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Procès Verbal - pv cm du 12 AVRIL 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Favières.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 12 AVRIL 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
aviéres
{ AA CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU
Le SEANCE DU 12 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le douze avril à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de Favières, régulièrement
convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Daniel Patu — Maire.
En raison de l'état d'urgence sanitaire, le Maire propose au Conseil Municipal de tenir cette réunion sans public en instaurant un huis-
clos conformément aux dispositions de l'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. De plus, cette proposition d'instaurer un huis-clos se justifie par le fait que, le territoire national est actuellement placé en confinement, sous couvre-feu à partir de 19 heures.
Le Conseil Municipal approuve la proposition du Maire que la présente séance se tienne à huis-clos.
Le Maire informe l’assemblée que la séance sera enregistrée.
Présent{ejs : Patricia Borg, Serge Fonseca, Patrick Doloire, Josiane Trottier, Christian Coquelet, Sylviane Soubié, Igor L'Empereur,
Laetitia Fouquet, Anne Scortegagna, Daniel Borg, Valérie Gautier.
Excusés : Claudine Bouzonie, Marie-Christine Coquelet (pouvoir à Christian Coquelet)
Absente : Krystel MARTEL
Le Maire ouvre la séance à 19h05 et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un
Secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Anne Scortegagna est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
Monsieur le Maire rappelle quelques principes et le déroulement des votes
L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les
informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux et cela quel que
soit la taille de la commune.
La séance du Conseil Municipal consacrée au vote des budgets comporte l’approbation de tous les budgets :
Le compte de gestion établit par le trésorier du SGC {Service de Gestion Comptable, ex-trésor public)
Le compte administratif, synthèse des opérations réalisées sous la responsabilité du Maire, il n’y participe pas car il ne peut pas être
juge et partie.
L'objet de cette séparation est d'assurer un contrôle de la régularité des recettes et des dépenses en divisant les tâches entre les deux
acteurs : l'ordonnateur et le comptable. En résumé, l'ordonnateur est celui qui décide de la dépense, qui passe commande, vérifie la
qualité de la fourniture ou du service et de la facturation. Le comptable est celui qui manie les fonds.
En fin d'exercice, || faut vérifier la concordance entre les chiffres de la Trésorerie et ceux de la commune.
Le résultat du budget général de la commune, année 2020, positif peut-être soit conserver en fonctionnement, soit transférer en
investissement, C'est une décision du Conseil Municipal.
En appliquant les décisions ci-dessus, il faut approuver le budget primitif 2021 qui est une prévision des recettes et comme il doit être
équilibré, c'est aussi une prévision des dépenses possibles.
La municipalité peut agir sur les recettes avec des choix sur les taux des taxes.
Monsieur le Maire procède à l'examen des différents points inscrits à l’ordre du jour.
Approbation du compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal du 25/03/21 :
Valérie Gautier souhaite qu’une précision soit apportée au paragraphe concernant l’utilisation de la parcelle n° 446. En effet lors de ce
conseil Mme Gautier avait émis l’idée « qu’un accès pourrait être envisagé au moins une ou plusieurs fois par mois si possible ». Elle
souhaîite apporter Une précision : l'accès envisagé concernerait exclusivement les habitants de la commune.
Le compte rendu est approuvé à l'unanimité avec l'ajout de cette précision.
| N° 19/2021 : Approbation du compte de gestion 2020 « Budget général Commune »
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le
conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation
de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement
des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, celui de
tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, il est demandé au conseil municipal:
e D’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020.
e De préciser que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
e _ Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020.
e Précise que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
N° 20/2021 : Approbation du compte administratif 2020 « Budget général Commune » =
Le Maire donne la présidence à Patricia BORG, Première Adjointe et quitte la salle.
Patricia BORG expose au Conseil Municipal le compte administratif 2020 du Budget Général qui s'établit ainsi qu'il suit :
Il est demandé au conseil dans un premier temps d'adopter l’état des restes à réaliser puis dans un second temps d'approuver le compte administratif.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Patricia BORG rappelle que le montant des restes à réaliser en investissement s'élève 182 734.93€ en dépenses et
71 433.22€ en recettes au 31 décembre 2020. || s’agit des dépenses engagées avant le 31 décembre 2020 et des recettes notifiées avant cette même date.
