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Arrêté - 2026 01 arrete accord at 077 343 25 00003
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 01 arrete accord at 077 343 25 00003)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE FRANCAISE
. AUTORISATION DE TRAVAUX
Fes LE - Établissement recevant du public (E.R.P.) 7. Délivrée par le Maire au nom de l’État Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de Ocquerre
ARRÊTE n° 2026 / 01
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Références dossier :
Déposée le : 09 septembre 2025
Complété le:
Par : SCI AFOBAT 77 CONSTRUCTION AT Demeurant à : 10 rue du Débarcadère 75 017 PARIS 077 343 25 00003 Représentée par : Monsieur Jany RABOTIN
Nature des travaux : Remplacement des menuiseries
Sur un terrain sis à : 8 rue Bel Air, 77440 OCQUERRE
Le Maire de Ocquerre,
VU la demande d'autorisation de travaux susvisée,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU le courrier simplifié de la Sous-préfecture de Meaux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 19 novembre 2025,
VU le courrier de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 24 septembre 2025 précisant que la demande de travaux ne relève pas de la compétence de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'exécution des travaux pour le projet décrit dans la demande susvisée est accordée sous réserves des prescriptions suivantes :
- Prescriptions sécurité incendie : les prescriptions émises dans le courrier simplifié de la Sous-Préfecture
de Meaux en date du 19 novembre 2025 seront strictement respectées (voir copie du courrier ci-joint) :
« En l'application de l'article R.143-34 du Code de la construction de l'habitation, les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce sui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
Date detrinsmission del titre c6/e192026 les commissions de sécurité de les dégage pas des responsabilités qui
Date dérréeepiôr dElAR!TG6)01/2026
077-217703438-AR 2026 _01-AR 122
AGEDI Qu'à l'issue des travaux, doivent être transmis au secrétariat de la commission sécurité : - Le rapport de vérifications réglementaires après travaux établi par un organisme ou une personne agréée par le ministre de l'Intérieur.
- Sinécessaire :
o L'engagement du maître d'ouvrage à respecter les règles générales de construction prises en
application du chapitre 1°" du titre du livre Code de la construction et de l'habitation notamment celles relatives à la solidité.
o L'attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur (article 46 du décret n°95-260 du 08 mars 1995).
De ne pas effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un dommage quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation et qu'il lui appartient tant au moment de la construction qu’au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
Respecter, au minimum, les dispositions suivantes pendant le temps des travaux (GN 13) : - Elaborer une autorisation signée conjointement par l'exploitant (ou son représentant) et les ouvriers
responsables du travail, rappelant les précautions à prendre notamment lors des travaux par points chauds : - Mettre en place des écrans de protection nécessaires pour isoler l'aire de travail des matières combustibles environnantes ;
-__ N'entreposer aucun emballage vide, matériaux, marchandises dans les dégagements ; - _ Rassembler tous les déchets combustibles de l'exploitation ou issus des nettoyages dans des récipients incombustibles, stockés dans les locaux répondant aux caractéristiques des locaux à risques importants ou à 8 mètres de l'établissement ;
- _ Doter le chantier de moyens de secours (extincteurs,.…) à proximité immédiate :
- _ Organiser une inspection de chantier dès la fin de la journée de travail puis deux heures après ; - Effectuer régulièrement des rondes de surveillance du chantier et des environs ; - Laisser libre en permanence les voies et engins et les poteaux d'incendie ;
-_ Afficher des consignes et informer le personnel des risques particuliers engendrés par les travaux. »
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Melun, dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4: Ampliation de la présente décision est transmise au service départemental d'incendie et de secours et à
la direction départementale des territoires pour information.
Fait à OCQUERRE, le 5 janvier 2026
Le Maire,
Bruno GAUTIER
Date de transmission de l'acte: 06/01/2026
Date de reception de l'AR: 06/01/2026
077-217703488-AR 2026 _01-AR
AGEDI