Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu3juin2014

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Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu3juin2014 Document publié le Mardi 27 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - specialdu3juin2014)Thèmes du document : Banque, Industrie, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 50 - JUIN 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Arrêté N °2014147-0004 - Délégations générales et délégations spéciales de MME NADINE CHAUVIERE Aministratrice générale des Finances Publiques du Languedoc

Roussillon et du département de l'Hérault au profit de ses adjoints et

collaborateurs. .................................... 1

Arrêté N °2014148-0005 - Subdélégation de signature de MME NADINE

CHAUVIERE

Administratrice générale des Finances Publiques de la Région Languedoc

Roussillon et du département de l'Hérault pour la gestion domaniale .................................... 11

Arrêté N °2014148-0006 - Subdélégation de MME NADINE CHAUVIERE Administratrice

générale des Finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du

département de l'Hérault au profit de ses collaborateurs pour les évaluations domaniales .................................... 15

Arrêté N °2014148-0007 - Subdélégation de signature de MME NADINE

CHAUVIERE

Admnistratrice générale des Finances publiques pour la région Languedoc

Roussillon et du département de l'Hérault au profit de ses collaborateurs pour la gestion des successions non réclamées et en déshérence .................................... 18h

Liberté + Eeulité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n 2014147-0004

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégations générales et délégations spéciales

de MME NADINE CHAUVIERE

Aministratrice générale des Finances

Publiques du Languedoc Roussillon et du

département de l'Hérault au profit de ses

adjoints et collaborateurs.

Arrêté N°2014147-0004 - 03/06/2014 Page 1AS

LRQ N Es SR Lo ês

PSN PANNEST

SR RES et LERS NAS

Liberté » Égalité « Frater

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Montpellier, le 27 mai 2014

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU

LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

CS 17788

344 auëe Henay or Monrnorency

34054 MOnNTPELUER CEDEX À

Dnaston STRATÉGIE - CONTRÔLE DE GESTION — QUALITÉ DE SERVICE

Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE

mare-helene madelaine@dofip finances. gouv.fr

& 0467 176028 € O4 67 15 75 G0

Page 2

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

Je soussignée, Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques, nommée par décret du 1er Juillet 2009 Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées, et ce à

compter du 14 mai 2044, sauf dispositions contraires.

|L - DÉLEGATIONS GENERALES ;

M. Alain CITRON. administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle

pilotage et ressources,

M. Bernard DESSIMOULIE, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique,

M. Michel GOUTY, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion fiscale,

Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources,

M. Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle

gestion fiscale,

M. Jean-Michel POUX, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique,

reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent.

La présente délégation générale exclut les opérations comptables afférentes à l'exécution budgétaire relevant du bloc 3 pour M. Alain CITRON, et Mme Anne-Marie

AUDUREAU, tant pour les dépenses que pour les titres de perception.

MINISTÈRE DES FINANCES

UT DES COMPTES PURLIRELS

Arrêté N°2014147-0004 - 03/06/2014Il - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT A LA DIRECTRICE REGIONALE

Contrôle Budgétaire en Région

Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle budgétaire en région est

accordée à M. Jean-Frédérick LEPERS, Contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire régional. En son absence, Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, adjointe, reçoit délégation de signature pour le contrôle budgétaire régional à l'exception des avis défavorables sur BOP.

En l'absence de Mme Chantal SOUVERAIN, Mmes Bénédicte PHILIPPE, Audrey PASCAUD, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer tous les documents relevant du contrôle budgétaire régional à l'exception des avis défavorables sur BOP.

Mmes Anne-Marie AUSSENAC et Hélène LLOSE, M. Olivier PY, contrôleurs, sont

autorisées à valider sur CHORUS les engagements iuridiques relatifs aux titres 3 et 6 ;

dans la limite de 400 000 € par opération.

‘Mission Risque - Audit

Une délégation spéciale est accordée à Bernard HEISSAT, administrateur des finances publiques, responsable de la mission risque - audit. Cette délégation concerne tous les

actes se rapportant à la maîtrise des risques et aux opérations d'audit.

