Procès Verbal - PV CM du 29052026 signe

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Procès Verbal - PV CM du 29052026 signe Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Favières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29052026 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire, Département de Seine-et-Marne

FAVIERE Canton d’Ozoir-la-Ferrière Au cœur

g2.6" Commune de Favières x

Conseil municipal du 29 mai 2026

Procès-verbal de séance

(Article L2121-15 du code général des collectivités territoriales)

Convocation : 20/05/2026 L'an deux mille vingt-six, le 29 mai à 19h00, le Conseil municipal de Favières,

régulièrement convoqué le 20 mai 2026, s’est réuni à la Mairie sous la

Affichage : 20/05/2026 présidence de Madame Patricia BORG, Maire.

Présent({e)s: Patricia BORG, Daniel PATU, Anne SCORTEGAGNA, Samuel

CORREIA, Sylviane CATHELIN, Josette LAUTIER, Florence AMADO, Daniel

BORG, Damien MIDEY, Bernard LOBJOIE, Antoine MILLET, Laetitia

FOUQUET, Lucile SOUBIE, Amélie CORBIERE.

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Absent(e)s excusé(e)s : Jean-Pierre BENARD (pouvoir à Daniel PATU).

Absent(s) : ---

Secrétaire de séance : Florence AMADO

Madame Florence AMADO est désignée secrétaire de séance.

Il'est procédé à l'appel des conseillers.

Le quorum étant atteint, Madame la Maire ouvre la séance.

Le procès-verbal de la séance du 24 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

[ N° 26-2026 - Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme.

Mesdames Josette LAUTIER et Anne SCORTEGAGNA ne prennent pas part à la discussion et au vote.

La Maire rappelle l’ensemble de la procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU) :

-__ délibération du conseil municipal n° 21-2022 du 08/04/2022 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme,

définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,

-_ délibération du conseil municipal n° 22-2025 du 23/05/2025 arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme,

- enquête publique qui s'est déroulée du 12/11/2025 au 12/12/2025 avec remise, à l'issue, des conclusions, du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur.

Il convient de procéder à l'approbation de la révision du PLU.

Commune de FAVIERES — PV séance du Conseil Municipal du 29 mai 2026. Page 1 sur 7L’exposé de la Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la révision du PLU,

DIT que conformément à l'article L. 153-24 du Code de l'urbanisme, le plan révisé sera exécutoire un mois après la

transmission au Préfet de la présente délibération, sous réserve de sa publication au Géoportail de l'urbanisme.

N° 27-2026- Projet de zonage des eaux usées et des eaux pluviales et mise en enquête publique par la

Communauté de communes du Val Briard.

Dans le cadre de l'étude de schéma directeur d'assainissement et d'eaux pluviales conduite par la Communauté de

communes du Val-Briard (CCVB) sur l'ensemble de son territoire (sauf Pecy), une modification du zonage des eaux

usées et des eaux pluviales a été proposée sur le territoire de la commune de Favières.

Chaque commune doit délibérer pour approuver:

1) Les zones où un raccordement à l'assainissement collectif sera obligatoire (zone AC).

2) Les zones où un dispositif d'Assainissement Non Collectif (ANC) devra être créer (par manque de réseau AC),

3) Le zonage Eaux Pluviales.

Les pluies sont classées par occurrence (pluie qui se produit tous les 10 ans, tous les 30 ans, tous les 50 ans). Pour

chaque occurrence, un volume d'eau est défini (via la hauteur d'eau).

Pour ce qui concerne Favières, dans l'ensemble de son territoire, il est préconisé d'infiltrer à la parcelle jusqu'à la

pluie 30 ans, Ce qui veut dire que pour chaque nouvelle construction, le dispositif devra être dimensionné pour

contenir et infiltrer la totalité des eaux d'une pluie 30 ans sur la parcelle.

L'étude inclue la validation de ce zonage par mise en enquête publique à l'échelle du territoire de la CCVB, qui pilotera

cette enquête publique.

Le rapport de la Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

VALIDE le projet de zonage des Eaux Usées

VALIDE le projet de zonage des Eaux Pluviales

CONFIE la réalisation d'une enquête publique unique concernant le zonage des Eaux Usées et des Eaux Pluviales à la

Communauté de communes du Val Briard, conformément aux articles L.2224-10 et R.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

AUTORISE la Communauté de communes du Val Briard à engager toutes les démarches relatives à cette enquête

publique, ainsi que la consultation de la MRAE pour évaluer la nécessité d'une étude environnementale.

N° 28-2026 - Acquisition de la parcelle C1330: confirmation de la vente en la forme administrative et désignation

d'un adjoint au Maire pour la signature.

La Maire informe que par délibération n° 04-2024 en date du 17 janvier 2024, la Commune s'était portée acquéreuse

d'une parcelle située 24 rue des Farinats appartenant à Monsieur Henri ASSAL, et ce afin de conserver un espace de

trottoir sécurisé pour les piétons. Cette parcelle, référencée C1330 et d'une superficie de 24 m?, devait être

indemnisée à Monsieur ASSAL à hauteur de 200 € le m?, soit 4 800,00 € au total et faire l'objet d'un acte notarié.