Sous la présidence de Patricia BORG 1** adjointe au maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif
communal 2020 qui s'établit ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Fonctionnement 2020 commune
Recettes -Depenses de fonctionnement Dépenses 2020 736 135,11 2020
Recettes 2020 987 078,97 F4 ARE 16
Solde de fonctionnement 250543,86 a Excedent de l'excercice 2020 + report Report section fonct N-1 (2019) 0,00 2019 dela section fonctionnement
Résultat de clôture fonctionnement au 31/12/20 250 943,86 (0,00€)
Investissement 2020 Commune Depenses-Recettes d'investissement 2020
Dépenses 2020 694 953,16
Recettes 2020 . 458 956,14 Solde de l'investissement 2020 + report de la Solde de l'investissement -235 997,02 section invest N-1 (2019)
Report section invest N-1 (2019) 186 348,33 =
Résultat de clôture investissement au 31/12/20 -49 648,69 Résultat de cloture investissementau
Restes à réaliser dépenses fin 2020 -182 734,94 31/12/20 + Restes à réaliser des dépenses
Restes à réaliser recettes fin 2020 71.433,22 _7\ investissement 2020 - Restes à réaliser des
Besoin de financement en investissement pour 2021 160 950,16 |_ # recettes investissement 2020. -
Il'est demandé au conseil municipal :
e _D’adopter l’état des restes à réaliser tel que présenté soit 71 433.22€ en recettes et 182734.93€ en dépenses et de préciser que ces écritures seront reprises dans le budget 2021
e _D’approuver le compte administratif du budget communal 2020.
Hors de la présence de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, considérant le bien-fondé de l'exposé de Patricia BORG et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
e _ Approuve l'état des restes à réaliser ainsi que le compte administratif du budget communal 2020.
| N° 21/2021 : Affectation du résultat « budget général Commune » |
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient dans le cadre du Budget Général,
Vu l'avis de la commission Finances,
Eu égard au besoin d’investissements prévus pour l'exercice 2021, il convient d’affecter une partie du résultat de la section fonctionnement à la section d'investissement selon le calcul ci-dessous : [ Affectation du résultat Budget général Commune
Résultat de clôture investissement au 31/12/2020 -49 648,69
Restes à réaliser dépenses investissement 2020 -182 734,94
Restes à réaliser recettes d'investissement 2020 71433,22
[ Besoin de financement en investissement pour 2021 160 950,41
Ilest proposé l'affectation en 1068 du montant de 160 950.41€ selon le calcul indiqué ci-dessus :
Il'est demandé au conseil municipal de :
e Décider d’affecter une partie du résultat de clôture 2020 de fonctionnement en 1068 excédent de
fonctionnement capitalisé pour 160 950.41€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
e Décide d’affecter une partie du résultat de clôture 2020 de fonctionnement en 1068 excédent de
fonctionnement capitalisé pour 160 950.41€
| N° 22/2021: Approbation du budget Primitif 2021 « Budget général commune »
Le Maire expose au Conseil Municipal le Budget Primitif 2021 Général qui s'équilibre ainsi qu'il suit :
Vu l'avis de la commission des finances,
Vu le projet de budget primitif 2021 détaillé par chapitre ci-dessous :
Budget Primitif 2021 - Commune Section Fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Depenses à caractère général 439 401,32
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 378 800,00
Chapitre 014 Atténuation de produits 10 000,00
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 76 001,64
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 000,00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 145 742,00
Chapitre 66 Chargesfinancières 27 499,00
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 0,00
Total des dépenses de fonctionnement 1 080 443,96
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Résultat decloture 250943,86 année 2020
Chapitre 002 Résultat d'exploitation reporté 89 993,46 le
Chapitre 013 Atténuations de charges 5 500,00 Maire lexcedeut de 160960 40
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 Fonct. Capitalisé
Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 71130,00
Chapitre 73 Impotsettaxes 733 511,00
Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 134 573,50
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 28 400,00
Chapitre 76 Produits financiers 0,00
Chapitre 77 Produits exceptionnels 17 336,00
Total des recettes de fonctionnement 1 080 443,96
Budget Primitif 2021 - Commune Section Investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 001 Solde d'excécution de la section d'investissement reporté 49 648,69
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 51 000,00
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 16 701,80
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 256 156,81
Chapitre 23 Immobilisations en cours 29 012,36
Total des dépenses d'investissement 402 519,66
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 001 Solde d'excécution de la section d'investissement reporté 0,00
Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation (recettes) 76 001,64
Chapitre 024 Produits des cesions d'immobilisations (recettes) 0,00
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 000,00 ECIVA 50000,00
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 225 950,40 M |T. Aménagt. 15000,00
Chapitre 13 Subventions d'investissement 97 567,62 Excedent Fonct. 160950,40
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
Total des recettes d'investissement 402 519,66 e Dépenses et recettes d'investissement : 402 519.66€
e Soit un total de budget de 1 482 963.62€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : Approuve, au niveau du chapitre le budget comme suit :
e Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 080 443.96€
e Dépenses et recettes d'investissement : 402 519.66€
e Soit un total de budget de 1 482 963.62€
| N°23/2021 : Approbation du compte de gestion 2020 « Budget Assainissement » |
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et
que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux
de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement
des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan, celui de
tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Il est demandé au conseil municipal :
e D’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020.