Mise en œuvre du processus d'audit :

Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Pierre DESCLAUX, Hanny HU, Gilberte PESSION, Serge BONNOL, Jean-Paul NOUET, Didier LAPORTE, inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD, inspecteur. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.

Remises de service :

Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Pierre DESCLAUX, Hanny HU, Gilberte PESSION, Serge BONIJOL, Jean-Paul NOUET, Didier LAPORTE, inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD, inspecteur.

Mañtrise des risques :

Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de Bernard HEISSAT, à Mme

Françoise MARTINEZ, inspectrice principale, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques.

En l'absence de M. Bernard HEISSAT et de Mme Françoise MARTINEZ,

M. Laurent CASSIGNOL, inspecteur divisionnaire et Mmes Hélène AUDEBAL et Fabienne CHATEAUNEUF, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.

Arrêté N°2014147-0004 - 03/06/2014 Page 3Page 4

‘Politique immobilière de l'Etat :

Une délégation spéciale est accordée à M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.

‘Communication :

Une délégation spéciale est accordée à Mme Lori ALIBERT, inspectrice, pour signer les

différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission communication.

‘Fonds structurels Européens :

Une délégation spéciale est accordée à M. Jean-Frédérick LEPERS, Contrôleur

général économique et financier, au titre de la gestion des fonds européens. En son

absence, la délégation est accordée à Mme Chantal SOUVERAIN, inspecirice

divisionnaire y compris les appels de fonds FSE/FEDER/FSUE.

En l'absence de M. Jean-Frédérick LEPERS et de Mme Chantal SOUVERAIN, Mme

Audrey PASCAUD, inspectrice, chargée de mission à la cellule Europe, Mme Noëlle

HUC, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les documents courants et les

bordereaux d'envoi relatifs à la cellule Europe pour la gestion des fonds européens

{hors appel de fonds).

‘11 - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE DE LA GESTION PUBLIQUE |

«Division économique et financière :

Une délégation spéciale de signature au titre de la Mission d'expertise économique et

financière (MEEF) et aux affaires qui s'y rattachent ainsi qu'au titre du Département de

l'action et de l'expertise économiques (DA2E) et aux affaires qui s'y rattachent est

accordée à M. Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, en son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme

Patricia MAYNE, inspectrice principale. En l'absence de M. Sylvain BIANCAMARIA et de Mme Patricia MAYNE. les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Alain BOYER,

inspecteur divisionnaire, ainsi qu'à Mme Joëlle MALZAC et M. Pierre ROUMEGAS,

inspecteurs.

‘Division des collectivités locales :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et

des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Delphine FERNANDEZ,

administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ia division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Pascal GERIS et à Mme Brigitte

HILAIRE, inspecteurs divisionnaires, adjoints de la division.

Mme Astride MEUNIER et Mme Virginie VERON, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la

charge.

Mme Eddie BELAYGUE, Mme Aimée CANOURGUES, Mme Cristina PEIRO,

inspectrices et MM. Franck PUYOO-HIALLE et Christophe RUIZ, inspecteurs, reçoivent

3

Arrêté N°2014147-0004 - 03/06/2014pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l'exclusion

de toutes autres pièces.

‘Division de la dépense publique :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et

des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. David TERRADE, inspecteur principal,

responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à

M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe.

Division de la comptabilité et des opérations financières :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité et des

opérations financières et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M David

TERRADE, inspecteur principal, responsable de la division par intérim. En son

absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Florence LABAT,

inspectrice divisionnaire.

+Division du domaine :

Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est

accordée au responsable de la division, M. Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur

divisionnaire hors classe. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à

M. Serge LE BOUCHER DE BREMOY, inspecteur principal et à Mme Régine EMELIE,

inspectrice divisionnaire.

‘Mission simplification :

Une délégation spéciale de signature au titre de la mission simplification dans le pôle de la gestion publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Mourad KHENISSI, inspecteur principal.

