Compte-Rendu - 1530090592 Compte Rendu cm du 19.06.2018

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Compte-Rendu - 1530090592 Compte Rendu cm du 19.06.2018 Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Faÿ-lès-Nemours. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1530090592 Compte Rendu cm du 19.06.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU

CANTON DE NEMOURS RIRE RARE

MAIRIE DE FAY LES NEMOURS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU MARDI 19 JUIN 2018

Présents : M. Christian PEUTOT, Maire

M. Eric MOREAU et M. Jacky LEBOEUF, Adjoints

M. Daniel BUICHE, Mme Martine PAROISSIEN, M. Jean-

Paul PITET, M. Guillaume CHANTEREAU, M. Gérard

BRUN, Conseillers Municipaux

Pouvoirs : De Mme Michèle DELBARRE-CHAMPEAU à M. Eric

MOREAU,

De Mme Peggy LINOIS — DEBUT à Mme Martine

PAROISSIEN

Absents : Mme Michèle DELBARRE-CHAMPEAU

Mme Peggy LINOIS - DEBUT

Secrétaire de séance M. Jean-Paul PITET

nommé(e) à l'unanimité :

L’an 2018, Le 19 juin à 20 h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de FAY-

LES-NEMOURS, légalement convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, sous la

présidence de M. PEUTOT Christian, Maire.

M. le Maire déclare la séance ouverte à 20 h.

1. Nomination du secrétaire de séance :

M. Jean-Paul PITET s’est proposé et a été désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés Le

compte rendu de la séance du 03/04/2018.

3. Approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de FAY - LES -

NEMOURS

Monsieur le Maire,

S Rappelle les différentes étapes de la procédure, et notamment :

* 12 réunions de travail,

* 3 réunions publiques,

* 1 réunion avec la DDT.,

+ Publication par flash infos, journaux communaux, site internet,

*_ Enquête publique et rapport du commissaire enquêteur,& Rappelle que tous les documents approuvés tout au long de la procédure ont été

publiés et mis en ligne sur le site internet,

& Indique que tous les documents ont été adressés aux élus pour la prise de décision de

ce soir,

& Donne lecture de la délibération complète qui validera le PLU dans sa totalité (avec

son PADD), le règlement des OAP, le plan de zonage, etc.….).

Le Conseil Municipal,

> Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 à L.153-24 ;

> Vu la délibération du Conseil Municipal de Faÿ-Lès-Nemours n° 2015 — 48 en date du

29 juin 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définissant les

modalités de concertation ;

> Vu la délibération du Conseil municipal de Faÿ-Lès-Nemours n° 2017 — 45 en date du

11 septembre 2017 arrêtant une première fois le projet de P.L.U. et tirant le bilan de la

concertation ;

> Vu la délibération du Conseil municipal de Faÿ-Lès-Nemours n° 2017 — 49 en date du

16 octobre 2017 arrétant une seconde fois le projet de P.L.U., et tirant le bilan de la

concertation ;

> Vu l'arrêté municipal n° 6 — 2018 en date du 15 février 2018 mettant le projet de PLU à

Enquête Publique ;

> Considérant que les remarques émises par les personnes publiques associées sur Île

dossier de PLU «arrêté» seront prises en compte comme cela est spécifié dans le

tableau de réponse annexé à la présente délibération ;

> Entendu les conclusions du Commissaire enquêteur ;

> Considérant que les résultats de ladite enquête nécessitent des modifications telles

qu’elles sont présentées dans le tableau de synthèse annexé à la présente délibération ;

> Considérant que le projet du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil

Municipal est prêt à être approuvé ;

> Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents (9 voix pour - M.

CHANTEREAU Guillaume est sorti de la pièce et n’a pas pris part au vote),

o Décide d'approuver le projet du PLU de Faÿ-Lès-Nemours tel qu’il est annexé

à la présente délibération ;

o Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Faÿ-

Lès-Nemours durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans

le Département, conformément aux dispositions des articles R.153-20 à R.153- 21 du Code de l'Urbanisme.

o Dit que le PLU, approuvé, sera tenu à la disposition du public à la Mairie de

Faÿ-Lès-Nemours aux jours et heures habituels d’ouvertures.4. Choix du Projet d’aménagement du Parc

Monsieur le Maire,

&

&

$

$

Rappelle à l'assemblée tout l’historique du Parc,

Donne lecture du compte — rendu sur la recherche d’un exploitant et les propositions

alternatives qu'HARKE INVEST SARL suggère.

Informe que dans le cadre du projet commun de réaliser une résidence services seniors

sur le site de Faÿ — Lès — Nemours, il apparaît clairement qu'aucun exploitant

n'accepte de participer à ce projet.