e De préciser que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
e Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.
e Précise que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
[ne 24/2021 : Approbation du compte administratif 2020 « Budget Assainissement »
Le Maire donne la présidence à Patricia BORG, Première Adjointe et quitte la salle.
Patricia BORG expose au Conseil Municipal le compte administratif 2020
Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s'établit ainsi
COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT 2020
Fonctionnement Assainissement 2020 Recettes- Depenses de fonctionnement
Dépenses 2020 38 811,21 2020 = Solde de fonctionnement Recettes 2020 98 761,20 excédentaire 2020 Solde de fonctionnement 59 949,99 SÉRRS ne)
Résultat de clôture fonctionnement au 31/12/20 59 949,99 | Récutdedéure ere dentaire de
fonctionnement 2020
Investissement Assainissement 2020 Depenses - Recettes d'investissement 2020 =
Dépenses 2020 60 876,91 Solde de l'investisssement excédentaire de
Recettes 2020 112 507,40 2020
Solde de l'investissement 2020 51 630,49
Report déficitaire investissement 2019 -67 766,59 Solde excedentaire de l'investissement 2020 - À . . le reportdéficitaire de l'investissement 2019
Résultat de clôture investissement au 31/12/20 -16 136,10 |_— : x ps : = Un résultat de clôture d'investissement
déficitaire de -16136,10€ au 31/12/20
Il'est demandé au conseil municipal :
e D’approuver le compte administratif du Budget Assainissement 2020.
Hors de la présence de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, considérant le bien-fondé de l'exposé de Patricia BORG et
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
e Approuve le compte administratif du Budget Assainissement 2020. N°25/2021 : Affectation du résultat-Assainissement
Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du Budget d'assainissement,
Vu la commission des Finances,
Il convient d’affecter le résultat de clôture de la section fonctionnement 2020 à la section d'investissement selon le
tableau ci-dessous :
Affectation du résultat Budget Assainissement 2020
Résultat de clôture investissement au 31/12/2020 -16 136,10
Résultat de clôture fonctionnement au 31/12/20 59 949,99
Il'est proposé au conseil municipal de :
e Décider d’affecter la somme de 59 949.99€ du résultat de clôture 2020 de fonctionnement en 1068 excédent
de fonctionnement capitalisé
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
e Décide d’affecter le résultat de clôture 2020 de fonctionnement en 1068 excédent de fonctionnement
capitalisé pour 59 949.99€
[N°26/2021 : Approbation du budget 2021 « Budget Assainissement »
Le Maire expose au Conseil Municipal le Budget Primitif 2021 Assainissement qui s'équilibre ainsi qu'il suit :
Vu l'avis de la commission des finances,
Vu le projet de budget primitif 2021,
Budget Primitif 2021 - Assainissement Section Fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Charges à caractère général 52200,00
Chapitre 022 Dépenses imprévues 3709,89
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 30936,11
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00
Chapitre 66 Charges financières 7154,00
Total des dépenses de fonctionnement 94000,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 34000,00
Chapitre 70 Ventes de Produits des services, du domaine et ventes diverses 60000,00
Total des recettes de fonctionnement 94000,00
Budget Primitif 2021 - Assainissement Section Investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 001 Solde d'excécution de la section d'investissement reporté 16 136,10
Chapitre 020 Dépenses imprévues 2 500,00
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 34 000,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 38 250,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Total des dépenses d'investissement 90 886,10
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 30 936,11
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 59 949,99 | eg—-| 1068
Total des recettes d'investissement 90 886,10 Ilest demandé au conseil municipal d'approuver au niveau du chapitre le budget comme suit :
e Dépenses et recettes de fonctionnement : 94 000.00€
+ Dépenses et recettes d'investissement : 90 886.10€
e Soit un total de budget de 184 886.10€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve, au niveau du chapitre le budget comme suit :
+ Dépenses et recettes de fonctionnement : 94 000.00€
e Dépenses et recettes d'investissement : 90 886.10€
e Soit un total de budget de 184 886.10€
| N°27/2021 : Fiscalité locale, vote des taux des taxes d'imposition pour 2021 |
Le Maire rappelle que :
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences
principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur
les propriétés bâties.