[IV - DELEGATION SPÉCIALE AU TITRE DU POLE DE LA GESTION FISCALE

Division des particuliers :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des

affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Patrick MAYNE, administrateur des

finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes

pouvoirs sont conférés à Mme Véronique LEON-BLANCA, inspectrice divisionnaire.

‘Cellule recouvrement forcé :

Une délégation spéciale de signature au titre du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Marc PACCIANUS, inspecteur principal. En son

Arrêté N°2014147-0004 - 03/06/2014 Page 5Page 6

absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Isabelle TREMBLAIS et M. Jean-

Paul CALVAYRAC, inspecteurs divisionnaires.

‘Division des professionnels :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des

affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Eric ESTEVE, administrateur des finances

publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs

sont conférés à son adjointe Mme Michèle SUIGNARD), inspectrice divisionnaire.

‘Division du contrôle fiscal :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du

contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée

à M. Patrick REBOUL. administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Simone

GUISSET, inspectrice divisionnaire.

M. Philipe JEAN, inspecteur principal, me représentant auprès des instances

judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la

partie civile.

Mme Patricia ORGITELLO, inspectrice responsable du Service de Contrôle de la

Redevance Audiovisuelle, reçoit délégation au titre du contrôle de la redevance de

l'audiovisuel,

‘Division des affaires juridiques :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des

affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes

pouvoirs sont conférés à Mme Corinne SOUBEYRAN et M. Guy SAUVAIRE,

inspecteurs divisionnaires.

‘Centre de Prélèvement Services de Montpellier (CPS) :

Une délégation spéciale de signature au titre du CPS et des affaires qui s'y rattachent

est accordée à Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CPS. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cédric MATHIS, inspecteur.

V - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES È

Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service est accordée à M. Jean-François BLAZY,

administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint, M. Joël HINGRAY,

inspecteur divisionnaire, et à Mme Marie-Hélène MADELAINE, inspectrice

divisionnaire.

Arrêté N°2014147-0004 - 03/06/2014Une délégation spéciale de signature au titre des travaux menés en qualité de chargé

de mission sur le Référentiel Marianne et la Qualité de Service est accordée à M.

Bernard PY, inspecteur principal.

«Division des Ressources Humaines :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines el

des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Gilles PRUNET, administrateur des

finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes

pouvoirs sont conférés à Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Catherine

LEPETIT, inspectrices.

M. Gilles PRUNET, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit en outre

pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins

occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel,

les états de frais de déplacements, les états de frais de changement de résidence,

les états de rémunérations des praticiens formateurs du centre de formation et les

états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison

rémunération. En son absence Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Catherine

LEPETIT, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunérations.

«Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier

et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mmes Ghislaine

CONDE et Sylvie MIROLO-SUAREZ, Inspectrices divisionnaires responsables de la division. Elles reçoivent également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances

publiques.

En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Mmes Karine KUGELE et

Florence PAUZIER, inspectrices, pour ce qui relève des attributions qui leurs sont

confiées.

Division de la formation professionnelle :

Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation

professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-François

BLAZY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. Les mêmes pouvoirs sont conférés, à son adjointe, Mme Sylvie BOURON, inspectrice divisionnaire, pour ce qui relève des attributions qui lui sont confiées.

[VI - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES

Comptabilité de l'Etat - Dépense - Dépôts et services financiers

“4 David TERRADE, inspecteur principal,

sime Florence LABAT, inspectrice divisionnaire

“lime Sandie CUGNET, inspectrice

«M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe,

“4, Olivier BUONGIORNO, inspecteur,

reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.

Arrêté N°2014147-0004 - 03/06/2014 Page 7M David TERRADE, inspecteur principal, Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire et Mme Sandie Cugnet, inspectrice, M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, et M Olivier BÜUONGIORNO recoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France.

