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
= Monsieur Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint.
= Monsieur Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe ;
De
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PLBLICS
Arrêté N°2014294-0021 - 06/1/2014 - Madame Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire classe normale ;
= Monsieur Jacques YVARS, inspecteur ;
= Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
+ Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
= Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
= Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
= Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20/06/2014.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, LL octobre 2014
Nadini
Arrêté N°2014294-0021 - 06/1/2014 Page 9