Informe qu’une très grande partie des exploitants ont été contactés par HARKE

INVEST SARL {Domitys - Les Senioriales — Les Villages d'Or — Les Jardins

d’Arcadie (Acapace= - les templitudes (Domus VD - Cogedim Club - GDP

Vendôme — Ovelia (Vinci) - Les résidentiels? et n’ont pas donné suite au dossier. Ces

exploitants ont répondu que le site était exceptionnel de part son environnent mais

qu’il y avait beaucoup de points négatifs dû prioritairement aux éléments suivants :

"Projet pour une Résidence services seniors économiquement pas viable eu égard

au fait que nous sommes dans un bourg de 500 habitants et relativement éloigné

d’une zone de chalandise importante (trop de risques que l’exploitant ne désire

pas prendre et beaucoup de projets en gestation dans d’autres communes plus

importantes en terme démographique).

* Projet dit « vertical » non adapté au site plutôt composé de pavillons et de zones

rurales.

* Ayant fait le tour de l’ensemble des exploitants du marché en IDF et en

province, ils peuvent quasiment affirmer aujourd’hui qu'aucun exploitant ne se

lancera sur le projet actuel.

Informe que ce soir le Conseil Municipal devra se prononcer sur une orientation de

projet et non sur un projet finalisé ce qui induit un travail en aval qui sera fait entre

l’équipe municipale et le porteur de projet (travail sur le plan de masse, architecture

du bâti et développement de services).

$ M. le Maire demande si tous les conseillers veulent être conviés aux réunions de

EE

travail.

Donne lecture des deux offres d’achat pour le projet 1 et pour le projet 2. Informe que suite aux différents mails échangés et à la synthèse du porteur du projet, celui — ci propose deux alternatives possibles :

* Obtention d’un permis d'aménager, purgé de tout recours, pour la création

de :

+ 1" projet : Quartier mixte de 34 maisons avec services sur deux lots :

1” lot: 20 ilôts de 2 maisons individuelles de plain pied et 4 locaux

commerciaux (détail de la partie locaux commerciaux à affiner). Principalement à

l’attention des personnes séniors, des personnes à mobilité réduite et des primo —

accédants (mixité intergénérationnelle),.

2È% lot : de 14 parcelles pour maisons individuelles.

+ 2 brojet : Quartier résidentiel de 30 maisons (16 + 14 maisons) :

1” lot : de 16 parcelles pour maisons individuelles.

2°" lot : de 14 parcelles pour maisons individuelles.

Ÿ Informe que le prix proposé est de 27 €/m?, soit la somme de 578 746 € (lot 1

de 10 574 nv + lot 2 de 15 623 m° + 1631 m° de bassin),

% Suite à la réunion des Conseillers Municipaux de ce jour, entre 20 h et 20 h 30,

demande à l'assemblée de se prononcer sur la poursuite du dossier

d'aménagement avec l’investisseur présenté et sur le projet souhaité.> Le Conseil Municipal vote les trois points suivants :

> Poursuite du dossier avec HARKE INVEST SARL, pour un montant d’achat de

578 746 € (surface totale de 27 828 m°) : le Conseil Municipal après en avoir

délibéré à la majorité des membres présents (9 voix pour — 1 abstention) décide

de poursuivre le dossier.

> Projet 1: Le Conseil Municipal choisit le projet 1 à la majorité des membres

présents (8 voix pour — 1 abstention — 1 voix contre).

> Projet 2: Le Conseil Municipal ne choisit pas le projet 2 (1 voix pour - 1

abstention — 8 voix contre).

$. Recensement de la population : Nomination du Coordonnateur Communal

et de l’Agent Recenseur

M. le Maire informe l’assemblée que :

% Le recensement de la population de Faÿ — Lès - Nemours aura lieu du 17/01 au 16/02/2019

et qu’il y a lieu de nommer le coordonnateur communal et l’agent recenseur.

% Une publication sera faite dans le journal communal ou sur un flash infos de FAY — LES —

NEMOURS avec le nom et la photo de l’agent recenseur.

% Le Coordonnateur communal sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement.

% L’Agent Recenseur sera responsable du recensement de la population et des logements.

M. le Maire propose à l’assemblée de nommer, vu son expérience,

Ÿ La secrétaire de Mairie, Mme Isabel MARANHAO, en tant que coordonnateur communal

% Mme Reine DUVAL, ayant déjà effectué plusieurs recensements, en tant qu’agent

recenseur.

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Nomme le coordonnateur communal : Mme Isabel MARANHAO.

Nomme l’agent recenseur : Mme Reine DUVAL. Le choix a été fait en fonction de son

expérience et de sa disponibilité.

Attribution de la dotation pour la collecte 2019 calculée en fonction de la population

légale en vigueur au 1° janvier 2018 et du nombre de logements publiés en 2018). Ces

coefficients seront réactualisés pour 2019 en fonction de l’évolution du point d’indice de la fonction publique.