Mme Sandie CUGNET, inspectrice, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer les récépissés, déclarations de versements, reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs, ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte courant du Trésor à la Banaue Postale, chèques et ordres de paiement payables sur divers départements, bordereaux d'envoi, pièces de comptabilité, demandes de renseignements. En l'absence de Mme Sandie CUGNET, Mmes Mireille MONTAGNON et Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuses principales, reçoivent pouvoir de signer les documents courants et bordereaux d'envoi du service.

Parallèlement à Mme Sandie CUGNET, Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice, responsable du service Gestion des comptes, reçoit pouvoir de signer les récépissés, déclarations de versements, reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs, chèques sur le Trésor et ordres de paiement, bordereaux de prélèvements ou de dégagements de fonds, chèques et ordres de paiement payables sur divers départements, bordereaux d'envois, pièces de comptabilité, demandes de renseignements à l'exclusion de toutes autres pièces.

M. Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service recouvrement- comptabilité, recoit pouvoir de signer les états d'ajustement de la comptabilité du recouvrement.

Mme Stéphanie LEMPEREUR, responsable du service Gestion des comptes et M. Christian SOUVERAINN, responsable Relations clientèle institutionnelle, inspecteurs. recoivent pouvoir, en outre, de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant.

En l'absence de Mme Stéphanie LEMPEREUR, Mmes Christiane LECHENETIER et Catherine HUMBLOT, contrôleuses principales, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.

‘Dépense :

M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit pouvoir, en outre, de signer les récépissés, accusés de réception, significations d'oppositions, les avis, les certificats, les attestations de paiement, les bordereaux sommaires, les rejets et suspensions de mandats et demandes de paiement en provenance des services ordonnateurs, les états de recensement, les bordereaux récapitulatifs de versement des régisseurs, les chèques Trésor et ordres de paiement et toutes pièces relatives aux dispositifs d'aides gérés par la DRFIP. En son absence, M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'Etat, reçoit les mêmes pouvoirs,

En leur absence, Mme Yasmina MEMOIRE, contrôleuse principale, M. Eric NOVIO, contrôleur principal, Mme Agnès CAUSSE, M. Thierry DELVAUX, contrôleurs, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception, les bordereaux récapitulatifs de versement des régisseurs et les dernandes de renseignements et avis d'information à destination des ordonnateurs relevant des attributions du service de la Dépense.

M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, Mmes Aline COMBET et Brigitte PASSELAIGUE, inspectrices, M. Olivier BUONGIORNO,

Page 8 Arrêté N°2014147-0004 - 03/06/2014inspecteur, Mmes Nadine CARMINATI et Annie GIROUSSE, contrôleuses, reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice.

«Service Liaison Rémunérations :

Mme Aline COMBET, inspectrice, responsable du service liaison-rémunération, reçoit pouvoir, en outre, de délivrer des certificats de non-opposition sur traitements de fonctionnaires assignés sur ma caisse, des certificats de cessation de paiement, des certificats de ré-imputation budgétaire et de signer les ventilations budgétaires annuelles, de donner l'ordre d'exécution des virements de paye à la Banque de France et l'intégration dans PSAR des virements des acomptes, des retenues, des cotisations et indemnités représentatives de logement. En son absence, Mme Îsabelle DOULAIN, contrôleuse principale et Mme Maryline FUÜET, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les bordereaux de chèques Trésor public, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers, de donner l'ordre d'exécution des virements de paye à la Banque de France et l'intégration dans PSAR des virements des acomptes, des retenues, des cotisations et indemnités représentatives de logement.

‘Centre de Gestion des Retraites :

Mme Brigitte PASSELAIGUE, inspectrice, responsable du Centre de gestion des retraites de Montpellier et, Mme Annie GIROUSSE, contrôleuse principale, son adjointe, reçoivent pouvoir de signer les ordres de reversement sur pensions ou sur émoluments divers ainsi que les bordereaux ou pièces d'accompagnement. En leur absence, M. Frédéric DEGOT, Mmes Marie-iosé BROTONS, Nicole SOUCHON et Nadine CARMINATI, contrôleurs, reçoivent les mêmes pouvoirs.