Aujourd'hui, la finalisation de cette vente devant intervenir très prochainement, il est proposé au Conseil de la faire

par un acte authentique en la forme administrative.

En effet, en droit public, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent dresser des actes

authentiques en la forme administrative pour les acquisitions ou cessions de biens immobiliers et droits réels,

conformément à l'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cette faculté,

Commune de FAVIERES — PV séance du Conseil Municipal du 29 mai 2026. Page 2 sur 7alternative à l'acte notarié, confère aux exécutifs locaux des attributions équivalentes tout en imposant le respect de

modalités formelles strictes pour garantir la validité et l'opposabilité des actes.

Seul le maire est habilité à authentifier l'acte. Cette habilitation ne peut pas être déléguée. Or, le maire ne peut pas

avoir simultanément la qualité d'officier ministériel et celle de cocontractant à l'acte. || faut donc que le conseil

municipal désigne, par délibération, un adjoint pour signer cet acte en même temps que le cocontractant et en

présence du maire habilité à procéder à l'authentification. Concrètement, le maire tient la place du notaire et l'adjoint désigné est le représentant de la commune.

Le rapport de la Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

CONFIRME la délibération n° 04-2024 du 17 janvier 2024 en ce qui concerne l'acquisition de la parcelle C1330 sise 24

rue des Farinats à Monsieur Henri ASSAL, domicilié 81 rue du marronnier, pour un prix de 4 800,00 £, soit 200 € le

m?,

DIT que cette acquisition sera passée en la forme administrative,

DESIGNE Monsieur Daniel PATU, 1° adjoint au Maire, afin de représenter la Commune lors de la signature de l'acte,

CHARGE la Maire de procéder à toutes les formalités relatives à cette affaire.

N° 29-2026 - Vote des taux des impôts directs locaux pour 2026: modification.

Les directions départementales des finances publiques (DDFiP) ont mis à disposition des collectivités les états fiscaux

1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026. Le vote des taux par une collectivité

doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux

restent inchangés (article 1636 B sexies du Code général des impôts).

Les collectivités doivent adopter les taux de leur fiscalité directe en vue de leur notification aux services préfectoraux

avant le 15 avril de l'année d'imposition concernée (ou le 30 avril lors d'une année de renouvellement de l'assemblée délibérante).

La réforme de la taxe d'habitation s'étant terminée en 2022, les collectivités ont retrouvé depuis 2023 un pouvoir de

taux sur cette taxe qui ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Après présentation des montants indiqués dans l'état 1259 transmis par la Direction générale des finances publiques

et après avis de la commission Finances réunie le 9 avril 2026, le Conseil municipal avait voté, en sa séance du 24

avril 2026, le maintien des taux d'imposition à ceux de 2025 en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés

bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi qu'une augmentation de la taxe d'habitation.

Toutefois, la Préfecture a informé la Commune qu'elle ne pouvait voter librement leurs taux en matière d'impôts

locaux. Le code général des impôts les oblige à respecter à la fois des règles de lien et de plafonnement.

Ces règles obligeant à mener une étude plus poussée quant aux mécanismes à respecter et aux différents produits

fiscaux attendus, il est proposé au Conseil d'abroger la délibération 15-2026 en date du 24 avril 2026 et de maintenir les taux identiques à ceux de 2025, soit :

e 46.75 % pour la taxe foncière sur le bâti (TFPB),

e 113,28 % pour la taxe foncière sur le non bâti (TFPNB),

e 17,00 % pour la taxe d'habitation.

Le rapport de la Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

ABROGE la délibération n° 15-2026 du 24 avril 2026,

DECIDE de définir les taux des impôts directs locaux comme suit :

Commune de FAVIERES — PV séance du Conseil Municipal du 29 mai 2026. Page 3 sur 7e 46.75 % pour la taxe foncière sur le bâti (TFPB),

e 113,28 % pour la taxe foncière sur le non bâti (TFPNB),

e 17,00 % pour la taxe d'habitation.

AUTORISE la Maire à signer l'état fiscal 1259 des taux indiqués ci-dessus et à le transmettre en Préfecture et aux

services fiscaux.

N° 30-2026 - Désignation d'un représentant au Groupement d'intérêt public ID 77.

La Commune de Favières est adhérente du Groupement d'intérêt Public ID77 depuis le 09 avril 2019.

Dans le cadre de la convention constitutive du GIP, l'article 16.1 prévoit que "Les membres du groupement désignent

leurs représentants à l'assemblée générale parmi les membres de leurs organes délibérants. Les représentants sont

désignés pour un mandat d'une durée égale à celui dont ils disposent au sein du membre qu'ils représentent."

Le rapport de la Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

DESIGNE Daniel PATU comme représentant de la Commune au sein de l'assemblée générale d'ID 77.

N° 31-2026 - Délégation d'attribution du Conseil municipal à la Maire.

Madame la Maire expose que l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au

conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d'avoir à

réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.

