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Procès Verbal - ARR 2023 0396 PV RD25 PREMANON
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2023 0396 PV RD25 PREMANON)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
7
LE DEPARTEMENT
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
LE
Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le SLOF
ID : 039-223900010-20230324-ARR_2023_0396-AR
O
ARRÊTÉ N° ARR_2023_0396_PV_RD25_PREMANON
Portant permission de voirie sur une Route Départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD SAINT-CLAUDE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 14 mars 2023 par laquelle Monsieur Julien THISS, représentant l’entreprise SOBECA LENT demeurant ZA Saint-Pierre, 01240 LENT, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux d’enfouissement des réseaux secs pour le compte du SIDEC du Jura dans l’emprise de la Route Départementale n° 25, route de la Côte, 39220 PREMANON ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de Saint-Claude ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATION
Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD 25 – du PR 2+0885 au PR 3+0540 – commune de PREMANON, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
24-03-2023 Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le S L OT
ID : 039-223900010-20230324-ARR_2023_0396-AR
Implantation et ouverture du chantier
Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de SAINT CLAUDE) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
Les tranchées transversales d’une longueur totale de 20 mètres seront implantées sous chaussée au PR 2+0900, au PR 2+0930 et au PR 3+0495.
Les tranchées longitudinales d’une longueur de 60 mètres seront implantées sous accotement du PR 2+0885 au PR 2+0930 et du PR 3+0495 au PR 3+0540.
Mode opératoire
• TRAVERSÉES SOUS CHAUSSÉE
Les traversées au PR 2+0900, au PR 2+0930 et au PR 3+0495 s’effectueront en méthode traditionnelle par demi-chaussée avec un biais de 15° par rapport à la perpendiculaire à l’axe de la chaussée et seront remblayées conformément à l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé (le schéma type de remblaiement est joint en annexe) et aux dispositions suivantes.
• TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT :
Les accotements non stabilisés pourront être remblayés avec les matériaux extraits avec l’accord du service gestionnaire. Ils seront remis en état avec de la terre végétale et ensemencés avec un mélange de graminées adapté.
Tranchée ouverte sous accotement ou dépendances, à une distance < à 1.20 m du bord de chaussée:
• Ouverture de la fouille.
• Extraction, puis évacuation des matériaux en décharge.
• Pose du réseau BTA 3 x 150 AL + 1 x 70 AL, installation d’un grillage avertisseur à 30 cm au- dessus de la génératrice supérieure.
• Remblaiement en, G.N.T 0/31.5 sur une épaisseur de 75 cm.
• Compactage par couches de 30 cm.
• Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique, après travaux, ap- port de terre végétale pour engazonnement aux graminées des zones terrassées : Ray Grass → 45% / Graminées Espèces Locales → 55%, l’ensemble sera dosé à 20 grammes au m2.
• CONTRÔLES DE COMPACITÉ
Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 règlement de voirie susvisé.
Dépôt de matériaux et de matériel
Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 25 avec l’accord du service gestionnaire.
Remise en état
A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.
24-03-2023 Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le S L OT
ID : 039-223900010-20230324-ARR_2023_0396-AR
ARTICLE 3 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 4 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP
En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder 60 jours à compter de la réception du présent arrêté. Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.
Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 REDEVANCE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis à une redevance annuelle en ce qui concerne l’occupation du domaine public. Son montant, calculé selon le barème (*) est fixé à 6,40 euros selon le détail suivant :
NATURE DE L’OCCUPATION QUANTITÉ UNITÉ TARIF TOTAL
Occupation du sous-sol
réseaux secs 80 ml
nombre de sections x nb de ml
1 x 80 0,08 6,40 €
(*) Barème approuvé par délibération n° 173 du 23 avril 2010, modifié par délibération n° 96 du 24 février 2012 (non-recouvrement des redevances d’occupation du domaine public inférieures à 100€/an)
24-03-2023 Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le S L dd
ID : 039-223900010-20230324-ARR_2023_0396-AR
Signé électroniquement par :
Christop
Date de sigriaure : «arus/eu23
Qualité : ARD ST-CLAUDE
ARTICLE 8 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.
Elle est consentie pour une durée de quinze ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.
ARTICLE 9 RECOURS
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de Saint-Claude, à l’adresse suivante : ZI du Plan d’Acier – 1 rue des Frères Lumière – 39200 SAINT-CLAUDE.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de PREMANON pour information
L’ARD SAINT-CLAUDE pour classement
Signature de l’arrêté
#signature#
24-03-2023 Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le S LG
; ID.: 039-223900010-20230324-ARR 2023 0396-AR
Demande de permission ou d'autorisation de voirié-me-perms
ere Eu mari de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux CD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Core de la voirie routière L113-2: L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 , L141-10 et L141-11 AA DD Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5
HE ERRROTE Gestionnaires des réseaux routiers
Le demandeur Sent Ce at He ee ivre ou conducteur d'
Nom : ….s BEC Y. nn mare PTÉNOM Fuss Mans Eos
Dénomination dass ssemmmssaue Représenté par: So Ron | This. a a en
Adresse Numéro: ….… Extension: … . Nom de la voie: Fes Sax. eme. LL
Code postal © Lee © Localité : __. LE … Pays : | (Rene.