Tous les agents du service reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances courantes, les accusés de réception des avis à tiers détenteurs , les demandes de renseignement et de pièces justificatives, les bordereaux de situation du Centre de gestion des retraites,

‘Service Comptabilité de la division dépense de l'Etat :

M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'Etat, reçoit pouvoir, en outre, de signer tous documents comptables relatifs aux services Dépense, Liaison-Rémunérations et Centre de Gestion des Retraites, ainsi que tous documents en relation avec les contrôles internes comptables des services précédemment cités.

En son absence, M. Christophe ARMAGNAC, contrôleur principal, adjoint du service, recoit les mêmes pouvoirs.

Tous les agents du service reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances courantes, les demandes de renseignements et de pièces justificatives.

‘Produits divers de l'Etat :

Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service recouvrement-produits divers reçoit pouvoir, de signer les déclarations de recettes et attestations de paiement, ainsi que les délais de paiement pour des dettes inférieures à 20.000 €, les déclarations de créances en matière de procédures collectives, les actes

Arrêté N°2014147-0004 - 03/06/2014 Page 9et états de poursuites et les mainlevées y afférents. Elle a également compétence pour signer des remises de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2.000€.

En son absence, M. Jean-Yves RICCH contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER, contrôleuse principale et Marie-Catherine FOURNIER, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes et l'état annuel des certificats reçus (marchés

publics : imprimés NOTI 2) dans les mêmes conditions que précisées pour Mme

Bernadette JAGA.

M. Jean-Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER reçoivent pouvoir de signer les délais

de paiement pour des dettes inférieures à 2.000 €. M. Jean-Yves RICCI et Mme

Josiane PELISSIER ont également compétence pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des remises gracieuses inférieures à 200 €.

En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service produits divers, M. Jean-Yves RICCI contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER,

contrôleuse principale et Marie-Catherine FOURNIER, contrôleuse reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers détenteurs.

Mme Stéphanie LEMPEREUR, Mme Bernadette JAGA et M. Christian SOUVERAIN, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer l'état annuel des certificats reçus (marchés publics imprimés NOTI 2).

La Directrice régionale des finances publiques

de Languedoc-Roussilion et du Département de l'Hérault Êt

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Nadine CHAUVI ERE aqine & Q R

Page 10 Arrêté N°2014147-0004 - 03/06/2014A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014148-0005

signé par

La Directrice Régionale des Finances Publiques

le 28 Mai 2014

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Subdélégation de signature de MME NADINE

CHAUVIERE Administratrice générale des

Finances Publiques de la Région Languedoc

Roussillon et du département de l'Hérault pour

la gestion domaniale

Arrêté N°2014148-0005 - 03/06/2014 Page 11OP.

Liberté + Égalité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LANGUFEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY II DE MONTUORENCY

CS 17 788

34954 MONTPELLIER CEDEX ?

Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de service

Affaire suivis par : Marie-Hélène MADELAINE

marie-helene madelaine@dofip finances.gouv.fr

8 0467 176028 cd04 67 15 75 00

Arrêté portant subdélégation de signature

L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du

département de l'Hérault

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de PEtat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2008-3609 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale ces finances publiques ;

Vu l'arrêté n° 2013-1-110 du 14 janvier 2013 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc-

Roussillon et du département de l’Hérault, donnant délégation de signature à Madame Nadine

CHAUVIERE Ditectrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault,

Arrête :

Art, 1%,-— À Peffet de signer, dans la limite de mes attributions et compétences, les décisions, conventions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires où matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

] ‘outes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de lPEtat des actes de gestion,

d'utilisation et de cession des biens domaniaux.

Art. L. 3212-2, R. 1111-2,R.

2123-2, R. 2123-8, R. 2222-], R.

