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Arrêté - 2026 10 at 077 343 25 00002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 10 at 077 343 25 00002)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE CONJOINT DES MAIRES DES COMMUNES DE
OCQUERRE ET LIZY-SUR-OURCQ AU NOM DE L'ETAT
POUR DES TRAVAUX PORTANT SUR UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
DANS LE CADRE DE DEMANDES DE PERMIS DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSTRUIRE Commune de Ocquerre
Commune de Lizy-sur-Ourcq ARRETE N°2026-10
DESCRIPTION DES DEMANDES Références dossiers :
Déposées le : 10 juin 2025 PC 077 343 25 00001 Complétées les : 30 juin 2025 et 10 juillet 2025 PC 077 257 25 00004
Par: SNC LIDL AT 077 343 25 00002 Demeurant à : 11 Boulevard du Mémorial Américain, à MEAUX (77100) AT 077 257 25 00002 Représenté par : DENEUVILLE Maxime
Nature des travaux : Edifier un magasin alimentaire LIDL
Sur un terrain sis : Route de Vieux Moulin, à OCQUERRE (77440) et Avenue de la Gare, à LIZY-SUR-OURCAQ (77440)
Le Maire de Ocquerre,
Le Maire de Lizy-sur-Ourcq
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 956260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissement recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissement Recevant du Public (ERP) :
Vu les demandes d’autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un ERP en date du 10/06/2025, enregistrées sous les n° AT 077 343 25 00002 pour la commune de Ocquerre et AT n° 077 257 25 00002 pour la commune de Lizy-sur-Ourcq, présentées par la SNC LIDL représentée par DENEUVILLE Maxime pour des travaux de construction d’un magasin alimentaire LIDL situé Route de Vieux Moulin, à OCQUERRE (77440) et Avenue de la Gare, à LIZY-SUR-OURCAQ (77440) ;
Vu les avis favorables tacites de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées comme indiqué dans leurs courriers dont copies ci-jointes ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale - ERP-IGH du SDIS de Seine-et- Marne pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) en date du 22/08/2025, procès-verbal n°2025.18, affaire n°12, et notamment :
- L'avis favorable à la demande de dérogation n° 1 relative à l’application de l'IT 246 $7.1.2. concernant la conception du désenfumage naturel de la surface de vente ;
- l'avis favorable à la demande de permis de construire référencée PC n° 077.343.25.00001, englobant une demande d'autorisation de travaux référencée AT n° 077.343.25.00002, relative à l'établissement : MAGASIN LIDL sis route de Vieux Moulin à Ocauerre
Date de transmission de l'acte: 03/03/2026
Date de reception de l'AR: 03/03/2026
077-217703438-AR_2026_010-AI 18
AGEDI - l'avis favorable à la demande de permis de construire référencée PC n° 077.257.25.00004, englobant une demande d'autorisation de travaux référencée AT n° 077.257.25.00002, relative à l'établissement : MAGASIN LIDL sis avenue de la gare à Lizy-sur-Ourcq.
ARRÊTE
Article 1
Les demandes d’autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public sont ACCORDEÉES sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants :
Article 2
Les prescriptions émises par la sous-commission départementale - ERP-IGH du SDIS de Seine-et-Marne pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) dans son avis annexé au présent arrêté, procès-verbal n°2025.18, affaire n°12, devront être strictement respectées.
Article 3
Les aménagements réalisés concernant l'ERP devront respecter les règles d'accessibilité en vigueur issues du décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret 2014-1326 du 5 novembre 2014, l'arrêté du 20 avril 2017 (ERP créés), conformément aux courriers de la sous-commission départementale d'accessibilité pour les handicapés, annexés au présent arrêté.
Article 4
A l'achèvement des travaux, conformément à l’article R.165-3 du code de la construction et de l'habitation, le
demandeur produira une attestation de conformité de son établissement aux exigences d'accessibilité en vigueur à la
date de dépôt de sa demande.
Article 5
A l'achèvement des travaux et avant l'ouverture au public de l'établissement, il sera sollicité auprès des Maires de
Ocquerre et de Lizy-sur-Ourcq une autorisation d'ouverture au public par l'exploitant conformément à l'article L. 122-5.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Départementale des Services Incendie et de Secours, - Monsieur le Directeur Départementale des Territoires.
Fait le 27/02/2026 Fait le 27/02/2026
Le Maire de OCQUERRE Le Maire de LIZY-SUR-OURCQ
Maxenge GILLE
Date de transmission de l'acte: 03/03/2026
Date de reception de l'AR: 03/03/2026
077-217703438-AR_2026_010-AI
AGEDI