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Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 17 arrete at 077 343 25 00001 sci afobat construction 77)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| AUTORISATION DE TRAVAUX
Etablissement recevant du public (E.R.P.)
Délivrée par le Maire au nom de l'Etat
Commune de Ocquerre
ARRÊTE n° 2025 / 17
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Références dossier :
Déposée le : 28 avril 2025
Complété le :
Par : SCI AFOBAT 77 CONSTRUCTION AT Demeurant à : 10 rue du Débarcadère 75 017 PARIS 077 343 25 00001 Représentée par : Monsieur Jany RABOTIN
Nature des travaux : Travaux d'aménagement intérieur
Sur un terrain sis à : 8 rue Bel Air, 77440 OCQUERRE
Le Maire de Ocquerre,
VU la demande d'autorisation de travaux susvisée,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-5565 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la commission d'arrondissement de Meaux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 26 juin 2025 (procès-verbal n° 2025.13, Affaire n°11),
VU le courrier de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 22 mai 2025 précisant que la demande de travaux ne relève pas de la compétence de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’exécution des travaux pour le projet décrit dans la demande susvisée est accordée sous réserves des prescriptions suivantes :
- Prescriptions sécurité incendie : les prescriptions émises par la commission d'arrondissement de Meaux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP mentionnées dans son avis susvisé seront strictement respectées (Voir copie du procès-verbal ci-joint).
Dépôt PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 09/07/2025
077-217703438-20250704-AR_2025_17-AR ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : À l'achèvement des travaux, conformément à l'article R.165-3 du code de la construction et de
l'habitation, le demandeur produira une attestation de conformité de son établissement aux exigences d'accessibilité en vigueur à la date de dépôt de sa demande.
ARTICLE 4 : A l'achèvement des travaux, conformément aux articles R.122-5 et R.143-38 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture au public, sauf pour les établissements de 5e catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement pour le public.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
ARTICLE 6 : Ampliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à la direction départementale des territoires pour information.
Fait à OCQUERRE, le 4 juillet 2025
Le Maire,
Bruno GAUTIER
Dépôt PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 09/07/2025
077-217703438-20250704-AR_2025_17-AR