2222-6, R. 2222-89, R, 2222-15,

R.2222-24,R,3211-3, R.3211-

4,R. 3211-6,R. 3211-7,R. 3211.

25, KR. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211-44 KR. 3212-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

È

MINISTÈRE DES PINANCES

UT DES COMPTES PUHLECS

Page 12 Arrêté N°2014148-0005 - 03/06/2014

2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

où de fonds de comimerce intéressant les services

Art, R. 1212-1 et KR. 4iTi-8 du

code général de la propriété des

personnes publiques,publics civils ou militaires de l'Etat.

| Autorisation d’incorporation au domaine publie des

biens du domaine privé de l'Etat.

Art, R. 2111-1 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec Îe service

où Pétablissement utilisateur,

Ant, R2313-1,R.2313-2,R.

2313-3, R2313-4, R2313S et R.

4121-2 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

Attribution des concessions de logements. Art, KR. 2124-67, K.2222-18 et

| R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à lassiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R.2331-1, R.2331-2 R

2331-3, R. 2331-4, R. 23315,

R. 2331-6, R.3231-1,R. 3231-2

Et KR. 4111-IT du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la

liquidation ont été confiées à Padministration chargée

| des domaines,

Art. 809 à 811-3 du code civil

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du $ octobre 1944,

Dans les départements en «service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux

| visés aux articles R. 1212-12 et KR. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières

pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements,

Art. KR. 1212-9 à KR. 12f2-11,

KR. 1212-14 et K. 1212-23 du

code général de la propriété des

personnes publiques,

Ant, 4 du décret n°2011-1612

| du 22 novembre 2011 relatif aux

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires

du code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967,

9

_ d'établissements

| collectivités, signature de la convention conclue

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes où

publics dépendant de ces

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par les services

de la direction générale des finances publiques.

Ait. 59 du décret n° 2004374

du 29 avril 2004.

Art, 2, -— Subdélégation de signature est donnée à : +

Bernard DESSIMOULIE, Adininistrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle de

la gestion publique, Jean-Michel POUX, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal

NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY,

Arrêté N°2014148-0005 - 03/06/2014 Page 13Page 14

Inspecteur principal, Françoise POLE Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire, Jacques

YVARS, Armelle SMOLINSKI et David KERMARREC, inspecteurs.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8, subdélégation de signature est donnée à

Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Jean-Michel POUX,

Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur principal, Corinne SEIWERT et Régine EMELIE, fInspectrices divisionnaires, Corinne PUIG, Pascal RONNAIRE, Jean-Louis

LACOMRBE, Nicole MONTEUX, Robert SANCHEZ, Valéry FOSSARD, Jean-Pierre

LAROQUETTE, Nathalie TIROUFLET-SERRIER et Bernadette CARITG Inspecteurs.

Monique VIALLA, Contrôleur Principal.

Art. 3. — L'arrêté n° 2012 257-668 du 02/09/2013 est abrogé.

Art, 3, — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 28 mai 2014

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Nadine CHAUVIERE

Arrêté N°2014148-0005 - 03/06/2014A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014148-0006

signé par

La Directrice Régionale des Finances Publiques

le 28 Mai 2014

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Subdélécation de MME NADINE

CHAUVIERE Administratrice générale des

Finances publiques de la région Languedoc

Roussillon et du département de l'Hérault au

profit de ses collaborateurs pour les

évaluations domaniales

Arrêté N°2014148-0006 - 03/06/2014 Page 15Liberté « Égalité +

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE

L'HÉRAULT

484 ALLÉE HENRY H DE MONTMORENCY

CS 17 788 34054 MONTPELLIER CEDEX

Division Stratégie - Contrôle de Gestion - Qualité de Service

Affaire suivie par Marie-Hélène MADELAINE

marie-helene.madelaine@dafp finances.gouv.ir

& 06467 176028 & 04 67 15 75 OG

Arrêté portant délégation de signature

L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

-Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D, 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D, 4111-9 :

-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du FE de l’article 33 ;

-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcenirés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