Concernant le département de la Seine et Marne, ce taux pour l’année 2020 s'élevait à 18.00 %.
Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d'un
coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes.
Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.
Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux
global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés
bâties égal à 46.75 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 28.75 % et du taux 2020 du
département, soit 18.00 %.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est
proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 113.28 %.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et
3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16},
Vu L'article 1639 A du Code Général des Impôts.
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière
sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de
2021,
Considérant la volonté de la municipalité de ne pas augmenter la pression fiscale.
Il est proposé au conseil municipal de :
e Maintenir les taux d'imposition votés en 2020 pour l’année 2021 et de les fixer comme indiqué dans le tableau ci-
dessous,
e D'autoriser le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l’état 1259.
Taux communal Transfert du taux Taux global communal
2020 départemental 2020 2021
Taxe foncière sur les SXe oncere sure 28,75% 18,00% 46,75%
Propriétés bâties
Taxes foncières surles 4 CT _. 113,28% Néant 113,28%
propriétés non bâties
Considérant l’exposé du Maire au sujet de la réforme de la taxe d'habitation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ Fixe pour l’année 2021 les taux de la fiscalité directe locale de la manière suivante :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 46.75 %.
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 113.28%.
-__ Autorise le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l'état 1259. | N°28/2021 : Délibération relative à la signature de la convention pour l’occupation du domaine public par ENEDIS
Le Maire expose qu'il convient de délibérer pour la mise en place d’une redevance pour l'occupation du domaine public
par ENEDIS, au taux maximum en vigueur applicable aux communes de moins de 2000 habitants.
Le Maire précise que :
La redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est avant arrondi de
214,64 euros (à raison de 153 euros x 1,4029) ;
Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement, pour ces communes, est donc égal à 215 euros au titre de
cette année, conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que
le montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche.
Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS
Considérant la population de la commune,
Il est proposé au conseil municipal de :
- D'approuver la mise en place de la redevance pour occupation du domaine public par ENEDIS,
- De décider de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum de 215.00€,
- Dire que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article
R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- _ Approuve la mise en place de la redevance pour occupation du domaine public par ENEDIS,
- Décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum de 215.00€,
-__ Dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article
R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.
Informations ou questions diverses :
Valérie Gautier informe le conseil municipal qu’une habitante s’est manifestée auprès d’elle car elle est étonnée que les
employés municipaux ne taille pas la haie à l’angle de sa rue alors qu'ils l’ont toujours fait auparavant. M. Patu répond
qu ‘une recherche va être faite afin de savoir à qui appartient cette haie mais que même dans l’hypothèse où elle serait
sur un terrain privé, les employés pourrait tailler cette haie s’ils l’ont toujours fait.
Valérie Gautier informe le conseil municipal qu’elle rencontre des difficultés dans sa fonction de suppléante au syndicat
des transports. En effet, Mme Périgaud, membre titulaire ne transmet pas les divers documents et compte-rendu de
réunion à Mme Gautier. Mme Périgaud ne lui demande pas non plus de la suppléer en cas d'absence.
M. Patu lui conseille de se rendre à toutes les réunions car en tant que suppléante elle est en droit de s’y rendre même en
cas de présence du membre titulaire sauf contraintes sanitaires .
Mme Gautier confirme qu’elle s’y rendra et qu’elle relancera le président du syndicat afin d’être destinataire de tous les
documents comme elle lui avait déjà demandé lors de la dernière réunion.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h15.
Le Maire
Daniel PATU