Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialA2007

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Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialA2007 Document publié le Jeudi 11 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - SpecialA2007)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de l’Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des maires

11 janvier 2007 Spécial A

S O M M A I R E

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Actions Interministérielles – Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2007-I-034 du 11 janvier 2007

Mme Claude REISMAN, Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault................................................................................................................................................................2

Arrêté préfectoral n° 2007-I-035 du 11 janvier 2007

Mme Claude REISMAN, Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault (patrimoines privés)...............................................................................................................................5Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 janvier 2007

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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Actions Interministérielles – Pôle Juridique Interministériel)

Arrêté préfectoral n° 2007-I-034 du 11 janvier 2007

Mme Claude REISMAN, Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc- Roussillon et du département de l’Hérault

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

Vu le décret du 10 janvier 2001 nommant Madame Claude REISMAN Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;

Vu le décret du 30 juin 2005 portant nomination de M. Michel THENAULT en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-I-2064 du 31 août 2006 donnant délégation de signature à M. Pierre PRIEURET, Directeur des Services Fiscaux de l’Hérault ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1er

L’arrêté préfectoral susvisé est abrogé.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame Claude REISMAN Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 janvier 2007

- 3 -

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à

la signature au nom de l’Etat des actes de gestion

et de réalisation des biens domaniaux

Art. L. 69 (3 ème alinéa), R. 32,

R. 66, R. 76-1, R. 78, R. 128-

3, R. 128-7, R. 128-8, R. 129-

1, R. 129-2, R. 129-4, R. 129-

5, R. 148, R. 148-3, A. 102,

A. 103, A. 115 et A. 116 du

code du domaine de l’Etat.

Art. L. 3212-2 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes

d’acquisition et de prise en location d’immeubles

et de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires

de l’Etat.

Art. R. 18 du code du domaine

de l’Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 1 du code du domaine

de l’Etat.

4 Acceptation de remise au domaine des biens

immobiliers et constatation des remises

d’immeubles aux services publics affectataires.

Art. R. 83-1 et R. 89 du code

du domaine de l’Etat.

5 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et

arrêtés portant changement d’utilisation des

immeubles domaniaux ou des immeubles détenus

en jouissance par l’Etat.

Art. R. 83 et R. 84 du code du

domaine de l’Etat.

6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et

A. 91 du code du domaine de

l’Etat.

7 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1,

R. 159, R. 160 et R. 163 du

code du domaine de l’Etat.

8 Participation du service du Domaine à certaines

adjudications d’immeubles dont les propriétaires

avaient bénéficié de prêts spéciaux à la

construction garantis par l’Etat.

Art. R. 105 du code du

domaine de l’Etat.

9 Gestion des biens dépendant de patrimoines

privés dont l’administration ou la liquidation ont

été confiées au service du Domaine.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre

1944.Spécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 janvier 2007

- 4 -

10 Dans les départements en « service foncier » :

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux

articles R 179 et R 180 du code du domaine de

l’Etat.

Art. R. 176 à R. 178 et R. 181

du code du domaine de l’Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte de départements, de communes ou

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale de la

comptabilité publique.

Art. 59 du décret n° 2004-374

du 29 avril 2004.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claude REISMAN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée

par Marie-Hélène BOVERY, Chef des Services du Trésor Public, ou à son défaut, par Gilles DOZ, Receveur des Finances, Patrick FAURE, Receveur des Finances, Jérôme AMIEL, Trésorier Principal.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 10 de l’article 1er, la délégation de signature conférée à Madame Claude REISMAN sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par : Jean-Louis LACOMBE, Nicole MONTEUX, Robert SANCHEZ, Jean-Louis CECCALDI, Jean-Pierre RAIBAUT, Colette SERRE, Guy SOUCHON, Nelly RIOU, Daniel JOYER, Georges DERBOMEZ, Hubert MALBEC et Bernard BONICEL, Inspecteurs des Impôts.

En ce qui concerne les attributions visées à l’article 1er, la délégation de signature conférée à Madame Claude REISMAN est exercée par : Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal des Impôts, Françoise POLI, Inspecteur des Impôts, Danielle GONZALEZ, Inspecteur des Impôts, Véronique PELTIER, Contrôleur des Impôts, Marie-Claude DOUREL, Contrôleur des Impôts, Françoise BOUSQUET, Contrôleur des Impôts, Nicole CABANES, Contrôleur des Impôts, Bernard MENIEUX, Contrôleur des Impôts, Chantal MALLEJAC, Contrôleur des Impôts.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et le Trésorier-Payeur Général de Région Languedoc- Roussillon et du Département de l'Hérault sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.

Montpellier, le 11 janvier 2007

Le Préfet,

Michel THENAULTSpécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 janvier 2007

- 5 -

Arrêté préfectoral n° 2007-I-035 du 11 janvier 2007

Mme Claude REISMAN, Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc- Roussillon et du département de l’Hérault (patrimoines privés)

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l’Hérault

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 6 ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu le décret du 10 janvier 2001 nommant Madame Claude REISMAN Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;

Vu le décret du 30 juin 2005 nommant Monsieur Michel THENAULT, Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-I-2065 du 31 août 2006 donnant délégation de signature à M. Pierre PRIEURET, Directeur des Services Fiscaux de l’Hérault ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfectureSpécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 janvier 2007

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ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral susvisé est abrogé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Claude REISMAN Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claude REISMAN, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Marie-Hélène BOVERY, Chef des Services du Trésor Public ou à défaut par Gilles DOZ, Receveur des Finances, Patrick FAURE, Receveur des Finances, Jérôme AMIEL, Trésorier Principal, Danielle GONZALEZ, Inspecteur, Françoise POLI, Inspecteur, Marie-Claude DOUREL, Contrôleur, Françoise BOUSQUET, Contrôleur, Nicole CABANES, Contrôleur, Bernard MERIEUX, Contrôleur, Chantal MALLEJAC, Contrôleur.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le Trésorier-Payeur Général du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Montpellier, le 11 janvier 2007

Le Préfet,

Michel THENAULTSpécial A RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 janvier 2007

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 11 janvier 2007

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre CONDEMINE

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau des Moyens et de la Logistique.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Pôle Juridique Interministériel

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2