-Vu le décret du 1% juillet 2009 portant nomination de Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault ;

-Vu l'arrêté n° 2013-I-110 du 14 janvier 2013 de M. le Préfet de la région Languedoc-Roussilion et du département de l'Hérault, donnant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE Directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault,

Arrête :

Art, 1", - Délégation de signature est donnée à :

- Bernard DESSIMOULIE, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Jean-Michel POUX, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, Inspecteur Divisionnaire hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal, Régine EMELIE, Inspectrice Divisionnaire, sans limitation de montant ;

- Corinne SEIWERT, inspectrice divisionnaire, Pascal BONNAIRE, Jean-Pierre LAROQUETPFE, Valéry FOSSARD, Bernadette CARIFG, Jean-Louis LACOMBE, Nicole MONTEUX, Corinne PUIG, Robert SANCHEZ, Nathalie TIROURLET-SERRIER, inspecteurs, Monique VIALLA, contrôleuse principale, dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et 80 (00 € pour les estimations en valeur locative :

à l'effet de :

> émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :

MINISTÈRE DES FINANCES

Page 16 A RES COMAUE O0 ME 14Art, 2, - Délégation de signature est donnée à :

Bernard DESSIMOULIE, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances

Publiques, Jean-Michel POUX, Administrateur des Finances Publiques, Jean-Pascal NIOGRET, Inspecteur Divisionnaire hors classe, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal , Régine EMELIE, Inspectrice Divisionnaire et Françoise POLI, Inspectrice, sans Hmitation de montant.

à l'effet de :

fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de PEtat ;

> suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

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Art, 2, - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/09/2013

Art. 3, -— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Hérauit.

Fait à Montpellier >? 28 maivi 2014 14.

Nadine CHAUVIÈRE

Arrêté N°2014148-000,6 - 03/06/2014 Page 17A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014148-0007

signé par

La Directrice Régionale des Finances Publiques

le 28 Mai 2014

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Subdélégation de signature de MME NADINE

CHAUVIERE Admnistratrice générale des

Finances publiques pour la région Languedoc

Roussillon et du département de l'Hérault au

profit de ses collaborateurs pour la gestion des

successions non réclamées et en déshérence

Page 15 Arrêté N°2014148-0007 - 03/06/2014Liberté * Égatité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

334 AULÉE HENRY 1 DE MONTMORENCY

CS 17788

34054 MONTPELLIER CEDEX 2

Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service

Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE

marte-helene.madelaine@dgfip finances. gouv.fr

& 0467176028 < 04 67 15 75 00

Décision portant subdélégation de signature

L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté n° 2013-1-110 du Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de

PHérault en date du 14 janvier 2013 accordant délégation de signature à Madame Nadine

CHAUVIERE, Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du

département de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le

département de l'Hérault,

ARRETE

Art, 1.- La délégation de signature qui est conférée à Madame Nadine CHAUVIERE, Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, par Particle 1 de l’arrêté du 14/01/2013 accordant délégation de signature à Madame Nadine CHAUVIERE à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réciamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de

PHérault sera exercée par Monsieur Bernard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Jean-Michel POUX administrateur des finances publiques.

Art, 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

. Monsieur Jean-Pascal NIOGRET, inspecteur divisionnaire hors classe ;

sans Norte NPA PE REN SEL ARCS SONUERREE vents DÉC CT CRE

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MINISTÈRE DES FINANCES

LT DES COMPTES PLRLICS

Arrêté N°2014148-0007 - 03/06/2014 Page 19- Madame Régine EMELIE, inspectrice divisionnaire classe normale :

- _ Monsieur Jacques YV ARS, inspecteur ;

- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;

- Madame Louisa MATMAR, inspectrice ;

- Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;

- Madame DOUREL Marie-Claude, contrôleur principal ;

+ Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal :

- _ Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur.

Arf, 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/09/2013.

Art. 4, - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 28 mai 2014

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Page 20 Arrêté N°2014148-0007 - 03/06/2014