> Attribue la dotation en totalité : à l’agent recenseur Madame DUVAL Reine.

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6. Vote du marché de maintenance de l’Eclairage Public 2018 — 2022 avec le

Syndicat Départemental des Energies de Seine — et - Marne (SDESM)

M. le Maire,

% Informe l'assemblée que par courrier du 26/03/2018, le SDESM a décidé dans le cadre du futur marché de maintenance de l'éclairage public et afin de répondre au mieux aux attentes des communes, de ne plus proposer une formule A ou B (telle que votée par le Conseil

Municipal en séance du 03/04/2018 - délibération n°2018 — 18) mais une formule unique,

% Informe que cette formule unique comprend à la fois la maintenance, mais également d’autres prestations telles que la réponse au DT/DICT et sera subventionnée à hauteur de 100 % du

montant HT par le SDESM.

W Précise que les prestations supplémentaires prévues initialement dans la formule B (gestion de l'énergie, des sinistres...) deviennent des options et que la commune pourra choisir sur le bordereau des prix lorsque l’entreprise aura été retenue.

W Indique que la commune a également la possibilité, si elle le souhaite, de conserver l'investissement pluri — annuel pour la rénovation de son patrimoine vétuste.VO

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7.

Précise que les termes de la convention constitutive ont donc été modifiés puisque les

formules A ou B n’existent plus.

Demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Annule et remplace la délibération du Conseil Municipal n°2018 — 18 du 03/04/2018

visée en Sous — Préfecture le 12/04/2018,

Vu l’ordonnance n° 2015 - 899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016 - 360 du 25 mars

2016 relatifs aux marchés publics,

Vu Particle L. 2212 - 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui

charge le Maire de la police municipale.

Vu Particle L. 2212 - 2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est «

d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment

Palinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage.

Vu les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à

la norme technique NFC 18 - 510.

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du

Grenelle de l'Environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 583 - 1 à L. 583 -5.

Vu le décret n°2011 - 831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des

nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci - joint en annexe.

Considérant que la commune de Faÿ — Lès — Nemours est adhérente au Syndicat

Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l'éclairage

public de ses communes adhérentes ;

Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l'intérêt desdites communes ;

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité ,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ; AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive ;

OPTION, accepte d’investir annuellement pour [a rénovation ou la reconstruction du patrimoine (mise en sécurité et en conformité des installations) soit: 0 € du fait d’un investissement sur deux ans de rénovation des lanternes en leds.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits, chaque année au budget primitif, our la réalisation des prestations de services et de travaux.

Choix du Cabinet d’assurances pour la commune (biens mobiliers, biens

immobiliers, véhicules.) à compter du 01/01/2019

M. le Maire,

&

$

&

Informe le Conseil Municipal que suite à l'achat du nouveau tracteur JOHN DEERE, la compagnie d’assurance ALLIANFZ, choisie par délibération du Conseil Municipal en date du 07/12/2016, n’est plus du tout compétitive.

Indique que le contrat d’assurance du tracteur proposé en tous risques par ALLIANZ est de 779.68 € contre 70.23 € chez la MAIF, ce qui remet en cause les tarifs votés.

Précise que des devis, en plus du tracteur, ont été demandés à trois assureurs.M. le Maire présente les devis reçus ci — dessous (tarifs de 2018) :

GROUPAMA MAIF ALLIANZ

Dommages aux biens 4 362.00 € 3621.30 €* 3 831.22 €*

Berlingo Tous risques 359,51 € 426.81 € 573.87 €

Tracteur Tous risques 339.65 € 70.23 € 779.68 €

Remorque Tous risques 92.50 € 11.63 €] 81.24 €

Petite remorque 53.61 € Inclus dans le contrat | Inclus dans le contrat Citerne 44.81 €] Incluse dans le contrat | Incluse dans le contrat

*forfait spécial *agents et leur famille

communes de moins assurés

de 500 hab.

Total général 5 252.08 €] 4 129.97 € 5 266.01 €

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de choisir la

compagnie d’assurances MAIF à compter de 2019.

> Autorise M. le Maire à signer tous les contrats à compter de 2019.

8. Vote de la convention constitutive de groupement de commandes avec le

Syndicat Départemental des Energies de Seine — et - Marne (SDESM) pour

la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD)

. le Maire informe l’assemblée,

Que le SDESM, en application de la nouvelle réglementation européenne en matière de

traitement des données à caractère personnel, propose un groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données.

Que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le

25/05/2018, renforce les obligations pesant sur les responsables de traitement des données, dont le flux est en parfaite augmentation (gestion de l'Etat Civil, des ressources humaines, fichier scolaire, cadastral, vidéo-surveillance, etc...).