Madame la Maire indique que l'article précité permet de donner délégation au Maire en trente-et-une matières, en

tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront

déléguées. Elle précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée

délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui

encadrent leur usage.

Madame la Maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose expressément, la Maire dispose

de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe

délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses

propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Elle ajoute que lorsque la Maire se trouve dans un cas d'empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire

dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance

du Maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises

par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du CGCT.

Madame la Maire conclut son exposé en indiquant que le Maire délégataire du conseil municipal est astreint à un

devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des

réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Elle propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour

faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision

rapides.

La Préfecture de Seine-et-Marne ayant demandé, le 27 mai 2026, de préciser les conditions d'exercice du droit de

préemption ainsi que le montant maximum des admissions en non-valeurs présentées par le comptable public.

Commune de FAVIERES — PV séance du Conseil Municipal du 29 mai 2026. Page 4 sur 7Le rapport de la Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de confier à la Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et

tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

e Au service de la restauration scolaire,

e Au service de l’accueil individualisé des enfants au titre des allergies alimentaires,

e Au service périscolaire (garderie),

e Aux études surveillées,

e Aux concessions funéraires,

e Ala location de salles,

+ A la communication de documents et, le cas échéant, de leurs supports dans les conditions prévues

au Code des relations entre le public et l'administration,

e A la récupération des animaux errants,

° Aux droits de place relatifs à l'occupation du domaine public pour les activités de commerce

ambulant.

3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il

de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires, étant précisé que le plafond de délégation à la Maire pour chaque emprunt

est fixée à 50 000,00 €

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres en matière de fournitures, de services et de travaux dont le montant est inférieur à 30 000,00€ HT

ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 5%, lorsque les crédits

sont inscrits au budget;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

(...)

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice et

experts ;

(.)

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) D'exercer, au nom de la commune, l'exercice des droits de préemption urbain définis par le Code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le périmètre approuvé par toute délibération en vigueur et

pour tous biens susceptibles d'y être soumis ;

16) D'intenter au nom de la commune de Favières les actions en justice où de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle du fait de l’ensemble de ses activités tant devant les juridictions nationales sans exception,

constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou

ordinales, et ce tant en première instance qu’en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de

1000 € ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 1 000 € par sinistre ;

(...)

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000,00 € ;

Commune de FAVIERES — PV séance du Conseil Municipal du 29 mai 2026. Page 5 sur7(..)

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur

le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code;

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

()

26) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement

pour tout montant ou pour tout projet ;

27) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux et ce pour toute opération approuvée par le Conseil municipal ou en cas d'urgence ;

28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

(x)

30) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par

délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret, soit 200 €. Ce même décret

précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation;

DIT que les délégations consenties ne sont pas subdéléguables, sauf en cas d'absence ou d’empêchement du Maire.

Elles sont alors reportées sur les adjoints au Maire dans l’ordre du tableau.

N° 32-2026 - Décision modificative n° 1.

Suite à la modification du vote des taux d'imposition dans l'état 1259, il est nécessaire de passer une écriture dans le

budget de fonctionnement en dépenses et en recettes pour équilibrer le budget avec cette recette de 64790,00 € en

moins, soit 1 530 704.85 € au lieu de 1 537 494,85 £ Initialement prévu.

De même, le budget d'investissement doit également être modifié pour tenir compte des correctifs suivants : achat

du terrain de la liaison douce, provisionné à hauteur de 5 000,00€ au lieu de 5 829,00€. Enfin, il convient de modifier

des imputations erronées.

Le rapport de la Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de modifier le budget 2026 selon les écritures suivantes :

--- Dépenses Fonctionnement ---

Cpte 61558 - Entretien autres biens mobiliers : -3 790.00 €

Cpte 618 - Divers : -3 000.00 €

Total en dépenses fonctionnement : - 6 790.00 €

--- Recettes Fonctionnement ---

Cpte 73111 - Impôts directs locaux : - 6 790.00 €

Total en dépenses fonctionnement : - 6 790.00 €

--- Dépenses Investissement

Cpte 2111 - Terrain nu liaison douce : 829,00 €

Cpte 2158 - Autre investissement matériel et outillage : - 829,00 €

Cpte 2158 - Autre investissement matériel et outillage : 32 000,00 €

Cpte 2182 - Matériel de transport : - 32 000,00 €

Cpte 2158 - Autre investissement matériel et outillage : - 1 000,00 €

Cpte 2182 - Matériel de transport : 1 000, 000 €

Total en dépenses Investissement : - €

Commune de FAVIERES — PV séance du Conseil Municipal du 29 mai 2026. Page 6 sur 7L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

La Maire La secrétaire de séance

' Florence AMADO

La Maire soussignée ATTESTE que le présent procès-verbal a

été:

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Pour la Maire et par délégation

Le Secrétaire général de Mairie

Mathieu REY BONNAFOUS

Commune de FAVIERES — PV séance du Conseil Municipal du 29 mai 2026. Page 7 sur 7