Procès Verbal - ARR 2024 1293 PV RD25 LES BOUCHOUX

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Procès Verbal - ARR 2024 1293 PV RD25 LES BOUCHOUX Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2024 1293 PV RD25 LES BOUCHOUX)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 7

LE DEPARTEMENT

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

Envoyé en préfecture le 29/10/2024

Reçu en préfecture le 29/10/2024

Publié le SLOF

ID : 039-223900010-20241029-ARR_2024_1293-AR

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1293_PV_RD25_LES_BOUCHOUX

Portant permission de voirie sur une Route Départementale (accès)

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD SAINT-CLAUDE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU La demande en date du 1er octobre 2024 par laquelle Monsieur Roger MERMET-MARECHAL domicilié 675 route de Viry, 39370 LES BOUCHOUX, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux d’aménagement d’accès sur la Route Départementale n° 25 au PR 45+0760, route de Viry, 39370 LES BOUCHOUX ;

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;

VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;

VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;

VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;

VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.

Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 2 AUTORISATION

Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD 25 – PR 45+0760 – commune de LES BOUCHOUX, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

29-10-2024Envoyé en préfecture le 29/10/2024

Reçu en préfecture le 29/10/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241029-ARR_2024_1293-AR

Implantation et ouverture du chantier

L’aménagement de l’accès se fera au droit de la parcelle cadastrée section ZL n° 97, lieu-dit « Les Vies Fourches » sur la route départementale n° 25 au PR 45+0760.

Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de Saint-Claude) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.

Mode opératoire

Les ouvrages destinés à établir la communication entre la route et la propriété riveraine doivent être établis de manière :

- à ne pas dégrader la chaussée et l’accotement,

- à ne pas gêner l’écoulement des eaux,

- à ce que la pente d’accès ne soit pas supérieure à 5 %,

- à ne pas envoyer l’eau vers la chaussée.

La couche de roulement entre la route et la propriété riveraine sera de type BBSG classe 3 avec une pente inférieure à 5 % sur une largeur de 4,50 mètres maximum.

ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER

Le bénéficiaire chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».

Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.

ARTICLE 5 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT

La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder 15 jours à compter de la date fixée de démarrage des travaux. Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.

ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants.

Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt

29-10-2024Envoyé en préfecture le 29/10/2024

Reçu en préfecture le 29/10/2024

Publié le SL

ID : 039-223900010-20241029-ARR_2024_1293-AR

Signé électroniquement par :

Christop”= T7

Date de 4

Qualité : ARD ST-CLAUDE

du domaine public.

Elle est consentie pour une durée de cinq ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.

ARTICLE 8 REDEVANCE

L’occupation autorisée à l’article 1 est soumise à une redevance annuelle. Celle-ci est établie en application du barème approuvé le 1er juin 2017.

Le règlement de cette redevance se fera annuellement au vu du titre émis par le service de gestion comptable de Lons-le-Saunier en début d’année.

ARTICLE 9 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.

ARTICLE 10 RECOURS

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de Saint-Claude, à l’adresse suivante : Z.I. du Plan d’Acier – 1 rue des Frères Lumière – 39200 SAINT-CLAUDE.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Diffusion :

Le bénéficiaire pour attribution

Son représentant pour information

La commune de LES BOUCHOUX pour information

L’ARD SAINT-CLAUDE pour classement

Signature de l’arrêté

#signature#

29-10-2024Envoyé en préfecture le 29/10/2024

Reçu en préfecture le 29/10/2024

Publié le S LO é

REX b Demande de permission ou d'autorisation de voirif nn co ann 204 tone Liber» Égaté + Fraternité de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendré-xes-cravaur -—7—##7797: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 : L115-1 à L116-8 : L123-8 : L131-1 à L131-7: L141-10 et L141-11 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

N°14023*01

. Prénom : FOREC.u…

Dénomination : _enréesñté par:

Adresse Numéro: É # ©... Extension: . Nom de la voie : Route. de. A LE £. : ist

Code postal Bu D Localité: .{. ESSe _BOUCHOUX… … Pays :

Téléphone 16: als Br LB 2 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1

Courriel : ME «JM ci... esechn.@ Gao. n.cem

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : sn Prénom :

Aüresse Niméro:..::1)E0en8lon 5252522 Nom de VOIE: 55m ne nn ce a ee ae ni ne

Code:postal à jt af je fEOOMNS iraniens PAM screens

Téléphone &__y03 00 5 nt) £11 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L10 11

Courriel : ss @

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° …………… Route nationale n° …………. Route départementale n° Au Voie communale n°

Hors agglomération En agglomération QI

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : YE +26 AA Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… +... (1

Adresse Numéro : LS. Extension : ….….….. Nom de la voie : Reste. à wi Viesae EE

Code postal 1312 13 1 Li Localité : LS. ROUCHOUR.

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) ? 11 à JL} DHL DE) LH LIL JL

Référence cadastrale : Section(s) : ……….…… Parcelle(s) : ZL. Q CD... Lieu-dit: Les..Vies.Coosches.……

| Nature at de te de: S travaux

Pose de compteur/ branchement aux réseaux QI eo

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui CU non CL ouiLi) non Q oui Q non C1

En retrait de l'alignement LU IN | mètres | I ll Imètres Li 1 1 mètres

Dépôt ou Stationnement QC] @ Saillie ou Surplomb CI &) Aménagement d'accès Pa @ Ouvrages divers CI tu |

Station service U Renouvellement LI] Création QU

Autres QI Lis ram fosses on en mme mn lie

Date prévue de début d'application & 4 154 #1 11 1 in Durée d'application (en jours calendaires) : 1__1__11

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la raute concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

G) Compléter le cadre ouvrages divers & compléter le cadre correspondant

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux bbertés, garantit un droit d'accès et de rectification des dannées auprès des organismes destinataires du formulaire,

29-10-2024Envoyé en préfecture le 29/10/2024

Reçu en préfecture le 29/10/2024

Publié le S LOT

ID : 039-223900010-20241029-ARR_2024 1293-AR

Demande initiale Q Prolongation QI] référence du permis de StAtiONNEMENt : nn:

Nature du dépôt Matériaux Q Benne Q Grue LI Etalage QI

ou Echafaudage QI Mobilier urbain QI Terrasses de café CI Vente le long de la voie ou sur aire de service QI

stationnement Autres (à préciser) n :

Largeur : de la voie 11111 1 mètres de la saillie: 1 1 1 mètres

des trottoirs L__\1 |. 1 mètres Hauteur sous saillie &__11 1j mètres

Avec franchissement de fossé C1 : Diamètre du tuyau 1121) millimètre Longueur L_i 1 1mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 1111 mètres Nature du tuyau :

Sans franchissement de fossé C1 Largeur de l'aménagement AS mètres

Travaux sur ouvrages existants 0 Installation nouvelle CL

Réseaux aériens ou souterrains où branchement :

Eau potable CI Eaux pluviales LC] GDF QI Opérateurs réseaux CI

Eaux usées QI EDF CI Autres (à préciser) C1 :

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale Lit mètres LH ii | mètres

Tranchée transversale L_ji 1 mètres Li) mètres

Fonçage L_ILIL Imètres L__h ji imètes

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement Q Arrêt bus CU Passage supérieur ou inférieur CL Équipements de la route CL]

Autres (à préciser) C1:

pièces jointes à la demande

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1 - Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000°"° CU Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000!" Lo Photos Q

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50?7° CI

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°%%* Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50" CU

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°"°

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°7° CL

J'atteste de l'exactitude des informations fournies KW

Fait à : … Le (O4 1410; 26 D AE,

Nom sdétauakharéchal. Prénom : (Coner OUSIRÉE romanes

(3) Extrait cadastral ou équivalent

29-10-2024