Téléphone @ 1 £. _8, &, L&, L3, BEA d Indiquez l'indicatif pour le pays étranger: 1110 10
COUT IE La nrnrnnnnrrnenenn ner pps eo a a
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Noms ss NE ES Prénom :
Adresse Numéro: Extension: ...... Nom de la voie:
Code postal 1110 0 10 1 Localité : : nr cerner ernue PAYS 2 snvrrrreee rm
Téléphone 11 1 ùts st sn 1 11 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__ 1111
Courriel : ee RE: EN LT SN is
Localisation du site concerné par la demande z- | EL ES l
Voie concernée : Autoroute n° ………… Route nationale n° …...... Route départementale n° 25 …. Voie Communale n°
Hors agglomération tel En agglomération Ci
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : “. +8, La Point d LU PPT e fin d' RE 2 .+6® X-
Adresse Numéro: …….…. Extension: ....… Nom de la voie : de
Code EE LR. Localité Paëwraren se” …
Document d'urbanisme antérieur fdéciaration de travaux ou permis de construire) 2 1J 1 LH 4ù 5 L JLLE LUN LL
Référence cadastrale : Section(s) : …......…... Parcelle(s): ss LiBU-Qit ! sucre
Nature et date destravaux
Pose de compteur / branchement aux réseaux LI t
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
À l'alignement où Ci non CL ouL} non ou( 1 non]
En retrait de l'alignement Li "mètres L__jL_15 mètres Li 1 )mètres
Dépôt ou Stationnement LI] (al Saillie ou Surplomb LU @) Aménagement d'accès CU 2) Ouvrages divers Li di]
Station service C0 Renouvellement Qi Création QI
autres RS D rss es
Date prévue de début d'application on £a. Lo TL O2, 3, Lo, Durée d'application (en jours calendaires) Q,6,0
Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.
Compléter le cadre ouvrages divers @ compléter le cadre correspondant
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers eu aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des arganismes deslinataires du formulaire.
24-03-2023 Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023 7
Publié le S L C
ID : 039- 223900010- 20230324- ARR _2023_0396-AR 2%": 2
En E RE Te Pt A EREE
Demande initiale= Prolongation Q référence du permis de stationnement : js Em orreenee
Nature du dépôt Matériaux QI : Benné QI GrueCI Etalage Q
ou Echafaudage QI Mobilier urbain Q Terrasses de café LI Vente le long de la voie ou sur aire de service Q
stationnement Autres (à préciser) CL]:
Rp EE PE ET EE
Largeur ; de la voie L__1__1__ mètres de la saillie L__1}___1__i mètres
des trottoirs LL 11 mètres Hauteur sous saillie L__11: 1 1 mètres
Avec franchissement de fossé Ci : Diamètre du tuyau 111: 1 millimètre Longueur Li} mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée 11 il _imètes Nature du tuyau :
Sans franchissement de fossé QU] Largeur de l'aménagement L_1__1__jmétres
Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle Æ
Réseaux aériens où souterrains ou branchement :
Eau potable Q Eaux pluviales Ci GDF Qi Opérateurs réseaux Qi
Eaux usées Q EDF … fl Autres fa précises U:
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée jongitudinale Lu ii imètes 1®6 6 mètres
Tranchée transversale OuE 1 © mètres Li h )mètres
Fonçage bJL | mètres LL 11, mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement CI Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q
Autres (à préciser) Q: EEE En en enenen
PRE EU La — “ _—
Afin de périnietire et de faciliter FE compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des
pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1- Pour toute demande ‘
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000" CA Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000 Cs Photos
2 - Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50ûme Q
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500è° XX ‘ Cahiers des coupes techniques de LAUEREES 1/50 Q
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50è7°
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500$me Q
J'atteste de l'exactitude des informations fournies CI
Fait à : … Le :4 1€ , O1: 8; O2;
Nom : TMNSS ... … Prénom : Se msn Qualité : Cale ter =
(3) Exuail cadasiral ou équivalen!
24-03-2023 Commune de PREMANON
Secteur Poste "BERTHOD"
AM SIDEC: 21 69013 AH SIDEC: DC23/022607
Plan Parle ai n
Travaux Réalisés Par:
1e
Ale?
Pit
Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le S LO di
ID : 039-223900010-20230324-ARR_ 2023 _0396-AR
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24-03-2023