Que ce règlement supprime l’ancien système, qui reposait essentiellement sur la déclaration préalable à la CNIL, mais impose en contrepartie aux collectivités d’adopter des mesures techniques leur permettant d’assurer à tout moment qu’elles offrent un niveau optimal de protection des personnes dont les données sont traitées, par exemple en termes de

cartographie des traitements, collecte, anonymisation et conservation des données, mise en place de mécanismes de sécurité, etc.

Le RGPD prescrit également des mesures organisationnelles avec la nomination, obligatoire au sein de chaque collectivité, d’un Délégué à la Protection des Données (« DPD », encore

appelé DPO selon l’acronyme anglo-saxon de Data Protection Officer).

Ce délégué qui, selon le règlement européen, doit disposer de connaissances spécialisées dans le droit et Les pratiques en matière de protection des données, peut être soit une personne physique soit un prestataire proposant des services de DPD externalisé.

Dans la phase de mise en place de cette nouvelle réglementation assez contraignante, le SDESM propose aux communes membres qui le souhaitent de mutualiser cette fonction. La

solution techniquement la plus performante et juridiquement la plus assurée serait la

désignation d’un prestataire commun au travers d’un groupement de commande spécialement constitué à cet effet.

Le SDESM indique que l’adhésion à ce nouveau groupement serait gratuite pour les communes adhérentes au SDESM pour la compétence électricité et propose une convention. Le marché sera lancé en septembre 2018.

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’ajourner le vote afin de récolter plus de renseignements sur ce point.

9. Vote de la convention d’application du coût de la scolarité en matière de

dérogations scolaires pour la rentrée 2018 — 2019 avec la Mairie de St -

Pierre - Les - Nemours

M. le Maire,

& Donne lecture de la convention de St Pierre — les - Nemours,

Ÿ$ Rappelle l’article 23 de la loi 83 — 663 du 22 juillet 1983 (modifié par les lois 85 - 97 du 25/01/1985, 86. - 29 du 09/01/1986 et 86 - 972 du 19/08/1986) qui fixe les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence,

%& Rappelle‘le-décret 86 - 425 du 12/03/1986 relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation d’enfants dans une autre commune et la circulaire 89 — 273 du 25/08/1989 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences en matière d'enseignement, venant réaffirmer ces règles,

% Rappelle le principe de libre accord entre les deux communes clairement affirmé par l’article L 212 - 8 du Code de l'Education {modifié par la loi n°2005 - 157 du 23/02/2005),

Ÿ Informe que le coût de la scolarité 2018 — 2019 a été voté par le Conseil Municipal de St Pierre les Nemours le 30/03/2018.

Le Maire présente les coûts de la scolarité annexés à la Délibération de St Pierre Les Nemours.

Soit une répartition en trois facturations

d’un montant de :

1% trimestre 27% trimestre | 3° trimestre

Montant total à Soit un

facturer par montant 56 jours 40 jours 45 jours élève pour 141 unitaire

jours de scolarité de:

en 2017-2018

Maternelles 2 130.00 € 15.11€ 845.36 604.26 679.79 Primaires 533.00 € 3.78 € 211.68 151.21 170.11

Le Maire demande à l'assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité, d’approuver les tarifs proposés par la commune de St Pierre — les - Nemours.

10. Divers

a) Point avec la Gendarmerie de Château Landon : M. le Maire informe le Conseil

Municipal du point effectué aujourd’hui à 16 h avec la Gendarmerie (deux cambriolages — vitesse excessive sur la commune — dépôts sauvages de déchets, etc...).

b) Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bagneaux — sur — Loing : M. le Maire donne lecture du courrier du 20/04/2018 (accompagné de la délibération) de Monsieur le Maire de Bagneaux — sur — Loing approuvant son PLU.

c) Remerciements :

+ M. le Maire remercie la Société de Chasse et les élus de Faÿ pour l’organisation du tournoi de pétanque du 10/06 dernier.

+ M. le Maire remercie Mme Michèle DELBARRE - CHAMPEAU pour avoir préparé l’exposition d’Alya FOBIS qui s’est tenue les 2 et 03/06/18.

d) Travaux d'aménagement du parking en face du stade: M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise TINET commencera les travaux le lundi 09/07/2018.que Le changement des lanternes sodium HP en leds débutera à partir du 02 juillet de Laveaux à la Mairie y compris le parking de la mairie avec éclairage du terrain de pétanque et

l'éclairage du nouveau parking près du stade.

e) Changement des lanternes sodium HP en leds : Le Maire informe le Conseil Municipal ||

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h26.

Fait à FAY — LES - NEMOURS le 22/06/2018

Le Maire,

Christian PEUTOT